Notes de service émises par la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment

Destinataires : Maire et Conseil  
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment    
Objet : Modifications législatives adoptées dans le cadre du projet de loi 17, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement
Date : 3 juin 2025

Objectif

Le but de la présente note de service est de fournir une mise à jour sur les modifications législatives proposées par le projet de loi 17, qui a fait l’objet d’une première lecture le 12 mai 2025.

Le personnel continuera de surveiller les règlements et l’évolution du projet de loi à l’Assemblée législative. Dans sa version actuelle, le projet de loi 17 aura des répercussions sur la Ville dont les principales sont les suivantes :

• Le ministère des Affaires municipales et du Logement décidera de la liste des documents et des renseignements pouvant être exigés dans le cadre d’une demande d’aménagement complète.
• La Ville ne pourra pas demander, dans le cadre d’une demande complète, la réalisation d’études sur la conception urbaine ni sur l’incidence des ombres et des conditions de vent et d’éclairage.
• Les études soumises par des professionnels prescrits seront considérées comme complètes. Comme l’a confirmé la province, cela n’empêchera pas la Ville de prendre connaissance des études soumises. 
• La perception des redevances d’aménagement sera reportée jusqu’à la délivrance du permis d’occuper, et aucun intérêt ne pourra être exigé sur ces paiements différés.

Contexte

Le 12 mai 2025, la province a adopté le projet de loi 17, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement. 

Ce projet de loi contient également deux règlements connexes qui peuvent être consultés :

• Registre environnemental de l’Ontario 025-0463
  • Règlement proposé – Variations de plein droit par rapport aux exigences de marge de recul
• Registre environnemental de l’Ontario 025-0462
  • Règlement proposé – Demande complète

Le projet de loi doit passer par les étapes suivantes : deuxième lecture, comité permanent, troisième lecture, sanction royale. Le résumé fourni peut être revu si l’Assemblée législative modifie le projet de loi.

Le projet de loi était accompagné d’une annonce et d’un diaporama décrivant d’autres initiatives que la province prévoit mettre en œuvre, qui ne figurent pas dans le libellé du projet de loi 17.

Points principaux du projet de loi 17 

• Modification de la compétence : 
  • Le projet de loi clarifiera davantage, dans la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, le fait qu’une municipalité n’a pas le pouvoir d’adopter un règlement en vertu des articles 9, 10 ou 11 de la Loi de 2001 sur les municipalités afin de créer ou d’appliquer ses propres normes de construction. Le personnel vérifie actuellement quelles initiatives existantes ou projetées sont touchées, le cas échéant. La modification proposée vise à assurer l’application uniforme des exigences en matière de construction dans toutes les municipalités de l’Ontario.
• Aménagement : 
  • Le règlement précise les études qu’une municipalité peut demander dans le cadre d’une demande d’aménagement. D’ici à ce que ce règlement soit en vigueur, les municipalités doivent obtenir la permission du ministre des Affaires municipales et du Logement avant de modifier la section de leur Plan officiel portant sur les études requises. 
  • Le règlement interdira à la Ville de demander des études sur la conception urbaine ainsi que sur l’incidence des ombres et des conditions de vent et d’éclairage. Cet élément vient limiter la capacité de la Ville à mener des évaluations qualitatives et quantitatives concernant la façon dont sont traités les objectifs qui portent sur le domaine public et l’habitabilité des quartiers proposés par l’aménagement (tels que décrits dans le Plan officiel et autres plans de la Ville).
  • Le ministère des Affaires municipales et du Logement pourra adopter un règlement pour contraindre les municipalités à reconnaître les études de professionnels agréés comme étant complètes. La municipalité pourra tout de même prendre connaissance de l’étude soumise. Il est impératif que la Ville entreprenne un examen préalable (notamment des hypothèses de l’étude) et qu’elle puisse établir des conditions d’approbation, en particulier pour les infrastructures qui deviendront éventuellement sa propriété.
  • Le règlement empêcherait les municipalités d’adopter des politiques du Plan officiel ou des modifications aux règlements de zonage qui interdisent de construire une école ou d’installer des salles de classe mobiles sur des terrains résidentiels en milieu urbain. 
  • Il permettrait également de réduire la marge de recul des bâtiments par rapport aux limites de propriété dans une mesure déterminée (p. ex., de 10 pour cent), et ce, sans demander de dérogation. Le ministère aurait le pouvoir d’apporter certains ajustements.
  • Le ministre serait autorisé à imposer des conditions à un arrêté de zonage ministériel.
• Finances (redevances d’aménagement) : 
  • La modification permettrait de reporter les redevances d’aménagement des unités d’habitation jusqu’à leur occupation, plutôt que de les percevoir au moment de la délivrance du permis de construire. 
  • Les municipalités ne pourraient pas exiger d’intérêts sur les redevances d’aménagement pour les projets de constructions locatives ou institutionnelles dont le paiement par versements annuels a été autorisé. Cette situation engendre un risque financier pour la Ville, en raison du coût lié au report des paiements et à leur administration. 
  • La province aura le pouvoir de définir le terme service local afin de s’assurer que les types d’infrastructure admissibles au recouvrement des coûts par l’entremise des redevances d’aménagement sont le même partout. Le personnel fera le suivi de ces modifications afin d’en évaluer les répercussions financières et les implications sur les accords de lotissement et les ententes d’aménagement.

Prochaines étapes

Le personnel demeurera à l’affût des règlements et de l’évolution du projet de loi 17 à l’Assemblée législative. Le personnel examine les modifications provinciales proposées dans le but d’évaluer comment elles s’harmonisent avec les problématiques et les possibilités soulevées par le Groupe de travail sur l’innovation en matière de logement. En attendant de plus amples détails et la version définitive des règlements, le personnel continuera de collaborer avec les membres du groupe de travail pour élaborer une série de recommandations locales concrètes qui visent à réduire les obstacles et à accélérer la construction de logements à Ottawa. 

Le personnel préparera des réponses au projet de loi 17 et au Registre environnemental de l’Ontario au cours des prochaines semaines.

Pour toute question, veuillez écrire à Connie.Gleason@ottawa.ca ou à Scott.Moffatt@ottawa.ca.

Vivi Chi
Directrice générale par intérim
Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment

c. c. Équipe de la haute direction 
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment 
Cheffe des communications, Information du public et Relations avec les médias

Pièces jointes :

Document 1 : Description des modifications proposées au projet de loi 17 [ PDF 158,88 Ko ] 
Document 2 : Résumé des commentaires du personnel [ PDF 225,47 Ko ] 
Document 3 : Autres initiatives annoncées par la province [ PDF 118,69 Ko ]
Document 4 : Questions et confirmation du ministère [ PDF 164,23 Ko ]

Destinataires : Maire et membres du Conseil    
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Services de la planification, de l'aménagement et du bâtiment et Alain Gonthier, girecteur general, Travaux publics    
Objet : Jumeau numérique - cartographie des infrastructures de la circulation
Date : 22 mai 2025

La présente note de service vise à informer le maire et les membres du Conseil que, dans le cadre du projet de jumeau numérique, un inventaire géospatial des infrastructures de la circulation sera réalisé au cours de l’été dans l’ensemble de la ville. L’inventaire sera réalisé à l’aide d’un véhicule municipal équipé d’un appareil de cartographie mobile. Le projet de cartographie mobile des infrastructures de la circulation tire parti des nouvelles technologies et sa mise en œuvre repose sur la collaboration entre la Direction générale des travaux publics et la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment.

Contexte et objectif du projet

Les Services de la circulation et la Direction de l’analyse géospatiale, de la technologie et des solutions entreprennent de réaliser un inventaire complet des infrastructures de la circulation dans la rue en utilisant une approche hybride fondée sur le système Mosaic Meridian (en anglais seulement) et l’application Field Maps d’Esri (en anglais seulement). Cette initiative s’aligne sur l’approche opérationnelle intégrée de la gestion intégrale des actifs et sur le mandat confié par le Conseil à la Direction de l’analyse géospatiale, de la technologie et des solutions de concevoir et de tenir à jour le jumeau numérique de la Ville, c’est-à-dire une représentation virtuelle interactive de l’infrastructure d’Ottawa (Motion N^o. PLC-ARAC 2021-5-28 [m81.1]). Les Services de la circulation sont les premiers à utiliser cette technologie pour faire l'inventaire complet des actifs. Un véhicule municipal équipé d’un appareil de cartographie mobile a été déployé et sera visible dans les rues d’Ottawa dans le cadre de mises à l’essai pendant le mois de mai 2025. Des données géospatiales de qualité supérieure, essentielles pour la précision et l’efficacité de l’entretien des infrastructures de la circulation, seront collectées de juin à septembre 2025.

Les données seront collectées sur les infrastructures, telles que les feux de circulation, les panneaux de signalisation, les marques sur la chaussée, les lampadaires, les passages pour piétons, et bien plus encore. Les données seront intégrées dans le jumeau numérique de la Ville, ce qui permettra d’améliorer la prise de décision et l’optimisation des ressources pour la planification des infrastructures à venir. En intégrant les données de la caméra Mosaic 51 (en anglais seulement), la technologie LiDAR et l’application Field Maps d’Esri, le projet simplifiera la collecte de données sur les infrastructures de la circulation en minimisant les visites répétées sur les lieux, en réduisant les coûts d’exploitation et en augmentant l’efficacité globale. Outre l’intégration des données dans le jumeau numérique de la Ville, ces données serviront à l’élaboration d’un plan de gestion des infrastructures de la circulation.

Aperçu des technologies

Le système Mosaic Meridian sera utilisé pour la première fois à Ottawa dans le cadre du projet de cartographie mobile des infrastructures de la circulation. Ce système installé sur un véhicule municipal se compose d’un dispositif de cartographie mobile équipée d’un système Mosaic Meridian de haute précision qui comprend une caméra à 360 degrés et une technologie LiDAR de précision. Le système Mosaic Meridian capture des images à 360 degrés en utilisant le système de caméra de pointe Mosaic X, associé à un appareil INS/LiDAR de précision de l’entreprise Inertial Labs. Cette intégration garantit une précision au millimètre près tant pour l’imagerie que pour les nuages de points — données 3D utilisées pour l’identification et la classification des actifs, fournissant ainsi des données géospatiales fiables et de qualité supérieure. Conçu pour résister aux diverses conditions météorologiques d’Ottawa, il garantit une collecte de données ininterrompue en dépit de la chaleur extrême, du froid, de la poussière, de l’eau et du mauvais état des routes.

Dans le cadre d’une approche hybride, le projet s’appuie à la fois sur le système Mosaic Meridian et sur l’application Field Maps d’Esri pour évaluer et vérifier l’exactitude des données collectées, garantissant ainsi la fiabilité et la grande qualité de l’inventaire des infrastructures de la circulation.
 
Mesures de protection de la vie privée

L’objectif principal est de collecter des données sur l’infrastructure de la circulation. Néanmoins, la collecte accidentelle de données personnelles (par exemple, visages, plaques d’immatriculation) est possible. Pour préserver la vie privée :

• Un processus d’anonymisation automatisé effacera tous les renseignements personnels.
• Le traitement de toutes les données sera conforme à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.
• Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est en cours, sous la supervision du Bureau du greffe municipal. L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée permettra d’identifier les risques pour la vie privée associés à la collecte de données et la manière dont ces risques sont gérés.

Transparence publique

Les données recueillies serviront uniquement à améliorer les infrastructures municipales et la collecte de données. Tous les renseignements personnels recueillis avec le processus de cartographie mobile seront traités de manière confidentielle et sécurisée, conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Un avis de collecte de données a été publié sur le site ottawa.ca.

Calendrier du projet

• Mai 2025 : Mise à l’essai et étalonnage du dispositif de cartographie mobile.
• Juin 2025 : Début de la collecte de données sur les infrastructures de la circulation.  
• De juin à septembre 2025 : Période de collecte, de validation et de traitement des données.
• Septembre 2025 : Achèvement de la collecte des données sur les infrastructures de la circulation. 
• T4 2027 (à confirmer) : Traitement définitif des données et intégration dans le jumeau numérique de la Ville.

Conclusion

Ce projet représente une avancée significative dans la manière dont la Ville gère ses infrastructures de transport et soutient la durabilité à long terme. Si vous avez des questions, ou si vous recevez des demandes de renseignements de la part d’électeurs concernant le jumeau numérique ou la technologie de cartographie mobile, veuillez communiquer avec Randal.Rodger@ottawa.ca. Pour toute question ou demande de renseignements sur l’inventaire des infrastructures de la circulation, veuillez communiquer avec Barrie.Forester@ottawa.ca.

Original signé par :

Vivi Chi
Directrice générale par intérim
Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment

Alain Gonthier
Directeur général
Direction générale des travaux publics

c. c. :   Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment 
Cheffe des communications, Information du public et Relations avec les médias

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Le point sur le programme de travail de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment pour le mandat du Conseil municipal (2022-2026)
Date : 17 mars 2025

La présente note de service a pour but de faire le point sur le programme de travail de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment concernant les projets examinés par le Comité de la planification et du logement pendant le présent mandat du Conseil.

En août 2023, le Comité de la planification et du logement a reçu le Plan de travail du mandat du Conseil de la direction générale (Programme de travail 2022-2026 de la DGPIDE (ACS2023-PRE-GEN-0003). Le rapport fournissait un aperçu et des projets importants pour des questions qui sont du ressort du Comité de la planification et du logement. Un engagement a été pris de fournir une mise à jour sur le programme de travail de la direction générale par l’entremise d’une note de service au T1 de 2025. 

Dans le cadre de son mandat, le Comité consultatif sur l’aménagement du territoire examine également le programme de travail de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment lors de chaque mandat du Conseil municipal, notamment toutes les modifications apportées durant le mandat. Aucune préoccupation n’a été soulevée par le Comité consultatif sur l’aménagement du territoire lorsque le programme de travail révisé a été présenté le 27 février 2025.

Le programme de travail révisé est fourni à titre de document 1 [ PDF 160 Ko ]. Les changements comprennent des ajustements aux délais, de nouveaux éléments découlant de motions du Conseil et de nouvelles lois provinciales.

Si vous avez des questions concernant le programme de travail actualisé, veuillez communiquer avec Connie Gleason (connie.gleason@ottawa.ca). 

Original signé par 

Vivi Chi

c. c. :
Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Cheffe des communications, Information du public et Relations avec les médias

Pièce jointe : 

Document 1 : Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment – Mise à jour sur le programme de travail de la direction générale [ PDF 160 Ko ]

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Nouveau tableau de bord consacré aux logements sur Ottawa.ca
Date : 18 février 2025

La présente a pour but d’informer les membres du Comité de la planification et du logement que le personnel remplacera le PDF statique intitulé « Processus d’approbation des projets d’habitation » sur le site Web de la Ville par un tableau de bord interactif consacré aux logements. Ce tableau de bord est une plateforme en ligne qui présente les approbations de demandes de logement et les permis de construire délivrés pour les nouveaux logements dans un format interactif.

Contexte

Pendant plusieurs années, le personnel de la Ville d’Ottawa s’occupant de l’aménagement a rendu compte des nouveaux logements (par le biais des permis de construire délivrés) dans le rapport annuel sur le développement; toutefois, le rapport n’indique pas le nombre de logements approuvés pour les demandes présentées au titre de la Loi sur l’aménagement du territoire. Le 7 décembre 2022, conformément à la motion n^o 2022-03/20, le Conseil municipal a demandé au personnel de faire le suivi du nombre de logements approuvés pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et le nombre de permis de construire délivrés, et d’en rendre compte, afin de surveiller les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs municipaux, provinciaux et fédéraux dans l’offre de logements.

Le personnel a commencé à faire le suivi des projets d’habitation approuvés, des permis de construire délivrés, des mises en chantier, des constructions en cours et des achèvements de logements ¹ au premier trimestre de 2023 sur une base trimestrielle par le biais du Processus d’approbation des projets d’habitation. Ces points de données représentent collectivement le « processus » des projets d’habitation, de la conception à l’achèvement de la construction, en passant par les demandes d’aménagement. 

Processus d’approbation des projets d’habitation

Ces progrès ont été communiqués au Comité de la planification et du logement sous la forme d’une infographie statique téléchargeable au format PDF et d’un rapport sur les informations distribuées auparavant. Les données contenues dans le document sur l’information distribuée auparavant et les infographies actuelles seront désormais transférées vers un tableau de bord consacré aux logements en ligne. Ce tableau de bord offrira aux utilisatrices et aux utilisateurs un accès communautaire en ligne aux données sur le logement à Ottawa qui sont à la fois interactives et accessibles, à l’instar des outils de suivi présentés par d’autres municipalités de l’Ontario.

Prochaines étapes

Le personnel présentera le tableau de bord consacré aux logements au Comité de la planification et du logement lors de sa réunion du 19 février. Le personnel continuera à rendre compte de ces indicateurs de logement par le biais d’un document sur l’information distribuée auparavant trimestriel qui contiendra un lien vers le tableau de bord consacré aux logements en ligne. 

1. Les données sur les mises en chantier, les constructions en cours et les achèvements sont recueillies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Original signé par 
Vivi Chi 

c. c. :    
Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Cheffe des communications, de l’Information du public et des Relations avec les médias, Communications générales

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Plainte sur les redevances d’aménagement relativement au 327, promenade Bayview
Date : 11 février 2025

Lors de la réunion du 6 février 2025 du Comité de l'agriculture et des affaires rurales, il a été demandé au personnel de présenter un rapport au Comité et au Conseil sur le remboursement potentiel des redevances d’aménagement concernant une plainte relativement au 327, promenade Bayview. 

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux événements liés au 327, promenade Bayview. 

Chronologie

• Le 7 novembre 2001 : Un permis a été délivré pour la démolition d’une habitation unifamiliale d’un étage.
• Le 7 novembre 2011 : Expiration de tous les crédits des redevances d’aménagement pour le réaménagement (étape de 10 ans).
• Le 1^er août 2019 : Le personnel s'est rendu sur place et a confirmé la présence d'une nouvelle habitation sur les lieux. Des instructions ont été données au propriétaire pour qu'il obtienne un permis de construction concernant l'habitation.
• Du 1^er août au 1^er novembre 2019 : Plusieurs correspondances, y compris des conversations téléphoniques et des courriels, ont été échangées entre les Services du Code du bâtiment et le propriétaire, où le personnel a indiqué que les redevances d’aménagement étaient applicables à l'habitation. 
• Le 13 mars 2024 : Un ordre de se conformer a été délivré pour la construction d'une nouvelle habitation sans permis. 
• Le 5 avril 2024 : Le propriétaire a présenté une demande de permis de construire pour l'habitation construite en mai 2019. 
• Du 5 avril au 8 octobre 2024 : Des examens continus de conformité ont été effectués par le personnel des Services du Code du bâtiment. 
• Le 20 septembre 2024 : L'examen technique de la demande visée par le Code du bâtiment a été effectué.
• Le 1^er octobre 2024 : L’indexation annuelle des redevances d’aménagement de 7,8 pour cent est entrée en vigueur. 
• Le 11 octobre 2024 : Le propriétaire a reçu le permis de construire et a versé les redevances d’aménagement sur la base d'un taux antérieur au 1^er octobre. 
• Le 13 octobre 2024 : Le greffier municipal a reçu une plainte du propriétaire au sujet des redevances d’aménagement.

Conformément aux directives du Comité de l'agriculture et des affaires rurales, le personnel des Services du Code du bâtiment a entrepris un examen du dossier de la demande de permis de construire et a déterminé que les redevances d'aménagement ont été évaluées de manière appropriée conformément au règlement 2024-218 sur les redevances d'aménagement. Le taux de redevances d'aménagement municipal applicable à ce bâtiment était de 29 170 $. Le plaignant a soulevé le problème concernant le retard pris par la Ville dans la délivrance de la lettre de conformité au zonage. En raison d'un retard de plusieurs mois, le personnel a appliqué le taux en vigueur avant le 1^er octobre plutôt que le taux en vigueur après cette date (31 286 $) lorsque le permis a été délivré le 11 octobre 2024, comme l'indique le rapport du Comité de l'agriculture et des affaires rurales ACS2025-PDB-BCS-0002.  

Le personnel des Services du Code du bâtiment, en discussion avec les services juridiques, a établi que le demandeur ne peut obtenir des crédits des redevances d’aménagement pour le réaménagement, car la propriété a été dépourvue de toute habitation pendant une période de plus de 10 ans. En outre, le taux des redevances d’aménagement le plus bas justifiable a été appliqué au moment de la délivrance du permis de construire pour l'habitation. Par conséquent, le personnel recommande de rejeter la plainte relative aux redevances d'aménagement sans remboursement d'aucun paiement. 

Il convient de noter que le plaignant a le droit de faire appel de cette décision auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. En outre, si le plaignant choisit d’aménager davantage le terrain en remplaçant l’habitation existante par une nouvelle habitation, des crédits de réaménagement seront disponibles sous réserve de l'arrêté sur les redevances d'aménagement.

Original signé par 
Vivi Chi 

c. c. : 
Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Derrick Moodie, directeur, Services de la planification – Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Modifications proposées au règlement relatif aux dossiers sur l’état des sites de l’Ontario afin d’appuyer la conversion de bureaux en logements 
Date : 16 décembre 2024

La présente note de service vise à informer le Conseil de la mise à jour réglementaire que la Province propose d’apporter afin d’exempter les bâtiments de plus de six étages faisant l’objet d’une conversion de bureaux en logements de l’obligation de déposer un dossier de l’état du site.

Contexte

Le 8 novembre 2023, le Conseil a approuvé le rapport sur la conversion d’immeubles de bureaux en immeubles résidentiels (ACS2023-PRE-GEN-0010) énonçant de nouvelles mesures conçues pour faciliter et encourager les conversions de bureaux en logements. Pendant la préparation du rapport, le personnel a consulté des membres du secteur de la promotion immobilière afin de mieux comprendre les obstacles associés à ces projets de conversion. Le secteur a déterminé que le dépôt d’un dossier de l’état du site, une exigence provinciale en vertu de la Loi de 1990 sur la protection de l’environnement, était l’un des principaux obstacles aux conversions de bureaux en logements.

Comme l’a approuvé le Conseil municipal par le biais du rapport sur la conversion de bureaux en logements le 20 février dernier, la Ville a écrit au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour qu’il réexamine le Règlement de l’Ontario 153/04, art. 15 (1) et envisage d’exempter les bâtiments de plus de plus de six étages faisant l’objet d’une conversion de bureaux en logements et de l’obligation de déposer un dossier de l’état du site, si toutes les autres conditions environnementales du site sont remplies.

Situation actuelle

Le 20 novembre, la Province a publié dans le Registre environnemental de l’Ontario ERO 019-9310 une proposition qui supprimerait la limite de six étages afin de permettre qu’un bâtiment plus haut, comme une tour de bureaux existante, passe à un usage mixte avec des logements aux étages supérieurs et des commerces au rez-de-chaussée sans qu’il soit nécessaire de déposer d’abord un dossier de l’état du site dans le registre des dossiers de l’état du site.

Prochaines étapes

Le personnel municipal enverra une lettre appuyant la proposition de la Province d’ici la date limite du 10 janvier 2025 et continuera de fournir des mises à jour en fonction des besoins. 

De plus, le personnel présentera au Comité de la planification et du logement, au premier trimestre de 2025, un rapport sur l’analyse de l’éventuelle incidence d’autres mesures incitatives de la Ville sur la faisabilité de la conversion des bureaux. 

Pour toute question à propos de cette note de service ou des conversions de bureaux en logements, veuillez communiquer avec Alexandre LeBlanc, gestionnaire de programme, Opérations de planification (alexandre.leblanc@ottawa.ca).

Cordialement,

Derrick Moodie

c. c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment 
Andrea Lanthier-Seymour, cheffe des communications, Information du public et Relations avec les médias

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Déclaration provinciale sur la planification de 2024 et réponse de la Province aux projections de croissance de la Déclaration provinciale sur la planification
Date : 22 octobre 2024

La présente note de service vise à faire le point sur la note de service du 25 septembre 2024 intitulée « Note de service : Mise en oeuvre, par la Ville d’Ottawa, de la Déclaration provinciale sur la planification 2024 ». Le personnel rend également compte d’une motion présentée le 9 octobre dernier par le Comité conjoint de la planification et du logement et de l’agriculture et des affaires rurales (motion n^o PHC-ARAC2024-03-02).

Demande municipale de règles pour la transition

Comme l’indiquait la note de service adressée au Conseil en septembre, la Ville avait jusqu’au 4 octobre pour soumettre au gouvernement provincial des commentaires pour savoir s’il y a des questions de planification spécifiques qu’il faudrait résoudre dans un règlement charnière afin de faciliter la mise en oeuvre de la Déclaration provinciale sur la planification de 2024 entrée en vigueur le 20 octobre.

Le paragraphe 3(6.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire mentionne que le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prévoir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en application d’une déclaration de principe faite en vertu du paragraphe 3(1).

Le personnel a présenté des commentaires détaillés au ministre le 4 octobre dans le REO 019-9065 (ci-dessous), demandant une période de transition pour trois situations, résumées ci-dessous :

1. Une transition permettant aux politiques de la Déclaration provinciale sur la planification de 2024, notamment la politique 2.1.1. visant l’inclusion des projections démographiques du ministère des Finances comme base pour les projections de croissance, de s’appliquer au moment du cycle d’examen du Plan officiel.
2. De façon similaire, une transition permettant aux politiques qui s’appuient sur des lignes directrices provinciales, notamment l’inclusion des projections démographiques du ministère des Finances comme base pour les projections de croissance, de ne pas s’appliquer tant que les municipalités n’ont pas publié les lignes directrices provinciales applicables.
3. Une période de transition de quatre mois avant que les demandes privées d’expansion du périmètre des zones de peuplement puissent être reçues, permettant ainsi aux municipalités de modifier leurs plans officiels pour traiter ces demandes.

Le personnel doit encore recevoir une décision de la Province. Néanmoins, il présentera une modification du Plan officiel au plus tard au deuxième trimestre de 2025 pour tenir compte des modifications apportées à la Déclaration provinciale sur la planification de 2024.

Réponse provinciale aux projections de croissance de la Déclaration provinciale sur la planification

Le 9 octobre 2024, une motion a été adoptée par le Comité conjoint de la planification et du logement et de l’agriculture et des affaires rurales, laquelle demandait une clarification de la Province à propos de l’approche proposée par la Ville en ce qui concerne l’utilisation des projections de croissance.

Cela faisait suite à la diffusion de la mise à jour annuelle des projections démographiques du ministère des Finances et à la Déclaration provinciale sur la planification pour 2024 en août.

Le 16 octobre 2024, le personnel a reçu une réponse du ministère des Affaires municipales et du Logement (ci-dessous), qui se félicite de l’approche de la Ville consistant à avancer la mise à jour du Plan officiel d’Ottawa afin de mettre en oeuvre les projections démographiques les plus à jour du ministère des Finances et confirme que les municipalités sont tenues d’utiliser leurs plans officiels en vigueur pour examiner les demandes, incluant les demandes d’expansion du périmètre des zones de peuplement. Les décisions relatives aux demandes peuvent prendre en compte les projections démographiques les plus récentes du ministère des Finances au bon vouloir de la municipalité; toutefois la Province ne dispose pas de projections en matière de logement ou d’emploi à Ottawa sur lesquelles les demandes pourraient se baser. Les municipalités doivent toujours étudier le besoin d’ajouter des terrains désignés au moyen de demandes d’expansion qui ne font pas l’objet d’une mise à jour de leur plan officiel.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Royce Fu, gestionnaire de la planification des politiques, en écrivant à Royce.Fu@ottawa.ca.

Cordialement,

Vivi Chi

Pièces jointes (disponibles en anglais seulement) :

• Des commentaires détaillés de la Ville d'Ottawa envoyés au ministre des Affaires municipales et du Logement dans le REO 019-9065, le 4 octobre 2024 [ PDF 117 Ko ]
• Réponse du ministère des Affaires municipales et du Logement, le 16 octobre 2024 [ PDF 116 Ko ]

c. c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Andrea Lanthier-Seymour, cheffe des communications, Services de l’information du public et des relations avec les médias

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Mise en oeuvre, par la Ville d’Ottawa, de la Déclaration provinciale sur la planification (2024)
Date : 25 septembre 2024

Objet

Nous vous adressons ci-après une mise au point à propos de la nouvelle Déclaration provinciale sur la planification 2024, qui prendra effet le 20 octobre 2024. L’ancien titre de la déclaration, qui s’appelait « Déclaration de principes provinciale », a été remplacé par « Déclaration provinciale sur la planification ». En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, toutes les décisions de planification des municipalités doivent respecter la Déclaration provinciale sur la planification.

Contexte

Pendant l’actuel mandat du Conseil municipal, le gouvernement a adopté une série de modifications réglementaires et législatives qui ont porté sur la planification à Ottawa. Le Conseil municipal a revu les projets de loi 109, 23 et 185 et a approuvé les moyens de simplifier le déroulement de l’examen des projets d’aménagement, de réduire les délais d’examen des demandes et d’améliorer la communication entre le personnel et l’industrie de la promotion immobilière.

Si ces projets de loi portent essentiellement sur les chantiers d’aménagement en cours, la Déclaration provinciale sur la planification 2024 institue de nouvelles règles qui portent sur la planification à plus long terme des quartiers et des lotissements projetés. La Déclaration provinciale sur la planification 2024 a des incidences sur le Plan officiel de la Ville, sur l’expansion du périmètre urbain, sur les terrains à vocation industrielle, sur la création de lots et sur le logement abordable.

La Déclaration provinciale sur la planification 2024 regroupe la Déclaration de principes provinciale 2020 et le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (le « Plan de croissance ») dans un même document qui guide la planification de l’aménagement du territoire dans l’ensemble de la province. Certains concepts de la Déclaration provinciale sur la planification 2024 s’inspirent du Plan de croissance, même si ce plan ne s’appliquait pas à Ottawa.

Le gouvernement provincial a publié, pour commentaires, deux versions provisoires de la Déclaration provinciale sur la planification 2024, auxquelles la Ville d’Ottawa a réagi en déposant des mémoires le 25 juillet 2023 et le 10 mai 2024. La version définitive de la Déclaration provinciale sur la planification 2024 a été publiée le 20 août 2024 par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Dans cette note de service, nous donnons une vue d’ensemble des principales différences entre la Déclaration provinciale sur la planification 2024 et la Déclaration provinciale sur la planification 2020.

Les principales différences entre la Déclaration provinciale sur la planification de 2024 et celle de 2020

Les principaux changements apportés dans la Déclaration provinciale sur la planification 2024 font intervenir les secteurs suivants :

• les zones de peuplement et l’expansion du périmètre urbain
• les zones d’emploi (terrains à vocation industrielle)
• la conservation de l’énergie, la qualité de l’air et la lutte contre les changements climatiques
• les zones rurales et les logements
• l’horizon de planification
• le logement abordable
• le patrimoine naturel

1. Projections de la croissance

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 oblige à établir les prévisions de la population et de l’emploi d’après les projections démographiques de l’Ontario, publiées par le ministère des Finances. Les municipalités peuvent continuer de faire appel aux anciennes prévisions de la croissance publiées par le gouvernement provincial, si elles décident de le faire. Dans le cas d’Ottawa, le ministre des Affaires municipales et du Logement a approuvé les projections de croissance sans les modifier lorsqu’il a approuvé le Plan officiel de la Ville.

2. Zones de peuplement et expansion de leur périmètre

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 invite les municipalités à prioriser la croissance dans les « secteurs de croissance stratégique » des zones de peuplement, alors que la Déclaration provinciale sur la planification 2020 donne moins de précisions sur le déroulement de la croissance dans les zones de peuplement. À Ottawa, les zones des grandes stations de transport en commun, les carrefours, les couloirs, les quartiers et les villages constituent les secteurs de croissance stratégique du Plan officiel.
• Auparavant, en vertu de la Déclaration provinciale sur la planification 2020, l’expansion des zones urbaines ou des villages ne pouvait se dérouler que dans le cadre d’un examen complet, généralement lié à un examen ou à une mise à jour du Plan officiel. Toutefois, la Déclaration provinciale sur la planification 2024 permet aux propriétaires fonciers privés de demander l’expansion des zones urbaines ou des villages en déposant des demandes de modification du Plan officiel en dehors d’un examen complet. En raison de ce changement, les demandes d’expansion peuvent être déposées plus fréquemment et être moins coordonnées.
• Autoriser les demandes déposées par le secteur privé pour étendre les zones de peuplement pourrait compliquer la planification des infrastructures. Par exemple, les nouveaux projets d’aménagement peuvent déclencher ou aggraver les lacunes relevées dans les transports en commun ou dans la capacité routière en aval et pourraient nuire aux programmes d’infrastructures établis qui s’étendent sur plusieurs années et qui sont indiqués dans les plans directeurs.
• Dans tous les projets d’expansion, il faudrait mener de nouvelles études pour savoir si les infrastructures existantes comme les routes et les services publics permettent d’étayer la croissance. Le personnel de la Ville devrait consacrer plus de ressources à cette évaluation, qui pourrait aussi avoir des incidences financières si les redevances d’aménagement ne permettent pas de financer les infrastructures nécessaires.
• Pour répondre à ces demandes d’expansion, il faudra mettre au point un nouveau type de demande et calculer de nouveaux droits, en plus de faire état des études justificatives nécessaires et de leur mandat. Dans un prochain rapport au Conseil municipal, nous donnerons d’autres précisions sur cette nouvelle demande et sur les modifications à apporter au Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement.

3. Zones d’emploi (terrains à vocation industrielle)

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 permet d’éliminer des zones d’emploi (soit les terrains portant les désignations « zone industrielle et logistique » et « zone industrielle et logistique du secteur rural ») en apportant une modification au Plan officiel. Dans la Déclaration provinciale sur la planification 2020, on ne pouvait le faire qu’en menant un examen complet. La conversion de la zone industrielle et logistique pour aménager des logements ou pour réaliser d’autres aménagements non industriels fait peser des pressions inconsidérées sur ces stocks de terrains déjà limités et risque de créer des conflits dans les aménagements fonciers incompatibles. L’examen cas par cas de la conversion des zones d’emploi réclamera probablement plus de ressources en personnel.
• Dans l’ensemble, ces politiques donnent le champ libre pour convertir les terrains à vocation industrielle en aménagements non industriels; toutefois, les municipalités doivent mettre en équilibre les besoins en aménagements industriels et non industriels afin de s’assurer qu’on dispose de terrains industriels suffisants pour assurer la croissance industrielle projetée dans le Plan officiel.

4. Santé et bien-être

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 supprime certains passages sur la promotion des collectivités saines dans l’énoncé de la vision et dans certaines politiques. Cette modification vient réduire le soutien apporté par le gouvernement provincial dans l’orientation du Plan officiel qui consiste à aménager des collectivités saines et inclusives et permet difficilement à la Ville de s’assurer que la croissance tient compte de la santé et du bien-être du public.

5. Économies d’énergie, qualité de l’air et changements climatiques

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 réduit les politiques liées à la qualité de l’air et aux changements climatiques. On a réduit ou supprimé, dans ce document, de nombreux passages sur les mesures à prendre pour s’adapter aux changements climatiques. 

6. Habitations agricoles, création de lots et approche fondée sur le système agricole

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 autorise l’aménagement d’au plus trois habitations (une habitation principale et deux logements supplémentaires). L’un des logements supplémentaires doit être aménagé dans l’habitation principale, alors que l’autre habitation peut être individuelle et proche de l’habitation principale. Les logements supplémentaires sont assujettis aux conditions se rapportant à la distance de séparation minimum, à la compatibilité avec les opérations agricoles des environs, à l’à-propos des réseaux d’égouts et d’aqueduc, de même qu’à la minoration des terrains qui ne sont plus consacrés à la production agricole. Les deux logements supplémentaires sont autorisés en sus de tous les logements destinés à la main-d’oeuvre agricole, qui sont réputés faire partie des aménagements agricoles.
• Le personnel a besoin de nouvelles lignes de conduite du gouvernement provincial sur les modalités de l’application de ces nouvelles règles pour les logements supplémentaires par rapport aux politiques existantes sur le fractionnement des lots, qui permettent de créer de nouveaux lots dans le regroupement des exploitations agricoles.

7. Horizon de planification

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 impose un horizon de planification d’au moins 20 ans et d’au plus 30 ans. À l’heure actuelle, le Plan officiel de la Ville porte sur les travaux d’aménagement qui se dérouleront jusqu’en 2046, ce qui concorde avec cet horizon de planification. Les prochaines mises à jour qui seront apportées au Plan officiel pourraient s’étendre au-delà d’un horizon de 25 ans.
• Le potentiel d’aménagement découlant de l’Arrêté de zonage ministériel viendra s’ajouter aux besoins projetés sur l’horizon de planification établi dans le Plan officiel. On peut intégrer la surcroissance attribuable aux Arrêtés de zonage ministériel dans le prochain examen du Plan officiel et des plans d’infrastructures correspondants.

8. Logement abordable

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 reprend essentiellement les politiques et les définitions de la Déclaration provinciale sur la planification 2020, qui devaient à l’origine être supprimées dans la version provisoire de 2023. Il s’agit entre autres de la politique du logement (politique 1 de la section 2.2), des secteurs de croissance stratégique (politique 2 de la section 2.4) et des définitions des termes « abordable » et « options de logement ».

9. Patrimoine naturel

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 apporte de légères modifications au libellé des politiques et des définitions portant sur le patrimoine naturel, sans toutefois avoir d’incidences sur les mesures de protection ni obliger à réviser les politiques du Plan officiel.

Prochaines étapes

• Le personnel de la Ville déposera en octobre, auprès du Comité de l'agriculture et des affaires rurales, du Comité de la planification et du logement et du Conseil municipal, un rapport sur un nouveau type de demande pour l’expansion des zones urbaines et des villages, de même que sur les droits et les études correspondants.
• Le personnel soumettra au gouvernement provincial des commentaires pour savoir s’il y a des questions de planification spécifiques qu’il faudrait résoudre dans un règlement charnière afin d’en faciliter la mise en oeuvre. La Ville a jusqu’au 4 octobre 2024 pour déposer ses commentaires.
• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 2024 produira ses effets le 20 octobre 2024.
• Le personnel déposera au deuxième trimestre de 2025 une demande de modification du Plan officiel pour tenir compte des changements découlant de la Déclaration provinciale sur la planification 2024. Ce rapport constituera une analyse complète des projections de croissance et des incidences potentielles de l’expansion du périmètre urbain sur le Plan directeur des infrastructures et le Plan directeur des transports, ainsi que sur les questions financières afférentes, notamment les redevances d’aménagement.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer par courriel avec Royce Fu (royce.fu@ottawa.ca), gestionnaire, Politiques et Planification.

Original signé par

Vivi Chi
c. c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Directrice, Services de l'information du public et des relations avec les médias

Destinataires : Maire Sutcliffe et membres du Conseil    
Expéditeur : Sean Moore, directeur, Projet du parc Lansdowne, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment     
Objet : Initiative de consultation de la collectivité portant sur le projet Lansdowne 2.0
Date : le 7 août 2024

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil,

Le personnel a reçu des instructions du Conseil lui demandant de mener une consultation publique par l’intermédiaire d’un sondage en ligne afin de recenser les problèmes liés aux consultations communautaires relatives au projet Lansdowne 2.0 et de demander des suggestions pour améliorer le processus de consultation communautaire sur les grands projets de la Ville.

Le personnel a tenu un sondage de consultation publique en ligne en réponse à la consigne du conseiller Brockington donnée lors de la réunion du Conseil municipal le 9 novembre 2023. Le sondage de consultation publique [ PDF 448.88 Ko ] à propos du processus de consultation sur le projet Lansdowne 2.0 a été mené du 21 mai au 24 juin 2024. Les renseignements fournis dans la présente note de service visent à résumer la rétroaction reçue et à mettre en évidence les aspects à améliorer pour perfectionner les futures consultations publiques.

Une stratégie multidimensionnelle a été employée pour promouvoir le sondage de consultation de la collectivité sur le projet Lansdowne 2.0 afin de rejoindre un large public. Le sondage a été partagé avec tous les membres du Conseil pour qu’ils en fassent la promotion dans les infolettres électroniques et les canaux de médias sociaux. De plus, il a été publié dans le bulletin électronique Bâtisseurs de la Ville, qui compte 12 000 abonnés, et a été envoyé à la liste de diffusion du projet Lansdowne 2.0.

Les Services de l’information du public et des relations avec les médias ont élargi la portée du sondage en faisant sa promotion sur les canaux de médias sociaux de la Ville. De plus, le personnel en a fait la publicité pendant les ateliers du Sommet rural qui se sont tenus le 27 mai pour le quartier 1 et le 1er juin pour le quartier 5, ainsi que lors de l’activité de demande du plan d’implantation du projet Lansdowne 2.0 qui s’est tenue en personne le mardi 18 juin.

Amélioration des consultations communautaires

Nous avons reçu, par le truchement du sondage, diverses recommandations visant à améliorer les consultations communautaires. Le personnel municipal tiendra compte de la rétroaction notée dans cette section pour améliorer l’expérience des participants et des résidents lors des futures consultations.

1. Adoption de pratiques exemplaires

Mettre en place ces méthodes de consultation qui incluent des aides visuelles, des séances interactives et des mécanismes de rétroaction exhaustifs. Envisager d’organiser des charrettes et des assemblées publiques de conception pour encourager la planification collaborative et un dialogue authentique.

2. Communication transparente

Améliorer les stratégies de communication pour s’assurer que les résidents et la communauté sont bien au courant des possibilités de consultation et de la façon dont leur rétroaction sera utilisée. Fournir des mises à jour régulières et des rapports clairs sur les résultats et les décisions découlant des consultations. 

3. Inclusion géographique et démographique plus vaste

Tenir des séances de consultation dans différents endroits de la ville, et impliquer activement les communautés francophone, autochtone et diverses, ainsi que les populations plus jeunes par l’intermédiaire de plateformes ciblées de sensibilisation, de médias sociaux et accessibles.

4. Consultation authentique et ouverte

Insister sur le fait que les consultations publiques sont des efforts sincères pour recueillir des commentaires. S’assurer que des décisions sont prises en tirant parti des commentaires provenant du processus de consultation et démontrer comment la rétroaction a été incorporée dans les plans finaux.

5. Davantage d’occasions de consultation

Augmenter le nombre de réunions publiques, y compris les options virtuelles et en personne, qui sont programmées à différents moments pour tenir compte des différents horaires. Assurer tôt la dissémination à grande échelle de renseignements sur ces événements.

6. Amélioration de la transparence financière

Fournir des analyses et des projections financières exhaustives dans des formats accessibles. Organiser des séances consacrées à la discussion des aspects financiers pour s’assurer que tous les intervenants comprennent les implications économiques et répondent aux questions des participants.

7. Processus de consultation segmenté

Les futures consultations devraient être organisées en secteurs thématiques spécifiques pour permettre des discussions approfondies et une rétroaction ciblée. Cette approche aidera à composer avec la complexité des grands projets comme Lansdowne 2.0.

La Ville d’Ottawa a aussi tenu une enquête distincte sur les consultations qu’elle mène à partir de la page Nous vous consultons. Ces consultations permettent aussi aux participants de donner leur avis sur le processus de consultation. Cela inclut un sondage de rétroaction sur Participons Ottawa pour les utilisateurs actifs et des occasions de participer à un examen de la Stratégie de consultation publique et l’expérience globale liée aux consultations.

Cordialement,

Sean Moore

c.c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Directrice, Information du public et Relations avec les médias

Consulter le Document 1 – Rapport sur les réponses au sondage [ PDF 488.88 Ko ]

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Court Curry, gestionnaire, Services des emprises, du patrimoine et du design urbain
Objet : Mise à jour des instructions au personnel sur les potagers cultivés sur les emprises de la Ville
Date : le 9 juillet 2024

Cette note de service fournit une mise à jour de l’examen de la possibilité d’autoriser les propriétaires de terrains adjacents aux emprises de la Ville à y cultiver des aliments et à y installer des jardinières surélevées.

Contexte

Le 23 juin 2023, le Comité des transports a approuvé le rapport sur les modifications apportées au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes (dossier n^o ACS2023-PRE-RHU-0026). Ce rapport fait suite à une instruction du Conseil donnée au personnel d’examiner la possibilité de permettre aux résidents et aux groupes communautaires d’entreprendre des projets d’aménagement paysager ou d’installer une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise de la Ville. Lors de la réunion du Comité, on a chargé le personnel de présenter un rapport d’ici la fin du deuxième trimestre de 2024 sur l’aspect pratique de la culture d’aliments et l’installation de jardinières surélevées dans les emprises.

De plus, le 25 octobre 2023, le Conseil a approuvé une motion (dossier n^o ACS2023-OCC-CCS-0122), qui demande à la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations de collaborer avec la Direction générale des services sociaux et communautaires pour mener un examen approfondi et effectuer une mise à jour du Plan d’action pour les jardins communautaires, en partenariat avec la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment et la Direction générale des travaux publics. Une note de service a été publiée le 14 mars 2024 concernant l’examen du cadre des jardins communautaires, comprenant les échéances pour que le personnel soumette un rapport au Conseil à des fins d’approbation à l’automne 2024, à temps pour la saison des cultures de 2025.

Afin d’assurer la cohérence de l’approche visant à autoriser les résidents et les groupes communautaires à cultiver des aliments et à installer des jardinières sur tous les terrains de la Ville, l’examen effectué par le personnel des emprises sera réalisé en même temps que l’examen du Plan d’action pour les jardins communautaires. Cela permettra d’assurer la coordination de toutes les recommandations présentées au Conseil. De plus, Santé publique Ottawa sera consultée dans le cadre de cette révision. Le rôle de Santé publique Ottawa dans la consultation sur le cadre de jardinage communautaire et l’utilisation des emprises pour les cultures alimentaires et les jardinières sera le suivant :

• Fournir des statistiques et des données relatives à la santé
• Fournir des renseignements fondés sur des données probantes concernant les effets positifs de la culture alimentaire (par exemple, être actif en nature, interaction sociale, développement de compétences en matière d’alimentation, accès à des légumes et fruits locaux, sécurité alimentaire communautaire) et leurs effets sur la santé, ainsi que leur contribution à un système alimentaire durable
• Fournir une perspective en matière de santé publique sur toute préoccupation ou tout risque de danger potentiel pour la santé lié aux pratiques de jardinage ou aux lieux de jardinage
• Fournir des renseignements fondés sur des données probantes concernant les pratiques de jardinage sûres afin de réduire les risques pour la santé (par exemple, l’analyse du sol, les jardinières surélevées)

Échéancier et prochaines étapes

Compte tenu des échéances relatives aux rapports du Plan d’action pour les jardins communautaires présentés au Conseil sur le cadre cet automne et sur les plans opérationnels détaillés au premier trimestre 2025, le rapport sur l’utilisation des emprises pour les cultures alimentaires et les jardinières sera présenté au Conseil, aux fins d’examen, avant la saison des cultures de 2025.

Pour veiller à ce que les résidents soient consultés, le personnel lancera une page sur la plateforme Participons Ottawa à l’automne 2024. En fonction des commentaires reçus, le personnel entreprendra d’autres actions d’engagement du public s’il le juge nécessaire.

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec Jacqueline Quinn, spécialiste, Examen des règlements municipaux, en envoyant un message à l’adresse suivante : Jacqueline.Quinn@ottawa.ca.

Cordialement,

Court Curry
c. c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Directrice, Information du public et Relations avec les médias

Destinataires : Maire et Conseil municipal
Expéditeur : Derrick Moodie, directeur, Services de planification, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Nouveau Règlement de zonage – modifications de la version provisoire de la Carte du zonage
Date : le 5 juillet 2024

La présente note a pour but d’aviser le maire et les membres du Conseil municipal que des corrections sont présentement apportées à la version provisoire de la Carte du zonage. Ces modifications corrigent des erreurs techniques qui ont été relevées jusqu’à maintenant pendant la consultation continue sur la première version provisoire du nouveau Règlement de zonage. Un journal des demandes de changement est en cours d’élaboration afin de documenter les présentes et futures modifications pour assurer la transparence du processus.

Contexte

La première version provisoire du nouveau Règlement de zonage a été publiée le 31 mai 2024. Depuis cette date, le personnel et le public ont signalé des erreurs dans les codes des zones de la version provisoire de la Carte du zonage. Ces erreurs seront corrigées et rendues publiques avant la publication de la deuxième version provisoire du nouveau Règlement de zonage en mars 2025.

Voici les détails du processus de correction des erreurs :

• Le personnel dressera la liste des modifications de la Carte du zonage chaque mois, à partir de la fin de juillet 2024.
• Les changements viseront à corriger les erreurs, notamment à rectifier les codes des zones qui ne sont pas conformes au Plan officiel. 
• Un Journal des demandes de changement sera publié chaque fois qu’une version révisée de la Carte du zonage sera publiée; il sera disponible sur la page Web de la première version provisoire de la Carte du zonage.
• Ce journal détaillera chaque changement apporté afin que les résidents puissent aisément voir ce qui a été modifié dans la version provisoire de la Carte du zonage.
• Chacune des versions provisoires de la Carte du zonage sera datée et archivée aux fins de consultation ultérieure.  
• Les résidents qui se sont inscrits aux mises à jour concernant le nouveau Règlement de zonage recevront une notification de la modification de la version provisoire de la Carte du zonage ainsi qu’un lien vers le Journal des demandes de changement. 

Prochaines étapes

Le personnel compte publier une version provisoire révisée de la Carte du zonage à la fin de juillet 2024.

Cordiales salutations,

Derrick Moodie
Directeur, Services de planification
Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment

c. c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Andrea Lanthier-Seymour, directrice, Information du public et Relations avec les médias

Destinataires : Maire et Conseil municipal
Expéditeur : Court Curry, gestionnaire, Services des emprises, du patrimoine et du design urbain, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Projet de loi 200, Loi sur la protection des propriétaires de logements, et projet de loi 139, Loi visant à réduire les formalités administratives et à faire preuve de bons sens
Date : 4 juillet 2024

La présente note de service a pour but de résumer les modifications récemment apportées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, qui sont maintenant en vigueur par le truchement du projet de loi 139, Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives et à faire preuve de bon sens, et du projet de loi 200, Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements.

Projet de loi 139, Loi visant à réduire les formalités administratives et à faire preuve de bon sens

Ce projet de loi a été présenté à l’Assemblée législative en octobre 2023 et a reçu la sanction royale le 19 décembre 2023. Il modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 385/21 afin d’établir un nouveau processus pour l’examen et l’approbation des demandes de modification des propriétés qui sont désignées en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et principalement utilisées à des fins religieuses. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2024.

Les nouvelles dispositions du projet de loi 139 obligent le Conseil à donner automatiquement son autorisation à une demande visant à modifier un bâtiment ou une partie d’un bâtiment utilisé pour des pratiques religieuses, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

• Les attributs patrimoniaux à transformer sont reliés à des pratiques religieuses.
• La transformation proposée d’un attribut patrimonial est exigée en vue de l’exercice de pratiques religieuses. 
• L’auteur de la demande fournit un affidavit attestant que les modifications sont nécessaires pour des pratiques religieuses.
• L’auteur de la demande fournit tous les documents prescrits par le Règlement de l’Ontario 385/21.

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario spécifie que les « pratiques religieuses », à des fins de transformations, comprennent les pratiques religieuses ou spirituelles autochtones. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux demandes d’ajouts à des bâtiments utilisés pour des pratiques religieuses.

Le personnel proposera des modifications au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs afin que les demandes soumises en vertu de ce paragraphe puissent être traitées sans délai, conformément à la loi. 

Projet de loi 200, Loi sur la protection des propriétaires de logements

Ce projet de loi a été présenté à l’Assemblée législative le 27 mai 2024 et a reçu la sanction royale le 6 juin 2024, les amendements qu’il comporte prenant effet le jour même. Le projet de loi 200 modifie l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario afin de repousser du 1^er janvier 2025 au 1^er janvier 2027 la date limite pour le retrait automatique des propriétés non désignées figurant sur le Registre du patrimoine de la Ville. Cette modification vise à atténuer les pressions administratives et à donner plus de temps pour concentrer les efforts sur la conservation de propriétés importantes pour la communauté. 

Le projet de loi 200 amende également la Loi sur le patrimoine de l’Ontario de manière à clarifier l’application du paragraphe 27 (18) aux propriétés inscrites que le Conseil supprime volontairement du Registre patrimonial. Le nouveau paragraphe 27 (20) spécifie que les propriétés supprimées volontairement du Registre patrimonial entre le 1^er janvier 2023 et le 6 juin 2024 sont également visées par une interdiction empêchant leur réinscription au Registre patrimonial de la Ville pendant cinq ans, interdiction qui prend effet le 1er janvier 2027. Cet amendement changera l’approche de la Ville en ce qui concerne la tenue du Registre patrimonial.

Mise en œuvre

D’une façon générale, le projet de loi 200 a des répercussions positives, car le report de la date limite au 1^er janvier 2027 donne plus de temps pour avoir des conversations significatives avec les groupes communautaires et les propriétaires sur l’examen du Registre patrimonial de la Ville et la désignation subséquente des propriétés prioritaires en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Certains aspects de la stratégie de mise en œuvre changeront du fait de la modification de la loi. En particulier, le personnel ne recommandera plus au Conseil de supprimer proactivement certaines propriétés inscrites au Registre patrimonial, car la Loi sur le patrimoine de l’Ontario amendée interdit désormais de réinscrire pendant cinq ans au Registre patrimonial des propriétés ayant été volontairement supprimées par le Conseil, de sorte qu’il n’y a plus d’avantage stratégique à supprimer des propriétés du Registre patrimonial avant la date limite instituée par la loi.

De plus, il est peu probable que le personnel recommande d’autres inscriptions au Registre patrimonial de la Ville avant la fin de la période d’interdiction des réinscriptions en 2032, sauf en cas de demande connexe déposée dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire. Un propriétaire peut toujours demander une suppression du Registre patrimonial de la Ville en passant par le processus opérationnel établi. Une fois qu’une demande dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire est considérée complète, la Ville peut désigner la propriété dans les 90 jours, mais seulement si celle-ci est inscrite au Registre patrimonial au moment où la demande en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire est jugée complète. Dans les cas où l’on anticipe une demande dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire et que ladite propriété est admissible à l’inscription au Registre patrimonial, le personnel peut recommander qu’elle y soit ajoutée afin que la Ville conserve son droit de désigner la propriété pendant que la Loi sur l’aménagement du territoire est active. 

Pour toute demande de renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer avec Lesley Collins, gestionnaire de programme, Planification du patrimoine.

Original signé par

Court Curry

c. c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment 
Andrea Lanthier-Seymour, directrice, Information du public et Relations avec les médias

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditrices : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment et Tammy Rose, directrice générale, Direction générale des services d'infrastructure et d'eau
Objet : Mise à jour concernant le projet Lansdowne 2.0 
Date : 20 juin 2024

Cette note de service vise à vous fournir une brève mise à jour et des réponses à quelques questions que le personnel a reçues quant à la publication du rapport de la vérificatrice générale sur la vérification agile du Projet de réaménagement du parc Lansdowne 2.0.

Le personnel veille à l’optimisation des ressources financières et à l’utilisation responsable et efficace de l’argent des contribuables. À cette fin, le personnel souligne l’importance du rôle de la vérificatrice générale et soutient pleinement les vérifications qui font en sorte que des améliorations continues sont apportées à la prestation des services et à la mise en œuvre des priorités du Conseil.

De plus, le personnel est d’accord avec les deux recommandations qui figurent dans le rapport de la vérificatrice générale sur le Projet de réaménagement du parc Lansdowne 2.0.

La présente note de service vous est envoyée afin de clarifier sur quels points des constatations du rapport les opinions du personnel divergent et d’expliquer pourquoi.

Comme les membres du Conseil le savent, le Projet de réaménagement du parc Lansdowne 2.0. suit un processus d’approbation par étapes. Afin de s’assurer qu’il fait preuve d’une diligence raisonnable, le personnel a recours à des procédures d’enquête et d’examen avant chaque recommandation et après chaque approbation du Conseil.

La vérification agile du Projet de réaménagement du parc Lansdowne 2.0. a été envisagée dans le cadre du processus d’approbation par étapes. Les recommandations de la vérificatrice générale correspondent à l’approche adoptée par le personnel dans tous les rapports antérieurs présentés au Conseil et dans ce qui sera fait à l’avenir, conformément à la section « Réponse de la direction ». De plus, il est évident qu’il faudra obtenir plus de précisions sur ce qui peut être perçu comme un décalage entre l’approche de la vérificatrice générale envers les calculs de l’estimation des coûts et les estimations présentées au Conseil municipal dans les récents rapports.

Le personnel, qui est d’accord avec la recommandation 1, souhaite ajouter qu’il a utilisé le Guide d’examen de la réalisation et d’estimation des coûts des projets de la Ville, ainsi que l’approche de cette dernière en matière de gestion des risques lors de la préparation des estimations dans le cadre du processus d’approvisionnement pour le projet et de la stratégie de financement. Alors que les lignes directrices d’un site inconnu prévoient une plus grande provision pour les imprévus du projet, la Ville dispose de renseignements plus détaillés et d’une plus grande certitude en raison de sa vaste expérience du fonctionnement du site dont elle est propriétaire depuis 1847, lorsqu’elle s’appelait Bytown. Elle connaît bien tous les travaux qui ont été réalisés dans le cadre du projet de réaménagement Lansdowne 1.0 et a de l’expérience puisqu’elle exploite le site depuis 2014.

Le Guide d’examen de la réalisation et d’estimation des coûts des projets de la Ville permet de réduire les ressources pour les imprévus dans les estimations des classes C et D par rapport à celles spécifiées dans les projets pour lesquels il y a une plus grande certitude quant aux détails et à la portée. Pour présenter les renseignements les plus exacts possible ainsi que des hypothèses éclairées et les projections des coûts connexes au Conseil aux fins d’examen, le personnel a appliqué cette provision à Lansdowne 2.0 par le biais de divers exercices de diligence raisonnable, notamment des rapports et des études de planification, une estimation des coûts supplémentaires et la progression des éléments de conception. Ces étapes ont été réalisées afin de présenter au Conseil une estimation des coûts sûre et raisonnable. Cette approche correspond à ce qui a été fait par le passé lorsque des renseignements solides étaient disponibles, et le personnel est confiant quant aux estimations qui ont été présentées en novembre 2023 au Conseil et pour les processus d’approvisionnement. Ces renseignements avaient alors été présentés au Conseil.

Les travaux de validation, réalisés dans le cadre de l’examen préalable de la Stratégie de financement de 2022 et de l’estimation des coûts, étaient parfaitement conformes aux directives du Conseil. Comme l’indique le rapport de vérification, ces travaux ont démontré un effort considérable visant à mobiliser une expertise suffisante et appropriée, tant interne qu’externe à la Ville, afin de valider les hypothèses et projections financières pour le réaménagement du parc Lansdowne 2.0. Ce degré d’effort sera maintenu tout au long du projet. Le personnel demeure engagé à mettre au point un plan qui optimise les ressources financières et qui respecte l’investissement des contribuables dans cet actif municipal important. Nous sommes convaincus que les estimations initialement présentées au Conseil sont appropriées et respectent les lignes directrices relatives à leur élaboration.

Comme on l’a présenté au Conseil, le personnel s’est engagé à mettre à jour le Guide d’examen de la réalisation et d’estimation des coûts des projets d’ici le quatrième trimestre de 2025 afin de s’assurer qu’il reste conforme aux normes de l’industrie en ce qui a trait à l’application de la provision pour imprévus et aux facteurs de risque. Aux fins de transparence, le personnel exposera dans de futurs rapports d’autres détails concernant la mise en œuvre du Guide ainsi que l’application des données, des analyses et de l’examen préalable dans le cadre des projets.

Le personnel a travaillé au repérage et à l’atténuation des risques associés à ce projet lors de l’examen préalable mené jusqu’à maintenant et continue de travailler avec diligence pour élaborer un plan final qui s’inscrit dans la fourchette des prévisions budgétaires originales.

Comme le souligne le rapport d’avril 2024 portant sur l’analyse des options de passation des marchés et sur les recommandations pour le projet Lansdowne 2.0 (ACS2-24-PRE-GEN-0002), le modèle de passation des marchés est également conçu pour contribuer à atténuer les risques au moyen d’un processus d’étapes charnières. Ce dernier nécessite de mener des travaux de validation des coûts tout au long de la conception afin de s’assurer que la situation financière reste bien orientée et de donner du temps pour ajuster la conception au moyen d’exercices d’ingénierie de la valeur. Ce modèle permet surtout de présenter au Conseil le prix final de l’offre retenue pour la construction avant d’envisager d’aller de l’avant avec le projet Lansdowne 2.0.

Par ailleurs, en réponse aux questions sans lien direct avec la vérification, le personnel travaille aux étapes suivantes, qui comprennent l’information de la population, la conception détaillée, l’engagement relatif au plan d’implantation du centre d’événements, l’examen du design urbain ainsi que les examens financiers et juridiques préalables supplémentaires pour confirmer les projections budgétaires et pro forma. À l’automne 2025, le personnel élaborera un rapport à l’intention du Conseil présentant les coûts réels d’après les résultats de la demande de propositions relative au projet. Le Conseil disposera des coûts réels pour la construction, le centre d’événements, le podium, le stationnement, les droits de propriété aériens et les gradins du côté nord selon les résultats de la demande de propositions avant l’examen de sa décision finale d’aller de l’avant. Ce rapport sera fourni 30 jours avant l’examen du Conseil, lequel donnera ses directives finales concernant ce projet après que le Comité aura réalisé son examen et formulé ses recommandations.

La Ville élabore le plan d’implantation pour le centre d’événements Lansdowne 2.0. Avant de concevoir le plan, le personnel souhaite obtenir les commentaires du public. Une deuxième séance aura donc lieu :  

le dimanche 11 août, de 9 h à 15 h
kiosque au marché des producteurs agricoles de Lansdowne  

Alors que la Ville et ses partenaires procéderont à la conception détaillée, le personnel fera rapport au Conseil, plus tard l’année prochaine, sur le dossier d’approbation final, y compris le prix de construction final, la valeur des droits de propriété aériens finale et toute modification nécessaire à la stratégie de financement avant la construction, comme il est indiqué ci-dessus.  

Nous espérons que la présente note de service jette un peu de lumière sur les questions reçues jusqu’à présent. Si vous avez d’autres questions, le personnel est à votre disposition pour y répondre; il sera également présent lors de la réunion du Comité de la vérification le lundi 24 juin 2024. Nous avons hâte de poursuivre notre travail avec la vérificatrice générale à l’occasion de sa prochaine mission de vérification agile et demeurons engagés à mettre au point un plan qui optimisera les ressources financières et respectera l’investissement des contribuables dans cet actif municipal important. Nous restons également engagés à respecter les estimations originales qui ont été présentées au Conseil. Notre travail maintenant consiste à nous affairer à présenter une version finale du plan qui s’inscrit dans la fourchette des estimations originales aux fins d’examen par le Conseil en 2025. 

c. c. : Équipe de la haute direction, vérificatrice générale
Directrice, Information du public et Relations avec les médias