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Accès aux dossiers relatifs aux permis de construire

Accès aux dossiers sur les permis de construire

Le Programme d’accès aux dossiers sur les permis de construire de la Ville d’Ottawa permet un accès général aux dossiers sur les permis de construire et les permis d’enseigne, tout en garantissant que la demande d’accès à l’information respecte l’esprit de la Loi sur le droit d’auteur sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande officielle en application de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Il est également possible de demander une copie de la demande de permis, du permis en tant que tel, des plans, des rapports d’inspection, du permis d’occupation et des ordonnances en vigueur.

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