Zones d'aménagement différé et ouverture de ces zones

Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec le personnel de la Ville lors d’une consultation préalable. Le processus de consultation préalable  est conçu de façon à favoriser l’échange d’information et la discussion sur les questions relatives à l’aménagement dès le début du processus d’aménagement et une liste personnalisée des études et des plans nécessaires à l’élaboration d’une demande est fournie. Si vous choisissez de ne pas consulter le personnel, la Ville ne peut garantir que votre demande sera complète et exacte, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

Un propriétaire foncier peut demander l'ouverture d'une zone d'aménagement différé afin de pouvoir procéder à un aménagement. Le pouvoir d'approbation de ces demandes est délégué aux gestionnaires, dans les cas où les conditions préalables prescrites ont été remplies. Dans les autres cas, la demande doit être soumise à l'examen du Comité de la planification et du logement ou de l’agriculture et des affaires rurales et à l'approbation du Conseil. Avis doit être donné de l'intention d'ouvrir une zone d'aménagement différé, conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement du territoire (annonce dans les journaux ou avis envoyé par la poste à tous les propriétaires fonciers touchés), et le règlement correspondant doit être approuvé par le Conseil.

Les demandes de levée du règlement d’utilisation différée (s’il ne vise pas l’approbation du plan d’implantation) sont l’un des cinq types de demandes inclus dans l’Initiative sur les échéanciers précis pour les demandes (IEPD) de la Ville. Depuis le 1^er juillet 2012, la Ville d’Ottawa s’est engagée à rendre une décision sur certaines catégories de demandes d’aménagement dans le délai approuvé par le Conseil, en l’occurrence 44 jours, faute de quoi la prochaine demande de ce type sera gratuite pour le demandeur.

Pour en savoir plus sur les étapes associées au traitement et à l’examen des demandes d’aménagement, veuillez consulter l’information sur le processus de demande d’aménagement de la Ville.

Les frais pour une demande de levée du règlement d’utilisation différée (en vigueur le 1^er janvier 2024) sont de 10 558,00 $. L’office de protection de la nature émettra des factures séparées, le cas échéant.

Veuillez consulter les renseignements supplémentaires relatifs aux droits de demande d’aménagement de la Ville, y compris les renseignements sur les réductions des droits en cas de demandes multiples, les rediffusions, ainsi que les remboursements.

Les demandes peuvent être soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer votre demande.

• Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.

Formulaire de demande de levée du règlement d’utilisation différée

Lors de la présentation d’une demande, le responsable du dossier confirmera le montant à payer. Il présentera les modes de paiement propres au type de demande et les détails nécessaires.

Établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, frais et paiements 

Les centres de service à la clientèle continueront d’offrir des services d’établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, ainsi que de traiter le paiement des demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement du Centre du service à la clientèle. Vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le 3-1-1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.

Si vous désirez communiquer avec un membre du personnel de la planification de la Ville, veuillez contacter l’urbaniste III responsable du projet d’aménagement en composant le 3-1-1 et en indiquant l’adresse de la propriété dont vous souhaitez discuter.