Approbations des services publics

Veuillez noter que le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa a approuvé un nouveau barème tarifaire pour assurer le recouvrement des coûts des services (ACS2024-PDB-RHU-0008) qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. Voici les changements apportés.

Nouveau barème tarifaire pour les permis de terrassement

Travaux effectués par la Ville d’Ottawa ou au nom de celle-ci

• Droits par tronçon de rue pour les projets d’immobilisations internes — 51,00 $
• Droits internes par tronçon de rue — 224,00 $

Autres travaux​​​​​​​

• Droits externes par tronçon de rue — 464,00 $

Nouveaux droits pour les demandes de consentement municipal 

• Droits pour les demandes — 278,00 $
• Droits pour la diffusion — 359,00 $
• Taux par mètre — 0,41 $

Nouveaux droits pour la diffusion de renseignements sur les services publics 

• Droits pour la diffusion — 675,00 $
• Taux par mètre — 0,15 $
   

Outre les droits mentionnés ci-dessus, tous les autres droits non mentionnés dans le présent document sont examinés et révisés chaque année dans le cadre du processus d’établissement du budget de la Ville. Toute modification apportée aux droits en vigueur prendra également effet le 1^er janvier 2025. Pour en savoir plus sur le budget et le processus menant à son établissement, veuillez consulter la page Web de la Ville Informations budgétaires 2025.

Le consentement municipal (CM) est délivré par la Ville pour les entreprises de services publics ou pour les requérants afin de leur permettre d’occuper un lieu précis dans l’emprise municipale. Le CM n’est délivré qu’aux entreprises de services publics, commissions, agences et particuliers qui en font la demande et qui sont habilités à construire, exploiter et entretenir leurs installations dans l’emprise. Le CM est délivré en vertu d’une loi, d’un accord ou d’une approbation préalable. Il donne à l’agence l’autorisation d’installer ou de déplacer des infrastructures et est obligatoire lorsqu’il faut excaver l’emprise. Les demandes portant sur les systèmes d’étayage sont soumises au processus du consentement municipal.

Pour ce faire, on fait suivre les dessins déposés aux autres occupants de l’emprise (et aux autres intervenants, dans les cas nécessaires) afin de réunir les commentaires et les conditions qui pourraient s’appliquer à un CM en particulier.

Les ouvrages aménagés doivent respecter le Règlement sur les travaux routiers, dans sa version modifiée. Il faut aussi respecter les normes et les cahiers des charges de la Ville. Vous pouvez vous procurer gratuitement, en nous adressant un courriel (SectionStandards@ottawa.ca), les Documents d’appel d’offres standards pour les contrats à prix unitaires de la Ville d’Ottawa, ainsi que d’autres normes et lignes de conduite. Vous pouvez aussi nous faire parvenir par courriel, à cette adresse, vos questions et vos commentaires.

Pour les ouvrages aménagés dans l’emprise et regroupant des infrastructures dont la Ville sera finalement le propriétaire et l’exploitant (par exemple le prolongement des conduites d’eau et d’égouts, les trottoirs et les ouvrages des bordures de rue), la Ville peut demander la diffusion des renseignements sur les services publics (DRSP). Il faut noter que ces ouvrages ne se limitent pas aux projets d’infrastructures. Les améliorations de l’emprise liées à des travaux d’aménagement peuvent aussi être soumises à la DRSP. La diffusion de ces renseignements vise à connaître les conflits et les possibilités de coordination avec d’autres projets municipaux, ainsi qu’avec les tiers propriétaires des ouvrages de services publics. La diffusion de ces renseignements ne porte pas sur l’examen de la conception des ouvrages.

On peut se servir du formulaire de demande reproduit dans cette page Web pour demander le CM ou la DRSP.

Pour les travaux que l’on prévoit de réaliser sur les terrains qui appartiennent à la Ville et qui ne sont pas des emprises, veuillez nous adresser un courriel (leasing-location@ottawa.ca.

Si vous avez des questions sur les risques de contamination de l’emprise de la Ville, veuillez nous les adresser par courriel (eru-uae@ottawa.ca.

Pour les permis de terrassement, veuillez consulter la rubrique Terrassement.

Pour les permis d’empiétement temporaire pour les travaux de construction, veuillez consulter la rubrique Empiétements temporaires reliés à la construction.

À partir du 1^er janvier 2025, les droits du CM et de la DRSP s’appliquent conformément aux directives du Conseil municipal d’Ottawa.

Nouveaux droits pour les demandes de consentement municipal

• Droits de demandes : 278,00 $
• Droits de diffusion : 359,00 $
• Tarif par mètre : 0,41 $

Nouveaux droits pour la diffusion des renseignements sur les services publics

• Droit de diffusion : 675,00 $
• Tarif par mètre : 0,15 $

Pour le CM, les droits de demande s’appliquent dès réception de la demande. Si la Ville détermine qu’il faut diffuser des renseignements, elle applique des droits de diffusion et un tarif par mètre.

Pour la DRSP, les droits de diffusion et le tarif par mètre s’appliquent dès réception de la demande.

Les droits sont exigibles à la fin de la durée de la diffusion. Lorsque la confirmation du paiement lui parvient, la Ville délivre le permis de CM (ou la note de service sur la DRSP).

Tous les droits ne sont pas remboursables.

Lorsqu’il reçoit l’ensemble de la demande, le personnel de la Ville en prend connaissance pour s’assurer qu’elle est complète, qu’elle comprend toute l’information obligatoire d’après les lignes directrices sur la présentation des documents et que cette information est exacte. On fait alors savoir au demandeur s’il doit déposer plus d’information ou si on fait suivre la demande aux partenaires de la Ville dans l’examen des documents. Si la demande est complète, il faut normalement compter cinq jours ouvrables pour cette étape.

Lorsqu’on fait suivre la demande pour commentaires auprès des partenaires externes dans l’examen, les délais de réponse sont indépendants de la volonté de la Ville. Chaque organisme chargé de l’examen des demandes a ses propres méthodes et procédures d’examen. Un examen type peut s’étendre sur une durée de trois à cinq semaines. Selon la complexité de la demande, l’examen peut durer plus longtemps.

On juge que la diffusion de la demande de consentement municipal est terminée lorsqu’on a reçu toutes les réponses et répondu à tous les motifs d’opposition. Le personnel de la Ville prépare alors le permis de consentement municipal, en réunissant tous les commentaires et toutes les conditions des groupes internes de la Ville et des organismes externes. La Ville ne surveille pas et ne fait pas appliquer non plus les commentaires et les conditions imposées par les organismes externes. C’est au commentateur et au demandeur qu’il appartient de travailler de concert.

On juge que la diffusion des renseignements sur les services publics est terminée lorsque toutes les réponses sont parvenues à la Ville.

Lorsque la diffusion est terminée et que les droits sont acquittés, la Ville a pour objectif de délivrer dans les cinq jours ouvrables le permis de CM ou la note de service sur la DRSP. Dans certains cas, les droits peuvent être acquittés dans le cadre d’une entente de facturation.

Les permis de consentement municipal sont valables pour une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle ils sont délivrés. Au besoin, la Ville peut proroger le CM pour une durée de trente (30) jours à sa seule et entière discrétion. Il faut demander de proroger le CM au cours du délai de validité de ce consentement, faute de quoi on doit demander un nouveau CM. La Ville peut proroger le CM une seule fois.

On peut ajouter, dans l’Avis de lancement des travaux ou dans l’Ordre de début de travail, les commentaires de la note de service sur la diffusion des renseignements sur les services publics.

L’outil cartographique geoOttawa de la Ville d’Ottawa comprend de l’information sur le réseau routier municipal, dont la hiérarchie des routes et la vétusté de la chaussée. On peut se servir de cet outil pour connaître le conseiller du quartier visé par les travaux, ainsi que vous voir où sont les emprises. Pour avoir accès à geoOttawa et consulter l’information, veuillez cliquer sur le lien geoOttawa. Lorsque l’application est ouverte, tapez le nom de la rue que vous recherchez ou servez-vous de la carte pour trouver cette rue.

La Direction de l’analyse géospatiale, de la technologie et des solutions (DAGTS) est chargée de produire, en collaboration avec le Comité de coordination des services publics d’Ottawa (CCSPO), les cartes en 2D de tous les services publics hors sol et en sous-sol situés dans l’emprise de la Ville et assurés par la municipalité ou par des entreprises de services à la collectivité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter en ligne.

Pour demander de l’aide, veuillez communiquer avec le Centre de géoInformation de la DAGTS par courriel (GeoInformation@ottawa.ca)

Il faut se faire délivrer le CM pour les systèmes d’étayage installés dans l’emprise de la Ville. Il faut généralement compter plus de temps pour les demandes portant sur ces systèmes. On conseille aux promoteurs de demander le consentement municipal dès qu’ils sont en mesure de le faire.

Les demandes de consentement municipal pour les systèmes d’étayage doivent respecter le processus prévu pour les autres demandes conformément aux modalités exposées dans ces pages.

Vous pouvez télécharger, en cliquant sur les liens ci-après, la documentation la plus récente des exigences relatives aux demandes et des lignes de conduite correspondantes.

Exigences relatives aux demandes [ PDF 113 KB ]            

Lignes de conduite sur les exemptions [ PDF 259 KB ]   

Matrice des marges de dégagement  [ PDF 235 KB ]      

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