Logements subventionnés

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Demande de logement social

Changements aux règles relatives au logement social

Changements aux règles relatives à la liste d’attente pour les logements LIR en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement. À compter du 1er janvier 2020, si vous faites une demande de logement à loyer indexé sur le revenu (LIR), vous ne recevrez qu’une (1) seule offre de logement. Si vous refusez cette offre, votre demande figurant sur la liste d’attente sera annulée et votre dossier sera fermé.

Veuillez tenir votre demande à jour. Cela comprend votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et vos préférences en matière de logement.

Pour plus d’information, veuillez contacter le Centre d’enregistrement pour les logements sociaux.

Changements au calcul du loyer pour logements LIR en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement

À compter du 1er juillet 2020, tous les bénéficiaires de l’aide au loyer indexé sur le revenu (LIR) passent à un processus simplifié de calcul du loyer. Le loyer du LIR sera calculé sur la base de la déclaration de revenus annuelle. 

À compter du 1er janvier 2020, tous les ménages bénéficiant d’un loyer indexé sur le revenu devront produire chaque année une déclaration de revenus.

À compter du 1er janvier 2020, tous les ménages bénéficiant d’un loyer indexé sur le revenu doivent produire chaque année une déclaration de revenus.

Faits en bref

  • La Direction des services de logement de la Ville administre et finance le logement social à Ottawa;
  • On compte environ 22 500 unités de logement social à Ottawa;
  • Les taux de location pour ceux qui reçoivent une subvention au titre du loyer indexé sur le revenu (LIR) dans le cadre du logement social sont généralement fixés en fonction du revenu du locataire, le coût de location de chaque ménage n’est pas plus que 30 pour cent de ces revenus;
  • On compte quelque 52 organismes de logement indépendants et sans but lucratif exploitant des logements sociaux sur le territoire de la ville;
  • La demande de logements sociaux est beaucoup plus importante que l’offre;
  • Il y a environ 10 000 ménages sur la liste d’attente centralisée pour le logement social, et
  • L’obtention d’un logement social à Ottawa peut prendre jusqu’à cinq ans ou plus.

Soumettre une demande

Pour faire une demande de logement social à Ottawa, communiquez avec le centre d'enregistrement pour les logements.

Vous pouvez également télécharger et imprimer le Formulaire de demande de logement subventionné, qui content tous les renseignements et documents requis.

Pour obtenir des renseignements sur les fournisseurs de logements sociaux et les communautés dans la ville d'Ottawa, veuillez consulter le Centre d'enregistrement pour les logements sociaux d'Ottawa – Liste des fournisseurs de logements.

Aide financière

Si vous avez besoin d’aide en ce qui concerne le coût de la vie, veuillez composez le 3-1-1, la langue de choix et le «4» pour les services sociaux.

Garder votre logement / Chercher un logement abordable

Si vous avez besoin d’aide ou de renseignements pour conserver votre logement ou pour trouver un nouveau logement, communiquez avec l’organisme de votre quartier.

Action Logement
150, chemin Montréal, Unité 305
613-562-8219
info@action-logement.ca

Offre aussi de l'aide en recherche de logement et la représentation au Tribunal de logement de l'Ontario.
Secteur servi : ville d'Ottawa à l'est du canal Rideau.

Aide Logement
309, rue Cooper, Suite 502
613-563-4532

Offre aussi de l'aide en recherche de logement et la représentation au Tribunal de logement de l'Ontario.
Secteur servi : ville d'Ottawa à l'ouest du canal Rideau.

Directives du gestionnaire de services

En vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement, la Ville a la responsabilité d'établir certaines règles locales afin d'administrer l'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR) d'une manière équitable et uniforme pour les programmes de logement prescrit. Ces règles sont décrites ci-dessous dans les directives du gestionnaire de services.

20-01 – Révision des règles sur les normes d’occupation locales et les logements trop grands [ 423 Ko ]

20-03 – Règles de priorités locales [ 486 Ko ]

20-04  –  Refus d'offrir un logement de la part d'un fournisseur de logement - Sécurité Communautaire [ 198 Ko ]

21-02 Détermination du loyer indexé sur le revenu [ 472 Ko ]

21-03 – Définition des arriérés pour l'éligibilité à l'aide à la location et à l'accession au revenu [ 250 Ko ]

21-04 – Règles locales d’admissibilité au loyer indexé sur le revenu révisée  [ 407 Ko ]

21-05 –  Traitement des prestations temporaires d’urgence et de rétablissement liées à la COVID-19 pour le calcul du loyer indexé sur le revenu   [ 154 Ko ]

Guide du loyer indexé sur le revenu d’Ottawa

Renseignements exigés en vertu de l’article 54 de la Loi de 2011 sur les services de logement.

Guide du loyer indexé sur le revenu d’Ottawa

Un guide à l'intention des fournisseurs de logements sur la gestion du loyer indexé sur le revenu. Dans ce guide, vous trouverez l’information suivante :

  • Page 17 : Procédures de demande de la Ville d’Ottawa
  • Page 135 : Règles d’admissibilité locales de la Ville d’Ottawa – notez que la directive 10-02 a été remplacée par la Directive du gestionnaire de services 17-02. La directive 17-02 a été remplacée par la Directive du gestionnaire de services 20-02. La directive 20-02 a été remplacée par la Directive du gestionnaire de services 21-01 (Révision des règles sur les normes d’occupation locales et les logements trop grands) [ PDF - 432 Ko ]
  • Page 139 : Normes d’occupation de la Ville d’Ottawa – notez que la directive 10-01 a été remplacée par la Directive du gestionnaire de services 17-01. La directive 17-01 a été remplacée par la Directive du gestionnaire de services 20-01 (Normes d’occupation et règles de priorité locales révisées) [ PDF - 423 Ko ]
  • Pages 28 à 34 : Procédures de la Ville d’Ottawa pour sélectionner les ménages. Par exemple :
  • règles pour déterminer si un logement libre doit être alloué à un ménage qui recevra de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu
  • règles de priorité applicables aux ménages qui attendent de recevoir de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu
  • règles qui régissent la sélection, par un fournisseur de logements, des ménages qui occuperont un logement ou qui recevront de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu
  • Pages 43 à 47 : Règles pour l’admissibilité initiale et continue à l’aide LIR
  • Page 30 : Priorités provinciales et locales d’accès au logement LIR

 

Ressources en matière de logement