Rapport de conformité récapitulatif

Les rapports de conformité fournissent au propriétaire ou à son représentant autorisé des précisions sur la conformité d’un bien-fonds aux règlements et aux ententes d’aménagement et un résumé des activités liées au permis de construire. Ces rapports sont habituellement demandés en vue de la vente ou du refinancement d’un bâtiment ou d’un bien-fonds.

Règlement sur les rapports de conformité Règlement N° 2003-069

Le rapport de conformité récapitulatif contient des renseignements sur les permis de construire délivrés figurant au dossier ainsi que sur l’état des permis d’occupation ou des inspections finales et sur toute ordonnance en vigueur ou plainte non réglée se rapportant au Code du bâtiment de l’Ontario, au Règlement de zonage ou auRèglement sur les normes d’entretien des biens.

Utilisation résidentielle – 4 logements ou moins par bâtiment
120 $

Utilisation résidentielle – plus de 4 logements par bâtiment
258 $

Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle ou polyvalente – 10 logements ou moins par bâtiment
258 $

Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle ou polyvalente – plus de 10 logements par bâtiment et/ou jusqu’à 3 bâtiments
705 $ + 214 $ par bâtiment additionnel

Rapport de conformité de clôture de piscine
202 $

Vous trouverez la liste complète des droits en vigueur relativement à ces rapports dans le barème des droits.

Il existe différentes façons de soumettre une demande.

Soumission en ligne 

Le rapport de conformité peuvent maintenant être soumises en ligne grâce au nouveau Système de gestion des terres (SGT). Le SGT est une nouvelle solution numérique qui donne au personnel des Services du Code du bâtiment un accès aux permis et demandes en ligne.

Pour pouvoir soumettre une demande dans le SGT, il faut vous créer un compte et vous inscrire dans le SGT. Et pour accéder au SGT, il vous faut un compte Mon ServiceOttawa (MonSO). 

Avez-vous un compte Mon ServiceOttawa? 

  • Non – Allez à la page de connexion de Mon ServiceOttawa, et cliquez sur le bouton vert « Créez un compte ». Vous pourrez demander de l’aide pour ce faire. 
  • Oui – Connectez-vous à votre compte Mon ServiceOttawa, et inscrivez-vous au SGT en cliquant sur Construction, planification et aménagement du territoire. 

Si vous avez besoin d’aide pour gérer votre compte, consultez la page « Aide » dans Mon ServiceOttawa. Il y a plusieurs guides d’utilisation du SGT à votre disposition. Pour en savoir plus sur le nouveau Système de gestion des terres, visitez Participons Ottawa. 

 

À noter que le paiement doit être joint à la demande. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les photocopies.

Formulaire de demande de rapport de conformité récapitulatif (PDF – 118 Ko)

Il est important de préciser l’utilisation actuelle du bien-fonds, y compris le nombre de logements et d’étages, afin que les droits applicables puissent être déterminés. Les plans d’arpentage présentés doivent être lisibles, datés et signés par un arpenteur-géomètre de l’Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le 613‑580‑2424, poste 25852.

Toutes les demandes de rapport de conformité doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique 
Services du Code du bâtiment
Conformité et Mise en application101, promenade Centrepointe
Nepean (Ontario) K2G 5K7

Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le 613‑580‑2424, poste 25852 ou écrivez à permisdeconstruction@ottawa.ca.