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Travaux de démolition

L'obtention d'un permis de démolir est nécessaire pour déplacer ou démolir une structure ou un bâtiment existant. Les demandes de permis de démolir sont examinées pour assurer leur conformité aux lois et aux règlements applicables, notamment la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, le Règlement de zonage et, dans certains secteurs, le Règlement sur le contrôle des démolitions. Cet examen permet également de déterminer les exigences légales et les normes de sécurité qui s'appliqueront pendant et après la démolition de la structure. Le demandeur de permis doit également obtenir une autorisation des services publics, qui confirment que les services ont été débranchés ou protégés.

La démolition de certains bâtiments (silos et granges) et de certaines cloisons intérieures non porteuses n'exige pas l'obtention d'un permis de démolir.

Toute personne qui entreprend des travaux de démolition sans avoir préalablement obtenu un permis de démolir devra, en plus des autres peines prévues par la loi et le Code du bâtiment, payer des frais administratifs supplémentaires non remboursables, conformément à ce que prévoit l'annexe A du Règlement sur les bâtiments (no 2014 220) de la Ville d'Ottawa.

Obligations du Propriétaire

En Ontario, l’article 30 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail exige que le propriétaire d’un chantier détermine s’il existe des substances désignées sur le chantier, en dresse la liste et inclut celle-ci dans le dossier d’appel d’offres fourni aux soumissionnaires.

Obligations du propriétaire - Substances désignées dans les chantiers de construction

Empiétement

Il incombe au propriétaire d'obtenir le bon permis d'empiétement avant d'entreprendre des travaux de démolition qui nécessitent l'utilisation de l'emprise routière de la Ville pour entreposer de l'équipement ou effectuer une partie des travaux. Le propriétaire doit communiquer avec la section responsable des demandes et des permis d'emprises routières en composant le 613-580-2424, poste 16000.

Puits et systèmes septiques

Il incombe au propriétaire de s'assurer que l'abandon d'un puits est conforme au Règlement de l'Ontario no 903 (« Puits »). Ce règlement peut être consulté sur le site Lois-en-ligne. Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre d'information du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique en composant le 1 800-565-4923. L'abandon d'un système septique nécessite la vidange de la fosse, qui doit ensuite être remplie de sable et refermée.

Réglementation des démolitions

Lorsque le bâtiment à démolir se trouve dans la zone à démolition réglementée définie à l'annexe 1 ci-jointe et que les travaux visent la démolition d'une unité d'habitation pour laquelle aucun permis de construire un nouveau bâtiment n'a été délivré, l'approbation du Service de l'urbanisme et de la gestion de la croissance doit être obtenue. De même, l'approbation de la démolition d'un bâtiment situé dans une zone à démolition réglementée doit être obtenue si le bâtiment est désigné à la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Les formulaires de demande sont disponibles dans tous les centres du service à la clientèle ou en ligne, tout comme les exigences relatives à la demande. Avant de présenter une demande, il peut être utile d'en discuter avec le personnel du Service de l'urbanisme et de la gestion de la croissance.

Agents de renseignements sur l’aménagement

Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez communiquer avec :

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

  • Premier examen – 10 jours ouvrables

  • Demande de permis de construire ou de démolir
  • Barème des droits
  • Plan d'arpentage ou d'implantation (dimensionnel) indiquant les dimensions du bien-fonds, la grandeur du terrain et l'emplacement du ou des bâtiments dont la démolition est projetée ainsi que de tous les autres bâtiments situés sur le terrain
  • Lignes directrices pour les demande de permis de demolition
    • Lignes directrices pour les demandes de permis de démolition dûment remplies
    • Formulaire d'examen relatif au permis de démolir dûment rempli
    • Formulaire de demande d'autorisations relatives au permis de démolir dûment rempli et approuvé par les autorités compétentes

Les inspections font partie intégrante du processus d'attribution de permis et sont obligatoires dès le début des travaux de démolition.

  • Communiquez avec l'inspecteur en bâtiment désigné après réception du permis de construire afin de convenir du moment où aura lieu l'inspection. Les coordonnées de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis.
  • Pour vous assurer de la disponibilité d'un inspecteur en bâtiment, vous devez réserver l'inspection 48 heures à l'avance.
  • Ayez le permis, les plans et le cahier des charges à portée de main pour permettre à l'inspecteur de les examiner.

Les rajustements de taxes foncières ne sont pas automatiques. Vous devez présenter une demande de rajustement de taxes foncières une fois la démolition achevée. Les demandes doivent être déposées auprès de la Ville avant le 28 février de l’année qui suit l’année de la démolition. Pour plus de détails concernant les modalités du processus de demande, veuillez consulter annulation, réduction ou remboursement de taxes ou composer le 613-580-2444. L’article 357 de la Loi sur les municipalités vous permet de demander un rajustement de taxes foncières à la suite d’une démolition.

Un crédit municipal pour réaménagement peut être obtenu si la démolition d'une structure a lieu dans les dix années suivant la délivrance d'un permis de construire pour un nouveau bâtiment. Après cette période, aucun crédit ne peut être accordé. Ce délai a été fixé à dix ans au moment de l'adoption en 2014 du Règlement sur les redevances d'aménagement de la Ville (article 9, Crédits pour réaménagement de terrains). À compter du 1er janvier 2019, ce crédit sera limité aux réaménagements réalisés dans un délai de cinq ans. De cette façon, une personne ayant démoli un immeuble le 31 décembre 2013 ou avant ne sera pas admissible à un crédit au 1er janvier 2019.

Rendez-vous en personne (Place Ben-Franklin ou hôtel de ville)

Les clients qui veulent soumettre une demande, effectuer un paiement ou récupérer un permis, soit à la Place Ben-Franklin, soit à l’hôtel de ville, doivent prendre un rendez-vous. Il convient de noter que les clients ne pourront pas entrer à la Place Ben-Franklin ou à l’hôtel de ville sans rendez-vous et que la soumission électronique des demandes demeure la méthode privilégiée pour le moment. Depuis le 15 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces publics fermés des installations de la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque.

Veuillez choisir un emplacement pour y prendre rendez-vous :

Centre du service à la clientèle Laurier, 110, avenue Laurier Ouest

Nepean, 101, promenade Centrepointe

Soumissions sur papier

Les clients peuvent présenter leur demande de permis complète sur rendez-vous en personne aux comptoirs du service clientèle de la Place Ben-Franklin ou de l’hôtel de ville ou par courrier avec paiement (chèque) à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

ou

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1

Veuillez noter que toutes les demandes sur papier doivent être soumises en un seul dossier et doivent comprendre les éléments suivants :

  • le formulaire de demande de permis de construire rempli et signé;
  • l’annexe 1 remplie et signée;
  • deux exemplaires complets du dossier des plans du projet. Les plans du projet doivent être présentés selon une échelle lisible (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po);
  • un chèque pour les droits de demande.

Demande électronique (au format PDF imprimable)

Les demandes de permis de construire visant de petits projets, comme la construction d’une clôture de piscine, d’un solarium, d’une structure accessoire, d’une annexe ou d’une habitation accessoire, la finition d’un sous-sol ou encore des travaux de plomberie seulement, peuvent être soumises par voie électronique si les plans font au plus 11 po x 17 po (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po). Les demandes peuvent être envoyées à permisdeconstruction@ottawa.ca. Le mode de paiement des droits des demandes électroniques sera déterminé au moment de la soumission.