Les dispositifs antirefoulement pour isoler les lieux

L’annexe I du Règlement municipal sur l'eau (no 2019-74) (dans sa version modifiée) oblige à installer des dispositifs antirefoulement pour isoler les lieux. Dans les cas où un dispositif antirefoulement pour isoler les lieux est installé dans un établissement dont les risques de refoulement sont modérés ou élevés, il faut aussi enregistrer ce dispositif dans le cadre du Programme de prévention des refoulements de la Ville.

Veuillez consulter le Programme de prévention des refoulements pour prendre connaissance de la description générale du programme et de ses exigences.

Coûts

Les frais d’administration des Services du Code du bâtiment comprennent les droits du permis de construire, dont le minimum est fixé à 103 $.

• Veuillez consulter les Droits de la demande

Échéancier approximatif

Plomberie seulement : délai de cinq jours ouvrables approuvé par le Conseil municipal pour le premier examen.

Dépôt de la demande en ligne

Vous pouvez d’ores et déjà soumettre en ligne la demande de la LAOR et le FRM en faisant appel à la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et au portail de délivrance des permis dans Mon ServiceOttawa. Le nouveau Système de gestion des terres (SGT) fait appel à une technologie numérique qui donne accès en ligne aux demandes de permis et aux autres document destinés aux Services du Code du bâtiment.

Pour obtenir les demandes et avoir accès au Portail client, il faut ouvrir un compte dans Mon ServiceOttawa (MonSO) et s’inscrire dans le nouveau système Construction, planification et aménagement du territoire.

Avez‑vous déjà ouvert un compte dans Mon ServiceOttawa?

• Non. Veuillez sélectionner, dans la page de connexion de Mon ServiceOttawa, le bouton vert Créer un compte. Vous pouvez demander de l’aide pour créer votre compte.
• Oui. Veuillez vous connecter à votre compte dans Mon ServiceOttawa et vous inscrire dans le système en sélectionnant la fonction de service Construction, planification et aménagement du territoire.
• Veuillez consulter la page d’aide de Mon ServiceOttawa pour savoir comment gérer votre compte. Nous avons mis au point plusieurs guides d'utilisation pour vous donner de l’information sur le fonctionnement du nouveau système.

• Pour en savoir plus sur la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et sur le système de délivrance des permis, consultez la page Participons Ottawa.  

Dépôt des demandes en présentiel

Où faut‑il déposer la demande de permis? Soumettez votre demande sur le Portail client en ligne. Pour les demandes de renseignements ou si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous adresser aux comptoirs du Service du Code du bâtiment sur rendez‑vous seulement.

Formulaires de demande :  Demande de permis de construire ou de démolir  (pour consultation seulement)

Vous pouvez déposer votre demande en faisant appel à différents moyens. 

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire dans n’importe quel centre du service à la clientèle de la Ville. Le dossier de présentation de la demande de permis de construire doit comprendre les éléments suivants :

• La demande de permis de construire remplie en bonne et due forme et le paiement des droits du permis, ainsi que deux exemplaires :  
  • de l’expertise établie pour l’isolement des installations
  • du plan d’implantation (portant l’adresse municipale, la superficie du lot, la superficie du bâtiment principal, la superficie des annexes, la localisation de l’annexe proposée et ses dimensions par rapport aux autres bâtiments de la propriété, aux lignes de lot et à la fosse septique, le cas échéant)
  • du plan repère du bâtiment (indiquant les points d’implantation de la salle d’entrée du service d’eau)
  • du schéma de plomberie proposé
• Document-cadre de la demande de permis [ PDF 216 Ko ] pour l’installation des dispositifs antirefoulement pour isoler les lieux dans le bâtiment existant

Délivrance de permis

La Ville communique avec le demandeur dès que la délivrance du permis est approuvée.

Si votre demande a déjà été approuvée, veuillez communiquer avec les Services du Code du bâtiment par téléphone (613-580-2424, poste 29312) ou par courriel (PermisDeConstruction@ottawa.ca) pour vous faire délivrer le permis.
 

Inspection obligatoires

Les titulaires de permis sont invités à s’adresser directement à l’inspecteur chargé de leur dossier à propos des options relatives à l’inspection.

Votre inspecteur en bâtiment doit confirmer que le nouveau dispositif antirefoulement ou le dispositif réinstallé respecte les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et la norme obligatoire CSA B64.10-17 pour l’isolement de la propriété. L’inspecteur doit en outre s’assurer que le dispositif a été soumis à un essai mené par un contrôleur qualifié selon les modalités exposées dans la version modifiée du Règlement municipal sur l'eau.

Les plans et les cahiers des charges accompagnant le permis doivent être conservés sur les lieux et rester à la disposition de l’inspecteur en bâtiment au moment de l’inspection. Pour vous assurer que l’inspecteur en bâtiment est disponible, vous devez réserver votre inspection 48 heures à l’avance. Vous trouverez sur le permis de construire le nom et le numéro de téléphone de l’inspecteur en bâtiment.