Loi sur l'accès à l'information

La partie I de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) accorde à chacun un droit d’accès à l’information sous la garde et le contrôle d’une institution, y compris aux renseignements personnels que l’institution dispose sur eux.

À quelques exceptions près, les documents dont la Ville a la garde et le contrôle sont généralement à la disposition du public. Voici la marche à suivre pour les consulter :

Prise de contact

• Commencez par lire la page Web Signaler ou demander, où vous pourriez trouver l’information recherchée.
• Si vous ne savez pas trop comment obtenir les renseignements voulus, vous pouvez aussi composer le 3-1-1 pour qu’on vous aiguille vers la direction générale de la Ville en mesure de vous aider. La plupart des documents peuvent être divulgués sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande officielle en vertu de la LAIMPVP; le personnel de la direction générale peut vous indiquer si une telle demande est nécessaire ou non.
• Décrivez le plus précisément possible les données ou renseignements voulus.
• Il est possible que des frais vous soient facturés pour couvrir le coût de l’examen et de la photocopie des documents.

Recherches

• Consultez les plans de divulgation systématique et de diffusion proactive de la Ville pour savoir quels documents peuvent être obtenus directement auprès des directions générales sans soumettre de demande officielle en vertu de la LAIMPVP. En voici quelques exemples courants :
  • Copie de votre dossier pour le programme Ontario au travail. Voir les coordonnées indiquées sous « Services sociaux et d’emploi » dans le plan de divulgation systématique et de diffusion proactive de la Direction générale des services sociaux et communautaires.
  • Dossiers sur les permis de construire ou plans de construction de votre bâtiment ou domicile. Voir les coordonnées indiquées sous « Services de planification » dans le plan de divulgation systématique et de diffusion proactive de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique.
  • Votre dossier d’emploi de la Ville d’Ottawa ou celui d’un client. Voir les coordonnées des Ressources humaines et du Service de l’administration de la paie figurant dans le plan de divulgation systématique et de diffusion proactive de la Direction générale des finances et des services organisationnels.
• Consultez le catalogue du portail Ottawa ouverte : vous y trouverez beaucoup de données, de cartes, d’applications et de récits émanant de la Ville d’Ottawa.
• Visitez la page Cartes de la ville d’Ottawa pour accéder aux cartes de geoOttawa et de zonage et à la cartographie des plaines inondables.
• Consultez les ordres du jour et procès-verbaux et visionnez des vidéos pour obtenir des renseignements du Conseil municipal et des comités de la Ville.
• Faites des recherches dans la base de données des Archives de la Ville d’Ottawa pour consulter des archives municipales.

Demande

• Si vous ne trouvez pas les renseignements voulus ou que le secteur d’activité ne peut pas vous les fournir, vous pouvez présenter une demande officielle d’accès à l’information.
• Veuillez noter que la municipalité n’accepte pas les demandes d’accès à l’information qui concernent des renseignements déjà disponibles sur son site Web ou auprès d’une direction générale ou d’un secteur d’activité de la Ville.

Exceptions : Il y a certaines restrictions à la divulgation : il se peut que des documents fassent l’objet d’une exemption en vertu de la LAIMPVP, qu’un document intéresse davantage une autre institution ou que la demande soit considérée comme frivole ou vexatoire.

La Ville d’Ottawa ne traite pas les demandes d’accès à l’information portant sur des documents conservés par d’autres organisations. Les organisations suivantes traitent elles-mêmes les demandes officielles les concernant :

• • Le Service de police d’Ottawa
  • La Commission de services policiers d’Ottawa
  • Hydro Ottawa
  • Hydro One
  • Logement communautaire d’Ottawa
  • La Bibliothèque publique d’Ottawa
  • Le Bureau du commissaire des incendies
  • Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Nota : Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée a pour rôle de donner accès aux documents qui sont sous la garde et le contrôle de la Ville d’Ottawa. Il ne crée pas de nouveaux documents en réponse à une demande d’accès à l’information. Il ne peut pas non plus répondre aux demandes formulées comme une question. Si vous n’indiquez pas clairement à quel document vous souhaitez accéder, une ou un analyste communiquera avec vous pour clarifier et reformuler l’objet de votre demande.

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée prévoit un droit d’appel des décisions rendues par les institutions municipales au sujet de l’accès aux documents. Vous pouvez interjeter appel de toute décision rendue à cet égard par la personne responsable d’une institution municipale. L’appel doit être présenté dans les trente (30) jours civils suivant la communication de la décision par la municipalité pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• prolongation du délai prévu pour répondre à une demande;
• refus d'accorder l'accès à un document en raison du fait que celui-ci n'existe pas;
• refus d'accorder l'accès à un document en raison du fait qu'il est exempté de divulgation;
• octroi de l'accès à une partie seulement d'un document;
• refus de confirmer ou de nier l'existence d'un document portant sur l'exécution de la loi ou d'un document dont la divulgation constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée;
• octroi de l'accès à un document ou à une partie de document susceptible de contenir de l'information dont la divulgation constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée;
• refus présumé d'accorder l'accès à un document;
• refus d'apporter une correction à un document contenant des renseignements personnels;
• montant des droits;
• refus de renoncer à faire payer des droits; ou refus de permettre au demandeur d'examiner le document original.

Veuillez faire parvenir l'avis d'appel écrit à l'adresse suivante :

Commissaire à l'information et à la vie privée de l'Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (ON) M4W 1A8

La personne souhaitant interjeter appel d’une décision rendue en matière d’accès à l’information doit fournir au Bureau du commissaire à l’information et à la vie privée une copie de la demande, le numéro de dossier associé à celle-ci, une copie de la lettre de décision de la municipalité et les droits prévus.

Droits : Les droits sont de 25 $ dans le cas des demandes d’accès à des renseignements généraux et de 10 $ dans le cas des demandes d’accès à des renseignements personnels. Ils doivent être réglés par chèque ou par mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances et joints à la demande d’appel.