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Formulaires, demandes et droits

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Redevances d'aménagement

Les redevances d'aménagement sont des droits uniques perçus par les municipalités sur les nouvelles propriétés résidentielles et non résidentielles, pour aider à payer pour une partie des besoins en immobilisations liés à la croissance de l'infrastructure. Les frais sont acquittés par les propriétaires qui demandent un permis de construire afin d'aménager leur propriété.

Pour de plus amples renseignements, consultez le annexe des redevances.

Barème complet des droits du Code du bâtiment

1er janvier 2022

Calcul des droits de permis de construire :

Les droits de permis de construire pour les projets de bâtiment, de rénovation, de construction ou d’autre nature permettent de recouvrer les coûts associés à la délivrance des permis de construire et à l’application de la Loi sur le Code du bâtiment et du Code du bâtiment de l’Ontario.

Les droits de permis de construire sont calculés de la manière suivante :

  1. Nouveaux bâtiments et ajouts à des bâtiments existants, en fonction de la surface hors œuvre brute :

    Si votre demande de permis de construire concerne la construction d’une surface hors œuvre brute, les droits de votre permis seront estimés en multipliant l’ « indice de service » du Barème des droits de surface hors œuvre brute [ PDF - 229 KB ] par la surface hors œuvre brute proposée (unités anglo-saxonnes). Reportez-vous aux notes explicatives du Barème des droits pour obtenir plus de détails sur la manière de calculer précisément la surface hors œuvre brute de votre projet de construction. Les droits minimaux s’élèvent à 100 $.
     

  2. Bâtiments modifiés ou rénovés sans ajout de surface hors œuvre brute, en fonction de la valeur foncière de la construction :

    Dans le cas de la modification, de la rénovation ou de la réparation d’un bâtiment existant ou de l’ajout d’installations, les droits sont calculés en multipliant la valeur estimée des travaux proposés par le taux actuel de 11,00 $ par tranche de mille dollars de la valeur de la construction. Pour déterminer les droits de permis de construire, la valeur de la construction est fondée sur la valeur totale des matériaux, de la main-d’œuvre, des coûts indirects et des honoraires liés au projet.

    Si les travaux proposés comprennent à la fois la modification et la rénovation d’un bâtiment existant et la construction d’une surface hors œuvre brute, l’ajout d’une annexe par exemple, les droits de permis de construire correspondront alors au total combiné de tous les droits applicables. Les droits minimaux s’élèvent à 100 $.

Les droits sont exigibles au moment de la présentation de la demande de permis de construire. Des droits supplémentaires peuvent être exigibles au moment de la délivrance des permis tels que les redevances d’aménagement. Ces droits ne sont pas imposables, sauf indication contraire, et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Les paiements peuvent être effectués par chèque (à l’ordre de la Ville d’Ottawa), carte de débit, traite bancaire ou mandat. Pour de plus amples renseignements, consultez les règlements municipaux, les lois, les règlements d’origine et d’autres documents pertinents ou téléchargez le Barème complet des droits exigés par les Services du code du bâtiment.

Remarque : À compter du 1er août 2017, les paiements en argent comptant ne seront plus acceptés pour les services offerts par la Direction des services du Code du bâtiment. Seuls les modes de paiement suivants seront acceptés : carte de débit, chèque, traite bancaire et mandat (à l’ordre de la Ville d’Ottawa).

Droits de permis de construire

Catégorie Droits
Surcharge administrative (la construction a débuté avant la délivrance du permis) Tous les autres : 50 % des droits d'un permis de construire, ou permis de démolir, ou permis de modifier l'utilisation plus 50 % des droits du permis jusqu'à un maximum ordinaire, jusqu'à concurrence de 10 000 $$. Pour les permis de démolir visant une propriété située sur un terrain assujetti au Règlement sur le contrôle des démolitions (no 2012-377), 1 000 $. Pour les permis de démolir visant un bâtiment situé sur une propriété désignée assujettie à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, 3 000 $. Pour les permis de construire partiels, 50 % des droits d'un permis calculé pour la totalité du bâtiment, jusqu'à concurrence de 5 000 $, pour chaque étape de construction.
Examen des solutions de rechange Examen de niveau I – 945 $ par demande, plus les frais d'évaluation par un tiers, au besoin. Examen de niveau II – 380 $ par demande.
Demande de morcellement de lot exigeant l’inspection de la plomberie afin de vérifier si des services indépendants peuvent être fournis 108 $ par demande
Attestation de plans directeurs 109 $ par demande
Permis de modifier l'utilisation 108 $ par demande
Permis conditionnel (i) 324 $ pour une maison individuelle non attenante, une maison jumelée ou une maison en rangée (ii) 972 $ pour tout autre bâtiment
Droits de report de la révocation  314 $ par demande
Entente de distance de séparation 347 $ par entente
Accord de démolition 416 $ par entente
Permis partiel Permis de construire normal plus 252 $ par demande
Permis de construire (nouveaux bâtiments ou rajouts aux bâtiments existants) Voir le Barème des droits de calcul de la surface de plancher hors œuvre brute
Permis de construire (tout autre type de construction) 11,00 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 100 $
Permis de construire (bâtiments agricoles seulement) 7,72 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 100 $ (preuve d’affiliation à la FAO exigée)
Permis de démolir(des frais de déconnexion de l’égout peuvent s’appliquer) 100 $ pour les 5 000 premiers pieds carrés (464,5 mètres carrés) de surface de plancher hors œuvre brute (ou d’une partie de celle-ci) plus 11,00 $ pour chaque tranche additionnelle de 1 000 pieds carrés (92,9 mètres carrés) de surface de plancher hors œuvre brute (ou d’une partie de celle-ci)
Transfert demande ou de permis 100 $ par demande
Travaux de plomberie seulement - travaux ne comprenant que des travaux de plomberie 100 $ par demande
Droits de réexamen (demande comprenant un plan directeur certifié) 339 $ par remplacement de plan directeur certifié
Droits de réexamen – toute autre demande introduisant des changements importants 10 % additionnels, par rapport à la demande initiale, des droits en fonction de la même catégorie de bâtiment par usage principal
Frais d'inspection remboursables d'une maison individuelle non attenante, d'une maison jumelée ou d'une maison en rangée 300 $ par unité de logement
Frais de réinspection (maison individuelle non attenante maison jumelée ou maison en rangée) 100 $ par inspection
Permis de construire (autorisation limitée) 11,00 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 100 $)
Révision de permis – plan directeur 339 $ par remplacement de plan directeur certifié
Révision de permis - autre 11,00 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 100 $
Révision de permis – bâtiment agricole 7,72 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 100 $)

 Adresse municipale et clôture de piscine 

Catégorie Droits
Poteau et plaque destinée aux services d'urgence (installés par la Ville) 98 $
Poteau et plaque destinée aux services d'urgence de remplacement (installés par la Ville) 98 $
Poteau et plaque destinée aux services d'urgence de remplacement (installés par le propriétaire ou le promoteur) 59 $
Plaque destinée aux services d’urgence de remplacement seulement 34 $
Changement de numéro municipal (par adresse) 242 $
Permis de clôture de piscine 220 $
Dénomination de rue privée 2 029 $
Désignation de chemins privés (mêmes journée et propriété que sur la demande de réglementation du plan d'implantation) 1 457 $
Désignation de routes 1 758 $
Changement de nom de rue 2 931 $

Enseignes

Catégorie Droits
Supplément administratif (l'enseigne est installée avant la délivrance du permis) Droits associés au permis d'enseigne permanente plus 50 % de ces droits
Panneau d'affichage fixe 2 280 $
Panneau d'affichage numérique 3 023 $
Enseigne d'aménagement - Aire d'aménagement ? 1 000 m2 Aire d'aménagement entre 1 000 et 5 000 m2 Aire d'aménagement > 5 000 m2 408 $  745 $ 1 442 $
Panneau d'affichage du menu numérique 476 $
Enseigne d'aménagement directionnelle 408 $
Permis d'empiètement (par enseigne) 342 $
Renouvellement de permis d'empiètement 135 $
Frais de saisie et d'entreposage 186 $ par mois
Entreprise à domicile et gîte touristique 227 $
Enseigne permanente 408 $
Enseigne permanente (portail électronique) 364 $
Afficheur à message 579 $
Supplément administratif (l'enseigne est installée avant l'approbation de la dérogation mineure) Droits associés a la dérogation mineure d'enseigne plus 100 % de ces droits
Dérogation mineure au Règlement 2 126 $
Dérogation mineure au Règlement pour un panneau d’affichage numérique 3 023 $

Accès aux renseignements du permis de construire ou du permis d'enseigne (droits non remboursables)

Catégorie Droits
Demande d'accès aux dossiers des permis de construire ou d'enseigne (excluant les frais de reproduction) 75 $
Copies - Papier (par page) 0,30 $ + TVH
Copies – Clés USB (par clé USB) 16,80 $ + TVH
Copies – Feuillets de plans (par plan et par feuillet) 11,25 $ + TVH

 Conformité

Catégorie Droits
Lettre d'approbation d'un organisme 439 $ + TVH
Rapport de l'Annexe 26 – maison de chambres 59 $
Conformité aux accords 405 $ plus 115 $ par accord modificateur
Demande de libération de l'accord 555 $ plus 115 $ par accord modificateur
Désignation de zonage et liste des utilisations permises 207 $
Lettre d'information sur le zonage 207 $
Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 1 1 036 $
Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 2 1 840 $
Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 3 458 $
Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 4 1 148 $
Remise en état des bâtiments - culture de la marijuana Règlement Catégorie 5 231 $

Rapport sommaire de conformité

Catégorie Droits
Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins par bâtiment 120 $
Utilisation résidentielle – plus de 4 unités par bâtiment 258 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – 10 unités ou moins par bâtiment  258 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – plus de 10 unités par bâtiment et/ou jusqu’à trois (3) bâtiments  705 $ plus 214 $  par bâtiment additionnel
Rapport de conformité de clôture de piscine 202 $

Rapport de conformité (zonage)

Catégorie Droits
Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins (plus maison mobile, terrain vacant) par bâtiment 258 $
Utilisation résidentielle – plus de 4 unités par bâtiment 661 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – 10 unités ou moins par bâtiment 661 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente –  plus de 10 unités et 3 bâtiments ou moins par bâtiment et/ou jusqu’à trois (3) bâtiments 1 920 $ plus 585 $ par bâtiment  additionnel au-delà de 3
Parc de maisons mobiles 1 920 $ plus 585 $ par bâtiment  additionnel au-delà de 3

Mise à jour du rapport de conformité (moins de 90 jours après le rapport original)

Catégorie Droits
Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins 120 $
Utilisation résidentielle – plus de 4 unités 258 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente 10 unités ou moins 258 $ plus de 10 unités 492 $


 

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