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Ruelles urbaines

Politique concernant les empiétements sur les ruelles urbaines

La présente politique, adoptée par le Conseil le 24 avril 2013, s'applique à toutes les ruelles de la Ville situées dans le secteur urbain défini à l'Annexe B du Plan officiel.

1. Classification

Les ruelles sont classifiées comme suit, selon la politique de gestion des ruelles urbaines :

Catégorie A : ruelles entretenues par la Ville à des niveaux de service et à des intervalles qui varient.

Catégorie B : ruelles qui ne sont pas entretenues par la Ville.

  • Type 1 : ruelles permettant uniquement d'accéder par véhicule aux entrées de cour contiguës.
  • Type 2 : ruelles que peuvent directement emprunter les piétons et/ou les véhicules pour se rendre à divers endroits – communautés résidentielles, zones de loisirs, arrêts d'autobus, écoles, églises et autres lieux publics – ou pour en revenir, et qui permettent, aux piétons et aux véhicules d'urgence seulement, de circuler entre des culs-de-sac.
  • Type 3 : ruelles permettant uniquement d'accéder par véhicule à des cours arrière et garages privés ou à des zones de chargement d'usage commercial ou industriel.
  • Type 4 : ruelle constituant une voie d'accès secondaire vers une propriété ou un garage ou vers des zones de chargement à vocation commerciale ou industrielle.
  • Type 5 : ruelles où se trouvent des installations de services publics (téléphone, hydroélectricité, aqueduc, conduites de gaz, etc.) en dessous ou au-dessus du sol.
  • Type 6 : ruelles occupées par des propriétaires de terrains contigus.
  • Type 7 : ruelles qui ne répondent pas aux définitions ci-dessus – ruelles inutilisées, non aménagées, servant d'aires de stationnement, etc.

La Ville détient seule le pouvoir discrétionnaire de classifier et de reclassifier ses ruelles et d'approuver les demandes visant le reclassement d'une ruelle.

2. Empiétements

a) Occupation par les propriétaires des terrains contigus

Le cas du propriétaire d'un terrain adjacent qui occupe l'emprise d'une ruelle sera toujours considéré comme un cas d'empiétement au sens du Règlement en matière d'empiétement sur les voies publiques de la Ville.

b) Empiétements interdits

La Ville ne tolère aucun empiétement sur une ruelle de type 1, 2, 3 ou 4. Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues au Règlement en matière d'empiétement sur les voies publiques (Règlement no 2003-446).

c) Empiétements connus

Dans le cas d'une ruelle de type 5, 6 ou 7 occupée depuis plusieurs années par le propriétaire d'un terrain contigu et en l'absence de projets immédiats visant l'affectation de cette ruelle comme voie publique ou visant l'accès à la ruelle aux fins d'entretien ou de réparation par des services publics, et pourvu que l'empiétement existait au 31 décembre 2012 :

      1. la Ville ne prendra aucune mesure immédiate pour faire retirer l'empiétement;
      2. la Ville, une fois l'empiétement porté à sa connaissance, exigera les droits d'empiétement annuels minimums prévus à l'annexe A du Règlement no 2003-446;
      3. les propriétaires concernés devront fournir une description de l'empiétement en produisant à leurs frais une section de Plan de renvoi;
      4. tout nouvel empiétement sur la ruelle de type 5, 6 ou 7 sera interdit.

d) Retrait de l'empiétement

Dans le cas d'un projet d'aménagement ou de réaménagement qui exige, en vertu du Règlement de zonage, un accès par véhicule à partir de la ruelle, ou dont elle juge qu'il correspond à un design urbain approprié, la Ville peut à sa discrétion exiger le retrait de tout empiétement sur l'emprise de cette ruelle en vertu de son Règlement en matière d'empiétement sur les voies publiques et des clauses à ce sujet prévues aux conventions d'empiétement. Les dispositions suivantes s'appliquent alors :

      1. Le rétablissement de l'accès à une ruelle auparavant inutilisée n'oblige pas la Ville à l'entretenir en hiver.
      2. Le ou les propriétaire(s) obtenant l'accès à cette ruelle peuvent devoir signer une entente d'entretien et de responsabilité avec la Ville.
      3. Le ou les propriétaire(s) obtenant l'accès à cette ruelle peuvent devoir la faire arpenter ou en faire arpenter un tronçon.
      4. Le ou les propriétaire(s) obtenant l'accès à cette ruelle peuvent devoir faire retirer, à leurs frais, toute végétation se trouvant sur l'emprise de la ruelle, selon ce qui sera nécessaire pour rétablir l'accès.
      5. Le ou les propriétaire(s) dont le terrain empiète sur la ruelle sont seuls responsables des risques et des frais associés au retrait de l'empiétement.

e) Recherches de titres

Lorsqu'une recherche de titres est adressée à la Ville, notamment celles effectuées par une société d'assurance de titres, et que cette recherche porte sur une propriété pouvant empiéter sur une ruelle, le rapport de recherche devra contenir la phrase suivante : « La Ville a répertorié une ruelle publique adjacente à cette propriété. »

Aperçu

Il y a 64 kilomètres de ruelles urbaines à Ottawa, principalement à l’intérieur de la Ceinture de verdure. Les ruelles arrière peuvent constituer un élément important de la structure d’un voisinage du point de vue du design urbain, du transport ainsi que de l’accès aux propriétés et, dans certains cas, aux services publics.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet d’une ruelle de votre voisinage, y compris en ce qui concerne sa propriété et son classement, veuillez communiquer avec nous.

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Politique sur les ruelles urbaines, veuillez communiquer avec nous par téléphone ou par courriel :

Ruelles urbaines politiques de gestion

La présente politique, adoptée par le Conseil le 24 avril 2013, s'applique à toutes les ruelles de la Ville situées dans le secteur urbain défini à l'Annexe B du Plan officiel.

1.1 Types de ruelles

1.1.1 Définitions

Ruelle : voie publique qui offre un moyen secondaire d'accès d'une rue publique aux lots contigus.

Ruelle fermée : ruelle publique qui a été fermée par effet d'un règlement municipal de la Ville ou de l'ordonnance d'un juge, et qui demeure la propriété de la Ville.

Ruelle entretenue : ruelle dont la Ville assure l'entretien régulier à des niveaux de service et à des intervalles pouvant varier suivant la catégorie d'entretien dans laquelle la ruelle est classifiée.

Service public : entité active dans une industrie réglementée et à laquelle ont été conférés le droit exprès ou subséquemment l'obligation légale de fournir au grand public des produits, des marchandises ou des services tels que le gaz naturel, l'électricité, l'eau, les égouts et le traitement des eaux usées, le transport ferroviaire, le téléphone, les télécommunications ou le service Internet.

1.1.2 Classification

Les ruelles situées dans le secteur urbain sont classifiées de la façon suivante :

Catégorie A : ruelles entretenues par la Ville à des niveaux de service et à des intervalles qui varient.

Catégorie B : ruelles qui ne sont pas entretenues par la Ville.

Type 1 : ruelles permettant uniquement d'accéder par véhicule aux entrées de cour contiguës.
Type 2 : ruelles que peuvent directement emprunter les piétons et/ou les véhicules pour se rendre à divers endroits – communautés résidentielles, zones de loisirs, arrêts d'autobus, écoles, églises et autres lieux publics – ou pour en revenir, et qui permettent, aux piétons et aux véhicules d'urgence seulement, de circuler entre des culs-de-sac.
Type 3 : ruelles constituant l'unique accès par véhicule à des cours arrière et garages privés ou à des zones de chargement d'usage commercial ou industriel.
Type 4 : ruelle constituant une voie d'accès secondaire vers une propriété ou un garage ou vers des zones de chargement à vocation commerciale ou industrielle.
Type 5 : ruelles où se trouvent des installations de services publics (téléphone, hydroélectricité, aqueduc, conduites de gaz, etc.) en dessous ou au-dessus du sol.
Type 6 : ruelles occupées par des propriétaires de terrains contigus.
Type 7 : ruelles qui ne répondent pas aux définitions ci-dessus – ruelles inutilisées, non aménagées, servant d'aires de stationnement, etc.

La Ville détient seule le pouvoir discrétionnaire de classifier et de reclassifier ses ruelles et d'approuver les demandes visant le reclassement d'une ruelle.

1.1.3 Base de données

Les emplacements et les catégories et types des ruelles sont consignés et tenus à jour dans une base de données électronique. Cette base de données demandera encore plusieurs années de travail, car les renseignements à y consigner proviennent de différentes sources, dont certaines n'existent que sur papier. Les membres du public peuvent s'informer sur les emplacements et la classification des ruelles en écrivant à ruelles@ottawa.ca / lanes@ottawa.ca ou en composant le 3-1-1.

1.1.4 Accès aux ruelles par la Ville ou les services publics

    1. Dans le cas d'une ruelle de tout type par où passent des infrastructures de raccordement appartenant à la Ville ou à un service public, la Ville ou le service public en question peut, en tout temps et sans préavis, accéder à cette ruelle pour y retirer de la végétation, y faire des travaux d'excavation et ensuite la remettre en état.
    2. Si les infrastructures de raccordement de la Ville ou d'un service public passent par une ruelle fermée qui a été vendue, mais dont l'accès par la Ville ou le service public en question est permis en vertu d'une servitude, la Ville ou le service public peuvent, sur préavis au propriétaire du terrain concerné, aller retirer de la végétation sur cette ruelle et y faire des travaux d'excavation.

 1.2 Critères s'appliquant à la conservation et au retranchement

1.2.1 Contexte juridique

La Ville est propriétaire d'un nombre important de ruelles, dont le statut et la situation varient. Les propriétaires des terrains contigus peuvent faire une requête pour demander à la Ville de fermer une ruelle ou un tronçon de ruelle et leur vendre la parcelle correspondante.

1.2.2 Statut des ruelles

Au sens de la Loi sur l'arpentage, « les emplacements affectés à des routes, les voies publiques, les rues, les ruelles, les chemins et les terrains publics indiqués sur un plan de lotissement sont réputés respectivement des routes, des voies publiques, des rues, des ruelles, des chemins et des terrains publics ». En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de ses versions antérieures, une parcelle affectée à une voie publique indiquée sur un plan de lotissement appartient en propre à la municipalité dont relève cette voie publique.

L'article 16 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions interdit toute prétention au titre possessoire d'une parcelle appartenant à la Couronne ou à une municipalité et qui a été réservée ou tracée comme voie publique. Cette interdiction est toutefois assujettie au critère selon lequel « le présent article n'est pas réputé porter atteinte à un droit, à un titre ou à un intérêt acquis par une personne avant le 13 juin 1922 ».

Dans Household Realty Corp. Ltd. v. Hilltop Mobile Home Sales Ltd., (1982), 37 O.R. (2d), 508, la Cour d'appel de l'Ontario a conclu que le critère de l'article 16 de la Loi s'appliquait et que, pour tout intérêt acquis avant le 13 juin 1922, on pouvait obtenir le titre possessoire d'une parcelle affectée à une voie publique à condition de pouvoir établir les faits suivants :

    1. cette parcelle fait partie d'une propriété privée et a été réservée ou tracée comme voie publique sur un plan de lotissement ou acquise autrement par la municipalité (par opposition à une emprise routière établie initialement par un arpenteur-géomètre de la Couronne);
    2. la voie publique n'a jamais été ouverte à la circulation ni réellement utilisée comme voie d'accès par la municipalité et/ou le public;
    3. la personne qui revendique le titre possessoire est, en vertu du titre qu'elle détient, en possession effective et exclusive de cette parcelle et l'a toujours été depuis au moins 10 ans avant le 13 juin 1922, et a l'intention de reprendre ladite parcelle à la municipalité.

1.3.3 Politiques concernant la conservation et le retranchement

Le réseau de ruelles est un actif important de la Ville et n'est pas un « terrain à vendre ». Les ruelles sont des voies publiques au sens de la Loi sur les municipalités; ce sont des biens municipaux au même titre qu'une rue ou un trottoir. Elles ne sont pas une source de revenus pour la Ville, pas plus qu'elles ne sont réservées aux propriétaires des terrains contigus.

Nonobstant ce qui précède, la Ville peut choisir de fermer une ruelle lorsqu'il est évident que cette ruelle n'a pas de réelle utilité publique ni n'en aura dans l'avenir.

Lorsque la Ville reçoit une demande de fermeture d'une ruelle, le Service de l'urbanisme et de la gestion de la croissance applique les critères suivants pour déterminer s'il faut donner suite à cette demande ou la rejeter.

1.3.3.1 Conservation
    1. Toutes les ruelles de type 1, 2, 3 ou 4 sont considérées comme des actifs municipaux importants et ne doivent pas être fermées, à moins d'une demande de réaménagement qui touche 75 % ou plus des propriétés adjacentes des deux côtés, à condition que les critères suivants soient remplis :
      1. la demande de réaménagement présente d'autres solutions d'aménagement qui permettraient de conserver la ruelle, et la Ville, selon son pouvoir discrétionnaire exclusif, convient que ces solutions ne sont pas souhaitables;
      2. la ruelle en question ne fait pas partie d'un réseau continu de ruelles (toutes catégories et tous types confondus) desservant plusieurs pâtés de maisons et dont au moins le quart serait coupé du reste du réseau par la fermeture du tronçon touché;
      3. la fermeture ne limiterait aucunement l'accès aux propriétés adjacentes des deux côtés de ce qui resterait du tronçon de ruelle concerné;
      4. tous les autres propriétaires des terrains contigus à la ruelle sont d'accord avec cette fermeture.
    2. Les ruelles de type 5 sont considérées comme des actifs municipaux importants si elles remplissent les mêmes fonctions que celles de type 1, 2, 3 ou 4, et l'alinéa a) ci-dessus s'applique alors à ces ruelles de type 5 en ce qui concerne les demandes de fermeture.
1.3.3.2 Retranchement
    1. a) L'approbation par la Ville d'une demande visant la fermeture d'une ruelle de type 1, 2, 3 ou 4 n'est possible que si tous les critères suivants sont remplis :
      1. une demande de réaménagement qui touche 75 % ou plus des propriétés adjacentes des deux côtés du tronçon de ruelle en question a été déposée;
      2. la fermeture ne limiterait aucunement l'accès aux propriétés adjacentes des deux côtés de ce qui resterait du tronçon de ruelle concerné;
      3. tous les autres propriétaires des terrains contigus à la ruelle sont d'accord avec cette fermeture;
      4. la demande de réaménagement présente d'autres solutions d'aménagement qui permettraient de conserver la ruelle, et la Ville, selon son pouvoir discrétionnaire exclusif, convient que ces solutions ne sont pas souhaitables;
      5. la ruelle en question ne fait pas partie d'un réseau continu de ruelles (toutes catégories et tous types confondus) desservant plusieurs pâtés de maisons et dont au moins le quart serait coupé du reste du réseau par la fermeture du tronçon touché.
    2. L'approbation par la Ville d'une demande visant la fermeture d'une ruelle de type 5 n'est possible que si la demande satisfait aux critères suivants :
      1. la ruelle en question ne remplit aucune des fonctions des ruelles de type 1, 2, 3 ou 4, et rien ne permet de croire qu'elle en aura la capacité un jour;
      2. les infrastructures de services publics situées en dessous, à la surface ou au-dessus de cette ruelle seraient :
      • 1. réinstallées ailleurs aux frais du requérant et d'une manière jugée acceptable par la Ville et par les services publics concernés;
      • 2. accessibles à la Ville et aux services publics concernés aux fins d'entretien ou à toutes autres fins en vertu d'une servitude d'accès perpétuelle, si la Ville et ces services estiment que cette réinstallation n'est pas faisable.

c. L'approbation par la Ville d'une demande visant la fermeture d'une ruelle de type 6 ou 7 n'est possible que si tous les critères suivants sont remplis :

      1. la ruelle en question ne fait pas partie d'un réseau continu de ruelles (toutes catégories et tous types confondus) desservant plusieurs pâtés de maisons et dont au moins le quart serait coupé du reste du réseau par la fermeture du tronçon touché;
      2. la Ville estime que cette ruelle n'aura jamais de quelconque utilité publique;
      3. la fermeture toucherait tous les terrains du pâté de maisons desservi par cette ruelle et ne créerait aucun terrain enclavé ni aucune ruelle en cul-de-sac;
      4. toute la ruelle serait achetée par les propriétaires des terrains contigus;
      5. les infrastructures de services publics situées en- dessous, à la surface ou au-dessus de cette ruelle seraient :
      • 1. réinstallées ailleurs aux frais du requérant et d'une manière jugée acceptable par la Ville et par les services publics concernés;
      • 2. accessibles à la Ville et aux services publics concernés aux fins d'entretien ou à toutes autres fins en vertu d'une servitude d'accès perpétuelle, si la Ville et ces services estiment que cette réinstallation n'est pas faisable.

d. Consultation

    • Une demande visant la fermeture d'une rue ou d'une ruelle exige une consultation publique, mais il n'est pas nécessaire d'aviser les résidents en installant des enseignes sur place s'il s'agit de faire fermer une rue ou ruelle inutilisée.

e) Si la demande vise la fermeture d'un tronçon de ruelle 

    • Si la demande vise la fermeture d'un tronçon de ruelle (quel qu'en soit le type) que de précédentes fermetures ont laissé enclavé et que la Ville juge inutile de rouvrir un passage pour rétablir l'accès à ce tronçon, cette demande sera approuvée sous réserve de la conservation de toute servitude pouvant exister ou de l'établissement de toute servitude requise.

Normes s'appliquant aux ruelles urbaines

Le Service de l'urbanisme et de la Gestion de la croissance établit les normes qui suivent pour l'ensemble des documents, lignes directrices, manuels et pratiques ayant trait aux ruelles, et le Service des Travaux publics est chargé d'intégrer ces normes aux documents, lignes directrices, pratiques et manuels concernés.

Normes

1.1 Nouvelles ruelles

Pour les nouvelles ruelles, la Ville exigera le respect des normes suivantes, illustrées à la section 1.3.

    1. Ruelles résidentielles
      1. L'emprise de la ruelle fait au moins 6 m de largeur.
      2. Des aires d'une superficie minimale de 4 m2 sont aménagées des deux côtés en bordure de la ruelle pour le stockage de la neige, à des intervalles d'au plus 15 m. Ces aires font partie de l'emprise.
      3. Les ruelles pavées (asphalte ou ciment) présentent de chaque côté une pente vers des drains d'égout installés au centre pour l'écoulement des eaux pluviales.
      4. Le cas échéant, la surface pavée de la ruelle fait au moins 4 m de largeur et est centrée au milieu de l'emprise.
      5. Les ruelles résidentielles peuvent être à sens unique ou à double sens.
      6. Dans le cas d'une ruelle non pavée, aucun égout pluvial n'a à être installé s'il est démontré que le revêtement qui y est proposé est suffisant pour absorber les eaux pluviales.
      7. Les couloirs des infrastructures, dont celles des services publics comme l'électricité, ont la priorité quant au choix de l'emplacement sur la ruelle. Les poteaux des services publics bordant la ruelle respectent une marge de 30 cm à l'intérieur de la limite de l'emprise.
      8. La collecte des déchets peut être envisagée sur la ruelle si c'est souhaitable et faisable.
    2. Ruelles commerciales ou à usage mixte
      1. La ruelle a une emprise d'au moins 8 m de largeur et présente une surface pavée large d'au moins 6 m.
      2. La ruelle est asphaltée ou cimentée et présente de chaque côté une pente vers des drains d'égout installés au centre pour l'écoulement des eaux pluviales.
      3. Les ruelles commerciales ou à usage mixte sont à double sens.
      4. Les couloirs des infrastructures, dont celles des services publics comme l'électricité, ont la priorité quant au choix de l'emplacement sur la ruelle.
      5. La collecte des déchets s'effectuera sur la ruelle.

1.2 Ruelles existantes

  • Les normes décrites à la section 1.1 s'appliquent aux ruelles existantes qui ont été élargies.
  • L'approbation d'une demande d'aménagement visant une ruelle existante est conditionnelle à l'élargissement de cette ruelle pour la rendre conforme aux normes de la section 1.1 selon les distances mesurées à partir du centre de la ruelle.