La Ville reçoit à l'occasion des demandes de fermeture d'une ruelle ou d'une rue publique, avec cession de ces bandes de terre aux propriétaires des terrains attenants. Il s'agit de ruelles ou de rues qui figurent sur les plans de lotissement enregistrés mais qui, souvent, n'ont pas été entretenues par la Ville. Elles sont toujours « ouvertes » officiellement, mais des arbres peuvent y avoir poussé en abondance, tandis que des potagers, des clôtures et des garages y débordent. Dans d'autres cas par contre, la ruelle ou la rue est ouverte et sa fermeture empêcherait l'accès à certaines propriétés.
Le Conseil a adopté une Politique de gestion des ruelles urbaines, qui décrit les critères permettant d'orienter le personnel dans ses réponses aux demandes de fermeture de ruelle. Cette politique peut être consultée sur la page ottawa.ca/ruelles. Il convient d'examiner cette politique avant de déposer une demande de fermeture de ruelle. Toute question concernant l'interprétation de cette politique peut être envoyée à l'adresse ruelles@ottawa.ca
Avant de commencer
Avant de commencer
Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec le personnel de la Ville lors d’une consultation préalable. Le processus de consultation préalable est conçu de façon à favoriser l’échange d’information et la discussion sur les questions relatives à l’aménagement dès le début du processus d’aménagement et une liste personnalisée des études et des plans nécessaires à l’élaboration d’une demande est fournie. Si vous choisissez de ne pas consulter le personnel, la Ville ne peut garantir que votre demande sera complète et exacte, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.
Processus
Processus
Une fois qu’une demande est reçue, elle est évaluée en fonction des critères de conservation ou de retranchement contenus dans la Politique sur la gestion des voies urbaines En cas de décision favorable à une fermeture, le Conseil municipal adoptera un règlement municipal.
Lorsqu’il y a fermeture d’allée ou de rue, le terrain demeure la propriété de la Ville. Une fois la demande de fermeture approuvée, la Ville peut décider de vendre les terrains à un prix qui sera déterminé par le Conseil municipal (généralement la valeur marchande).
Si la Ville refuse une demande de fermeture ou d’ouverture d’une allée ou d’une rue, il n’y a généralement pas de droit d’appel, puisque la Ville a compétence sur ses propres terrains.
Pour en savoir plus sur les étapes associées au traitement et à l’examen des demandes d’aménagement, veuillez consulter l’information sur le processus de demande d’aménagement de la Ville.
Droits
Droits
Les droits suivants (en vigueur le 1er janvier 2024) s’appliquent à une demande de fermeture de rue ou d’allée.
Catégorie A – Artère, route collectrice principale, route collectrice
Fréquentée 18 055,75 $ (frais juridiques de 669,00 $ et TVH inclus)
Non fréquentée 17 031,97 $ (frais juridiques de 669,00 $ et TVH inclus)
Catégorie B – Route locale ou voie
Fréquentée 9 224,75 $ (frais juridiques de 669,00 $ et TVH inclus)
Non fréquentée 8 200,97 $ (frais juridiques de 669,00 $ et TVH inclus)
L’office de protection de la nature émettra des factures séparées, le cas échéant.
Les frais pour une demande d’ouverture de rue ou d’allée (en vigueur le 1er janvier 2024) sont de 26 653,90 $ (frais juridiques de 4 030,00 $ et TVH inclus).
Si la fermeture peut avoir des répercussions sur les voisins, vous pouvez les contacter afin de soumettre une demande conjointe pour minimiser les objections et réduire les coûts des levés et des services juridiques.
Veuillez consulter les renseignements supplémentaires relatifs aux droits de demande d’aménagement de la Ville, y compris les enseignes sur place, l’examen et les inspections de la conception technique, le quatrième examen de conception et les examens subséquents, ainsi que les remboursements.
Soumettre une demande
Soumettre une demande
Les demandes peuvent être soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer votre demande
- Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.
Formulaire de demande de fermeture ou d’ouverture d’une rue ou d’une allée
Lors de la présentation d’une demande, personnel confirmera le montant à payer. Il présentera les modes de paiement propres au type de demande et les détails nécessaires.
Établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, frais et paiements
Les centres de service à la clientèle continueront d’offrir des services d’établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, ainsi que de traiter le paiement des demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.
Personnes-ressources
Personnes-ressources
Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement du Centre du service à la clientèle. Vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le 3-1-1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.
Si vous désirez communiquer avec un membre du personnel de la planification de la Ville, veuillez contacter l’urbaniste III responsable du projet d’aménagement en composant le 3-1-1 et en indiquant l’adresse de la propriété dont vous souhaitez discuter.