Travaux de démolition

Obligations du Propriétaire

En Ontario, l’article 30 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail exige que le propriétaire d’un chantier détermine s’il existe des substances désignées sur le chantier, en dresse la liste et inclut celle-ci dans le dossier d’appel d’offres fourni aux soumissionnaires.

Obligations du propriétaire - Substances désignées dans les chantiers de construction

Empiétement

Il incombe au propriétaire d'obtenir le bon permis d'empiétement avant d'entreprendre des travaux de démolition qui nécessitent l'utilisation de l'emprise routière de la Ville pour entreposer de l'équipement ou effectuer une partie des travaux. Le propriétaire doit communiquer avec la section responsable des demandes et des permis d'emprises routières en composant le 613-580-2424, poste 16000.

Puits et systèmes septiques

Il incombe au propriétaire de s'assurer que l'abandon d'un puits est conforme au Règlement de l'Ontario no 903 (« Puits »). Ce règlement peut être consulté sur le site Lois-en-ligne. Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre d'information du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique en composant le 1 800-565-4923. L'abandon d'un système septique nécessite la vidange de la fosse, qui doit ensuite être remplie de sable et refermée.

Réglementation des démolitions

Lorsque le bâtiment à démolir se trouve dans la zone à démolition réglementée définie à l'annexe 1 ci-jointe et que les travaux visent la démolition d'une unité d'habitation pour laquelle aucun permis de construire un nouveau bâtiment n'a été délivré, l'approbation du Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du développement économique doit être obtenue. De même, l'approbation de la démolition d'un bâtiment situé dans une zone à démolition réglementée doit être obtenue si le bâtiment est désigné à la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Les formulaires de demande sont disponibles dans tous les centres du service à la clientèle ou en ligne, tout comme les exigences relatives à la demande. Avant de présenter une demande, il peut être utile d'en discuter avec le personnel du Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique. Veuillez consulter le Règlement sur le contrôle des démolitions (n^o 2012-377)

Agents et agentes de renseignements sur l’aménagement

Afin de fournir un service efficace aux clients, le Service de renseignements sur l’aménagement modifie ses méthodes de travail. Le service en personne est offert uniquement sur rendez-vous seulement. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez composer le 613-580-2424, poste 23434, ou envoyez un courriel à dioinquiry@ottawa.ca, et mentionnez l’adresse de l’élément, l’utilisation proposée et tout autre renseignement pertinent à la demande. Une réponse par téléphone ou par courriel vous sera envoyée dans les deux à trois jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si des renseignements supplémentaires sont requis, on vous donnera des options pour continuer la discussion.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• Premier examen – 10 jours ouvrables

• Demande de permis de construire ou de démolir
• Barème des droits
• Plan d'arpentage ou d'implantation (dimensionnel) indiquant les dimensions du bien-fonds, la grandeur du terrain et l'emplacement du ou des bâtiments dont la démolition est projetée ainsi que de tous les autres bâtiments situés sur le terrain
• Lignes directrices pour les demande de permis de demolition
  • Lignes directrices pour les demandes de permis de démolition dûment remplies
  • Formulaire d'examen relatif au permis de démolir dûment rempli
  • Formulaire de demande d'autorisations relatives au permis de démolir dûment rempli et approuvé par les autorités compétentes

Les inspections font partie intégrante du processus d'attribution de permis et sont obligatoires dès le début des travaux de démolition.

• Si vous devez annuler une inspection programmée, communiquez le plus tôt possible avec l’inspecteur en bâtiment sur le Portail client en ligne ou par téléphone.  Les coordonnées de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis.
• Pour vous assurer de la disponibilité d'un inspecteur en bâtiment, vous devez réserver l'inspection 48 heures à l'avance.
• Ayez le permis, les plans et le cahier des charges à portée de main pour permettre à l'inspecteur de les examiner.

Les rajustements de taxes foncières ne sont pas automatiques. Vous devez présenter une demande de rajustement de taxes foncières une fois la démolition achevée. Les demandes doivent être déposées auprès de la Ville avant le 28 février de l’année qui suit l’année de la démolition. Pour plus de détails concernant les modalités du processus de demande, veuillez consulter annulation, réduction ou remboursement de taxes ou composer le 613-580-2444. L’article 357 de la Loi sur les municipalités vous permet de demander un rajustement de taxes foncières à la suite d’une démolition.

Un crédit municipal pour réaménagement peut être obtenu si la démolition d'une structure a lieu dans les dix années suivant la délivrance d'un permis de construire pour un nouveau bâtiment. Après cette période, aucun crédit ne peut être accordé. Ce délai a été fixé à dix ans au moment de l'adoption en 2014 du Règlement sur les redevances d'aménagement de la Ville (article 9, Crédits pour réaménagement de terrains). À compter du 1er janvier 2019, ce crédit sera limité aux réaménagements réalisés dans un délai de cinq ans. De cette façon, une personne ayant démoli un immeuble le 31 décembre 2013 ou avant ne sera pas admissible à un crédit au 1er janvier 2019.

Dépôt de la demande en ligne

Vous pouvez d’ores et déjà soumettre en ligne la demande de la LAOR et le FRM en faisant appel à la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et au portail de délivrance des permis dans Mon ServiceOttawa. Le nouveau Système de gestion des terres (SGT) fait appel à une technologie numérique qui donne accès en ligne aux demandes de permis et aux autres document destinés aux Services du Code du bâtiment.

Pour obtenir les demandes et avoir accès au Portail client, il faut ouvrir un compte dans Mon ServiceOttawa (MonSO) et s’inscrire dans le nouveau système Construction, planification et aménagement du territoire.

Avez‑vous déjà ouvert un compte dans Mon ServiceOttawa?

• Non. Veuillez sélectionner, dans la page de connexion de Mon ServiceOttawa, le bouton vert Créer un compte. Vous pouvez demander de l’aide pour créer votre compte.
• Oui. Veuillez vous connecter à votre compte dans Mon ServiceOttawa et vous inscrire dans le système en sélectionnant la fonction de service Construction, planification et aménagement du territoire.
• Veuillez consulter la page d’aide de Mon ServiceOttawa pour savoir comment gérer votre compte. Nous avons mis au point plusieurs guides d'utilisation pour vous donner de l’information sur le fonctionnement du nouveau système.

• Pour en savoir plus sur la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et sur le système de délivrance des permis, consultez la page Participons Ottawa.  

Dépôt des demandes en présentiel

Où faut‑il déposer la demande de permis? Soumettez votre demande sur le Portail client en ligne. Pour les demandes de renseignements ou si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous adresser aux comptoirs du Service du Code du bâtiment sur rendez‑vous seulement.

Formulaires de demande :  Demande de permis de construire ou de démolir (pour consultation seulement)

Vous pouvez déposer votre demande en faisant appel à différents moyens.