Locataires - rôles et responsabilités

Guide à l'intention des locataires

Télécharger le guide à l’intention des locataires sur le Règlement sur la gestion des logements locatifs.

Le Règlement sur la gestion des logements locatifs (no 2020-255) de la Ville est entré en vigueur le 31 août 2021.

Les locateurs sont tenus de:

• tenir à jour un plan d’entretien des immobilisations
• établir une procédure pour traiter les demandes de service des locataires
• tenir à jour un registre des aides aux locataires
• créer et distribuer un document d’information pour les locataires
• élaborer un plan de lutte antiparasitaire intégrée

Pour les responsabilités des locataires, voir Être un locataire responsable.

Où l’on peut trouver des annonces de logements à louer:

• en ligne
• dans les journaux locaux
• sur les babillards pour avis communautaires
• sur des placards affichés devant les immeubles
• dans la communauté ou auprès d’amis ou de membres de la famille

Logements sociaux, centres d’hébergement de secours et initiatives en matière de lutte contre l’itinérance:

Le site Web de la Direction générale des services sociaux et communautaires de la Ville d’Ottawa fournit de l’information sur les logements subventionnés, les soins de longue durée et la lutte contre l’itinérance.

• Services de logement de la Ville d’Ottawa, Direction générale des services sociaux et communautaires
• Logement subventionné - faire une demande maintenant, registre du logement d'Ottawa, aide

Les locataires sont invités à composer le 3-1-1 (option 4) s’ils souhaitent obtenir de l’information sur les prestations d’aide sociale, les services de chauffage d’urgence, les services sociaux, l’aide pour la garde d’enfants, le programme Rénovations Ontario et d’autres programmes et services offerts par la Direction générale des services sociaux et communautaires. Il est également possible de composer le 2-1-1 pour être dirigé vers les meilleures ressources pour trouver des services d’information et d’aiguillage communautaires. En outre, la base de données de Navigation communautaire de l’Est ontarien permet d’effectuer une recherche parmi de nombreuses ressources en ligne.

Outil de recherche des normes de biens-fonds de la Ville d’Ottawa – en cours d’élaboration!

Les locataires peuvent faire une recherche sur une adresse en ligne et trouver l’historique des infractions, ce qui leur permettra de prendre une décision éclairée concernant le logement en question.

Règlement de la ville d'Ottawa régissant les logements locatifs:

Même si la province de l’Ontario règlemente la plupart des aspects des relations entre les locataires et les locateurs, la Ville d’Ottawa a adopté certains règlements qui touchent directement ou indirectement les logements locatifs, dont les suivants:

• Le Règlement sur la gestion des logements locatifs (2020-255) régit la gestion des biens locatifs à usage résidentiel.
• Le Règlement sur le bâtiment (2014-220) régit l’administration et l’application des dispositions de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment concernant la construction, la rénovation et la modification de l’usage d’immeubles et de structures désignées.
• Le Règlement sur le chauffage (2010-210) porte sur le maintien d’un système de chauffage adéquat dans les logements locatifs.
• L’annexe 26 du Règlement sur les permis (2002-189) porte sur la délivrance de permis pour les maisons de chambres.
• Le Règlement sur l’entretien des propriétés (2005-208), tel que modifié, régit le nettoyage et l’enlèvement des résidus, des débris, de la neige et de la glace pour toutes les propriétés.
• Le Règlement sur les normes d’entretien des biens (2013-416), tel que modifié, prescrit les normes minimales régissant l’entretien des biens. Ce règlement s’applique aux propriétés résidentielles et non résidentielles, aux immeubles et aux terrains vacants, aux espaces libres et aux biens à valeur patrimoniale.

La Ville d’Ottawa fournit des renseignements de base aux locataires en arabe, en hindi, en indonésien, en mandarin, en espagnol et en urdu. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page Web Sensibilisation des consommateurs de la Ville d’Ottawa.

Règlements de la province de l'Ontario:

En tant que locataire en Ontario, vous possédez des droits. Le site Web de la province de l'Ontario fournit de plus amples renseignements sur les droits des locataires.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit toute forme de discrimination fondée sur l’âge, la couleur de peau, la race, la citoyenneté, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état familial ou un handicap. Un locateur ne peut refuser de louer un logement à une personne en évoquant l’un des motifs évoqués ci-dessus. Vous pouvez également consulter le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne pour obtenir de plus amples renseignements.

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation établit les responsabilités des locataires et des locateurs. Cette Loi aborde :

• les conventions de location (baux)
• les responsabilités des locateurs et des locataires
• les situations où un locateur est autorisé à entrer dans un logement
• ce dont vous avez besoin pour louer un logement (pièce d’identité, preuve de revenu, etc.)
• la résiliation du bail
• la cession et la sous-location
• la Commission de la location immobilière
• les normes en matière d’entretien

Consultez le Guide d’information provincial sur la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Document d’information à l’intention des locataires:

En vertu du Règlement sur la gestion des logements locatifs (règlement no 2020-255) de la Ville d’Ottawa, les locateurs doivent remettre un document d’information à l’intention des locataires à tous leurs locataires. Assurez-vous d’obtenir ce document à la signature du bail. Ce document vous fournira une foule de renseignements utiles, par exemple:

• les coordonnées de votre locateur
• la marche à suivre pour envoyer une demande de service
• comment s’inscrire pour obtenir de l’aide aux locataires
• où stationner votre véhicule
• l’endroit où déposer les déchets et les matières recyclables

Formulaire de bail standard (province de l’Ontario):

En vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, les locateurs de la plupart des logements locatifs privés doivent utiliser ce document lorsqu’ils concluent une convention de location avec leurs locataires. Depuis le 1er mars 2021, tous les propriétaires doivent utiliser la version à jour du formulaire de bail standard pour leur convention de location.

• Convention de location à usage d’habitation (bail standard)

En tant que locataires, vous et toute personne qui vit avec vous devez assumer toutes les responsabilités énoncées dans la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation ainsi que sur votre bail.

Les responsabilités des locataires en vertu du Règlement de la ville d'Ottawa comprennent:

• envoyer toute demande de service au locateur au moyen de la méthode prescrite dans le document d’information à l’intention des locataires
• aviser le locateur si vous avez besoin d’aide ou de mesures d’adaptation
• lire et signer le document d’information à l’intention des locataires qui vous a été remis par le locateur et le faire lire à toute autre personne adulte qui réside dans le logement
• coopérer avec le locateur si un traitement antiparasitaire est nécessaire et respecter les plans de lutte antiparasitaire en place 
• veiller à ce que tous les occupants de votre logement, vous y compris, respectent tous les autres règlements de la Ville d’Ottawa, y compris le Règlement sur le bruit et le Règlement sur la gestion des déchets solides

Dans la province de l'Ontario, les responsabilités des locataires sont notamment celles-ci:

• aviser le locateur par écrit de son intention de déménager (sauf en cas d’ordonnance d’expulsion par la Commission de la location immobilière)
• laisser le locateur entrer dans le logement pour tout motif raisonnable stipulé dans la Loi sur la location à usage d’habitation ou le bail
• payer le loyer à temps
• garder le logement propre et en bon état
• aviser le locateur de toute réparation devant être effectuée dans le
• assumer la responsabilité de ses propres actions ainsi que des actions des autres membres du ménage, des visiteurs, des invités, de leurs animaux de compagnie et de ses propres animaux de compagnie
• respecter ses voisins en évitant les bruits excessifs
• assurer la propreté des aires communes
• utiliser les poubelles et les bacs de recyclage de manière appropriée
• payer les services publics (gaz et électricité) à temps
• obtenir la permission écrite du locateur avant d’apporter des modifications au logement ou à la propriété

Lutte antiparasitaire

Les responsabilités des locataires en vertu du Règlement sur la gestion des logements locatifs comprennent:

Bien que le traitement antiparasitaire relève de la responsabilité du propriétaire, le locataire est tenu de respecter les obligations suivantes afin de prévenir les infestations dans son logement:

• ne pas créer de conditions propices aux infestations
• respecter les plans de lutte antiparasitaire en place
• traiter ses animaux de compagnie contre les puces les poux ou les tiques

Soumettre une demande de service pour signaler une infestation avérée ou soupçonnée ou toute condition propice aux infestations.

Les responsabilités des locateurs vis-à-vis de la lutte antiparasitaire comprennent:

• remédier aux infestations
• mettre sur pied et tenir un plan de lutte antiparasitaire intégrée qui prévoit des inspections préventives
• prévenir les conditions propices aux infestations
• communiquer des renseignements sur la prévention des infestations aux locataires
• établir des processus de signalement des infestations potentielles 
• remettre au locataire concerné une copie du plan de lutte antiparasitaire avant de traiter une infestation dans leur logement

Ressources en matière de lutte antiparasitaire:

• La page Web Sécurité à domicile de Santé publique Ottawa fournit de l’information sur la lutte contre les punaises de lit, les coquerelles et les rats.
• Le répertoire de parasites d’Orkin Canada fournit des renseignements sur plusieurs parasites ainsi que sur la façon de traiter et de prévenir les infestations.
• La page Web sur la lutte antiparasitaire de la Société de logement communautaire d’Ottawa (LCO) contient une liste de vérification pour la prévention des parasites destinée aux locataires.
• Le site Lutte antiparasitaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments porte sur la prévention des infestations et les mesures de lutte antiparasitaire.
• L’article 20 de la Loi 2006 sur la location à usage d’habitation fournit de l’information sur les situations où un locateur est tenu de payer pour l’adoption de mesures de lutte antiparasitaire.

Une demande de service urgente doit être traitée dans les 24 heures.

Une demande de service urgente vise les problèmes suivants:

• une perte ou une interruption de services essentiels
• des problèmes de sécurité concernant le logement locatif, l’immeuble ou la propriété
• des problèmes avec les fonctionnalités et l’équipement d’accessibilité
• tout problème raisonnablement susceptible de rendre un logement inhabitable

Toute demande de service qui relève pas de ces catégories est considérée comme non urgente. Le locateur a sept (7) jours pour répondre à une demande de service.

En cas de demande de service, le locateur doit également consulter le registre des aides des locataires pour vérifier si le locataire a déclaré avoir besoin d’une aide et déterminer les mesures d’adaptation qui sont requises dans les circonstances.

Si le locateur ne répond pas:

Vous devez faire parvenir une demande de service à votre propriétaire avant de communiquer avec la Ville d’Ottawa.

Si votre locateur ne répond pas dans un délai de 24 heures pour une réparation urgente ou de 7 jours pour une réparation non urgente, ou si le problème persiste, le locataire peut signaler la situation aux Services des règlements municipaux comme suit:

• composer le 3-1-1 (ou le 613-580-2401 pour les services ATS)
• soumettre une demande de service en ligne 

En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, les locateurs peuvent être tenus de fournir le soutien nécessaire à tout locataire handicapé, à moins que cela ne crée un préjudice injustifié. Dans son Règlement sur la gestion des logements locatifs (2020-255), la Ville d’Ottawa exige que les locateurs doivent tenir un registre pour les locataires qui ont besoin d’aide ou de mesures d’adaptation.

Nota: Le registre des aides des locataires est un registre à contribution volontaire pour les locataires. Vous pouvez demander à ce que votre nom y soit ajouté ou en soit retiré en tout temps.

Le registre des aides des locataires de la Ville d’Ottawa permet aux locataires de demander du soutien dans les cas suivants:

• lors d’une évacuation de l’immeuble en cas d’urgence
• lorsqu’ils préparent leur logement en vue d’un traitement antiparasitaire
• pour obtenir des précisions concernant des documents de location complexes
• pour demander l’adoption de mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ou de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Le locateur doit tenir un registre des aides des locataires et y consigner toutes les demandes de soutien qu’il reçoit. L’information fournie pour le registre des aides des locataires peut être recueillie par la Ville d’Ottawa aux fins d’enquête sur le respect du Règlement sur la gestion des logements locatifs (2020-255) par les locateurs et d’en assurer l’application. Pour en savoir plus sur la façon dont cette information est utilisée, consultez le site ottawa.ca ou composez le 3-1-1.

• La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation – Loi provinciale qui établit les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en Ontario. Le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation est une excellente ressource qui résume le contenu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation pour les locateurs et les locataires.
• Le Code des droits de la personne de l’Ontario – Ce code assure le respect du principe d’égalité devant la loi et interdit toute discrimination dans des domaines bien précis, tels que le logement et l’emploi.
• Le Centre de services communautaires Vanier offre un soutien juridique accessible en français aux résidents à faible revenu d’Ottawa.
• La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario – Cette loi a pour principal objectif d’améliorer les normes en matière d’accessibilité pour les Ontariens qui présentent des déficiences mentales ou physiques dans tous les endroits publics d’ici 2025.
• ACORN Ottawa – ACORN est un syndicat de locataires à visée communautaire constitué de membres qui défendent une multitude de causes au nom des personnes à faible et à moyen revenu. ACORN promeut les droits des locataires grâce à l’organisation communautaire ainsi que dans le cadre d’ateliers.
• Action Housing et Housing Help – Ces deux organismes luttent pour empêcher la perte de logements à Ottawa. Ils offrent des services destinés à tous les individus et à toutes les familles à faible et à moyen revenu pour leur permettre de se loger de manière sécuritaire et abordable. Ces deux organismes offrent des services similaires, mais dans des zones géographiques différentes.
• Centre pour les droits à l’égalité au logement – C’est un organisme de bienfaisance à but non lucratif qui se consacre à prévenir les expulsions et à enrayer la discrimination en matière de logement en Ontario.
• Services juridiques communautaires d’Ottawa – Cet organisme offre de l’aide juridique gratuite aux personnes à faible revenu qui résident dans la région d’Ottawa, plus précisément dans les trois domaines suivants : le droit du bien public, le droit du logement pour les locataires et le droit de l’immigration et des réfugiés. Communiquez avec l’un de leurs trois bureaux pour prendre rendez-vous : Ouest (613-596-1641); Sud (613-733-0140) et Centre-ville (613-241-7008).
• La Commission de la location immobilière – Ce tribunal règle les différends entre locateurs et locataires. Grâce à un processus de médiation ou de règlement, il aide les locateurs et les locataires à parvenir à une entente. La Commission de la location immobilière fournit également de l’information sur les droits et les responsabilités des propriétaires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
• Aide juridique Ontario – C’est un organisme à but non lucratif financé par l’État qui offre de l’aide juridique gratuite aux personnes à faible revenu. Aide juridique Ontario s’occupe de nombreux enjeux et fournit ses services en français et en anglais.
• Pro Bono Ontario – Cet organisme de bienfaisance enregistré aide les Ontariens qui n’ont pas les moyens de se payer les services d’un avocat. Pro Bono Ontario peut vous aider à régler certains problèmes, par exemple si des réparations ou de l’entretien sont nécessaires dans votre logement, si vous devez vous présenter devant la Cour des petites créances ou si vous avez besoin de conseils pratiques en matière de sensibilisation des consommateurs.
• Programme de suppléments de loyer – Ce programme vise à offrir des logements abordables aux familles à faible et à moyen revenu vivant dans des logements sociaux. Le coût de location de chaque ménage inscrit à ce programme n’est pas plus que 30 pour cent de ses revenus. Pour faire une demande de logement subventionné à Ottawa, communiquez avec le Centre d’enregistrement pour les logements sociaux. Le Centre se trouve au 2197, promenade Riverside, et on peut joindre un de ses représentants par téléphone au 613-526-2088.
• Justice pas-à-pas – Cet organisme fournit de l’information fiable et pratique sur les problèmes courants de nature juridique.
• Clinique juridique communautaire de l’Université d’Ottawa – Cette clinique fournit des services juridiques aux membres de la communauté d’Ottawa. Composée d’avocats et d’étudiants en droit, la clinique offre des services d’éducation juridique publique, des conseils juridiques et une représentation au tribunal pour toute une série de questions pénales, familiales et relatives aux locataires.

Pour obtenir une copie papier du Guide à l’intention des locataires, veuillez communiquer avec nous par courriel à revisionsreglements@ottawa.ca ou par téléphone au 613-580-2400, poste 29529.

Remarque: Le présent document est offert uniquement à titre d’information et de commodité. Bien que tout ait été mis en œuvre pour inclure toutes les sources d’information pertinentes pour les locataires, le personnel de la Ville reconnaît que le présent document n’est pas exhaustif. Ces liens pourraient vous rediriger vers un site Web externe qui n’appartient pas à la Ville. En utilisant ces sites externes, vous acceptez d’être assujetti aux règles et aux règlements qui leur sont liés.