Droits des Services du Code du bâtiment - Dommages causés par la tornade/tempête
La Ville d’Ottawa a suspendu les droits de permis de démolir et de construire pour les résidents touchés par les tornades du vendredi 21 septembre 2018. La suspension des droits porte sur les permis de démolir, les permis de construire, les demandes d’accès aux dossiers relatifs aux permis de construire, les plaques destinées aux services d’urgence de remplacement et les permis de raccordement aux égouts pour les résidents touchés.
1er avril 2019
Calcul des droits de permis de construire :
Les droits de permis de construire pour les projets de bâtiment, de rénovation, de construction ou d’autre nature permettent de recouvrer les coûts associés à la délivrance des permis de construire et à l’application de la Loi sur le Code du bâtiment et du Code du bâtiment de l’Ontario.
Les droits de permis de construire sont calculés de la manière suivante :
- Nouveaux bâtiments et ajouts à des bâtiments existants, en fonction de la surface hors œuvre brute :
Si votre demande de permis de construire concerne la construction d’une surface hors œuvre brute, les droits de votre permis seront estimés en multipliant l’ « indice de service » du Barème des droits de surface hors œuvre brute [ PDF - 229 KB ] par la surface hors œuvre brute proposée (unités anglo-saxonnes). Reportez-vous aux notes explicatives du Barème des droits pour obtenir plus de détails sur la manière de calculer précisément la surface hors œuvre brute de votre projet de construction. Les droits minimaux s’élèvent à 80 $.
- Bâtiments modifiés ou rénovés sans ajout de surface hors œuvre brute, en fonction de la valeur foncière de la construction :
Dans le cas de la modification, de la rénovation ou de la réparation d’un bâtiment existant ou de l’ajout d’installations, les droits sont calculés en multipliant la valeur estimée des travaux proposés par le taux actuel de 8,75 $ par tranche de mille dollars de la valeur de la construction. Pour déterminer les droits de permis de construire, la valeur de la construction est fondée sur la valeur totale des matériaux, de la main-d’œuvre, des coûts indirects et des honoraires liés au projet.
Si les travaux proposés comprennent à la fois la modification et la rénovation d’un bâtiment existant et la construction d’une surface hors œuvre brute, l’ajout d’une annexe par exemple, les droits de permis de construire correspondront alors au total combiné de tous les droits applicables. Les droits minimaux s’élèvent à 80 $.
Les droits sont exigibles au moment de la présentation de la demande de permis de construire. Des droits supplémentaires peuvent être exigibles au moment de la délivrance des permis tels que les redevances d’aménagement. Ces droits ne sont pas imposables, sauf indication contraire, et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Les paiements peuvent être effectués par chèque (à l’ordre de la Ville d’Ottawa), carte de débit, traite bancaire ou mandat. Pour de plus amples renseignements, consultez les règlements municipaux, les lois, les règlements d’origine et d’autres documents pertinents ou téléchargez le Barème complet des droits exigés par les Services du code du bâtiment.
Remarque : À compter du 1er août 2017, les paiements en argent comptant ne seront plus acceptés pour les services offerts par la Direction des services du Code du bâtiment. Seuls les modes de paiement suivants seront acceptés : carte de débit, chèque, traite bancaire et mandat (à l’ordre de la Ville d’Ottawa).
Droits de permis de construire
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Surcharge administrative (la construction a débuté avant la délivrance du permis) |
Tous les autres : 50 % des droits d'un permis de construire, ou permis de démolir, ou permis de modifier l'utilisation plus 50 % des droits du permis jusqu'à un maximum ordinaire, jusqu'à concurrence de 10 000 $$. Pour les permis de démolir visant une propriété située sur un terrain assujetti au Règlement sur le contrôle des démolitions (no 2012-377), 1 000 $. Pour les permis de démolir visant un bâtiment situé sur une propriété désignée assujettie à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, 3 000 $. Pour les permis de construire partiels, 50 % des droits d'un permis calculé pour la totalité du bâtiment, jusqu'à concurrence de 5 000 $, pour chaque étape de construction. |
| Examen des solutions de rechange | Examen de niveau I – 750 $ par demande, plus les frais d'évaluation par un tiers, au besoin.
Examen de niveau II – 300 $ par demande. |
| Demande de morcellement de lot exigeant l’inspection de la plomberie afin de vérifier si des services indépendants peuvent être fournis | 86 $ par demande |
| Attestation de plans directeurs | 86 $ par demande |
| Permis de modifier l'utilisation | 86 $ par demande |
| Permis conditionnel | (i) 300 $ pour une maison individuelle non attenante, une maison jumelée ou une maison en rangée (ii) 900 $ pour tout autre bâtiment |
| Droits de report de la révocation | 300 $ par demande |
| Entente de distance de séparation | 322 $ (+ TVH) par entente |
| Permis partiel | Permis de construire normal plus 200 $ par demande |
| Permis de construire (nouveaux bâtiments ou rajouts aux bâtiments existants) | Voir le Barème des droits de calcul de la surface de plancher hors œuvre brute |
| Permis de construire (tout autre type de construction) | 8,75 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 80 $ |
| Permis de construire (bâtiments agricoles seulement) | 6,13 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 80 $ (preuve d’affiliation à la FAO exigée) |
| Permis de démolir(des frais de déconnexion de l’égout peuvent s’appliquer) | 80 $ pour les 5 000 premiers pieds carrés (464,5 mètres carrés) de surface de plancher hors œuvre brute (ou d’une partie de celle-ci) plus 8,75 $ pour chaque tranche additionnelle de 1 000 pieds carrés (92,9 mètres carrés) de surface de plancher hors œuvre brute (ou d’une partie de celle-ci) |
| Transfert demande ou de permis | 80 $ par demande |
| Travaux de plomberie seulement - travaux ne comprenant que des travaux de plomberie | 86 $ par demande |
| Droits de réexamen (demande comprenant un plan directeur certifié) | 269 $ par remplacement de plan directeur certifié |
| Droits de réexamen – toute autre demande introduisant des changements importants | 10 % additionnels, par rapport à la demande initiale, des droits en fonction de la même catégorie de bâtiment par usage principal |
| Frais d'inspection remboursables d'une maison individuelle non attenante, d'une maison jumelée ou d'une maison en rangée | 300 $ par unité de logement |
| Frais de réinspection (maison individuelle non attenante maison jumelée ou maison en rangée) | 100 $ par inspection |
| Permis de construire (autorisation limitée) | 8,75 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 80 $) |
| Révision de permis – plan directeur | 269 $ par remplacement de plan directeur certifié |
| Révision de permis - autre | 8,75 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 80 $ |
| Révision de permis – bâtiment agricole | 6,13 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 80 $) |
Adresse municipale et clôture de piscine
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Poteau et plaque destinée aux services d'urgence (installés par la Ville) | 92 $ |
| Poteau et plaque destinée aux services d'urgence de remplacement (installés par la Ville) | 92 $ |
| Poteau et plaque destinée aux services d'urgence de remplacement (installés par le propriétaire ou le promoteur) | 56 $ |
|
Plaque destinée aux services d’urgence de remplacement seulement |
31 $ |
| Changement de numéro municipal (par adresse) | 223 $ |
| Permis de clôture de piscine | 205 $ |
| Dénomination de rue privée | 1 880 $ |
| Désignation de chemins privés (mêmes journée et propriété que sur la demande de réglementation du plan d'implantation) | 1 350 $ |
| Désignation de routes | 1 630 $ |
| Changement de nom de rue | 2 715 $ |
Enseignes
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Supplément administratif (l'enseigne est installée avant la délivrance du permis) | Droits associés au permis d'enseigne permanente plus 50 % de ces droits |
| Panneau d'affichage fixe | 2 135 $ |
|
Panneau d'affichage numérique |
2 830 $ |
| Enseigne d'aménagement - Aire d'aménagement ? 1 000 m2 Aire d'aménagement entre 1 000 et 5 000 m2 Aire d'aménagement > 5 000 m2 |
383 $ 698 $ 1 350 $ |
| Panneau d'affichage du menu numérique | 445 $ |
| Enseigne d'aménagement directionnelle | 383 $ |
| Permis d'empiètement (par enseigne) | 320 $ |
| Renouvellement de permis d'empiètement | 127 $ |
| Frais de saisie et d'entreposage | 175 $ par mois |
| Entreprise à domicile et gîte touristique | 213 $ |
| Enseigne permanente | 383 $ |
| Enseigne permanente (portail électronique) | 341 $ |
| Afficheur à message | 543 $ |
| Supplément administratif (l'enseigne est installée avant l'approbation de la dérogation mineure) | Droits associés a la dérogation mineure d'enseigne plus 100 % de ces droits |
| Dérogation mineure au Règlement | 1 990 $ |
| Dérogation mineure au Règlement pour un panneau d’affichage numérique | 2 830 $ |
Accès aux renseignements du permis de construire ou du permis d'enseigne (droits non remboursables)
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Demande d'accès aux dossiers des permis de construire ou d'enseigne (excluant les frais de reproduction) | 69 $ |
| Copies - Papier (par page) | 0,30 $ + TVH |
| Copies - DVD (par DVD) | 10,50 $ + TVH |
| Copies – Clés USB (par clé USB) | 15,70 $ + TVH |
| Copies – Feuillets de plans (par plan et par feuillet) | 10,50 $ + TVH |
Conformité
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Lettre d'approbation d'un organisme | 411 $ + TVH |
| Rapport de l'Annexe 26 – maison de chambres | 56 $ |
| Conformité aux accords | 375 $ plus 110 $ par accord modificateur |
| Demande de libération de l'accord | 515 $ plus 110 $ par accord modificateur |
| Désignation de zonage et liste des utilisations permises | 193 $ |
| Lettre d'information sur le zonage | 193 $ |
| Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 1 | 960 $ |
| Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 2 | 1 705 $ |
| Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 3 | 425 $ |
| Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 4 | 1 065 $ |
| Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 5 | 215 $ |
Rapport sommaire de conformité
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins par bâtiment | 112 $ |
| Utilisation résidentielle – plus de 4 unités par bâtiment | 241 $ |
| Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – 10 unités ou moins par bâtiment | 241 $ |
| Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – plus de 10 unités par bâtiment et/ou jusqu’à trois (3) bâtiments | 660 $ plus 200 $ par bâtiment additionnel |
| Rapport de conformité de clôture de piscine | 188 $ |
Rapport de conformité (zonage)
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins (plus maison mobile, terrain vacant) par bâtiment | 241 $ |
| Utilisation résidentielle – plus de 4 unités par bâtiment | 619 $ |
| Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – 10 unités ou moins par bâtiment | 619 $ |
| Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – plus de 10 unités et 3 bâtiments ou moins par bâtiment et/ou jusqu’à trois (3) bâtiments |
1 795 $ plus 550 $ par bâtiment additionnel au-delà de 3 |
| Parc de maisons mobiles | 1 750 $ |
Mise à jour du rapport de conformité (moins de 90 jours après le rapport original)
| Catégorie | Droits |
|---|---|
| Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins | 112 $ |
| Utilisation résidentielle – plus de 4 unités | 241 $ |
| Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente | 10 unités ou moins 241 $ plus de 10 unités 461 $ |