Ajout d’un appartement (logement supplémentaire)

Éléments importants à prendre en considération avant d’ajouter un logement à votre domicile

• Si vous voulez ajouter ou construire un logement à une habitation existante, vous devez vous procurer un permis de construire avant d’entreprendre les travaux. Ces travaux peuvent comprendre la modification de certains murs existants, l’élargissement de n’importe quelle fenêtre, l’ajout d’une nouvelle porte extérieure, une entrée interne partagée ou même l’ajout d’une nouvelle section. Par contre, même si aucun travail n’est proposé, ou que celui-ci est limité, le « changement d’utilisation » proposé doit être revu afin d’assurer le respect des dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario ou toute autre loi applicable.
• En vertu des nouvelles dispositions provinciales, les lots desservis par les réseaux d’aqueduc et d’égout municipaux peuvent, dans les cas où ils sont autorisés, accueillir jusqu’à deux habitations supplémentaires. Il peut s’agir d’une combinaison totalisant deux appartements dans le même bâtiment qui sont secondaires à l’habitation principale ou d’un appartement en combinaison avec une annexe résidentielle sur le même terrain.
• Dans les cas où ils sont autorisés, les terrains desservis par un ou plusieurs services privés (c’est-à-dire une fosse septique ou un puits) sont limités à un logement supplémentaire ou à une annexe résidentielle. Veuillez consulter le Bureau des systèmes septiques d’Ottawa pour confirmer que la fosse septique existante peut supporter la charge supplémentaire.
• Conformément aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario, lorsque deux logements supplémentaires sont ajoutés dans le bâtiment principal, mais y sont secondaires, une personne qualifiée pour assumer la responsabilité de la conception doit être enregistrée à cet effet avec un numéro d’identification pour le Code du bâtiment.
• Les exceptions prévues par le Code du bâtiment permettent à un propriétaire d’assumer la responsabilité de la conception lors de l’ajout d’un seul logement supplémentaire lorsqu’il n’existe pas d’autre logement supplémentaire, ou d’obtenir un permis pour la construction d’une annexe résidentielle.  
• Le nouveau logement doit être situé sur le même terrain que le l’habitation principale et doit être accessible séparément au rez‑de‑chaussée de l’habitation principale (sauf si le Code du bâtiment ou le Code de prévention des incendies comporte d’autres dispositions). 
• Aucune place de stationnement supplémentaire n’est requise, mais, dans l’éventualité où une telle place de stationnement serait aménagée, elle ne doit pas l’être dans la cour avant. Le stationnement partagé dans l’entrée privée existante est autorisé.

Ajout d’une deuxième unité dans une maison existante - Information sur le Code du bâtiment de l’Ontario 

Exceptions

• Avant 2005, les logements secondaires étaient autorisés dans les municipalités énumérées ci-dessous. Tous les logements qui ont été construits avant 2005 doivent respecter le Code du bâtiment de l'Ontario et le Code du bâtiment de l’Ontario et le Code de prévention des incendies.
  • Cumberland – secteur urbain
  • Gloucester
  • Nepean – secteur urbain
  • Osgoode
  • Goulbourn
  • West Carleton

Aspect financier

• Le montant de vos impôts fonciers, tel que déterminé par la Société d'évaluation foncière des municipalités, risque d'augmenter à la suite de l'aménagement des logements supplémentaires.
• Le montant du loyer est considéré comme un revenu supplémentaire aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'aménagement des logements supplémentaires modifie donc votre impôt sur le revenu.
• Avisez votre compagnie ou votre courtier d'assurance aussitôt que possible de votre projet d'aménagement des logements supplémentaires. Il peut être nécessaire de modifier votre police afin de tenir compte des changements de responsabilité et de la nouvelle valeur de votre résidence une fois les travaux exécutés.
• La Société canadienne d'hypothèques et de logement offre un Programme d'aide à la remise en état des logements propriétaire occupant pour certains logements supplémentaires.

Agents et agentes de renseignements sur l’aménagement

Afin de fournir un service efficace aux clients, le Service de renseignements sur l’aménagement modifie ses méthodes de travail. À compter du 1^er août 2023, le service en personne sera offert uniquement sur rendez-vous. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez composer le 613-580-2424, poste 23434, ou envoyez un courriel à dioinquiry@ottawa.ca, et mentionnez l’adresse de l’élément, l’utilisation proposée et tout autre renseignement pertinent à la demande. Une réponse par téléphone ou par courriel vous sera envoyée dans les deux à trois jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si des renseignements supplémentaires sont requis, on vous donnera des options pour continuer la discussion.

• Demande de permis de construire ou de démolir
• Frais applicables
• Deux ensembles de plans complets, lisibles et à l'échelle normale.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• 15 jours ouvrables pour le premier examen

Les travaux de construction de votre bâtiment doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte que le bâtiment final soit conforme au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et les cahiers des charges associés au permis de construire doivent être sur place au moment de l'inspection, et l'inspecteur en bâtiment doit y avoir accès. Pour vous assurer qu'un inspecteur en bâtiment sera disponible au moment voulu, nous vous recommandons de réserver les inspections 48 heures à l'avance. Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur figurent sur le permis de construire. Si vous omettez de le faire, vous vous exposez à ce que l'on exige de voir les travaux pour procéder à une inspection ou à toute autre demande.

Les comptoirs des Services du Code du bâtiment sont ouverts pour l’offre de services en personne sur rendez-vous seulement. Les clients pourront s’y rendre pour soumettre leurs demandes de permis, payer leurs droits et obtenir leurs permis. 

Nous invitons les clients qui souhaitent présenter une demande, effectuer un paiement ou venir chercher un permis à se rendre au comptoir des Services du Code du bâtiment ou à prendre un rendez-vous par le biais de l’outil désigné à cette fin.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir