Questions liées aux normes d’entretien des biens

Les renseignements fournis dans cet outil de recherche sont présentés à titre d’information générale seulement. Bien que tous les efforts soient déployés pour s’assurer que les infractions incluses dans cet outil de recherche sont complètes et exactes, certains renseignements peuvent être manquants ou incomplets.

Puisque l’application du Règlement sur les normes d’entretien des biens et du Règlement sur l’entretien des propriétés est fondée principalement sur des plaintes, un propriétaire peut avoir enfreint ou contrevenir actuellement aux règlements municipaux, bien que l’outil de recherche n’indique aucune infraction à l’adresse en question.

infractions aux règlements municipaux pour lesquelles une enquête municipale a entraîné des mesures coercitives, notamment la délivrance d’avertissements verbaux ou écrits, d’avis de violation, de décrets de conformité, d’avis d’infraction à un règlement municipal ou d’autres infractions en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. 

L’information concernant des procédures judiciaires, le cas échéant, n’est pas accessible au moyen de cet outil.

Nota : Cet outil ne fournit pas d'informations sur les numéros de logement individuels. Si vous recherchez un numéro de logement spécifique, les résultats affichés concerneront l'ensemble de la propriété.

Les infractions énumérées comprennent des Lorsque vous comparez ces résultats à d’autres propriétés, vous pouvez souhaiter tenir compte de la taille de l’immeuble. Par exemple, un grand immeuble d’appartements de 200 logements peut être plus susceptible de présenter des infractions qu’un petit immeuble de deux logements.

La Ville d’Ottawa ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des renseignements fournis par cet outil de recherche et ne peut aucunement être tenue responsable de tout préjudice pouvant être causé par son utilisation.

Tous les propriétaires d’Ottawa sont tenus d’entretenir et de réparer leurs propriétés conformément aux normes énoncées dans le Règlement sur les normes d’entretien des biens (n^o 2013‑416, version modifiée) et le Règlement sur l’entretien des propriétés (n^o 2005‑208, version modifiée).

Recherchez une adresse pour consulter l’historique de cinq ans des infractions aux normes d’entretien des biens.