Surcharge administrative (la construction a débuté avant la délivrance du permis) |
Tous les autres : 50 % des droits d'un permis de construire, ou permis de démolir, ou permis de modifier l'utilisation plus 50 % des droits du permis jusqu'à un maximum ordinaire, jusqu'à concurrence de 10 000 $$.
Pour les permis de démolir visant une propriété située sur un terrain assujetti au Règlement sur le contrôle des démolitions (no 2012-377), 1 000 $.
Pour les permis de démolir visant un bâtiment situé sur une propriété désignée assujettie à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, 3 000 $.
Pour les permis de construire partiels, 50 % des droits d'un permis calculé pour la totalité du bâtiment, jusqu'à concurrence de 5 000 $, pour chaque étape de construction.
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Examen des solutions de rechange |
Examen de niveau I – 945 $ par demande, plus les frais d'évaluation par un tiers, au besoin.
Examen de niveau II – 380 $ par demande.
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Demande de morcellement de lot exigeant l’inspection de la plomberie afin de vérifier si des services indépendants peuvent être fournis |
108 $ par demande |
Attestation de plans directeurs |
109 $ par demande |
Permis de modifier l'utilisation |
108 $ par demande |
Permis conditionnel |
(i) 324 $ pour une maison individuelle non attenante, une maison jumelée ou une maison en rangée
(ii) 972 $ pour tout autre bâtiment |
Droits de report de la révocation |
314 $ par demande |
Entente de distance de séparation |
347 $ par entente |
Accord de démolition |
416 $ par entente |
Permis partiel |
Permis de construire normal plus 252 $ par demande |
Permis de construire (nouveaux bâtiments ou rajouts aux bâtiments existants) |
Voir le Barème des droits de calcul de la surface de plancher hors œuvre brute |
Permis de construire (tout autre type de construction) |
11,00 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 100 $ |
Permis de construire (bâtiments agricoles seulement) |
7,72 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 100 $ (preuve d’affiliation à la FAO exigée) |
Permis de démolir(des frais de déconnexion de l’égout peuvent s’appliquer) |
100 $ pour les 5 000 premiers pieds carrés (464,5 mètres carrés) de surface de plancher hors œuvre brute (ou d’une partie de celle-ci) plus 11,00 $ pour chaque tranche additionnelle de 1 000 pieds carrés (92,9 mètres carrés) de surface de plancher hors œuvre brute (ou d’une partie de celle-ci) |
Transfert demande ou de permis |
100 $ par demande |
Travaux de plomberie seulement - travaux ne comprenant que des travaux de plomberie |
100 $ par demande |
Droits de réexamen (demande comprenant un plan directeur certifié) |
339 $ par remplacement de plan directeur certifié |
Droits de réexamen – toute autre demande introduisant des changements importants |
10 % additionnels, par rapport à la demande initiale, des droits en fonction de la même catégorie de bâtiment par usage principal |
Frais d'inspection remboursables d'une maison individuelle non attenante, d'une maison jumelée ou d'une maison en rangée |
300 $ par unité de logement |
Frais de réinspection (maison individuelle non attenante maison jumelée ou maison en rangée) |
100 $ par inspection |
Permis de construire (autorisation limitée) |
11,00 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 100 $) |
Révision de permis – plan directeur |
339 $ par remplacement de plan directeur certifié |
Révision de permis - autre |
11,00 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 100 $ |
Révision de permis – bâtiment agricole |
7,72 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 100 $) |