Pour déposer une demande de permis de terrassement

Il faut l’accord de la municipalité avant de demander le permis de terrassement des routes. Veuillez communiquer avec l’agent de l’approbation des emprises au Bureau_Permis_Emprise@Ottawa.ca.

Si les travaux se déroulent sur une route collectrice, une artère, une autoroute ou un circuit d’autobus, vous devez déposer le Plan de gestion de la circulation et veiller à remplir, dans la demande de permis, la section Gestion de la circulation.

Ressources

• OC Transpo
• geoOttawa pour la classification des routes
• Ontario Traffic Manual (OTM) : Traffic Layout

Exception : Le Plan de gestion de la circulation n’est pas obligatoire pour les travaux effectués par la Ville; il FAUT toutefois joindre à la demande le document D005.

Approbations

• No de la zone MC
• Lettre de lancement des travaux et nom du gestionnaire de projet ou de la personne-ressource de la Ville autorisant les travaux
• Approbation municipale
• Plan de gestion de la circulation (s’il y a lieu)
• Formulaire Demande de fermeture temporaire de route (s’il y a lieu)

Preuve d’assurance

Vous devez nous faire parvenir votre certificat d’assurance par courriel (Bureau_Permis_Emprises@ottawa.ca) et respecter les critères suivants.

• Assurance de responsabilité civile générale des entreprises, à la satisfaction de la Ville et sous réserve de limites d’au moins cinq millions de dollars (5 000 000,00 $) par sinistre inclusivement pour les lésions corporelles, les décès et les dégâts matériels, dont la perte de jouissance des biens. Cette assurance doit entre autres porter sur les locaux, les biens et les opérations, les produits et les opérations achevées selon le formulaire général, sur les dégâts matériels selon le formulaire général, sur les préjudices personnels, sur la responsabilité contractuelle générale, sur la garantie de protection des propriétaires et des entrepreneurs, sur les frais médicaux, sur les employés à titre d’assurés supplémentaires, sur les voitures louées à long terme, sur la responsabilité éventuelle des employeurs, sur les dégâts matériels par sinistre, sur la responsabilité croisée et sur la dissociabilité des intérêts.
• Cette assurance DOIT être souscrite au nom du titulaire du permis et indiquer que la Ville d’Ottawa est l’assuré supplémentaire :
  Ville d’Ottawa
  100, promenade Constellation
  Ottawa (Ontario)
  K2G 6J8
• Cette assurance DOIT être souscrite pour une durée de deux (2) années suivant la date de la réfection finale de la voie publique.
• Elle DOIT être assortie d’un avenant obligeant à donner à la Ville d’Ottawa un préavis écrit de trente (30) jours en cas d’annulation du contrat d’assurance.
• Elle DOIT comprendre la description du fonctionnement de l’ouvrage faisant l’objet du contrat d’assurance (par exemple les travaux de terrassement et les travaux routiers).

Cautions

Le requérant d’un permis de terrassement doit déposer une caution pour une somme à la satisfaction du directeur général afin de garantir qu’il exécutera et achèvera les travaux autorisés grâce à ce permis et que la voie publique sera en bon état à la fin des travaux. Les cautions DOIVENT être établies au nom du TITULAIRE DU PERMIS et peuvent porter sur l’une des sommes suivantes :

• 3 000,00 $ : caution valide pour un seul permis de terrassement.
• 50 000,00 $ : caution valide pour au plus 20 permis de terrassement au cours de la durée de la garantie.
• 100 000,00 $ : caution valide pour un nombre illimité de permis de terrassement.

Les cautions peuvent être déposées :

• par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) pour les sommes inférieures à 5 000,00 $;
• par chèque certifié ou traite bancaire;
• par lettre de crédit.

La Ville conserve la caution pour une durée de deux (2) ans suivant la date de la fin des travaux de réfection (confirmée en déposant un rapport sur l’achèvement des travaux de terrassement), en garantissant que la voie publique est en bon état pour la durée de deux (2) ans de la garantie. La Ville ne verse pas d’intérêts sur les sommes déposées en caution.

Exigences

Faire une demande de permis de terrassement [ PDF 263 KB ]

Les exigences du permis de terrassement [ PDF 583 KB ]

• Formulaire de demande
• Acquittement des frais
• Preuve d’assurance
• Approbation de la Ville
• Cautionnement
• Formulaire de demande de fermeture temporaire d’une route

Signez la demande et datez-la.

Joignez-y TOUTES les approbations, le numéro de la zone MC et les lettres d’avis de lancement des travaux, ainsi que le nom du gestionnaire de projet ou de la personne-ressource de la Ville autorisant les travaux.

Pour soumettre la demande

Assurez-vous de joindre à la demande toutes les pièces justificatives, les lettres d’approbation et d’avis de lancement des travaux, le Plan de gestion de la circulation et le document D005 (s’il y a lieu).

Déposez votre demande par courriel (bureau_permis_emprise@ottawa.ca), s’il faut fermer la route dans le cadre des travaux prévus dans la demande, en en faisant suivre une copie conforme à bureau_dinspection@ottawa.ca.

L’objet des courriels doit être libellé comme suit.

Norme relative à la demande de permis de terrassement des routes
Type de permis – Nom de la rue
Exemple : Terrassement de routes – promenade Constellation
**Vous pouvez (sans y être obligé[e]) rappeler le numéro du dossier après le nom de la rue.**

Demande de permis de terrassement des routes pour un projet municipal
Numéro du dossier de la Ville (CP0) – Type de permis – nom de la rue
Exemple : CP000123 – Terrassement de routes – promenade Constellation

Demande de permis de terrassement et de fermeture de routes
Indiquez d’abord le nom de la rue à fermer.
Exemple : Fermeture de la rue et terrassement de la route – promenade Constellation

Où déposer la demande

Bureau des permis relatifs aux emprises
100, promenade Constellation, 6 Est
Ou par courriel : bureau_permis_emprise@ottawa.ca.
Permis à passer prendre exclusivement dans les Centres du service à la clientèle.

Avec qui communiquer

Veuillez appeler le Bureau des permis relatifs aux emprises au 613-580-2424, poste 16000, ou au 3-1-1.

Droits de terrassement et garanties – annexe A

1. Droits exigibles pour le permis de terrassement de routes : 296,00 $ par tronçon de rue (rue municipale d’une intersection à l’autre)
2. Remarque : Les frais d'inspection hivernale sont éliminés à compter du 1er janvier 2022.

Redevances de dégradation de la chaussée

Ces redevances sont calculées selon la superficie du terrassement ou, si elle est supérieure, d’après une superficie de cinq (5) mètres carrés.

4. Années civiles écoulées depuis la construction, la dernière reconstruction ou la dernière réfection de la route

• 3 années ou moins
  • redevances de dégradation de la chaussée (par m2) : 61,70 $

• plus de 3 années et moins de 5 années
  • redevances de dégradation de la chaussée (par m2) : 55,10 $

• 5 années ou plus et moins de 10 années
  • redevances de dégradation de la chaussée (par m2) : 46,40 $

• 10 années ou plus et moins de 15 années
  • redevances de dégradation de la chaussée (par m2) : 35,40 $
• 15 années ou plus et moins de 20 années
  • redevances de dégradation de la chaussée (par m2) : 25,80 $
• 20 années ou plus
  • redevances de dégradation de la chaussée (par m2) : 17,70 $

5. Montant minimum de la garantie en vertu de l’article 7(1) par permis de terrassement des routes

• Pour les travaux sur la chaussée : 3 000,00 $
• Pour les travaux sur le boulevard : 3 000,00 $
• Montant minimum de la garantie en vertu de l’article 7(2) à concurrence de 20 permis de terrassement des routes pendant la durée de la garantie : 50 000,00 $
• Montant minimum de la garantie en vertu de l’article 7(2) pour un nombre illimité de permis de terrassement des routes pendant la durée de la garantie : 100 000,00 $

6. Montant minimum de la garantie par mètre carré pour la réfection de l’asphalte en vertu de l’article 7(3) : 50,00 $ le mètre carré.

7. Montant minimum de la garantie en vertu de l’article 1(3) : 3 000,00 $ par logement séparé verticalement.

Modalités de paiement

• Par téléphone, Visa, Mastercard ou American Express
• Ce service n’est pas offert en présentiel à l’heure actuelle en raison de l’obligation de fermer les établissements pendant la COVID-19. En présentiel : Visa, Mastercard, American Express, carte de débit ou chèque.

Délai approximatif

• 10 jours ouvrables (Il peut y avoir des exceptions pendant les saisons achalandées; les délais peuvent changer chaque jour d’après le volume et la saison.)

Avis du début des travaux

L’article 5 du Règlement municipal sur les activités routières exige que :

1. tous les titulaires du permis de terrassement adressent, avant le début des travaux, un avis :
   1. au personnel de la Ville;
   2. au public.

Veuillez consulter le schéma de notification des travaux de terrassement pour savoir dans quels cas il faut adresser un avis à la Ville et aux résidents, aux locataires et aux entreprises proches des travaux.

Dans certains cas, le titulaire du permis de terrassement doit adresser un avis au conseiller municipal. Pour connaître le nom et les coordonnées du conseiller municipal, veuillez consulter le site de geoOttawa. Voici les instructions à suivre pour avoir accès à cette information sur geoOttawa.

Le lecteur peut consulter, en cliquant sur ce lien, la liste des conseillers municipaux et leurs coordonnées.

2. Toutes les personnes physiques qui mènent des activités routières (soit des travaux sur des routes qui ne consistent pas à terrasser des routes) doivent adresser :

1. un avis au personnel avant le début des travaux, si ces travaux portent sur une route appartenant à la classification des routes collectrices, des routes collectrices principales, des artères ou de la route régionale 174 et que ces travaux ont des incidences sur la circulation automobile, cycliste ou piétonnière;
2. un avis aux locataires ou aux entreprises dont les immeubles se trouvent sur une propriété touchée par les activités routières, en particulier dans les cas où les conditions d’accès à la propriété sont modifiées.

Veuillez consulter le schéma de notification du public sur les activités routières pour savoir dans quels cas il faut adresser un avis à la Ville ainsi qu’aux résidents, aux locataires et aux entreprises situés près des travaux.

Tous les avis à adresser au public doivent être établis par écrit, être bilingues et comprendre :

1. le plan des travaux et de leur emplacement;
2. la date prévue pour le début des travaux;
3. la durée des travaux;
4. le nom du titulaire du permis de terrassement et les noms des personnes physiques qui effectuent des travaux;
5. le numéro de téléphone auquel on pourra appeler en permanence (24 heures sur 24 et sept jours sur sept) à partir de la date de l’avis jusqu’à la fin des travaux.

Vous pouvez télécharger le modèle de l’avis en cliquant sur ce lien.

Le titulaire du permis de terrassement doit :

1. prévenir le personnel de la Ville avant de commencer les travaux;
2. prévenir le public et le conseiller municipal ou la conseillère municipale avant de commencer les travaux;
3. respecter, pendant les travaux, le Règlement municipal sur les activités routières et les conditions du permis de terrassement;
4. soumettre, à la fin des travaux de réfection, le Rapport de fin de travaux de terrassement.

Adresser au personnel de la ville le préavis du début des travaux

Il faut adresser au personnel de la Ville, AVANT de commencer des travaux, un préavis d’au moins 10 jours ouvrables quand il faut :

• fermer complètement la voie publique à la circulation automobile dans au moins un sens;
• remanier le tracé des circuits des autobus d’OC Transpo;
• fermer un trottoir;
• faire des travaux qui durent au moins sept (7) jours civils.

Dans tous les autres cas, il faut donner au personnel de la Ville un préavis d’au moins deux (2) jours ouvrables.

Tous les préavis à adresser à la Ville doivent préciser :

• le lieu des travaux;
• la date prévue pour le début des travaux et leur durée estimative;
• le numéro du permis de terrassement;
• tous les changements à apporter au Plan de gestion de la circulation ou, si les travaux se déroulent sur une route locale, des voies automobiles, des bandes cyclables ou des trottoirs qui seront fermés.
• Les préavis destinés à la Ville doivent lui être adressés par courriel à bureau_dinspection@ottawa.ca.
• Si vous avez des questions sur la signalisation routière à respecter ou à mettre en place, veuillez communiquer avec l’inspecteur, Gestion de la circulation.

AVANT le début des travaux, il faut adresser par écrit un préavis bilingue aux résidents domiciliés et aux entreprises et commerces situés non loin du chantier.

• Ce préavis doit leur parvenir au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue pour le début des travaux quand il faut :
• fermer complètement la voie publique à la circulation automobile dans au moins un sens;
• remanier le tracé des circuits des autobus d’OC Transpo;
• fermer un trottoir;
• faire des travaux qui durent au moins sept (7) jours civils. Il faut aussi prévenir le conseiller municipal ou la conseillère municipale.

Dans tous les autres cas, il faut donner un préavis d’au moins deux (2) jours ouvrables aux résidents domiciliés et aux entre- prises et commerces situés non loin du chantier.

Dans les préavis destinés au public, vous devez :

• donner un aperçu des travaux et du lieu où ils se dérouleront;
• indiquer la date prévue du début des travaux et leur durée;
• préciser le nom du titulaire du permis et le nom de l’entrepreneur;
• décrire les incidences sur la mobilité ou sur les conditions d’accès;
• fournir un numéro de téléphone accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Si les travaux sont interrompus pendant plus de trois (3) mois, vous devez, avant de reprendre les travaux, adresser un nouveau préavis au personnel de la Ville, aux résidents, aux entreprises et commerces et au conseiller municipal ou à la conseillère municipale. Les délais et les exigences du préavis sont les mêmes.

Le titulaire du permis doit respecter le Règlement municipal sur les activités routières et les conditions du permis de terrassement.

Il doit notamment respecter les restrictions imposées pendant les heures de pointe, de 7 h à 9 h et de 15 h 30 à 18 h du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ou dans les cas où la Ville lui a donné une autorisation.

Les travaux prévus dans le cadre d’un permis de terrassement doivent commencer dans les 60 jours de la date de délivrance du permis, faute de quoi il faut déposer une demande de renouvellement du permis au Bureau des permis relatifs aux emprises.

Soumettre le rapport de fin de travaux de terrassement

Le titulaire du permis doit, dans les 10 jours ouvrables de la fin des travaux de réfection, soumettre le Rapport de fin de travaux de terrassement.

Vous pouvez télécharger, depuis ottawa.ca/travauxroutiers, le modèle du Rapport de fin de travaux de terrassement.

Panneau indicateur du projet

Tous les titulaires du permis de terrassement doivent installer, sur le chantier, un panneau indicateur facile à lire et précisant :

1. le nom du titulaire du permis;
2. le nom de la personne physique qui effectue les travaux de terrassement;
3. le nom de la personne morale pour laquelle les travaux de terrassement sont effectués (si elle est distincte du titulaire du permis);
4. une brève description des travaux;
5. le numéro de téléphone permanent auquel on pourra appeler (24 heures sur 24 et sept jours sur sept) pendant la durée des travaux.

Vous pouvez télécharger un modèle de panneau indicateur de projet en cliquant sur ce lien.

Inspecteurs d’emprise

Les noms des inspecteurs d’emprise pour chaque zone sont indiqués dans geoOttawa. Pour les trouver, suivez les instructions ci-dessous.

Inspecteurs de la Gestion de la circulation

Les noms des inspecteurs de la Gestuib de la circulation pour chaque zone sont indiqués dans geoOttawa. Pour les trouver, suivez les instructions ci-dessous.

Tous les titulaires du permis de terrassement doivent déposer le rapport sur l’achèvement des travaux de terrassement dans les 10 jours ouvrables de la remise en état définitive de la chaussée.

Pour avoir accès au modèle du rapport d’achèvement des travaux de terrassement, veuillez cliquer sur ce lien.

Voici à qui il faut adresser le Rapport sur l’achèvement des travaux de terrassement rempli en bonne et due forme : developmentinspections@ottawa.ca