Foire aux questions sur le partenariat avec SLWC

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Les conduites de branchement d’eau et d’égout : la responsabilité de la Ville et celle des propriétaires

Ce que les propriétaires doivent savoir

La Ville et les propriétaires sont tous deux propriétaires et responsables de la réparation et de l’entretien des conduites de branchement d’eau et d’égout.

La Ville est propriétaire du tronçon des conduites de branchement d’eau compris entre la conduite d’eau principale et le robinet d’arrêt (le « tronçon public ») et en assure l’entretien. Les propriétaires sont responsables du tronçon des conduites de branchement comprises entre le robinet d’arrêt et leur habitation (le « tronçon privé »).

Il en va de même des conduites de branchement d’égout sanitaire et pluvial : la Ville est propriétaire du tronçon des conduites de branchement d’égout compris entre l’égout collecteur et la limite de la propriété (le « tronçon public ») et en assure l’entretien. Les propriétaires sont responsables du tronçon des conduites de branchement d’égout compris entre la limite de leur propriété et leur habitation (le « tronçon privé »).

L’évaluation du risque de défaillance des conduites de branchement

De quoi les propriétaires doivent-ils tenir compte en calculant leur risque?

La Ville ne peut pas donner de renseignements précis sur le risque de défaillance des conduites de branchement d’eau et d’égout, puisque chaque propriété est unique. L’évaluation des risques est à la discrétion du propriétaire et fait partie de l’obligation de diligence du propriétaire et des décisions qu’il prend en achetant une habitation.

Voici les facteurs dont les propriétaires peuvent éventuellement tenir compte :

La vétusté, la longueur et les dimensions des conduites de branchement

On peut connaître la vétusté d’une conduite de branchement en s’en remettant à l’âge de l’habitation, sauf s’il y a eu des travaux de réfection. Les propriétaires peuvent aussi tenir compte, s’ils le souhaitent, de la longueur de leurs conduites de branchement à partir de l’extérieur de leur habitation jusqu’au robinet d’arrêt ou jusqu’à la limite de leur propriété, dans les cas où les conduites de service sont branchées sur l’infrastructure de la Ville.

Dimensions des conduites de branchement

Conduite de branchement Dimensions standard (mm) Dimensions approximatives (pouces)
Conduites d’eau 19 - 32 3/4 - 1 1/4
Conduites d’égout sanitaire 135 (minimum) 5 1/4 (minimum
Conduites d’égout pluvial 100 (minimum) 4 (minimum)

Il peut toutefois y avoir des changements, selon l’âge et la construction de l’habitation.

Matériaux de construction et localisation

La nature des matériaux et la localisation des conduites de branchement d’eau sont déterminées par l’année de l’installation ou du remplacement des conduites. Le Code du bâtiment de l’Ontario et les Lignes directrices en matière de conception de la Ville ont évolué au fil des ans. Par exemple, les habitations construites avant 1955 pourraient être dotées de conduites de branchement en plomb. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Programme de remplacement des conduites en plomb de la Ville.

De même, les exigences relatives aux conduites de branchement d’égout ont évolué. En vertu du Code du bâtiment de l’Ontario, les habitations construites après le 1er janvier 2004 doivent être dotées d’un clapet antiretour sur le tronçon privé de la conduite d’égout pluvial. À Ottawa en particulier, les habitations construites après le 1er janvier 2012 doivent être dotées d’un clapet antiretour sur le tronçon privé des conduites d’égout sanitaire. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Programme d'installation de dispositifs protecteurs sanitaires résidentiels.

La durée utile des conduites de branchement

La durée utile peut dépendre du matériau de construction, de l’état des sols et de l’utilisation que l’on fait des conduites. Pour les conduites d’égout, la durée utile peut aussi dépendre de la localisation, du nombre et des espèces d’arbres dans les environs. La Ville tient la liste des propriétés qui ont subi des refoulements des eaux d’égout confirmés en raison des racines des arbres de la Ville ou de défauts structurels du tronçon public des conduites de branchement d’égout que l’on ne peut pas facilement réparer. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Programme d’entretien préventif de la Ville.

Renseignements disponibles

La Ville ne répare pas le tronçon privé des conduites. C’est pourquoi elle n’a pas de renseignements exacts à donner sur le tronçon privé des conduites.

Assurance habitation et protection offerte par SLWC

Les conduites de branchement d’eau et d’égout sont-elles protégées dans le cadre de mon assurance habitation?

Peut-être. Les propriétaires sont invités à communiquer avec leur compagnie d’assurance pour savoir si leur contrat d’assurance porte sur les réparations des conduites de branchement d’eau et d’égout extérieures en raison de l’usure normale, de même que pour savoir s’ils peuvent ajouter un avenant à leur contrat, pour en connaître la prime et pour se renseigner sur leurs responsabilités en cas de défaillance des conduites de branchement d’eau ou d’égout. Si l’assurance ne couvre pas les réparations des conduites de branchement d’eau et d’égout, les propriétaires peuvent envisager d’autres solutions.

Les régimes de protection de SLWC sont-ils considérés comme des contrats d’assurance?

Non. SLWC offre des régimes de services en tant que compagnie d’assurance privée indépendante. Même si ces régimes reprennent des termes d’assurance comme les franchises, la protection et les exclusions, il s’agit non pas de contrats d’assurance, mais bien d’une obligation contractuelle qui consiste à prendre des dispositions pour faire appel à un entrepreneur qui réparera vos conduites de branchement d’eau et d’égout et les conduites de votre fosse septique.

En quoi l’assurance est-elle différente des régimes de protection offerts par Service Line Warranties of Canada?

L’assurance permet de transférer les éventuelles conséquences financières d’une perte à une compagnie d’assurance en contrepartie du versement d’une prime. En cas d’accident, l’assurance vise à couvrir les coûts pour permettre au titulaire du contrat de se retrouver financièrement dans la même situation qu’avant le sinistre. La protection offerte par l’assureur est soumise aux conditions du contrat établi et peut ne pas tenir compte de tous les sinistres. Pour en savoir plus sur la protection offerte par l’assurance relativement au tronçon privé des conduites de branchement d’eau et d’égouts, on invite les propriétaires à communiquer avec leur compagnie d’assurance afin de connaître l’étendue de la protection de leur contrat et leurs responsabilités en cas de défaillance du tronçon privé des conduites de branchement d’eau et d’égout.

Service Line Warranties of Canada offre des services en cas de défaillance du tronçon privé des conduites de branchement d’eau et d’égout à cause de l’usure. Dans ce cas, Service Line Warranties of Canada coordonne tous les travaux de réparation assurés en faisant appel à son réseau d’entrepreneurs locaux compétents et assurés. L’entrepreneur de SLWC se fera délivrer les permis nécessaires, repérera les conduites et les réparera ou les remplacera. Service Line Warranties of Canada paie aussi directement l’entrepreneur, à concurrence des garanties de votre régime.

Le programme de SLWC : conditions d’admission et limites

Qui est admissible aux régimes de SLWC et quels sont les types de propriétés qui y ont droit?

Le programme s’adresse aux propriétaires enregistrés des habitations situées dans le périmètre géographique de la Ville d’Ottawa et raccordées au réseau d’aqueduc ou d’égout de la Ville ou à ces deux réseaux et exclut expressément les propriétaires des établissements commerciaux, industriels et institutionnels et les locataires des immeubles résidentiels.

Les résidents des zones rurales sont-ils admissibles?

Oui. Service Line Warranties of Canada offre une protection pour toutes les habitations unifamiliales fixées au sol et pour le terrain sur lequel elles sont bâties, à la condition que ce terrain appartienne à une zone résidentielle. Les propriétaires peuvent consulter les options de protection offertes pour les conduites des puits et des fosses septiques des propriétés en zone rurale sur le site desplanspourottawa.ca. Pour des renseignements détaillés sur chaque régime, le lecteur est invité à consulter la rubrique « Quelles sections sont couvertes? » sous le titre Conditions.

Y a-t-il des délais d’attente à respecter avant de déposer une demande d’indemnité lorsqu’on choisit un régime?

Non. Les propriétaires peuvent soumettre leur demande d’indemnité dès que leur régime produit ses effets.

Y a-t-il des restrictions lorsqu’on veut se désengager d’un régime?

Non. Les propriétaires peuvent annuler n’importe quand un ou plusieurs de leurs régimes en communiquant avec le Centre d’appels de SLWC au 1-844-958-0069.

L’assurance de SLWC comprend-elle une franchise?

Non. Il n’y a aucune franchise. Toutefois, pour les appels de service, il y a effectivement une garantie par sinistre. Vous pouvez prendre connaissance des garanties offertes en consultant desplanspourottawa.ca ou en communiquant avec Service Line Warranties of Canada au 1-844-958-0069.

Que se produit-il si les frais de réparation sont supérieurs au montant de la garantie par sinistre?

Si l’estimation des travaux à effectuer est supérieure au montant de la garantie prévue pour les appels de service, on ferait connaître au propriétaire les frais qu’il devrait lui‑même prendre en charge avant de faire les travaux. À la fin des travaux, on lui facturerait le supplément par rapport à la garantie des appels de service.

Service Line Warranties of Canada et son partenariat avec la Ville d’Ottawa

Qui est Service Line Warranties of Canada?

Service Line Warranties of Canada (SLWC) est une société à capital fermé qui offre, aux propriétaires, des régimes optionnels de protection des conduites de branchement d’eau et d’égout ou de fosse septique extérieures et des systèmes de plomberie et de drainage intérieurs, qu’ils peuvent souscrire de leur plein gré.

Constituée en Colombie-Britannique en 2014, SLWC fait partie du groupe HomeServe, qui est une entreprise de service internationale exerçant ses activités au Royaume-Uni, en France, en Espagne, au Japon, aux États-Unis et au Canada. Au Canada, SLWC est encadrée par un directeur général en poste à Toronto, et les entrepreneurs de son réseau, y compris ceux qui assurent les services à Ottawa, sont canadiens.

SLWC est une société accréditée par le Better Business Bureau, qui lui attribue la note A+; elle est seule responsable de l’administration du programme.

Pourquoi la Ville d’Ottawa a-t-elle décidé de faire appel à SLWC pour offrir ces régimes?

La Ville y a vu l’occasion d’informer les propriétaires à propos de leurs responsabilités dans l’entretien, la réparation et le remplacement du tronçon privé de leurs conduites de branchement d’eau et d’égout (depuis l’intérieur de l’habitation jusqu’à la limite de la propriété ou jusqu’au robinet d’arrêt).

La Ville peut aussi avoir l’assurance que tous les travaux de réparation portant sur ces infrastructures essentielles respectent le Code du bâtiment de l’Ontario et que tous les permis voulus sont délivrés.

Pourquoi a-t-on préféré SLWC à d’autres sociétés?

L’accord intervenu entre la Ville et SLWC a été établi par l’entremise de Local Authorities Services (LAS), organisme à but non lucratif mis sur pied par l’Association of Municipalities of Ontario pour travailler en collaboration avec les municipalités de cette province, ainsi qu’avec les organismes de l’ensemble du secteur public, pour permettre de réduire les coûts, d’accroître les recettes municipales et de rehausser la capacité du personnel, grâce à des efforts d’approvisionnement menés en collaboration, ainsi qu’à des programmes et à des services de formation innovants.

LAS a mené un examen préalable et a sélectionné SLWC comme partenaire de services de prédilection pour offrir aux résidents des municipalités de l’Ontario des garanties bon marché. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site de LAS.

Le personnel de la Ville est en constante communication avec SLWC et surveillera le programme pour veiller à ce que les résidents puissent compter sur l’excellence des services. Les autres sociétés peuvent quand même faire des démarches auprès de la Ville pour conclure ce type d’entente.

Quels sont les avantages de ce type de programme?

SLWC offre aux propriétaires une protection abordable optionnelle, qu’ils peuvent souscrire de leur plein gré, pour les frais imprévus de réparation ou de remplacement des conduites de branchement d’eau et d’égout défaillantes ou défectueuses, ainsi que des circuits de plomberie intérieurs défaillants ou défectueux.

SLWC ne fait appel qu’à des entrepreneurs locaux compétents; ainsi, les sommes consacrées aux travaux de réparation sont investies dans la collectivité, ce qui favorise l’économie locale.

La Ville est-elle rémunérée dans le cadre de cette entente? À quoi les dépenses sont-elles consacrées?

SLWC offre effectivement à la Ville une rémunération pour l’autoriser à se servir du logo de la Ville dans la promotion du programme auprès des propriétaires d’Ottawa. L’aide de la Ville permet de confirmer aux résidents la légitimité de ce programme, ce qui a pour effet d’accroître le nombre des inscriptions; ainsi, SLWC est en mesure d’offrir des régimes à moindres frais. La rémunération de la Ville compense les frais d’administration du programme, sans toutefois lui permettre de dégager des recettes.

Les communications et le financement public

SLWC offre-t-elle ses services dans les deux langues officielles?

Oui. En vertu de son entente avec la Ville, SLWC s’engage à fournir ses documents de communication et les services de son centre d’appels dans les deux langues officielles.

La Ville d’Ottawa a-t-elle transmis à SLWC les coordonnées postales des clients?

Non. La Ville n’a ni vendu ni fourni les noms et les adresses des résidents dans le cadre de ce programme. SLWC a acheté auprès d’un tiers cette information, qui est accessible et qui fait partie du domaine public.

Tous mes renseignements seront-ils transmis à la Ville d’Ottawa?

Non. Lorsque vous vous inscrivez à l’un des régimes de protection des conduites extérieures, SLWC ne donnera à la Ville d’Ottawa l’adresse de votre propriété que pour l’aider à intervenir rapidement et à coordonner les travaux qui pourraient avoir des répercussions sur ses infrastructures.

La Ville a-t-elle versé des fonds publics pour permettre de promouvoir ce programme?

Non. SLWC finance tous les aspects de ce programme, dont le marketing, le service à la clientèle et les travaux de réparation.

J’ai reçu l’appel d’une société de Home Warranty. Est-ce lié à SLWC?

Non. L’entente conclue entre la Ville et SLWC interdit expressément les pratiques de télémarketing et de démarchage.

Que dois-je faire pour cesser de recevoir la correspondance de SLWC?

Si vous préférez ne pas recevoir les notifications de marketing (par exemple les courriels, le publipostage ou des appels téléphoniques) de SLWC, veuillez communiquer avec cette société au 1-844-958-0069.

Découvrez davantage les différents types d’assurance, votre responsabilité quant aux conduites de branchement d’eau et d’égout, et les raisons pour lesquelles la Ville a établi un partenariat avec SLWC.