Approbations des services publics

Le consentement municipal (CM) est délivré par la Ville soit pour les entreprises de services publics soit pour les requérants, afin de leur permettre d’occuper un lieu précis dans l’emprise municipale. Le CM n’est délivré qu’aux entreprises de services publics, aux commissions, aux agences et aux particuliers qui en font la demande et qui sont habilités à construire, exploiter et entretenir leurs installations dans l’emprise. Il est établi par une loi, un accord ou une approbation préalable. Il donne à l’agence l’autorisation d’installer ou de déplacer des infrastructures et est obligatoire lorsqu’il faut excaver une emprise.

On peut atteindre cet objectif en faisant suivre les dessins déposés aux autres occupants de l’emprise (et aux autres intervenants, s’il y a lieu) pour réunir les commentaires et les conditions qui peuvent s’appliquer à un CM en particulier.

Les ouvrages doivent respecter le Règlement sur les travaux routiers, dans sa version modifiée. Il faut aussi respecter les normes et les cahiers des charges de la Ville. Vous pouvez vous procurer gratuitement, en nous adressant un courriel (SectionStandards@ottawa.ca), les Documents d’appel d’offres standard pour les contrats à prix unitaires de la Ville d’Ottawa, ainsi que d’autres normes et lignes de conduite. Vous pouvez aussi nous adresser par courriel, à cette adresse, vos questions et vos commentaires.

Pour les travaux que l’on prévoit de réaliser sur les terrains qui appartiennent à la Ville et qui ne sont pas des emprises, veuillez nous adresser un courriel (leasing-location@ottawa.ca.

Si vous avez des questions sur les risques de contamination de l’emprise de la Ville, veuillez nous les adresser par courriel (eru-uae@ottawa.ca.

Pour les permis de terrassement, veuillez consulter la rubrique Terrassement.

Pour les permis d’empiétement temporaire pour les travaux de construction, veuillez consulter la rubrique Empiétements temporaires reliés à la construction.

Depuis le 1^er janvier 2024, les permis de consentement municipal sont valables pour une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle ils sont délivrés. Au besoin, la Ville peut proroger le CM pour une durée de trente (30) jours à sa seule et entière discrétion. Il faut demander de proroger le CM au cours du délai de validité de ce consentement, faute de quoi on doit demander un nouveau CM. La Ville peut proroger le CM une seule fois.

Lorsqu’il reçoit l’ensemble de la demande, le personnel de la Ville en prend connaissance pour s’assurer qu’elle est complète, qu’elle comprend toute l’information obligatoire d’après les lignes directrices sur la présentation des documents et que cette information est exacte. On fera alors savoir au demandeur s’il doit déposer plus d’information ou si on fait suivre la demande aux partenaires de la Ville dans l’examen des documents. Si la demande est complète, il faut normalement compter cinq jours ouvrables pour cette étape.

Lorsqu’on fait suivre la demande pour commentaires auprès des partenaires externes dans l’examen, les délais de réponse sont indépendants de la volonté de la Ville. Chaque organisme chargé de l’examen des demandes a ses propres méthodes et procédures d’examen. Un examen type peut s’étendre sur une durée de trois à cinq semaines. Selon la complexité de la demande, l’examen peut durer plus longtemps.

On juge que la diffusion de la demande de consentement municipal est terminée lorsqu’on a reçu toutes les réponses et répondu à tous les motifs d’opposition. Le personnel de la Ville prépare alors le permis de consentement municipal, en réunissant tous les commentaires et toutes les conditions des groupes internes de la Ville et des organismes externes. La Ville ne surveille pas et ne fait pas appliquer non plus les commentaires et les conditions imposées par les organismes externes. C’est au commentateur et au demandeur qu’il appartient de travailler de concert.

Lorsque la diffusion est terminée, la Ville a pour objectif de délivrer dans les cinq jours ouvrables le permis de CM

**La Ville peut, à sa seule et entière discrétion, retourner aux soumissionnaires les propositions qui ne respectent pas ces exigences.**

Les exigences de la diffusion des demandes

Tous les dossiers doivent être accompagnés d’une lettre explicative faisant état :

• de la description complète de l’ensemble des travaux, en tenant compte du temps à consacrer à l’installation ainsi que des dimensions de toutes les armoires de services publics hors sol ou en sous-sol;
• des coordonnées des rues et des adresses municipales;
• du nom du gestionnaire de projet de l’entreprise des services publics ou du nom de l’employé désigné de la Ville pour diriger le projet*;
• de précisions indiquant clairement qu’il s’agit d’une diffusion préliminaire ou définitive de la demande portant sur les projets de la Ville et, s’il y a lieu, sur les autres projets des entreprises de services publics;
• des dates de construction prévues;
• de tous les services publics connus et réinstallés, ainsi que de tous les autres éléments d’information se rapportant à cet aspect du projet et aux dates de construction prévues.

*Remarque : Si les documents portent sur des travaux d’étayage et d’ancrage, vous devez obligatoirement donner les coordonnées du gestionnaire de projet de la Ville et celles de la personne-ressource auprès des Services du Code du bâtiment.

Les principales exigences relatives aux dessins

• Il faut faire appel au Bureau central de classement pour tous les plans de base disponibles. On peut joindre ce bureau par courriel (GeoInformation@ottawa.ca ou par téléphone (613-580-2424, poste 44455). Le promoteur doit toujours vérifier l’exactitude de l’état des lieux.
• Toutes les installations et toutes les annexes des services publics dans l’emprise routière doivent être représentées, le cas échéant, conformément à l’information donnée par le Bureau central de classement (BCC). S’il ne comprend pas l’information du Bureau central de classement, le dessin doit représenter le service public proposé et les raccordements proches de la limite de la propriété, de la ligne médiane du fossé, de la bordure de gravier ou d’asphalte et de toutes les infrastructures hors sol des environs.
• Les décalages relatifs aux services publics situés à moins de deux mètres de l’ouvrage proposé ou du même côté de l’emprise doivent être clairement indiqués. Ils doivent être mesurés entre la limite de l’installation proposée et la limite de l’infrastructure de services publics existante.
• Les coordonnées de l’installation doivent correspondre à la limite de la propriété, à la bordure de la rue ou à une structure permanente.
• Les installations proposées doivent être indiquées clairement et distinctement des installations existantes représentées.
• La profondeur des installations proposées et la configuration des canalisations doivent être représentées dans une vue en coupe ou dans un profil.
• L’ouvrage proposé doit être accompagné d’un plan repère faisant état des rues latérales et de la flèche du Nord.
• Il faut faire état des noms des rues et des adresses des bâtiments proches de l’ouvrage proposé. Si on ne connaît pas les adresses municipales, il faut faire état des distances entre le lieu des travaux et l’intersection la plus proche des tracés de rues.
• Il faut indiquer clairement toutes les limites de la propriété.
• Il faut illustrer et désigner clairement les limites des rues, les revêtements routiers, les trottoirs, les entrées de cour, les tracés des fossés de banquettes et les bordures de rue. Il faut aussi préciser le mobilier urbain, dont les caveaux, les transformateurs, les socles, les appareils de régulation, les bornes-fontaines, les poteaux, les fosses de plantation, les arbres et les jardinières, entre autres.
• Il faut prévoir une vue en coupe des installations proposées en sous-sol et indiquer clairement l’épaisseur type des couches superficielles du sol.
• Les dessins doivent comprendre une légende.
• Les dessins doivent être établis à l’échelle. L’échelle (généralement, 1/250 ou 1/500) doit être indiquée clairement. Il faut également prévoir une échelle linéaire.
• Les dessins des travaux d’étayage doivent comprendre les détails de l’installation (dont les tirants d’ancrage) en plan et en élévation s’ils débordent sur l’emprise publique hors sol ou en sous-sol. Il faut aussi indiquer clairement, dans le plan et l’élévation, les services publics existants à proximité des travaux d’étayage proposés.

Les documents déposés pour la zone rurale

Ces exigences viennent s’ajouter aux exigences principales relatives au consentement municipal. Ces exigences s’appliquent normalement hors du périmètre urbain d’Ottawa.

Chaque document déposé doit être établi à partir d’un logiciel permettant de tracer des lignes droites. Les croquis à main levée ne sont pas acceptés.

Chaque dossier de dessins doit être accompagné d’une lettre explicative appropriée décrivant l’intégralité de l’ouvrage et du lieu des travaux. Il faut indiquer les coordonnées du déposant ou de la personne responsable du projet.

Il faut aussi préciser le délai général dans lequel les travaux devraient être lancés et achevés.

Les dessins et les croquis devraient comprendre les renseignements généraux ci-après :

• la légende;
• la flèche du Nord;
• le plan repère;
• les noms des rues et les numéros des propriétés et des bâtiments;
• les numéros des lots, des concessions et des cantons si l’ouvrage est aménagé dans les secteurs de la zone rurale;
• les limites de propriété;
• les adresses de voirie (distance entre l’ouvrage et les rues transversales si l’adresse de voirie n’est pas disponible ou qu’elle n’est pas pertinente);
• des dessins au trait faciles à interpréter pour l’installation proposée, par exemple en faisant appel à des coloris, à des styles de lignes et à des épaisseurs différentes;
• tous les dessins au trait reproduits dans ces documents doivent être étiquetés et désignés, par exemple en précisant l’axe du fossé, la bordure de gravier, la bordure du revêtement et la ligne de la clôture, entre autres.

Si le plan de base ou le relevé d’arpentage à jour en DAO n’est pas disponible, voici l’information minimum qu’il faut indiquer dans d’autres formats (comme des cartes Google ou des supports comparables). Il peut s’agir d’une photo à vol d’oiseau superposée :

• les limites des fossés;
• les entrées de cour;
• les bordures du revêtement routier, de gravier ou les bordures de trottoir;
• les garde-fous ou les câbles;
• les clôtures;
• les arbres matures et la périphérie du feuillage;
• toutes les installations hors sol (poteaux et socles, entre autres);
• les infrastructures existantes en sous-sol.

Les installations proposées doivent au moins comprendre :

• le lieu des travaux proposé en rappelant les liens avec les documents existants et énumérés ci-dessus;
• la vue en coupe ou le détail représentant la profondeur et la composition de l’installation.

Il faut pouvoir zoomer sur le plan ou le document PDF et garder une résolution lisible.

Ville peut demander, pour certains projets, un jeu imprimé supplémentaire de dessins, à déposer dans l’un des deux formats suivants ou dans ces deux formats :

• un jeu de plans à l’échelle réelle (24 po x 36 po) ou à échelle réduite de moitié (11 po x 17 po). Dans les cas nécessaires, il faut faire suivre tous les dossiers imprimés pour diffusion à l’attention de la :

Direction des emprises
100, promenade Constellation
6^e étage Est
Ottawa (Ontario)  K2G 6J8
Code de courrier interne : 26‑61

L’outil cartographique geoOttawa de la Ville d’Ottawa comprend de l’information sur le réseau routier municipal, dont la hiérarchie des routes et la vétusté de la chaussée. On peut se servir de cet outil pour connaître le conseiller du quartier visé par les travaux, ainsi que vous voir où sont les emprises. Pour avoir accès à geoOttawa et consulter l’information, veuillez cliquer sur le lien geoOttawa. Lorsque l’application est ouverte, tapez le nom de la rue que vous recherchez ou servez-vous de la carte pour trouver cette rue.

La Direction de l’analyse géospatiale, de la technologie et des solutions (DAGTS) est chargée de produire, en collaboration avec le Comité de coordination des services publics d’Ottawa (CCSPO), les cartes en 2D de tous les services publics hors sol et en sous-sol situés dans l’emprise de la Ville et assurés par la municipalité ou par des entreprises de services à la collectivité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter en ligne.

Pour demander de l’aide, veuillez communiquer avec le Centre de géoInformation de la DAGTS par courriel (GeoInformation@ottawa.ca)

Les lignes de conduite sur les exemptions constituent une approche permettant d’exempter certains ouvrages de services publics de la diffusion du CM afin d’accélérer les travaux et de réduire les impératifs et les frais d’administration de la Ville. Il existe trois catégories d’exemptions, soit aussi bien l’exemption complète (sans qu’il soit nécessaire de délivrer le CM) que la diffusion intégrale. Les conditions des exemptions varient dans les secteurs du centre-ville, les secteurs de la zone urbaine et les secteurs de la zone rurale d’Ottawa.

La Matrice des marges de dégagement est le document qui fait état des marges de dégagement minimums exigées par chacune des entreprises de services publics ou par chacun des propriétaires des installations. Il est entendu qu’on ne peut pas toujours respecter les marges de dégagement minimums. Pour les infrastructures de la Ville, une explication des raisons pour lesquelles ces marges de dégagement minimums ne peuvent pas être respectées permettra de traiter plus rapidement la demande.

Les marges de dégagement indiquées par les agences externes sont fournies par le propriétaire de chaque installation. La Ville ne contrôlera pas l’application des marges de dégagement des tiers. L’exactitude de l’information et la mise en application des marges de dégagement sont du ressort du propriétaire des installations visées.

Vous pouvez vous procurer sur demande les versions les plus récentes des Lignes de conduite sur les exemptions et de la Matrice des marges de dégagement en adressant un courriel à CirculationsDUtilite@ottawa.ca.

Il faut se faire délivrer le CM pour les systèmes d’étayage installés dans l’emprise de la Ville. Il faut généralement compter plus de temps pour les demandes portant sur ces systèmes. On conseille aux promoteurs de demander le consentement municipal dès qu’ils sont en mesure de le faire.

Les demandes de consentement municipal pour les systèmes d’étayage doivent respecter le processus prévu pour les autres demandes conformément aux modalités exposées dans ces pages.

Il faut soumettre toutes les demandes dans le formulaire en ligne ci-après. Les pièces justificatives de la demande doivent être regroupées dans un fichier comprimé (.zip) de moins de 20 Mo. Si votre fichier comprimé est supérieur à 20 Mo, nous vous indiquerons un lien menant au serveur FTP dès réception de la demande. Les demandes déposées doivent répondre aux exigences de la Ville dans la diffusion, faute de quoi elles peuvent être retournées à leur expéditeur.

Pour toutes les questions se rapportant au formulaire de demande en ligne et aux impératifs de diffusion, veuillez nous adresser un courriel (DiffusionsServicesPublics@ottawa.ca).

Demande