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Programmes d’allègements de taxes

Programmes d’allègements de taxes

La Ville d'Ottawa offre deux programmes de report de taxes foncières pour personnes âgées et pour personnes handicapées à faible revenu. Les propriétaires admissibles peuvent demander un report total ou partiel de leurs taxes foncières annuelles. La demande de report de taxes doit être présentée chaque année à la Ville d'Ottawa afin d'établir l'admissibilité ou de confirmer le maintien de l'admissibilité.

Dans le cadre de ce programme, vous pouvez demander :

  • le report complet des taxes foncières;
  • le report partiel des taxes foncières.

Le Programme de report complet des taxes foncières

Dans le cadre de ce programme, la Ville reporte le paiement des taxes foncières annuelles, à un taux d’intérêt réduit, pour les demandeurs qui respectent les exigences du programme en vigueur.

Le compte de taxes foncières peut être à jour ou en retard à la date à laquelle vous déposez votre demande. Il n’y a pas d’échéance à respecter s’il s’agit de la première demande que vous déposez.

Exigences du programme

  1. Si la propriété appartient à deux personnes qui ne sont pas des conjoints, tous les propriétaires doivent déposer la demande et répondre aux conditions d’admission.
  2. La propriété doit se trouver sur le territoire de la Ville d’Ottawa et appartenir au demandeur depuis au moins un an avant la demande de report des taxes.
  3. Il doit s’agir de la résidence principale des demandeurs.
  4. La propriété doit appartenir à la catégorie des propriétés résidentielles ou agricoles.
  5. Le montant total cumulatif des taxes foncières et des frais de services d’eau et d’égout reportés, majoré des frais et des intérêts, ne peut pas dépasser 40 % de la valeur imposable de la propriété.
  6. Le total des revenus bruts du ménage du demandeur, pour l’ensemble des sources de revenus, ne doit pas dépasser 43 561 $ (pour 2020). Ce montant comprend les revenus de tous les résidents de la propriété. Ce seuil est indexé chaque année d’après l’indice des prix à la consommation (IPC) annuel.
  7. Les demandeurs doivent déposer chaque année une demande de renouvellement du report de taxes au plus tard le 1er juillet de l’année pour laquelle le report de taxes est demandé.

Personnes âgées à faible revenu

En plus de respecter les exigences du programme, le demandeur d’un report de taxes ou son conjoint doit avoir au moins 65 ans et être admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Personnes handicapées à faible revenu

En plus de respecter les exigences du programme, le demandeur qui appartient à cette catégorie doit :

  • soit toucher des prestations d’invalidité permanente (par exemple dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées);
  • soit pouvoir se prévaloir de prestations d’invalidité dans la déclaration de revenus déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Modalités du programme de report de taxes

  1. Des frais de traitement non remboursables sont portés au compte de taxes dès réception de la demande.
  2. Des frais de renouvellement non remboursables, pour les demandes des années suivantes, sont portés au compte de taxes.
  3. Les intérêts sur les sommes reportées sont comptés à raison de 5 % par an et sont portés au compte de taxes.
  4. Si votre demande est approuvée, vous devez acquitter tous les frais juridiques correspondant au report de taxes. Ces frais se rapportent généralement aux recherches de titres que le personnel municipal peut être appelé à effectuer chaque année sur les propriétés. Tous les frais juridiques sont portés au compte de taxes.

Remboursement des taxes foncières reportées

Les taxes foncières sont exigibles à l’une des dates suivantes, selon le premier terme atteint :

  1. la date à laquelle le demandeur ne respecte plus les critères d’admissibilité, par exemple en ce qui concerne le revenu;
  2. la date à laquelle la propriété est vendue ou cédée;
  3. la date du décès du demandeur, sauf si son conjoint survivant continue d’avoir droit au report (le report de taxes ne peut pas être cédé à la succession du propriétaire décédé);
  4. la date à laquelle le montant total cumulatif des taxes foncières et des frais des services d’eau et d’égout reportés, majoré des frais et des intérêts, dépasse 40 % de la valeur imposable de la propriété.

Marche à suivre pour déposer les demandes

Vous devez remplir et soumettre votre demande et les pièces justificatives pour vous prévaloir du programme de report de taxes. Votre demande doit être accompagnée d’une renonciation permettant aux Services des recettes de la Ville d’Ottawa d’avoir accès à vos renseignements personnels.

Les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu peuvent se procurer le formulaire de demande dans le cadre du Programme de report complet des taxes grâce à différents moyens. Elles peuvent :

  1. imprimer le formulaire de demande  
  2. communiquer avec nous par courriel programmedereportdetaxes@ottawa.ca   
  3. faire parvenir leur demande par la poste à
    Ville d’Ottawa, Services des recettes
    100, promenade Constellation, 4e étage Est
    Ottawa (Ontario) K2G 6J8
    à l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières
  4. faire parvenir leur demande par télécopieur (613-580-2457)
  5. se présenter au 100, promenade Constellation, 4e étage Est (Cette option n’est pas disponible en personne pour le moment en raison des fermetures dues à la COVID-19)
  6. nous appeler au 613-580-2740 (ATS 613-580-2401). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

Pour nous faire parvenir la demande

Veuillez rappeler, dans toute la correspondance, l’adresse et le numéro du rôle de la propriété. Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez le faire parvenir :

  • par la poste ou en mains propres à:
    Ville d’Ottawa, Services des recettes
    100, promenade Constellation, 4e étage Est 
    Ottawa (Ontario) K2G 6J8 
    à l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières;
  • par télécopieur (613-580-2457) à l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières;
  • par courriel programmedereportdetaxes@ottawa.ca

Nous vous ferons parvenir un accusé de réception de votre demande dès qu’elle nous parviendra.Lorsque nous aurons pris connaissance de votre demande pour nous assurer que vous êtes admissible au programme, nous vous adresserons une lettre d’approbation ou de refus.

Le Programme de report partiel des taxes foncières

La Ville offre également un programme de report partiel des taxes foncières aux personnes âgées et aux personnes handicapées à faible revenu. L’allégement offert est calculé d’après l’augmentation totale des taxes sur l’année précédente, plutôt que selon les modalités du programme de report complet exposé ci‑dessus. Les exigences et les allégements prévus dans le programme de report partiel sont différents de ceux du programme de report complet. Voici les détails du Programme de report partiel.

Exigences du programme

  1. Le paiement des taxes foncières ne doit pas accuser de retard.
  2. La demande d’allégement est déposée chaque année pour confirmer que le demandeur est admissible ou qu’il continue de l’être; la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’allégement est demandé.
  3. La propriété doit se trouver sur le territoire de la Ville d’Ottawa et appartenir au demandeur depuis au moins un an avant la demande de report des taxes.
  4. La propriété est évaluée à 500 000 $ ou moins et appartient à la catégorie des propriétés résidentielles ou agricoles.
  5. Le total des revenus bruts du ménage du demandeur, pour l’ensemble des sources de revenus, ne dépasse pas 30 000 $.
  6. L’indexation des taxes foncières doit être supérieure à 100 $ et à 5 % par rapport aux taxes foncières de l’année précédente.
  7. Il doit s’agir de la résidence principale du demandeur.
  8. Le demandeur doit respecter l’un des critères suivants :
    1. il doit avoir au moins 65 ans le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle il demande un allégement fiscal;
    2. ou encore, il doit toucher des prestations d’invalidité permanente (par exemple dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) ou avoir le droit de se prévaloir de prestations d’invalidité dans la déclaration de revenus déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada.
  9. Le demandeur s’engage à fournir les renseignements nécessaires à la municipalité afin de démontrer qu’il respecte les conditions d’admission.
  10. Le demandeur doit signer une renonciation permettant à la municipalité d’avoir accès à ses renseignements personnels afin de confirmer qu’il est admissible au programme.

Allégement fiscal

  1. L’allégement fiscal est calculé d’après l’augmentation totale des taxes par rapport à l’année précédente.
  2. Le montant reporté dans le cadre de ce programme pour les années d’imposition antérieures à 2001 donne lieu à un taux d’intérêt annuel qui correspond à la moindre des deux valeurs suivantes : le taux d’intérêt préférentiel majoré de 0,5 % ou le taux établi par la réglementation provinciale. On ne peut pas compter d’intérêts pour 2001 ni pour les années d’imposition suivantes.
  3. Le montant total de l’allégement fiscal offert est limité à un maximum de 75 % de la valeur imposable de la propriété.

Remboursement du report partiel de taxes

Les sommes reportées constituent un privilège qui grève la propriété en vertu des dispositions des paragraphes 319 (4) et 349(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée.

Les taxes partielles reportées et impayées deviennent exigibles à l’une des trois dates suivantes, selon le premier terme atteint :

  1. la date à laquelle le demandeur ne respecte plus les critères d’admissibilité;
  2. la date à laquelle la propriété est vendue ou cédée;
  3. la date du décès du demandeur, sauf si son conjoint survivant continue d’être admissible au report de taxes.

Marche à suivre pour déposer les demandes

Vous devez remplir et soumettre votre demande et les pièces justificatives pour vous prévaloir du programme de report de taxes. Votre demande doit être accompagnée d’une renonciation permettant aux Services des recettes de la Ville d’Ottawa d’avoir accès à vos renseignements personnels.

Les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu peuvent se procurer le formulaire de demande dans le cadre du Programme de report partiel des taxes grâce à différents moyens. Elles peuvent :

  1. imprimer une copie du formulaire de demande dans le cadre du Programme de report partiel des taxes  
  2. communiquer avec nous par courriel programmedereportdetaxes@ottawa.ca 
  3. faire parvenir leur demande par la poste à
    Ville d’Ottawa, Services des recettes
    100, promenade Constellation, 4e étage Est
    Ottawa (Ontario) K2G 6J8
    à l’attention du responsable du Programme de report partiel des taxes foncières
  4. faire parvenir leur demande par télécopieur (613-580-2457)
  5. se présenter au 100, promenade Constellation, 4e étage Est (cette option n’est pas disponible en personne pour le moment en raison des fermetures dues à la COVID-19)
  6. nous appeler au 613-580-2740 (ATS 613-580-2401). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

Pour nous faire parvenir le formulaire de demande dans le cadre du Programme de report partiel des taxes foncières

Veuillez rappeler, dans toute la correspondance, l’adresse et le numéro du rôle de la propriété. Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez le faire parvenir :

  • par la poste ou en mains propres à:
    Ville d’Ottawa, Services des recettes
    100, promenade Constellation, 4e étage Est
    Ottawa (Ontario) K2G 6J8
    à l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières
  • par télécopieur (613-580-2457) à l’attention du responsable du Programme de report partiel des taxes foncières
  • par courriel (programmedereportdetaxes@ottawa.ca)

Nous vous ferons parvenir un accusé de réception de votre demande dès qu’elle nous parviendra.Lorsque nous aurons pris connaissance de votre demande pour nous assurer que vous êtes admissible au programme, nous vous adresserons une lettre d’approbation ou de refus.

La Ville d'Ottawa offre également un programme de report de factures de services d'eau pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu.

Annulation, réduction ou remboursement de taxes foncières

Conformément à l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités, la Ville d’Ottawa peut annuler, diminuer ou rembourser la totalité ou une partie des taxes foncières prélevées pendant l’année si une demande en est faite pour l’une des raisons suivantes :

(a)    La catégorie de taxes a changé en raison d'un changement de situation défini par la loi :
(b)    La propriété est devenue un terrain vacant ou excédentaire;
(c)    La propriété est devenue exempte d'impôt;
(d)    Un bâtiment sur le terrain :

i)  a été rasé par un incendie, une démolition ou autre;
ii) a été endommagé par un incendie, une démolition ou autre, le rendant ainsi inutilisable en grande partie aux fins auxquelles il servait immédiatement avant son endommagement;

(d.1) Le demandeur est dans l'impossibilité de payer les taxes pour cause de maladie ou de pauvreté extrême;
(e)    Une unité mobile qui se trouvait sur le terrain a été enlevée;
(f)     Les taxes ont été surfacturées en raison d'une erreur aberrante ou manifeste de nature administrative ou factuelle;
(g)    Des réparations ou rénovations ont empêché l'utilisation régulière de la propriété pendant au moins trois (3) mois au cours de l'année et la propriété n'est pas admissible à un allègement fiscal.

(Date limite de soumission des demandes : le 28 février de l'année suivant l'année d'imposition qui fait l'objet de la demande.)

(Article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités)

Comment soumettre une demande

Veuillez remplir et soumettre le formulaire de demande ou envoyer votre demande par écrit au plus tard à la date limite établie :

Par la poste : Ville d'Ottawa, Services des recettes, Unité des évaluations
100, promenade Constellation, 4e étage Est,
Ottawa (Ontario) K2G 6J8

Par télécopieur : 613-580-2457
Par courriel : ajustementdetaxe@ottawa.ca

Renseignements à fournir avec la demande

  • Vos nom, numéro de téléphone, adresse municipale et numéro de rôle de la propriété.
  • La raison de votre demande (voir les raisons citées de (a) à (g)).
  • La date à laquelle a commencé la raison de votre demande.
  • Les copies de documents servant de preuves à l’appui de votre demande. Par exemple, pour un bâtiment démoli : un permis de démolition et une lettre de l’entrepreneur responsable de la démolition sur laquelle figurent les dates de début et de fin des travaux de démolition, ainsi que d’autres preuves comme des photographies montrant les dommages (consultez le formulaire de demande pour obtenir d’autres exemples);
  • Si vous êtes un agent ou le représentant d’une personne autorisée à soumettre une demande, vous devez présenter une lettre d’autorisation signée par la personne en question.

Processus de demande

La Ville pourrait communiquer avec vous si elle juge que d’autres documents ou éclaircissements sont requis dans le cadre de votre demande. La demande ne sera traitée que lorsque tous les documents à l’appui auront été reçus. Les documents requis dépendent de la raison de votre demande.

Si vous voulez obtenir d’autres renseignements concernant la soumission d’un formulaire de demande, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 613-580-2444, (Les appels seront enregistrés aux fins de vérification et de formation du personnel) (ATS : 613-580-2401).

Dernière mise à jour : le 31 décembre 2015

Programme de subventions pour terres agricoles

Le Conseil municipal a approuvé le Programme de subventions pour les terres agricoles afin d’offrir un allégement financier aux exploitants agricoles. Ce programme vise à aider les propriétaires d’exploitations agricoles admissibles en leur permettant de reporter à décembre le dernier versement des taxes normalement exigible en juin.

Pour avoir droit à la subvention, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Le bien fonds doit être classé comme terre agricole par la Société d’évaluation foncière des municipalités.
  • Le bien fonds ne doit pas être la propriété d’une entreprise commerciale.
  • Le compte de taxes doit être à jour avant le versement de juin.
  • La facture du dernier versement des taxes (envoyée en mai) doit être acquittée intégralement au début de décembre.

Mode de fonctionnement du programme :

  • Les frais de pénalité continuent d’être exigibles.
  • L’avis portant sur la somme exigible vous est communiqué à l’automne.
  • Le montant de la subvention correspond à l’équivalent des frais de pénalité et des autres frais portés à votre compte pendant la durée du report.
  • La Ville calcule et applique automatiquement un crédit pour le montant de la subvention dans votre compte de taxes; il n’y a pas de formulaire à remplir.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les Services des recettes du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30 (de juin à août, de 8 h à 16 h) au 613-580-2444. (Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.) ATS : 613-580-2401

Nous vous invitons à consulter le site Connexions rurales pour connaître les enjeux locaux touchant nos communautés rurales.

Dernière mise à jour : juin 2019

Allègements fiscaux pour immeubles commerciaux et industriels

Ce programme d’allègement fiscal permettait aux propriétaires d’immeubles commerciaux et industriels vacants de bénéficier de remises de taxes foncières. Pour qu’un immeuble soit admissible au programme, il devait avoir été vacant pendant au moins 90 jours consécutifs au cours de l’année civile visée. Les propriétaires soumettraient une demande d’allègement pour immeuble commercial ou industriel inoccupé pour chaque année où un immeuble, ou une partie d’un immeuble, était vacant pendant la période d’admissibilité.

Examen du Programme d’allègement fiscal pour immeubles inoccupés

À l’automne 2016, le gouvernement provincial a annoncé son intention d’accorder davantage l’autonomie aux municipalités en matière de gestion de l’impôt foncier des entreprises, notamment en ce qui trait au programme d’allègement fiscal pour immeubles inoccupés. En réponse aux demandes des municipalités, le gouvernement est allé en ’avant avec la modification du programme, de manière à ce que les municipalités puissent mieux adapter à leurs besoins et à leur situation. En 2017, le Conseil a approuvé l’abolition graduelle, sur deux ans, du programme d’allègement fiscal pour immeubles inoccupés, qui accorde des remises de taxes foncières aux entreprises détenant des propriétés inoccupées de catégorie d’imposition foncière commerciale ou industrielle. Cette décision a eu des répercussions sur les deux années suivantes du programme d’allègement fiscal, soit 2016 et 2017. En 2016, rien n’a changé. En 2017, l’allègement a été réduit et fixé à 15 % pour les catégories d’imposition foncière commerciale et industrielle, avec des critères d’admissibilité révisés. Cette recommandation est issue suite à des discussions approfondies avec les intervenants du milieu des affaires. 

En décembre 2017, le gouvernement provincial a approuvé le Règlement de l’Ontario 581/17 établi en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités qui modifie les propriétés admissibles à la réduction des taux d’imposition des biens-fonds vacants aux termes de l’article 364. L’article 26 du nouveau règlement s’applique à la Ville d’Ottawa. 

Si vous avez des questions sur le programme d’allègement fiscal pour immeubles inoccupés, veuillez écrire à remiseslocauxvacants@ottawa.ca

Ville d’Ottawa
Service des recettes
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa (Ontario) K2G 6J8
À l’attention de : remiseslocauxvacants@ottawa.ca

Organismes de bienfaisance enregistrés

La loi de la province de l'Ontario impose aux municipalités d'accorder aux organismes de bienfaisance admissibles un allégement d'au moins 40 pour cent de leurs taxes foncières pour l'espace qu'ils occupent.

Pour avoir droit à cet allégement, l'organisme de bienfaisance doit avoir un numéro d'enregistrement valide émis par l'Agence du revenu du Canada et occuper une propriété commerciale ou industrielle.

Dans le cas des demandes présentées par un organisme de bienfaisance entre le 1er janvier d'une année financière donnée et le dernier jour de février de l'année suivante, les municipalités sont tenues d'accorder à l'organisme de bienfaisance la moitié de l'allégement dans les 60 jours qui suivent la date de réception de la demande et de la confirmation des renseignements sur la propriété. Le reste de l'allégement est payable dans les 120 jours qui suivent la réception de la demande, des rajustements étant apportés après l'envoi du relevé final de taxes pour l'année, le cas échéant.
Les organismes de bienfaisance doivent présenter une demande chaque année.

Tous les détails sont présentés dans le formulaire de demande, que vous pouvez vous procurer en cliquant sur le lien ci-dessous ou auprès du Services des recettes de la Ville d'Ottawa, au 613-580-2444 (les appels peuvent être enregistrés) [ATS : 613-580-2401], du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30 (de septembre à mai) ou de 8 h à 16 h (de juin à août), ou encore par télécopieur au 613-580-2457 ou par courriel à organismesbienfaisances@ottawa.ca.

Pour remplir votre demande d'allégement fiscal

  • Téléchargez le formulaire de demande d’allégement fiscal pour 2020 (les demandes pour 2020 doivent être déposées auprès de notre bureau avant le dernier jour du mois de février 2021), remplissez les champs requis à l’écran, puis imprimez et signez le formulaire. Si vous préférez, vous pouvez également imprimer le formulaire, le remplir à la main, puis le signer. 

Envoyez votre formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :

Ville d’Ottawa
Services des recettes
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa (Ontario)  K2G 6J8
À l’attention de : organismesbienfaisances@ottawa.ca