Votre maison est votre maison, peu importe si vous la louez ou en êtes propriétaire.
En tant que locataire, vous avez des droits.
Les mêmes droits s'appliquent à tous, peu importe où vous vivez, le montant de votre loyer, votre âge, votre sexe, vos antécédents culturels ou votre citoyenneté.
Bien que vous ayez certaines responsabilités en tant que locataire, votre propriétaire a également des responsabilités envers vous.
Responsabilités du locataire
- Payer son loyer
- Ne pas endommager la propriété
- Garder son logement propre
- Signaler rapidement tout problème concernant son logement
- Respecter les règles de l'immeuble
- Suivre les règlements municipaux
Responsabilités du propriétaire
- S'assurer que la propriété est sécuritaire et bien entretenue
- S'assurer que les aires communes sont propres
- Fournir un chauffage adéquat chaque fois que c'est nécessaire
- Garder la propriété exempte de rongeurs et de parasites
- Respecter les droits du locataire
- Suivre les règlements municipaux
Lorsqu'il y a un problème
La Commission de la location immobilière règle la plupart des différends entre propriétaires et locataires. Toutefois, il existe de nombreuses situations où la Ville d'Ottawa peut également vous aider.
Chaque année, la Ville aide des centaines de locataires à traiter des problèmes comme ceux-ci :
- Chauffage inadéquat
- Punaises des lits, coquerelles et autres parasites
- Déchets et débris extérieurs
- Problèmes d'entretien de l'immeuble
- Problèmes d'eau et de plomberie
Comment obtenir de l'aide
- Signalez le problème en composant le 3-1-1.
- Vous devrez fournir vos coordonnées. Ces renseignements ne seront pas partagés avec votre propriétaire. Votre vie privée sera protégée.
- On vous fournira un numéro de demande de service. Conservez ce numéro. Vous pouvez l'utiliser pour faire le suivi de votre dossier en tout temps.
- Un agent des règlements municipaux communiquera avec vous pour obtenir plus de détails sur votre plainte et viendra inspecter la propriété au besoin.
- Si l'agent des règlements municipaux voit un problème qui représente un danger immédiat, il émettra une ordonnance d'urgence pour rectifier le problème.
- Si le problème n'est pas une situation d'urgence, l'agent des règlements municipaux pourra émettre un avis de violation ou une ordonnance concernant les normes de biens-fonds demandant au propriétaire de corriger le problème. En raison des limitations imposées au pouvoir de la Ville par la loi provinciale, un minimum de 19 jours doit être donné au propriétaire pour effectuer les travaux nécessaires.
- Des prolongations peuvent être accordées, sauf lorsqu'il y a un risque pour la sécurité ou la santé publiques.
- L'agent des règlements municipaux retournera examiner la propriété. Si le problème n'a pas été corrigé, la Ville pourra effectuer les travaux nécessaires et facturer le propriétaire ou elle pourra lui donner une amende pour non-respect de l'ordonnance.
Votre vie privée
Veuillez noter que conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), vos renseignements personnels ne seront jamais diffusés ou utilisés dans un but autre que la raison pour laquelle ils ont été fournis. Il se peut que les employés aient besoin de partager ces renseignements à l'interne pour traiter votre plainte ou votre préoccupation. Par exemple, afin de corriger une plainte concernant un règlement municipal qui a été signalé au 3-1-1, votre plainte sera partagée avec les Services des règlements municipaux afin de fournir le service que vous avez demandé. L'identification de l'appelant est considérée comme un renseignement personnel et est gardée confidentielle.
Il y a des circonstances précises et limitées où des renseignements personnels peuvent être divulgués. Il pourrait s'agir d'une situation où le consentement a été accordé ou dans le cas d'une enquête policière en cours. Vous trouverez la liste des circonstances où la divulgation de renseignements personnels est permise en vertu de l'article 32 de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.
La Ville d'Ottawa prend la protection des renseignements personnels très au sérieux. Si vous estimez que vos renseignements personnels ont été communiqués de façon inappropriée ou ont été violés, veuillez le signaler au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée en composant le 613-580-2424, poste 21898.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection de votre vie privée, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous.
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