Demande d’enquête formelle

• La commissaire à l’intégrité ne traite pas les plaintes portant sur un manquement allégué au Code de conduite du personnel de la part d’un membre du personnel de la Ville.
• Déterminez de quel code votre plainte relève, c’est-à-dire sur qui ou quoi porte la plainte ou l’allégation :
  • Un membre du Conseil – Code de conduite des membres du Conseil;
  • Un résident membre du Comité du patrimoine bâti – Code de conduite des membres résidents du Comité du patrimoine bâti;
  • Un membre d’un conseil local – Code de conduite des membres des conseils et commissions locaux.
• Lisez l’information au sujet des codes de conduite et la foire aux questions.
• Lisez le code de conduite applicable et déterminez quelle voie vous souhaitez suivre : la procédure régissant les plaintes non officielles ou la procédure régissant les plaintes officielles.
• Écrivez à integrite@ottawa.ca pour demander des explications ou poser vos questions.

À noter

• Il n’y a pas de frais à payer pour déposer une plainte.
• Les demandes anonymes ne sont pas acceptées.
• Les plaintes sont traitées en tout temps de façon confidentielle.

Nous invitons le public à suivre la procédure régissant les plaintes non officielles [lien vers l’article] comme premier recours pour signaler un comportement ou une activité qu’il estime être en violation d’un code de conduite.

Comment déposer une plainte formelle auprès de Bureau de la commissaire à l’intégrité

• Il faut remplir un formulaire de demande d’enquête, qui doit comprendre un affidavit signé et prononcé sous serment. Note : Il est possible d’en obtenir une copie papier au Bureau de la commissaire à l’intégrité ou par téléphone au 613-580-2400, poste 21978, ATS : 613-580-2401.
  • Code de conduite des membres du Conseil – Formule de demande d’enquête
  • Code de conduite des membres résidents du Comité du patrimoine bâti – Formule de demande d’enquête
  • Code de conduite des membres des conseils locaux – Formule de demande d’enquête
• Le formulaire doit être signé par un commissaire à l’assermentation, qui vous demandera de déclarer sous serment que le contenu du document est véridique. Ce service peut être fourni par un avocat, un parajuriste ou toute autre personne liée par les dispositions de la Loi sur les commissaires aux affidavits.
• Des commissaires à l’assermentation sont disponibles en personne à quatre centres du service à la clientèle d’Ottawa, par rendez-vous seulement. Consultez le site Web de la Ville d’Ottawa pour en savoir plus au sujet des services de commissaire à l’assermentation.

Pour obtenir des explications sur les options qui vous sont offertes ou pour demander des mesures d’adaptation ou du soutien, composez le 613-580-2400, poste 21978, ATS : 613-580-2401, ou écrivez à integrite@ottawa.ca.

En personne

Pour remettre votre formulaire de demande d’enquête et vos documents à l’appui en personne, vous devez d’abord prendre rendez-vous au Bureau de la commissaire à l’intégrité.

Courriel : integrite@ottawa.ca
Téléphone : 613-580-2400, poste 21978

Par la poste

Vous pouvez envoyer le formulaire de demande d’enquête et votre documentation à l’appui par la poste, à l’adresse suivante :

Karen E. Shepherd
Commissaire à l’intégrité
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1J1

Par courriel

Vous pouvez aussi envoyer le formulaire de demande d’enquête et votre documentation à l’appui par courriel, à integrite@ottawa.ca. Vous devez joindre à votre courriel le formulaire dûment rempli comprenant votre affidavit prononcé sous serment et tous les documents à l’appui.

Une fois qu’il aura reçu votre formulaire et la documentation à l’appui, le Bureau de la commissaire à l’intégrité communiquera avec vous pour en accuser réception, vous demander toute information manquante et vous expliquer les étapes suivantes.