Suppression de la réserve de 30cm

Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec le personnel de la Ville lors d’une consultation préalable. Le processus de consultation préalable est conçu de façon à favoriser l’échange d’information et la discussion sur les questions relatives à l’aménagement dès le début du processus d’aménagement et une liste personnalisée des études et des plans nécessaires à l’élaboration d’une demande est fournie. Si vous choisissez de ne pas consulter le personnel, la Ville ne peut garantir que votre demande sera complète et exacte, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

Si les conditions ne s’appliquent plus, on peut demander à la Ville de supprimer la réserve pour avoir un accès direct à la voie publique. La suppression de la réserve peut entraîner l’affectation du terrain à la voie publique, la rétrocession du terrain au propriétaire ou, dans certains cas, les deux. Pour la suppression des réserves de 30 cm qui entraîne la désignation comme terrains à vocation de voie publique, le personnel juridique de la Ville prépare un règlement et le transmet au Conseil municipal.

Il n’existe pas de procédure d’appel officielle dans le cas où la Ville n’approuve pas votre demande. Cependant, vous pourriez demander des avis juridiques privés pour voir si des mesures pourraient être prises pour faire respecter la suppression de la réserve de 30 cm.

Les demandes de suppression de la réserve de 30 cm sont l’un des cinq types de demandes inclus dans l’Initiative sur les échéanciers précis pour les demandes (IEPD) de la Ville. Depuis le 1^er juillet 2012, la Ville d’Ottawa s’est engagée à rendre une décision sur certaines catégories de demandes d’aménagement dans le délai approuvé par le Conseil, en l’occurrence 44 jours, faute de quoi la prochaine demande de ce type sera gratuite pour le demandeur.

Pour en savoir plus sur les étapes associées au traitement et à l’examen des demandes d’aménagement, veuillez consulter l’information sur le processus de demande d’aménagement de la Ville.

Les droits suivants (en vigueur le 1^er janvier 2024) s’appliquent à une demande de suppression de la réserve de 30 cm :

• 3 077,81 $ (frais juridiques de 937,00 $ et TVH inclus) plus des droits initiaux relatifs à l’office de protection de la nature de 235,00 $;
• 2 069,81 $ (frais juridiques de 937,00 $ et TVH inclus), par lot, quand la réserve est en place dans la zone rurale pour assurer la conformité aux résultats d’une étude hydrogéologique précédemment approuvée.

Veuillez consulter les renseignements supplémentaires relatifs aux droits de demande d’aménagement de la Ville, y compris les renseignements sur les réductions des droits en cas de demandes multiples, l’examen et les inspections de la conception technique, le quatrième examen de conception et les examens subséquents, ainsi que les remboursements.

Les demandes peuvent être soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer votre demande.

• Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.

Formulaire de demande de suppression de la réserve de 30 cm

Lors de la présentation d’une demande, personnel confirmera le montant à payer. Il présentera les modes de paiement propres au type de demande et les détails nécessaires.

Établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, frais et paiements 

Les centres de service à la clientèle continueront d’offrir des services d’établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, ainsi que de traiter le paiement des demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement du Centre du service à la clientèle. Vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le 3-1-1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.

Si vous désirez communiquer avec un membre du personnel de la planification de la Ville, veuillez contacter l’urbaniste III responsable du projet d’aménagement en composant le 3-1-1 et en indiquant l’adresse de la propriété dont vous souhaitez discuter.