Permis de stationnement

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Réglementation des permis de stationnement

« Voie publique » s'entend notamment d'une route ordinaire ou d'une voie publique, d'une rue, d'une avenue, d'une allée, d'un boulevard, d'une place, d'un pont, d'un viaduc ou d'un pont sur chevalets dont une partie est prévue pour le passage de véhicules ou utilisée par le public à cette fin. Est incluse dans la présente définition la zone comprise entre les limites latérales de propriété de ces ouvrage - RÈGLEMENT MUNICIPAL NO 2017 - 301

RÉGLEMENTATION DES PERMIS DE STATIONNEMENT

  1. Aux fins de la présente annexe :
    1. " jour " comprend la période de 7 h à 19 h d'une même journée, et
    2. " nuit "comprend la période de 19 h à 7 h le lendemain.
    3. Ce permis doit être apposé sur la partie inférieure du pare-brise (côté du conducteur) à l'intérieur du véhicule.
  2. Les détenteurs de permis peuvent stationner leur véhicule plus longtemps que la durée des périodes indiquées, le jour, sur les côtés et dans les limites des rues où il y a des enseignes qui portent l'inscription « sauf pour les détenteurs de permis ».
  3. Un détenteur de permis ne peut pas stationner sur les côtés ni dans les limites de rues pendant les périodes du jour où l'arrêt ou le stationnement est interdit.
  4. Les détenteurs de permis peuvent stationner leur véhicule, la nuit, sur les côtés et dans les limites des rues où le stationnement public est permis le jour et où il y a des enseignes qui portent l'inscription « sauf pour les détenteurs de permis ».
  5. Les détenteurs de permis ne peuvent stationner leur véhicule dans le secteur pour lequel un permis a été émis, tel qu'indiqué sur le plan accompagnant le permis, pourvu qu'il y ait de la place et que tous les règlements du stationnement soient respectés, y compris le règlement général du Règlement no. 2017-301.
  6. Les détenteurs de permis ne peuvent pas stationner leur véhicule dans un emplacement de stationnement avec parcomètre, sauf s'ils respectent les modalités de paiement et les limites de temps.
  7. Lorsque des enseignes d'interdiction de stationnement sont installées provisoirement par la Ville, les détenteurs de permis enlèveront leur véhicule de ces rues et les permis ne seront plus valides tant que les enseignes temporaires n'auront pas été enlevées.
  8. Un détenteur de permis qui contreviendra aux dispositions du présent règlement sera passible d'une amende et du remorquage de son véhicule à ses frais. De plus, des récidives entraîneront la perte du permis.
  9. Un détenteur de permis peut stationner le véhicule dans un zone désigné pour le stationnement avec permis jusqu'à 48 heures sans déplacer le véhicule, là où il y a des enseignes portant l'inscription « sauf pour les détenteurs de permis ». 
  10. Toute question concernant un remboursement peut être adressée à stationnements@ottawa.ca. Cette boite de réception sera surveillée seulement pour les demandes de remboursement.

Permis de stationnement accessible (PSA)

Les titulaires d’un permis valide de stationnement accessible (PSA) ont droit à certains privilèges de stationnement dans les zones de stationnement public de même que sur les voies publiques

Qui est admissible?

Toute personne détenant un permis de stationnement accessible (PSA). La Ville d’Ottawa respecte les permis de stationnement accessible valides, ainsi que les plaques d’immatriculation et autres éléments affichant le symbole international d’accessibilité aux personnes handicapées, quelle que soit leur provenance.

 Obtenir ou remplacer un permis de stationnement accessible (PSA) 

Les résidents d’Ottawa qui ont un handicap temporaire ou permanent peuvent obtenir un formulaire de demande de permis de stationnement accessible (PSA) en téléphonant à ServiceOntario au 1-800-267-8097 ou en communiquant avec un point de service ServiceOntario.

Utilisation du permis  

Le permis doit être placé en évidence sur le tableau de bord ou le pare-soleil de la voiture de manière à ce qu'on puisse lire facilement son numéro et sa date d'expiration.

Privilèges de stationnement sur la chaussée 

La durée de stationnement maximale est prolongée à quatre (4) heures devant des distributrices Payez et affichez et à tout autre endroit où le stationnement est permis, quelle que soit la durée indiquée sur le panneau.

Le stationnement devant des distributrices Payez et affichez est gratuit.

Les véhicules peuvent demeurer dans les zones de stationnement interdit pour une période maximale de quatre (4) heures. Les détenteurs de permis peuvent également monter dans un véhicule ou en descendre dans une zone d’arrêt interdit, dans une zone de chargement, dans une voie réservée aux autobus ou dans une voie réservée aux vélos, tant que cela n’entrave pas la circulation. Toutefois, les conducteurs ne doivent PAS attendre le retour du détenteur de permis dans l’un de ces endroits.

Ces privilèges ne s’appliquent pas dans les stationnements hors rue des édifices fédéraux ou des établissements privés, notamment l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa et les hôpitaux).

Privilèges de stationnement hors rue 

À Ottawa, tous les parcs de stationnement de 20 espaces ou plus doivent en réserver au moins un aux détenteurs de permis de stationnement accessible. Ces espaces sont désignés par un panneau comportant le symbole international d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour connaître les tarifs des permis d'accès aux parcs de stationnement et aux garages gérés par la ville, veuillez consulter la page de Listes des parcs de stationnement municipaux

Restrictions 

Les détenteurs de permis doivent se conformer au Règlement sur la circulation et le stationnement, notamment aux interdictions de stationnement de nuit en hiver et à l’interdiction de bloquer une entrée, de se garer devant une borne-fontaine et de se garer à neuf (9) mètres ou moins d’une intersection.

Les véhicules ne doivent pas s’arrêter ou se stationner de façon à bloquer la circulation.

Les détenteurs de permis de stationnement accessible ne peuvent se garer dans la mauvaise direction (face à la circulation).

Les détenteurs de permis de stationnement accessible ne peuvent se garer à plus de 15 centimètres de la bordure (s’applique aussi dans les culs-de-sac).

Les détenteurs de permis de stationnement accessible ne peuvent se garer dans les zones d’arrêt interdit. Les arrêts sont interdits dans nombre de rues pendant les heures de pointe, c’est-à-dire du lundi au vendredi, de 7 h à 9 h et de 15 h 30 à 17 h 30. Les détenteurs de permis ne sont PAS exemptés de cette interdiction. Ils ne peuvent pas non plus s’arrêter dans une zone d’embarquement d’autobus scolaire ni dans une zone de taxi ou une zone réservée aux véhicules de police.

Questions?

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Permis de stationnement et carte d’identité pour entreprise

Le permis de stationnement et la carte d’identité pour entreprise accorde des avantages aux conducteurs de véhicules utilitaires ou de véhicules de livraison et de collecte, à l’exception des véhicules de passagers, pour le stationnement au centre-ville et dans les secteurs commerciaux de la ville. La carte est en réalité un permis qui autorise les conducteurs à garer temporairement leur véhicule dans les zones de chargement et d’interdiction de stationnement. Les détenteurs de permis sont autorisés à immobiliser leur véhicule aux fins de livraison, de collecte ou de chargement pour (i) un maximum de quinze (15) minutes dans une zone d’interdiction de stationnement; ou (ii) un maximum de quinze (15) minutes dans une zone de chargement.

Permis de stationnement pour utilisateurs de services de garde

Le permis de stationnement pour utilisateurs de services de garde vise à permettre aux parents de déposer leurs enfants en toute sécurité à la garderie, sans toutefois causer de problèmes en ce qui a trait à la disponibilité des places de stationnement sur rue ou aux activités quotidiennes.  

De façon générale, le permis accorde aux garderies le droit de délimiter une zone temporaire de débarquement et d’embarquement le long de la rue, zone dans laquelle les conducteurs peuvent s’immobiliser pour faire monter leurs enfants à bord ou les faire descendre du véhicule. Des zones de stationnement interdit sont délimitées dans les rues adjacentes aux garderies et les permis sont ensuite délivrés afin que soient autorisés pour des périodes de 15 minutes le débarquement et l’embarquement seulement.   

Les détenteurs du permis peuvent garer leur véhicule pour une période maximale de 15 minutes, dans la zone correspondant à leur permis.

Permis de stationnement pour les soins de santé

L’objectif du Programme est d’accorder un privilège spécial aux personnes qui ont besoin de soins de santé réguliers à domicile dans les logements qui n’ont pas suffisamment de stationnement hors rue et dans les rues qui ont des limites de temps généralement plus courtes que la durée de la visite de soins à domicile. Le permis est délivré au résident, mais seulement un permis par résidence, à moins qu’il n’y ait une circonstance exceptionnelle telle qu’elle est décrite dans la politique. Le résident est responsable de conserver et de distribuer le permis au fournisseur de soins de santé.

Permis de stationnement pour chargement pour musiciens et artistes

L’objectif du Permis de stationnement pour chargement pour musiciens et artistes consiste à permettre, aux établissements qui présentent fréquemment des spectacles de musique sur scène, de consentir des privilèges spéciaux de stationnement de courte durée pour les véhicules qui doivent livrer ou reprendre l’équipement musical ou artistique dans les établissements titulaires de ce permis.  

Chaque carte-permis autorise le conducteur à stationner le véhicule temporairement sur la voie publique, dans une « zone de chargement » ou dans une « zone d’interdiction de stationnement » balisée, et à laisser sans surveillance ou inactif, pour une durée pouvant atteindre 15 minutes à la fois, en plus du temps consacré à le charger et à le décharger, le véhicule affichant le Permis de stationnement pour chargement pour musiciens et artistes. 

Permis résidentiels de stationnement sur rue

Le permis de stationnement résidentiel sur rue permet aux résidents admissibles de stationner dans la ou les rues qui leur sont assignées pendant un maximum de 48 heures. Il permet également aux personnes qui le détiennent - avec certaines restrictions et conditions - de rester stationnées sur la rue pendant une interdiction de stationnement hivernal. Les détenteurs de permis de stationnement résidentiel sur rue ne sont pas exemptés des frais de stationnement payant de rue. S'ils stationnent dans une zone de paiement et d'affichage, les détenteurs de permis de stationnement résidentiel de rue sont soumis aux frais applicables et doivent respecter toutes les autres restrictions de stationnement en vigueur. Consultez les instructions de paiement sur l’équipement de stationnement.   

Permis saisonnier de stationnement aux plages

Les passes de stationnement saisonnières pour la plage de l’ile Pétrie est maintenance disponible. La passe de plage sera valide du 20 mai au 4 septembre 2023. Veuillez contacter stationnements@ottawa.ca pour savoir comment acheter une passe. Le permis de stationnement saisonnier au parc Mooney’s Bay ne sont plus offerts.

Permis de stationnement pour événements spéciaux

Le permis de stationnement pour événements spéciaux accorde à son détenteur certains privilèges de stationnement dans le cadre de circonstances spéciales, généralement pour la tenue d’événements sans but lucratif ou caritatifs occasionnels ayant lieu dans des écoles, des lieux de culte ou diverses autres institutions. De façon générale, ces permis sont délivrés afin de permettre aux participants de ne pas tenir compte de la durée de stationnement permise, lorsqu’on prévoit que le nombre d’espaces de stationnement hors rue ne suffira pas à répondre à la demande accrue de places de stationnement de longue durée.

Permis de stationnement pour événements spéciaux – Funérailles

Le permis de stationnement pour événements spéciaux – funérailles accorde à son détenteur certains privilèges de stationnement lors de la tenue de funérailles. Le permis vise à permettre aux personnes assistant aux funérailles de garer leur véhicule pour une période plus longue que celle permise sur certaines rues désignées. Le permis n’accorde aucun privilège spécial en ce qui concerne les places de stationnement avec parcomètre, les zones d’embarquement et d’arrêt interdit ainsi que les secteurs où le droit de stationnement est limité.

Permis de stationnement de considération

Le permis de stationnement de considération permet de stationner un véhicule dans la rue pendant une courte période dans des circonstances particulières. Généralement, ces permis sont délivrés dans des cas où les places de stationnement hors rue sont déplacées de façon temporaire, lors des travaux hors rue, lorsque les espaces de stationnement d’une propriété sont occupés par des travaux de construction ou des bennes à rebuts. Ce permis vise à exempter son détenteur des obligations liées à la réglementation sur le stationnement dans des circonstances inhabituelles et inévitables, lorsque le stationnement hors rue n’est pas disponible.  

Les permis de considération temporaire ne seront pas délivrés pour l’utilisation des rues de la Ville pour l’exploitation ou le stationnement de véhicules ou d’équipement par des entrepreneurs ou des entreprises de déménagement, car ces demandes sont administrées par le biais de permis d’empiètement au 613-580-2424 poste 16000.

Permis de stationnement pour les bénévoles

L’objectif du permis de stationnement des bénévoles est d’accorder des privilèges spéciaux de stationnement à court terme aux conducteurs d’organismes de bienfaisance pour la livraison et la ramasse, y compris les services aux passagers, au centre-ville et dans les quartiers d’affaires de la Ville.  La carte est essentiellement un permis qui permet aux conducteurs de stationner temporairement sur la rue dans des zones de « chargement » ou de « non-stationnement » pendant quinze (15) minutes.

Permis de stationnement pour autobus d’excursion

Les conducteurs d’autobus se munissent du permis de stationnement pour autobus d’excursion afin de pouvoir stationner dans la rue, aux parcomètres jaunes désignés pour les autobus d’excursion. Chaque permis est valide pour une période maximale de 24 heures consécutives et permet aux conducteurs de garer leur véhicule aux parcomètres pour autobus d’excursion désignés sans payer. L’heure et la date d’expiration sont indiquées sur le permis.    

Frais  

  • 30 $ par permis

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Il n’est pas nécessaire de présenter une demande. Passez une commande en ligne et ramassez au centre de service à la clientèle de votre choix sur rendez-vous seulement. 

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N.B. Aucun remboursement n’est accordé pour ce permis.