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Commissaire à l’intégrité

Commissaire à l’intégrité – Règlement no 2021-7

Conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi), les municipalités ont le pouvoir de nommer des titulaires pour diverses charges pour remplir certaines fonctions décrites dans la législation. À la Ville d’Ottawa, le commissaire à l’intégrité (établi à la suite de l’approbation du Conseil en juillet 2012) est l’un des trois titulaires d’une charge créée par une loi qui relèvent directement du Conseil municipal, avec le directeur municipal et le vérificateur général. La Politique et les Procédures relatives au recrutement, à la nomination et à l’administration des contrats des titulaires d’une charge créée par une loi s’appliquent à ces postes.

Le paragraphe 223.3 (1) de la Loi prévoit que le commissaire à l’intégrité « fait rapport au conseil et est chargé d’exercer de façon indépendante les fonctions que lui attribue la municipalité à l’égard de tout ou partie de ce qui suit :

  1. L’application du code de déontologie établi à l’intention des membres du conseil et de celui établi à l’intention des membres des conseils locaux.
  2. L’application des modalités, des règles et des politiques de la municipalité et des conseils locaux régissant le comportement éthique des membres du conseil et des membres des conseils locaux.
  3. L’application des articles 5, 5.1 et 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux aux membres du conseil et aux membres des conseils locaux.
  4. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose le code de déontologie qui s’applique à eux.
  5. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose une modalité, une règle ou une politique de la municipalité ou du conseil local, selon le cas, régissant le comportement éthique des membres.
  6. Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
  7. La fourniture de renseignements éducatifs aux membres du conseil, aux membres des conseils locaux, à la municipalité et au public concernant les codes de déontologie de la municipalité applicables aux membres et concernant la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. 2017, chap. 10, annexe 1, par. 19 (1). »

Ce même paragraphe autorise une municipalité à nommer le commissaire à l’intégrité. Le paragraphe 223.3 (5) de la Loi indique que le commissaire à l’intégrité « n’est pas tenu d’être un employé municipal ».

Le règlement sur le commissaire à l’intégrité (no 2021-7) établit ce poste et les fonctions du commissaire à l’intégrité, y compris les pouvoirs statutaires.

Rôle du commissaire à l’intégrité

Le commissaire à l’intégrité est un agent indépendant et impartial qui relève directement du Conseil municipal et dont les attributions sont définies dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Le commissaire à l’intégrité de la Ville a les responsabilités suivantes :

  • Donner des conseils aux membres du Conseil municipal et des conseils locaux concernant les obligations que leur impose leur code de conduite respectif, la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux (LCIM) ou d’autres politiques connexes;
  • Renseigner et former les membres du Conseil municipal, des conseils locaux, de l’administration municipale et le public au sujet des codes de conduite et de la LCIM;
  • Régler les plaintes liées à une violation potentielle d’un code de conduite ou de la LCIM, soit au moyen d’une résolution informelle ou d’une enquête officielle;
  • Administrer le Registre des lobbyistes de la Ville, notamment en veillant au respect du Règlement sur le registre des lobbyistes et du Code de conduite des lobbyistes, en enquêtant sur les plaintes et en imposant des sanctions, au besoin;
  • Évaluer la pertinence des réunions du Conseil municipal, d’un conseil local ou d’un comité tenues à huis clos.

Les décisions et les rapports périodiques du commissaire à l’intégrité sont publiés sur ottawa.ca.

Le commissaire produit également un rapport annuel dans lequel il résume les conseils formulés, les plaintes reçues et les enquêtes effectuées, et recommande des améliorations à apporter au processus de reddition de comptes.

Le Conseil municipal a approuvé la création du poste de commissaire à l’intégrité en juillet 2012 conformément au Cadre de responsabilisation de la Ville, qui comprend plusieurs éléments relatifs au renouvellement de la gouvernance visant à accroître la responsabilité et la transparence de l’administration municipale.

Biographie du commissaire à l’intégrité

Karen Shepherd

Karen Shepherd a travaillé pendant plus de 30 ans à la fonction publique fédérale, dont plus de la moitié du temps dans le domaine de l’éthique.

Cette cadre supérieure bilingue, qui s’est taillé une réputation en raison de son leadership exceptionnel dans le secteur public, a contribué à une gestion efficace de la fonction publique en améliorant l’éthique et la transparence afin que les Canadiens puissent avoir confiance dans l’intégrité des décisions publiques.

En juin 2009, elle est devenue la toute première commissaire au lobbying du Canada. Elle a mis sur pied un commissariat entièrement indépendant tout en établissant des relations de travail professionnelles et respectueuses avec les membres du Parlement, les lobbyistes, ses collègues et d’autres groupes d’intervenants. Elle a géré avec succès un processus de consultation nationale biennale qui a débouché sur un Code de déontologie des lobbyistes fédéral plus strict.

Durant son mandat, elle a joué un rôle clé dans la création d’une tribune pancanadienne pour les discussions intergouvernementales entre les organismes provinciaux et municipaux de réglementation du lobbying via le Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes. Ce genre de tribune est indispensable pour promouvoir une culture de la conformité dans ces champs d’activité, et l’établissement de ce réseau d’organismes professionnels de réglementation a permis par ailleurs de créer une culture de l’apprentissage pour mieux appuyer la prise de décisions.

Karen Shepherd a plaidé en faveur de la collaboration internationale en matière d’éthique et de lobbying avec les pays ayant la même vision des choses. Elle a été très active au sein du Council on Government Ethics and Law (COGEL) et, en tant que commissaire au lobbying, elle a su nouer de solides relations bilatérales avec plusieurs pays, entre autres les États-Unis, le Chili et le Pérou.

Compte tenu de son expérience dans le domaine de l’éthique, elle a été invitée à joindre les rangs de la haute direction à Santé Canada à titre de conseillère exécutive auprès du sous-ministre et elle a formulé des avis sur les problèmes de dialogue et de transparence dans des dossiers importants, comme la crise des opioïdes. Avant de prendre sa retraite en 2020, elle a assumé le rôle d’ombudsman pour Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada et elle est très fière d’avoir créé un espace sécuritaire pour les employés et d’avoir renforcé les relations avec des partenaires clés, comme les agents de négociation.

Tout au long de sa carrière, elle a travaillé dans plusieurs ministères et a acquis de l’expérience au sein d’unités stratégiques, opérationnelles et à vocation sociale. Elle a donné des avis stratégiques, confidentiels et courageux à de nombreuses personnes, y compris des lobbyistes, des représentants élus et des hauts fonctionnaires, et a établi de solides partenariats de collaboration au sein et à l’extérieur du gouvernement. En 2010, l’Université Carleton lui a décerné le Bissett Alumni Award for Distinctive Contributions to the Public Sector.

Elle est titulaire d’une maîtrise en administration publique de l’Université Carleton et d’un baccalauréat ès arts (économie et administration) de l’Université Concordia.

Depuis plus de 30 ans, elle partage sa vie avec son mari Robert.

Pour communiquer avec le commissaire à l’intégrité, veuillez écrire à l’adresse integrite@ottawa.ca.

Demander la tenue d’une enquête

Toute personne qui remarque ou décèle un comportement ou une activité qui semble aller à l’encontre d'un code de conduite peut suivre la procédure de plainte officielle ou non officielle pour y donner suite.

Le Code de conduite des membres du Conseil s’applique aux membres du Conseil et aux citoyens membres de la Commission du transport en commun (lorsqu’ils agissent en leur qualité officielle).

Toutes les plaintes reçues sont traitées selon le protocole de plaintes.

Procédure de plainte non officielle

Le protocole de plaintes incite les particuliers à utiliser le processus de plainte non officielle dans le but de corriger un comportement ou de mettre fin à une activité qu’ils estiment en infraction au Code de conduite.

Les étapes de la procédure non officielle sont les suivantes :

  1. Aviser le membre que son comportement ou son activité semblent contrevenir au Code de conduite;
  2. Encourager le membre à reconnaître ses torts, à accepter de mettre un terme à l’activité ou au comportement interdit et à éviter de recommencer;
  3. Prendre en note la date, l’heure, le lieu, les autres personnes présentes et tout autre renseignement pertinent sur l’incident;
  4. Demander au commissaire à l’intégrité de prendre part à une discussion informelle sur la plainte avec le membre dans le but de résoudre le problème;
  5. Faire part au membre de sa satisfaction ou de son insatisfaction envers la réponse de ce dernier, le cas échéant.

Procédure de plainte officielle

Les personnes qui souhaitent déposer une plainte officielle doivent remplir le formulaire de demande d’enquête et produire une déclaration sous serment.

Les plaintes doivent contenir l’information sur laquelle se fondent les allégations formulées contre un membre, y compris la date, le lieu, les autres personnes présentes et tout autre renseignement pertinent.

Les plaintes doivent être signées par une personne pouvant être identifiée. Les plaintes anonymes ne seront pas acceptées.

Code de conduite des membres du Conseil - Formule de demande d’enquête

Code de conduite des citoyens membres du Sous-comité du patrimoine bâti​ - Formule de demande d’enquête

Code de conduite des membres de conseils locaux​ - Formule de demande d’enquête