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Permis d’entreprise

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  • Rendez-vous au point de service de ServiceOntario situé à l’hôtel de ville, au 110, avenue Laurier Ouest, à Ottawa. Pour connaître l’emplacement des autres points de service, consultez le Localisateur de points de service.

Fermeture d’une entreprise

Autres questions

Composez le 3-1-1 (ATS : 613-580-2401).

Entreprises nécessitant un permis municipal

Si vous possédez ou exploitez une entreprise dans la Ville d'Ottawa, vous pourriez avoir besoin d’un permis municipal.

Disponible à un centre du service à la clientèle

  • Animaleries
  • Bailleurs d’enseignes temporaires
  • Encanteurs
  • Exploitants de chasse-neige
  • Expositions
  • Garages publics (concessionnaires, agences de location de voitures, lave-autos, stations de service, ateliers de réparation d’automobiles et de carrosserie)
  • Magasins de marchandise d’occasion
  • Marchés aux puces
  • Parcs de récupération
  • Pousse-pousse
  • Salles de divertissement
  • Services d’alimentation (restaurants, boulangeries, boucheries et traiteurs)
  • Vendeurs de tabac

Autres permis offerts à un centre du service à la clientèle

  • Enregistrement des animaux domestiques (permis relatif aux animaux)
  • Permis d’exemption des dispositions du règlement sur le bruit
  • Permis de feu en plein air

Disponible au centre de permis d’entreprise, 735 ave. Industrielle

  • Agences de contrôle du stationnement sur les propriétés privées
  • Charriots et cantines mobiles
  • Chenils
  • Colporteur
  • Danses nocturnes continues (Soirées rave)
  • École de conduite
  • Établissements de protection des animaux
  • Événement pyrotechnique et feux d’artifice
  • Limousine
  • Loterie
  • Salons de divertissement pour adultes
  • Magasins de divertissements pour adultes
  • Maisons de chambres
  • Salons de massage
  • Spectacles d’animaux exotiques
  • Taxis

Heures d'ouverture

Centre de permis d’entreprise
735 avenue industrielle, 2e étage
Lundi au Vendredi
8 h30 à 16h30

Centres du service à la clientèle

Lettre d'approbation de l'organisme de réglementation

Code du bâtiment

Lorsqu'un demandeur sollicite l'approbation aux termes du Code du bâtiment de l'Ontario auprès de la Direction des services du bâtiment, il doit fournir un plan d'étage (plan de configuration) qui indique l'emplacement des tables, des chaises, des salles de bain, des sorties, etc., ainsi qu'un plan d'implantation. Un responsable du bâtiment vérifiera la désignation de zonage des lieux et en fera la visite pour confirmer que les exigences du taux d'occupation du Code du bâtiment de l'Ontario sont respectées.

Barème des droits de la Direction des services du bâtiment

Pour obtenir de l'information sur la désignation du zonage du bâtiment, veuillez communiquer avec l'agent d'information sur l'aménagement de votre district en composant le 3 1 1.

Prévention des incendies

Avant l'inspection par le Service de prévention des incendies, l'endroit doit être prêt pour l'ouverture : chaises, tables, etc. Si une terrasse doit être inspectée, il doit aussi y avoir des tables, des chaises, etc. d'installées. Si l'établissement doit être approuvé aux termes du Code du bâtiment de l'Ontario, il doit être conforme au Code du bâtiment avant l'inspection par le Service de prévention des incendies. Il faut un minimum de 10 jours ouvrables pour traiter une demande d'inspection par le Service de prévention des incendies. Pour plus d'information, composez le 613-580 2424, poste 15371.

Santé

Les requérants devraient communiquer avec leur inspecteur en santé publique soit directement, soit en téléphonant au 613-580-6744, en vue d'arranger une inspection aux fins de l'approbation de Santé publique Ottawa en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Ils devraient également avoir leur formulaire de demande en main pour l'inspecteur durant la visite.

Délivrance de permis

Il se peut que vous ayez besoin d'un permis pour votre entreprise.

PerLE (Permis et licences d'entreprise)

PerLE est un service novateur en ligne qui fournit aux entrepreneurs un accès simplifié à des renseignements sur les permis et licences d’entreprises et les autres exigences nécessaires pour lancer, exploiter et faire croître leur entreprise. Ce service est offert par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales participantes.

Avantages de PerLE

Il peut être long et frustrant de déterminer quelles exigences gouvernementales s’appliquent à un certain type d’entreprise. PerLE a été créé pour vous aider à déterminer les exigences, rapidement et facilement. Les renseignements nécessaires sont disponibles auprès d’une seule source; les entrepreneurs consacrent moins de temps aux formalités administratives (ce qui leur permet d’économiser des efforts et de l’argent) et plus de temps à bâtir leur entreprise. Ce service est le fruit d’une étroite collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales participantes. Il a été conçu en vue de procurer les avantages suivants :

Logo PerLE

  • Le service est offert gratuitement
  • Il permet d’économiser du temps
  • Il est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Lancer le service PerLE

Voici quelques conseils utiles avant d'utiliser PerLE

  • Type d'entreprise introuvable : PerLE ne comprend pas encore tous les types d'entreprise. N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous ne trouvez pas la catégorie souhaitée.
  • Questions obligatoires : Vous devez répondre à TOUTES les questions avant de passer à la prochaine étape.
  • Astérisque : Un astérisque en regard d'un permis ou d'une licence indique que vous devez communiquer avec l'organisme émetteur et leur fournir plus de renseignements pour déterminer si vous avez besoin du permis ou de la licence en question.
  • Page de résultats : Une fois que vous avez répondu à toutes les questions et que vous avez obtenu votre page de résultats, vous pouvez commencer à communiquer avec les organismes émetteurs pour obtenir vos permis et licences.

Conseils en cas de problèmes :

  • Défilement d'écran : Selon le fureteur utilisé, vous pourriez éprouver des difficultés de navigation. Afin de vous assurer de visualiser tous les renseignements requis, veuillez faire défiler l'écran jusqu'au haut de chaque page.
  • Impression : Imprimez vos résultats en vous servant du bouton d'impression qui se trouve à la dernière page plutôt que du lien « Version imprimable ».
  • Sauvegarde : Certains fureteurs demandent à l'utilisateur de choisir « Save as type : Web archive » pour sauvegarder leurs résultats dans leur ordinateur.
  • Hyperliens : Certains hyperliens ne sont pas affichés à l'écran en raison de contraintes techniques. Veuillez copier et insérer chaque lien dans une nouvelle fenêtre de votre fureteur.

Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez d'autres problèmes avec PerLE.

Demander un permis d’entreprise

Il se peut que du personnel ait à inspecter votre entreprise afin de déterminer si elle répond à certaines normes (zonage, bâtiments, sécurité publique, hygiène, sécurité-incendie, normes de biens-fonds, p. ex.). Le centre de permis d’entreprise coordonnera cette démarche et vous informera des résultats de l’inspection.

De quels permis ou licences ai-je besoin?

Il se peut que vous ayez besoin d’un permis municipal si vous comptez exploiter une entreprise à Ottawa. Utilisez PerLE pour trouver des renseignements sur les permis d’entreprises et les licences de tous les ordres de gouvernement.

Demande de permis d'entreprise

Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir mon permis?

Le processus d'examen varie en fonction du type d’approbation requis. Dans la plupart des cas, les permis peuvent être délivrés dans les six semaines suivant la réception de la demande; d'autres sont même délivrés en quelques minutes. Cependant, vous vous exposez à un retard si vous n'avez pas soumis suffisamment d'information ou que vous avez manqué de répondre à certaines des exigences relatives aux permis d'entreprise.

Devrai-je renouveler mon permis chaque année?

La plupart tous les permis d'entreprise comportent une date d'expiration. Vous serez avisé par la poste de votre date d'échéance imminente. Jusqu'à ce que receviez cet avis, vous devriez renouveler sans tarder votre permis afin d'éviter des frais de retard.

Pour obtenir un complément d’information :

  • Appelez au 3-1-1

Vous comptez ouvrir un restaurant, une boulangerie, un café, une boucherie ou un autre type d’établissement alimentaire? Sachez que la Ville d’Ottawa offre des ressources aux entrepreneurs pour les accompagner dans le démarrage d’un nouvel établissement alimentaire, notamment le Service d’ambassadeur des entreprises et l’Outil de demande de permis en ligne, que vous trouverez sur Mon ServiceOttawa.

Permis de magasin de divertissements pour adultes

L’obtention d’un permis de magasin de divertissements pour adultes est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de vidéos ou de revues pour adultes destinés à faire appel à l’appétit ou aux penchants érotiques ou sexuels.  

Frais approximatifs

  • 730 $ pour l’entreprise dont il s’agit de la principale activité
  • 121 $ pour l’entreprise dont il s’agit d’une activité accessoire. 

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de propriétaire et d’exploitant de salon de divertissement pour adultes

L’obtention d’un permis de propriétaire de salon de divertissement pour adultes et d’un permis d’exploitant de salon de divertissement pour adultes est obligatoire pour tous les propriétaires et exploitants ou gestionnaires d’établissements qui offrent des spectacles ou des services destinés à faire appel à l’appétit ou aux penchants érotiques ou sexuels. Ces établissements sont communément appelés « clubs de strip-tease ». 

Frais approximatifs

  • Permis de propriétaire : 7 025 $ par année
  • Permis d’exploitant : 1 375 $ par année

Le permis expire le 31 janvier de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines

*Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et l’exploitant soumet des photographies.
  • Le propriétaire soumet un plan d’étage et le bâtiment doit satisfaire aux exigences de zonage, du Code du bâtiment, santé publique et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Preuve de propriété ou de location
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars.
  • Les permis sont non transférables.
  • Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de danse nocturne continue

L’obtention d’un permis de danse nocturne continue est obligatoire pour les événements qui mettent en vedette de la musique jouée sur place ou préenregistrée entre 3 h et 9 h, et où la principale activité est d’écouter la musique et de danser. Ces événements sont communément appelés « raves ».

Frais approximatifs

  • 361 $ par événement

Délai approximatif

  • Quatre semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est également l’organisateur de l’événement.
  • Le demandeur présente un plan détaillé de l’événement.
  • Si le demandeur n’est pas le propriétaire de l’établissement, ce dernier autorise la tenue de l’événement.
  • L’établissement où se tiendra l’événement est titulaire d’un permis de salle de divertissement de la Ville d’Ottawa.
  • L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
  • L’établissement et le demandeur (selon la vérification de casier judiciaire) ont reçu l’approbation de la Police d’Ottawa.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars.
  • Un permis non transférable est délivré pour chaque événement.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de salle de divertissement

L’obtention d’un permis de salle de divertissement est obligatoire pour les entreprises qui offrent des activités de divertissement, y compris les établissements comptant au moins cinq jeux d’arcades ou tables de billard, les salles de quilles, les terrains de pratique de golf, les pistes de patinage à roulettes et tout endroit où on peut pratiquer des activités de divertissement.  

Frais approximatifs

  • 241 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur a soumis une vérification du casier judiciaire en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
  • L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
  • Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds pour les activités proposées par le demandeur.
  • L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
  • Preuve d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide.
    • Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
    • Si l’activité visée par le permis l’exige, la couverture doit comprendre la responsabilité civile en matière d’alcool ou celle de l’hôte pour la vente d’alcool.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
    • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
    • Date de constitution.
    • Signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis d’encanteur

L’obtention d’un permis d’encanteur est obligatoire pour quiconque vend des biens, de la marchandise et des animaux d’élevage dans une vente aux enchères publiques. 

Frais approximatifs

  • 209 $ par jour
  • 511 $ par année*

* Le permis expire le 30 avril de chaque année.

Délai approximatif

  • À la réception des demandes, normalement*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est également l’encanteur.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
    • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
    • Date de constitution.
    • Signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de salon de massage

L’obtention d’un permis est obligatoire pour les établissements où les massages sont pratiqués, offerts et sollicités. Un permis n’est pas requis si les massages pratiqués le sont à des fins de traitement médical ou thérapeutique et par des personnes dûment qualifiées ou agréées pour le faire en vertu d’une loi de l’Ontario ou titulaires d’un permis à cet effet délivré en vertu d’une telle loi.

Frais approximatifs

  • 1,375 $ par année

Délai approximatif

  •  Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et propriétaire de l’entreprise.
  • Le demandeur soumet une vérification du casier judiciaire.
  • Le bâtiment satisfait aux exigences d’endroit restreint, de zonage, du Code du bâtiment, santé public et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
    • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
    • Date de constitution.
    • Signature.
  • Les permis sont non transférables.

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis d’auto-école pour l’exploitant, le moniteur et le véhicule

L’obtention d’un permis d’exploitant d’auto-école est obligatoire pour les entreprises où s’enseigne la conduite automobile. L’obtention d’un permis de moniteur d’auto-école est obligatoire pour quiconque enseigne la conduite automobile. Un permis de véhicule d’auto-école est obligatoire pour tous les véhicules servant à l’enseignement de la conduite automobile dans une école de conduite. 

Frais approximatifs

  • Permis d’exploitant : 502 $ par année
  • Permis de moniteur : 217 $ par année
  • Permis de véhicule : 52 $ lors de l'inspection initiale 

Le permis expire le 30 juin de chaque année.

Délai approximatif

À la réception des demandes, normalement* * Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis d’exposition

L’obtention d’un permis d’exposition est obligatoire pour tout événement mis sur pied par un organisateur portant sur un thème ou un sujet d’intérêt général et accueillant cinq exposants et plus*. Ces salons sont normalement de courte durée et font la promotion de thèmes, comme une industrie, les sports ou l’habitation.

Si quatre exposants ou moins participent à l’exposition, chacun d’entre eux doit se présenter au 735, avenue Industrial pour obtenir un permis de vendeur itinérant.

* Ce type de permis n’inclut pas les activités de restauration ambulante durant l’événement.

Frais approximatifs

  • 329 $ pour la première journée et 52 $ pour chaque journée additionnelle

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est l’organisateur de l’événement.
  • Le demandeur soumet le programme détaillé de l’événement et la liste complète des exposants.
  • Le bâtiment ou les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds pour les activités proposées par le demandeur.
  • L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de spectacle d’animaux exotiques et permis d’établissement de protection des animaux exotiques

L’obtention d’un permis de spectacle d’animaux exotiques est obligatoire pour toutes les expositions, tous les spectacles destinés au public, tous les cirques, tous les carnavals et tout numéro mettant en vedette des animaux exotiques vivants. Ces dispositions s’appliquent également à l’utilisation d’animaux exotiques vivants dans une production cinématographique ou télévisuelle. L’obtention d’un permis d’établissement de protection des animaux exotiques est obligatoire pour tout établissement qui expose ou accueille des animaux exotiques vivants aux fins de protection et d’enseignement.

Frais approximatifs

  • Permis de spectacle d’animaux exotiques : 329 $ par événement
  • Permis d’établissement de protection des animaux exotiques : 192 $ par année

Le permis expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

  • Quatre semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis pour en savoir plus.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de marché aux puces

L’obtention d’un permis de marché aux puces est obligatoire pour les marchés aux puces intérieurs et extérieurs qui sont ouverts au public et qui accueillent cinq commerçants et plus.

Exceptions

L’obtention d’un permis de marché aux puces n’est pas nécessaire pour :

  1. les marchés de producteurs agricoles et les événements commandités par ces marchés;
  2. les marchés publics administrés par la Ville;
  3. les foires agricoles et les événements commandités par ces foires, y compris la foire de Kars;
  4. la Foire agricole de la vallée de l’Outaouais;
  5. les salons professionnels de monnaies, de timbres, de cartes et de bandes dessinées;
  6. l’Exposition du Canada central;
  7. les marchés aux puces où sont principalement vendues des œuvres originales et des créations d’artistes canadiens;
  8. les marchés aux puces au profit d’organismes de bienfaisance possédant un numéro d’enregistrement à l’Agence du revenu du Canada;
  9. les marchés aux puces au profit d’organisations sans but lucratif qui exercent leurs activités dans un objectif exclusivement culturel ou religieux, ou encore se rapportant à l’amélioration civique, aux loisirs, au sport ou à toute autre fin non lucrative d’amélioration communautaire;
  10. tout événement ayant lieu à l’intérieur d’un centre commercial.

Frais approximatifs

  • 329 $ par jour*
  • 2 061 $ par année*

* Le permis n’est pas transférable et expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus
  • Le demandeur est l’exploitant du marché aux puces.
  • Le demandeur soumet un plan détaillé du marché aux puces et une liste complète des commerçants.
  • Le bâtiment ou les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
  • Preuve de propriété, baille ou permission écrite du propriétaire 
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de services d’alimentation

L’obtention du permis de services d’alimentation est obligatoire pour tous les commerces qui préparent des aliments, y compris les boulangeries, les boucheries, les services de traiteur, les cafés, les casse-croûte, les cafétérias et les restaurants. Ce permis est destiné aux restaurants et aux établissements fixes seulement; d’autres catégories de permis s’appliquent aux chariots de rafraîchissements, aux camions et aux kiosques de restauration.

Ce permis n’est pas requis pour les établissements offrant des produits alimentaires pour emporter – par exemple les stations-service, où le client n’a pas besoin de préparer ni de réchauffer la nourriture. Dans de tels cas, les produits doivent être préemballés, ou le client doit se servir lui-même. Les organisations sans but lucratif qui offrent des repas aux sans-abri et les établissements de soins en résidence qui offrent également des services d’alimentation ne sont pas non plus visés.

Frais approximatifs

  • 259 $ par année

 Le permis est transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

  • Quatre a six semaines

Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre..
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
  • Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment, santé publique, et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 1 million de dollars.
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
  • Preuve de propriété ou de location
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Vous comptez ajouter une terrasse à votre établissement de services alimentaires?

Cliquez ici pour savoir comment obtenir un permis.

Personne-ressource

Vous pouvez contacter l’agent de renseignements aux entreprises en envoyant un courriel à l’adresse guichetuniqueARE@ottawa.ca ou en téléphonant au 613-580-2745. Vous pouvez aussi vous rendre sur la page Web Programme d’ambassadeurs des entreprises.

Pour tous autres renseignements, adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

L’outil de demande de permis pour les services d'alimentation est disponible en ligne sur Mon ServiceOttawa.

Permis de vendeur itinérant

L’obtention d’un permis de vendeur itinérant est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de biens directement, au porte-à-porte, sur une propriété privée à partir d’un véhicule ou dans un kiosque dans le cadre d’une activité spéciale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aliments, aux rafraîchissements et aux biens vendus en gros.

Frais approximatifs

  • De 223 $ à 573 $* 

* Les frais varient selon le type de permis de vendeur itinérant et sa durée.

Délai approximatif

  • À la réception de la demande, normalement.

Exigences

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • La propriété privée est conforme au zonage et le propriétaire a autorisé l’activité.
  • Le véhicule a fait l’objet d’une vérification, s’il y a lieu.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 1 million de dollars.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis pour chenil – pension pour chiens, chenil d’élevage à domicile et chenil récréatif

L’obtention d’un permis pour chenil est obligatoire pour toute installation accueillant plus de cinq chiens et chats au total, dont un maximum de trois chiens, âgés de plus de 20 semaines qui sont gardés, élevés ou entraînés, peu importe la durée. 

Frais approximatifs

  • Pensions pour chiens : 167 $ par année
  • Chenils d’élevage à domicile et chenils récréatifs : 80 $ par année

Le permis expire le 30 avril de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Les exigences varient selon le type de permis. Pour en savoir plus, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de service de limousine

L’obtention d’un permis de service de limousine est obligatoire pour une entreprise qui offre le transport terrestre organisé à bord de limousines. 

Une nouvelle catégorie de services auxiliaires a également été créée afin de permettre des services spécialisés, tels que des services d’aide aux aînés et des services de choix responsable afin de prévenir la conduite en état d’ébriété.

Frais approximatifs

  • Les droits de permis pour un exploitant de limousine est de 1 034 $. Les permis d’exploitant viennent à échéance le 31 août de chaque année.
  • Pour chaque véhicule enregistré, le détenteur d’un permis doit payer 622 $. Les permis pour véhicule viennent à échéance le 31 août de chaque année. Ces droits de n’appliquent pas aux véhicules de services auxiliaires.
  • Pour chaque limousine temporaire enregistrée, le détenteur d’un permis doit payer 115 $. La date d’échéance est indiquée sur le certificat.
  • Les frais de transfert d’un permis sont de 55 $.
  • Les frais pour changer le nom d’un détenteur de permis sont de 55 $.
  • Les frais pour changer l’emplacement du détenteur de permis sont de 102 $.
  • Les frais d’enregistrement d’un véhicule de remplacement sont de 55 $.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, deuxième étage, 735, avenue Industrial.

Permis de chariot mobile de rafraîchissements, permis de véhicule servant à la vente de rafraîchissements, permis de cantine mobile et permis de comptoir de rafraîchissements

L’obtention d’un permis de chariot mobile de rafraîchissements est obligatoire pour tout véhicule manuel ou à pédales à l’aide duquel on cuisine et transporte des aliments et à partir duquel on en fait la vente auprès du public. Ces dispositions s’appliquent aux produits laitiers glacés. L’obtention d’un permis de véhicule servant à la vente de rafraîchissements est obligatoire pour tout véhicule automobile ou toute remorque à l’aide desquels on cuisine et transporte des aliments et à partir desquels on en fait la vente auprès du public. L’obtention d’un permis de cantine mobile est obligatoire pour tout véhicule automobile à partir duquel on fait la vente d’aliments et de boissons préparés et cuisinés à un autre endroit aux clients dans leur milieu de travail. L’obtention d’un permis de comptoir de rafraîchissements est obligatoire pour toute installation temporaire où des aliments sont cuisinés et transportés et vendus au public. 

Frais approximatifs

  • Chariot : de 248 $ à 633 $*
  • Véhicule : de 250 $ à 3 355 $*; véhicule rural : de 176 $ à 539 $
  • Cantine : de 248 $ à 767 $
  • Comptoir : de 223 $ à 829 $

* Les frais varient selon le type de permis.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

  • Propriété privée
    • Le propriétaire autorise par écrit l’utilisation de sa propriété aux fins précisées dans la demande.
  • Routes et trottoirs de la ville
    • Un permis valide d’occupation de place désignée a été délivré conformément au règlement municipal sur le Programme de places désignées (no 2007-478).
  • Autres
    • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
    • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est l’exploitant de l’entreprise.
    • Le bâtiment ou les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds pour les activités proposées par le demandeur.
    • Si l’exploitant n’est pas le propriétaire de la propriété ou des lieux de l’entreprise, ce dernier a autorisé par écrit leur utilisation.
    • Le demandeur fournit tous les renseignements sur le véhicule, le chariot ou le comptoir et l’équipement qui seront utilisés, soit le fabricant, le modèle, le style et les dimensions et soumet des photographies.
    • Un certificat d’inspection de l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) a été octroyé.
    • Le véhicule, le chariot ou le comptoir satisfait au Code de prévention des incendies et a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
    • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile générale d’une valeur de 1 à 2 millions de dollars, selon le type de permis.  

Personne-ressource

Agent de renseignement aux entreprise - 613-580-2745 ou par courriel guichetuniqueARE@ottawa.ca

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis d’animalerie

L’obtention d’un permis d’animalerie est obligatoire pour les entreprises qui font la vente d’animaux de compagnie. 

Frais approximatifs

  • 170 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
  • L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
  • Les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Le demandeur fournit les attestations et les résultats d’inspection par la Société protectrice des animaux d’Ottawa.
    • Le dossier doit comporter une lettre rédigée et signée par un agent de la Société.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de l’agence de contrôle du stationnement sur les propriétés privées

L’obtention d’un permis de l’agence de contrôle du stationnement sur les propriétés privées est obligatoire pour les entreprises qui offrent des services d’application des règlements sur le stationnement.

Frais approximatifs

  • 381 $

Délai approximatif

  • Le délai varie selon les critères.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
  • Le demandeur fournit les adresses de toutes les propriétés où ses services sont offerts.
  • Le demandeur fournit l’adresse et les coordonnées de l’entreprise qui sont mises à la disposition des clients s’ils souhaitent faire une demande d’information sur l’entreprise.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars. 

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de garage public

L’obtention d’un permis de garage public est obligatoire pour les entreprises du secteur automobile suivantes :

  • Ateliers de réparation d’automobiles;
  • Ateliers de réparation de carrosserie;
  • Agences de location de voitures;
  • Concessionnaires;
  • Lave-autos;
  • Stations-service;
  • Terrain de stationnement.

Frais approximatifs

  • 259 $ par année

Les permis actifs sont transférables et expirent le 30 avril de chaque année

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
  • L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
  • Les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Les ateliers de réparation de carrosserie dotés d’une cabine de peinture doivent détenir un certificat d’autorisation délivré par le ministère de l’Environnement en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars.
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés. 
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de propriétaire de pousse-pousse et permis de conducteur de pousse-pousse

L’obtention d’un permis de propriétaire de pousse-pousse est obligatoire pour toute entreprise qui offre des services de pousse-pousse ou de cyclo-pousse. L’obtention d’un permis de conducteur de pousse-pousse est obligatoire pour quiconque conduit un pousse-pousse ou un cyclo-pousse.  

Frais approximatifs

  • Propriétaire : 95 $ par année
  • Conducteur : 50 $ par année*

* Le permis de conducteur de pousse-pousse n’est pas transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Propriétaire
    • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
    • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
    • Le demandeur est le propriétaire de l’entreprise.
    • Le demandeur a fourni le nom et l’adresse de tous les conducteurs de pousse-pousse employés par l’entreprise.
    • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
      • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
    • Preuve de propriété ou de location.
    • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
      • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
      • Date de constitution.
      • Signature.
    • Le pousse-pousse utilisé doit respecter les normes décrites dans le règlement municipal.
      • Inspection requise.
  • Conducteur
    • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et détient un permis de conduire valide.
    • Le demandeur a fourni le nom et l’adresse du propriétaire de pousse-pousse qui sera son partenaire d’affaires ou son employeur.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de maison de chambres

L’obtention d’un permis de maison de chambres est obligatoire lorsqu’une habitation principale au sein d’un immeuble résidentiel comprend au moins quatre (4) chambres à louer moyennant des frais.

Frais approximatifs

  • De 247 $ à 601 $ par année*

 *Les frais varient selon le nombre de chambres à louer.

Le permis expire le 30 avril de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines**

** Les délais sont approximatifs et peuvent être modifiés en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
  • Le demandeur fournit une attestation de vérification du casier judiciaire (groupes vulnérables).
  • Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment, santé publique et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Le demandeur fournit la confirmation du chef du service du bâtiment qu’il n’y a pas d’ordre inexécuté lié au bâtiment.
  • Le demandeur fournit une attestation d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.
  • Le demandeur fournit le nom et le numéro de téléphone de l’agent ou du surintendant de la maison de chambres.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

Au Centre de permis d’entreprise, 735, avenue Industrial.

Permis de parc de récupération

L’obtention d’un permis de parc de récupération est obligatoire pour les établissements qui entreposent des articles récupérés, y compris les véhicules automobiles et pièces défectueux, abandonnés ou inutilisables. Ces dispositions s’appliquent également aux dépôts d’ordures, aux parcs à ferrailles et aux entreprises de recyclage d’automobiles.

Frais approximatifs

  • 224 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent être modifiés en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est le propriétaire de l’entreprise.
  • L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
  • La propriété et tous les bâtiments satisfont aux exigences de zonage et du Code du bâtiment ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Le demandeur fournit une attestation du chef des pompiers confirmant que la propriété peut servir de parc de récupération et est conforme au Code de prévention des incendies
  • .Le demandeur fournit une attestation d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars.
    • Il doit soumettre un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de magasin de marchandises d'occasion

L’obtention d’un permis de magasin de marchandises d’occasion est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de marchandises d’occasion.

Frais approximatifs

  • 224 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

  • Trois semaines

Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est le propriétaire de l’entreprise.
  • L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
  • Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage et du Code du bâtiment ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
    • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
    • date de constitution,
    • signature.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis d'exploitant de chasse-neige

L’obtention d’un permis d’exploitant de chasse-neige est obligatoire pour les entreprises qui offrent des services de déneigement des propriétés privées au moyen de chasse-neige.  

Frais approximatifs

  • 335 $ par année
  • 31 $ par véhicule

Le permis expire le 31 octobre de chaque année.

Délai approximatif

  • À la réception de la demande, normalement.

Exigences

  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est l’exploitant de l’entreprise.
  • L’entreprise dispose d’une adresse accessible à la clientèle.
  • Le demandeur a fourni le formulaire d'attestation du bon état mécanique de chaque chasse-neige, ainsi que tous les renseignements suivants :
    • Fabricant
    • Modèle
    • Année de fabrication
    • Numéro d’immatriculation
    • Numéro d’identification du véhicule (VIN), si celui-ci n’est pas immatriculé
  • Le demandeur a fourni une attestation d’assurance responsabilité automobile d’une valeur d’un million de dollars pour chaque chasse-neige.
  • Le demandeur a fourni une preuve d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars. 
    • Il doit soumettre un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Liste d'exploitants de chasse-neige licenciés

Mise à jour le11 février 2019

1838663 Ontario Inc.

2650541 Ontario Ltd

360 Landscaping (Ottawa) Inc.

7905190 Canada Inc.

A & B Paving

A. Brian's

A. Quality Roofing

A. Wintergreen Landscaping

AA Landscaping Ltd.

Accented Lancescaping Designs

Adam Kittle Enterprises Ltd.

Advanced Landscaping Inc.

Alan's Plowing

All Constructions Pro Inc.

All Seasons Property Maintenance

Allan Mccoy Contracting Inc.

Al'seasons

Always Growing Inc.

Amisco Maintenance

Andre Taillefer Ltd

Andy's Home Renovations

Artistic Landscape Designs Ltd

Auer General Renovation & Landscaping

AW Vaughn Maintenance

B & C Landscaping Limited

B & M Services & Sons

B C Landscaping

B.G. Gorham Construction Inc.

Bakker Trucking Corporation

Barrhaven Landscaping & Snow Removal Inc

Bauer's Landscape & Garden Maintenance

BCC Corp

Bellissimo Dreamworks Inc.

Ben's Snowblowing

Bergeron Construction 2010 Inc

Bernwood Contractors & Consultants Inc.

Bettencourt Multi-Maintenance

Big Easy's Lawn & Snow Service

Bilodeau Excavation

Blackforest Contractor Inc.

Blanchard Landscaping And Design

Blooming Gardens

Blue Teal Construction Ltd

Bluegrass Landscaping

BPM Inc.

Brad Quinn

Braden Construction

Brenning Construction (1986) Ltd.

Brite Nights Inc.

Brown & Associates Ltd

Bryan Lance

Budd Gardens

Burns Landscape Maintenance

Caltrio Company Ltd

Capital Properties Landscaping Inc.

Capital S.L.C. Inc.

Care Free Property Maintenance

Carlsbad Paving

Cecil Butler Farms Ltd

Cedar Springs Landscape Group Ltd

Centennial Construction Rockland Ltee/Ltd.

Central Snow

Centretown Road Service

Champagne Construction And Interlocking

Chris Smith Canada Court

City Paving And Interlock

City Scape

Classic Interlock Inc.

Claymark Corporation

Clean Cut Lawn & Lot Maintenance

Clintar Landscape Management

CN Plowing

CN Plowing

Cornerstone Canada Contractors Inc

Coss Construction And Snow Removal

Cricket Cartage & Construction Inc.

CTM Sweeping & Snow Removal

Cumberland Kanata Landscaping

D & R Maintenance Solutions

D&G Landscaping Inc

Dale Argue Equipment

Dale & Co Snowblowing Services

Daniel Marier

Daniels Landscaping

Darcy Gaudreau

Dave Plowing

David Ananny

De Marinis & Son Inc

Dean Ryan Enterprises Inc.

Dei Gloriam Property Maintenance

Denali Landscaping And Snow Removal

Denis Ladouceur Excavation Ltd

DGC Maintenance

DGM Landscaping

Diamond Cut Lawncare Services Inc.

Diamond Excavating

Dig We Do Ltd

Double C Farm

Douglas Dorion

Dreamscape Landscaping

DTW Snow And Lawn Care

Dufresne Piling Co

Dunright

Dura-Pave Snow One

E.C. Carruthers & Sons Ltd

Enterprise Nolet

Entretien De Pelouse Lafontaine

Exact Interlock Ltd

Exact Post Ottawa Inc.

Excalibur Backhoe Rental

Exel Contracting Inc.

Exterior Solutions

Extreme Yard Solutions

F.A.S.R.S. Entretien J.G.P.

F.M. Interlock Inc.

FB Construction

Flynn Landscaping

Fortin Landscaping Inc.

Four Seasons Property Maintenance

Franick Road Service Inc.

Fraser Wilson Incorporated

G. Dupuis Paving And Interlock Inc.

G. Saumur Maintenance Inc.

Gemma Property Services Inc.

George W. Drummond Ltd

Gerard Meloche Forming Inc.

Gilles St-Pierre

Glacier Snow Plowing Inc

Glenn  Wright Excavation

GMG General Contracting

Grassmasters

Greely Sand & Gravel Inc.

Green Acres Landscape Maintenance Inc.

Green Works Contracting Inc.

Greenstar Landscaping Inc.

Gro, Mo & Sno Inc.

Ground Control

Grounds Work Property Services Ltd.

Guy Courchesne Excavation Ltd

Guy Robert Landscaping Design

H & B Contracting

H&E Contracting

H. Harper Enterprises

Habitat Enviroscaping & P.M.

Hanna's Property Maintenance

Hansen Lawn & Gardens

Harmony Gardens Landscaping

Henry Benoit Equipment Rentals

Hickory Dickory Decks

Hunt Club East Snow & Lawn

Ian Jones

Impressions Group

J A T. Lawn Maint. & Snow Plowing Inc.

J&S Landscaping

J. Philip Young Enterprises Ltd

J.D. Sparling Cartage Ltd.

J.R. Lawn Maintenance & Snow Removal Inc.

Jack Equipment Inc.

Jacques Bedard Excavation Limited

Jara Services

Jason Ierullo

Jason Mackenzie General Contracting

Jc Enterprises

Jean Marcel Filion & Son Inc.

Jean-Claude Levesque Cartage

Jerome Landscaping

Joel's Line Painting Inc

John Cundell

JSF Snow Blowing

Junkhaul

K. Joly Contracting

K. Leduc Property Services

Kanata Landscaping Inc

Karson Kartage & Konstruction

Kerwin Property Maintenance Inc.

Kevin Brooks Landscaping Services

Kevin Hanna The Snow Man

King Concrete Ottawa Inc.

Kluke's Roofing

Kodiak Snow Blowing Inc

Kodiak Snow Removal

Lancosa Landscaping & Snowplowing

Land'n Scape Inc.

Landscape Concepts

Landstorm Contracting Ltd

Landtech Inc.

Latcon (2009) Ltd.

Laurent Leblanc Limited

Lawncare

Lawnscape

Lb Cleaning

Leeside Snowblowing

Lenco Snow Plowing

Leo Landscaping

Les Entreprises Marc Dube Inc.

Les Entreprises Prebbel Inc.

Life Long Landscaping

Lima Construction

Lindsay Landscape Enterprises Inc.

Local Boys Snow Blowing

Local Paving & Construction Inc.

M & M Yard Services Ltd.

M. Bray Construction

M. Davis Landscape & Design

M.A.G. Property Maintenance

Macplow

Mallette Landscaping Inc.

Mario Ouellette

Marsten Equipment Rentals

Mask Landscaping

Maurice Yelle Snow Removal Ltd.

Max' S Tree Services

Mccadden Landscaping

MCD Contracting Inc.

Meagher Snowblowing

Metro Snow And Ice Management

Michael Radbourne

Milner & Sons Excavating

Moose & Sons Property Maintenance Limited

Moose Contracting

Morewood Sand & Gravel

Mountainview Turf Farm Ltd

Munro & Scullion Contracting Inc.

Murray Lawn And Landscape

N.S. Rivington Cartage Ltd

Natures Right Hand

Nepean North Carlingwood Snowblowing

Neuwirth Landscaping

Nicash Maintenance

No Limits Maintenance & Snowplowing

Noble Contracting

Noel's Snow Plowing

Odie's Landscape & Snow Removal

Osgoode Sand & Gravel Ltd

Ottawa D-Squared Construction

Ottawa Interlock

Ottawa Pavemaster

Ottawa Residential Consultants

Paquette Excavation & Renovation Inc.

Parkway Landscaping

Pat's Plowing / Ps Contracting

Peartree Property Services Inc

Peloso Construction

Peloso Landscaping

Peter Smit & Sons Inc.

PFC Property Management

PGR Equipment Repairs

Picture Perfect Landscaping

Pierce Hill Farms

Precision Snow Removal

Premier Property Services Inc.

Pride Landscaping & Maintenance

Primrose Cartage & Excavating Ltd.

Pro Pavingstone Inc

Prodigy Property Maintenance

Pro-Tek

Proulx Lawn & Shrub Care

Pro-X Excavation Inc.

Queen's Property Services

R&S Snow Services Ltd

R. Pomerleau Ltd.

R.S. Property Management

R.W. Foster

Rabb Construction

Ray St-Louis Inc.

Raymond And Sam Snowplowing And Landscaping

Red's Property Maintenance

Rene Dieudonne

Riopelle Property Maintenance

Robert Alford

Robert Bisson

Robert D. Munro

Robert Marion Cartage

Robert Mitchell

R Tremblay Contracting

Ruppert Snow Adventures Inc.

Ryan Kelly

Rystenbil Custom Services

S & M Contractors

Sam Dagg

Samarn Son

Sauve Carpentry/Driftwood

Schell Snow Plowing

Scottys Snow Clearing

Sharpwork's Landscaping Inc.

Sky High Enterprises Ltd

Smilies Home Services

Snow Force Plowing

Snow N' Grow

Snowbusters Ottawa

Snow-Care Works

Southpaw Property Maintenance Ltd.

Speedy Snow Blowing Service

Steve Barrie Equipment

Stone Edge Snowblowing

Stonehurst Associates Ltd.

Stonewood Landscaping

Storm Chaser

Strathmar Trenching Ltd.

Sunshine Snow Service Inc.

T.Q. Landscapes Inc

Tall Order Lawn & Snow

Tarstone Canada Ltd.

Taylor Contracting

Tazco Equipment Rentals Co Ltd.

The Better Look Service

The Gardener

The Labrash Group Inc

The Patch And Seal Team

The Silverstone Group

The Snow Terminator

The Squires Lawn And Garden

Thomas Cavanagh Construction

Thomas Snow Blowing

Thunderbolt Contracting Ltd.

TLC Maintenance

Top Hat Black Coat

Trillium Lawn & Snow

Truelock Interlock Inc.

Twinbros Co

UGC Services

Ultimate Sealing

Ultimate Site Services

Utopia Landscaping

Vrtucar

Vivid Contracting

Walter Cousins

Westend Snoworks

Wild Ridge Landscapes Inc.

William Makinson

Williams Landscaping

Woodlawn Contracting Inc.

Worry Free Snow Blowing Inc

Yanic Dufresne Excavation

Yards Unlimited Landscaping Inc.

Yates Exterior Services Inc.

Your Home Investment

Your Way Snow And Lawn Inc.

Zagros Property Management

Zero Tolerance Construction

Zoryk's Property Maintenance

Permis de bailleur d`enseigne temporaire

L’obtention d’un permis de bailleur d’enseigne temporaire est obligatoire pour les entreprises qui cèdent des enseignes temporaires à bail. 

Frais approximatifs

  • 455 $ par année

Le permis expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

  • À la réception de la demande, normalement.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est l’exploitant de l’entreprise.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars. 
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de vendeur de tabac

L’obtention d’un permis de vendeur de tabac est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de produits du tabac.

Frais approximatifs

  • 909 $ par année

Le permis expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

  • À la réception de la demande, normalement.

Exigences

  • Formulaire de demande
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est l’exploitant de l’entreprise.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars. 

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1. 

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Frais supplémentaires liés aux permis d'entreprises

Types de frais supplémentaires

Frais de retard 55 $

Frais de transfert de propriété 50 $

Frais de déménagement 100 $

Frais de transfert de partenariat 50 $

Frais pour duplicata de permis 20 $