Plans de condominium

Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec le personnel de la Ville. Une consultation préalable avec le personnel de la Ville est requise pour les demandes de copropriété de terrains vacants. Le processus de consultation préalable est conçu de façon à favoriser l’échange d’information et la discussion sur les questions relatives à l’aménagement dès le début du processus d’aménagement et une liste personnalisée des études et des plans nécessaires à l’élaboration d’une demande est fournie. Si vous choisissez de ne pas consulter le personnel, la Ville ne peut garantir que votre demande sera complète et exacte, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

Lorsque l’autorisation de plan provisoire est accordée, en vertu des pouvoirs délégués par le Conseil et après la période d’appel requise, il y a habituellement un certain nombre de conditions à remplir par le propriétaire avant l’approbation finale et l’enregistrement. Parmi les conditions figure généralement l’exigence que le propriétaire est tenu de conclure un accord de copropriété avec la Ville.

Il incombe au propriétaire de respecter toutes les conditions d’approbation du plan préliminaire ainsi que toutes les échéances. L’approbation finale pourra être accordée quand toutes les conditions d’approbation du plan préliminaire auront été remplies et que les lettres d’autorisation documentées auront été reçues. On pourra alors procéder à l’inscription de l’entente et du plan de condominium dans le système d’enregistrement des titres fonciers.

Les demandes standard de plan de copropriété sont l’un des cinq types de demandes inclus dans l’Initiative sur les échéanciers précis pour les demandes (IEPD) de la Ville. Depuis le 1^er juillet 2012, la Ville d’Ottawa s’est engagée à rendre une décision sur certaines catégories de demandes d’aménagement dans le délai approuvé par le Conseil, en l’occurrence 49 jours, faute de quoi la prochaine demande de ce type sera gratuite pour le demandeur.

Pour en savoir plus sur les étapes associées au traitement et à l’examen des demandes d’aménagement, veuillez consulter l’information sur le processus de demande d’aménagement de la Ville.

Les droits suivants (en vigueur le 1^er janvier 2024) s’appliquent à une demande de plan de copropriété.

Nouveaux terrains vacants copropriétés 

Sans demande connexe visant la réglementation du plan d’implantation 62 191,53 $ (frais juridiques de 5 975,00 $ et TVH inclus)

• plus des droits initiaux d’examen de conception technique et d’inspection
• la valeur de l’infrastructure et de l’aménagement paysager est inférieure à (<) 300 000,00 $, 5 000,00 $, ou
• la valeur de l’infrastructure et de l’aménagement paysager est supérieure à (>) 300 000,00 $ 10 000,00 $
• Avec demande connexe visant la réglementation du plan d’implantation 29 875,53 $ (frais juridiques de 5 975,00 $ et TVH inclus)

Nouvelle copropriété normale, de parties communes, par étapes ou à bail 28 851,75 $ (frais juridiques de 5 975,00 $ et TVH inclus)

Révision ou prolongation d’un plan de copropriété 6 922,80 $ (frais juridiques de 2 560,00 $ et TVH inclus)

L’office de protection de la nature émettra des factures séparées, le cas échéant.

Veuillez consulter les renseignements supplémentaires relatifs aux droits de demande d’aménagement de la Ville, y compris les enseignes sur le site, les rediffusions, l’examen et les inspections de la conception technique, le quatrième examen de conception et les examens subséquents, les frais juridiques engagés par la Ville pour comparaître devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire de la Ville, ainsi que les remboursements.

Les demandes peuvent être soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer votre demande.

• Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.

Formulaire de demande de plan de copropriété

Lors de la présentation d’une demande, personnel confirmera le montant à payer. Il présentera les modes de paiement propres au type de demande et les détails nécessaires.

Établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, frais et paiements 

Les centres de service à la clientèle continueront d’offrir des services d’établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, ainsi que de traiter le paiement des demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement du Centre du service à la clientèle. Vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le 3-1-1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.

Si vous désirez communiquer avec un membre du personnel de la planification de la Ville, veuillez contacter l’urbaniste III responsable du projet d’aménagement en composant le 3-1-1 et en indiquant l’adresse de la propriété dont vous souhaitez discuter.