Modifications aux biens patrimoniaux

Modifications

Conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, toute modification apportée aux biens à désignation patrimoniale et aux biens situés dans un district de conservation du patrimoine doit être approuvée par la Ville d'Ottawa. Les modifications nécessitant une approbation comprennent, sans s'y limiter, la construction d'annexes, le remplacement de fenêtres, les démolitions partielles et le remplacement ou la restauration de porches.

Comment effectuer une demande

Les requérants doivent discuter de leur projet avec le personnel de la Direction de la planification du patrimoine qui sera en mesure de leur offrir des conseils et de les renseigner sur la documentation requise et les droits exigibles afin que leur demande soit complète.

Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la Ville avant d’entreprendre sur un bien patrimonial des travaux qui auront des conséquences sur les caractéristiques patrimoniales de la propriété.

Depuis le 1er janvier 2021, une grille tarifaire est entrée en vigueur à la Ville d’Ottawa, quant aux demandes adressées en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario qui sont divisées en deux catégories : Permis en matière de patrimoine délivrés par le personnel de la Ville et Permis en matière de patrimoine délivrés par le Conseil municipal.

Permis patrimonial - niveau décisionnel : personnel

Cette catégorie regroupe les travaux de transformation et d’annexes aux propriétés désignées en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, par exemple les changements apportés aux ouvertures de fenêtre, la modification des porches, les nouvelles fenêtres à lucarne ou les nouvelles annexes. Dans cette catégorie, toutes les demandes de permis peuvent être traitées par le personnel de la Ville dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil municipal en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Des droits sont exigés pour chaque demande; une demande peut toutefois porter sur différents travaux de transformation. Le personnel déterminera les droits exigibles pour chaque demande et en informera le demandeur à l’avance.

1. Transformations : 286,00 $

• Transformations apportées aux propriétés contributives/grade 1/en vertu de la partie IV et qui ont des incidences sur les caractéristiques patrimoniales des propriétés ou sur le district de conservation du patrimoine.
• Transformations apportées aux propriétés non contributives/grade 2 et qui ont une incidence sur le caractère du district de conservation du patrimoine.
• Transformations à apporter au paysage dans les cas où ce paysage est une caractéristique de la propriété faisant l’objet de la partie IV ou une caractéristique du DCP.
• Construction de garages indépendants ou de remises obligeant à se faire délivrer un permis patrimonial.

2. Annexes : 858,00 $

• Dépendances représentant moins de 30 % de la superficie brute du bâtiment existant.
• Il peut aussi s’agir des légères transformations à apporter à un bâtiment.

3. Autre : 0 $

Sont exemptés des droits, les types suivants de projets ou de demandes :

• les demandes traitées en vertu des pouvoirs délégués au personnel, dont :
  • les prjets répondant à la définition de travaux de restauration, de réhabilitation ou de préservation selon les Normes et les lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada;
  • les prjets d’entretien des immeubles;
  • les prjets de paysagement.
• les demandes relatives à la démolition ou à la reconstruction de bâtiments existants et touchés par des catastrophes;
• les demandes relatives à des transformations à apporter à des propriétés pour les rendre conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Permis patrimonial - niveau décisionnel : Conseil

Transformations

Cette catégorie comprend les travaux de transformation des propriétés désignées en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, dont la démolition partielle, les annexes et les constructions neuves qui intègrent des ressources patrimoniales. Toutes les demandes déposées dans cette catégorie doivent être approuvées par le Conseil municipal après que le Comité du patrimoine bâti a été consulté. Ces droits sont comptés pour chaque projet; on ne compte qu’une fois les droits de transformation pour chaque demande. Les droits de transformation peuvent être regroupés avec les droits de démolition ou de construction neuve dans les cas pertinents établis par le personnel de la Direction de la planification du patrimoine.

1. Transformations mineures : 2 399,00 $

Voici les critères relevant de cette catégorie :

• les travaux doivent porter sur les transformations mineures ou sur les annexes des propriétés existantes;
• ils ne doivent porter que sur une propriété désignée;
• les travaux de démolition partielle doivent s’étendre sur au plus 30 % de la superficie brute du bâtiment désigné.

2. Transformations majeures : 9 153,00 $

Voici les critères relevant de cette catégorie :

• les transformations ou annexes importantes de la propriété existante ont une incidence sur la valeur de patrimoine culturel ou sur les caractéristiques patrimoniales culturelles de la propriété ou du district de conservation du patrimoine;
• chaque demande peut regrouper plusieurs propriétés désignées.

Démolition

Cette catégorie comprend les droits de démolition des propriétés désignées. Les droits sont établis d’après la valeur patrimoniale culturelle de la propriété au sens défini dans la désignation de la partie IV ou dans la catégorie à laquelle appartient la propriété dans un district de conservation du patrimoine. Ces droits sont cumulatifs : si le requérant propose de démolir trois propriétés désignées, les droits s’appliquent à chaque propriété. Il est possible de regrouper les droits de démolition avec les droits de construction neuve ou de transformation dans les cas pertinents établis par le personnel de la Direction de la planification du patrimoine.

• Bâtiments contributifs de grade 1 relevant de la partie IV : 14 303,00 $
  • Édifices désignés individuellement ou édifices contribuant au caractère patrimonial d’un district de conservation du patrimoine (catégorie 1, 2 ou 3 ou grade I dans Rockcliffe Park).
• Bâtiments non contributifs de grade 2 : 2 861,00 $
  • Édifices ne contribuant pas au caractère patrimonial d’un district de conservation du patrimoine (catégorie 4 ou grade II dans Rockcliffe Park).

Construction neuve sur une propriété patrimoniale désignée

Cette catégorie comprend les droits de construction neuve sur une propriété patrimoniale désignée. Les droits portent sur les travaux de moindre, de moyenne et de grande envergures, selon l’importance du projet. Ils sont comptés pour chaque projet, et non pour chaque propriété, et la Ville ne compte qu’une fois les droits de construction neuve pour chaque demande, même si la demande regroupe différentes propriétés. Il est possible de regrouper les droits de construction neuve avec les droits de démolition ou de transformation dans les cas pertinents établis par le personnel de la Direction de la planification du patrimoine.

1. Construction neuve de moindre envergure : 3 433,00 $

Voici les critères prévus pour les travaux mineurs de construction neuve :

• les demandes portent sur des maisons individuelles neuves;
• les demandes qui appartiennent à cette catégorie n’ont pas pour effet de modifier le Plan officiel ou le Règlement de zonage.

2. Construction neuve de moyenne envergure : 5 721,00 $

• Demandes portant sur la construction résidentielle neuve de moindre envergure, dont les habitations en rangée, les duplex, les habitations jumelées et les habitations superposées
• Demandes de construction neuve d’immeubles d’appartements de faible hauteur
• Demandes de construction neuve de bâtiments non résidentiels ou de bâtiments polyvalents de faible hauteur

3. Construction neuve de grande envergure : 9 153,00 $

Voici les critères prévus pour les travaux majeurs de construction neuve :

• les demandes portent sur la construction neuve de bâtiments de moyenne hauteur et de grande hauteur;
• toutes ces demandes obligent à apporter des modifications au Règlement de zonage (à l’exception des modifications se rapportant exclusivement à l’utilisation) ou au Plan officiel.

Droits

Un planificateur de la conservation du patrimoine peut fournir la liste des exigences liées à une demande, les documents suivants étant généralement requis :

1. Une demande de permis, conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario - Niveau décisionnel : personnel
   Une demande de permis, conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario - Niveau décisionnel : Conseil
2. Un plan d'implantation
3. Un plan d'aménagement paysager
4. Les élévations
5. Des illustrations en 3D
6. Une liste des matériaux de construction ou des échantillons de matériaux
7. Une étude d'impact sur le patrimoine culturel (peut être exigée, il convient de consulter un planificateur de la conservation du patrimoine à ce sujet)

Le personnel examine les demandes et détermine si elles répondent aux exigences de la Ville. Une fois la demande complète acceptée, la Ville émet un accusé de réception. Un rapport est élaboré puis transmis au Sous-comité du patrimoine bâti, au Comité de l'urbanisme ou au Comité de l'agriculture et des affaires rurales, puis au Conseil municipal. Le Conseil peut approuver la demande, avec ou sans conditions, ou la refuser.

Commissaire à l'assermentation

Veuillez noter que toutes les demandes visant à modifier une propriété désignée aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario requièrent désormais une déclaration sous serment ou un affidavit signé par un commissaire à l’assermentation. La Ville d’Ottawa fournit ce service sans frais pour les demandes relatives au patrimoine. Vous trouverez d’autres détails sur le processus à suivre et la prise de rendez-vous ici.

Les plans et les études

Guide pour la préparation des études d'impact sur le patrimoine culturel

Appel

Si le Conseil municipal refuse une demande ou impose des conditions à son autorisation, le propriétaire du bien peut interjeter appel de la décision du Conseil municipal. Il existe deux organismes d'appel traitant la désignation des édifices :

• Les appels concernant des demandes de modification de propriétés désignées individuellement (Partie IV) sont adressés à la Commission des biens culturels.
• Les appels concernant des demandes de modification de propriétés situées dans un district de conservation du patrimoine (Partie V) sont adressés à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Les appels doivent être reçus par la Ville d'Ottawa dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de décision du Conseil. Les appels doivent être accompagnés des droits prescrits par le Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario (TOAT) ou la Commission des biens culturels. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure d’appel sur le site Web de le Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario (TOAT) et sur celui de la Commission des biens culturels.

Autres approbations ou permis pouvant être exigés

• Modification ou dérogation mineure au Règlement de zonage
• Autorisation de morcellement
• Réglementation du plan d'implantation
• Permis de construire – exigé pour la plupart des projets de construction. L'approbation d'une demande en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ne signifie pas pour autant qu'elle satisfait aux exigences relatives à la délivrance d'un permis de construire.

Démolition

L'approbation du Conseil municipal est requise pour qu'un permis de démolition puisse être délivré à l'endroit d'un bien patrimonial individualisé ou d'un bien situé dans un district de conservation du patrimoine.

Renseignements complémentaires :

Planification du patrimoine
613-580-2463
Courriel : patrimoine@ottawa.ca

1.0 Introduction

Le présent document a été élaboré pour offrir des clarifications au sujet des exigences relatives aux études d'impact sur le patrimoine culturel (EIPC) à l'intention des personnes chargées de les préparer comme le requiert le Plan officiel de la Ville d'Ottawa. Une étude d'impact sur le patrimoine culturel est une enquête indépendante qui vise à déterminer les répercussions des aménagements futurs proposés sur des ressources du patrimoine culturel.

2.0 Dans quelles circonstances une EIPC est-elle requise?

La section 4.6.1 du Plan officiel contient des politiques qui décrivent les circonstances dans lesquelles il est nécessaire de procéder à une étude d'impact sur le patrimoine culturel (EIPC). En règle générale, une étude d'impact sur le patrimoine culturel a pour but d'évaluer les répercussions d'une intervention proposée (modification, ajout, démolition partielle ou totale, déplacement ou nouvelle construction) sur des ressources du patrimoine culturel lorsque l'intervention pourrait :

• avoir un impact négatif sur la valeur culturelle patrimoniale des biens désignés en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario (LPO);
• avoir un impact négatif sur la valeur culturelle patrimoniale de districts désignés en vertu de la partie V de la LPO.

En outre :

• Une EIPC pourrait également être exigée pour les demandes d'aménagement visant un emplacement adjacent à une ressource patrimoniale ou situé à moins de 35 mètres de zones ou de bâtiments désignés;
• il faudra probablement aussi procéder à une EIPC pour les demandes d'aménagements adjacents au canal Rideau, à la Ferme expérimentale centrale, à un lieu historique national, à un bâtiment fédéral désigné par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEEFP), à un bâtiment ayant une servitude patrimoniale ou à un bâtiment inscrit au registre du patrimoine.

3.0 But d'une EIPC

La section 4.6.1 du Plan officiel offre des directives générales sur le contenu des études d'impact sur le patrimoine culturel et requiert qu'elles :

• décrivent les répercussions positives et négatives sur la ressource patrimoniale ou le district de conservation du patrimoine auxquelles on peut raisonnablement s'attendre en réponse à l'aménagement proposé;
• décrivent les mesures qu'on pourrait raisonnablement exiger pour prévenir, minimiser ou atténuer les répercussions néfastes;
• démontrent que la proposition ne nuira pas à la valeur culturelle établie du bien, du district de conservation du patrimoine, ou de leur paysage urbain ou voisinage.

Une EIPC a pour but de fournir une opinion professionnelle indépendante concernant l'impact des aménagements proposés sur des ressources du patrimoine culturel; elle ne vise pas à la formation d'une opinion professionnelle par la Ville.

Les politiques de planification de l'aménagement de terrains et les lignes directrices, comme celles qui figurent dans les plans secondaires, les plans de conception communautaire, le Plan officiel et dans des documents tels que des directives concernant l'édification sur des terrains intercalaires, etc. ne sont pas prises en compte dans une EIPC. Lorsqu'une EIPC est réalisée en réponse à une demande formulée en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, l'impact de la demande proposée sur les ressources du patrimoine culturel sera abordé dans ce contexte.

4.0 Contenu d'une EIPC

Une étude d'impact sur le patrimoine culturel présentera les éléments suivants :

a. Renseignements généraux

• Adresse actuelle du bien.
• Coordonnées du propriétaire.

b. État actuel/Présentation du lieu visé par le projet d'aménagement

• Un plan de localisation du bien concerné (carte et photo aérienne).
• Une description visuelle et écrite concise de la valeur sur le plan du patrimoine culturel du lieu d'aménagement ou de la valeur patrimoniale des lieux adjacents, indiquant si le lieu a une servitude patrimoniale, s'il a été désigné en vertu des parties IV ou V de la LPO ou inscrit au registre municipal, s'il a été désigné comme bâtiment « reconnu » ou « classé » par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine, reconnu comme lieu historique national du Canada ou inscrit au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux.

Les descriptions actuelles des biens du patrimoine devraient comprendre :

• une description écrite concise du contexte, incluant les biens patrimoniaux adjacents et leur désignation (comme indiqué ci-dessus);
• des images numériques expliquant tous les attributs patrimoniaux;
• un plan du lieu indiquant les dimensions du lot, de même que l'emplacement et la marge de recul de tous les bâtiments existants;
• les renseignements pertinents tirés de documents approuvés par le Conseil, comme les « Plans du district de conservation du patrimoine » ou les « Lignes directrices sur les secteurs à potentiel patrimonial ». Ces renseignements devraient comprendre les directives contenues dans les « Plans du district de conservation du patrimoine » et dans les « Lignes directrices sur les secteurs à potentiel patrimonial » qui s'appliquent au projet proposé.

c. Recherche préliminaires et analyse

• Une recherche écrite et visuelle exhaustive et une analyse relative à la valeur sur le plan du patrimoine culturel ou à l'intérêt du lieu, à sa valeur physique ou de conception, historique ou associative, ou contextuelle.
• Un historique de l'aménagement du lieu, incluant les dates de la construction d'origine, des ajouts et des modifications.
• Les documents de recherche primaire consultés peuvent inclure, entre autres, des cartes et atlas historiques, des dessins, des photographies, des esquisses et des rendus, des registres de permis, des cadastres, des rôles d'évaluation, des répertoires municipaux pertinents, etc.
• Les sources secondaires peuvent inclure des formulaires d'examen et d'évaluation du patrimoine de la Ville d'Ottawa, des rapports du BEÉFP, des documents de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, des énoncés d'intégrité commémorative, des inscriptions au Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC), etc.
• Les « Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada » de Parcs Canada, approuvées par le Conseil municipal en 2008.

d. Énoncé d'importance

Un énoncé d'importance indiquant la valeur sur le plan du patrimoine culturel et les attributs patrimoniaux de la ou des ressources du patrimoine culturel. Dans nombre de cas, cet énoncé sera constitué l'exposé des motifs de la désignation ou de l'énoncé de la valeur sur le plan du patrimoine culturel qui font partie du règlement sur la désignation (partie IV, bâtiments) ou de la description des caractéristiques du district de conservation du patrimoine (partie V, districts). Dans des circonstances où ces renseignements seraient considérés comme inadéquats ou désuets, le personnel du patrimoine rédigera un énoncé d'importance pour orienter L'EIPC.

e. Description de l'aménagement proposé

Une description écrite et visuelle de l'aménagement proposé.

f. Impact de l'aménagement proposé

Une évaluation indiquant les répercussions positives et négatives que l'aménagement proposé pourrait entraîner sur la valeur patrimoniale de la ou des ressources du patrimoine culturel, comme énumérées dans la section 2 ci-dessus.

Les répercussions positives d'un aménagement dans des districts de ressources du patrimoine culturel comprennent, sans toutefois s'y limiter :

• la restauration de bâtiments, y compris le remplacement d'attributs manquants;
• la restauration d'un paysage urbain historique ou l'amélioration de la qualité du lieu;
• la reconversion d'une ressource du patrimoine culturel afin d'assurer sa viabilité à long terme;
• l'accès à de nouvelles sources de financement permettant la restauration et la protection continue de la ressource du patrimoine culturel.

Les répercussions négatives comprennent, sans toutefois s'y limiter :

• la démolition totale ou partielle d'attributs ou de caractéristiques à valeur patrimoniale;
• des modifications qui ne sont pas harmonieuses ou qui sont incompatibles avec la structure et l'apparence historique d'un bâtiment;
• des ombres créées qui masquent des attributs patrimoniaux ou modifient la viabilité du paysage à valeur patrimoniale associé;
• l'isolement total ou partiel d'une ressource du patrimoine de son cadre environnant, de son contexte ou d'un lien d'importance;
• l'obstruction de points de vue ou de panoramas d'importance recensés, à l'intérieur de districts de conservation du patrimoine ou à partir de ces districts;
• l'obstruction de points de vue ou de panoramas d'importance recensés, à l'intérieur de ressources individuelles du patrimoine culturel ou à partir de ces ressources;
• une modification de l'utilisation des terrains lorsque le changement a une incidence sur la valeur patrimoniale du bien;
• les perturbations de terrains, comme un changement de modelé qui modifie les sols, et des régimes de drainage qui ont des répercussions négatives sur une ressource du patrimoine culturel.

g. Solutions de rechange et stratégies d'atténuation

L'EIPC doit évaluer d'autres options d'aménagement et des mesures d'atténuation afin d'éviter ou de limiter les répercussions négatives sur la valeur patrimoniale des ressources du patrimoine culturel.

Les méthodes pour minimiser ou éviter des impacts négatifs sur une ou des ressources du patrimoine culturel comprennent, sans toutefois s'y limiter :

• d'autres approches d'aménagement qui produisent des agencements compatibles et limitent les effets négatifs;
• la dissociation de l'aménagement de ressources importantes du patrimoine culturel afin de protéger leurs caractéristiques patrimoniales incluant, sans s'y limiter, leur environnement et les points de vue et panoramas recensés;
• la limitation de la hauteur et de la densité ou la localisation des parties plus hautes et plus denses d'un aménagement de façon à respecter les ressources du patrimoine culturel individuelles existantes ou le district de conservation du patrimoine;
• l'inclusion d'interventions réversibles aux ressources du patrimoine culturel.

h. Autre

• L'EIPC comportera une bibliographie et une liste des personnes contactées au cours de l'étude.

5.0 Plan de conservation

Un plan de conservation pourrait être requis. Le demandeur sera informé de cette exigence au cours des premières étapes du processus. Des plans de conservation pourraient être exigés pour des projets portant sur des lieux complexes comportant un certain nombre de ressources du patrimoine culturel.

Les plans de conservation doivent :

• décrire de quelle manière la valeur patrimoniale d'une ressource sera protégée durant les travaux d'aménagement;
• comprendre un sommaire des principes de conservation et un exposé de leur application; des principes de conservation se retrouvent dans des publications comme les « Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada » de Parcs Canada et les « Huit directives en matière de conservation des biens du patrimoine bâti » du ministère de la Culture de l'Ontario. (Les deux publications sont consultables en ligne);
• recommander la catégorie de traitement de la conservation (préservation, remise en état, restauration) appropriée pour chaque ressource ayant une valeur patrimoniale dans le bien, incluant le paysage;
• décrire de quelle manière il faudra gérer la ou les ressources du patrimoine culturel après l'achèvement du projet.
• Un plan de conservation doit contenir des renseignements actualisés sur l'état du bâtiment et des recommandations quant à son entretien continu. Ces recommandations se fonderont sur les « Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada », avec leurs modifications successives, adoptées par le Conseil municipal en 2008;
• Un plan de conservation peut aussi contenir des orientations au sujet des éléments suivants, le cas échéant : accès du public, signalisation, éclairage, interprétation, aménagement paysager, relevé du patrimoine, utilisation.

6.0 Processus

L'avis qu'une EIPC est exigée sera transmis à l'étape des consultations préalables, et les demandeurs devraient attendre d'avoir reçu cet avis avant de retenir les services d'un expert-conseil. Dans le cas où une EIPC serait exigée pour une demande en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ou en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, cette demande sera considérée comme incomplète si l'EIPC n'y est pas jointe. Le personnel du patrimoine vérifiera l'EIPC dès sa réception afin de s'assurer qu'elle est complète. Si l'EIPC ne respecte pas les exigences de la Ville énumérées ci-dessus, la demande sera en attente de traitement tant que l'EIPC ne satisfera pas aux normes de la Ville. Le personnel de la Ville se réserve le droit de demander des renseignements et des analyses supplémentaires et retournera l'EIPC à son auteur avec des directives claires concernant les changements requis.

L'EIPC est un document public et sera mis à disposition aux fins de consultation.

7.0 Qualification professionnelle

Une EIPC a pour but de fournir l'opinion d'un professionnel indépendant et, par conséquent, les EIPC doivent être réalisées par un spécialiste du patrimoine qui n'est pas le demandeur. La qualification professionnelle et l'expérience de la ou des personnes qui effectueront l'EIPC seront présentées dans le rapport. L'auteur doit être un membre de l'Association canadienne des experts-conseils en patrimoine.

8.0 Glossaire

Adjacent
Pour l'application du présent document, « adjacent » signifie « contigu à ».

Avoir un impact négatif
Un projet a un potentiel d'impact négatif sur la valeur d'un bien sur le plan du patrimoine culturel s'il exige la suppression d'attributs patrimoniaux, requiert la destruction d'une ressource du patrimoine culturel, masque des attributs patrimoniaux, est construit de telle sorte qu'il ne respecte pas la valeur définie sur le plan du patrimoine culturel d'une ressource.

Patrimoine bâti
Le patrimoine bâti comprend les bâtiments, les constructions et les lieux historiques qui contribuent à une compréhension de notre patrimoine et sont valorisés pour la représentation de ce patrimoine. Ils révèlent les tendances architecturales, culturelles ou sociopolitiques de notre histoire, ou sont associés à des événements précis ou à des personnes qui ont façonné cette histoire. Les exemples de patrimoine bâti incluent des bâtiments, des groupes de bâtiments, des barrages et des ponts.

Paysage du patrimoine culturel
Font partie du paysage du patrimoine culturel tous les lieux géographiques qui ont été modifiés ou influencés par des gens, ou auxquels on a accordé un sens culturel particulier, et qui offrent l'information contextuelle et géographique nécessaire pour préserver et interpréter la compréhension de contextes historiques et de changements à d'anciens modes d'utilisation de terrains. Parmi les exemples figurent des cimetières, des jardins historiques ou des paysages plus vastes reflétant des interventions humaines.

Ressources du patrimoine culturel
Les ressources se répartissent en quatre composantes : le patrimoine bâti, les paysages du patrimoine culturel, les ressources archéologiques, et le patrimoine documentaire légué par des personnes.

Modifications

Il n'y a aucune restriction relative aux modifications faites aux propriétés non désignées inscrites dans le registre du patrimoine.

Démolition

Les propriétaires de biens immobiliers non désignées répertoriés dans le Registre du patrimoine doivent adresser à la Ville d’Ottawa un avis d'intention de démolir de 60 jours.

Selon le paragraphe 27(11) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, cet avis « est accompagné des plans et comporte un exposé des renseignements que le conseil peut exiger ».

Si vous êtes propriétaire d’un bien non désigné inscrit au Registre du patrimoine et que vous souhaitez démolir ou enlever une structure qui s’y trouve, veuillez communiquer avec la Direction de la planification du patrimoine afin de vérifier que votre demande répond aux exigences de soumission de l’avis d’intention de démolir.

Une fois que le personnel de la Planification du patrimoine aura confirmé que votre demande répond aux exigences, vous pourrez soumettre votre avis d’intention démolir au moyen du formulaire Web suivant : Registre du patrimoine – Avis d’intention de démolir.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec la Planification du patrimoine aux coordonnées suivantes :

Planification du patrimoine
613-580-2463
Courriel : patrimoine@ottawa.ca