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Demandes d’aménagement et permis de construire pendant la pandémie de COVID-19

Mise à jour des procédures concernant les demandes d’aménagement et les demandes relatives au patrimoine-2 avril 2021

Alors que nous continuons d’avancer en ces temps difficiles, Planification, Infrastructure et Développement économique (PIDE) apporte quelques précisions supplémentaires aux communications précédentes. Les détails ci-dessous contiennent des instructions sur ce qui suit :

Demandes d’aménagement et demandes relatives au patrimoine

  • Présentation de nouvelles demandes
  • Frais de demande et paiements (chèque par la poste)
  • Frais et paiements juridiques (TEF, virements bancaires et virements électroniques Interac)
  • Frais suivant l’approbation
  • Garanties
  • Certificats d’assurance
  • Notifications de début de travaux

Demandes d’aménagement et demandes relatives au patrimoine

Présentation de demandes

  • La présentation par voie électronique des demandes d’aménagement sera dorénavant acceptée. Veuillez les envoyer directement à la boîte aux lettres de circulation de l’aménagement (planningcirculations@ottawa.ca)
    • Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.
  •  
  • La présentation par voie électronique des demandes relatives au patrimoine sera dorénavant acceptée. Veuillez les envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres électronique du patrimoine (heritage@ottawa.ca).
  • Toute étape supplémentaire du processus d’approbation sera également réalisée par voie électronique, à l’exception des copies papier requises par la loi. Les services de messagerie de la ville d’Ottawa ne sont pas encore touchés pour le moment et peuvent continuer à être utilisés (ouverts de 8 h à 16 h).
  • Les inspections sur le terrain des aménagements, de l’eau et des travaux de terrassement se poursuivent.
  • Alors que le personnel commence l’examen des demandes soumises par voie électronique, des copies papier de certains plans ou de documents exigés par la loi pourraient être requises à l’avenir. Votre responsable de dossier prendra les dispositions nécessaires pour obtenir ces documents au cas par cas.

Frais de demande et paiements

Veuillez envoyer votre paiement par la poste si vous devez régler des droits liés à une nouvelle demande d’aménagement ou à une nouvelle demande de désignation patrimoniale, ou des frais de nouvelle diffusion en s’assurant que les détails suivants figurent sur l’enveloppe, sans quoi la demande ne pourra pas être traitée :

Nom de votre entreprise :
No de la demande :
Centre de service à la clientèle
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

Afin de régler les frais relatifs aux terrains à vocation de parc exigés par le Comité de dérogation, veuillez envoyer votre paiement par la poste en veillant à inscrire les renseignements suivants sur l’enveloppe, sans quoi votre paiement ne pourra pas être traité. Une copie de la lettre sur les frais relatifs aux terrains à vocation de parc fournie par le personnel doit également être annexée au paiement.

Nom de votre entreprise :
Frais de Comité de dérogation
No de la demande :

Centre de service à la clientèle
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

Transfert électronique de fonds (TEF)/virement bancaire

Les transferts électroniques de fonds (TEF) et les virements télégraphiques ne seront plus acceptés, sauf pour les frais et débours de justice. Tout TEF effectué après le 31 juillet 2020 sera renvoyé.

Paiement des frais de justice et des débours

Une fois que la demande a été approuvée et que le dossier a été attribué aux Services juridiques, l’assistant juridique désigné peut fournir des détails sur les fonds dus, le numéro de dossier juridique et des renseignements sur la façon d’effectuer un paiement par TEF, virement bancaire ou virement électronique Interac. Un numéro de dossier juridique est requis avant de procéder au paiement. Un chèque n’est plus une option de paiement autorisée.

Examen du design et inspection suivant l’approbation – Frais et redevances spéciales

N’inclut pas les frais juridiques et versements ci-dessus

Peut être payé en déposant un chèque certifié ou une traite bancaire (en s’assurant que le nom et l’adresse postale du payant sont indiqués sur le chèque ou la traite), accompagné d’une copie des tableaux financiers (B et C) dans la boîte située au 100, croissant Constellation. Un courriel doit être envoyé au responsable du dossier, en ajoutant le commis, Contentieux, en copie conforme, afin de confirmer le montant exact du paiement avant de le soumettre.

Renseignements devant figurer sur l’enveloppe sans quoi le paiement ne sera pas traité :

Nom de l’entreprise
Frais suivant l’approbation
Numéro de la demande
Hôtel de ville, 110, avenue Laurier Ouest
Courrier interne : 01-14

Garanties

Celles-ci peuvent être payées par :

  1. en déposant un chèque certifié ou une traite bancaire (en s’assurant que le nom et l’adresse postale du payant sont indiqués sur le chèque ou la traite) ou une lettre de crédit en copie papier, accompagné d’une copie des tableaux financiers (B et C) dans la boîte située au 100, croissant Constellation. Un courriel doit être envoyé au responsable du dossier, en ajoutant le commis, Contentieux, en copie conforme, afin de confirmer que la lettre de crédit, la traite bancaire ou le chèque certifié est accepté avant sa soumission. Les renseignements suivants doivent être indiqués sur l’enveloppe, sans quoi le paiement ne sera pas traité :

Le nom de votre entreprise :
Lettre de crédit
No de demande :

Hôtel-de-Ville, 110, av. Laurier Ouest
Code de courrier : 01-14

 2.  La Ville accepte désormais les lettres de crédit électroniques pour les demandes d’aménagement. L’équipe des Services juridiques ajoutera des renseignements concernant cette option dans les nouvelles trousses d’entente à envoyer. Il est également possible de communiquer avec elle pour discuter de cette option relativement aux ententes déjà établies, si vous souhaitez avoir recours à cette option.

Certificats d’assurance

Ceux-ci peuvent être présentés en format PDF par courriel au responsable du dossier et à l’assistant juridique désigné pour examen, confirmation et traitement. Les certificats peuvent également être déposés dans la boîte de dépôt, située au 100, croissant Constellation, en veillant à ce que les informations suivantes figurent sur l’enveloppe, sans quoi ils ne seront pas traités.

Le nom de votre entreprise :
Certificat d’assurance
No de demande :

Hôtel-de-Ville, 110, av. Laurier Ouest
Code de courrier : 01-14

Notifications de début de travaux

Les notifications de début de travaux continueront à être envoyées par voie électronique, mais deux séries de plans pliés sur papier seront désormais exigées pour le personnel des inspections de l’aménagement. Le chef de projet/ingénieur principal désigné devra demander ces plans au moment de la notification de début des travaux. Les plans doivent être envoyés à l’aire d’expédition et de réception du 100, promenade Constellation, avec les renseignements suivants :

À l’attention de : Matthew Wilson
100, promenade Constellation
Code de courrier : 04-14
Ottawa (Ontario) K2G 7E6

La ville a confirmé que Postes Canada et le service de courrier interne de la ville fournissent toujours les services requis. Bien que de légers retards puissent être constatés, aucun temps additionnel n’est ajouté intentionnellement au processus. C’est le mode de livraison préféré pour tous les documents qui ne peuvent pas être soumis à la Ville par voie électronique.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Services d’aménagement - veuillez envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres de circulation de l’aménagement : planningcirculations@ottawa.ca

Services du patrimoine - veuillez envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres du patrimoine : heritage@ottawa.ca

Je vous remercie,

Stephen Willis, MICU, UA
Directeur général

Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
613 580-2424, poste 16150
Téléc. : 613 560-1273
Courriel : Stephen.Willis@ottawa.ca

Soumission de demandes et délivrance de permis de construire durant la pandémie de COVID-19 - Mise à jour du 2 avril 2021

À compter du 2 avril 2021, les comptoirs du Service du Code du bâtiment seront fermés au public, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Les demandes de permis de construire continueront d’être acceptées et traitées durant cette période.

Voici les différentes méthodes de soumission des demandes :

1. Dépôt et ramassage en bordure de rue (101, promenade Centrepointe)

Le dépôt et le ramassage en bordure de rue sont possibles uniquement au 101, promenade Centrepointe. Ce service est offert du lundi au vendredi, de 9 h à 10 h et de 14 h à 15 h. Nous ne sommes pas en mesure d’offrir le dépôt et le ramassage à l’extérieur de ces plages horaires.

2. Demandes de permis de construction envoyées par voie électronique (en format PDF imprimable)

Les petites demandes de permis de construction, telles que celles pour les clôtures de piscine, les terrasses, les structures accessoires, les tentes de patio, les sous-sols finis, les ajouts, la plomberie uniquement et les unités d’habitation secondaires peuvent être soumises par voie électronique si elles sont présentées avec un dessin d’une taille maximale de 11 po x 17 po (échelle recommandée de ¼ po = 1 pi 0 po). Les demandes peuvent être envoyées à permisdeconstruction@ottawa.ca. Le mode de paiement sera déterminé au moment de la soumission.

Barème des droits

Les demandes de permis visant la construction de maisons, d’habitations jumelées, de duplex et les grands projets ne peuvent être envoyées par voie électronique. Elles doivent être envoyées en format papier, selon les instructions données plus haut.

Les documents requis pour la demande électronique doivent être soumis en même temps que celle-ci et comprennent :

  • le formulaire de demande de permis de construire rempli et signé;
  • l’annexe 1 remplie et signée;
  • des copies électroniques des plans à l’échelle (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po).

Pour voir les exigences de soumission ainsi que des exemples de demandes de permis de construire résidentiel, suivez les liens ci-dessous :

3. Demandes en format papier 

Les clients peuvent envoyer leur dossier complet de demande de permis avec leur paiement (chèque) par service de messagerie à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment100, promenade ConstellationOttawa (Ontario) K2G 6J8

Veuillez noter que les demandes sur papier doivent être soumises en un seul envoi et comprendre les éléments suivants :

  • Une demande de permis de construction remplie et signée;
  • Une annexe 1 remplie et signée;
  • Deux exemplaires complets du dossier de dessin pour le projet de construction proposé. Les copies papier doivent être dessinées et imprimées à une échelle lisible (échelle minimale recommandée de ¼ po = 1 pi 0 po);
  • Paiement de la demande par chèque.

Le personnel vérifiera toutes les demandes de permis pour s’assurer qu’elles sont complètes dès leur réception. Celles jugées incomplètes ne seront pas traitées.

Les demandeurs seront informés de l’état de leur demande dans les deux jours ouvrables suivant la réception de celle-ci. Il est possible qu’on leur demande de fournir des renseignements supplémentaires. Une fois qu’une demande aura été jugée complète, la Ville informera le demandeur du numéro de sa demande et commencera le traitement de celle-ci.

Barème des droits

Section F

Les exigences de Tarion Warranty Corporation énoncées à la section F ne s’appliquent pas aux propriétaires, qui peuvent cocher « Non ».

Section G (annexe 1)

L’article 3.2 de la partie C du Code du bâtiment de l’Ontario permet à un propriétaire de prendre en charge la conception et les plans :

  • pour la construction ou la modification de sa résidence, ou
  • pour l'aout d'un bâtiment connexe (garage ou remise) à sa résidence.

L’exigence pour cette exception à l’annexe 1 doit être reconnue à la section D, Déclaration du concepteur : à la troisième case, après « Fondement de la dispense », il faut inscrire « propriétaire ».

Section H, Intégralité et conformité avec les lois applicables

À la section H, toute case cochée « Non » empêchera le traitement de la demande. Exceptionnellement en cette période de COVID-19, le paiement n’est pas exigé au moment de la soumission de la demande; il est donc possible de cocher « Non » à la deuxième ligne.

Droits et paiements pour les demandes et les permis

Le mode de paiement privilégié pour les demandes et les permis auprès des Services du Code du bâtiment est par chèque. 

Délivrance de permis

Les demandeurs seront avisés lorsque leur permis sera prêt à être récupéré.

Les clients peuvent communiquer avec les Services du code du bâtiment au 613-580-2424, poste 29312, ou par courriel à permisdeconstruction@ottawa.ca pour toute question concernant leur demande de permis.

Inspection de bâtiments

Pour la sécurité du public et des inspecteurs, le personnel chargé de l’inspection du code du bâtiment ne doit pas pénétrer dans les zones occupées des types de bâtiments suivants dans le cadre de ses fonctions :

  • Les logements personnels, y compris les maisons, les appartements et les logements en copropriété
  • Les établissements de soins de longue durée, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite
  • Les hôpitaux
  • Les garderies

Les détenteurs de permis sont invités à communiquer directement avec l’inspecteur qui leur a été affecté pour connaître les possibilités d’inspection en personne. Les inspecteurs appliquent actuellement des protocoles de santé et de sécurité améliorés, y compris la distanciation physique, lorsqu’ils sont sur place.

Agents de renseignements sur l’aménagement

Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez appeler 613-580-2424, poste 23434 ou dioinquiry@ottawa.ca

EMARQUE : En raison de la situation liée à la COVID-19, le traitement des demandes peut être plus long. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre patience.

D'autres mises à jour pourraient être communiquées à mesure que les décrets d’urgence provinciaux seront modifiés.

La situation entourant la COVID-19 est en constante évolution. Pour obtenir des renseignements à jour sur la construction et la rénovation à Ottawa, veuillez consulter régulièrement le site Ottawa.ca.