Ce site utilise JavaScript. Veuillez activer la fonction JavaScript dans votre navigateur et recharger la page pour voir le site complet.

Demandes d’aménagement et permis de construire pendant la pandémie de COVID-19

Mise à jour des procédures concernant les demandes d’aménagement et les demandes relatives au patrimoine-21 juillet 2020

Alors que nous continuons d’avancer en ces temps difficiles, Planification, Infrastructure et Développement économique (PIDE) apporte quelques précisions supplémentaires aux communications précédentes. Les détails ci-dessous contiennent des instructions sur ce qui suit :

Demandes d’aménagement et demandes relatives au patrimoine

  • Présentation de nouvelles demandes
  • Frais de demande et paiements (chèque par la poste ou en personne à l’un des centres du service à la clientèle)
  • Frais et paiements juridiques (TEF, virements bancaires et virements électroniques Interac)
  • Frais suivant l’approbation
  • Garanties
  • Certificats d’assurance
  • Notifications de début de travaux
  • Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) (l’hôtel de ville, au 110, avenue Laurier Ouest seulement)

Demandes d’aménagement et demandes relatives au patrimoine

Présentation de demandes

  • La présentation par voie électronique des demandes d’aménagement sera dorénavant acceptée. Veuillez les envoyer directement à la boîte aux lettres de circulation de l’aménagement (planningcirculations@ottawa.ca).
    • À partir du 6 juillet, les demandeurs purront prendre rendez-vus et se rendre en personne dans un centre de service à la clientèle l’hôtel de ville  ou Place-Ben-Franklin pour les services ci-dessous :
  • La présentation par voie électronique des demandes relatives au patrimoine sera dorénavant acceptée. Veuillez les envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres électronique du patrimoine (heritage@ottawa.ca).
  • Toute étape supplémentaire du processus d’approbation sera également réalisée par voie électronique, à l’exception des copies papier requises par la loi. Les services de messagerie de la ville d’Ottawa ne sont pas encore touchés pour le moment et peuvent continuer à être utilisés (ouverts de 8 h à 16 h).
  • Les inspections sur le terrain des aménagements, de l’eau et des travaux de terrassement se poursuivent.
  • Alors que le personnel commence l’examen des demandes soumises par voie électronique, des copies papier de certains plans ou de documents exigés par la loi pourraient être requises à l’avenir. Votre responsable de dossier prendra les dispositions nécessaires pour obtenir ces documents au cas par cas.

Frais de demande et paiements

Paiements par chèque

Depuis le 6 juillet, les centres du service à la clientèle ont recommencé à traiter les paiements pour les nouvelles demandes et certains frais associés, comme les frais relatifs aux terrains à vocation de parc exigés par le Comité de dérogation et les frais de rediffusion.

Pour effectuer le paiement des frais susmentionnés, vous pouvez choisir l’une des options suivantes :

  1. Prendre rendez-vous pour payer en personne dans un centre de service à la clientèle - l’hôtel de ville – 110, avenue Laurier Ouest ou Place-Ben-Franklin -  101, promenade Centrepointe (uniquement pour les demandes d’aménagement)
  2. Envoyer le paiement par la poste (Demandes d’aménagement et relatives au patrimoine) en s’assurant que les détails suivants figurent sur l’enveloppe, sans quoi la demande ne pourra pas être traitée :

Nom de votre entreprise :
No de la demande :
Centre de service à la clientèle
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

Transfert électronique de fonds (TEF)/virement bancaire

À compter d’aujourd’hui, les transferts électroniques de fonds (TEF) et les virements télégraphiques ne seront plus acceptés, sauf pour les frais et débours de justice. Tout TEF effectué après le 31 juillet 2020 sera renvoyé.

Paiement des frais de justice et des débours

Une fois que la demande a été approuvée et que le dossier a été attribué aux Services juridiques, l’assistant juridique désigné peut fournir des détails sur les fonds dus, le numéro de dossier juridique et des renseignements sur la façon d’effectuer un paiement par TEF, virement bancaire ou virement électronique Interac. Un numéro de dossier juridique est requis avant de procéder au paiement. Un chèque n’est plus une option de paiement autorisée.

Examen du design et inspection suivant l’approbation – Frais et redevances spéciales

N’inclut pas les frais juridiques et versements ci-dessus

Peut être payé en déposant un chèque certifié ou une traite bancaire (en s’assurant que le nom et l’adresse postale du payant sont indiqués sur le chèque ou la traite), accompagné d’une copie des tableaux financiers (B et C) dans la boîte située au 100, croissant Constellation. Un courriel doit être envoyé au responsable du dossier, en ajoutant le commis, Contentieux, en copie conforme, afin de confirmer le montant exact du paiement avant de le soumettre.

À compter d’aujourd’hui, les transferts électroniques de fonds (TEF) et les virements télégraphiques ne seront plus acceptés suivant l’approbation. Tout TEF effectué après le 31 juillet 2020 sera renvoyé.

Renseignements devant figurer sur l’enveloppe sans quoi le paiement ne sera pas traité :

Nom de l’entreprise
Frais suivant l’approbation
Numéro de la demande
Hôtel de ville, 110, avenue Laurier Ouest
Courrier interne : 01-14

Garanties

Celles-ci peuvent être payées par :

  1. en déposant un chèque certifié ou une traite bancaire (en s’assurant que le nom et l’adresse postale du payant sont indiqués sur le chèque ou la traite) ou une lettre de crédit en copie papier, accompagné d’une copie des tableaux financiers (B et C) dans la boîte située au 100, croissant Constellation. Un courriel doit être envoyé au responsable du dossier, en ajoutant le commis, Contentieux, en copie conforme, afin de confirmer que la lettre de crédit, la traite bancaire ou le chèque certifié est accepté avant sa soumission. Les renseignements suivants doivent être indiqués sur l’enveloppe, sans quoi le paiement ne sera pas traité :

Le nom de votre entreprise :
Lettre de crédit
No de demande :

Hôtel-de-Ville, 110, av. Laurier Ouest
Code de courrier : 01-14

 2.  La Ville accepte désormais les lettres de crédit électroniques pour les demandes d’aménagement. L’équipe des Services juridiques ajoutera des renseignements concernant cette option dans les nouvelles trousses d’entente à envoyer. Il est également possible de communiquer avec elle pour discuter de cette option relativement aux ententes déjà établies, si vous souhaitez avoir recours à cette option.

Certificats d’assurance

Ceux-ci peuvent être présentés en format PDF par courriel au responsable du dossier et à l’assistant juridique désigné pour examen, confirmation et traitement. Les certificats peuvent également être déposés dans la boîte de dépôt, située au 100, croissant Constellation, en veillant à ce que les informations suivantes figurent sur l’enveloppe, sans quoi ils ne seront pas traités.

Le nom de votre entreprise :
Certificat d’assurance
No de demande :

Hôtel-de-Ville, 110, av. Laurier Ouest
Code de courrier : 01-14

Notifications de début de travaux

Les notifications de début de travaux continueront à être envoyées par voie électronique, mais deux séries de plans pliés sur papier seront désormais exigées pour le personnel des inspections de l’aménagement. Le chef de projet/ingénieur principal désigné devra demander ces plans au moment de la notification de début des travaux. Les plans doivent être adressés à :

À l’attention de : Matthew Wilson
Place Ben Franklin
101, promenade Centrepointe
Code de courrier : 04-14
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

La ville a confirmé que Postes Canada et le service de courrier interne de la ville fournissent toujours les services requis. Bien que de légers retards puissent être constatés, aucun temps additionnel n’est ajouté intentionnellement au processus. C’est le mode de livraison préféré pour tous les documents qui ne peuvent pas être soumis à la Ville par voie électronique.

Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL)

Tout appelant qui veut soumettre une trousse au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) doit fixer un rendez-vous à l’hôtel de ville, au 110, avenue Laurier Ouest. Veuillez noter qu’aucun client ne peut entrer dans l’hôtel de ville sans rendez-vous. De plus, depuis le 15 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces publics intérieurs des installations de la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement provisoire sur le port obligatoire du masque.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Services d’aménagement - veuillez envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres de circulation de l’aménagement : planningcirculations@ottawa.ca

Services du patrimoine - veuillez envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres du patrimoine : heritage@ottawa.ca

Je vous remercie,

Stephen Willis, MICU, UA
Directeur général

Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
613 580-2424, poste 16150
Téléc. : 613 560-1273
Courriel : Stephen.Willis@ottawa.ca

Soumission de demandes et délivrance de permis de construire durant la COVID-19 - Mise à jour en date du 3 juillet 2020

À compter du 6 juillet 2020, les comptoirs du Service du code du bâtiment de la Place Ben-Franklin et de l'hôtel de ville seront ouverts pour offrir un service en personne sur rendez-vous seulement, notamment pour la soumission de demandes de permis, le paiement des droits et la délivrance des permis.

Afin de faciliter les choses, les demandes de permis complètes continueront d’être acceptées à la Place Ben-Franklin ou à l’hôtel de ville par voie électronique dans le cas des petits projets ou par service de messagerie ou courrier dans le cas des dossiers volumineux sur papier.

Afin de protéger la santé et la sécurité de notre personnel et de nos visiteurs, des protocoles de sécurité ont été mis en place. Des écrans de protection ont été installés, des signes marquant la distanciation physique ont été apposés sur les sols et des distributrices de désinfectant pour les mains ont été déployées.

Rendez-vous en personne (Place Ben-Franklin ou hôtel de ville)

Les clients qui veulent soumettre une demande, effectuer un paiement ou récupérer un permis, soit à la Place Ben-Franklin, soit à l’hôtel de ville, doivent prendre un rendez-vous. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au planificateur de rendez-vous. Il convient de noter que les clients ne pourront pas entrer à la Place Ben-Franklin ou à l’hôtel de ville sans rendez-vous et que la soumission électronique des demandes demeure la méthode privilégiée pour le moment.  Depuis le 15 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces publics fermés des installations de la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque.

Rendez-vous à l’hôtel de ville – 110, avenue Laurier Ouest

Rendez-vous à Nepean – 101, promenade Centrepointe

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les sujets suivants.

  • Soumission des demandes de permis de construire
    • Planificatin d’un rendez-vous en personne
    • Supprt électronique
    • Service de messagerie
  • Frais et paiements
  • Délivrance des permis
  • Inspections des bâtiments
  • Foire aux questions

Soumission des demandes de permis de construire

Le personnel vérifiera toutes les demandes de permis pour s’assurer qu’elles sont complètes dès leur réception. Celles jugées incomplètes ne seront pas traitées.

Les requérants seront informés de l’état de leur demande dans les deux jours ouvrables suivant sa réception. Il est possible qu’on leur demande de fournir des renseignements complémentaires. Une fois qu’une demande aura été jugée complète, le requérant recevra un numéro de demande, et le traitement de celle-ci débutera.

Soumissions sur papier

Les clients peuvent présenter leur demande de permis complète sur rendez-vous en personne aux comptoirs du service clientèle de la Place Ben-Franklin ou de l’hôtel de ville ou par courrier avec paiement (chèque) à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

ou

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1

Veuillez noter que toutes les demandes sur papier doivent être soumises en un seul dossier et doivent comprendre les éléments suivants :

  • le formulaire de demande de permis de construire rempli et signé;
  • l’annexe 1 remplie et signée;
  • deux exemplaires complets du dossier des plans du projet. Les plans du projet doivent être présentés selon une échelle lisible (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po);
  • un chèque pour les droits de demande.

Barème des droits

Demande électronique (au format PDF imprimable)

Les demandes de permis de construire visant de petits projets, comme la construction d’une clôture de piscine, d’un solarium, d’une structure accessoire, d’une annexe ou d’une habitation accessoire, la finition d’un sous-sol ou encore des travaux de plomberie seulement, peuvent être soumises par voie électronique si les plans font au plus 11 po x 17 po (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po). Les demandes peuvent être envoyées à permisdeconstruction@ottawa.ca. Le mode de paiement des droits des demandes électroniques sera déterminé au moment de la soumission.

Barème des droits

Les demandes de permis de construire visant les maisons, les habitations jumelées, les duplex et les grands projets ne peuvent être envoyées par voie électronique. Voir la section « Demande papier » ci-dessus pour les exigences relatives aux soumissions.

Les documents requis pour la demande électronique doivent être soumis en même temps que celle-ci et comprennent :

  • le formulaire de demande de permis de construire rempli et signé;
  • l’annexe 1 remplie et signée;
  • des copies électroniques des plans du projet de construction à l’échelle (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po).

Les exigences de soumission et des exemples pour les demandes de permis de construire résidentiel se trouvent dans les liens ci-dessous :

Conseils pour remplir le formulaire de demande (propriétaire)

Le formulaire de demande de permis de construire.

Section F

Les exigences de Tarion Warranty Corporation énoncées à la section F ne s’appliquent pas aux propriétaires, qui peuvent cocher « Non ».

Section G (annexe 1)

L’article 3.2 de la partie C du Code du bâtiment de l’Ontario permet à un propriétaire de prendre en charge la conception et les plans :

  • pour la construction ou la modification de sa résidence, ou
  • pour un bâtiment connexe (garage ou remise) à sa résidence.

L’exigence pour cette exception à l’annexe 1 doit être reconnue à la section D, Déclaration du concepteur : à la troisième case, après « Fondement de la dispense », il faut inscrire « propriétaire ».

Section H, Intégralité et conformité avec les lois applicables

À la section H, toute case cochée « Non » empêchera le traitement de la demande. Exceptionnellement en cette période de COVID-19, le paiement n’est pas exigé au moment de la soumission de la demande; il est donc possible de cocher « Non » à la deuxième ligne.

Frais et paiements pour les demandes et les permis

Le mode de paiement privilégié pour les demandes et les permis auprès des Services du Code du bâtiment est par chèque. Pour connaître les autres modes de paiement possibles, appelez au 613-580-2424, poste 29312 ou écrives à permisdeconstruction@ottawa.ca.

Délivrance de permis

Les requérants seront avisés lorsque leur permis sera prêt à être récupéré.

Les clients peuvent communiquer avec les Services du code du bâtiment au 613-580-2424, poste 29312, ou par courriel à permisdeconstruction@ottawa.ca pour toute question concernant leur demande de permis.

Inspection de bâtiments

Pour la sécurité du public et des inspecteurs, le personnel chargé de l’inspection du code du bâtiment ne doit pas pénétrer dans les zones occupées des types de bâtiments suivants dans le cadre de ses fonctions :

  • Les logements personnels, y compris les maisons, les appartements et les logements en copropriété
  • Les établissements de soins de longue durée, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite
  • Les hôpitaux
  • Les garderies

Les détenteurs de permis sont invités à communiquer directement avec l’inspecteur qui leur a été affecté pour connaître les possibilités d’inspection en personne. Les inspecteurs appliquent actuellement des protocoles de santé et de sécurité améliorés, y compris la distanciation physique, lorsqu’ils sont sur place.

Agents de renseignements sur l’aménagement

Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez communiquer avec :

Foire aux questions (FAQ)

Quelles sont les activités de construction autorisées pendant la pandémie de la COVID-19?

Depuis le 19 mai 2020, toutes les activités de construction peuvent reprendre, car la province de l’Ontario a levé les restrictions sur les emplois essentiels en construction.

Les ajouts ou les rénovations résidentielles sont-ils autorisés?

Oui.

La construction de nouvelles maisons individuelles, de maisons jumelées ou de maisons en rangée est-elle autorisée?

Oui.

La construction d’appartements et d’immeubles en copropriété est-elle autorisée?

Oui.

Puis-je obtenir un permis de clôture de piscine en ce moment?

Oui. Pour en savoir plus.

Puis-je obtenir un permis d’enseigne?

Oui. Pour en savoir plus.

Qui devrais-je appeler au sujet de pratiques de travail dangereuses sur les chantiers de construction?

Pour déposer une plainte ou appeler pour signaler des pratiques de travail dangereuses, composez le 1-877-202-0008.

 

NOTE : En raison de la situation entourant la COVID-19, le traitement des demandes peut être plus long. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre patience.

Des mises à jour ultérieures peuvent se faire à mesure que les ordonnances d’urgence provinciales correspondantes sont modifiées.

La situation de COVID-19 est en constante évolution. Pour obtenir des renseignements à jour sur la construction et la rénovation à Ottawa, veuillez continuer de consulter le site Ottawa.ca.