Programme de prévention des refoulements

L’objectif du Programme de prévention des refoulements consiste à prévenir le refoulement de l’eau potentiellement contaminée provenant des bâtiments considérés comme des risques graves et modérés pour le réseau d’eau potable de la Ville. Pour ce faire, on administre un programme qui fait état des propriétés visées, qui oblige à installer des dispositifs antirefoulement pour isoler les lieux et qui permet de s’assurer que ces dispositifs continuent de fonctionner en toute sécurité en encadrant les contrôles annuels prévus dans le règlement de la Ville. Ce programme permet de respecter les normes les plus rigoureuses de l’industrie pour la protection de l’eau potable afin d’assurer la sécurité publique et la salubrité à long terme de nos ressources en eau communes.

Qu’est‑ce qu’un refoulement?

Généralement, l’eau potable s’écoule dans un sens, à partir du réseau municipal de distribution, pour se déverser dans le réseau d’aqueduc privé des propriétés. L’eau s’écoule toujours à partir d’une zone à haute pression pour passer dans une zone à moindre pression. Le refoulement représente l’inversion non souhaitée du débit, en raison des variations de la pression, ce qui a pour effet de rejeter l’eau d’un réseau privé dans le réseau de distribution de la Ville. Cette inversion, appelée « refoulement », peut avoir pour effet de contaminer le réseau de distribution de l’eau potable.

L’objectif du programme consiste à prévenir les refoulements potentiellement contaminés des bâtiments comportant des risques graves et modérés pour le réseau d’eau potable de la Ville.

Plusieurs moyens permettent de circonscrire le potentiel de refoulement :

• prévoir un moyen physique de séparer le réseau d’eau potable et le réseau d’eau non potable;
• installer des dispositifs et des appareils de prévention des refoulements.
  • Note : Le choix dépend du danger pour la santé posé par le raccordement croisé potentiel et par la charge hydraulique attribuée à la plomberie selon une approche fondée sur le facteur de risque;
• maintenir des pressions positives dans le réseau de distribution;
• mettre en œuvre des programmes de prévention des refoulements.

Les dispositifs antirefoulement et les clapets antiretour

On installe des dispositifs antirefoulement dans les réseaux d’eau potable. On installe des clapets antiretour dans les réseaux d’égouts et d’eaux usées. Pour de plus amples renseignements sur les clapets antiretour, veuillez vous mettre en rapport avec le Programme d’installation de dispositifs protecteurs sanitaires résidentiels.

Les causes des refoulements

Les refoulements peuvent s’expliquer par le contre‑siphonnement ou la contre‑pression.

• Il y a contre‑pression lorsque la pression du réseau privé est supérieure à celle du réseau d’aqueduc municipal. La contre‑pression peut avoir pour effet de refouler l’eau du réseau privé dans le réseau d’aqueduc municipal. Elle peut être causée par les pompes, les châteaux d’eau, la hausse de la température dans les chaudières et d’autres événements qui influent sur la pression du réseau local.
• Il y a contre‑siphonnement lorsque la pression du réseau d’aqueduc municipal est inférieure à la pression du réseau privé. Cette inversion de la pression peut avoir pour effet de refouler, dans le réseau d’aqueduc municipal, l’eau contaminée du réseau privé. Le contre‑siphonnement peut être causé par la forte consommation, dans le quartier, de l’eau des bornes‑fontaines ou par la rupture d’une conduite d’eau principale.

Les méthodes de prévention des refoulements

En raison de leur taille, de leur complexité et de la diversité des utilisateurs, les réseaux de distribution de l’eau sont souvent exposés à des risques sanitaires potentiels. Les raccordements croisés et les refoulements sont à l’origine de ces risques sanitaires. La mise en œuvre d’un programme de prévention des refoulements constitue un moyen grâce auquel le propriétaire d’un réseau d’eau potable peut minorer la dégradation de la qualité de l’eau provenant d’une source raccordée au réseau de distribution.

Il existe plusieurs moyens de circonscrire le potentiel de refoulements :

• Prévoir un moyen physique de séparation entre les réseaux d’eau potable et les réseaux d’eau non potable.
• Installer des dispositifs et des appareils de prévention des refoulements.
• Maintenir des pressions positives dans le réseau de distribution.
• Mettre en œuvre des programmes de prévention des refoulements.

Note : Le choix des moyens dépend du danger pour la santé posé par le raccordement croisé potentiel et par la charge hydraulique attribuée à la plomberie selon une approche fondée sur le facteur de risque.

Il existe essentiellement trois méthodes pour protéger l’alimentation en eau potable : la protection individuelle (point d’utilisation), la protection par zone ou par secteur et la protection locale. La méthode utilisée dépend de l’importance du danger. En intégrant les méthodes de protection auxquelles on peut faire appel, le propriétaire des lieux est en mesure de mettre en œuvre une approche faisant appel à différents obstacles et conçue pour protéger non seulement l’alimentation en eau potable, mais aussi les utilisateurs du bâtiment.

La protection individuelle (point d’utilisation)

La protection individuelle (point d’utilisation) est un moyen grâce auquel on installe des dispositifs antirefoulement sur chaque source potentielle de refoulement dans le réseau de tuyauterie de l’immeuble ou de l’établissement afin de protéger contre les risques de contamination le reste du réseau dans cet immeuble ou cet établissement.

La protection par zone ou par secteur

Cette forme de protection s’applique dans les immeubles et les établissements qui sont raccordés à des réseaux de canalisation d’eau potable et d’eau non potable. Ce type de protection peut aussi s’appliquer dans le réseau de distribution de l’eau potable afin de protéger les différentes zones ou les différents secteurs contre les risques de contamination depuis une autre zone ou un autre secteur du réseau de distribution.

La protection locale

Dans ce cas, les dispositifs antirefoulement sont généralement installés dans l’établissement sur le raccord de la conduite de branchement au réseau d’alimentation en eau potable.

Les types de protection contre les refoulements auxquels on fait appel dans le cadre du Programme de prévention des refoulements

La protection locale est le type standard de protection auquel on fait appel. On installe un dispositif antirefoulement au point d’entrée de l’eau dans l’immeuble, soit au point d’installation du compteur périmétrique ou du compteur du bâtiment.

Les compteurs périmétriques

Ces compteurs sont installés sur la limite de la propriété ou non loin de cette limite, dans une chambre, une fosse ou une voûte destinée au compteur d’eau. On trouve généralement ce type de compteur dans les vastes propriétés de style campus des gouvernements ou des institutions. Dans ces cas, on peut installer, d’après les impératifs à respecter, le dispositif antirefoulement pour isoler les lieux :

• dans les fosses, les chambres ou les voûtes;
• dans un ouvrage hors sol approuvé sur la limite de la propriété;
• au point d’accès de l’eau de chacun des différents bâtiments alimentés par les compteurs périmétriques.

Les compteurs des bâtiments

Ce type de compteur est installé dans la plupart des propriétés sur le territoire de la Ville. Le compteur se trouve au point d’entrée de l’eau du bâtiment qu’il sert. Dans ce cas, on installe le dispositif antirefoulement pour isoler les lieux afin qu’il soit le plus proche possible du compteur d’eau, d’après les impératifs de l’installation.

La protection par zone ou par secteur est assurée de concert avec l’isolation des lieux. Cette forme de protection est nécessaire dans les cas où la classification des dangers d’un secteur est supérieure à celle du bâtiment ou de la propriété. Un bâtiment commercial réunissant différents locataires et doté d’une clinique de soins dentaires en serait un exemple. Ce bâtiment commercial appartient à la classification des dangers modérés, et la clinique de soins dentaires relève de la classification des dangers sévères. Pour assurer la protection par secteur dans cet exemple, on installe un dispositif antirefoulement dont le danger est modéré pour isoler les lieux et un dispositif antirefoulement dont le danger est sévère pour la protection par zone ou par secteur. Dans ce cas, on enregistre les dispositifs antirefoulement des zones et des secteurs pour en exercer le contrôle annuel.

Les contrôles annuels

Les dispositifs antirefoulement sont des appareils mécaniques dont les rouages internes s’usent à la longue. Ces contrôles permettent de s’assurer que ces dispositifs fonctionnent correctement. Le Programme de prévention des refoulements permet de surveiller les contrôles annuels afin d’assurer la protection du réseau d’eau potable de la Ville.

Si vos dispositifs antirefoulement sont enregistrés et que vous avez un numéro de confirmation du client (CCN) BSI offre une liste de contrôleurs qualifiés et de l’information sur la conformité des dispositifs sur son site Web (BSIOnlineTracking.ca).

Backflow Solutions Inc. (BSI)

Backflow Solutions Inc. est une société indépendante spécialisée dans la gestion des données sur les refoulements. La Ville d’Ottawa fait appel aux services de BSI depuis 2018 afin de gérer et de suivre les contrôles annuels portant sur les dispositifs antirefoulement. BSI envoie des communiqués aux propriétaires, notamment des avis portant sur les contrôles annuels.

Le numéro de confirmation du client (CCN)

BSI produit un numéro de confirmation du client (CCN) pour suivre les dispositifs antirefoulement permettant d’isoler les lieux et enregistrés auprès de la Ville. Les contrôleurs se servent de ce numéro pour soumettre les résultats de leurs contrôles sur le portail des contrôleurs du site Web de BSI.

Les classifications des dangers des refoulements

L’évaluation et la classification des dangers

Un programme de prévention des refoulements doit prévoir une méthode permettant d’évaluer le risque ou « danger » de chaque raccordement croisé potentiel avec l’alimentation en eau potable et de savoir si le propriétaire des locaux a mis en œuvre les mesures de protection appropriées pour cette catégorie de risque. La norme B64.10-11 de la CSA répartit les dangers pour les réseaux d’eau potable en trois catégories : graves, modérés et mineurs.

• Un danger mineur est une nuisance pour l’alimentation en eau et entraîne une réduction uniquement au niveau de la qualité esthétique de l’eau.
• Un danger modéré est un raccord à danger mineur qui a une faible probabilité de devenir un danger grave.
• Un danger grave est tout type d’intercommunication ou d’intercommunication potentielle impliquant de l’eau qui contient des additifs ou des substances qui, en une concentration quelconque, peuvent comporter un danger pour la santé.

Chaque type d’installation (industrielle, commerciale, institutionnelle) et d’immeuble résidentiel (locataires multiples ou maison unifamiliale) raccordé à un réseau d’eau potable comporte des dangers différents. Pour chaque catégorie de danger, le programme de prévention des refoulements fait état des types de mesures de protection requise.

Les types de dispositifs antirefoulement pour isoler les lieux

Il existe divers appareils et dispositifs de prévention des refoulements conçus pour réagir aux différents niveaux de danger. La norme B64.10-11 de la CSA et le Manuel canadien de contrôle des raccordements croisés comprennent des directives pour l’évaluation des dangers et la sélection des dispositifs antirefoulement pour la protection interne et la protection des locaux.

Il existe deux types de dispositifs (ou d’appareils) antirefoulement qui permettent généralement d’isoler les lieux :

Le dispositif à clapets de retenue jumelés (DCRJ) : Ce dispositif est obligatoire dans les établissements appartenant à la classification des dangers modérés.

Le dispositif à réduction de pression (DRP) : Ce dispositif est obligatoire dans les établissements appartenant à la classification des dangers graves.

Les types de propriétés définis

Le Programme de prévention des refoulements aura une incidence sur environ 15 000 établissements appartenant à la classification des risques graves ou modérés selon la norme B64.10 de la CSA. Dans les propriétés recensées, la probabilité de contamination du réseau de distribution de l’eau de la Ville est plus grande dans l’éventualité d’un refoulement.

Les propriétés visées

• Classification des dangers modérés et graves (norme B64.10 de la CSA, tableau B.2)
• Vocation industrielle
• Vocation institutionnelle
• Vocation commerciale
• Immeubles d’habitation de la partie 3 (selon le Code du bâtiment de l’Ontario, les immeubles d’habitation de la partie 3 sont ceux qui ont plus de trois étages ou dont la superficie est supérieure à 600 m².)

Si votre propriété est visée par ce programme, il faut prévoir une expertise de l’isolation des lieux pour lancer un processus de mise en conformité.

L’expertise de l’isolation des lieux constitue une expertise circonstanciée de la propriété par rapport à la norme B64.10 de la CSA et du Code du bâtiment de l’Ontario. La personne qualifiée remplit le formulaire en ligne, qu’elle soumet électroniquement sur la page Web du Programme de prévention des refoulements de la Ville. Cette analyse est obligatoire pour :

• les bâtiments neufs;
• les bâtiments rénovés;
• les bâtiments existants.

Les bâtiments neufs

• Il faut se faire délivrer un permis pour tous les dispositifs antirefoulement installés pour isoler les lieux.
• Les immeubles neufs sont construits en vertu d’un permis qui ne fait pas état des dispositifs antirefoulement pour isoler les lieux. Le permis ne comprend pas non plus la documentation pertinente à fournir au responsable du programme à la fin du projet.
• Il faut mener une expertise sur l’isolation des lieux pour achever le processus d’enregistrement.

Les bâtiments rénovés

• Il faut se faire délivrer un permis pour tous les dispositifs antirefoulement à installer pour isoler les lieux.
• Les travaux de rénovation doivent faire l’objet d’un permis qui ne fait pas état du dispositif antirefoulement pour isoler les lieux. Le permis ne comprend pas non plus la documentation pertinente à fournir au responsable du programme à la fin du projet.
• Il faut prévoir une expertise de l’isolation des lieux pour achever le processus d’enregistrement.

Les bâtiments existants

• Il faut se faire délivrer un permis pour tous les dispositifs antirefoulement à installer afin d’isoler les lieux.
• Il faut mener une expertise de l’isolation des lieux pour lancer le processus de mise en conformité.
• Les demandes de permis sont déposées par l’entremise des Services du Code du bâtiment.
  • Document‑cadre sur les demandes de permis [245 ko]

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter ci‑après les exigences détaillées sur la mise en conformité.

En janvier 2018, la Ville a commencé à faire connaître, aux propriétaires visés, l’obligation de déposer une première expertise des lieux. Elle a d’abord traité les propriétés donnant lieu à des risques graves, en enchaînant avec les propriétés dont les risques sont modérés. Elle a terminé à la fin de 2023 de communiquer avec tous les propriétaires recensés initialement.

Les propriétés dont les dangers sont graves

Les propriétaires des bâtiments dont les dangers sont graves ont :

• un an pour mener une expertise de l’isolation des lieux;
• un an pour installer des dispositifs antirefoulement.

Les propriétés dont les dangers sont modérés

Les propriétaires des bâtiments dont les dangers sont modérés ont :

• un an pour mener une expertise sur l’isolation des lieux;
• deux ans pour installer des dispositifs antirefoulement.

Note importante

Les délais commencent à courir à la date à laquelle l’avis initial de la Ville parvient au propriétaire des lieux.

Marche à suivre pour la mise en conformité au programme

Étape 1 : Lettre de l’avis initial de la Ville

L’avis d’expertise parvient par la poste au propriétaire des lieux. Dans cet avis, la Ville demande de confier à un plombier ou à une autre personne qualifiée pour la propriété visée une expertise sur l’isolation des lieux.

Note importante : Dans le cadre du Programme de prévention des refoulements, il faut que les propriétaires reçoivent cet avis initial avant de faire des travaux sur leur propriété.

Étape 2 : Faire appel à un entrepreneur

Le propriétaire des lieux doit faire appel à une personne qualifiée au sens défini dans le Règlement municipal sur l'eau pour mener une expertise des lieux sur la propriété visée.

Étape 3 : Soumettre les résultats de l’expertise

La personne qualifiée soumet pour examen, aux responsables du Programme de prévention des refoulements, l’expertise sur l'isolation des lieux.

Étape 4 : Examiner l’expertise et faire suivre la réponse de la Ville

Les responsables du Programme de prévention des refoulements prennent connaissance de l’expertise sur l'isolation des lieux. Le propriétaire, la personne‑ressource des Services du Code du bâtiment et la personne qualifiée (qui a mené l’expertise sur l’isolation des lieux) prennent connaissance de la lettre de réponse à l’expertise envoyée par courriel avec les instructions sur les prochaines étapes.

Avis de l’obligation de se faire délivrer le permis de construire

• Il faut demander le permis de construire par l’entremise des Services du Code du bâtiment.
• Document‑cadre sur la demande de permis
• La personne qualifiée doit installer le dispositif antirefoulement indiqué dans la lettre de réponse à l’expertise.

Avis de l’obligation de faire réparer les dispositifs existants

• Il faut s’adresser aux Services du Code du bâtiment pour confirmer s’il faut se faire délivrer un permis de construire avant d’effectuer des travaux de réparation. Au besoin, il faut déposer la demande de permis de construire par l’entremise des Services du Code du bâtiment.
• La personne qualifiée doit apporter les réparations nécessaires aux dispositifs antirefoulement.

Avis de l’obligation de soumettre à des contrôles les dispositifs existants

• Pour les dispositifs antirefoulement existants indiqués dans l’expertise déposée pour l'isolement des lieux,
• un contrôleur qualifié doit soumettre les résultats des contrôles aux responsables du Programme de prévention des refoulements dans le délai de 60 jours de la date de l’Avis de soumettre à des contrôles les dispositifs existants.

Étape 5 : Soumettre à la Ville d’Ottawa les documents voulus

Après avoir pris connaissance de l’expertise sur l'isolation des lieux et après avoir pris toutes les mesures nécessaires pour faire installer ou réparer les dispositifs antirefoulement, les responsables du Programme de prévention des refoulements de la Ville d’Ottawa enregistrent auprès de BSI les dispositifs installés.

Pour enregistrer de nouveaux dispositifs antirefoulement. Faites parvenir par courriel (refoulements@ottawa.ca) à la Ville, pour assurer l’enregistrement des dispositifs, les documents suivants :

• le rapport final d’inspection;
• la lettre de conformité des ingénieurs;
• les rapports sur le contrôle des dispositifs antirefoulement.

Les dispositifs sont alors enregistrés auprès de BSI, qui leur attribue un numéro CCN.

Pour enregistrer les dispositifs antirefoulement existants. Faites parvenir par courriel (refoulements@ottawa.ca) à la Ville, pour assurer l’enregistrement des dispositifs, les documents suivants :

• les rapports sur le contrôle des dispositifs antirefoulement.

Étape 6 : Soumettre à la Ville d’Ottawa les résultats des contrôles des dispositifs antirefoulement

Lorsque les dispositifs antirefoulement pour l’isolation des lieux sont enregistrés, la Ville d’Ottawa commence à faire le suivi des résultats des contrôles annuels de chacun de ces dispositifs. Les contrôles doivent être confiés à un contrôleur qualifié, qui doit en soumettre les résultats à la Ville d’Ottawa par l’entremise de Backflow Solutions, Inc. (BSI) en ligne.

Les demandes de report

Il est possible de reporter, dans les cas particuliers, les échéances fixées pour l’expertise de l’isolation des lieux et pour l’installation des dispositifs antirefoulement. Il faut déposer une demande de report (lien externe) avant la date d’échéance. Vous devez indiquer le numéro de la demande de permis pour reporter l’installation des dispositifs antirefoulement.

Cas exceptionnels

• Les propriétaires de bâtiments comportant des risques modérés et qui doivent investir massivement dans l’installation de dispositifs antirefoulement peuvent demander un délai de grâce pour effectuer les travaux. Ils doivent soumettre pour examen et approbation, au plus à la date d’échéance fixée pour l’expertise des lieux, un plan justifiant leur demande et démontrant que les dispositifs seront installés au plus tard en 2027.

Les bâtiments destinés à être démolis dans les délais fixés pour la mise en œuvre de ce programme peuvent être dispensés de ces obligations. Les propriétaires de ces bâtiments doivent déposer, pour examen et approbation, un plan de démolition au plus tard à la date d’échéance de l’expertise des lieux.

Les responsabilités des propriétaires

Tous les propriétaires visés doivent faire appel à un plombier ou à une autre personne qualifiée pour :

• mener une expertise sur l’isolation des lieux;
• installer les dispositifs antirefoulement pour isoler les lieux;
• contrôler les dispositifs antirefoulement;
• mener tous les cinq ans les expertises complémentaires sur l’isolation des lieux.

Il faut notifier les responsables du Programme de prévention des refoulements dans les 30 jours :

• d’un changement de propriétaire;
• des travaux de démolition;
• des changements dans la classification des dangers.

Les dispositifs et appareils de prévention des refoulements appartiennent au propriétaire du bâtiment. S’il en est ainsi, c’est parce que le raccordement croisé potentiel a été créé par le propriétaire du bâtiment ou en raison du raccordement de ses locataires avec le réseau de distribution de l’eau; c’est pourquoi le propriétaire du bâtiment est responsable d’en assurer la protection.

Dans ce cas, puisque les dispositifs lui appartiennent, le propriétaire du bâtiment est chargé de l’installation, de l’entretien et du contrôle des dispositifs antirefoulement conformément aux règles de l’art et aux exigences du Programme de prévention des refoulements.

Note : Il se peut que la Ville d’Ottawa fasse parvenir un avis d’expertise aux locataires qui ont un compte d’eau à la Ville. Si vous n’êtes pas le propriétaire du bâtiment, veuillez nous contacter ou faire suivre cet avis au propriétaire.

Les coûts

Les coûts correspondant à l’installation des dispositifs antirefoulement pour l’isolation des lieux dépendent de l’envergure du projet, du modèle de dispositifs à installer et de l’état des lieux. En raison de ces paramètres, il serait difficile, pour le personnel du Programme, de fournir une estimation exacte des coûts. Les entrepreneurs qualifiés sont mieux en mesure de vous fournir une offre de prix exacte pour votre projet.

La Ville d’Ottawa n’offre pas d’aide financière pour les coûts engagés par les propriétaires des bâtiments dans le cadre de ce programme.

Le permis

Conformément au Code du bâtiment, les propriétaires des établissements industriels, commerciaux et institutionnels et des immeubles d’habitation relevant de la partie 3 doivent déposer une demande de permis pour tous les travaux de construction et de transformation dont les plans sont établis par un ingénieur.

Il faut se faire délivrer un permis de construire pour tous les dispositifs antirefoulement à installer pour isoler les lieux. Pour demander ce permis, vous devez soumettre :

• l’expertise établie pour l’isolation des lieux;
• la lettre donnant suite à l’expertise;
• les plans estampillés de l’ingénieur.

Pour de plus amples renseignements sur les demandes de permis, veuillez consulter les Services du Code du bâtiment et le document‑cadre sur les demandes de permis.

Lorsque les dispositifs antirefoulement pour l’isolation des lieux sont enregistrés, la Ville commence à faire le suivi des résultats des contrôles annuels de chaque dispositif. Ces contrôles doivent être confiés à un contrôleur qualifié, qui doit en soumettre les résultats à la Ville d’Ottawa par l’entremise de Backflow Solutions, Inc. (BSI) en ligne.

BSI publie la liste des contrôleurs qualifiés et l’information sur la mise en conformité des dispositifs sur son site Web (BSI Online [BSIOnlineTracking.ca]).

Les responsabilités des entrepreneurs et des personnes qualifiées

Les propriétaires des bâtiments doivent faire appel à des personnes qualifiées qui respectent les exigences établies dans le Règlement municipal sur l’eau (Règlement n^o 2019‑74) pour :

• les expertises sur l’isolation des lieux;
• les travaux d’installation, de réparation et d’entretien des dispositifs antirefoulement;
• les contrôles annuels des dispositifs.

Selon le Règlement n^o 2019‑74, les personnes suivantes sont qualifiées :

Les compétences et la formation dont on doit justifier pour procéder à des expertises des lieux, installer des dispositifs antirefoulement et les contrôler sont définies dans la norme B64.10 de l’Association canadienne de normalisation (CSA).

La Ville n’offre pas de liste des fournisseurs de services approuvés. Nous demandons aux propriétaires fonciers de contacter un plombier de leur localité et de déterminer si celui‑ci est agréé par l’Ontario Water Works Association (OWWA). Ces informations peuvent être obtenues en saisissant le nom en toutes lettres du plombier dans la liste des contrôleurs de l’OWWA.

BSI publie la liste des contrôleurs qualifiés et l’information sur la mise en conformité des dispositifs sur son site Web (BSI Online (BSIOnlineTracking.ca). 

Les exigences de l’expertise sur l’isolation des lieux

On entend par « expert qualifié » :

• un spécialiste certifié pour le contrôle des raccordements croisés par l’Ontario Water Works Association (OWWA);
  • en plus d’être maître plombier agréé;
  • ou d’être compagnon plombier employé par un entrepreneur en plomberie agréé;
• un ingénieur professionnel;
• un technologue en génie certifié travaillant sous les ordres d’un ingénieur.

Les exigences à respecter par les installateurs des dispositifs antirefoulement pour l’isolation des lieux

Est qualifié pour installer, réinstaller ou remplacer des dispositifs antirefoulement :

• un maître plombier agréé ou un compagnon plombier employé par un entrepreneur en plomberie agréé;
• un apprenti plombier employé par un entrepreneur en plomberie agréé ou travaillant sous les ordres d’un compagnon plombier ou d’un maître plombier;
• un mécanicien industriel agréé par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) à titre d’opérateur d’installations de traitement des eaux ou des eaux usées. Les mécaniciens industriels agréés par le MEACC à titre d’opérateurs d’installations de traitement des eaux ou des eaux usées peuvent installer, remplacer, contrôler et réparer les dispositifs antirefoulement des systèmes de traitement des eaux et des eaux usées.

Les compétences des contrôleurs de dispositifs antirefoulement pour isoler les lieux

Est qualifié pour contrôler et réparer les dispositifs antirefoulement :

• un spécialiste certifié pour le contrôle des raccordements croisés par l’Ontario Water Works Association (OWWA) et qui doit au moins être :
  • un ingénieur;
  • un technologue en génie certifié travaillant sous les ordres d’un ingénieur; 
  • un maître plombier agréé;
  • un compagnon plombier employé par un entrepreneur en plomberie agréé;
  • un apprenti plombier employé par un entrepreneur en plomberie agréé et travaillant sous les ordres d’un compagnon plombier ou d’un maître plombier;
  • un mécanicien industriel (les mécaniciens industriels peuvent contrôler les dispositifs antirefoulement, sans toutefois pouvoir les réparer);
  • un mécanicien industriel agréé par le MEACC à titre d’opérateur d’installations de traitement des eaux ou des eaux usées;
  • un monteur de gicleurs dans les systèmes de lutte contre les incendies (pour les systèmes de protection contre les incendies seulement).
• Les contrôleurs de dispositifs antirefoulement doivent également justifier d’une certification d’étalonnage en règle du National Institute for Standardization Technology pour les appareils de contrôle à utiliser.
• Les contrôleurs qualifiés doivent s’inscrire d’avance auprès de Backflow Solutions, Inc. (sur son site Web) et donner de l’information sur leurs compétences. Les contrôleurs doivent également soumettre les données sur le contrôle annuel de l’étalonnage des appareils d’essai.

Les compétences du monteur de gicleurs dans les systèmes de lutte contre les incendies

• Le monteur peut procéder à l’expertise de l’isolation des lieux pour les systèmes de protection contre les incendies des bâtiments seulement et travailler de concert avec un ingénieur, un technologue en génie, un maître plombier agréé ou un compagnon plombier.

Le monteur peut installer, réparer, remplacer ou contrôler les dispositifs antirefoulement pour isoler les lieux des systèmes de protection contre les incendies dans les immeubles seulement.

Pour administrer le Programme de prévention des refoulements, il faut compter sur les efforts concertés des responsables de ce programme et des Services du Code du bâtiment pour appuyer la Ville d’Ottawa en sa qualité de propriétaire des réseaux d’eau potable.

Les responsabilités du propriétaire des réseaux d’eau potable consistent entre autres à :

• fournir de l’eau salubre à tous les consommateurs d’eau potable, ainsi qu’aux installations qui peuvent comporter un risque en raison des raccordements croisés;
• prévoir le personnel chargé d’administrer le Programme de prévention des refoulements;
• recenser les installations visées et raccordées aux réseaux d’eau potable;
• communiquer au propriétaire du bâtiment les résultats de l’expertise sur l’isolation des lieux et les mesures recommandées pour la protection, l’installation et le contrôle continu des appareils et des dispositifs antirefoulement;
• aider les propriétaires de bâtiments à manœuvrer dans le processus de mise en conformité.

Les responsabilités du Programme de prévention des refoulements consistent entre autres à :

• encadrer l’administration du Programme;
• donner aux propriétaires de bâtiments de l’information sur le programme et leurs responsabilités;
• adresser des avis sur les exigences à respecter dans l’expertise des lieux et dans le contrôle des dispositifs antirefoulement;
• permettre aux contrôleurs d’enregistrer et de soumettre les résultats des contrôles au nom des propriétaires;
• permettre aux propriétaires d’avoir accès aux données sur le contrôle des dispositifs antirefoulement pour qu’ils puissent en prendre connaissance;
• suivre les dispositifs antirefoulement des bâtiments municipaux pour en assurer l’entretien et pour répondre à d’autres objectifs;
• percevoir les frais d’administration de la Ville auprès des contrôleurs.

Les responsabilités des Services du Code du bâtiment consistent entre autres à :

• traiter les demandes de permis de construire et délivrer ces permis;
• s’assurer que l’installation proposée répond aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et de la norme B64.10 de la CSA;
• inspecter les dispositifs qui viennent d’être installés et s’assurer que toutes les exigences du Code sont respectées;
• approuver l’installation.

Pour nous contacter

Programme de prévention des refoulements

613-580-2424, poste 22299 ou par courriel (refoulements@ottawa.ca) si vous avez des questions sur la conformité au Programme.

Services du Code du bâtiment

613-580-2424, poste 29312 ou par courriel (PermisDeConstruction@ottawa.ca) si vous avez des questions sur votre demande de permis.

Les normes de prévention des refoulements sont établies dans le Guide de l’Association canadienne de normalisation (CSA) publié sous le titre « Sélection et installations des dispositifs antirefoulement/Entretien et mise à l’essai à pied d’œuvre des dispositifs antirefoulement » (soit la norme B64.10 de la CSA), ainsi que dans le Code du bâtiment de l’Ontario dans sa version modifiée.

Ce programme oblige à isoler les immeubles (en séparant le réseau privé et le réseau municipal de distribution de l’eau potable) pour tous les raccordements des conduites de service posant des risques graves et modérés, en faisant installer des dispositifs antirefoulement conformément aux normes de la CSA.

L’explication du Règlement municipal sur l’eau

L’annexe I du Règlement municipal sur l'eau de la Ville d'Ottawa (Règlement n^o 2019‑74, dans sa version modifiée) encadre le Programme de prévention des refoulements de la Ville d’Ottawa en donnant force de loi aux exigences de la norme B64.10 de la CSA (« Sélection et installation des dispositifs antirefoulement »). Le Règlement municipal sur l’eau décrit dans leurs grandes lignes les exigences à respecter pour protéger la qualité de l’eau potable en assurant l’installation et l’inspection en bonne et due forme des dispositifs qui empêchent l’eau contaminée de refluer dans le réseau de distribution de l’eau de la Ville. Ce programme permet de respecter les normes les plus rigoureuses de l’industrie pour la protection de l’eau potable afin d’assurer la sécurité publique et la salubrité à long terme de nos ressources en eau communes.

Le Rapport sur le Programme de prévention des refoulements a été approuvé par le Conseil municipal. Il :

• décrit dans leurs grandes lignes les exigences et le plan de mise en œuvre du Programme de prévention des refoulements
• a été approuvé dans la modification apportée au Règlement municipal sur l’eau (Règlement n^o 2013-360) afin d’y ajouter l’annexe G (Programme de prévention des refoulements) dans la pièce 1, ainsi que toutes les modifications conséquentielles nécessaires à apporter aux dispositions principales du Règlement, qui a pris effet le 1^er janvier 2018.

Les lois et les normes

On applique les lois et les normes suivantes dans l’administration du Programme de prévention des refoulements :

• Loi de 1992 sur le code du bâtiment
  • Règlement de l’Ontario 332/12, Code du bâtiment
    • Normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA) (normes de la série B64) : rappelées dans le Code pour la sélection et l’installation des dispositifs de prévention des refoulements
• Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
  • Règlement de l’Ontario 170/03, Règlement sur les réseaux d’eau potable
  • Règlement de l’Ontario 248/03, Services d’analyse de l’eau potable
  • Règlement de l’Ontario 169/03, Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario
• Loi de 2001 sur les municipalités
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
  • Règlement de l’Ontario 213/07, Code de prévention des incendies

Le Code du bâtiment comprend des dispositions destinées à prévenir la contamination de l’eau potable dans la plomberie. Le Code du bâtiment est un règlement d’application adopté en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et fait état des exigences techniques et administratives à respecter dans la construction, la rénovation ou les changements de vocation des bâtiments.

Le Code du bâtiment comprend des objectifs et des dispositions destinés à limiter la probabilité qu’en raison de l’étude ou de la réalisation d’un bâtiment :

• une personne dans le bâtiment, ou à proximité de celui-ci, soit exposée à un risque de blessure inacceptable;
• une personne soit exposée à un risque de maladie inacceptable;
• une personne dans le bâtiment soit exposée à un risque de maladie inacceptable en raison de conditions insalubres provoquées par la consommation d’eau contaminée;
• le public soit exposé à un risque de maladie inacceptable en raison de l’émission de substances dangereuses en provenance du bâtiment.

La partie 7 du Code du bâtiment aborde expressément la question de la plomberie et des exigences associées avec celle-ci. L’article 7.6. de la partie 7 traite des exigences pour les réseaux d’eau potable et inclut des dispositions pour la protection des réseaux d’eau potable de la contamination. Il s’agit entre autres des exigences voulant que les réseaux d’eau potable soient conçus, fabriqués et installés conformément à de bonnes pratiques d’ingénierie (article 7.6.3.1.) et que les raccordements aux réseaux d’eau potable soient conçus et installés de manière à ce que de l’eau non potable ou des substances qui pourraient rendre l’eau non potable ne puissent s'infiltrer dans le réseau (article 7.6.2.1.).

En général le Code du bâtiment oblige également à installer des dispositifs antirefoulement dans les endroits dans lesquels il peut se produire un refoulement ou un siphonnement à rebours à partir d’une source de contamination potentielle (par exemple en vertu des articles 7.6.2.2. et 7.6.2.3.). 

L’article 20 de la Loi de 2012 sur la salubrité de l’eau potable interdit expressément de provoquer ou de permettre l’entrée dans un réseau d’eau potable de quoi que ce soit qui pourrait entraîner :

• un danger pour la santé dans l’eau potable;
• une contravention à une norme prescrite;
• une entrave au fonctionnement normal du réseau.

Des personnes qui ont permis à des contaminants de s'infiltrer dans un réseau d’eau potable municipal et d’entraver son fonctionnement normal ont fait l’objet de poursuites réussies en vertu de l’article 20 de la Loi.

Les normes B64 de la CSA exigent que les exigences de contrôle des intercommunications soient conformes à toutes les exigences de la localité, de la province et du Code national du bâtiment. En Ontario, il s’agit du Code du bâtiment et des règlements municipaux.

La mise en application des exigences du Règlement municipal

Si un propriétaire de bâtiment ne respecte pas le Règlement municipal sur l’eau (Règlement n^o 2019-74) dans sa version modifiée, le personnel de l’Unité du Programme de prévention des refoulements lance un processus de demande d’application du Règlement. Voici les secteurs recensés pour la mise en conformité :

1. Avis initial adressé par la poste

• Délai d’un an pour donner suite à l’Avis d’expertise
• Rappel envoyé s’il n’y a pas de réponse dans le délai de 12 mois
• Défaut de produire des résultats conformes dans les mesures d’application. On envoie la lettre d’application de la Loi en imposant un délai à respecter de 30 jours.

2. Échéances pour l’installation

• Bâtiments comportant des dangers graves : un an
• Bâtiments comportant des dangers modérés : deux ans
• Travaux de réparation : 90 jours
• Défaut de produire des résultats conformes dans les mesures d’application. On envoie la lettre d’application de la Loi en imposant un délai à respecter de 30 jours.

3. Inspection annuelle

• Lorsque les dispositifs antirefoulement sont enregistrés dans le cadre du Programme, il faut mener une inspection annuelle pour veiller à ce que l’on continue de respecter ce programme. À défaut d’exercer des contrôles ou de rendre compte de ces contrôles, on s’expose à des mesures d’application de la Loi.

4. Expertise tous les cinq ans

• Une personne qualifiée mène une expertise sur l’isolation des lieux et en soumet les résultats à la Ville selon les modalités exposées dans le Règlement municipal sur l’eau (Règlement n^o 2019-74), dans sa version modifiée, pour l’isolement des lieux, tous les cinq (5) ans à partir de la date de la fin de la première expertise ou dans les trente (30) jours de la date à laquelle on passe à un niveau de danger supérieur, sauf exigence contraire du directeur général.

5. Réparation ou remplacement des dispositifs antirefoulement

• Si un dispositif antirefoulement ne réussit pas un contrôle initial ou annuel et doit être réparé ou remplacé, BSI envoie à l’Unité du Programme de prévention des refoulements un courriel pour lui faire savoir que ce dispositif a échoué le contrôle. Si le dispositif n’est pas réparé dans les 30 jours et qu’on ne reçoit pas de réponse, on exerce des mesures d’application de la Loi.
• Si un dispositif antirefoulement n’est pas bien installé d’après l’information relevée dans le cadre d’une expertise ou n’est pas conforme au Code du bâtiment de l’Ontario (CBO) ou à la norme B64.10 de l’Association canadienne de normalisation (CSA). Dans les cas où l’on ne donne pas suite après 30 jours à la lettre d’application de la Loi, la Ville exerce des mesures d’application.

6. Infractions de l’expert ou du contrôleur

• Si l’on constate qu’un entrepreneur a sciemment déposé des renseignements faux ou inexacts sur une expertise ou dans un rapport de contrôle d’un dispositif antirefoulement, la Ville exerce des mesures d’application de la Loi.
• Les personnes non qualifiées qui tentent de soumettre une expertise ou un rapport de contrôle d’un dispositif en leur nom ou en se servant du numéro du permis d’une personne qualifiée s’exposent à des mesures d’application de la Loi.

L’établissement des amendes

Partie 1 Loi sur les infractions provinciales

VILLE D’OTTAWA – RÈGLEMENT N^O 2019-74 – TITRE : Règlement municipal sur l’eau

• Association canadienne de normalisation Certification de produits et élaboration de normes – Groupe CSA 
• Code du bâtiment de l’Ontario : Règlement de l’Ontario 332/12 : CODE DU BÂTIMENT (ontario.ca) 
• Études de cas
  • sans titre (wattswater.com) (Ce document s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.) 
  • 553732.pdf (watts.com) (Ce document s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.) 
• Ce document a été créé en s’inspirant du Guide pour les propriétaires de réseaux d’eau potable désireux de mettre en place un programme de prévention des refoulements | ontario.ca.

Autres services d’aqueduc offerts par la Ville

• Compteurs : Compteurs d’eau et réparations | Ville d'Ottawa
• Permis d’utilisation de l’eau : Modernisation des branchements d’eau et des services d’égouts | Ville d'Ottawa
• Dispositif de protection des habitations : plomberie Programme d’installation de dispositifs protecteurs sanitaires résidentiels | Ville d'Ottawa
• Code du bâtiment – permis : Ai-je besoin d’un permis de construire? | Ville d'Ottawa

Ressources complémentaires

• Règlement municipal sur l’eau : Règlement municipal sur l’eau (Règlement n^o 2019-74) | Ville d'Ottawa
• Backflow Solutions Inc (BSI) : ACCUEIL – BSI Online
• Ontario Water Works Association (OWWA) : Ontario Water Works Association – The Leading Resource for Ontario's Water (owwa.ca)

Propriétaires de bâtiments

• Liste des contrôleurs de l’OWWA : Liste des contrôleurs (owwa.ca)
• BSI (page des propriétaires) : BSI Online (BSIOnlineTracking.ca)
• Services du Code du bâtiment (BCS) : Ai-je besoin d’un permis de construire? | Ville d'Ottawa

Entrepreneurs

• Liste des contrôleurs de l’OWWA : Liste des contrôleurs (owwa.ca) 
• BSI (page de connexion) : ACCUEIL – BSI Online
• Services du Code du bâtiment (SCB) : Ai-je besoin d’un permis de construire? | Ville d'Ottawa
• Norme B64.10 de la CSA : CSA B64.10:23/CSA B64.10.1:23 | Produit | Groupe CSA
• Pylon : Nous contacter | Pylon Electronics