Autorisation de démolition réglementée

Lorsqu'un propriétaire foncier souhaite démolir un bâtiment en entier ou en partie, les Services du code du bâtiment délivrent habituellement un permis de démolition en même temps que le permis de construire pour la construction de remplacement.

Si toutefois un permis de construire pour un bâtiment de remplacement n'est pas délivré, il se peut qu'une demande d'autorisation de démolition réglementée doive être présentée au Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique. Une autorisation de démolition réglementée est nécessaire si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

un permis de construire pour un nouveau bâtiment sur l'emplacement n'a pas été délivré, ET
la démolition aura pour résultat l'élimination d'une ou de plusieurs unités d'habitation,ET
le bâtiment qui sera démoli est situé dans le secteur de démolition réglementée tel que défini par l'Annexe 1 du Règlement sur le contrôle des démolitions no 2012-377.

Même si toutes les conditions mentionnées s'appliquent, il se peut que la démolition proposée ne nécessite pas une autorisation de démolition réglementée si :

démolition de l’habitation est conditionnelle à l’approbation d’une demande approuvée de lotissement, de réglementation d’un plan d’implantation, de réglementation relative aux parties de lots de terrain ou d’autorisation de morcellement, les détails sont indiqués dans le Règlement sur le contrôle des démolitions. (Règlement n° 2012-377 tel que modifié par 2024-392)
la démolition d’une habitation est conditionnelle à l’approbation d’une demande de plan de lotissement, de réglementation du plan d’implantation, de réglementation relative aux parties de lots ou d’autorisation de morcellement; les détails sont indiqués dans le Règlement sur le contrôle des démolitions.
une ordonnance d'enlever une propriété résidentielle a été délivrée en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, L.O. 1997, chap. 4; OU
la propriété résidentielle a été jugée dangereuse selon les dispositions du paragraphe 15.10 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et qu'un ordre a été donné en vertu de ces dispositions.

Avant de commencer

Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec le personnel de la Ville lors d’une consultation prélalable. Le processus de consultation préalable est conçu de façon à favoriser l’échange d’information et la discussion sur les questions relatives à l’aménagement dès le début du processus d’aménagement et une liste personnalisée des études et des plans nécessaires à l’élaboration d’une demande est fournie. Si vous choisissez de ne pas consulter le personnel, la Ville ne peut garantir que votre demande sera complète et exacte, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

Processus

Dans la plupart des cas, la décision relative aux demandes de démolition réglementée est prise en vertu des pouvoirs délégués par le Conseil. Toutefois, lorsque la proposition porte sur la démolition d’un édifice historique ou lorsque le conseiller de quartier retire ce pouvoir délégué, la question est soumise au Comité de la planification et du logement et sa recommandation est ensuite transmise au Conseil municipal, qui prend la décision définitive d’approuver ou de refuser la demande.

Les demandes de démolition réglementée sont l’un des cinq types de demandes inclus dans l’Initiative sur les échéanciers précis pour les demandes (IEPD) de la Ville . Depuis le 1er juillet 2012, la Ville d’Ottawa s’est engagée à rendre une décision sur certaines catégories de demandes d’aménagement dans le délai approuvé par le Conseil, en l’occurrence 98 jours, faute de quoi la prochaine demande de ce type sera gratuite pour le demandeur.

Pour en savoir plus sur les étapes associées au traitement et à l’examen des demandes d’aménagement, veuillez consulter l’information sur le processus de demande d’aménagement de la Ville.

Droits

Les frais pour une demande de démolition réglementée (en vigueur le 1^er janvier 2024) sont de 5 339,42 $ (frais juridiques de 1 028,00 $ et TVH inclus).

Veuillez consulter les renseignements supplémentaires relatifs aux droits de demande d’aménagement de la Ville, y compris les enseignes sur le site, les rediffusions, l’examen et les inspections de la conception technique, le quatrième examen de conception et les examens subséquents, ainsi que les remboursements.

Soumettre une demande

Les demandes peuvent être soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer votre demande.

Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.

Formulaire de demande de démolition réglementée

Lors de la présentation d’une demande, le responsable du dossierpersonnel confirmera le montant à payer. Il présentera les modes de paiement propres au type de demande et les détails nécessaires.

Établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, frais et paiements

Les centres de service à la clientèle continueront d’offrir des services d’établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, ainsi que de traiter le paiement des demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.

Personnes-ressources

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement du Centre du service à la clientèle. Vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le 3-1-1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.

Si vous désirez communiquer avec un membre du personnel de la planification de la Ville, veuillez contacter l’urbaniste III responsable du projet d’aménagement en composant le 3-1-1 et en indiquant l’adresse de la propriété dont vous souhaitez discuter.