Construction sur l'emprise

L’emprise désigne la tranche du terrain qui appartient à la Ville. Elle est souvent plus large que la route et les trottoirs attenants à votre propriété et peut s’étendre sur une grande partie de votre terrain. La Ville garde une emprise plus large que la route dans l’éventualité où il deviendrait nécessaire d’élargir la route. 

Malgré cela, les propriétaires fonciers demeurent responsables de l’entretien de la partie de leur terrain qui appartient à la Ville. Ils doivent, par exemple, y tondre la pelouse et y enlever la neige. L’étendue exacte de l’emprise de la Ville peut être déterminée à l’aide d’un plan d’arpentage, et le programme geoOttawa de la Ville peut fournir un guide approximatif quant à l’étendue exacte de l’emprise.

Bureau des permis relatifs aux emprises

Ce bureau est chargé de délivrer les différents permis portant sur les activités de construction dans l’emprise de la Ville. Les travaux qui se déroulent dans l’emprise ont une incidence sur la mobilité dans les collectivités et les environs du territoire de la Ville, puisqu’ils peuvent perturber les déplacements des travailleurs dans l’avant-midi et dans l’après-midi, ainsi que l’accès aux entreprises et aux résidences locales. Il est essentiel que la Ville coordonne les travaux menés dans l’emprise pour amoindrir ces incidences.

En raison d’un rapport adopté par le Conseil le 10 novembre 2021, plusieurs modifications relatives au Règlement sur les travaux routiers (no 2003-445) et au Règlement sur les empiètements (no 2003-446) entreront en vigueur le 1er janvier 2022, y compris l’application de nouveaux frais et de nouvelles exigences aux permis de terrassement de routes, aux permis d’empiètement temporaire pour travaux de construction et à la redevance de dégradation de la chaussée. Pour consulter ce rapport, veuillez cliquer sur le lien suivant : (Lien vers le rapport du Conseil) (point 8 de l’ordre du jour 64 du Conseil municipal)

Les rues de la Ville sont essentielles aux déplacements dans l’ensemble des collectivités d’Ottawa. Les dommages causés aux routes asphaltées et aux trottoirs rendent plus difficiles les déplacements automobiles, cyclistes et piétonniers et accélèrent l’obligation de procéder à des travaux de réparation ou de réfection; en outre, les dommages causés à la pelouse et aux terre-pleins en pavés autobloquants ont une incidence sur le drainage des eaux pluviales et sur l’esthétique générale des quartiers.

Les travaux de construction peuvent comporter des risques de dommages pour les rues attenantes en raison par exemple de la machinerie lourde ou du stockage des matériaux. La Ville perçoit un dépôt en cas de dommage de l’emprise lors de la construction d’un nouveau bâtiment résidentiel, commercial ou industriel, ainsi que lors de travaux de construction sur un bien-fonds privé risquant d’endommager l’emprise municipale. Ce dépôt vise à garantir que les rues de la Ville resteront dans l’état où elles se trouvaient avant les travaux de construction ou qu’elles seront remises dans cet état à la fin du projet. Dans l’éventualité où la Ville doit réparer ou nettoyer la rue après les travaux de construction, le dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale sert à financer ces travaux.

Le dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale est perçu en vertu des pouvoirs conférés par le Règlement municipal sur les activités routières no 2003-445. Ce dépôt ne s’applique pas :

• aux projets qui font déjà l’objet de l’approbation de la réglementation du plan d’implantation ou de l’approbation du plan de lotissement;
• dans les cas où le personnel de la Ville constate qu’il n’y a aucun risque d’endommager les rues attenantes.

Montant du dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale

Voici le montant du dépôt en cas de dommages de l’emprise municipale :

• habitation unique, duplex et triplex : 3 000 $;
• habitation jumelée et habitation en rangée : 3 000 $ par logement;
• bâtiment commercial ou industriel : 3 000 $.

Veuillez noter qu'aucun autre permis pour des travaux dans l’emprise ne sera approuvé tant que le dépôt en cas de dommages de l’emprise n'aura pas été soumis.

Frais d'administration pour le dépôt en cas de dommages de l’emprise :

• Frais d'administration pour le dépôt en cas de dommages de l’emprise : 115,00 $
• NOUVEAU : À compter du 1^er janvier 2024, les droits de demande doivent être acquittés au moment de la soumission du dépôt en cas de dommage de l’emprise.
   
  Pour les demandes soumises avant le 1^er janvier 2024, les frais d’administration pour l'année où le dépôt a été versé seront déduits du remboursement du dépôt.
   
• Les frais d’administration visent à recouvrer les coûts assumés par la Ville pour l’inspection de l’emprise à la fin des travaux de construction sur le bien-fonds privé afin de vérifier que l’emprise n’a pas subi de dommages. Le dépôt sera remboursé à la suite de cette inspection.

Saisie du dépôt en cas de dommage de l’emprise après quatre (4) ans :

Le dépôt en cas de dommages de l’emprise est assujetti à une période de conservation de quatre (4) ans. Si une inspection de l'emprise n'est pas demandée dans les quatre (4) ans suivant la soumission à la Ville du dépôt en cas de dommages de l’emprise, ce dépôt pourra être saisi par la Ville.

Avant le début des travaux

Avant le début des travaux de construction sur la propriété, il faut prendre des photos datées représentant l’état de la rue. On peut ainsi s’assurer que le titulaire du permis de construire n’est pas tenu responsable de la réparation des dommages qui existaient avant le début du projet.

S’il faut stocker des matériaux ou mener des activités de construction dans une partie de la rue, y compris le terre‑plein, ou construire des voies temporaires donnant accès à la propriété, il faut d’abord obtenir les permis et les approbations voulus. Veuillez consulter la section sur l’empiétement temporaire lié à des travaux de construction et les voies d’accès privées.

Pendant les travaux

Pendant toute la durée des travaux de construction, il faut veiller à ce que les rues, les trottoirs et les boulevards restent dans un état qui permet d’assurer la sécurité des déplacements des automobilistes, des cyclistes et des piétons. Il faut veiller à ce que les rues, les trottoirs et les boulevards restent toujours propres et sécuritaires.

S’il faut réparer les rues, les trottoirs et les boulevards endommagés, il faut se faire délivrer un permis de terrassement des routes. Ce permis permet de refaire l’asphalte et les trottoirs conformément aux normes de la Ville.

Avant de demander une inspection

Assurez-vous que tous les travaux de construction sont terminés sur la propriété, en tenant compte des réparations apportées aux rues, aux trottoirs ou aux boulevards. Les inspecteurs des emprises consulteront le plan approuvé de nivellement et de viabilisation pour mener leur inspection afin de rembourser le dépôt en cas de dommages de l’emprise.

Pour demander une inspection

Pour fixer la date d’une inspection, veuillez nous adresser un courriel (inspectionsamenagement@ottawa.ca), ainsi que l’information suivante :

• l’adresse de la propriété en cause;
• le numéro du permis de construire;
• les coordonnées de la personne-ressource.

Politique sur le réasphaltage des routes après des travaux de terrassement [ PDF 365 KB ]

Dans les cas où des travaux de terrassement sont effectués sur l’asphalte de la chaussée dans le cadre de travaux de construction, de modification, d’agrandissement ou de réparation de bâtiments, le propriétaire du bien peut être tenu de réasphalter la chaussée sur toute la superficie des travaux de terrassement.

Le terrassement consiste à fraiser et à asphalter la couche supérieure de 40 mm d’asphalte jusqu’aux limites indiquées par la Ville.

Le propriétaire du bien doit réasphalter la superficie des travaux de terrassement dans la zone de l’asphaltage de la chaussée dans les cas où plus de deux chantiers de terrassement se sont déroulés dans le cadre de la construction, de la modification, de l’agrandissement ou de la réparation d’un bâtiment. Dans les cas où les services existants doivent être masqués dans la chaussée, on considère qu’il s’agit d’un chantier de terrassement.

Quand il faut réasphalter la chaussée, chaque chantier de terrassement à moins de 12 mètres d’un autre chantier de terrassement doit être réasphalté de concert. Le réasphaltage doit s’étendre jusqu’à la ligne de la voie, jusqu’à la ligne médiane ou jusqu’à la bordure de chaque chaussée terrassée la plus proche, comme l’indique la figure ci‑après.

Tous les demandeurs qui déposent un plan de viabilisation dans le cadre de leur demande de permis de construire ou de permis d’aménagement doivent indiquer la superficie estimée de tous les travaux de terrassement sur l’asphalte de la chaussée et, s’il y a lieu, la superficie du réasphaltage d’après les critères ci‑dessus. En préparant le plan de viabilisation, les demandeurs doivent indiquer tous les services publics dont ils ont connaissance, en particulier ceux qui sont installés sur la chaussée ou qui y sont retranchés. Pour en savoir davantage sur la préparation du plan de viabilisation, veuillez consulter le Renseignements et documents devant accompagner les demandes de planification.

Quand il faut réasphalter la chaussée et que le projet n’est pas soumis à une approbation dans le cadre de la réglementation du plan d’implantation ou de l’approbation du plan de lotissement, le propriétaire doit conclure avec la Ville un accord type pour assurer le réasphaltage et doit déposer une garantie auprès de la Ville afin de garantir l’achèvement des travaux. Le montant de la garantie est calculé à raison de 50,00 $ le mètre carré de superficie à réasphalter.

Bien que le personnel de la Ville tâche de définir les cas dans lesquels il faut réasphalter la chaussée au moment d’examiner le plan de viabilisation, la Ville peut exiger le réasphaltage n’importe quand pendant le déroulement du projet d’aménagement si plus de deux chantiers de terrassement se déroulent sur l’asphalte de la chaussée. Par conséquent, il va de l’intérêt du demandeur d’indiquer le plus grand nombre de services publics possibles au moment de la préparation du plan de viabilisation afin de connaître l’étendue des travaux de réasphaltage à effectuer.

Normes de la Ville

• Lignes directrices relatives à la conception – Distribution de l’eau
• Lignes directrices de la Ville d’Ottawa en matière de conception des réseaux d’égout
• Manuel de conception et de planification de la gestion des égouts pluviaux du ministère de l’Environnement de l’Ontario
• Lignes directrices sur la viabilisation (site)
• Spécifications et normes de la Ville

Règlements municipaux

• Règlement sur les enceintes de piscine – No 2013-39
• Règlement sur les voies d’accès privées – No 2003-447
• Règlement municipal sur les activités routières – No 2003-445
• Règlement municipal sur le raccordement des égouts – No 2006-513
• Règlement municipal sur les égouts – No 2003-514
• Règlement sur les modifications d’emplacements – No 2018-164
• Règlement sur la protection des arbres - No 2009-20
• Règlement municipal sur l’eau – No 2013-360
• Règlement de zonage – No 2008-250