Nouveau Plan officiel

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a émis un avis de décision visant l’approbation du nouveau Plan officiel de la Ville, ayant été adopté en vertu du Règlement n^o 2021‑386, et a ensuite abrogé le Plan officiel précédent (Règlement n^o2003-203). Le nouveau Plan officiel est affiché ci-dessous.

Dossier : 06-OP-205766
Municipalité : Ville d’Ottawa
Terrains visés : Tous les terrains sur le territoire de la Ville d’Ottawa
Date de la décision : Le 4 novembre 2022
Date de l’avis : Le 4 novembre 2022

AVIS DE DÉCISION

concernant une modification du Plan officiel en vertu du paragraphe 17(34) de la Loi sur l’aménagement du territoire

Il a été décidé à la date susmentionnée d’approuver, sous réserve de trente (30) modifications, le nouveau Plan officiel de la Ville d’Ottawa, tel qu’adopté en vertu du Règlement n^o 2021-386.

Objet et effet du Plan officiel

L’approbation du nouveau Plan officiel de la Ville d’Ottawa, dans sa version modifiée, abroge et remplace le Plan officiel en vigueur qui avait été adopté par la Ville en 2003, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées. Le nouveau Plan officiel trace les grandes lignes d’un cadre stratégique exhaustif relatif aux utilisations du sol qui vise à orienter la croissance et l’aménagement sur le territoire de la Ville jusqu’en 2046, ce qui comprend des politiques et des annexes pour la gestion des logements et de la croissance, la planification à long terme de l’emploi et de l’infrastructure, la protection des ressources en eau, du patrimoine naturel et des secteurs agricoles, la gestion des ressources non renouvelables, la planification relative aux changements climatiques et le maintien de la sécurité et de la sûreté du public.

Les trente (30) modifications du Plan officiel ont été apportées par le ministre en réponse à l’orientation stratégique provinciale et aux priorités gouvernementales concernant la protection à long terme des autoroutes provinciales et des terres humides, le suivi du logement abordable et à l’augmentation de l’offre de logements.

Le nouveau Plan officiel vise l’ensemble des terrains sur le territoire de la Ville d’Ottawa.

Décision définitive

Conformément aux paragraphes 17(36.5) et (38.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, la décision rendue par le ministre des Affaires municipales et du Logement concernant le plan officiel adopté conformément à l’article 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire est définitive et ne peut pas être portée en appel. Par conséquent, le nouveau Plan officiel de la Ville d’Ottawa, approuvé dans sa version modifiée par le ministre, est entré en vigueur le 4 novembre 2022.

Autres applications connexes

Aucune.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont affichés sur le site Web de la Ville d’Ottawa ou en écrivant au ministère des Affaires municipales et du Logement :
Bureau des services aux municipalités – région de l’Est
8, ruelle Estate
Kingston (Ontario) K7M 9A8

Avant-propos

Le Plan officiel de la Ville d’Ottawa
Publication
Plan adopté par le Conseil municipal le 24 novembre 2021

Règlement n^o 2021-386

Règlement visant à adopter le nouveau Plan officiel de la Ville d’Ottawa

ATTENDU QUE les articles 17 et 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire permettent à la Ville d’Ottawa d’adopter le Plan officiel;

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a commencé à consulter le public et tenu les assemblées publiques portes ouvertes et réglementaires obligatoires pour l’adoption du Plan officiel;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa sanctionne ce qui suit :

le document joint à ce règlement municipal dans l’annexe A sous le titre « Plan officiel de la Ville d’Ottawa » est par les présentes adopté et devient le Plan officiel de la Ville d’Ottawa;
le Plan officiel de la Ville d’Ottawa adopté en vertu de l’article 1 du Règlement n^o 2003-203 ainsi que l’ensemble des modifications qui y sont apportées, qu’elles soient en vigueur ou qu’elles fassent l’objet d’un appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, sont par les présentes abrogés;
la partie du Plan officiel de la Ville d’Ottawa reproduite dans le volume 2A (Plans secondaires), dans le volume 2B (Politiques sur les sites particuliers) et dans le volume 2C (Plans d’aménagement des villages), qui ont continué de produire leurs effets en vertu de l’article 3 du Règlement n^o 2003-203, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées, qu’elles soient en vigueur ou qu’elles fassent l’objet d’un appel auprès du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, sont par les présentes abrogées;
toutes les dispositions du Plan officiel de la Ville d’Ottawa non reproduites dans le Plan officiel adopté dans le Règlement n^o 2003-203 et dans leur version modifiée, ainsi que dans les volumes 2A, 2B ou 2C, le cas échéant, qu’elles soient en vigueur ou qu’elles fassent l’objet d’un appel auprès du Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, sont par les présentes abrogées;
le Plan officiel adopté en vertu de ce règlement municipal doit entrer en vigueur conformément aux paragraphes 17 (34) et (38.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire;
les articles 2, 3 et 4 du règlement municipal doivent entrer en vigueur lorsque la décision du ministre des Affaires municipales et du Logement ou de son fondé de pouvoir constitué en bonne et due forme, conformément au paragraphe 17 (34) de la Loi sur l’aménagement du territoire, entrent en vigueur conformément au paragraphe 17 (38.1) de ladite loi.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 24 novembre 2021
Caitlin Salter-MacDonald, greffière municipale adjointe
Jim Watson, maire

Modification du Plan officiel

Il s’agit d’une codification du Plan officiel de la Ville d’Ottawa, adopté par le Conseil municipal le 24 novembre 2021 dans le Règlement n^o 2021-386 et modifié par le ministère des Affaires municipales et du Logement en avril 2022, puis modifié par le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire dans différentes décisions et dans diverses modifications du Plan officiel _____ par le Conseil municipal.

Cette consolidation vise exclusivement à faciliter la lecture du document. Il convient de consulter les documents originaux certifiés et versés au dossier du Bureau du greffier municipal à l’hôtel de ville, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1P 1J1.

Pour faciliter la consultation des passages voulus, des mentions signalent tous les cas dans lesquels des changements ont été apportés au texte d’origine. Ces mentions sont abrégées et rappellent les documents modificatifs énumérés ci‑après.

Documents modificatifs rappelés dans les mentions

Modifications apportées le 10 novembre 2003 par le ministre des Affaires municipales de concert avec l’approbation de certaines parties du Plan officiel. [Modification ministérielle 16, le 10 novembre 2003]

Appels portés auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario : formulaire rappelé dans les mentions

Appels en instance auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario [appel x]

Document modificatif visé dans les mentions

Modifications apportées par la Commission des affaires municipales de l'Ontario de concert avec l’approbation de certaines parties du Plan officiel. [Décision n^o 253 de la CAMO, le 9 février 2005]

Modifications du Plan officiel : formulaire rappelé dans les mentions

Changements apportés dans les modifications du Plan officiel qui ont été approuvées. Les passages en cause et les mentions correspondantes sont reproduits en caractères italiques gras. [Modification 8, le 14 juillet 2004]