Modification du Plan officiel

Le Plan officiel est un document exhaustif devant servir à orienter et à diriger de façon logique et ordonnée la croissance future de la ville afin d'assurer une croissance saine au bénéfice de tous ses habitants. Comme le Plan officiel donne le ton et fixe les orientations pour toute la ville, il doit être assez détaillé pour guider la prise de décision au jour le jour en matière d'utilisation du sol, de transport et d'aménagement et pourtant assez général pour permettre une certaine souplesse. Le plan officiel est, en fait, un plan détaillé de la façon dont une ville veut guider et diriger l’aménagement futur de l’utilisation du sol.

Le Plan officiel est un outil tant pour les intérêts communautaires que pour les administrateurs publics. Il sert à renseigner les intérêts privés sur les politiques régissant l'aménagement futur et à les encourager ainsi à planifier en conséquence. Les administrateurs publics, pour leur part, sont davantage en mesure de planifier les services futurs pour en assurer la prestation économique.

Si un promoteur souhaite aménager un terrain d'une façon autre que celle prévue dans le Plan officiel, il doit présenter une demande de modification du plan officiel.

Avant de commencer

Si vous croyez qu’une modification du Plan officiel est nécessaire pour réaliser votre proposition de développement, vous êtes tenu de rencontrer le personnel et de discuter de votre proposition avec le personnel de la Ville lors d’une consultation préalable. Une réunion avec le personnel aidera à déterminer si une modification est en fait nécessaire, si l’aménagement proposé est approprié pour le site, ou s’il existe une autre façon de réaliser l’aménagement. Le processus de consultation préalable est conçu de façon à favoriser l’échange d’informations et de considérations relatives à l’aménagement, y compris l’orientation politique du plan pour le type d’aménagement proposé, tôt dans le processus de planification et une liste personnalisée des études et des plans requis à l’appui d’une demande d’aménagement est fournie.

Processus

Étant donné l’importance d’une modification du Plan officiel et l’impact qu’elle peut avoir sur une communauté, il existe un processus de consultation publique qui comprend l’envoi d’un avis à tous les propriétaires situés dans un rayon de 120 mètres du site concerné. Le Conseil municipal ou le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire doit approuver toute modification du Plan officiel.

La Loi sur l’aménagement du territoire contient une disposition selon laquelle le Conseil municipal doit prendre une décision sur toute demande de modification du Plan officiel dans les 120 jours suivant la réception d’une demande complète. Si le Conseil municipal ne prend pas de décision dans ce délai, le demandeur peut se pourvoir en appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire au motif qu’une décision n’a pas été prise dans ce délai.

Pour en savoir plus sur les étapes associées au traitement et à l’examen des demandes d’aménagement, veuillez consulter l’information sur le processus de demande d’aménagement de la Ville.

Droits

Les frais pour une demande de modification du Plan officiel (en vigueur le 1er janvier 2024) sont de 35 983,78 $ (TVH incluse), plus des droits initiaux relatifs à l’office de protection de la nature de 820,00 $.

Veuillez consulter les renseignements supplémentaires relatifs aux droits de demande d’aménagement de la Ville, y compris les enseignes sur le site, les rediffusions, les frais juridiques engagés par la Ville pour comparaître devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire de la Ville, ainsi que les remboursements.

Soumettre une demande

S’il est déterminé qu’une modification du Plan officiel est le seul moyen permettant de réaliser votre projet. Les demandes peuvent être soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer votre demande.

Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.

Formulaire de demande de modification du Plan officiel

Lors de la présentation d’une demande, personnel confirmera le montant à payer. Il présentera les modes de paiement propres au type de demande et les détails nécessaires.

Établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, frais et paiements

Les centres de service à la clientèle continueront d’offrir des services d’établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, ainsi que de traiter le paiement des demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.

Personnes-ressources

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement du Centre du service à la clientèle. Vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le 3-1-1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.

Si vous désirez communiquer avec un membre du personnel de la planification de la Ville, veuillez contacter l’urbaniste III responsable du projet d’aménagement en composant le 3-1-1 et en indiquant l’adresse de la propriété dont vous souhaitez discuter.