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Commissaire à l’intégrité

Recrutement du commissaire à l’intégrité de la Ville d’Ottawa

La période mise en candidature pour ce poste a pris fin le 31 mai 2021.

Nous vous remercions de votre intérêt.

Commissaire à l’intégrité – Règlement no 2021-7

Conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi), les municipalités ont le pouvoir de nommer des titulaires pour diverses charges pour remplir certaines fonctions décrites dans la législation. À la Ville d’Ottawa, le commissaire à l’intégrité (établi à la suite de l’approbation du Conseil en juillet 2012) est l’un des trois titulaires d’une charge créée par une loi qui relèvent directement du Conseil municipal, avec le directeur municipal et le vérificateur général. La Politique et les Procédures relatives au recrutement, à la nomination et à l’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi s’appliquent à ces postes.

Le paragraphe 223.3 (1) de la Loi prévoit que le commissaire à l’intégrité « fait rapport au conseil et est chargé d’exercer de façon indépendante les fonctions que lui attribue la municipalité à l’égard de tout ou partie de ce qui suit :

  1. L’application du code de déontologie établi à l’intention des membres du conseil et de celui établi à l’intention des membres des conseils locaux.
  2. L’application des modalités, des règles et des politiques de la municipalité et des conseils locaux régissant le comportement éthique des membres du conseil et des membres des conseils locaux.
  3. L’application des articles 5, 5.1 et 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux aux membres du conseil et aux membres des conseils locaux.
  4. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose le code de déontologie qui s’applique à eux.
  5. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose une modalité, une règle ou une politique de la municipalité ou du conseil local, selon le cas, régissant le comportement éthique des membres.
  6. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
  7. La fourniture de renseignements éducatifs aux membres du conseil, aux membres des conseils locaux, à la municipalité et au public concernant les codes de déontologie de la municipalité applicables aux membres et concernant la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 19 (1). »

Ce même paragraphe autorise une municipalité à nommer le commissaire à l’intégrité. Le paragraphe 223.3 (5) de la Loi indique que le commissaire à l’intégrité « n’est pas tenu d’être un employé municipal ».

Le règlement sur le commissaire à l’intégrité (no 2021-7) établit ce poste et les fonctions du commissaire à l’intégrité, y compris les pouvoirs statutaires.

Rôle du commissaire à l’intégrité

Le commissaire à l’intégrité est un agent indépendant et impartial qui relève directement du Conseil municipal et dont les attributions sont définies dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Le commissaire à l’intégrité de la Ville a les responsabilités suivantes :

  • Donner des conseils aux membres du Conseil municipal et des conseils locaux concernant les obligations que leur impose leur code de conduite respectif, la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux (LCIM) ou d’autres politiques connexes;
  • Renseigner et former les membres du Conseil municipal, des conseils locaux, de l’administration municipale et le public au sujet des codes de conduite et de la LCIM;
  • Régler les plaintes liées à une violation potentielle d’un code de conduite ou de la LCIM, soit au moyen d’une résolution informelle ou d’une enquête officielle;
  • Administrer le Registre des lobbyistes de la Ville, notamment en veillant au respect du Règlement sur le registre des lobbyistes et du Code de conduite des lobbyistes, en enquêtant sur les plaintes et en imposant des sanctions, au besoin;
  • Évaluer la pertinence des réunions du Conseil municipal, d’un conseil local ou d’un comité tenues à huis clos.

Les décisions et les rapports périodiques du commissaire à l’intégrité sont publiés sur ottawa.ca.

Le commissaire produit également un rapport annuel dans lequel il résume les conseils formulés, les plaintes reçues et les enquêtes effectuées, et recommande des améliorations à apporter au processus de reddition de comptes.

Le Conseil municipal a approuvé la création du poste de commissaire à l’intégrité en juillet 2012 conformément au Cadre de responsabilisation de la Ville, qui comprend plusieurs éléments relatifs au renouvellement de la gouvernance visant à accroître la responsabilité et la transparence de l’administration municipale.

Biographie du commissaire à l’intégrité

 Robert Marleau, B.A., D.U. 

Robert Marleau compte 32 années de service au Parlement, dont 13 au poste de Greffier de la Chambre des communes. Il laisse derrière lui de nombreuses réalisations dont le manuel de pratique parlementaire intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes qui est utilisé par plusieurs assemblées législatives canadiennes. À sa retraite du Parlement en 2001, il est nommé Greffier honoraire de la chambre des communes par résolution unanime et reçoit un doctorat honorifique de son alma mater l'Université d'Ottawa.

Au cours de sa carrière il occupe les postes de greffier des comités, Secrétaire général adjoint des affaires interparlementaires, de greffier principal de la division des Comités et de greffier adjoint de la Chambre des communes et Greffier de la Chambre. M. Marleau est aussi Conseiller principal du président de la Chambre. A titre de Greffier de la Chambre il est également le Secrétaire du bureau de la régie interne.

Ses missions internationales le conduisent fréquemment en Afrique, dans plusieurs pays du Commonwealth et des Caraïbes. Il participe à diverses missions internationales, notamment comme président du comité directeur pour la coopération parlementaire avec la Russie, et à la mise sur pied d’échanges de services parlementaires avec les pays africains du Commonwealth. Il a également participé à des missions à Hong Kong et à Cuba.
Il est membre à vie de l'Association des greffiers du Commonwealth, membre honoraire de l'Associations des greffiers du Canada et membre honoraire d l'Association des anciens parlementaires.

En juin 2003, le gouverneur en conseil le nomme Commissaire à la protection de la vie privé pour un terme de six mois avec le mandat de restaurer la crédibilité du Bureau du Commissaire et d’y améliorer les pratiques de gestions suite à la démission du commissaire disgracié. En décembre 2003, il retourne à la retraite et sa pratique de consultant parlementaire avec des clients dans les assemblées législatives au Canada, dans les caraïbes et des pays du Commonwealth.

En janvier 2007, il est nommé Commissaire à l’information du Canada par résolution unanime du Sénat et de la chambre des communes. Pendant deux ans il rénove et réinvente les procédures du Commissariat et présente des réformes législatives au Parlement. Il retourne à la retraite en 2009.

Il comparaît fréquemment devant les comités du Sénat et de la Chambre des communes à titre de témoin expert. Il travaille aussi avec McLauglin Associés (CEO TV) comme associé dans la formation de témoins comparaissant devant les comités parlementaires.

Il a été membre du comité de conseillers externes du Bureau du Vérificateur Général du Canada et de la Commission de la fonction publique du Canada. Il s'occupe de plusieurs dossiers pour ces deux entités.
Il est un expert reconnu et recherché en procédure et pratique parlementaire et a prouvé ses qualités de gestion et de planification stratégique.

Comme consultant il a traité de maintes dossiers à contrat avec plusieurs ministères et agences (Conseil privé, Conseil du trésor, Travaux publiques et services gouvernementaux etc.)

Il a aussi travaillé en Namibie, Trinidad et Tobago, Turks et Caïques, les Bahamas pour l'Association parlementaire du Commonwealth.

Cote de sécurité: Très secret

Distinctions:

  • Doctorat Honoris Causa, Université d'Ottawa
  • Greffier honoraire de la Chambre des communes
  • Médaille du jubilé d'or de la Reine Elizabeth II
  • Médaille du 125iéme du Canada
  • Chevalier de l'Ordre souverain militaire de Malte
  • Commandeur, Ordre de la Pléiade et de la Francophonie
  • Officier, Ordre de la Pléiade et de la Francophonie

Marié à Ann, ils ont deux garçons et quatre petits-enfants.

Pour communiquer avec le commissaire à l’intégrité, veuillez écrire à l’adresse integrite@ottawa.ca.

Demander la tenue d’une enquête

Toute personne qui remarque ou décèle un comportement ou une activité qui semble aller à l’encontre d'un code de conduite peut suivre la procédure de plainte officielle ou non officielle pour y donner suite.

Le Code de conduite des membres du Conseil s’applique aux membres du Conseil et aux citoyens membres de la Commission du transport en commun (lorsqu’ils agissent en leur qualité officielle).

Toutes les plaintes reçues sont traitées selon le protocole de plaintes.

Procédure de plainte non officielle

Le protocole de plaintes incite les particuliers à utiliser le processus de plainte non officielle dans le but de corriger un comportement ou de mettre fin à une activité qu’ils estiment en infraction au Code de conduite.

Les étapes de la procédure non officielle sont les suivantes :

  1. Aviser le membre que son comportement ou son activité semblent contrevenir au Code de conduite;
  2. Encourager le membre à reconnaître ses torts, à accepter de mettre un terme à l’activité ou au comportement interdit et à éviter de recommencer;
  3. Prendre en note la date, l’heure, le lieu, les autres personnes présentes et tout autre renseignement pertinent sur l’incident;
  4. Demander au commissaire à l’intégrité de prendre part à une discussion informelle sur la plainte avec le membre dans le but de résoudre le problème;
  5. Faire part au membre de sa satisfaction ou de son insatisfaction envers la réponse de ce dernier, le cas échéant.

Procédure de plainte officielle

Les personnes qui souhaitent déposer une plainte officielle doivent remplir le formulaire de demande d’enquête et produire une déclaration sous serment.

Les plaintes doivent contenir l’information sur laquelle se fondent les allégations formulées contre un membre, y compris la date, le lieu, les autres personnes présentes et tout autre renseignement pertinent.

Les plaintes doivent être signées par une personne pouvant être identifiée. Les plaintes anonymes ne seront pas acceptées.

Code de conduite des membres du Conseil - Formule de demande d’enquête

Code de conduite des citoyens membres du Sous-comité du patrimoine bâti​ - Formule de demande d’enquête

Code de conduite des membres de conseils locaux​ - Formule de demande d’enquête