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Permis d’entreprise

Permis de magasin de divertissements pour adultes

L’obtention d’un permis de magasin de divertissements pour adultes est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de vidéos ou de revues pour adultes destinés à faire appel à l’appétit ou aux penchants érotiques ou sexuels.  

Frais approximatifs

  • 716 $ pour l’entreprise dont il s’agit de la principale activité
  • 120 $ pour l’entreprise dont il s’agit d’une activité accessoire. 

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de propriétaire et d’exploitant de salon de divertissement pour adultes

L’obtention d’un permis de propriétaire de salon de divertissement pour adultes et d’un permis d’exploitant de salon de divertissement pour adultes est obligatoire pour tous les propriétaires et exploitants ou gestionnaires d’établissements qui offrent des spectacles ou des services destinés à faire appel à l’appétit ou aux penchants érotiques ou sexuels. Ces établissements sont communément appelés « clubs de strip-tease ». 

Frais approximatifs

  • Permis de propriétaire : 6 890 $ par année
  • Permis d’exploitant : 1 351 $ par année

Délai approximatif

  • Trois semaines

*Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et l’exploitant soumet des photographies.
  • Le propriétaire soumet un plan d’étage et le bâtiment doit satisfaire aux exigences de zonage, du Code du bâtiment, santé publique et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Preuve de propriété ou de location
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars.
  • Les permis sont non transférables.
  • Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de danse nocturne continue

L’obtention d’un permis de danse nocturne continue est obligatoire pour les événements qui mettent en vedette de la musique jouée sur place ou préenregistrée entre 3 h et 9 h, et où la principale activité est d’écouter la musique et de danser. Ces événements sont communément appelés « raves ».

Frais approximatifs

  • 355 $ par événement

Délai approximatif

  • Quatre semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est également l’organisateur de l’événement.
  • Le demandeur présente un plan détaillé de l’événement.
  • Si le demandeur n’est pas le propriétaire de l’établissement, ce dernier autorise la tenue de l’événement.
  • L’établissement où se tiendra l’événement est titulaire d’un permis de salle de divertissement de la Ville d’Ottawa.
  • L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
  • L’établissement et le demandeur (selon la vérification de casier judiciaire) ont reçu l’approbation de la Police d’Ottawa.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars.
  • Un permis non transférable est délivré pour chaque événement.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de salle de divertissement

L’obtention d’un permis de salle de divertissement est obligatoire pour les entreprises qui offrent des activités de divertissement, y compris les établissements comptant au moins cinq jeux d’arcades ou tables de billard, les salles de quilles, les terrains de pratique de golf, les pistes de patinage à roulettes et tout endroit où on peut pratiquer des activités de divertissement.  

Frais approximatifs

  • 238 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur a soumis une vérification du casier judiciaire en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
  • L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
  • Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds pour les activités proposées par le demandeur.
  • L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
  • Preuve d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide.
    • Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
    • Si l’activité visée par le permis l’exige, la couverture doit comprendre la responsabilité civile en matière d’alcool ou celle de l’hôte pour la vente d’alcool.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
    • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
    • Date de constitution.
    • Signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

 

Permis d’encanteur

L’obtention d’un permis d’encanteur est obligatoire pour quiconque vend des biens, de la marchandise et des animaux d’élevage dans une vente aux enchères publiques. 

Frais approximatifs

  • 206 $ par jour
  • 502 $ par année*

* Le permis expire le 30 avril de chaque année.

Délai approximatif

  • À la réception des demandes, normalement*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est également l’encanteur.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
    • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
    • Date de constitution.
    • Signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

 

Permis de salon de massage

L’obtention d’un permis est obligatoire pour les établissements où les massages sont pratiqués, offerts et sollicités. Un permis n’est pas requis si les massages pratiqués le sont à des fins de traitement médical ou thérapeutique et par des personnes dûment qualifiées ou agréées pour le faire en vertu d’une loi de l’Ontario ou titulaires d’un permis à cet effet délivré en vertu d’une telle loi.

Frais approximatifs

  • 1,351 $ par année

Délai approximatif

  •  Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et propriétaire de l’entreprise.
  • Le demandeur soumet une vérification du casier judiciaire.
  • Le bâtiment satisfait aux exigences d’endroit restreint, de zonage, du Code du bâtiment, santé public et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
    • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
    • Date de constitution.
    • Signature.
  • Les permis sont non transférables.

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis d’auto-école pour l’exploitant, le moniteur et le véhicule

L’obtention d’un permis d’exploitant d’auto-école est obligatoire pour les entreprises où s’enseigne la conduite automobile. L’obtention d’un permis de moniteur d’auto-école est obligatoire pour quiconque enseigne la conduite automobile. Un permis de véhicule d’auto-école est obligatoire pour tous les véhicules servant à l’enseignement de la conduite automobile dans une école de conduite. 

Frais approximatifs

  • Permis d’exploitant : 494 $ par année
  • Permis de moniteur : 214 $ par année
  • Permis de véhicule : 51 $ lors de l'inspection initiale 

Délai approximatif

À la réception des demandes, normalement* * Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis d’exposition

L’obtention d’un permis d’exposition est obligatoire pour tout événement mis sur pied par un organisateur portant sur un thème ou un sujet d’intérêt général et accueillant cinq exposants et plus*. Ces salons sont normalement de courte durée et font la promotion de thèmes, comme une industrie, les sports ou l’habitation.

Si quatre exposants ou moins participent à l’exposition, chacun d’entre eux doit se présenter au 735, avenue Industrial pour obtenir un permis de vendeur itinérant.

* Ce type de permis n’inclut pas les activités de restauration ambulante durant l’événement.

Frais approximatifs

  • 324 $ pour la première journée et 51 $ pour chaque journée additionnelle

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est l’organisateur de l’événement.
  • Le demandeur soumet le programme détaillé de l’événement et la liste complète des exposants.
  • Le bâtiment ou les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds pour les activités proposées par le demandeur.
  • L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

 

Permis de spectacle d’animaux exotiques et permis d’établissement de protection des animaux exotiques

L’obtention d’un permis de spectacle d’animaux exotiques est obligatoire pour toutes les expositions, tous les spectacles destinés au public, tous les cirques, tous les carnavals et tout numéro mettant en vedette des animaux exotiques vivants. Ces dispositions s’appliquent également à l’utilisation d’animaux exotiques vivants dans une production cinématographique ou télévisuelle. L’obtention d’un permis d’établissement de protection des animaux exotiques est obligatoire pour tout établissement qui expose ou accueille des animaux exotiques vivants aux fins de protection et d’enseignement.

Frais approximatifs

  • Permis de spectacle d’animaux exotiques : 324 $ par événement
  • Permis d’établissement de protection des animaux exotiques : 190 $ par année

Délai approximatif

  • Quatre semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis pour en savoir plus.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de marché aux puces

L’obtention d’un permis de marché aux puces est obligatoire pour les marchés aux puces intérieurs et extérieurs qui sont ouverts au public et qui accueillent cinq commerçants et plus.

Exceptions

L’obtention d’un permis de marché aux puces n’est pas nécessaire pour :

a)    les marchés de producteurs agricoles et les événements commandités par ces marchés;

b)    les marchés publics administrés par la Ville;

c)    les foires agricoles et les événements commandités par ces foires, y compris la foire de Kars;

d)    la Foire agricole de la vallée de l’Outaouais;

e)    les salons professionnels de monnaies, de timbres, de cartes et de bandes dessinées;

f)      l’Exposition du Canada central;

g)    les marchés aux puces où sont principalement vendues des œuvres originales et des créations d’artistes canadiens;

h)    les marchés aux puces au profit d’organismes de bienfaisance possédant un numéro d’enregistrement à l’Agence du revenu du Canada;

i)      les marchés aux puces au profit d’organisations sans but lucratif qui exercent leurs activités dans un objectif exclusivement culturel ou religieux, ou encore se rapportant à l’amélioration civique, aux loisirs, au sport ou à toute autre fin non lucrative d’amélioration communautaire;

j)      tout événement ayant lieu à l’intérieur d’un centre commercial.

Frais approximatifs

  • 324 $ par jour*
  • 2 022 $ par année*

* Le permis n’est pas transférable et expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus
  • Le demandeur est l’exploitant du marché aux puces.
  • Le demandeur soumet un plan détaillé du marché aux puces et une liste complète des commerçants.
  • Le bâtiment ou les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
  • Preuve de propriété, baille ou permission écrite du propriétaire 
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de services d’alimentation

L’obtention du permis de services d’alimentation est obligatoire pour tous les commerces qui préparent des aliments, y compris les boulangeries, les boucheries, les services de traiteur, les cafés, les casse-croûte, les cafétérias et les restaurants. Ce permis est destiné aux restaurants et aux établissements fixes seulement; d’autres catégories de permis s’appliquent aux chariots de rafraîchissements, aux camions et aux kiosques de restauration.

Ce permis n’est pas requis pour les établissements offrant des produits alimentaires pour emporter – par exemple les stations-service, où le client n’a pas besoin de préparer ni de réchauffer la nourriture. Dans de tels cas, les produits doivent être préemballés, ou le client doit se servir lui-même. Les organisations sans but lucratif qui offrent des repas aux sans-abri et les établissements de soins en résidence qui offrent également des services d’alimentation ne sont pas non plus visés.

Frais approximatifs

  • 255 $ par année

 Le permis est transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

  • Quatre a six semaines

Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
  • Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment, santé publique, et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 1 million de dollars.
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
  • Preuve de propriété ou de location
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

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Cliquez ici pour connaître les lignes directrices sur l’aménagement.

Cliquez ici pour savoir comment obtenir un permis.

Personne-ressource

Vous pouvez contacter l’agent de renseignements aux entreprises en envoyant un courriel à l’adresse guichetuniqueARE@ottawa.ca ou en téléphonant au 613-580-2745. Vous pouvez aussi vous rendre sur la page Web Programme d’ambassadeurs des entreprises.

Pour tous autres renseignements, adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

L’outil de demande de permis pour les services d'alimentation est disponible en ligne sur Mon ServiceOttawa.

Permis de vendeur itinérant

L’obtention d’un permis de vendeur itinérant est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de biens directement, au porte-à-porte, sur une propriété privée à partir d’un véhicule ou dans un kiosque dans le cadre d’une activité spéciale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aliments, aux rafraîchissements et aux biens vendus en gros.

Frais approximatifs

  • De 220 $ à 563 $* 

* Les frais varient selon le type de permis de vendeur itinérant et sa durée.

Délai approximatif

  • À la réception de la demande, normalement.

Exigences

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • La propriété privée est conforme au zonage et le propriétaire a autorisé l’activité.
  • Le véhicule a fait l’objet d’une vérification, s’il y a lieu.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 1 million de dollars.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis pour chenil – pension pour chiens, chenil d’élevage à domicile et chenil récréatif

L’obtention d’un permis pour chenil est obligatoire pour toute installation accueillant plus de cinq chiens et chats au total, dont un maximum de trois chiens, âgés de plus de 20 semaines qui sont gardés, élevés ou entraînés, peu importe la durée. 

Frais approximatifs

  • Pensions pour chiens : 165 $ par année
  • Chenils d’élevage à domicile et chenils récréatifs : 79 $ par année

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Les exigences varient selon le type de permis. Pour en savoir plus, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de service de limousine

L’obtention d’un permis de service de limousine est obligatoire pour une entreprise qui offre le transport terrestre organisé à bord de limousines. 

Une nouvelle catégorie de services auxiliaires a également été créée afin de permettre des services spécialisés, tels que des services d’aide aux aînés et des services de choix responsable afin de prévenir la conduite en état d’ébriété.

Frais approximatifs

  • Les droits de permis pour un exploitant de limousine est de 941 $. Les permis d’exploitant viennent à échéance le 31 août de chaque année.
  • Pour chaque véhicule enregistré, le détenteur d’un permis doit payer 545 $. Les permis pour véhicule viennent à échéance le 31 août de chaque année. Ces droits de n’appliquent pas aux véhicules de services auxiliaires.
  • Pour chaque limousine temporaire enregistrée, le détenteur d’un permis doit payer 58 $. La date d’échéance est indiquée sur le certificat.
  • Les frais de transfert d’un permis sont de 50 $.
  • Les frais pour changer le nom d’un détenteur de permis sont de 50 $.
  • Les frais pour changer l’emplacement du détenteur de permis sont de 100 $.
  • Les frais d’enregistrement d’un véhicule de remplacement sont de 50 $.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de chariot mobile de rafraîchissements, permis de véhicule servant à la vente de rafraîchissements, permis de cantine mobile et permis de comptoir de rafraîchissements

L’obtention d’un permis de chariot mobile de rafraîchissements est obligatoire pour tout véhicule manuel ou à pédales à l’aide duquel on cuisine et transporte des aliments et à partir duquel on en fait la vente auprès du public. Ces dispositions s’appliquent aux produits laitiers glacés. L’obtention d’un permis de véhicule servant à la vente de rafraîchissements est obligatoire pour tout véhicule automobile ou toute remorque à l’aide desquels on cuisine et transporte des aliments et à partir desquels on en fait la vente auprès du public. L’obtention d’un permis de cantine mobile est obligatoire pour tout véhicule automobile à partir duquel on fait la vente d’aliments et de boissons préparés et cuisinés à un autre endroit aux clients dans leur milieu de travail. L’obtention d’un permis de comptoir de rafraîchissements est obligatoire pour toute installation temporaire où des aliments sont cuisinés et transportés et vendus au public. 

Frais approximatifs

  • Chariot : de 244 $ à 622 $*
  • Véhicule : de 246 $ à 3 291 $*; véhicule rural : de 174 $ à 530 $
  • Cantine : de 240 $ à 739 $
  • Comptoir : de 217 $ à 799 $

* Les frais varient selon le type de permis.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

  • Propriété privée
    • Le propriétaire autorise par écrit l’utilisation de sa propriété aux fins précisées dans la demande.
  • Routes et trottoirs de la ville
    • Un permis valide d’occupation de place désignée a été délivré conformément au règlement municipal sur le Programme de places désignées (no 2007-478).
  • Autres
    • Formulaire de demande
    • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est l’exploitant de l’entreprise.
    • Le bâtiment ou les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds pour les activités proposées par le demandeur.
    • Si l’exploitant n’est pas le propriétaire de la propriété ou des lieux de l’entreprise, ce dernier a autorisé par écrit leur utilisation.
    • Le demandeur fournit tous les renseignements sur le véhicule, le chariot ou le comptoir et l’équipement qui seront utilisés, soit le fabricant, le modèle, le style et les dimensions et soumet des photographies.
    • Un certificat d’inspection de l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) a été octroyé.
    • Le véhicule, le chariot ou le comptoir satisfait au Code de prévention des incendies et a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
    • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile générale d’une valeur de 1 à 2 millions de dollars, selon le type de permis.  

Personne-ressource

Agent de renseignement aux entreprise - 613-580-2745 ou par courriel guichetuniqueARE@ottawa.ca

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis d’animalerie

L’obtention d’un permis d’animalerie est obligatoire pour les entreprises qui font la vente d’animaux de compagnie. 

Frais approximatifs

  • 168 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
  • L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
  • Les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Le demandeur fournit les attestations et les résultats d’inspection par la Société protectrice des animaux d’Ottawa.
    • Le dossier doit comporter une lettre rédigée et signée par un agent de la Société.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

 

Permis de l’agence de contrôle du stationnement sur les propriétés privées

L’obtention d’un permis de l’agence de contrôle du stationnement sur les propriétés privées est obligatoire pour les entreprises qui offrent des services d’application des règlements sur le stationnement.

Frais approximatifs

  • 367 $

Délai approximatif

  • Le délai varie selon les critères.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
  • Le demandeur fournit les adresses de toutes les propriétés où ses services sont offerts.
  • Le demandeur fournit l’adresse et les coordonnées de l’entreprise qui sont mises à la disposition des clients s’ils souhaitent faire une demande d’information sur l’entreprise.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars. 

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de garage public

L’obtention d’un permis de garage public est obligatoire pour les entreprises du secteur automobile suivantes :

  • Ateliers de réparation d’automobiles;
  • Ateliers de réparation de carrosserie;
  • Agences de location de voitures;
  • Concessionnaires;
  • Lave-autos;
  • Stations-service.

Frais approximatifs

  • 255 $ par année

Les permis actifs sont transférables et expirent le 30 avril de chaque année

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
  • L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
  • Les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Les ateliers de réparation de carrosserie dotés d’une cabine de peinture doivent détenir un certificat d’autorisation délivré par le ministère de l’Environnement en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars.
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés. 
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

 

Permis de propriétaire de pousse-pousse et permis de conducteur de pousse-pousse

L’obtention d’un permis de propriétaire de pousse-pousse est obligatoire pour toute entreprise qui offre des services de pousse-pousse ou de cyclo-pousse. L’obtention d’un permis de conducteur de pousse-pousse est obligatoire pour quiconque conduit un pousse-pousse ou un cyclo-pousse.  

Frais approximatifs

  • Propriétaire : 93 $ par année
  • Conducteur : 49 $ par année*

* Le permis de conducteur de pousse-pousse n’est pas transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Propriétaire
    • Formulaire de demande
    • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
    • Le demandeur est le propriétaire de l’entreprise.
    • Le demandeur a fourni le nom et l’adresse de tous les conducteurs de pousse-pousse employés par l’entreprise.
    • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
      • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
    • Preuve de propriété ou de location.
    • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
      • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
      • Date de constitution.
      • Signature.
    • Le pousse-pousse utilisé doit respecter les normes décrites dans le règlement municipal.
      • Inspection requise.
  • Conducteur
    • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et détient un permis de conduire valide.
    • Le demandeur a fourni le nom et l’adresse du propriétaire de pousse-pousse qui sera son partenaire d’affaires ou son employeur.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

 

Permis de maison de chambres

L’obtention d’un permis de maison de chambres est obligatoire lorsqu’une habitation principale au sein d’un immeuble résidentiel comprend au moins quatre (4) chambres à louer moyennant des frais.

Frais approximatifs

  • De 244 $ à 591 $ par année*

 *Les frais varient selon le nombre de chambres à louer.

Délai approximatif

  • Trois semaines**

** Les délais sont approximatifs et peuvent être modifiés en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
  • Le demandeur fournit une attestation de vérification du casier judiciaire (groupes vulnérables).
  • Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment, santé publique et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Le demandeur fournit la confirmation du chef du service du bâtiment qu’il n’y a pas d’ordre inexécuté lié au bâtiment.
  • Le demandeur fournit une attestation d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.
  • Le demandeur fournit le nom et le numéro de téléphone de l’agent ou du surintendant de la maison de chambres.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de parc de récupération

L’obtention d’un permis de parc de récupération est obligatoire pour les établissements qui entreposent des articles récupérés, y compris les véhicules automobiles et pièces défectueux, abandonnés ou inutilisables. Ces dispositions s’appliquent également aux dépôts d’ordures, aux parcs à ferrailles et aux entreprises de recyclage d’automobiles.

Frais approximatifs

  • 221 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent être modifiés en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est le propriétaire de l’entreprise.
  • L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
  • La propriété et tous les bâtiments satisfont aux exigences de zonage et du Code du bâtiment ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Le demandeur fournit une attestation du chef des pompiers confirmant que la propriété peut servir de parc de récupération et est conforme au Code de prévention des incendies
  • .Le demandeur fournit une attestation d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars.
    • Il doit soumettre un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

 

Permis de magasin de marchandises d'occasion

L’obtention d’un permis de magasin de marchandises d’occasion est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de marchandises d’occasion.

Frais approximatifs

  • 221 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines

Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est le propriétaire de l’entreprise.
  • L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
  • Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage et du Code du bâtiment ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis d'exploitant de chasse-neige

L’obtention d’un permis d’exploitant de chasse-neige est obligatoire pour les entreprises qui offrent des services de déneigement des propriétés privées au moyen de chasse-neige.  

Frais approximatifs

  • 330 $ par année
  • 30 $ par véhicule

Le permis expire le 31 octobre de chaque année.

Délai approximatif

  • À la réception de la demande, normalement.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est l’exploitant de l’entreprise.
  • L’entreprise dispose d’une adresse accessible à la clientèle.
  • Le demandeur a fourni une attestation du bon état mécanique de chaque chasse-neige (y compris un certificat de vérification de la sécurité produit dans les 30 jours précédents), ainsi que tous les renseignements suivants :
    • Fabricant
    • Modèle
    • Année de fabrication
    • Numéro d’immatriculation
    • Numéro d’identification du véhicule (VIN), si celui-ci n’est pas immatriculé
  • Le demandeur a fourni une attestation d’assurance responsabilité automobile d’une valeur d’un million de dollars pour chaque chasse-neige.
  • Le demandeur a fourni une preuve d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars. 
    • Il doit soumettre un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Liste d'exploitants de chasse-neige licenciés

Mise à jour le 15 janvier, 2018

  • 1838663 ONTARIO INC.
  • 360 LANDSCAPING (OTTAWA) INC.
  • 7905190 CANADA INC.
  • 8891788 CANADA INC
  • 9843809 CANADA INC.
  • A. BRIAN'S
  • A. QUALITY ROOFING
  • A. WINTERGREEN LANDSCAPING
  • A.C.J. CONTRACTING
  • ABOVE AND BEYOND POOLS AND SPAS
  • ADAM KITTLE ENTERPRISES LTD
  • ADVANCED LANDSCAPING INC.
  • ALAN'S PLOWING
  • ALL CONSTRUCTIONS PRO INC.
  • ALL SEASONS PROPERTY MAINTENANCE
  • ALLAN MCCOY CONTRACTING INC.
  • AL'SEASONS
  • ALWAYS GROWING INC.
  • AMISCO MAINTENANCE
  • ANDRE TAILLEFER LTD
  • ANDY'S HOME RENOVATIONS
  • APPLESEED NEPEAN NORTH
  • APPLESEED SNOWBLOWING SERVICE
  • AUER GENERAL RENOVATION & LANDSCAPING
  • AW VAUGHN MAINTENANCE
  • B & C LANDSCAPING LIMITED
  • B C LANDSCAPING
  • BAUER'S LANDSCAPE & GARDEN MAINTENANCE
  • BELLISSIMO DREAMWORKS INC.
  • BEN'S SNOWBLOWING
  • BERGERON CONSTRUCTION 2010 INC
  • BERNWOOD CONTRACTORS & CONSULTANTS INC.
  • BETTENCOURT MULTI-MAINTENANCE
  • BILODEAU EXCAVATION
  • BKO
  • BLACKFOREST CONTRACTOR INC.
  • BLOOMING GARDENS
  • BLUE TEAL CONSTRUCTION LTD
  • BLUEGRASS LANDSCAPING
  • BPM INC.
  • BRAD QUINN
  • BRADEN CONSTRUCTION
  • BRENNING CONSTRUCTION (1986) LTD.
  • BRITE NIGHTS INC.
  • BROWN & ASSOCIATES LTD
  • BRYAN LANCE
  • BUDD GARDENS
  • BURNS LANDSCAPE MAINTENANCE
  • C.M. & COMPANY INC.
  • CALTRIO COMPANY LTD
  • CAPITAL PROPERTIES LANDSCAPING INC.
  • CAPITAL S.L.C. INC.
  • CARE FREE PROPERTY MAINTENANCE
  • CARILLION
  • CARLSBAD PAVING
  • CECIL BUTLER FARMS LTD
  • CENTENNIAL CONSTRUCTION ROCKLAND LTEE/LTD.
  • CENTRAL SNOW
  • CENTRETOWN ROAD SERVICE
  • CHAMPAGNE CONSTRUCTION AND INTERLOCKING
  • CHARLES LAVOIE
  • CHRIS SMITH CANADA COURT
  • CITY PAVING AND INTERLOCK
  • CITY SCAPE
  • CLASSIC INTERLOCK INC.
  • CLAYMARK CORPORATION
  • CLEAN CUT LAWN & LOT MAINTENANCE
  • COSS CONSTRUCTION AND SNOW REMOVAL
  • CREEKSIDE
  • CRICKET CARTAGE & CONSTRUCTION INC.
  • CTM SWEEPING & SNOW REMOVAL
  • CUMBERLAND KANATA LANDSCAPING
  • D & R MAINTENANCE SOLUTIONS
  • D&G LANDSCAPING INC
  • DALE ARGUE EQUIPMENT
  • DALE&CO SNOWBLOWING SERVICES
  • DANIEL MARIER
  • DANIELS LANDSCAPING
  • DARCY GAUDREAU
  • DAVID ANANNY
  • DEI GLORIAM PROPERTY MAINTENANCE
  • DENALI LANDSCAPING AND SNOW REMOVAL
  • DENIS LADOUCEUR EXCAVATION LTD
  • DENIS LEMIEUX
  • DG FIREWOOD INC.
  • DGC MAINTENANCE
  • DGM LANDSCAPING
  • DIAMOND EXCAVATING
  • DIG WE DO LTD
  • DOUBLE C FARM
  • DOUGLAS DORION
  • DP SOLUTION
  • DREAMSCAPE LANDSCAPING
  • DTW SNOW AND LAWN CARE
  • DUFRESNE PILING CO
  • DUNRIGHT
  • DURA-PAVE SNOW ONE
  • E.C. CARRUTHERS & SONS LTD
  • ENTRETIEN DE PELOUSE LAFONTAINE
  • EXACT INTERLOCK LTD
  • EXACT POST OTTAWA INC.
  • EXCALIBUR BACKHOE RENTAL
  • EXEL CONTRACTING INC.
  • EXTERIOR SOLUTIONS
  • EXTREME YARD SOLUTIONS
  • EXTREME YARD SOLUTIONS
  • F.M. INTERLOCK INC.
  • FLYNN LANDSCAPING
  • FORTIN LANDSCAPING INC.
  • FOUR SEASONS PROPERTY MAINTENANCE
  • FRANICK ROAD SERVICE INC.
  • FRASER WILSON INCORPORATED
  • G. DUPUIS PAVING AND INTERLOCK INC.
  • G. SAUMUR MAINTENANCE INC.
  • GEMMA PROPERTY SERVICES INC.
  • GEORGE W. DRUMMOND LTD
  • GERARD MELOCHE FORMING INC.
  • GILLES ST-PIERRE
  • GLACIER SNOW PLOWING INC
  • GMG GENERAL CONTRACTING
  • GRAND VIEW
  • GRASSMASTERS
  • GREELY SAND & GRAVEL INC.
  • GREEN ACRES LANDSCAPE  MAINTENANCE INC.
  • GREEN WORKS CONTRACTING INC.
  • GREENSTAR LANDSCAPING INC.
  • GRG MAINTENANCE
  • GRO, MO & SNO INC.
  • GROUND CONTROL
  • GROUNDS WORK PROPERTY SERVICES LTD.
  • GUY COURCHESNE EXCAVATION LTD.
  • GUY ROBERT LANDSCAPING DESIGN
  • H & B CONTRACTING
  • H&E CONTRACTING
  • H. HARPER ENTERPRISES
  • HABITAT ENVIROSCAPING & P.M.
  • HANNA'S PROPERTY MAINTENANCE
  • HANSEN LAWN & GARDENS
  • HARMONY GARDENS LANDSCAPING
  • HENRI JUNEAU EXCAVATING LTD
  • HENRY BENOIT EQUIPMENT RENTALS
  • HICKORY DICKORY DECKS
  • HOME N' PLUS CONTRACTING INC
  • IMPRESSIONS GROUP
  • J&S SNOWPLOWING
  • J. PHILIP YOUNG ENTERPRISES LTD
  • J.A.T. LAWN MAINT. & SNOW PLOWING INC.
  • J.R. LAWN MAINTENANCE & SNOW REMOVAL INC.
  • JACQUES BEDARD EXCAVATION LIMITED
  • JAN'S LAWN CARE & SNOW REMOVAL
  • JARA SERVICES
  • JASON IERULLO
  • JC ENTERPRISES
  • JEAN MARCEL FILION & SON INC.
  • JEAN-CLAUDE LEVESQUE CARTAGE
  • JEROME LANDSCAPING
  • JOEL'S LINE PAINTING INC
  • JOHN CUNDELL
  • JOHN DIMUZIO
  • JSF SNOW BLOWING
  • JUNKHAUL
  • K. JOLY CONTRACTING
  • K. LEDUC PROPERTY SERVICES
  • KANATA LANDSCAPING INC
  • KANATA STONEWORKS LTD
  • KARSON KARTAGE & KONSTRUCTION
  • KELLY'S LAWN MAINTENANCE
  • KERWIN PROPERTY MAINTENANCE INC.
  • KEVIN BROOKS LANDSCAPING SERVICES
  • KEVIN HANNA THE SNOW MAN
  • KEVIN LYONS
  • KING CONCRETE OTTAWA INC.
  • KLUKE'S ROOFING
  • KODIAK SNOW BLOWING INC
  • KYOZ SNOW PLOWING & SERVICES
  • LANCOSA LANDSCAPING & SNOWPLOWING
  • LAND'N SCAPE INC.
  • LANDSCAPE CONCEPTS
  • LANDTECH INC.
  • LAURENT LEBLANC LIMITED
  • LAWNCARE
  • LAWNSCAPE
  • LB CLEANING
  • LEESIDE SNOWBLOWING
  • LENCO SNOW PLOWING
  • LEO LANDSCAPING
  • LES ENTREPRISES MARC DUBE INC.
  • LES ENTREPRISES PREBBEL INC.
  • LIFE LONG LANDSCAPING
  • LIMA CONSTRUCTION
  • LINDSAY LANDSCAPE ENTERPRISES INC.
  • LOCAL BOYS SNOW BLOWING
  • LOCAL PAVING & CONSTRUCTION INC.
  • M & M YARD SERVICES LTD.
  • M. DAVIS LANDSCAPE & DESIGN
  • M.A.G. PROPERTY MAINTENANCE
  • MACPLOW
  • MALLETTE LANDSCAPING INC.
  • MARIO OUELLETTE
  • MARSTEN EQUIPMENT RENTALS
  • MASK LANDSCAPING
  • MAURICE YELLE SNOW REMOVAL LTD.
  • MAX'S TREE SERVICES
  • MCCADDEN LANDSCAPING
  • MCD CONTRACTING INC.
  • MEAGHER SNOWBLOWING
  • METRO SNOW AND ICE MANAGEMENT
  • METRO WELLINGTON
  • MILLENIUM ROOFING INC.
  • MOOSE & SONS PROPERTY MAINTENANCE LIMITED
  • MOOSE CONTRACTING
  • MOREWOOD SAND & GRAVEL
  • MOUNTAINVIEW TURF FARM LTD.
  • MUNRO & SCULLION CONTRACTING INC.
  • MURRAY'S PROPERTY MAINTENANCE
  • N.S. RIVINGTON CARTAGE LTD
  • NEUWIRTH LANDSCAPING
  • NEVEREST
  • NGC
  • NICASH MAINTENANCE
  • NO LIMITS MAINTENANCE & SNOWPLOWING
  • NOEL'S SNOW PLOWING
  • ODIE'S LANDSCAPE & SNOW REMOVAL
  • OSGOODE SAND & GRAVEL LTD
  • OTTAWA D-SQUARED CONSTRUCTION
  • OTTAWA PAVEMASTER
  • OTTAWA RESIDENTIAL CONSULTANTS
  • PAQUETTE EXCAVATION & RENOVATION INC.
  • PARKWAY LANDSCAPING
  • PAT'S PLOWING / PS CONTRACTING
  • PEARTREE PROPERTY SERVICES INC
  • PELOSO CONSTRUCTION
  • PELOSO LANDSCAPING
  • PETER SMIT & SONS INC.
  • PGR EQUIPMENT REPAIRS
  • PICTURE PERFECT LANDSCAPING
  • PIERCE HILL FARMS
  • PRECISION SNOW REMOVAL
  • PREMIER PROPERTY SERVICES INC.
  • PRIDE LANDSCAPING & MAINTENANCE
  • PRIMROSE CARTAGE & EXCAVATING LTD.
  • PRO PAVINGSTONE INC
  • PRODIGY PROPERTY MAINTENANCE
  • PRO-TEK
  • PROULX LAWN & SHRUB CARE
  • PUSH TO SHOVE INC.
  • QUEEN'S PROPERTY SERVICES
  • R. POMERLEAU LTD.
  • R.S. PROPERTY MANAGEMENT
  • R.W. FOSTER
  • RABB CONSTRUCTION
  • RAINBOW ASSOCIATES
  • RAY ST-LOUIS INC.
  • RAYMOND AND SAM SNOWPLOWING AND LANDSCAPING
  • RED'S PROPERTY MAINTENANCE
  • ROBERT ALFORD
  • ROBERT BISSON
  • ROBERT D. MUNRO
  • ROBERT MITCHELL
  • RON DEAVY CONSTRUCTION LTD.
  • RON MILLER
  • RTREMBLAY CONTRACTING
  • RUPPERT SNOW ADVENTURES INC.
  • RYSTENBIL CUSTOM SERVICES
  • S & M CONTRACTORS
  • S&A GENERAL CONTRACTING
  • SAM DAGG
  • SAMARN SON
  • SAUVE CARPENTRY
  • SCHELL SNOWPLOWING
  • SCOTTYS SNOW CLEARING
  • SHARPWORK'S LANDSCAPING INC.
  • SKYHIGH ROOFING & SIDING
  • SMILIES HOME SERVICES
  • SNOW FORCE PLOWING
  • SNOW N' GROW
  • SNOW-CARE WORKS
  • SOUTHPAW PROPERTY MAINTENANCE LTD.
  • SPEEDY SNOW BLOWING SERVICE
  • STEVE BARRIE EQUIPMENT
  • STONE EDGE SNOWBLOWING
  • STONEHURST ASSOCIATES LTD.
  • STORM CHASER
  • STRATHMAR TRENCHING LTD.
  • SUMMIT PLOWING INC.
  • SUNSHINE SNOW SERVICE
  • TALL ORDER LAWN & SNOW
  • TAZCO EQUIPMENT RENTALS CO LTD.
  • THE BETTER LOOK SERVICE
  • THE GARDENER
  • THE LABRASH GROUP INC
  • THE PATCH AND SEAL TEAM
  • THE SILVERSTONE GROUP
  • THE SQUIRES LAWN AND GARDEN
  • THOMAS CAVANAGH CONSTRUCTION
  • THOMAS SNOW BLOWING
  • THUNDERBOLT CONTRACTING LTD.
  • TLC MAINTENANCE
  • TRILLIUM LAWN & SNOW
  • TRUELOCK INTERLOCK INC.
  • TWINBROS CO
  • UGC SERVICES
  • ULTIMATE SITE SERVICES
  • UTOPIA LANDSCAPING
  • VRTUCAR
  • WESTEND SNOWORKS
  • WILD RIDGE LANDSCAPES INC.
  • WOODLAWN CONTRACTING INC.
  • WORRY FREE SNOW BLOWING INC
  • YANIC DUFRESNE EXCAVATION
  • YARDS UNLIMITED LANDSCAPING INC.
  • YATES EXTERIOR SERVICES INC.
  • YOUR HOME INVESTMENT
  • YOUR WAY SNOW AND LAWN INC
  • ZAGROS PROPERTY MANAGEMENT
  • ZERO TOLERANCE CONSTRUCTION
  • ZORYK'S PROPERTY MAINTENANCE

 

Permis de bailleur d`enseigne temporaire

L’obtention d’un permis de bailleur d’enseigne temporaire est obligatoire pour les entreprises qui cèdent des enseignes temporaires à bail. 

Frais approximatifs

  • 447 $ par année

Le permis expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

  • À la réception de la demande, normalement.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est l’exploitant de l’entreprise.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars. 
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de vendeur de tabac

L’obtention d’un permis de vendeur de tabac est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de produits du tabac.

Frais approximatifs

  • 893 $ par année

Le permis expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

  • À la réception de la demande, normalement.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est l’exploitant de l’entreprise.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars. 
  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide.
    • Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1. 

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Frais supplémentaires liés aux permis d'entreprises

Types de frais supplémentaires

Frais de retard $55

Frais de transfert de propriété $50

Frais de déménagement $100

Frais de transfert de partenariat $50

Frais pour duplicata de permis $20