Emprise

L’emprise et votre propriété

L’emprise, c’est la partie du terrain qui appartient à la Ville et qui comprend la chaussée, l’accotement et le trottoir, ainsi que les banquettes en face de votre propriété. Dans certains cas, la banquette gazonnée peut s’étendre sur une superficie considérable de la propriété résidentielle et peut comprendre les infrastructures des services publics en sous-sol et hors sol, ainsi que les arbres plantés dans les banquettes.

Conformément au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes, le propriétaire des terrains de la zone résidentielle est responsable de la partie de l’emprise qui appartient à la Ville à l’endroit où elle jouxte sa propriété : il doit donc couper les hautes herbes ou les mauvaises herbes en fonction des environs ou assurer l’entretien du jardin résidentiel ou de la petite bibliothèque gratuite installée conformément aux règlements d’application du règlement municipal. Le programme geoOttawa de la Ville peut constituer un guide utile pour savoir où se trouvent le périmètre approximatif de l’emprise de la Ville et votre propriété. Veuillez consulter, dans la figure 1, un exemple d’emprise municipale attenante à la propriété résidentielle.

Figure 1

Les nouvelles options dans l’aménagement de l’emprise

Le 28 juin 2023, le Conseil a approuvé les mises à jour apportées au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes, qui donnent aux résidents l’occasion de réaliser des projets de jardinage résidentiel ou d’installer une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise attenante à leur propriété.

Pour consulter le rapport du personnel qui porte sur ces changements, veuillez consulter Sujet-Rapport au Comité (escribemeetings.com).

Le jardinage résidentiel dans l’emprise

Les banquettes gazonnées constituent généralement la norme dans le traitement des banquettes sur le territoire de la Ville d’Ottawa. Les dispositions précédentes du Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes ne portent pas sur la modification ou l’enlèvement du gazon posé dans l’emprise. Les mises à jour apportées à ce règlement municipal offrent désormais aux résidents plus d’options que celles qui consistent à couper le gazon et les mauvaises herbes existantes uniquement dans l’emprise municipale attenante, sous réserve des nouveaux règlements d’application. La figure 2 représente un jardin naturisé.

Figure 2

Les bienfaits du jardinage résidentiel dans l’emprise

• Encourager la naturisation, les jardins de pollinisation et la biodiversité en évitant les monocultures.
• Augmenter la résistance à la sécheresse et à l’érosion des sols.
• Réduire les effets d’îlot de chaleur.
• Réduire l’utilisation des engrais et des pesticides.
• Améliorer la rétention des eaux pluviales sur le site.
• Économiser l’eau.
• Promouvoir la climatorésilience.
• Réduire les émissions produites par les moteurs à essence (des tondeuses).
• Promouvoir les bienfaits pour la santé mentale et la santé physique.

Les petites bibliothèques gratuites

Les mises à jour apportées au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes permettent d’installer dans l’emprise, sous réserve des nouveaux règlements d’application, de petites bibliothèques gratuites. La figure 3 représente une petite bibliothèque gratuite.

Figure 3

Les avantages des petites bibliothèques gratuites dans l’emprise

• Promotion du sentiment d’appartenance à la collectivité
• Amélioration des taux d’alphabétisation
• Abordabilité, puisque ces ressources sont gratuites pour tous les usagers
• Accès à différents supports de lecture
• Moyen de recycler les livres d’occasion

Voici ce qu’il faut savoir avant de creuser pour aménager un jardin résidentiel dans l’emprise :

• Vous pouvez le faire sans permis et sans contacter la Ville; vous devez toutefois respecter les règlements d’application du règlement municipal.

• Vous devez vous procurer l’information sur les coordonnées des services publics, conformément à la loi provinciale, dans tous les cas où les travaux de creusage se déroulent, quels que soient les moyens employés dans l’emprise municipale en contactant Ontario One Call. Accueil - Ontario One Call.

• Vous ne pouvez pas planter d’arbres dans l’emprise. Veuillez consulter le programme Le Fonds des arbres si vous souhaitez que la Ville plante un arbre dans l’emprise. Le Fonds des arbres | Ville d'Ottawa.

• L’emprise appartient à la Ville; différents utilisateurs y ont accès. L’emprise fait l’objet de travaux continus d’entretien, d’aménagements de services publics et d’infrastructures, ainsi que d’autres activités. Elle peut être endommagée dans les opérations d’entretien des routes, dans les travaux d’entretien, dans le déneigement, dans le dépôt de la neige ou dans les réparations d’urgence. Quiconque aménage un jardin résidentiel dans l’emprise municipale le fait à ses frais et risques et est responsable de l’entretien, de l’état des lieux ou de l’enlèvement des végétaux. Ni la Ville, ni l’entreprise de services publics ne seront responsables de la protection, de la réparation, du remplacement ou du réaménagement des jardins résidentiels.

• Si on vous adresse un avis de travaux planifiés dans l’emprise qui pourraient avoir des répercussions sur votre jardin, veuillez le prévoir et enlever temporairement les végétaux en prévision des travaux afin de pouvoir les réinstaller par la suite. Consultez les coordonnées des sociétés de services publics ou de la Ville pour discuter des options permettant de réaménager la banquette en épandant de la terre seulement, pour vous permettre de réaménager votre jardin à la fin des travaux. Nous vous rappelons que vous devez vous‑même enlever les végétaux et réaménager votre jardin : ni les sociétés de services publics, ni la Ville ne protègent, ne réparent, ne remplacent ou ne réaménagent les jardins dans l’emprise municipale.

• Veuillez aussi noter que la Ville se réserve également de droit d’intervenir et de demander de modifier ou d’enlever les jardins résidentiels dans l’emprise si, par exemple, il y a des problèmes opérationnels, de sécurité ou de drainage ou si le jardin ne respecte pas les règlements d’application du règlement municipal.

Quelles sont les règles à suivre pour aménager un jardin résidentiel dans l’emprise?

• Seul le paysagement végétalisé est autorisé.
• Seul le creusage à la main est autorisé dans l’emprise municipale.
• Les trottoirs et la chaussée doivent rester dégagés et sans obstacle.
• Il n’est pas permis d’aménager un jardin sur la pente avant ou arrière d’un fossé, ni dans le fossé même.
• Les végétaux ne peuvent pas dépasser la hauteur maximum d’un (1,0) mètre.
• Les végétaux ne peuvent pas dépasser la hauteur maximum de 0,75 mètre dans le triangle de visibilité du lot d’angle comme l’indique la figure 1.

Figure 1

• Les mauvaises herbes et les espèces envahissantes ne sont pas autorisées. Veuillez consulter l’annexe A (Vous aviez demandé d’enlever l’annexe A ici, n’est‑ce pas? de ce règlement municipal pour prendre connaissance de la liste des espèces interdites, ainsi que des espèces répertoriées dans la Loi concernant les espèces envahissantes de l’Ontario. Loi sur les espèces envahissantes, 2015, L.O. 2015, chap. 22 - Projet de loi 37 (ontario.ca) et dans la Loi sur la destruction des mauvaises herbes. Loi sur la destruction des mauvaises herbes, L.R.O. 1990, chap. W.5 (ontario.ca).
• Les produits consommables (culture des aliments) ne sont pas autorisés dans l’emprise. La Ville s’est engagée à revoir cette politique dans le cadre d’un examen complet qui aura lieu en 2024, après avoir consulté Santé publique Ontario sur les avantages et les risques des produits consommables cultivés dans l’emprise.
• Vous ne pouvez qu’aménager, dans l’emprise, un jardin résidentiel directement attenant à votre propriété. Si vous souhaitez le faire en face d’une autre propriété résidentielle, vous devez obtenir par écrit l’accord du propriétaire des biens-fonds attenants. Ce dernier garde la responsabilité de l’entretien, de la modification ou de l’enlèvement du jardin dans les cas nécessaires.

Nul jardin résidentiel n’est autorisé dans un rayon :

• 1,5 mètre à partir d’un puisard ou d’un regard d’égout;
• 1,0 mètre à partir d’un arbre de la Ville, en mesurant cette distance depuis le tronc de l’arbre, comme l’indique la figure 2.

Figure 2

• 1,5 mètre d’une borne‑fontaine, ainsi que dans un couloir de trois (3,0) mètres de largeur entre la borne-fontaine et la chaussée, comme l’indique la figure 3.

Figure 3

• 1,5 mètre à l’arrière ou sur les côtés d’un transformateur d’électricité, ainsi que dans un couloir de trois (3,0) mètres de largeur entre l’avant d’un transformateur et le jardin aménagé dans l’emprise, comme l’indique la figure 4.

Figure 4

• (1,0) mètre pour les infrastructures distinctes de celles qui sont indiquées ci‑dessus (soit les socles des infrastructures de gaz et de télécommunications, les boîtiers aménagés au niveau du sol, les poteaux d’électricité, les câbles de guidage, les panneaux de voirie de la Ville et les boîtes aux lettres de Postes Canada), comme l’indique la figure 5.

Figure 5

• Dans la zone d’un arrêt d’autobus d’OC Transpo, comme l’indique la figure 6.

Figure 6

Pour vous procurer le formulaire d’inscription des projets de jardinage des associations communautaires, veuillez nous adresser un courriel : emprises@ottawa.ca.

Il se peut qu’on doive compter un délai de traitement compris entre six et huit semaines, selon le nombre de demandes déposées.

Voici ce qu’il faut savoir avant de creuser pour aménager un jardin communautaire dans l’emprise municipale :

• Vous devez soumettre un formulaire d’inscription; la Ville passe en revue chacun des projets proposés, en appliquant le règlement municipal.

• Si cette activité est approuvée, vous devez signer un accord avec l’association communautaire de votre localité et vous devez entre autres souscrire en permanence une assurance de responsabilité civile commerciale d’au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $), en demandant de désigner la Ville d’Ottawa à titre d’assuré supplémentaire.

• Conformément à la loi provinciale, dans tous les cas où vous creusez dans l’emprise, quels que soient les moyens utilisés, vous devez vous procurer les coordonnées des canalisations de services publics en contactant Ontario One Call. Accueil – Ontario One Call.

• Vous ne pouvez pas planter d’arbres dans l’emprise. Veuillez consulter le programme Le Fonds des arbres si vous souhaitez que la Ville plante un arbre dans l’emprise. Le Fonds des arbres | Ville d'Ottawa.

• L’emprise appartient à la Ville. Différents utilisateurs y ont accès. L’emprise fait l’objet de travaux continus d’entretien, d’aménagement de services publics et d’infrastructures, ainsi que d’autres activités. Elle peut être endommagée dans les opérations d’entretien des routes, dans les travaux d’entretien, dans le déneigement, dans le dépôt de la neige ou dans les réparations d’urgence. Quiconque aménage un jardin résidentiel dans l’emprise municipale le fait à ses frais et risques et est responsable de l’entretien, de l’état des lieux ou de l’enlèvement des végétaux. Ni la Ville, ni l’entreprise de services publics ne sont responsables de la protection, de la réparation, du remplacement ou du réaménagement d’un jardin dans l’emprise municipale.

• Veuillez aussi noter que la Ville se réserve également de droit d’intervenir et de demander de modifier ou d’enlever les jardins dans l’emprise si, par exemple, il y a des problèmes opérationnels, de sécurité ou de drainage ou si le jardin ne respecte pas les règlements d’application du règlement municipal.

Quelles sont les règles à suivre pour aménager un jardin communautaire dans l’emprise municipale?

• Seul le paysagement végétalisé est autorisé.
• Seul le creusage à la main est autorisé dans l’emprise municipale.
• Les trottoirs et la chaussée doivent rester dégagés et sans obstacle.
• Il n’est pas permis d’aménager un jardin sur la pente avant ou arrière d’un fossé, ni dans le fossé même.
• Les végétaux ne peuvent pas dépasser la hauteur maximum d’un (1,0) mètre.
• Les végétaux ne peuvent pas dépasser la hauteur maximum de 0,75 mètre dans le triangle de visibilité du lot d’angle comme l’indique la figure 1.

Figure 1

• Les mauvaises herbes et les espèces envahissantes ne sont pas autorisées. Veuillez consulter l’annexe A de ce règlement municipal pour prendre connaissance de la liste des espèces interdites, ainsi que des espèces répertoriées dans la Loi concernant les espèces envahissantes de l’Ontario. Loi sur les espèces envahissantes, 2015, L.O. 2015, chap. 22 - Projet de loi 37 (ontario.ca) et dans la Loi sur la destruction des mauvaises herbes. Loi sur la destruction des mauvaises herbes, L.R.O. 1990, chap. W.5 (ontario.ca).
• Les produits consommables (culture des aliments) ne sont pas autorisés dans l’emprise. La Ville s’est engagée à revoir cette politique dans le cadre d’un examen complet qui aura lieu en 2024, après avoir consulté Santé publique Ontario sur les avantages et les risques des produits consommables cultivés dans l’emprise.
• Vous ne pouvez aménager votre jardin communautaire dans l’emprise que dans le site proposé, qui a été revu et approuvé par le personnel de la Ville et qui fait l’objet de l’accord signé par l’association communautaire de votre localité. Vous pouvez indiquer le nom d’un résident comme personne‑ressource dans l’accord, que l’association communautaire doit toutefois absolument signer.

Nul jardin résidentiel n’est autorisé dans un rayon de :

• 1,5 mètre à partir d’un puisard ou d’un regard d’égout;
• 1,0 mètre à partir d’un arbre de la Ville, en mesurant cette distance depuis le tronc de l’arbre, comme l’indique la figure 2.

Figure 2

• 1,5 mètre d’une borne‑fontaine, ainsi que dans un couloir de trois (3,0) mètres de largeur entre la borne-fontaine et la chaussée, comme l’indique la figure 3.

Figure 3

• 1,5 mètre à l’arrière ou sur les côtés d’un transformateur d’électricité, ainsi que dans un couloir de trois (3,0) mètres de largeur entre l’avant d’un transformateur et le jardin aménagé dans l’emprise, comme l’indique la figure 4.

Figure 4

• (1,0) mètre pour les infrastructures distinctes de celles qui sont indiquées ci‑dessus (soit les socles des infrastructures de gaz et de télécommunications, les boîtiers aménagés au niveau du sol, les poteaux d’électricité, les câbles de guidage, les panneaux de voirie de la Ville et les boîtes aux lettres de Postes Canada), comme l’indique la figure 5.

Figure 5

• Dans la zone d’un arrêt d’autobus d’OC Transpo, comme l’indique la figure 6.

Figure 6

For a community association gardening project intake form, please contact: ROWadmin@ottawa.ca.

Veuillez consulter l’annexe A de ce règlement municipal pour prendre connaissance de la liste des espèces interdites, ainsi que des espèces répertoriées dans la Loi concernant les espèces envahissantes de l’Ontario. Loi sur les espèces envahissantes, 2015, L.O. 2015, chap. 22 - Projet de loi 37 (ontario.ca) et dans la Loi sur la destruction des mauvaises herbes. Loi sur la destruction des mauvaises herbes, L.R.O. 1990, chap. W.5 (ontario.ca).

Voici ce qu’il faut savoir avant de construire et d’installer une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise :

• Si vous souhaitez installer une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise, vous pouvez le faire à la condition de respecter les lignes de conduite et les règlements d’application accessibles en cliquant sur ce lien. Veuillez noter qu’il faut aussi établir, signer la lettre d’attestation et la soumettre avant d’installer cette bibliothèque dans l’emprise.

• Conformément à la loi provinciale, vous devez vous procurer les coordonnées des services publics dans tous les cas où vous faites des travaux de creusage, quels que soient les moyens utilisés, dans l’emprise en contactant Ontario One Call. Accueil – Ontario One Call.

• Il ne faut pas installer les petites bibliothèques gratuites au‑dessus des conduites de services publics en sous-sol.

• L’emprise appartient à la Ville et différents utilisateurs y ont accès. L’emprise peut faire l’objet de travaux continus d’entretien, d’aménagements d’infrastructures de services publics et d’autres travaux d’infrastructures, ainsi que d’autres activités. Les opérations d’entretien des routes, les travaux de maintenance ou les travaux de réparation d’urgence peuvent causer des dommages. Quiconque installe une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise de la Ville le fait à ses frais et risques et est responsable de la maintenance, de l’entretien ou de l’enlèvement de cette bibliothèque. Ni la Ville, ni la société de services publics n’est responsable de la protection, de la réparation, du remplacement ou de la réinstallation des petites bibliothèques gratuites.

• Si on vous adresse un avis de travaux planifiés dans l’emprise pour vous faire savoir qu’il pourrait y avoir des incidences sur votre petite bibliothèque gratuite, veuillez le prévoir et enlever temporairement cette bibliothèque en prévision des travaux qui se dérouleront. À titre de rappel, c’est vous qui devez enlever et remplacer cette petite bibliothèque gratuite : ni les sociétés de services publics, ni la Ville ne protègent, ne réparent, ne remplacent ou ne réinstallent les petites bibliothèques gratuites dans l’emprise.

• Veuillez également noter que la Ville se réserve aussi le droit d’intervenir et de demander de modifier ou d’enlever une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise si, par exemple, il y a un problème opérationnel, de sécurité ou de drainage ou si la bibliothèque ne respecte pas les règlements d’application du règlement municipal.

• Si on vous adresse un avis pour des travaux planifiés dans l’emprise qui pourraient avoir des répercussions sur votre petite bibliothèque gratuite, veuillez l’enlever temporairement en prévision du début des travaux. À titre de rappel, ce sont les propriétaires des biens-fonds attenants qui doivent enlever et réinstaller les petites bibliothèques gratuites. Ni la Ville, ni les sociétés de services publics ne sont responsables des dommages causés aux bibliothèques qui ne sont pas enlevées, ni de leur réinstallation.

• La Ville demande aux propriétaires d’enlever les petites bibliothèques gratuites dans les mois de l’hiver, du 15 novembre au 15 avril, pour lui permettre de mener normalement ses opérations hivernales.

Quelles sont les règles à respecter dans l’installation des petites bibliothèques gratuites dans l’emprise?

• Il faut soumettre à la Ville, avant d’installer une petite bibliothèque gratuite, une lettre d’attestation signée. 
• Seuls sont autorisés, dans l’emprise, les travaux de creusage à la main pour l’installation des petites bibliothèques gratuites.
• Les petites bibliothèques gratuites ne doivent pas reposer sur des fondations permanentes.
• Nulle petite bibliothèque gratuite ne peut être installée à moins de 0,5 mètre de la chaussée.
• Les petites bibliothèques gratuites doivent avoir, pour le rangement des livres, une hauteur minimum de 0,9 mètre et une hauteur maximum de 1,1 mètre; ces hauteurs doivent être mesurées à partir de la base de la bibliothèque lorsqu’elle est installée.
• Les petites bibliothèques gratuites ne doivent pas entraver ni grever les trottoirs de quelque manière que ce soit.
• Il faut veiller à ce que les petites bibliothèques gratuites soient toujours en bon état.
• Le propriétaire ne peut installer une petite bibliothèque gratuite que dans l’emprise attenante à sa propriété résidentielle.
• Les petites bibliothèques gratuites ne sont autorisées que dans l’emprise attenante à la chaussée appartenant à la classification des routes locales ou collectrices ou à la classification des artères attenantes à des trottoirs et accessibles à partir d’un trottoir au sens défini dans le Plan officiel de la Ville. Vous pouvez consulter les classifications routières sur le site de geoOttawa.
• Il n’est pas permis d’installer les petites bibliothèques gratuites dans le triangle de visibilité des lots d’angle comme l’indique la figure 1.

Figure 1

• 1.5 mètre d’une borne-fontaine, ainsi que dans un couloir de trois (3,0) mètres compris entre la borne-fontaine et la route, comme l’indique la figure 3.

Figure 3

• 1,5 mètre à l’arrière ou sur les côtés d’un transformateur d’électricité, ainsi que dans un couloir de trois (3,0) mètres à partir de l’avant d’un transformateur jusqu’au jardin résidentiel de l’emprise, comme l’indique la figure 4.

Figure 4

• 1,0 mètre pour les infrastructures distinctes de celles qui sont indiquées ci‑dessus (soit les socles des infrastructures de gaz et de télécommunication, les boîtiers aménagés au niveau du sol, les poteaux d’électricité, les câbles de guidage, les panneaux de voirie de la Ville et les boîtes aux lettres de Postes Canada), comme l’indique la figure 5.

Figure 5

• Dans la zone des arrêts d’autobus d’OC Transpo, comme l’indique la figure 6

Qu’est-ce que l’emprise?

Ce terme désigne la partie du terrain qui appartient à la Ville et à la classification de la voie publique en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’emprise est souvent plus large que la chaussée ou le trottoir et peut comprendre une vaste banquette gazonnée. Hormis la chaussée asphaltée, l’emprise comprend l’espace permettant d’aménager les trottoirs, les arbres des banquettes, ainsi que les services publics hors sol et en sous-sol. Le programme geoOttawa de la Ville peut constituer un guide utile pour savoir où se trouve le périmètre approximatif de l’emprise de la Ville et votre propriété.

Ai‑je besoin d’un permis ou dois-je communiquer avec la Ville d’Ottawa avant de lancer un projet de jardinage?

Non. Vous n’avez pas besoin de permis pour lancer un projet de jardinage dans l’emprise, à la condition de respecter les règlements d’application du Règlement municipal, et les lignes de conduite.

Y a-t-il des restrictions à respecter dans l’emprise relativement aux végétaux à planter?

Oui. Vous ne pouvez pas planter de végétaux consommables (comestibles), de mauvaises herbes ni d’espèces envahissantes au sens défini dans l’annexe A (LIEN) du Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes, ainsi que les espèces énumérées dans la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes, L.O. 2015, chap. 22 - Projet de loi 37 et dans la Loi sur la destruction des mauvaises herbes, L.R.O. 1990, chap. W.5 (ontario.ca). En outre, les végétaux ne doivent pas dépasser une hauteur de 0,75 m dans les lots d’angle et les intersections, ainsi que d'un (1,0) mètre ailleurs que dans les lots d’angle.

Puis-je installer des galets, des roches, des pavés, des briques ou d’autres matériaux minéralisés?

Non. On considère qu’il s’agit d’articles pour le paysagement minéralisé, qu’il est interdit d’installer dans l’emprise. Ces articles représentent un risque pour la sécurité, puisqu’ils peuvent se coincer ou devenir des projectiles dans l’équipement de déneigement ou encore comporter un risque de trébuchement ou de chute. En outre, la Ville ne veut pas que les résidents modifient le drainage des eaux pluviales en faisant appel à des matériaux imperméables. Seuls les matériaux de paysagement végétalisé sont autorisés dans l’aménagement des jardins dans l’emprise. (Remarque : Veuillez consulter la FAQ sur le paysagement végétalisé.)

Qu’est-ce que le paysagement végétalisé?

Il s’agit des travaux de paysagement réalisés en faisant appel à des matières organiques et à des végétaux plantés dans le sol, dont les arbustes, les fleurs et herbes ornementales, ainsi que le paillis comme couverture végétale dans les zones de plantation des végétaux et dans les alentours, en excluant les matériaux non végétaux comme la brique, les pavés, les roches, les pierres, le béton, les carreaux et le bois. Il faut aussi savoir qu’au moment d’écrire ces lignes, les produits consommables (comestibles) ne sont pas des végétaux autorisés dans le paysagement végétalisé de l’emprise. (Remarque : Veuillez consulter la FAQ sur la culture des produits consommables.)

Puis-je cultiver des produits consommables (produits alimentaires, légumes, fruits, noix ou semences) dans l’emprise?

Non. Au moment d’écrire ces lignes, il n’est pas permis de cultiver de produits consommables (comestibles) dans l’emprise municipale. La Ville reverra cette politique dans le cadre d’un examen plus vaste qui se déroulera en 2024 relativement à l’amélioration de la sécurité alimentaire.

Puis-je épandre du paillis dans le jardin que j’aménage dans l’emprise et dans les alentours?

Oui. Vous pouvez épandre du paillis autour des végétaux, puisque ce matériau répond à la définition de la notion de paysagement végétalisé. Veuillez prendre la peine de vous assurer que le paillis et les autres matériaux de paysagement végétalisé ne se répandent pas sur les trottoirs ni sur la chaussée.

Que dois-je faire si je veux planter un arbre dans l’emprise?

Vous n’êtes pas autorisé(e) à planter des arbres dans l’emprise. La Direction des services forestiers de la Ville d’Ottawa est chargée de planter les arbres sur l’ensemble du domaine municipal, dont l’emprise. Veuillez consulter le site Le Fonds des arbres | Ville d'Ottawa pour en savoir plus sur la plantation des arbres de la Ville dans l’emprise attenante à votre propriété.

Puis-je utiliser des jardinières ou aménager des potagers surélevés dans l’emprise?

Non. À l’heure actuelle, il n’est pas permis d’installer des jardinières ni d’aménager des potagers surélevés dans l’emprise. La Ville reverra cette politique dans le cadre d’un examen plus vaste en 2024.

Puis-je installer un système d’irrigation dans l’emprise?

Non. Il n’est pas permis d’installer de système d’irrigation dans l’emprise.

Puis-je aménager un jardin dans l’emprise jouxtant la propriété de quelqu’un d’autre, par exemple un voisin?

Oui. Il faut toutefois vous faire délivrer par écrit la permission du propriétaire des biens‑fonds attenants.

Puis-je modifier le nivellement de l’emprise dans mon projet de jardinage?

Non. Les projets de jardinage ne doivent pas avoir pour effet de modifier le nivellement existant, ce qui pourrait causer des problèmes de drainage sur votre propriété ou sur celle de vos voisins.

Puis-je réaliser un projet de jardinage dans un fossé?

Non. Il n’est pas permis de modifier les fossés ni les rigoles de drainage biologique, qui sont aménagés et nivelés afin de favoriser l’écoulement naturel des eaux pluviales, des eaux de dégel en hiver et des eaux de drainage. Le personnel de l’entretien de la Ville est aussi souvent appelé à creuser des fossés, ce qui pourrait ruiner les projets de jardinage. Pour en savoir plus sur les fossés, veuillez consulter le site Fossés et drains | Ville d'Ottawa.

Dois-je me faire délivrer un permis ou communiquer avec la Ville d’Ottawa avant d’installer une petite bibliothèque gratuite?

Même si le permis n’est pas obligatoire, le propriétaire d’une petite bibliothèque gratuite doit signer la lettre d’attestation, qui ne prévoit pas de frais et qui fait état des coordonnées du propriétaire, du point d’installation de la bibliothèque, ainsi que des autres obligations et exigences exposées dans cette lettre à signer. Veuillez cliquer sur ce lien pour en savoir plus. (Reproduire ici le lien donnant accès à la lettre d’attestation à signer.)

Dois-je connaître les coordonnées des services publics avant de lancer un projet de jardinage ou d’installer une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise?

Oui. Chaque fois que vous faites des travaux dans l’emprise (notamment lorsque vous faites des travaux de creusage à la main), vous devez connaître les coordonnées des conduites de services publics. La loi provinciale vous oblige toujours à contacter Ontario One Call avant de faire des travaux de creusage dans l’emprise. Accueil – Ontario One Call.

Qu’entend-on par « travaux de creusage à la main »?

Il s’agit des travaux de creusage effectués en faisant appel uniquement à des outils à mains. Les travaux de creusage ainsi effectués viennent réduire le risque d’endommager les conduites de télécommunications, de gaz, d’électricité ou les services de la Ville raccordés à votre habitation. Il n’est pas permis d’utiliser des outils mécaniques ou automatisés pour creuser dans l’emprise. Avant de creuser, souvenez‑vous de toujours contacter Ontario One Call. Accueil – Ontario One Call. La loi provinciale oblige à s’assurer qu’il y a ou non des conduites de services publics avant de creuser dans l’emprise.

Que dois-je faire si une société de services publics ou la Ville d’Ottawa procède à des travaux dans l’emprise à l’endroit où j’ai aménagé un jardin ou installé une petite bibliothèque gratuite?

La Ville ou la société de services publics peut, sur demande à la fin des travaux et en épandant de la terre seulement, laisser les lieux dans un état dans lequel le résident peut réaménager son jardin ou réinstaller sa bibliothèque. Pour les grands projets d’infrastructures, la société de services publics ou la Ville vous donnera un préavis de travaux dans l’emprise. Quand vous recevrez ce préavis, vous devrez communiquer avec la personne-ressource dont le nom est indiqué pour savoir si vous devez enlever votre jardin ou votre petite bibliothèque gratuite avant le début des travaux. Ni la Ville, ni la société de services publics ne préservent les éléments des jardins, ne réaménagent les jardins ou ne réinstallent les petites bibliothèques gratuites dans l’emprise. Il est important de noter qu’il n’y a pas de préavis à donner pour les opérations et travaux d’entretien qui se déroulent à intervalles réguliers dans l’emprise. Il peut s’agir du déneigement, de l’installation des panneaux de voirie ou des réparations d’urgence, entre autres.

Que se produit-il si on a endommagé mon jardin ou ma petite bibliothèque gratuite dans l’emprise?

Ni la Ville, ni la société de services publics ne sont responsables des dommages ou des pertes et ne réparent ni ne remplacent les jardins ou les petites bibliothèques gratuites et n’indemnisent pas non plus leurs propriétaires. Le réaménagement des jardins ou la réinstallation des bibliothèques sont également du ressort de leurs propriétaires.

Qu’advient-il si on abandonne un jardin ou une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise?

Ce sont les propriétaires des biens-fonds attenants qui gardent la responsabilité de l’entretien, de la modification ou de l’enlèvement des jardins ou des petites bibliothèques gratuites. Si la Ville les oblige à modifier ou à enlever des jardins ou de petites bibliothèques gratuites, les propriétaires des biens-fonds attenants sont responsables des travaux, qu’ils aient ou non installé eux‑mêmes ces jardins ou bibliothèques.

Qu’en est-il si je veux aménager un jardin ou installer une petite bibliothèque gratuite qui ne respecte pas les exigences stipulées du règlement municipal?

Si vous souhaitez aménager un jardin ou installer une petite bibliothèque gratuite qui ne répond pas à ces exigences, vous pouvez communiquer par courriel avec la Ville (ROWADMIN/emprises@Ottawa.ca) pour savoir si elle peut vous autoriser à le faire. Il se pourrait que vous deviez passer un accord ou vous faire délivrer les permis et approbations supplémentaires voulus, en plus de souscrire les assurances nécessaires.

Qu’en est-il si j’ai déjà aménagé un jardin ou installé une petite bibliothèque gratuite qui ne respecte pas les règlements d’application proposés?

Tous les jardins aménagés et toutes les petites bibliothèques gratuites installées dans l’emprise doivent respecter la version à jour du règlement municipal. Si ce que vous aménagez ou installez dans l’emprise jouxtant votre propriété n’est pas conforme à la version à jour des règlements d’application, c’est à vous qu’il appartient d’apporter les modifications voulues.

Si je suis locataire, puis-je aménager un jardin ou installer une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise jouxtant ma propriété résidentielle?

Oui, à la condition de vous faire délivrer par écrit la permission du propriétaire des biens-fonds attenants pour pouvoir aménager un jardin ou installer une bibliothèque gratuite dans l’emprise. Le Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes précise que le propriétaire des terrains appartenant à la zone résidentielle doit couper le gazon et les mauvaises herbes de la banquette attenante. Les propriétaires sont également responsables des jardins ou des petites bibliothèques gratuites jouxtant leur propriété résidentielle.

Puis-je installer une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise jouxtant la propriété de quelqu’un d’autre, par exemple un voisin?

Non. Les petites bibliothèques gratuites ne peuvent être installées que dans l’emprise attenante à la propriété occupée par le locataire ou son propriétaire.

Puis-je installer une petite bibliothèque gratuite sur ma propriété, plutôt que dans l’emprise?

Oui.

Où puis-je installer une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise?

On ne peut installer les petites bibliothèques gratuites que dans l’emprise donnant sur la chaussée appartenant à la classification des routes locales ou collectrices ou donnant sur la chaussée appartenant à la classification d’artères jouxtant un trottoir ou accessibles à partir d’un trottoir au sens défini dans le Plan officiel de la Ville. Vous pouvez consulter, dans geoOttawa, les classifications de la chaussée pour savoir si vous pouvez installer une petite bibliothèque gratuite sur votre propriété.

La voie d’accès privée est la partie de la surface d’une entrée (voie d’accès ou entrée de cour) menant à la propriété privée et permettant de stationner les voitures; la voie d’accès privée se trouve sur l’emprise routière de la Ville et est assujettie au Règlement sur les voies d’accès privées (n^o 2003-447). Il faut un permis pour aménager, élargir ou fermer une voie d’accès privée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Les voies d'accès privées.