Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence

Mandat

Le Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence est chargé d’encadrer la Direction générale des services de protection et d’urgence de la Ville d’Ottawa, notamment les services offerts par les Services des règlements municipaux, le Bureau central des activités, le Service des incendies d’Ottawa, le Service paramédic d’Ottawa et le Service de sécurité publique, ainsi que la Direction de l’élaboration des politiques publiques.

Composition

Le Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence est constitué de membres du Conseil municipal nommés par ce dernier. Le maire en est membre d’office.

Responsabilités générales

1. Le Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence rend compte directement au Conseil pour les questions provenant :
   1. des services et directions concernés de la Direction générale des services de protection et d’urgence, sauf pour les dossiers relevant d’autres comités permanents;
   2. des comités consultatifs et sous-comités sous sa direction;
   3. des conseils, organismes et sociétés locaux qu’il a créés et qui sont sous sa direction.
2. Il assure la coordination et la consultation avec d’autres comités permanents et les directions générales lorsqu’il y a chevauchement de responsabilités et pour les questions relevant du mandat de plusieurs comités.
3. Il peut recevoir des présentations sur des questions litigieuses relevant de son mandat et donner des instructions à ce sujet à l’avocat général, lorsque cela cadre avec les directives et politiques actuelles en vigueur du Conseil.
4. Il étudie, à des fins de recommandation au Conseil, les ajustements à apporter aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations liés aux questions relevant de son mandat, sous réserve des pouvoirs et des fonctions budgétaires attribués au chef du Conseil aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et des règlements d’application connexes, et de tout processus budgétaire approuvé par le Conseil.
5. Il consulte le Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur les questions relevant de son mandat ayant des répercussions sur les résidents et les entreprises des secteurs ruraux d’Ottawa ou présentant un intérêt particulier pour le secteur de l’agriculture et les industries connexes.
6. Il reçoit les rapports du personnel sur l’exercice des pouvoirs délégués (Règlement n^o 2023-2) ayant trait aux questions relevant de son mandat.
7. Il assure la participation active du public en recevant les intervenants du public et en tenant des audiences publiques comme l’exigent la loi et le Conseil.
8. Il règle toutes les affaires qui touchent les comités consultatifs et sous-comités sous sa direction ou émanent de ceux-ci et qui s’inscrivent dans les plans stratégiques du Comité et du Conseil.
9. Il révise son mandat et, au besoin, en recommande la modification au Conseil.
10. Il exerce par délégation le pouvoir de prendre des décisions en application des lois et règlements fédéraux et provinciaux sur les questions qui s’inscrivent dans son mandat.
11. Il recommande au Conseil la participation de la Ville d’Ottawa à des programmes fédéraux ou provinciaux de partage des frais ou de subvention en lien avec les questions relevant de son mandat.
12. Il surveille les lois fédérales et provinciales ayant une incidence particulière sur les services relevant de son mandat.
13. Il recommande au Conseil l’adoption de projets de règlement relevant de sa compétence.
14. Il approuve les déplacements des conseillers et leur participation à des conférences liées à son mandat, en application du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.

Responsabilités particulières

1. Le Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence encadre la Direction générale des services de protection et d’urgence, notamment pour les secteurs d’activité décrits ci-après.

Services des règlements municipaux

2. Il encadre les Services des règlements municipaux relativement à tous les règlements municipaux et aux programmes connexes relevant du mandat du Comité.
3. Il s’assure que les services liés aux règlements municipaux sont fournis conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités et aux autres lois, règlements et lignes directrices applicables.
4. Il reçoit et étudie le rapport annuel des Services des règlements municipaux pour connaître les niveaux de service actuels et faire état au Conseil des besoins et des méthodes à améliorer.

Service des incendies

5. Il s’assure que tous les services éducatifs, d’intervention d’urgence et de prévention des incendies sont fournis conformément à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et aux autres lois, règlements et lignes directrices applicables.
6. Il reçoit et étudie le rapport annuel du Service des incendies d’Ottawa pour connaître les niveaux de service actuels et faire état au Conseil des besoins et des méthodes à améliorer.

Service paramédic d’Ottawa

7. Il s’assure que les services d’ambulances terrestres sont fournis conformément à la Loi sur les ambulances et aux autres lois, règlements et lignes directrices applicables.

8. Il reçoit et étudie le rapport annuel du Service paramédic d’Ottawa pour connaître les niveaux de service actuels et faire état au Conseil des besoins et des méthodes à améliorer.

Service de sécurité publique

9. Il donne de grandes orientations et directives sur les questions liées :
   1. au Plan de mesures d’urgence de la Ville d’Ottawa;
   2. à la sécurité municipale;
   3. au système municipal de transmission radio;
   4. au contrat de services du 9-1-1.
10. Il s’assure ce que les programmes et services de sécurité et de gestion des mesures d’urgence sont fournis conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et aux autres lois, règlements et lignes directrices applicables.
11. Il reçoit et étudie le rapport annuel sur le 9-1-1 et celui du Service de sécurité publique pour connaître les niveaux de service actuels et faire état au Conseil des points à améliorer.

Élaboration des politiques publiques

12. Il étudie et recommande au Conseil les rapports liés au Cadre d’examen des règlements municipaux et au Plan de travail de l’examen des règlements municipaux.
13. Il s’assure que tous les règlements municipaux sont appliqués conformément aux lois, règlements et lignes directrices applicables.

Approuvé par le Conseil municipal le 22 février 2023

Les ordres du jour, les procès-verbaux et les enregistrements des réunions du Conseil municipal, de ses comités et de certains conseils locaux sont accessibles sur le portail Web pour les ordres du jour et les procès-verbaux de la Ville.

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Sur le portail, vous avez accès aux documents suivants :

• les calendriers des réunions;
• les ordres du jour;
• les procès-verbaux;
• la documentation relative aux réunions;
• les diffusions en direct;
• les enregistrements des réunions tenues à partir du 27 juin 2022.

Les diffusions en direct et les enregistrements des réunions archivés demeurent accessibles sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d'Ottawa. De plus amples renseignements sont offerts sous la rubrique  Regarder ou écouter les réunions du Conseil municipal et des comités.

La documentation des réunions de janvier 2001 à juin 2012 est accessible par l’entremise de l’application permettant de consulter les anciens ordres du jour.

Si vous ne trouvez pas un document ou ne parvenez pas à accéder aux liens ci-dessus, vous pouvez à tout moment écrire à comites@ottawa.ca.