Demandes d’aménagement et permis de construire pendant la pandémie de COVID-19

Alors que nous continuons à avancer en ces temps difficiles, Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique tient à fournir quelques précisions supplémentaires aux communications précédentes. Vous trouverez ci-dessous des instructions sur les éléments présentés :

Demandes d’aménagement et demandes relatives au patrimoine

• Présentation de nouvelles demandes
• Affectation, frais et paiement des demandes (chèque par la poste)
• Frais et paiements juridiques (TEF, virements bancaires et virements électroniques Interac)
• Frais suivant l’approbation
• Garanties
• Certificats d’assurance
• Notifications de début de travaux

Demandes d’aménagement et demandes relatives au patrimoine

Présentation de demandes

• La présentation par voie électronique des demandes d’aménagement sera dorénavant acceptée. Veuillez les envoyer directement à la boîte aux lettres de planningcirculations@ottawa.ca.
  • Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.
• La présentation par voie électronique des demandes relatives au patrimoine sera dorénavant acceptée. Veuillez les envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres électronique du patrimoine (heritage@ottawa.ca).
• Toute étape supplémentaire du processus d’approbation sera également réalisée par voie électronique, à l’exception des copies papier requises par la loi. Les services de messagerie à l’hôtel de ville ou à l’installation du 100, croissant Constellation ne sont pas encore touchés pour le moment et peuvent poursuivre leurs opérations (ouverts de 8 h à 16 h).
• Les inspections sur le terrain des aménagements, de l’eau et des travaux de terrassement se poursuivent.
• Alors que le personnel commence l’examen des demandes soumises par voie électronique, des copies papier de certains plans ou de documents exigés par la loi pourraient être requises à l’avenir. Votre responsable de dossier prendra les dispositions nécessaires pour obtenir ces documents au cas par cas.

Affectation, frais et paiements des demandes

Les centres de service à la clientèle continueront à offrir des services d’affectation des demandes, ainsi qu’à traiter le paiement des demandes et de certains frais connexes, y compris les frais de rediffusion et les frais relatifs aux terrains à vocation de parc exigés par le Comité de dérogation. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.

Pour recevoir un formulaire de demande affecté ou pour payer l’un des frais indiqués ci-dessus, vous pouvez :

1. Prendre un rendez-vous en personne dans un centre de service à la clientèle (ne s’applique pas aux demandes à caractère patrimonial) :
   • Hôtel de ville - 110, avenue Laurier
   • Place-Ben-Franklin – 101, promenade Centrepointe
   • Kanata – 580, promenade Terry-Fox
   • Orléans – 255, boulevard Centrum

Le port du masque n’est plus obligatoire dans les installations de la Ville.

2. Envoyer le paiement par courriel postal (Demandes d’aménagement et relatives au patrimoine) en s’assurant que les détails suivants figurent sur l’enveloppe, sans quoi la demande ne pourra pas être traitée :

Nom de votre entreprise :
No de la demande :
Centre de service à la clientèle
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

Afin de régler les frais relatifs aux terrains à vocation de parc exigés par le Comité de dérogation, veuillez envoyer votre paiement par la poste en veillant à inscrire les renseignements suivants sur l’enveloppe, sans quoi votre paiement ne pourra pas être traité. Une copie de la lettre sur les frais relatifs aux terrains à vocation de parc fournie par le personnel doit également être annexée au paiement.

Nom de votre entreprise :
Frais de Comité de dérogation
No de la demande :
Centre de service à la clientèle
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

Transfert électronique de fonds (TEF)/virement bancaire

Les transferts électroniques de fonds (TEF) et les virements télégraphiques ne seront plus acceptés, sauf pour les frais et débours de justice. Tout TEF sera renvoyé.

Paiement des frais de justice et des débours

Une fois que la demande a été approuvée et que le dossier a été attribué aux Services juridiques, l’assistant juridique désigné peut fournir des détails sur les fonds dus, le numéro de dossier juridique et des renseignements sur la façon d’effectuer un paiement par TEF, virement bancaire ou virement électronique Interac. Un numéro de dossier juridique est requis avant de procéder au paiement. Un chèque n’est plus une option de paiement autorisée.

Examen du design et inspection suivant l’approbation – Frais et redevances spéciales

N’inclut pas les frais juridiques et versements ci-dessus

Peut être payé en déposant un chèque certifié ou une traite bancaire (en s’assurant que le nom et l’adresse postale du payant sont indiqués sur le chèque ou la traite), accompagné d’une copie des tableaux financiers (B et C) dans la boîte de dépôt de paiement des amendes pour infractions provinciales située à l'extérieur du 100 Constellation à gauche des portes d'entrée. Un courriel doit être envoyé au responsable du dossier, en ajoutant le commis, Contentieux, en copie conforme, afin de confirmer le montant exact du paiement avant de le soumettre.

Renseignements devant figurer sur l’enveloppe sans quoi le paiement ne sera pas traité :

Nom de l’entreprise
Frais suivant l’approbation
Numéro de la demande
Hôtel de ville, 110, avenue Laurier Ouest
Courrier interne : 01-14

Garanties

Celles-ci peuvent être payées par :

1. en déposant un chèque certifié ou une traite bancaire (en s’assurant que le nom et l’adresse postale du payant sont indiqués sur le chèque ou la traite) ou une lettre de crédit en copie papier, accompagné d’une copie des tableaux financiers (B et C) dans la boîte de dépôt de paiement des amendes pour infractions provinciales située à l'extérieur du 100 Constellation à gauche des portes d'entrée.. Un courriel doit être envoyé au responsable du dossier, en ajoutant le commis, Contentieux, en copie conforme, afin de confirmer que la lettre de crédit, la traite bancaire ou le chèque certifié est accepté avant sa soumission. Les renseignements suivants doivent être indiqués sur l’enveloppe, sans quoi le paiement ne sera pas traité :

Le nom de votre entreprise :
Lettre de crédit
No de demande :
Hôtel-de-Ville, 110, av. Laurier Ouest
Code de courrier : 01-14

 2.  La Ville accepte désormais les lettres de crédit électroniques pour les demandes d’aménagement. L’équipe des Services juridiques ajoutera des renseignements concernant cette option dans les nouvelles trousses d’entente à envoyer. Il est également possible de communiquer avec elle pour discuter de cette option relativement aux ententes déjà établies, si vous souhaitez avoir recours à cette option.

Certificats d’assurance

Ceux-ci peuvent être présentés en format PDF par courriel au responsable du dossier et à l’assistant juridique désigné pour examen, confirmation et traitement. Les certificats peuvent également être déposés dans la boîte de dépôt de paiement des amendes pour infractions provinciales située à l'extérieur du 100 Constellation à gauche des portes d'entrée, en veillant à ce que les informations suivantes figurent sur l’enveloppe, sans quoi ils ne seront pas traités.

Le nom de votre entreprise :
Certificat d’assurance
No de demande :
Hôtel-de-Ville, 110, av. Laurier Ouest
Code de courrier : 01-14

Notifications de début de travaux

Les notifications de début de travaux continueront à être envoyées par voie électronique, mais deux séries de plans pliés sur papier seront désormais exigées pour le personnel des inspections de l’aménagement. Le chef de projet/ingénieur principal désigné devra demander ces plans au moment de la notification de début des travaux. Les plans doivent être envoyés à l’aire d’expédition et de réception du 100, promenade Constellation, avec les renseignements suivants :

À l’attention de : Matthew Wilson
100, promenade Constellation
Code de courrier : 04-14
Ottawa (Ontario) K2G 7E6

La ville a confirmé que Postes Canada et le service de courrier interne de la ville fournissent toujours les services requis. Bien que de légers retards puissent être constatés, aucun temps additionnel n’est ajouté intentionnellement au processus. C’est le mode de livraison préféré pour tous les documents qui ne peuvent pas être soumis à la Ville par voie électronique.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Services d’aménagement - veuillez envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres de circulation de l’aménagement : planningcirculations@ottawa.ca

Services du patrimoine - veuillez envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres du patrimoine : heritage@ottawa.ca

Les comptoirs des Services du Code du bâtiment sont ouverts pour l’offre de services en personne sur rendez-vous seulement (heures d’ouverture ci-dessous). Les clients pourront s’y rendre pour soumettre leurs demandes de permis, payer leurs droits et obtenir leurs permis. 

Si votre habitation a été endommagée par l’événement météorologique violent, veuillez téléphoner au 613-580-2424, poste 68855 ou communiquer avec nous par courriel à l’adresse PermisDeConstruction@ottawa.ca.

Place-Ben-Franklin – 101, promenade Centrepointe : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Hôtel de ville – 110, avenue Laurier Ouest : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Kanata – 580, promenade Terry-Fox : du mardi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 30

Orléans – 255, boulevard Centrum : du mardi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 30

Voici les différentes méthodes grâce auxquelles on peut déposer les demandes.

1. Dépôt et ramassage en bordure de rue (101, promenade Centrepointe)

Le dépôt et le ramassage en bordure de rue sont possibles uniquement au 101, promenade Centrepointe. Ce service est offert du lundi au vendredi, de 9 h à 10 h et de 14 h à 15 h. Nous ne sommes pas en mesure d’offrir le dépôt et le ramassage à l’extérieur de ces plages horaires.

2. Demandes de permis de construction envoyées par voie électronique (en format PDF imprimable)

Les petites demandes de permis de construction, telles que celles pour les clôtures de piscine, les terrasses, les structures accessoires, les tentes de patio, les sous-sols finis, les ajouts, la plomberie uniquement et les unités d’habitation secondaires peuvent être soumises par voie électronique si elles sont présentées avec un dessin d’une taille maximale de 11 po x 17 po (échelle recommandée de ¼ po = 1 pi 0 po). Les demandes peuvent être envoyées à permisdeconstruction@ottawa.ca. Le mode de paiement sera déterminé au moment de la soumission.

Barème des droits

Les demandes de permis visant la construction de maisons, d’habitations jumelées, de duplex et les grands projets ne peuvent être envoyées par voie électronique. Elles doivent être envoyées en format papier, selon les instructions données plus haut.

Les documents requis pour la demande électronique doivent être soumis en même temps que celle-ci et comprennent :

• le formulaire de demande de permis de construire rempli et signé;
• l’annexe 1 remplie et signée;
• des copies électroniques des plans à l’échelle (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po).

Pour voir les exigences de soumission ainsi que des exemples de demandes de permis de construire résidentiel, suivez les liens ci-dessous :

• Clôtures de piscine
• Solarium
• Bâtiment accessoire
• Annexe
• Finition d’un sous-sol
• Appartement accessoire
• Terrasses, chapiteaux et auvents

3. Demandes imprimées – transmises par messager ou par la poste

Par messager – Les clients peuvent déposer par messager, à l’adresse suivante, le dossier complet de leur demande de permis accompagnée du paiement des droits (par chèque):

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

Veuillez noter que seuls sont acceptés les dossiers transmis par des messagers officiels. Tous les documents livrés en présentiel doivent être déposés à la porte ou sur rendez-vous en présentiel.

Veuillez consulter ci-après les exigences pour le dépôt des documents.

Par la poste – Les clients peuvent nous faire parvenir par la poste, à l’adresse suivante, le dossier complet de la demande de permis et le paiement des droits (par chèque) :

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

Documents à déposer : Les demandes imprimées doivent toutes être déposées dans le seul et même dossier, qui doit comprendre :

• Une demande de permis de construction remplie et signée;
• Une annexe 1 remplie et signée;
• Deux exemplaires complets du dossier de dessin pour le projet de construction proposé. Les copies papier doivent être dessinées et imprimées à une échelle lisible (échelle minimale recommandée de ¼ po = 1 pi 0 po);
• Paiement de la demande par chèque.

Le personnel vérifiera toutes les demandes de permis pour s’assurer qu’elles sont complètes dès leur réception. Celles jugées incomplètes ne seront pas traitées.

On fait connaître aux requérants le statut de leur demande dans le délai d’environ deux jours ouvrables de la réception. On peut, entre autres, leur demander des renseignements supplémentaires. Lorsqu’on juge que la demande est complète, on fait connaître au requérant le numéro de sa demande et on commence à la traiter.

4. Rendez-vous en présentiel

Les comptoirs des Services du Code du bâtiment sont ouverts pour l’offre de services en personne sur rendez-vous seulement. Les clients qui veulent soumettre une demande, effectuer un paiement ou récupérer un permis doivent prendre un rendez-vous. Cliquez sur l’un des liens ci-dessous pour accéder à l’outil de prise de rendez-vous. Veuillez noter que les clients ne pourront pas entrer sans rendez-vous et que la soumission électronique des demandes demeure la méthode privilégiée pour le moment. 

• Centre du service à la clientèle Laurier, 110, avenue Laurier Ouest
• Centre du service à la clientèle Nepean, 101, promenade Centrepointe
• Centre du service à la clientèle Kanata, 580 promenade Terry-Fox
• Centre du service à la clientèle Orléans, 255 boulevard Centrum

Le port du masque n’est plus obligatoire dans les installations de la Ville.

Barème des droits

Section F de la demande

Les exigences de Tarion Warranty Corporation énoncées à la section F ne s’appliquent pas aux propriétaires, qui peuvent cocher « Non ».

Section G (annexe 1) de la demande

L’article 3.2 de la partie C du Code du bâtiment de l’Ontario permet à un propriétaire de prendre en charge la conception et les plans :

• pour la construction ou la modification de sa résidence, ou
• pour l'aout d'un bâtiment connexe (garage ou remise) à sa résidence.

L’exigence pour cette exception à l’annexe 1 doit être reconnue à la section D, Déclaration du concepteur : à la troisième case, après « Fondement de la dispense », il faut inscrire « propriétaire ».

Section H de la demande, Intégralité et conformité avec les lois applicables

À la section H, toute case cochée « Non » empêchera le traitement de la demande. Exceptionnellement en cette période de COVID-19, le paiement n’est pas exigé au moment de la soumission de la demande; il est donc possible de cocher « Non » à la deuxième ligne.

Droits et paiements pour les demandes et les permis

À l’heure actuelle, le chèque, la carte de débit Interac ou etransfert sont les seuls modes de paiement des demandes déposées auprès des Services du Code du bâtiment et des permis délivrés par ces services.

Délivrance de permis

La Ville communique avec les requérants quand leur permis est prêt.

Les clients peuvent communiquer avec les Services du code du bâtiment au 613-580-2424, poste 29312, ou par courriel à permisdeconstruction@ottawa.ca pour toute question concernant leur demande de permis.

Inspection de bâtiments

Pour la sécurité du public et des inspecteurs, le personnel chargé de l’inspection du code du bâtiment ne doit pas pénétrer dans les zones occupées des types de bâtiments suivants dans le cadre de ses fonctions :

• Les établissements de soins de longue durée, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite
• Les hôpitaux
• Les garderies

Les détenteurs de permis sont invités à communiquer directement avec l’inspecteur qui leur a été affecté pour connaître les possibilités d’inspection en personne. Les inspecteurs appliquent actuellement des protocoles de santé et de sécurité améliorés, y compris la distanciation physique, lorsqu’ils sont sur place.

Agents de renseignements sur l’aménagement

Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez appeler 613-580-2424, poste 23434 ou dioinquiry@ottawa.ca

Pour obtenir des renseignements à jour sur la construction et la rénovation à Ottawa, veuillez consulter régulièrement le site Ottawa.ca.