Demande de financement initial

Les promoteurs doivent conclure un accord de financement initial lorsqu’ils souhaitent entreprendre des travaux d’immobilisations liés à la croissance. La nature de ces travaux est diverse : il peut s’agir de mesures de contrôle aux intersections, de construction d’artères urbaines ou d’infrastructures souterraines. Les travaux doivent faire l’objet d’une étude préliminaire sur les redevances d’aménagement de la Ville et sont soumis à un examen d’admissibilité. En signant l’accord, les promoteurs acceptent de financer la conception et la réalisation des travaux d’immobilisations et de recouvrer leurs frais auprès de la Ville à une date ultérieure, conformément aux dépenses budgétaires prévues ayant reçu l’approbation du Conseil.

Avant de commencer

Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec le personnel de la Ville. Veuillez communiquer avec la personne responsable de l’examen des projets d’aménagement avant de soumettre une demande.

Secteur visé par le projet d’aménagement

Centre (quartiers 12, 13, 14, 15, et 17) - Andrew McCreight

Est (quartiers 2, 11, et partie du quartier 1, 19 et 20 dans le secteur urbain) - Geraldine Wildman

Ouest (quartiers 4, 6, 7, 8, 9, et 23) - Kersten Nitsche

Sud (quartiers 3, 10, 16, 18, 22 et 24) - Lily Xu

Rural (quartiers 5, 21 et partie du quartier 1, 19 et 20 dans le secteur rural) - Adam Brown

Tous les quartiers (fournisseurs de logements sans but lucratifs et conseils scolaires ) - Allison Hamlin

Droits

Les frais pour une demande d’accord de financement initial (en vigueur le 1er janvier 2024) sont de 34 710,24 $ (frais juridiques de 17 648,00 $ et TVH inclus), plus des droits initiaux d’examen de conception technique et d’inspection :

1 000 $ (TVH incluse) lorsque la valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est inférieure à 50 000 $;
5 000 $ (TVH incluse) lorsque la valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est supérieure à 50 000 $ mais inférieure ou égale à 300 000 $;
10 000 $ (TVH incluse) lorsque la valeur des services des équipements publics et des services publics et récréatifs est supérieure à 300 000 $.

Des frais relatifs aux panneaux indicateurs sur place peuvent également être appliqués aux demandes. D’un montant approximatif de 1 265,60 $, ils seront facturés directement au requérant par l’entreprise de signalisation. Ils seront considérés comme admissibles aux redevances d’aménagement et pourront être inclus au programme de relance.

Veuillez consulter les renseignements supplémentaires relatifs aux droits de demande d’aménagement de la Ville, y compris les renseignements relatifs à l’examen et aux inspections de la conception technique ainsi qu’au quatrième examen de conception et examens subséquents.

Soumettre une demande

Un formulaire de demande officielle est nécessaire pour amorcer un accord de financement initial. Les demandes peuvent être soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer votre demande.

Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.

Formulaire de demande d’accord de financement initial.

Lors de la présentation d’une demande, personnel confirmera le montant à payer. Il présentera les modes de paiement propres au type de demande et les détails nécessaires.

Établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, frais et paiements

Les centres de service à la clientèle continueront d’offrir des services d’établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, ainsi que de traiter le paiement des demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.

Personne-ressource

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement du Centre du service à la clientèle. Vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le 3-1-1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.