Sensibilisation des consommateurs

Votre maison est votre maison, peu importe si vous la louez ou en êtes propriétaire.

En tant que locataire, vous avez des droits.

Les mêmes droits s'appliquent à tous, peu importe où vous vivez, le montant de votre loyer, votre âge, votre sexe, vos antécédents culturels ou votre citoyenneté.

Bien que vous ayez certaines responsabilités en tant que locataire, votre propriétaire a également des responsabilités envers vous.

Responsabilités du locataire

• Payer son loyer
• Ne pas endommager la propriété
• Garder son logement propre
• Signaler rapidement tout problème concernant son logement
• Respecter les règles de l'immeuble
• Suivre les règlements municipaux

Responsabilités du propriétaire

• S'assurer que la propriété est sécuritaire et bien entretenue
• S'assurer que les aires communes sont propres
• Fournir un chauffage adéquat chaque fois que c'est nécessaire
• Garder la propriété exempte de rongeurs et de parasites
• Respecter les droits du locataire
• Suivre les règlements municipaux

Lorsqu'il y a un problème

La Commission de la location immobilière règle la plupart des différends entre propriétaires et locataires. Toutefois, il existe de nombreuses situations où la Ville d'Ottawa peut également vous aider.

Chaque année, la Ville aide des centaines de locataires à traiter des problèmes comme ceux-ci :

• Chauffage inadéquat
• Punaises des lits, coquerelles et autres parasites
• Déchets et débris extérieurs
• Problèmes d'entretien de l'immeuble
• Problèmes d'eau et de plomberie

Comment obtenir de l'aide

1.  Signalez le problème en composant le 3-1-1.
2. Vous devrez fournir vos coordonnées. Ces renseignements ne seront pas partagés avec votre propriétaire. Votre vie privée sera protégée.
3. On vous fournira un numéro de demande de service. Conservez ce numéro. Vous pouvez l'utiliser pour faire le suivi de votre dossier en tout temps.
4. Un agent des règlements municipaux communiquera avec vous pour obtenir plus de détails sur votre plainte et viendra inspecter la propriété au besoin.
5. Si l'agent des règlements municipaux voit un problème qui représente un danger immédiat, il émettra une ordonnance d'urgence pour rectifier le problème.
6. Si le problème n'est pas une situation d'urgence, l'agent des règlements municipaux pourra émettre un avis de violation ou une ordonnance concernant les normes de biens-fonds demandant au propriétaire de corriger le problème. En raison des limitations imposées au pouvoir de la Ville par la loi provinciale, un minimum de 19 jours doit être donné au propriétaire pour effectuer les travaux nécessaires.
7. Des prolongations peuvent être accordées, sauf lorsqu'il y a un risque pour la sécurité ou la santé publiques.
8. L'agent des règlements municipaux retournera examiner la propriété. Si le problème n'a pas été corrigé, la Ville pourra effectuer les travaux nécessaires et facturer le propriétaire ou elle pourra lui donner une amende pour non-respect de l'ordonnance.

Votre vie privée

Veuillez noter que conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), vos renseignements personnels ne seront jamais diffusés ou utilisés dans un but autre que la raison pour laquelle ils ont été fournis. Il se peut que les employés aient besoin de partager ces renseignements à l'interne pour traiter votre plainte ou votre préoccupation. Par exemple, afin de corriger une plainte concernant un règlement municipal qui a été signalé au 3-1-1, votre plainte sera partagée avec les Services des règlements municipaux afin de fournir le service que vous avez demandé. L'identification de l'appelant est considérée comme un renseignement personnel et est gardée confidentielle.

Il y a des circonstances précises et limitées où des renseignements personnels peuvent être divulgués. Il pourrait s'agir d'une situation où le consentement a été accordé ou dans le cas d'une enquête policière en cours. Vous trouverez la liste des circonstances où la divulgation de renseignements personnels est permise en vertu de l'article 32 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. 

La Ville d'Ottawa prend la protection des renseignements personnels très au sérieux. Si vous estimez que vos renseignements personnels ont été communiqués de façon inappropriée ou ont été violés, veuillez le signaler au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée en composant le 613-580-2424, poste 21898.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection de votre vie privée, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous.

Access l'information la protection de la vie privée

Autres langues

Cette information est également disponible (en tant que document PDF) dans les langues suivantes :

• Arabe
• Espagnol
• Hindi
• Indonésien
• Mandarin
• Urdu

La Ville d’Ottawa souhaite rappeler aux résidents que, bien que de nombreuses personnes offrent de biens et de services à domicile de façon tout à fait légitime, il faut toujours faire preuve de prudence avant de conclure un achat.

Mise à jour : à compter du 1er mars 2018, la province de l’Ontario interdira la vente en porte-à-porte des articles ou services suivants :

• Filtres à air
• Climatiseurs
• Purificateurs d’air
• Services de nettoyage des conduits de ventilation
• Chaudières
• Filtres à eau
• Chauffe-eau
• Purificateurs d’eau
• Adoucisseurs d’eau
• Appareils de traitement de l’eau
• Forfaits pour ces produits et ces services

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web : ontario.ca (lien externe)

 Avant d’écouter la présentation d’un vendeur, rappelez-vous :

• De demander au vendeur de vous montrer une carte d’identité délivrée par l’entreprise pour laquelle il travaille ou un autre type de pièce d’identité avec photo. Prenez note de son nom et de celui de l’entreprise qu’il représente. 
• Qu’il ne faut jamais fournir de renseignements personnels (comme ceux figurant sur une facture de services publics). 
• De ne jamais laisser le vendeur seul dans une pièce. Si vous vous sentez menacé ou intimidé, demandez-lui de s’en aller. Si vous vous sentez en danger, appelez le Service de police d’Ottawa. 
• Que les entreprises locales de services publics, la Ville d’Ottawa et les organismes gouvernementaux n’envoient jamais des vendeurs faire du porte-à-porte.

Sachez toujours avec qui vous faites affaire.

• Méfiez-vous toujours des techniques de vente sous pression et des offres « pour un temps limité » destinées à vous faire signer rapidement un contrat. Les entreprises sérieuses laissent aux consommateurs du temps pour se faire une idée. 
• Consultez les commentaires des consommateurs formulés en ligne. Les entreprises fiables seront inscrites auprès du Better Business Bureau et pourront fournir de bonnes références.

Avant de signer un contrat, prenez connaissance de ses modalités.

• Assurez-vous de posséder une version écrite détaillée du contrat. Lisez-la attentivement avant d’apposer votre signature. Examinez bien le texte en petits caractères et prenez connaissance de vos droits de résiliation. 
• Assurez-vous que le nom de l’entreprise figurant sur le matériel de promotion est le même que celui qui figure sur le contrat. 
• Méfiez-vous des entreprises offrent de services à domicile qui exigent le paiement complet des services avant le début du travail. Un plan de paiements échelonnés, par exemple au moyen de chèques postdatés, est considéré comme une pratique exemplaire dans le secteur. 
• Demandez une copie du contrat et conservez-la dans vos dossiers. 

Vous avez changé d’avis? Connaissez vos droits. 

• La Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario procure des droits particuliers aux personnes qui font des achats à domicile. Par exemple, elle leur donne 10 jours pour résilier un contrat, peu importe la raison de la résiliation. Pour obtenir un complément d’information sur vos droits, visitez le site Web du ministère des Services aux consommateurs ou communiquez avec son personnel au 1-800-889-9768. 

Protection du consommateur

Le gouvernement de l'Ontario a mis en œuvre de nouvelles règles – entrées en vigueur depuis janvier 2017 – visant à protéger les consommateurs de conducteurs de dépanneuses sans scrupules.

• Par conséquent, les fournisseurs de services de remorquage et d'entreposage doivent dorénavant :
• obtenir l'autorisation du consommateur ou d'une personne agissant en son nom avant de remorquer ou d'entreposer le véhicule; 
• dévoiler publiquement leurs tarifs et d'autres renseignements, comme leur nom et leur numéro de téléphone inscrits sur la dépanneuse ainsi que leurs places d'affaires; 
• accepter le paiement par cartes de crédit et ne pas exiger de l'argent comptant; 
• informer le consommateur de l'endroit où le véhicule sera remorqué; 
• permettre au consommateur d'avoir accès au véhicule remorqué pour en retirer des objets personnels, et ce, sans frais (durant les heures d'ouverture);
• remettre au consommateur, avant de se faire payer, une facture détaillée précisant les services fournis et les coûts;
• indiquer s'ils reçoivent un incitatif financier pour le remorquage du véhicule dans un entrepôt de véhicules ou un atelier de réparation en particulier;
• détenir une couverture d'assurance minimale incluant une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars, une assurance pour les véhicules des clients de 100 000 dollars et une assurance pour les marchandises de 50 000 dollars;
• conserver, entre autres obligations, les dossiers d'autorisation et de divulgation, les copies de police d'assurance et les barèmes de tarification en vigueur pour trois ans.

De plus, les transporteurs exploitants de dépanneuses doivent détenir une immatriculation UVU valide du Ministère des Transports de l’Ontario. Les transporteurs sont également inscrits au système de suivi du rendement en matière de sécurité routière.

Si vous avez une plainte concernant le service de remorquage que vous avez reçu, veuillez communiquer avec la Protection du consommateur de l'Ontario en ligne ou composez le 1-800-889-9768 (ATS : 1-877-666-6545. Vous pouvez aussi porter plainte auprès d'un ou l'autre des points de services de Service Ontario.

Sécurité routière

Si vous êtes témoin de la conduite dangereuse d'un conducteur de dépanneuse, veuillez appeler la ligne pour les situations non urgentes du Service de police d'Ottawa au 613-236-1222 [ATS : 613-760-8100].

Si vous êtes impliqué dans une collision

Dans la ville d'Ottawa, il est interdit aux conducteurs de dépanneuse de stationner ou d'arrêter leur véhicule à moins de 100 mètres des lieux d'une collision ou d'offrir leurs services, sauf s'ils sont sur les lieux de l'accident à la demande d'un policier, d'un agent d'application des règlements municipaux, d'une personne affectée à l'entretien des routes ou d'une personne impliquée dans l'accident.

Le gouvernement de l'Ontario offre d'autres conseils pour éviter les escroqueries liées au remorquage et à l'entreposage d'automobiles.

 

 

Les taxis  et autres entreprises de transport privé sont une partie importante du réseau de transport d’Ottawa.

La Ville d’Ottawa délivre des permis et réglemente les entreprises de taxi et de transport privé afin d’assurer la sécurité des passagers et des chauffeurs et de garantir l’accessibilité et la qualité du service.

Plus de 2 600 chauffeurs titulaires d’un permis conduisent les 1 192 taxis autorisés, dont 191 accessibles, et ce 24 heures sur 24, 365 jours par année.

En plus des services traditionnels de taxi, Ottawa a endossé les services émergents de « co-voiturage », tels que Uber et Lyft, afin d’offrir aux résidents et aux visiteurs plus d’options de transport tout en veillant à la sécurité du public et à la responsabilisation.

La Ville d’Ottawa tient à faire remarquer aux résidents et aux visiteurs les avantages, en matière de service et de sécurité, de faire appel à un fournisseur de services de transport autorisé. 

Tous les véhicules de location autorisés doivent respecter ce qui suit :

• Vérification du conducteur : vérification du dossier de police pour offrir des services auprès de la population vulnérable et fournir un dossier de conduite;
• Limite d’âge du véhicule : 10 ans maximum (à l’exception des véhicules anciens et des véhicules de spécialité utilisés pour les services de limousine);
• Certificat de sécurité : Certificat de sécurité annuel du MTO et inspection semestrielle pour tous les véhicules âgés de plus de cinq ans;
• Assurances : responsabilité civile générale des entreprises d’au moins 5 millions de dollars en plus d’une assurance automobile.

Réforme visant les taxis et les véhicules de location approuvée

Le nouveau Règlement sur les services de véhicules de location de la Ville d’Ottawa (Règlement municipal 2016-272) est entré en vigueur le 30 septembre 2016. Ce nouveau règlement municipal offre une approche novatrice et intégrée en matière de gestion des entreprises de taxi, de limousine et de transport privé. Ces changements visent à améliorer la sécurité du public, l’accessibilité et la protection du consommateur pour les passagers, dans l’optique d’établir un marché équitable et concurrentiel.

À l’approche de l’hiver, la Ville d’Ottawa souhaite rappeler aux résidents que, bien que de nombreuses personnes offrent des services de déneigement de façon tout à fait légitime, il faut toujours faire preuve de prudence avant de conclure un achat. 

Avant d’écouter la présentation d’un vendeur, rappelez-vous :

• De demander au vendeur de vous montrer une carte d’identité délivrée par l’entreprise pour laquelle il travaille ou un autre type de pièce d’identité avec photo. Prenez note de son nom et de celui de l’entreprise qu’il représente. 
• Qu’il ne faut jamais fournir de renseignements personnels (comme ceux figurant sur une facture de services publics). 
• De ne jamais laisser le vendeur seul dans une pièce. Si vous vous sentez menacé ou intimidé, demandez-lui de s’en aller. Si vous vous sentez en danger, appelez le Service de police d’Ottawa. 
• Que les entreprises locales de services publics, la Ville d’Ottawa et les organismes gouvernementaux n’envoient jamais des vendeurs faire du porte-à-porte.

Sachez toujours avec qui vous faites affaire.

• Méfiez-vous toujours des techniques de vente sous pression et des offres « pour un temps limité » destinées à vous faire signer rapidement un contrat. Les entreprises sérieuses laissent aux consommateurs du temps pour se faire une idée. 
• Consultez les commentaires des consommateurs formulés en ligne. Les entreprises fiables seront inscrites auprès du Better Business Bureau et pourront fournir de bonnes références.

Avant de signer un contrat, prenez connaissance de ses modalités.

• Assurez-vous de posséder une version écrite détaillée du contrat. Lisez-la attentivement avant d’apposer votre signature. Examinez bien le texte en petits caractères et prenez connaissance de vos droits de résiliation. 
• Assurez-vous que le nom de l’entreprise figurant sur le matériel de promotion est le même que celui qui figure sur le contrat. 
• Méfiez-vous des entreprises qui exigent le paiement complet des services avant le début du travail. Un plan de paiements échelonnés, par exemple au moyen de chèques postdatés, est considéré comme une pratique exemplaire dans le secteur. 
• Demandez une copie du contrat et conservez-la dans vos dossiers. 

Vous avez changé d’avis? Connaissez vos droits.

• La Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario procure des droits particuliers aux personnes qui font des achats à domicile. Par exemple, elle leur donne 10 jours pour résilier un contrat, peu importe la raison de la résiliation. Pour obtenir un complément d’information sur vos droits, visitez le site Web du ministère des Services aux consommateurs ou communiquez avec son personnel au 1-800-889-9768. 

Soyez à l’affût des escroqueries en matière de déneigement

Les escrocs vont se faire payer des services de déneigement pour la totalité de la saison et ne jamais revenir. Pour éviter d’être victime d’une escroquerie : 

• Ne payez jamais de services de déneigement pour la totalité d’une saison à moins d’avoir établi de bonnes relations avec une entreprise fiable. Si on vous demande un acompte, ne versez qu’un petit montant et effectuez des paiements échelonnés sur toute la durée du contrat.  
• Demandez à voir la preuve que l’entreprise possède un permis d’exploitant de chasse?neige délivré par la Ville d’Ottawa. Vous trouverez la liste de ces exploitants. 
• Vérifiez la réputation de l’entreprise auprès de vos voisins, et consultez les commentaires et les évaluations des consommateurs fournis en ligne. Demandez si l’entreprise est inscrite auprès du Better Business Bureau et si elle peut vous fournir de références provenant de clients de la région.

Les exploitants de chasse-neige titulaires d’un permis délivré par la Ville d’Ottawa doivent :

• Avoir un permis d’exploitant de chasse-neige délivré par la Ville d’Ottawa. 
• Placer une plaque d’immatriculation de la Ville d’Ottawa bien en évidence sur chacun de leurs chasse?neige. 
• Poser des deux côtés de chacun de leurs chasse?neige une enseigne indiquant le nom et le numéro de téléphone de leur entreprise. 
• S’abstenir de lancer, de pousser, de déverser ou de déposer de la neige ou de la glace sur une route municipale.  
• Conserver un dossier de leurs contrats, les inscriptions étant faites à l’encre et lisiblement ou au moyen d’un système d’enregistrement. 

Le non-respect des exigences susmentionnées peut constituer une infraction. Si vous croyez qu’un entrepreneur en déneigement n’est pas titulaire d’un permis délivré par la Ville d’Ottawa ou ne s’est pas conformé à l’une des exigences ci?dessus, veuillez composer le 3-1-1.

Mise à jour le 3 décembre 2020

2685441 Ontario Inc.

7905190 Canada Inc.

A. Brian's

A. Quality Roofing

A, Wintergreen Landscaping

A1 Services

Adam Kittle Enterprises Ltd.

Advanced Landscaping Inc.

Alan's Plowing

All in One Landscaping

Allan McCoy Contracting Inc.

Al'seasons

Always Growing Maintenance Inc.

Amisco Maintenance

Andy's Snow Blowing and Lawn Care

Andre Taillefer Ltd.

Andy's Snow Blowing and Lawn Care

Annand X Inc.

Artistic Landscape Designs Ltd.

Auer General Renovation & Landscaping

Augusta Lawn Care Services

AW Vaughn Maintenance

B & C Landscaping Limited

B C Landscaping

B.G. Gorham Construction Inc.

Barrhaven Landscaping & Snow Removal Inc.

Bauer's Landscape & Garden Maintenance

Ben's Snowblowing

Bernwood Contractors & Consultants Inc.

Bettencourt Multi-Maintenance

Big Easy's Lawn & Snow Service

Blackforest Contractor Inc.

Blanchard Landscaping and Design

Blue Teal Construction Ltd

Bluegrass Landscaping

Boyd Property Maintenance

Brad Quinn

Braden Construction

Brady's Quality Inc

Brenning Construction (1986) Ltd.

Caltrio Company Ltd.

Capital Properties Landscaping Inc.

Care Free Property Maintenance

Carlsbad Paving

Cedar Springs Landscape Group Ltd.

Centennial Construction Rockland Ltee/Ltd.

Centretown Road Service Inc.

Chris Smith Canada Court

City Scape

Classic Interlock Inc.

Claymark Corporation

CN Plowing

Cody Building Services

Cowboy Construction

Custom Property Solution

Dale & Co. Snowblowing Services

Daniel Marier

Daniel's Landscaping

Dave Plowing

David Ananny

DEI Gloriam Property Maintenance

Denis Ladouceur Excavation Ltd.

DGM Landscaping

Double C Farm

Douglas Dorion

D-Squared Construction

DTW Property Management

Dunright

E.C. Carruthers & Sons Ltd.

Elie El-Salibi

Enterprise Nolet

Entretien de Pelouse Lafontaine

Excalibur Backhoe Rental

Exel Contracting Inc.

Exterior Solutions

Extreme Yard Solutions

F.A.S.R.S. Entretien J.G.P.

F.M. Interlock Inc.

Flynn Landscaping

Fortin Landscaping Inc.

Franick Road Service Inc.

Frontier Petroleum Solutions Inc.

Gemma Property Services Inc.

George W. Drummond Ltd

Gerard Meloche Forming Inc.

Gilles St-Pierre

Glenn Wright Excavation

Grassmasters

Greely Sand & Gravel Inc.

Green Acres Landscape Maintenance Inc.

Green Slate Landscape

Green Works Contracting Inc.

Greenstar Landscaping Inc.

Gro, Mo & Sno Inc.

Grounds Work Property Services Ltd.

H & B Contracting

H. Harper Enterprises

Habitat Enviroscaping & P.M.

Hanna's Property Maintenance

Hansen Lawn & Gardens

Henry Benoit Equipment Rentals

Hunt Club East Snow and Lawn

J A T Lawn Maint. & Snow Removal Inc.

J.R. Lawn Maintenance & Snow Removal Inc.

Jack Equipment

Jacques Bedard Excavation Limited

Jara Services

Jason Ierullo

JC Enterprises

Jean Marcel Filion & Son Inc.

Jean-Claude Levesque Cartage

Jerome Landscaping

Jon Cundell

JSF Snow Blowing

Kanata Landscaping Inc.

Kare Mor Enterprises Co Ltd.

Kerwin Property Maintenance Inc.

Kevin Brooks Landscaping Services

Lancosa Landscaping & Snowplowing

Land'n Scape Inc.

Landtech Inc.

Latcon (2009) Ltd.

Laurent Leblanc Limited

Lawn & Order

Lawncare

Lawnscape

LDC Precision Concrete

Leeside Snowblowing

Legendary Landscaping

Lenco Snow Plowing

Leo Landscaping

Les Entreprises Prebbel Inc.

Lindsay Landscape Enterprises Inc.

Local Boys Snow Blowing

Local Contracting Services

Local Paving & Construction Inc.

Lusk Contracting

M & M Yard Services Ltd.

M. Davis Landscape & Design

Marsten Equipment Rentals

Mask Landscaping

Maurice Yelle Snow Removal Ltd.

Maxwell Inc.

Meagher Snowblowing

Michael Radbourne

Milner & Sons Excavating

Mister Nature Lawn Care

Moose & Sons Property Maintenance Limited

Morewood Sand & Gravel

Mountainview Turf Farm Ltd

Murphy's Snow Solutions

N.S. Rivington Cartage Ltd

Neighboursnow

Nicash Maintenance Services

Noel's Snow Plowing

On-Time Snow Removal

Ottawa Building & Foundation Repair Inc.

Ottawa Pavemaster

Ottawa Residential Consultants

Paquette Excavation & Renovation Inc.

Parkway Landscaping

Peloso Construction

Peloso Landscaping

PFC Property Management Inc.

Picture Perfect Landscaping

Premier Property Services Inc.

Pride Landscaping & Maintenance

Primrose Cartage & Excavating Ltd.

Pro Pavingstone Inc

Proulx Lawn & Shrub Care

Pro-X Excavation Inc.

Queen's Property Services

R & S Snow Services Ltd.

R.S. Property Management

Rabb Construction

Ray St-Louis Inc.

Raymond and Sam Snowplowing and Landscaping

Rene Dieudonne

Robert Alford

Robert Bisson

Robert Marion Cartage

RT Property Maintenance

Rupert Snow Adventures Inc.

Sam Dagg

Schell Snow Plowing

Scotty's Snow Clearing

Sigouin Roofing Enterprise

Sims Property Maintenance

Sky High Enterprises Ltd

Smilies Home Services

Snow N' Grow

Snow-Care Works

Speedy Snow Blowing Service

Stinson Professional Landscaping

Strathmar Trenching Ltd.

Sunshine Snow Service Inc.

Taylor Contracting

Tazco Equipment Rentals Co Ltd.

The Better Look Service

The Silverstone Group

The Squires Lawn and Garden

Thomas Cavanagh Construction

Thunderbolt Contracting Ltd.

Timpson Paving & Concrete

Twinbros Co

UGC Services

Ultimate Site Services

Utopia Landscaping

Viflo

Walter Cousins

West Carleton Sand & Gravel

Westend Snoworks

Wild Ridge Landscapes Inc.

Worry Free Snow Blowing Inc.

Yards Unlimited Landscaping Inc.

Yates Exterior Services Inc.

Your Home Investment

Zagros Property Management

Zoryk's Property Maintenance

Qu’est‑ce qu’un prêt sur salaire?

En vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire (lien externe) du gouvernement de l’Ontario, on entend par « prêt sur salaire » un prêt à court terme dont la valeur est égale ou inférieure à 1 500 $, qui est consenti en contrepartie d’une somme que doit généralement rembourser l’emprunteur sur son chèque de paie suivant. Le coût du prêt s’établit à 15 $ par tranche de 100 $. (Par exemple, un prêt de 300 $ donne lieu à des intérêts courus de 45 $ pour les deux semaines de la durée du prêt.)

Pour de plus amples renseignements à propos des prêts sur salaire et des options à étudier avant de demander un prêt sur salaire, veuillez consulter le site de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada du gouvernement fédéral (Prêts sur salaire – canada.ca (lien externe)).

La protection du consommateur ou de la consommatrice

En juillet 2018, le gouvernement de l’Ontario a adopté de nouvelles règles pour mieux protéger les consommateurs et les consommatrices qui souhaitent obtenir des prêts sur salaire. Ainsi :

• l’établissement de crédit ne peut pas vous prêter plus de 50 % de votre revenu net par prêt;
• il doit indiquer le coût du prêt sur salaire sous la forme d’un pourcentage annuel dans ses publicités ou ses contrats;
• les frais que peuvent compter les services d’encaissement de chèques pour les chèques établis par le gouvernement sont fixés à un maximum de 10 $;
• l’établissement de crédit doit vous offrir l’option d’un plan de remboursement prolongé si vous souscrivez trois prêts dans un délai de 63 jours.

Pour de plus amples renseignements à propos de ce que vous devez savoir avant de souscrire un prêt sur salaire auprès d’un établissement de prêt sur salaire (ou d’un établissement de crédit et de courtage de prêts en ligne), veuillez consulter le site sur la protection du consommateur ou de la consommatrice du gouvernement de l’Ontario : Les prêts sur salaire : vos droits – ontario.ca (lien externe).

Si vous avez une plainte à propos des services d’un établissement de prêt sur salaire, veuillez communiquer avec la Protection du consommateur de l'Ontario (lien externe) en ligne ou au 1-800-889-9768 (ATS : 1‑877‑666‑6545).

Services de conseil en crédit

La Ville d’Ottawa vous recommande de vous adresser aux organismes suivants pour de l’information et de l’aide dans le domaine du crédit (liens externes) :

Conseil en crédit du Canada – https://creditcounsellingcanada.ca/fr/ ou 1‑866-398-5999

Centre d’éducation financière EBO – https://www.centre-ebo.com/ ou 613-746-0400

Ontario Association of Credit Counselling Services (OACCS) – financialfitness.ca ou 1-905-945-5644 (en anglais seulement)

Règlements de la Ville d’Ottawa limitant et réglementant les établissements de prêt sur salaire

En 2019, le personnel de la Ville en poste à la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique (DGPIDE) et à la Direction générale des services de protection et d’urgence (DGSPU) a mené de front des examens qui ont porté sur les établissements de prêt sur salaire afin : 1) de se pencher sur le nombre et la localisation de ces établissements; et 2) d’instituer un régime minimal de délivrance de permis complémentaires pour exercer une surveillance et faire appliquer les règlements. Le 25 septembre 2019, le Conseil municipal a approuvé les modifications à apporter au Règlement de zonage no 2008‑250 (dans sa version modifiée) et au Règlement sur les permis no 2002-189 (dans sa version modifiée) afin d’imposer des restrictions dans la localisation des établissements de prêt sur salaire et de les obliger à se faire délivrer le permis de la Ville.

Modifications dans l’aménagement urbain :

En raison des modifications intervenues dans l’aménagement urbain, les établissements de prêt sur salaire :

• sont autorisés à exercer leurs activités dans des zones commerciales limitées;
• ne sont autorisés à exercer leurs activités que dans des immeubles regroupant d’autres commerces;
• sont interdits dans les immeubles à vocation résidentielle;
• doivent être situés à au moins :
  • 1 000 mètres des terrains où se trouvent d’autres établissements de prêt sur salaire;
  • 300 mètres d’un terrain où se trouve une école ou un établissement d’enseignement postsecondaire;
  • 500 mètres d’un terrain où se trouve un casino ou une piste de course.

Veuillez noter que les établissements de prêt sur salaire fondés dans le respect des lois avant les nouvelles règles d’aménagement urbain peuvent être titulaires de droits de non‑conformité les autorisant à continuer d’exercer leurs activités à l’endroit où ils se trouvent déjà à la condition de ne pas interrompre leurs activités. Si toutefois l’exploitant décide de déménager, le nouvel établissement doit respecter les nouvelles restrictions du zonage. La Ville rend sa décision dans chaque cas particulier.

Règles de l’attribution des permis :

Outre l’obligation d’être titulaire du permis provincial en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, les établissements de prêt sur salaire doivent aussi être titulaires du permis de la Ville d’Ottawa pour répondre aux nouvelles exigences relatives à l’attribution des permis. La Ville peut ainsi surveiller chaque établissement pour savoir si sa vocation est conforme aux règlements municipaux, notamment dans le domaine du zonage, et s’assurer que le propriétaire‑exploitant de l’établissement est titulaire du permis du gouvernement de l’Ontario, a été soumis à une vérification du casier judiciaire, est assuré en bonne et due forme et a installé dans son établissement l’affiche d’information financière selon les modalités précisées par l’inspecteur en chef des permis.

Si vous avez une plainte à propos de la localisation ou du permis municipal d’un établissement de prêt sur salaire, veuillez appeler au 3-1-1 et demander à parler aux Services des règlements municipaux ou cliquer sur Ottawa.ca et vous rendre à la rubrique Demande de service.

Si vous avez une plainte à propos des services d’un établissement de prêt sur salaire, veuillez communiquer avec la Protection du consommateur de l'Ontario (lien externe) en ligne ou au 1‑800-889-9768 (ATS : 1‑s877‑666‑6545).