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Version modifiée du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal

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La version modifiée du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal prévoit une incitation financière sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers à l’intention des propriétaires qui doivent réaliser des projets d’aménagement et de réaménagement admissibles dans la zone de projets du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal. Cette subvention correspond à une partie de la hausse de l’impôt foncier municipal attribuable directement aux améliorations. Ces subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers sont financées grâce à la hausse proportionnelle des impôts fonciers correspondant aux améliorations.

Ce programme suppose que les travaux d’aménagement n’auraient pas lieu sans les mesures d’incitation offertes aux propriétaires. Les subventions sont versées uniquement à la fin des travaux d’aménagement, lorsque la Société d’évaluation foncière des municipalités a réévalué les propriétés et lorsque les impôts de la première année selon la nouvelle expertise ont été acquittés intégralement.

1. Programme de subventions de stimulation de l’aménagement

Le Programme de subventions de stimulation de l’aménagement a pour objet d’encourager le réaménagement des bâtiments et des terrains, ainsi que la réalisation des projets d’aménagement sur les sites déjà occupés. Il favorise aussi les aménagements intercalaires et polyvalents, en plus de permettre d’améliorer l’architecture des bâtiments, l’esthétique des sites et l’aménagement paysager de la zone. Les mesures d’incitation financière offertes sous la forme de subventions annuelles constituent le levier de ce programme.

Les demandes déposées dans le cadre du programme de la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal sont destinées à réaménager les propriétés situées dans le périmètre de la zone de projets du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal, conformément aux modalités exposées dans le Règlement no 2019-213, et non à aménager des zones vertes.

Les projets admissibles peuvent comprendre un mélange de propriétés polyvalentes d’un ou de plusieurs logements. Le rez-de-chaussée des propriétés polyvalentes admissibles doit toutefois être occupé exclusivement par des aménagements actifs, à l’exception des propriétés dont le rez-de-chaussée est occupé par des espaces locatifs dont la façade donne sur le chemin de Montréal et qui doit, conformément au Règlement de zonage, permettre de réaliser un aménagement actif sur au moins les six premiers mètres depuis le mur de la façade, mais qui peut abriter des logements au-delà de ces six premiers mètres.

Ces aménagements actifs doivent favoriser un environnement piétonnier animé au niveau du sol et peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, des boutiques, des petits commerces, des marchés, des cafés, des ateliers d’art, des établissements de vente au détail, des restaurants, des établissements de traiteur, des bars et des brasseries artisanales, des studios d’art et d’artisanat, des salles de spectacles, des établissements vinicoles et des établissements de services personnels.

L’importance des travaux de réaménagement réalisés sur la propriété ou dans les bâtiments visés doit avoir pour effet d’augmenter d’au moins 250 mille dollars la valeur expertisée de la propriété selon les modalités établies dans une nouvelle expertise de la Société d’évaluation foncière des municipalités réalisée à la fin des travaux de construction.

La Ville consentira aux propriétaires retenus un remboursement sous la forme d’une subvention annuelle équivalant à 50 pour cent de la hausse des impôts fonciers municipaux attribuable directement à leur projet de réaménagement. Cette subvention sera versée pendant au plus 10 ans suivant la fin des travaux, jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars sans toutefois dépasser 50 pour cent du coût total du projet.

Le programme de la version modifiée du Plan d'améliorations communautaires du chemin de Montréal peut être regroupé avec d’autres programmes du Plan d'améliorations communautaires afin d’encourager la création de nouveaux logements abordables. La subvention globale totale ne doit pas dépasser le moindre des montants suivants : 5 millions de dollars ou 50 pour cent des coûts admissibles du projet.

2. Quartier Vanier

Le secteur visé par le Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal s’étend du chemin North River, à l’ouest, à la promenade Aviation, à l’est. On observe cependant une nette variation du caractère, le tronçon s’apparentant à une « artère commerciale » à l’est du boulevard St-Laurent et à une « rue principale de commerces locaux » à l’ouest, entre le chemin North River et le boulevard St-Laurent. Cette partie ouest, qui délimite d’ailleurs le tronçon du chemin de Montréal faisant partie de la Zone d'amélioration commerciale de Vanier, est tout à fait unique. Elle présente une grande diversité d’utilisations du sol, un faible taux d’inoccupation et une forte présence d’entreprises indépendantes, en plus d’attirer artistes, organisations artistiques et culturelles, entreprises sociales, organismes sans but lucratif et entrepreneurs, ce qui en fait l’une des communautés les plus caractéristiques et dynamiques d’Ottawa.

Pour miser sur les atouts et la diversité de ce secteur unique, deux programmes spéciaux sont offerts aux promoteurs de projets de réaménagement admissibles au Programme de subventions de stimulation de l’aménagement. Ces incitatifs supplémentaires sont mis à la disposition des demandeurs retenus en vertu du Programme de subventions de stimulation de l’aménagement du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal si leur projet comprend un ou plusieurs des éléments présentés ci-dessous, pensés pour renforcer et mettre en valeur le caractère unique du quartier Vanier.

2.1. Subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques

Misant sur les atouts et la diversité du quartier Vanier, la « subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques » appuiera les artistes de Vanier dans leur vie personnelle et professionnelle, contribuant à la revitalisation patrimoniale, culturelle et artistique du quartier.

Avec ce soutien destiné aux artistes et organisations artistiques du secteur, la Ville souhaite favoriser une collaboration accrue entre artistes et propriétaires fonciers, de manière à faciliter l’accès à des locaux abordables pour la tenue d’activités culturelles et artistiques et créer de nouvelles opportunités pour des activités artistiques.

Pour être admissibles à la subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques, les projets doivent prévoir un espace d’au moins 300 mètres carrés dédié aux activités culturelles et artistiques.

La subvention ne pourra être maintenue que si l’espace consacré aux activités culturelles et artistiques est conçu et utilisé de façon exclusive et continue pendant toute la période de subvention pour des activités artistiques et culturelles.

2.2 Subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales

À l’instar de la subvention décrite au point 2.1, la « subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales » mise sur les atouts et la diversité du quartier Vanier.

Aux fins de la subvention, une entreprise sociale s’entend d’un organisme sans but lucratif ayant essentiellement des visées sociales et pour mission générale de servir l’intérêt public. Ce peut être un organisme qui vend des biens, fournit des services ou exploite une ou plusieurs entreprises à but non lucratif dont les revenus servent à créer un rendement financier et social sur le capital investi. Les profits sont redistribués à l’entreprise ou remis à une œuvre sociale, plutôt que de servir à maximiser les dividendes des actionnaires. Ce sont des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission sociale et poursuivent le développement du quartier, plutôt que de chercher à maximiser les dividendes des actionnaires et les profits des propriétaires.

2.3 Programme amélioré de subventions de stimulation de l’aménagement

Une fois établie l’admissibilité du propriétaire à l’une ou l’autre des subventions suivantes : la subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques ou la subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales, la Ville le remboursera en lui versant une subvention annuelle équivalant à 75 pour cent de la hausse de l’impôt foncier municipal de sa propriété. Cette subvention sera versée pendant au plus 10 ans suivant la fin des travaux, jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars sans toutefois dépasser 50 pour cent du coût total du projet de réaménagement.

Les subventions sont versées uniquement à la fin des travaux d’aménagement, lorsque la Société d’évaluation foncière des municipalités a réévalué les propriétés et lorsque les impôts de la première année selon la nouvelle expertise ont été acquittés intégralement. 
 

Liste de vérification de l’admissibilité

Avertissement :

Les renseignements contenus dans la présente liste de vérification ne sont fournis qu’à titre de cadre général des exigences d’admissibilité de la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal. Ils ne constituent pas et ne remplacent pas les règlements municipaux et les documents du programme pertinents. Nul ne doit considérer les renseignements contenus dans la présente liste ni toute communication orale ou écrite comme une déclaration ou une garantie relative à la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal. Aucune personne ni aucune entité ne sera tenue responsable de conséquences pouvant découler de ces renseignements. La liste n’est fournie qu’à titre indicatif. Les renseignements complets se trouvent dans les règlements no 2024-174 et no 2019-213 désignant une partie de la zone comprise dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa comme zone de projets du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal et d’autres documents associés au programme.

  • Les demandes déposées dans le cadre du programme de la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal sont destinées au réaménagement et non à l’aménagement de zones vertes.
  • La propriété est située dans le périmètre de la zone de projets du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal, conformément aux modalités exposées dans le Règlement no 2019-213.
  • Le projet comprend un ou plusieurs des travaux suivants :
    • agrandissement d’un bâtiment existant
    • construction d’un nouveau bâtiment (là où se trouvait un ancien bâtiment)
    • aménagement intérieur d’un bâtiment
    • modifications importantes d’un bâtiment existant qui améliorent la qualité marchande des locaux locatifs et augmentent en conséquence la valeur expertisée
    • amélioration d’une façade donnant sur l’emprise publique
    • travaux sur place, y compris l’aménagement paysager et l’installation d’enseignes
  • Les améliorations apportées aux bâtiments ou aux terrains devront être conformes à un permis de construire, si un tel permis est nécessaire, et à tout autre permis exigé, et devront respecter le Code du bâtiment de l’Ontario, s’il y a lieu.
  • Les travaux proposés et les améliorations connexes apportées aux bâtiments ou au terrain approuvés dans le cadre des programmes d’incitatifs doivent respecter l’ensemble des codes, politiques, procédures, normes et lignes directrices applicables, y compris les règlements municipaux, les politiques du Plan officiel et les exigences et approbations en matière de zonage.
  • Les travaux proposés sur la propriété ou les bâtiments doivent entraîner une augmentation minimale de 250 mille dollars de la valeur expertisée de la propriété.
  • Il peut être démontré que le projet n’aurait pas été réalisé en l’absence d’incitatifs.
  • Le demandeur doit joindre, à la demande qu’il dépose dans le cadre de la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal, une étude fiscale indépendante menée par un expert-conseil compétent portant le titre de l’Institut canadien des évaluateurs ou le titre d’A.l.M.A. (associé) ou de M.I.M.A. (membre agréé) de l’Institute of Municipal Assessors; cette étude doit comprendre l’estimation de la hausse prévue de l’expertise foncière.
  • Les aménagements commerciaux qui ne concourent pas à un tissu communautaire souhaitable ne donneront pas droit aux subventions offertes dans le cadre du programme de la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal. Font partie des utilisations non admissibles pour le versement des subventions d’incitation de Plan d’améliorations communautaires, les salles de jeux d’arcade, les salles de bingo ou autres maisons de jeu, les magasins de fantaisies ou de divertissements pour adultes, les utilisations industrielles qui, de par leur nature, génèrent du bruit, des émanations et des odeurs, et sont dangereuses ou irritantes, les salons de massage, les établissements correctionnels et les maisons de transition, les établissements de prêts sur salaire, les refuges d’urgence, les commerces de prêt sur gage, les établissements d’échange de biens contre argent comptant ou les bureaux de prêts à court terme.
  • Les utilisations à vocation automobile ou les formes d’aménagement qui dépendent de l’accès automobile pour leur fonction première (stations-service, postes d’essence, ateliers de carrosserie, établissements de location d'automobiles, établissements de démolition de voitures, concessions automobiles ou salles d’exposition automobile, infrastructures de service au volant, terrains de stationnement en surface, entrepôts et établissements d’entreposage, entre autres) ne donnent pas droit aux subventions versées dans le cadre du Plan d’améliorations communautaires.
  • Il faut démontrer que les projets répondent à l’intention des politiques de la section 2.1 (« Politiques générales ») du Plan secondaire du quartier du chemin de Montréal.
  • Il faut démontrer que les projets s’inscrivent dans le contexte des politiques applicables au lieu d’aménagement en ce qui a trait à la densité, à la forme bâtie, aux utilisations proposées et à l’esthétique des lieux, conformément à l’intention des sections 3 et 5 du Plan officiel ou du Plan secondaire, du Plan de conception communautaire ou de la Politique propre au secteur applicable.
  • Le compte financier du propriétaire à la Ville d’Ottawa doit être en règle (en tenant compte des taxes, des comptes d’eau, des amendes et de tous les autres comptes exigibles).