Information à l’intention des entreprises de production et de vente de cannabis

C’est le gouvernement fédéral qui gère le processus de délivrance de licences de production de cannabis au pays. En vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements connexes, entrés en vigueur le 17 octobre 2018, il est obligatoire d’obtenir une licence auprès de Santé Canada pour faire la culture, la transformation et l’emballage de cannabis légal, de produits du cannabis et de chanvre industriel ou pour mener des activités de recherche et développement s’y rapportant.

Dans leur demande de licence, les demandeurs doivent indiquer à Santé Canada où serait située leur installation. Dans le cadre de leur recherche d’un site de production, les demandeurs sont invités à prendre connaissance des règlements de zonage municipaux, notamment des dispositions relatives aux utilisations du sol permises. Tout défaut de conformité au Règlement de zonage entraînera le refus du permis de construire, nécessaire pour aménager une installation de production. Consultez la section « Exigences municipales relatives à la production de cannabis » ci-dessous pour en savoir plus sur les critères de zonage pour les installations de production de cannabis.

Au pays, ce sont les provinces qui encadrent la distribution et la vente de cannabis. La Société ontarienne du cannabis est un organisme de la Couronne relevant du gouvernement de l’Ontario; c’est le seul distributeur légal de cannabis en Ontario. Le cannabis peut être vendu directement sur le site Web de la Société ontarienne du cannabis ou par l’intermédiaire d’un détaillant autorisé. Il revient à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario d’administrer le régime de délivrance de permis aux détaillants privés. Pour en savoir plus sur la vente au détail de cannabis à Ottawa, consultez la page consacrée aux demandes d’autorisation de magasin de détail de cannabis.

En plus de devoir obtenir une licence de Santé Canada pour cultiver et produire du cannabis, les producteurs doivent se conformer aux exigences municipales quant aux utilisations du sol établies par le Règlement de zonage.

Aux termes du Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa, la production et la transformation du cannabis ne sont permises que dans les zones où les installations de production de cannabis, telles que définies par l’article 54, figurent parmi les utilisations permises, ce qui comprend, de façon générale, les zones industrielles urbaines et les zones rurales agricoles et industrielles.

Il incombe au demandeur, dans sa recherche d’un site approprié, de prendre connaissance de la désignation de zonage et des utilisations permises pour la zone en question. Pour connaître la désignation d’un terrain, il suffit de faire une recherche par adresse dans le système de cartographie public de la Ville, de consulter un agent de renseignements sur l’aménagement dans n’importe quel centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa ou d’appeler au 3‑1‑1.

Les autres dispositions relatives aux installations de production de cannabis figurent à l’article 97 du Règlement de zonage, notamment les distances minimales à respecter par rapport aux utilisations du sol vulnérables. Les producteurs potentiels sont également invités à lire les exigences connexes relatives au stationnement, à l’article 101 du Règlement de zonage.

Outre l’obtention d’une licence fédérale de production de cannabis, les producteurs doivent satisfaire aux critères municipaux en matière de demande d’aménagement pour pouvoir construire une installation de production de cannabis. Ces critères peuvent notamment être les suivants, particulièrement si une nouvelle construction est proposée (liste non exhaustive) :

• Demande de permis de construire – consultez la section Ai-je besoin d’un permis de construire? pour en savoir plus.
• Demande d’approbation du plan d’implantation – cliquez ici pour savoir s’il faut soumettre une demande d’approbation du plan d’implantation.
• Redevances d’aménagement – les redevances d’aménagement s’appliquent dès la délivrance du permis de construire et sont établies d’après la taille et l’utilisation du bâtiment proposé. Les taux peuvent être consultés ici. Les installations de production de cannabis sont considérées comme des utilisations industrielles aux fins du calcul des redevances.

Pour en savoir plus sur les questions zonage et les demandes d’aménagement , écrivez à : Cannabis vente detail.