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Terraces

Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, l'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour la construction d'un nouveau bâtiment, la réalisation d'un agrandissement ou la modification d'un bâtiment ou d'une structure dont la superficie est supérieure à 10 m2 (environ 108 pi2).

Un permis de construire est nécessaire :

  • Indépendamment de la superficie de la surface de marche de la terrasse, un permis de construction est nécessaire si la terrasse en bois est adjacente ou attachée à la maison et que sa surface de marche est à plus de 600 mm (24 po) au-dessus du niveau du sol;
  • Indépendamment de la superficie de la surface de marche de la terrasse, un permis de construction est également nécessaire pour toute terrasse en bois surélevée qui fournit un moyen principal d’entrée ou de sortie d’une habitation;
  • Un permis de construction est nécessaire si la terrasse en bois est isolée de la maison (si elle se trouve, par exemple, au milieu de la cour), si sa superficie excède 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés) et si sa surface de marche est à plus de 600 mm (24 po) au-dessus du niveau du sol.

Le Code du bâtiment de l’Ontario décrit les exigences minimales relatives à divers éléments comme les dimensions des solives et des poutres ainsi qu’en matière de fondations et de balustrade. Voir le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Agents de renseignements sur l’aménagement

Un agent de renseignements sur l'aménagement peut vous conseiller sur les règlements de zonage ayant une incidence sur la conception de votre bâtiment accessoire, notamment sur les retraits de lignes de lot, la hauteur de bâtiment et la surface construite. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez appeler 613-580-2424, poste 23434 ou dioinquiry@ottawa.ca

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

  • Premier examen – Cinq jours ouvrables

Les travaux de construction doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte à assurer leur conformité au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et le cahier des charges qui font l'objet du permis de construire doivent se trouver sur le chantier et être présentés à l'inspecteur en bâtiment au moment de l'inspection. Pour vous assurer de la disponibilité d'un inspecteur en bâtiment, vous devez réserver l'inspection 48 heures à l'avance. Le défaut de faire inspecter correctement le projet de construction peut entraîner la remise d'ordres de se conformer; vous pourriez aussi devoir exposer les travaux aux fins d'inspection.

Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis de construire. Pour obtenir la liste des inspections pouvant s'appliquer à l'aménagement du terrasse en bois proposé, consultez le tableau suivant.

Inspection Description
Excavation et fondations Semelle et fondations : Avant le remblayage, l’inspecteur en bâtiment confirme si les fondations (piliers et dalles de fondation en place) sont construites conformément aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et aux plans qui font l’objet du permis.
Ossature Inspection requise au parachèvement de la structure portante et des balustrades.
Inspection finale Inspection requise au parachèvement de la charpente du tablier, des escaliers et des balustrades.

À compter du 7 juin 2021, les comptoirs des Services du code du bâtiment à la Place-Ben-Franklin et à l’hôtel de ville rouvriront leurs portes pour la prestation de services en personne sur rendez-vous seulement. Les services offerts comprendront la soumission de demandes de permis, le paiement de droits et la délivrance de permis.

Voici les différentes méthodes de soumission des demandes.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir