Biens vacants

À compter de 2023, les unités résidentielles individuelles comme les appartements, les copropriétés ou les maisons qui ne servent pas de résidence principale et qui sont inoccupés pendant plus de 184 jours dans la même année civile pourraient faire l’objet d’un impôt sur les logements vacants, à quelques exceptions près.

Ne sont pas visées par cet impôt :

• les résidences principales;
• les propriétés occupées par des locataires;
• les propriétés occupées comme résidence principale par un membre de la famille, un ami ou une autre personne.

L’impôt sur les logements vacants vise à encourager les propriétaires à entretenir et à occuper ou louer leur résidence afin d’augmenter l’offre de logements.

Consultez la page Impôt sur les logements vacants pour en savoir plus et voir la liste complète des exemptions.

Un permis pour les biens vacants doit être obtenu pour tout terrain ou immeuble vacant depuis 120 jours consécutifs.

Le système de permis vise à responsabiliser davantage les propriétaires de terrains et d’immeubles vacants, à prévenir la négligence et ses conséquences néfastes sur la communauté et encourager le réaménagement et la revalorisation des propriétés vacantes.

Demander un permis pour les biens vacants.

Pour en savoir plus :

• Règlement sur les biens vacants (n^o 2022-197)
• Rapport sur le Règlement sur les biens vacants présenté au Conseil le 8 juin 2022

Sont exemptés :

• les maisons qui servent de résidence principale et dont l’occupant est absent pour une période prolongée pour un voyage ou le travail;
• les chalets et les résidences saisonnières;
• les propriétés agricoles et rurales (à l’exception des propriétés patrimoniales) situées dans les secteurs AG, ME, MR, RC, RG, RH, RI et RU;
• les aires naturelles et les espaces verts;
• les terrains réservés pour l’aménagement de nouveaux parcs et de nouvelles écoles;
• les parcs de stationnement autorisés où il n’y a aucun bâtiment.

Une exemption de deux ans est aussi accordée pour les propriétés qui deviennent vacantes pour les raisons suivantes :

• le propriétaire décède;
• le propriétaire reçoit des soins dans un hôpital, un hospice, un établissement de soins de longue durée, un logement avec assistance ou un foyer de soins spéciaux;
• la propriété est endommagée en raison d’une catastrophe (incendie, inondation, conditions météorologiques extrêmes).

Les propriétaires d’immeubles et de terrains vacants doivent se conformer à ce qui suit :

• Partie IV (Bâtiments et terrains vacants) du Règlement sur les normes d’entretien des biens (n^o 2013‑416);
• Partie VI (Normes relatives aux biens patrimoniaux désignés en vertu des parties IV et V) du Règlement sur les normes d’entretien des biens (n^o 2013‑416);
• Règlement sur l’entretien des propriétés (n^o 2005-208), ce qui implique notamment :
  • de tondre le gazon lorsque nécessaire;
  • de retirer les accumulations dangereuses de glace et de neige;
• Règlement sur la condamnation de certains immeubles (n^o 2010‑211), s’il y a lieu, ce qui implique notamment :
  • d’empêcher les personnes non autorisées de pénétrer les lieux.

Les propriétés vacantes doivent être gardées propres et exemptes :

• de déchets;
• de débris;
• d’organismes nuisibles;
• de graffitis;
• de tout autre danger pour la santé ou risque d’accidents.

Les propriétaires doivent :

• afficher bien à la vue un avis de coordonnées dans lequel figure un numéro de téléphone en service et pour lequel les messages sont pris régulièrement;
• se rendre sur les lieux au moins une fois tous les 14 jours afin de relever toute infraction aux règlements municipaux et de corriger la situation;
• tenir un registre des infractions et des mesures prises pour corriger la situation, où figure la date de visite de la propriété;
• maintenir le numéro municipal sur le bâtiment vacant;
• informer le directeur des Services des règlements municipaux de toute condition du bien qui pourrait présenter un danger.

Aidez-nous à protéger le patrimoine bâti d’Ottawa! Visitez la page Conservation du patrimoine pour savoir si votre bâtiment a une désignation de biens à valeur patrimoniale et connaître vos obligations en tant que propriétaire.

Rénovation

Consultez la page Construction et rénovation pour vous renseigner sur :

• le processus de demande de permis de construire;
• les exigences en matière de construction.

Réaménagement

Consultez la page Aménager une propriété pour vous renseigner sur :

• les demandes d’aménagement;
• les études et les plans requis.

Consultez le Guide du bon voisinage (dans la construction intercalaire) pour savoir :

• éviter les plaintes courantes;
• communiquer efficacement entre voisins;
• comment obtenir les permis nécessaires;
• où trouver de l’aide.

En ligne :

• Accumulation de déchets ou de débris sur une propriété;
• Herbe trop longue;
• Véhicule abandonné;
• Extérieur du bâtiment.

Par téléphone :

Composer le 3-1-1 pour signaler un problème.

Composer le 9-1-1 pour signaler une urgence présentant un danger de mort ou un crime en cours (intrusion ou vandalisme).

Composer le 613-236-1222, poste 7300 (ligne pour les situations non urgentes du Service de police d’Ottawa) pour signaler un crime potentiel.