Modifications aux biens patrimoniaux

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Modifications aux biens désignées

Modifications

Conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, toute modification apportée aux biens à désignation patrimoniale et aux biens situés dans un district de conservation du patrimoine doit être approuvée par la Ville d'Ottawa. Les modifications nécessitant une approbation comprennent, sans s'y limiter, la construction d'annexes, le remplacement de fenêtres, les démolitions partielles et le remplacement ou la restauration de porches.

Comment effectuer une demande

Les requérants doivent discuter de leur projet avec le personnel de la Direction de la planification du patrimoine qui sera en mesure de leur offrir des conseils et de les renseigner sur la documentation requise et les droits exigibles afin que leur demande soit complète.

Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la Ville avant d’entreprendre sur un bien patrimonial des travaux qui auront des conséquences sur les caractéristiques patrimoniales de la propriété.

Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle grille tarifaire est entrée en vigueur à la Ville d’Ottawa, quant aux demandes adressées en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario qui sont divisées en deux catégories : Permis en matière de patrimoine délivrés par le personnel de la Ville et Permis en matière de patrimoine délivrés par le Conseil municipal.

Permis patrimonial - niveau décisionnel : personnel

Cette catégorie regroupe les travaux de transformation et d’annexes aux propriétés désignées en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, par exemple les changements apportés aux ouvertures de fenêtre, la modification des porches, les nouvelles fenêtres à lucarne ou les nouvelles annexes. Dans cette catégorie, toutes les demandes de permis peuvent être traitées par le personnel de la Ville dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil municipal en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Des droits sont exigés pour chaque demande; une demande peut toutefois porter sur différents travaux de transformation. Le personnel déterminera les droits exigibles pour chaque demande et en informera le demandeur à l’avance.

  1. Transformations : 274,00 $
  • Transformations apportées aux propriétés contributives/grade 1/en vertu de la partie IV et qui ont des incidences sur les caractéristiques patrimoniales des propriétés ou sur le district de conservation du patrimoine.
  • Transformations apportées aux propriétés non contributives/grade 2 et qui ont une incidence sur le caractère du district de conservation du patrimoine.
  • Transformations à apporter au paysage dans les cas où ce paysage est une caractéristique de la propriété faisant l’objet de la partie IV ou une caractéristique du DCP.
  • Construction de garages indépendants ou de remises obligeant à se faire délivrer un permis patrimonial.
  1. Annexes : 821,00 $
  • Dépendances représentant moins de 30 % de la superficie brute du bâtiment existant.
  • Il peut aussi s’agir des légères transformations à apporter à un bâtiment.
  1. Autre : 0 $

Sont exemptés des droits, les types suivants de projets ou de demandes :

  • les demandes traitées en vertu des pouvoirs délégués au personnel, dont :
    • les prjets répondant à la définition de travaux de restauration, de réhabilitation ou de préservation selon les Normes et les lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada;
    • les prjets d’entretien des immeubles;
    • les prjets de paysagement.
  • les demandes relatives à la démolition ou à la reconstruction de bâtiments existants et touchés par des catastrophes;
  • les demandes relatives à des transformations à apporter à des propriétés pour les rendre conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Permis patrimonial - niveau décisionnel : Conseil

Transformations

Cette catégorie comprend les travaux de transformation des propriétés désignées en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, dont la démolition partielle, les annexes et les constructions neuves qui intègrent des ressources patrimoniales. Toutes les demandes déposées dans cette catégorie doivent être approuvées par le Conseil municipal après que le Sous‑comité du patrimoine bâti a été consulté. Ces droits sont comptés pour chaque projet; on ne compte qu’une fois les droits de transformation pour chaque demande. Les droits de transformation peuvent être regroupés avec les droits de démolition ou de construction neuve dans les cas pertinents établis par le personnel de la Direction de la planification du patrimoine.

  1. Transformations mineures : 2 295,00 $

Voici les critères relevant de cette catégorie :

  • les travaux doivent porter sur les transformations mineures ou sur les annexes des propriétés existantes;
  • ils ne doivent porter que sur une propriété désignée;
  • les travaux de démolition partielle doivent s’étendre sur au plus 30 % de la superficie brute du bâtiment désigné.
  1. Transformations majeures : 8 757,00 $

Voici les critères relevant de cette catégorie :

  • les transformations ou annexes importantes de la propriété existante ont une incidence sur la valeur de patrimoine culturel ou sur les caractéristiques patrimoniales culturelles de la propriété ou du district de conservation du patrimoine;
  • chaque demande peut regrouper plusieurs propriétés désignées.

Démolition

Cette catégorie comprend les droits de démolition des propriétés désignées. Les droits sont établis d’après la valeur patrimoniale culturelle de la propriété au sens défini dans la désignation de la partie IV ou dans la catégorie à laquelle appartient la propriété dans un district de conservation du patrimoine. Ces droits sont cumulatifs : si le requérant propose de démolir trois propriétés désignées, les droits s’appliquent à chaque propriété. Il est possible de regrouper les droits de démolition avec les droits de construction neuve ou de transformation dans les cas pertinents établis par le personnel de la Direction de la planification du patrimoine.

  • Bâtiments contributifs de grade 1 relevant de la partie IV : 13 683,00 $
    • Édifices désignés individuellement ou édifices contribuant au caractère patrimonial d’un district de conservation du patrimoine (catégorie 1, 2 ou 3 ou grade I dans Rockcliffe Park).
  • Bâtiments non contributifs de grade 2 : 2 737,00 $
    • Édifices ne contribuant pas au caractère patrimonial d’un district de conservation du patrimoine (catégorie 4 ou grade II dans Rockcliffe Park).​​​​​​​

Construction neuve dans un district de conservation du patrimoine

Cette catégorie comprend les droits de construction neuve dans les districts de conservation du patrimoine désignés en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Les droits portent sur les travaux de moindre, de moyenne et de grande envergures, selon l’importance du projet. Ils sont comptés pour chaque projet, et non pour chaque propriété, et la Ville ne compte qu’une fois les droits de construction neuve pour chaque demande, même si la demande regroupe différentes propriétés. Il est possible de regrouper les droits de construction neuve avec les droits de démolition ou de transformation dans les cas pertinents établis par le personnel de la Direction de la planification du patrimoine.

  1. Construction neuve de moindre envergure : 3 284,00 $

Voici les critères prévus pour les travaux mineurs de construction neuve :

  • les demandes portent sur des maisons individuelles neuves;
  • les demandes qui appartiennent à cette catégorie n’ont pas pour effet de modifier le Plan officiel ou le Règlement de zonage.
  1. Construction neuve de moyenne envergure : 5 473,00 $
  • Demandes portant sur la construction résidentielle neuve de moindre envergure, dont les habitations en rangée, les duplex, les habitations jumelées et les habitations superposées
  • Demandes de construction neuve d’immeubles d’appartements de faible hauteur
  • Demandes de construction neuve de bâtiments non résidentiels ou de bâtiments polyvalents de faible hauteur
  1. Construction neuve de grande envergure : 8 757,00 $

Voici les critères prévus pour les travaux majeurs de construction neuve :

  • les demandes portent sur la construction neuve de bâtiments de moyenne hauteur et de grande hauteur;
  • toutes ces demandes obligent à apporter des modifications au Règlement de zonage (à l’exception des modifications se rapportant exclusivement à l’utilisation) ou au Plan officiel.

Droits

Un planificateur de la conservation du patrimoine peut fournir la liste des exigences liées à une demande, les documents suivants étant généralement requis :

  1. Une demande de permis, conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario - Niveau décisionnel : personnel
    Une demande de permis, conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario - Niveau décisionnel : Conseil
  2. Un plan d'implantation
  3. Un plan d'aménagement paysager
  4. Les élévations
  5. Des illustrations en 3D
  6. Une liste des matériaux de construction ou des échantillons de matériaux
  7. Une étude d'impact sur le patrimoine culturel (peut être exigée, il convient de consulter un planificateur de la conservation du patrimoine à ce sujet)

Le personnel examine les demandes et détermine si elles répondent aux exigences de la Ville. Une fois la demande complète acceptée, la Ville émet un accusé de réception. Un rapport est élaboré puis transmis au Sous-comité du patrimoine bâti, au Comité de l'urbanisme ou au Comité de l'agriculture et des affaires rurales, puis au Conseil municipal. Le Conseil peut approuver la demande, avec ou sans conditions, ou la refuser.

Commissaire à l'assermentation

Veuillez noter que toutes les demandes visant à modifier une propriété désignée aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario requièrent désormais une déclaration sous serment ou un affidavit signé par un commissaire à l’assermentation. La Ville d’Ottawa fournit ce service sans frais pour les demandes relatives au patrimoine. Vous trouverez d’autres détails sur le processus à suivre et la prise de rendez-vous ici.

Les plans et les études

Guide pour la préparation des études d'impact sur le patrimoine culturel

Appel

Si le Conseil municipal refuse une demande ou impose des conditions à son autorisation, le propriétaire du bien peut interjeter appel de la décision du Conseil municipal. Il existe deux organismes d'appel traitant la désignation des édifices :

  • Les appels concernant des demandes de modification de propriétés désignées individuellement (Partie IV) sont adressés à la Commission des biens culturels.
  • Les appels concernant des demandes de modification de propriétés situées dans un district de conservation du patrimoine (Partie V) sont adressés à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Les appels doivent être reçus par la Ville d'Ottawa dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de décision du Conseil. Les appels doivent être accompagnés des droits prescrits par le Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario (TOAT) ou la Commission des biens culturels. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure d’appel sur le site Web de le Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario (TOAT) et sur celui de la Commission des biens culturels.

Autres approbations ou permis pouvant être exigés

  • Modification ou dérogation mineure au Règlement de zonage
  • Autorisation de morcellement
  • Réglementation du plan d'implantation
  • Permis de construire – exigé pour la plupart des projets de construction. L'approbation d'une demande en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ne signifie pas pour autant qu'elle satisfait aux exigences relatives à la délivrance d'un permis de construire.

Démolition

L'approbation du Conseil municipal est requise pour qu'un permis de démolition puisse être délivré à l'endroit d'un bien patrimonial individualisé ou d'un bien situé dans un district de conservation du patrimoine.

Renseignements complémentaires :

Planification du patrimoine
613-580-2463
Courriel : patrimoine@ottawa.ca

Modifications aux biens répertoriés

Modifications

Il n'y a aucune restriction relative aux modifications faites aux propriétés inscrites dans le registre du patrimoine.

Démolition

Les propriétaires de biens immobiliers répertoriés dans le Registre du patrimoine doivent adresser à la Ville d’Ottawa un avis d'intention de démolir de 60 jours.

Selon le paragraphe 27(5) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, cet avis « est accompagné des plans et comporte un exposé des renseignements que le conseil peut exiger ».

La section ci-dessous décrit les exigences liées à l’avis d’intention de démolir présenté conformément au paragraphe 27(3).

Exigences liées à l’avis d’intention de démolir

  1. Un formulaire pour les bâtiments inscrits au registre du patrimoine dûment
  2. La raison de la démolition et les études à l’appui (au besoin). Le personnel chargé du patrimoine peut aider le demandeur à déterminer s’il doit présenter des documents à l’appui;
  3. Des photos imprimées en couleur (format 4 × 6 au minimum) de chaque étage du bâtiment à démolir. Il doit s’agir de photos originales, et chacune d’entre elles doit porter une étiquette sur laquelle sont inscrites l’adresse, l’orientation et la date. Toutes les photos doivent être de qualité (mise au point, éclairage, clarté).

Les renseignements ci-dessous peuvent être exigés par le personnel chargé du patrimoine :

Le contexte historique du bâtiment, notamment :

  • une copie des plans d’assurance-incendie (s’il en est);
  • l’information contenue dans l’annuaire de la ville;
  • le nom de l’architecte ou du constructeur;
  • d’autres données biographiques sur les propriétaires notables;
  • des photos ou des plans d’époque (s’il en est).

Si des renseignements historiques sont demandés dans le cadre d’un avis d’intention de démolir, le propriétaire doit prendre des mesures raisonnables pour fournir ces renseignements. Il peut s’informer en consultant les Archives de la Ville d’Ottawa, la Bibliothèque publique d’Ottawa (salle Ottawa, salle Kanata, etc.) ainsi que Bibliothèque et Archives Canada. Si le propriétaire ne parvient pas à obtenir certains renseignements, il doit fournir une liste des ressources consultées dans le cadre de ses recherches.

Renseignements complémentaires :

Planification du patrimoine
613-580-2463
Courriel : patrimoine@ottawa.ca