Le Programme d’accès aux dossiers sur les permis de construire de la Ville d’Ottawa permet un accès général aux dossiers sur les permis de construire et les permis d’enseigne, tout en garantissant que la demande d’accès à l’information respecte l’esprit de la Loi sur le droit d’auteur sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande officielle en application de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Il est également possible de demander une copie de la demande de permis, du permis en tant que tel, des plans, des rapports d’inspection, du permis d’occupation et des ordonnances en vigueur.
Avant de commencer
Avant de commencer
La Ville ne peut garantir que l’information demandée sera trouvée. Veuillez noter que les frais sont non remboursables. Le Programme permet au propriétaire actuel de certains types de bâtiments résidentiels d’obtenir une copie des plans de construction à des fins d’entretien ou de rénovation.
La clientèle peut également demander des copies de ce qui suit :
- Demande de permis
- Permis
- Plans
- Rapports d’inspection
- Permis d’occupation
- Ordonnances en vigueur
Un bâtiment à utilisation résidentielle précise s’entend d’un bâtiment transformé ou construit à une fin donnée, ce qui comprend uniquement les immeubles d’appartements de faible hauteur, les habitations isolées, les habitations isolées à fondations reliées, les habitations jumelées, les duplex, les triplex et les maisons en rangée.
Le propriétaire actuel peut désigner quelqu’un comme son mandataire et l’autoriser à consulter des documents et à obtenir des copies en son nom.
Renseignements nécessaires
Renseignements nécessaires
La personne qui demande à obtenir des plans de construction devra présenter une preuve de propriété; les copies remises seront marquées du sceau « La Loi sur le droit d’auteur peut s’appliquer à l’utilisation et à la reproduction du plan. »
Elle devra aussi attester que l’utilisation visée est conforme à la norme de la Commission du droit d’auteur concernant la licence implicite et que le droit implicite d’obtenir une copie des plans de construction est conféré au propriétaire actuel aux fins de l’entretien ou des rénovations.
Les demandes de copies de plans de construction visant les autres utilisations (immeubles d’appartements, bâtiments commerciaux, industriels ou institutionnels, immeubles polyvalents, etc.) devront respecter la procédure établie. Le demandeur devra fournir à la Ville le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur pour obtenir une copie des plans de bâtiment. Pour en savoir plus, écrivez à archivesdeconstruction@ottawa.ca.
Coût et délai
Coût et délai
Depuis le 1er août 2017, les paiements en argent comptant ne sont plus acceptés par les Services du Code du bâtiment. Seuls les modes de paiement suivants le sont : carte de débit, chèque, traite bancaire et mandat (à l’ordre de la Ville d’Ottawa). La Ville ne peut garantir que l’information demandée sera trouvée. Veuillez noter que les frais sont non remboursables.
- Demande (excluant les frais de reproduction) : 77 $
- Copies papier (par page) : 0,30 $ + TVH
- Copies sur clé USB (par clé) : 17,25 $ + TVH
- Copies de feuilles de plan (par plan et par feuille) : 11,55 $ + TVH
Consultez le barème des droits pour obtenir la liste complète des frais.
Délai
Le traitement des demandes prend environ 15 jours ouvrables.
Soumission de la demande
Soumission de la demande
Il existe différentes façons de soumettre une demande.
Soumission en ligne
Le programme d'Accès aux dossiers relatifs aux permis de construire peuvent maintenant être soumises en ligne à l’aide de la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et du nouveau portail de délivrance de permis disponible dans Mon service Ottawa. Le SGT est une nouvelle solution numérique qui donne au personnel des Services du Code du bâtiment un accès aux permis et demandes en ligne.
Pour pouvoir soumettre une demande et accéder au portail client, il faut vous créer un compte Mon ServiceOttawa (MonSO) et vous inscrire au nouveau système de construction, planification et d’aménagement du territoire.
Avez-vous un compte Mon ServiceOttawa?
- Non – Allez à la page de connexion de Mon ServiceOttawa, et cliquez sur le bouton vert « Créez un compte ». Vous pourrez demander de l’aide pour ce faire.
- Oui – Connectez-vous à votre compte Mon ServiceOttawa, et compléter l’inscription au système en sélectionnant Construction, planification et aménagement du territoire.
Si vous avez besoin d’aide pour gérer votre compte, consultez la page « Aide » dans Mon ServiceOttawa. Il y a plusieurs guides d’utilisation du portail client à votre disposition. Pour en savoir plus sur le nouveau système en ligne pour les demandes et les permis de construction, planification et d’aménagement du territoire, visitez Participons Ottawa.
Le propriétaire actuel peut désigner quelqu’un comme son mandataire et l’autoriser à consulter des documents et à obtenir des copies en son nom. Le formulaire de demande (PDF – 97 Ko) et le formulaire de désignation d’un mandataire (PDF – 130 Ko) doivent être signés par l’actuel propriétaire du bâtiment résidentiel.
À noter que le paiement doit être joint à la demande. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les photocopies.
Communication
Communication
Avec qui communiquer : Un préposé d’un centre du service à la clientèle offrant des services liés au Code du bâtiment ou un préposé du 3‑1‑1.
Où présenter une demande : Dans un centre du service à la clientèle offrant des services liés au Code du bâtiment.