Notes de service émises par la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment

Le 2 avril 2024

Destinataires : Maire Sutcliffe et membres du Conseil
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Objet : Saison 2024 du Projet pilote relatif aux trottinettes électriques 

La présente note de service vise à mettre à jour le maire et les membres du Conseil au sujet du Projet pilote relatif aux trottinettes électriques. Après la fin de la troisième saison qui s’est bien déroulée en 2022, le Conseil a approuvé la poursuite du projet pour une quatrième saison en 2023 (ACS2023 PRE TP 0003 - document bilingue). Le Conseil a au même moment délégué au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique le pouvoir d’approuver la poursuite du projet pilote pour la cinquième (et dernière) année si les résultats de la saison 2023 sont satisfaisants. 

Compte tenu des résultats de la saison 2023 (résumés ci-dessous), il est indiqué de poursuivre le projet pilote en 2024. Un résumé de la saison 2023 et des plans pour la saison 2024 sont présentés ci-après. De plus amples renseignements sont disponibles dans le document d’accompagnement 1 intitulé Résultats de la saison 2023 du Projet pilote relatif aux trottinettes électriques et plans pour la saison 2024 [ PDF 550 KB ], ainsi que dans la section réservée au projet de trottinettes électriques du site Web de la Ville d’Ottawa.

Résultats de la saison 2023

La saison 2023 s’est déroulée du 15 mai au 15 novembre. Pendant cette période, environ 50 000 usagers uniques ont effectué environ 179 000 déplacements à l’aide des trottinettes électriques en libre service. En moyenne, il y a eu environ 1 000 déplacements par jour. Le mois le plus achalandé a été juillet : il y a eu environ 1 200 déplacements par jour en semaine et environ 1 800 déplacements par jour la fin de semaine. Il y en a même eu jusqu’à 2 500 certaines fins de semaine de ce mois. La longueur moyenne des trajets était de 2,1 kimomètres et la durée moyenne des trajets était de 14,8 minutes. La période la plus achalandée était le soir (de 19 h à 23 h). La distance totale parcourue est d’environ 350 000 kilomètres, ce qui a entraîné une réduction des émissions de CO2 estimée à entre 9 000 et 12 000 kg d’éq. CO2.

La saison 2023 a été environ 40 pour cent plus longue que la saison 2022 et il y a eu plus de deux fois plus de déplacements. La figure 1 montre l’utilisation au fil des quatre dernières saisons. La plupart des déplacements visaient à faire des emplettes ou des fins sociales. Environ 18 pour cent des déplacements se sont amorcés ou terminés à moins de 150 mètres d’une station de transport en commun, ce qui permet de dégager une tendance à la hausse dans le nombre de trottinettes électriques qui ont facilité l’accès aux transports en commun au cours des quatre dernières années (2020 : 2 pour cent; 2021 : 4 pour cent; 2022 : 5 pour cent).

Les deux fournisseurs, Bird Canada et Neuron Mobility, ont chacun offert une flotte d’au maximum 450 trottinettes électriques (900 au total pour le projet). La zone de déploiement allait du boulevard Saint Laurent à l’est, à la rivière Rideau/l’avenue Carling au sud, à l’avenue Churchill à l’ouest et à la rivière des Outaouais au nord. Cette zone est deux fois plus grande que la zone de déploiement en 2022 (voir la figure 2). Comme lors des saisons précédentes, les usagers pouvaient louer les trottinettes électriques 6 h à 23 h.

Le personnel a fait preuve d’un engagement constant pour régler les problèmes de sécurité et d’accessibilité tout au long de la saison 2023 et a constaté des améliorations continues. Introduit à l’origine en 2022, le modèle de stationnement restrictif a été maintenu et amélioré en 2023 pour empêcher que des trottinettes électriques mal stationnées bloquent des trottoirs. Les usagers devaient stationner leur trottinette dans l’une des quelque 600 places indiquées dans l’application après un déplacement. La Ville a également désigné 22 zones de stationnement signalisées pour les trottinettes électriques le long des principaux corridors, ce qui représente une augmentation par rapport aux 13 désignées en 2022. Les fournisseurs devaient en outre utiliser la technologie de géoblocage pour détecter et empêcher les déplacements sur les trottoirs et fournir des trottinettes qui émettent un son continu pendant leur utilisation pour avertir les autres usagers de la route de leur présence.

Le processus de plaintes rationalisé introduit en 2022 a aussi été maintenu en 2023. Il était cette fois soutenu par des ressources accrues pour permettre le traitement plus rapide des problèmes. Tous les incidents liés aux trottinettes électriques qui ont été signalés au 3-1-1 (par formulaire électronique ou téléphone) ont été transférés à une équipe désignée des Services des règlements municipaux. Celle-ci les a ensuite acheminés au fournisseur de services de trottinettes concerné. La plupart des problèmes signalés étaient des trottinettes mal stationnées et des déplacements sur des trottoirs. La majorité des problèmes ont été résolus en moins de 30 minutes. L’équipe des Services des règlements municipaux a surveillé et trié les demandes de services et a pris des mesures proactives lorsqu’elles étaient nécessaires. Il y a eu en tout 333 demandes de services en 2023 et il y en avait beaucoup moins la plupart des mois par comparaison à 2022 (voir les figures 3 et 4).

Consultation du Comité consultatif sur l’accessibilité

Le personnel municipal a présenté les résultats de la saison 2023 au Comité consultatif sur l’accessibilité le 20 février 2024. Les membres du Comité ont évoqué la nécessité d’améliorer encore le son émis par les trottinettes électriques et se sont dits préoccupés par les risques que présentent les trottinettes illégales sur les trottoirs et les trottinettes mal stationnées pour la sécurité des piétons et des personnes handicapées. La Ville et les fournisseurs de trottinettes continueront de travailler avec tous les intervenants, y compris le Comité consultatif sur l’accessibilité et d’autres représentants de l’accessibilité, afin de renforcer les améliorations apportées au cours des saisons précédentes (géoblocage, modèle de stationnement restrictif, etc.). La Ville continuera également de travailler avec le Comité consultatif sur l’accessibilité pour tester et améliorer les émissions sonores des trottinettes électriques.

Un défi important est le nombre accru de trottinettes électriques privées qui circulent dans les rues de la ville parce qu’elles ne sont pas soumises aux mêmes contrôles que celles en libre service. Dans le cadre de la saison 2024, la Ville entreprendra une campagne ciblée sur les propriétaires de trottinettes électriques pour les sensibiliser à l’étiquette en matière de conduite et de stationnement et à la sécurité publique.

Plans pour la saison 2024

En 2024, il est prévu de miser sur les mesures fructueuses pendant la saison 2023 et de prendre de nouvelles mesures. En voici un aperçu.

• Lancer la saison aussi tôt que le 15 avril (un mois plus tôt qu’en 2023) si les conditions météorologiques et les activités de balayage des rues le permettent et y mettre fin le 15 novembre.
• Revoir la structure tarifaire pour la saison 2024 afin d’éliminer les frais de 0,10 $ par trajet. Ce changement permettra au programme de rester neutre au chapitre des recettes tout en fournissant des fonds suffisants pour payer toutes les activités recommandées en matière d’administration, d’éducation et d’application de la loi.
• Élargir les heures d’ouverture de 5 h à 1 h (au lieu de 6 h à 23 h par le passé) dans l’ensemble de la zone de déploiement, à l’exception de la zone du marché By, et veiller à ce que les entreprises déploient des technologies pour vérifier la sobriété avant tout trajet commencé après 23 h. Les heures d’ouverture cadreront ainsi davantage avec celles des transports en commun dans la ville, ce qui est souhaitable puisque les trottinettes électriques peuvent faciliter les déplacements dans les transports en commun.
• Commencer par un parc de 900 trottinettes électriques et l’augmenter jusqu’à un maximum de 1 200 si les fournisseurs le demandent et le justifient.
• Explorer avec les fournisseurs les options pour mettre des casques à la disposition de tous les usagers (Neuron offre déjà un casque avec ses véhicules).

Prochaines étapes

Le personnel entamera le processus pour offrir une prolongation de contrat à Bird Canada et à Neuron Mobility pour la saison 2024. Celle-ci sera la cinquième et dernière année du projet pilote provincial. Le personnel présentera un rapport au Comité des transports et au Conseil au sujet de l’avenir du projet une fois que le gouvernement provincial aura fait part de sa décision de prolonger le projet pilote, de le rendre permanent ou de l’interrompre.

Les personnes qui ont des questions sur le projet pilote peuvent communiquer avec Kunjan Ghimire, gestionnaire du Programme de modération dans les quartiers (Kunjan.Ghimire@ottawa.ca).

Original signé par

Vivi Chi ing.
Directrice générale par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

c. c. : Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
Directrice, Information du public et Relations avec les médias 

Figure 1 : Total de déplacements en trottinette électrique par année

Figure 2 : Zone de déploiement des trottinettes électriques, 2022 et 2023

Figure 3 : Demandes de services au 3-1-1 pour des trottinettes électriques

Figure 4 : Plaintes formulées au 3-1-1 au sujet des trottinettes électriques, par motif

Le 26 mars 2024

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil,

Cette note de service vise à informer le Conseil du lancement du sondage sur la Stratégie de plantation d’arbres.

Merci,

Vivi Chi

Destinataires : Maire Sutcliffe et membres du Conseil
Expéditeurs : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique et Alain Gonthier, directeur général, Travaux publics
Objet : Lancement de la Stratégie de plantation d’arbres

Monsieur le Maire Sutcliffe et Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, 

La présente est pour vous informer que le 26 mars 2024, nous lancerons le site Participons Ottawa pour la Stratégie de plantation d’arbres et nous publierons le premier élément de consultation, soit un sondage sur les programmes de plantation d’arbres. 

La Stratégie de plantation d’arbres est le projet phare du Plan de gestion de la forêt urbaine d’Ottawa pour ce mandat du Conseil. Cette stratégie sera axée sur les mesures prises par Ottawa pour atteindre son objectif de 40 p. cent de couvert forestier urbain. Elle permettra à la Ville de passer d’une approche réactive en matière de plantation d’arbres à une approche proactive. Dans le cadre de la Stratégie, on combinera l’opinion des résidents des divers quartiers et les données sur le couvert forestier de la Ville afin de planter des arbres en accordant la priorité aux secteurs d’Ottawa qui en ont le plus besoin. De même, dans le contexte de celle-ci, on adoptera une approche équitable pour établir l’ordre de priorité des démarches de plantation d’arbres en tenant compte des données socioéconomiques ainsi que des données sur la santé publique, notamment la cartographie des îlots thermiques urbains. 

La première étape de la Stratégie de plantation d’arbres consiste à examiner les programmes de plantation d’arbres existants de la Ville. De même, la première consultation prend la forme d’un sondage visant à recueillir les commentaires du public sur les programmes de ce type déjà en place et à chercher des idées pour les programmes à venir. Le sondage comprend également des questions plus détaillées sur le Programme d’arbres commémoratifs, puisque le personnel entend améliorer ce programme dans le cadre des premières interventions prévues au titre de la Stratégie de plantation d’arbres. Le sondage sera affiché jusqu’au 15 avril 2024. 

Au cours de l’année, nous mènerons plusieurs sondages sur d’autres programmes de plantation d’arbres municipaux afin de recueillir plus de commentaires. Nous travaillerons également avec nos collègues de la Direction générale des services sociaux et communautaires pour lancer le sondage dans les quartiers prioritaires de la Ville par l’intermédiaire du Programme de jeunes ambassadeurs et de différents dirigeants communautaires. Les renseignements tirés de ce sondage et de ceux qui suivront nous permettront d’évaluer les programmes de plantation d’arbres existants, de les améliorer et d’en créer de nouveaux. 

Nous sollicitons votre aide pour la promotion de ce sondage et vous invitons à transmettre le lien aux résidentes et aux résidents, aux associations communautaires, aux groupes ou aux organismes susceptibles de souhaiter faire part de leur opinion.  
 
Vous trouverez ci-dessous du matériel de communication pour promouvoir le sondage sur les programmes de plantation d’arbres. Le matériel, offert dans les deux langues officielles, peut être utilisé dans votre bulletin d’information, sur vos pages de médias sociaux ou sur votre page Web.  

Nous vous invitons également à nous faire part de vos commentaires. Nous organiserons plusieurs séances de consultation avec les conseillères et les conseillers au début du mois d’avril. Nous communiquerons avec vous prochainement pour vous faire part des dates établies et de plus amples renseignements. 

Nous vous remercions à l’avance d’envoyer ces renseignements à vos résidentes et à vos résidents. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Martha Copestake, à l’adresse martha.copestake@ottawa.ca, ou avec Tracey Schwets, à l’adresse tracey.schwets@ottawa.ca. 

Cordialement, 

Vivi Chi, ing.
Directrice générale par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique 

Alain Gonthier
Directeur général, Travaux publics

Voir matériel de communication ci-dessous :

c. c. : David Wise, directeur intérimaire, Développement économique et Planification à long terme 
Allyson Downs, directrice, Services des forêts et d’entretien des parcs 
Tracey Schwets, gestionnaire de programme, Direction de la gestion forestière 
Nick Stow, gestionnaire de programme, Systèmes naturels et Affaires rurales 
Martha Copestake, Experte-forestière principale – Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Matériel de communication 

Messages clés : 

• La Stratégie de plantation d’arbres est le projet phare du Plan de gestion de la forêt urbaine d’Ottawa pour ce mandat du Conseil.
• La Stratégie contribuera à l’atteinte de l’objectif de 40 p. cent de couvert forestier urbain, et ce, grâce au passage d’une approche réactive en matière de plantation d’arbres à une approche proactive, de même qu’à l’adoption d’une approche équitable axée sur l’augmentation de la plantation d’arbres dans les zones de la ville qui en ont le plus besoin. 
• Nous avons lancé une page Participons Ottawa et nous avons publié le premier sondage sur la plantation d’arbres; il est donc possible d’y répondre dès maintenant. La Ville cherche à recueillir les commentaires du public sur les programmes de plantation d’arbres municipaux existants ainsi que des avis pour des programmes à venir.  

Exemple de texte pour les bulletins d’information : 

Demande de commentaires sur les programmes de plantation d’arbres d’Ottawa!

La Stratégie de plantation d’arbres est lancée, et la Ville a besoin de vos commentaires! Cette stratégie est le projet phare du Plan de gestion de la forêt urbaine de la Ville pour ce mandat du Conseil. Elle sera axée sur les mesures prises par Ottawa pour atteindre son objectif de 40 p. cent de couvert forestier urbain. Grâce à la Stratégie, l’approche de la Ville en matière de plantation d’arbres passera d’une approche réactive à une approche proactive. De plus, on utilisera les données sur le couvert forestier de la Ville afin de planter des arbres en accordant la priorité aux secteurs d’Ottawa qui en ont le plus besoin. 

La première étape consiste à examiner les programmes de plantation d’arbres existants de la Ville. Grâce à une série de sondages, le personnel pourra recueillir les commentaires du public sur les programmes de plantation d’arbres existants ainsi que des idées de programmes à venir. On a besoin de votre avis! 

La Ville veut vous entendre! Répondez au sondage sur Participons Ottawa d’ici le 15 avril 2024. 

Nous vous remercions à l’avance de votre soutien continu et de votre contribution à faire croître la forêt urbaine d’Ottawa! 

Exemples de gazouillis/messages pour les médias sociaux : 

• Et si l’on plantait des arbres dans les quartiers d’Ottawa qui en ont le plus besoin pour profiter de tous leurs bienfaits? Où souhaiteriez vous voir plus d’arbres dans la ville? Dites le nous! 
• La Ville d’Ottawa a mis en place divers programmes et projets de plantation d’arbres, et elle cherche à les améliorer. Exprimez votre opinion! Prenez part à l’amélioration.  
• @ottawaville veut connaître votre avis sur la plantation d’arbres à Ottawa! Renseignez vous sur les programmes de plantation d’arbres de la Ville, répondez au sondage et partagez le partout!
• Vous faites partie d’une association ou d’un autre groupe et vous souhaitez soutenir la plantation d’arbres à Ottawa? La Ville d’Ottawa demande l’avis de la communauté sur les programmes de plantation d’arbres.
• La mise en œuvre de la Stratégie de plantation d’arbres permettra de répondre aux besoins de nos communautés toujours grandissantes.

Destinataires : Maire et Conseil municipal
Expéditrice : Vivi Chi, ing., Directrice générale par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
Objet : Étude préliminaire sur les redevances d'aménagement de 2024

Le 11 décembre 2023, une note de service concernant la position de la Ville sur les changements apportés au Plan officiel (projet de loi 150) a été envoyée au maire et au Conseil. Conformément à la note de service et aux commentaires soumis au gouvernement provincial par le maire Mark Sutcliffe concernant le projet de loi 150, on a demandé que le règlement municipal existant sur les redevances d’aménagement soit officiellement prorogé afin de prévoir le délai nécessaire pour mettre à jour le Plan directeur de l’infrastructure et de mener une consultation sur le nouveau Règlement municipal sur les redevances d’aménagement découlant de la contre-passation des décisions du ministre concernant les ajouts aux limites du secteur urbain.

À ce jour, la Ville n’a pas reçu de réponse officielle du gouvernement provincial qui fait mention d’un calendrier de prolongation de la date d’expiration. Puisqu’aucune prolongation n’a été accordée par le gouvernement provincial pour le moment, la Ville a publié une étude préliminaire le 15 mars 2024 pour respecter le délai de 60 jours prévu par la loi avant l’adoption du règlement.

Nous vous invitons à cliquer sur les liens suivants qui vous mèneront à l’Étude préliminaire sur les redevances d’aménagement propres à un secteur ou à l’ensemble du territoire de la Ville de 2024 (en anglais seulement) et à l’Étude préliminaire sur les redevances d’aménagement propres à un secteur et régissant la gestion des eaux pluviales de 2024 (en anglais seulement).

Si une prolongation est accordée après le 15 mars 2024, la Ville déterminera la meilleure façon de procéder selon les délais révisés et en avisera les membres du Conseil.

En cas de questions, n’hésitez pas à communiquer avec Charmaine Forgie.

Vivi Chi

Monsieur le Maire, Président Leiper et membres du Comité de la planification et du logement

La présente note de service vise à porter à la connaissance les légères modifications apportées à la conception approuvée du garage de stationnement pour l’aménagement du nouveau campus de l’Hôpital d’Ottawa.

Merci,

Derrick
Directeur, Services de planification, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Destinataires :  Président Leiper et membres du Comité de la planification et du logement
Expéditeur : Derrick Moodie, Directeur, Services de planification Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
Objet : Hôpital d’Ottawa, aménagement du nouveau campus, modifications au plan d’implantation du garage de stationnement – Partie du 900, avenue Carling, du 850, avenue Carling et du 520, rue Preston

La présente note de service vise à porter à la connaissance du Comité de la planification et du logement les légères modifications apportées à la conception approuvée du garage de stationnement pour l’aménagement du nouveau campus de l’Hôpital d’Ottawa.

Contexte

La demande de plan d’implantation en question vise un garage de stationnement de quatre étages faisant partie de l’aménagement du nouveau campus de l’Hôpital d’Ottawa. Le Comité de l’urbanisme de la Ville a accepté le plan d’implantation du garage de stationnement le 10 février 2022 (Réglementation du plan d’implantation – 930, avenue Carling, 850, avenue Carling et 520, rue Preston, ACS2022-PIE-PS-0007) et la demande a ensuite été approuvée par le personnel le 27 septembre 2022.

Dans le cadre du processus de conception détaillé du demandeur, plusieurs améliorations mineures ont été examinées et approuvées. Avec l’adoption du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, l’approbation des modifications relève du pouvoir délégué au personnel dans le cadre de la demande de réglementation du plan d’implantation approuvée.

Les fondations du garage sont en cours de construction et le demandeur commencera sous peu les travaux relatifs à la superstructure. La structure du stationnement devrait être terminée à l’automne 2025.

Résumé des modifications approuvées

Les modifications proposées et les rendus révisés peuvent être consultés dans les documents 1 à 3 (ci-dessous). Un résumé des modifications est présenté ci-dessous :

1. Introduction d’un puits de lumière et d’air central.

• Un puits de lumière et d’air central a été aménagé directement au-dessus de la voie de guidage du TLR pour remplir les exigences de contrôle de la ventilation et de la fumée de la norme 130 de la National Fire Protection Association pour les systèmes de guidage fixe et les services ferroviaires voyageurs.
• Le puits de lumière et d’air améliorera la ventilation naturelle, laissera enter la lumière naturelle dans le bâtiment et permettra aux piétons et aux véhicules de s’orienter plus facilement.
• Le demandeur a fait remarquer qu’un système mécanique de rechange était trop onéreux pour le projet.

2. Ajustement mineur à l’empreinte du bâtiment (document 1- en anglais seulement).

• Augmentation mineure de l’empreinte du bâtiment vers la bordure de la rue Preston (1,5 m) et réduction mineure de la bordure de la promenade Prince of Wales (1,3 m) pour soutenir la conception et la fonctionnalité internes. 
• Les talus naturels proposés resteront en place.

3. Augmentation mineure du couvert forestier (document 3 - en anglais seulement) qui passera de 51 % à 53 %.

4. L’ajustement de la conception du toit végétalisé est continuellement amélioré et réexaminé par la Ville en collaboration avec la Commission de la capitale nationale (CCN). 

Les modifications suivantes ont été approuvées pour les raisons suivantes :

• Les modifications proposées sont de nature mineure et nécessaires pour améliorer la fonctionnalité de la structure; 
• La conception globale de l’approbation d’origine a été maintenue; 
• Le puits de lumière et d’air proposé est nécessaire pour assurer une ventilation adéquate;
• Le couvert forestier a été conservé et légèrement amélioré;
• Les modifications de conception ont été effectuées en coordination avec les équipes d’exploitation et de construction du TLR; 
• La CCN a envoyé une lettre de confort indiquant que l’intention générale de l’approbation de la conception schématique par l’entremise de son conseil d’administration est remplie;
• L’aménagement proposé continue de se conformer aux politiques applicables du Plan officiel et respecte la réglementation du Règlement de zonage.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous pouvez communiquer avec le responsable du dossier Stream Shen (stream.shen@ottawa.ca) ou moi-même.

Derrick Moodie
Directeur, Services de planification, Planification, Immobilier et Développement économique

Consulter les documents (disponibles en anglais seulement) :

• Hôpital d'Ottawa, campus Civic : modifications au plan d'implantation du garage de stationnement - un exposé de juin juillet 2023 - Document 1
• Hôpital d'Ottawa, campus Civic : plan d'aménagement du plan du garage de stationnement - Document 2
• Hôpital d'Ottawa, campus Civic : plan directeur du couvert forestier - Document 3

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Vous trouverez ci-joint la réponse à la demande de renseignements sur les pollinisateurs sur les abribus présentée par le conseiller Hill à la réunion du Comité de l’environnement et du changement climatique du 17 octobre 2023. La réponse est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité du 19 mars 2024.

Merci,
Vivi

Vivi Chi, P. Eng.
Directrice générale par intérim
Services de la planification, des biens immobiliers et du développement économique
Ville d’Ottawa
Tél. 613-580-2424, poste 21877
vivi.chi@ottawa.ca

Objet : Pollinisateurs sur les abribus
Présenté au : Comité de l’environnement
Expéditeur : Conseiller D. Hill
Date : le 17 octobre 2023
Dossier : ECCC 2023-03
Destinataire : Nick Stow, Systèmes naturels et Affaires rurales, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Demande de renseignement

Des municipalités de partout au monde, y compris de petites municipalités comme le comté de Lanark et Kemptville, s’activent pour protéger l’environnement dans leur région en installant des pollinisateurs sur les infrastructures municipales, notamment des abribus.

Afin de déterminer si un projet pilote sur l’installation de pollinisateurs sur les abribus serait viable, le personnel pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. La Ville a-t-elle déjà exploré ce genre de programme auparavant? Dans l’affirmative, quelles en ont été les constatations?
2. Si l’on examine les programmes mis en place dans le comté de Lanark et Kemptville, quels avantages et quels risques le personnel peut-il relever de tels programmes?
3. Quel serait le coût anticipé pour la mise en place d’un projet pilote pour ce genre de programme sur 1 ou 2 abribus dont l’installation ou la modernisation est déjà prévue au cours de la période de 2024 à 2026?

Réponse (date : le 19 mars 2024)

Des municipalités de partout au monde, y compris de petites municipalités comme le comté de Lanark et Kemptville, s’activent pour protéger l’environnement dans leur région en installant des pollinisateurs sur les infrastructures municipales, notamment des abribus.

Afin de déterminer si un projet pilote sur l’installation de pollinisateurs sur les abribus serait viable, le personnel pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. La Ville a-t-elle déjà exploré ce genre de programme auparavant? Dans l’affirmative, quelles en ont été les constatations?

Le personnel n’a pas essayé ce genre de programme. Si on le lui demande, il devra d’abord déterminer si les abribus à toit plat existants ont la capacité physique de supporter le poids d’un toit vert. Cela dit, les abribus à toit plat ne respectent plus les normes de conception accessible de la Ville d’Ottawa. Selon ces normes, les toits devraient être conçus de manière à prévenir l’accumulation de pluie, de neige ou de 
glace devant l’abribus et sur les routes adjacentes. Pour respecter cette exigence, la Ville n’achète actuellement que des abribus à toit pentu, qui permettent d’éviter les accumulations.

La Ville supprime donc progressivement ses abribus à toit plat et n’en achète plus depuis 2021. Les nouveaux abribus à toit pentu translucide, qui visent à améliorer la sécurité de la clientèle et respectent les normes de conception accessible, ne peuvent pas recevoir de toit vert à moins d’être adaptés.

2. Si l’on examine les programmes mis en place dans le comté de Lanark et Kemptville, quels avantages et quels risques le personnel peut-il relever de tels programmes?

Le personnel ne connaît pas bien les programmes mis en œuvre dans l’est de l’Ontario, mais, de manière générale, il considère que les avantages de l’ajout d’habitats pour les pollinisateurs sur les abribus seraient minimes en comparaison à d’autres possibilités d’amélioration des habitats. La Ville a récemment approuvé les modifications apportées au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes, lesquelles permettent aux résidents de diversifier la végétation sur l’emprise adjacente à leur propriété. Nous avons également instauré des objectifs de naturalisation dans notre Manuel d’aménagement des parcs et aménageons régulièrement des habitats sous la forme d’espaces naturalisés dans nos installations de gestion des eaux pluviales ainsi que dans d’autres espaces verts passifs. Même dans les quartiers les plus urbanisés, des jardinières et des arbres de rue permettent aux pollinisateurs de se nourrir. Nous continuons de promouvoir l’utilisation de plantes indigènes dans les projets d’aménagement paysager publics et privés en raison principalement de l’intérêt qu’elles présentent pour les pollinisateurs. Nous ne pensons pas que l’installation de toits vertssur les abribus améliorerait de manière significative l’habitat des pollinisateurs à Ottawa.

Comme il a été mentionné dans la réponse à la question 1, le personnel devrait adapter la forme des abribus pour respecter les normes d’accessibilité tout en permettant l’aménagement d’un toit vert, et pour veiller à offrir un environnement sécuritaire à la clientèle. Pour ce faire, il faudrait acheter des abribus différents de ceux prévus dans le programme de remplacement actuel. Cela pourrait accroître le coût des abribus (à l’unité) et de l’entretien à long terme. En outre, l’installation d’un toit vert sur un abribus pourrait réduire la durée de vie de celui-ci et nécessiter un entretien supplémentaire tout au long de son cycle de vie.

3. Quel serait le coût anticipé pour la mise en place d’un projet pilote pour ce genre de programme sur 1 ou 2 abribus dont l’installation ou la modernisation est déjà prévue au cours de la période de 2024 à 2026?

Comme il a été mentionné dans les précédentes réponses, le personnel ne recommande pas l’achat de nouveaux abribus à toit plat, car ils ne répondent pas aux normes de conception accessible de la Ville.Un nouvel abribus à toit pentu coûte environ 12 000 $ (installation incluse). L’aménagement d’un toit vert sur un toit pentu augmenterait les coûts en raison de l’adaptation nécessaire. Mentionnons également qu’aucun financement n’est prévu dans le budget des immobilisations approuvé des Services de transport en commun pour ajouter des toits verts ou pour renforcer la capacité des abribus actuels à supporter du poids.

Demande de renseignements des Comités permanents / Commission :
La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité de l’environnement et du changement climatique prévue le 19 mars 2024

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

L'objectif de cette note de service est de fournir au conseil une mise à jour sur les questions relatives à la planification et sur le projet de Loi 162, Loi de 2024 pour passer à l’action.

Merci,
Don

Destinataires : Maire et membres du conseil
Expéditeur : Don Herweyer, MICU, UPC, Conseiller spécial, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
Objet : Questions relatives à la planification et projet de loi 162, Loi de 2024 pour passer à l’action

Le 20 février 2024, la province de l’Ontario a présenté le projet de loi 162, intitulé Loi de 2024 pour passer à l’action(lien externe), un projet de loi omnibus qui modifie plusieurs lois provinciales, notamment la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels. La présente note de service a pour but de faire le point sur trois questions relatives à la planification en lien avec le projet de loi 162, plus particulièrement les demandes du Conseil et de la Ville concernant ce qui suit :

1. les hauteurs maximales de bâtiment dans les couloirs mineurs;
2. la modification du plan officiel 5 (MPO 5) modifiant la désignation d’utilisation du sol pour l’ajout au village de Greely;
3. une prorogation du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement de 2024.

Couloirs mineurs

L’annexe 3 du projet de loi 162 propose des modifications à la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels, soit les modifications apportées à l’origine par le ministre des Affaires municipales et du Logement le 4 novembre 2022 au Plan officiel d’Ottawa. Le projet de loi 162 modifie cette loi et est conforme à la motion du Conseil adoptée le 22 novembre 2023 pour le : « Maintien des hauteurs autorisées pour les couloirs mineurs conformément à l’approbation du nouveau Plan officiel de la Ville par le ministère en novembre 2022 » (Modifications 7-10, 12 et 13). Une fois que le projet de loi 162 aura reçu la sanction royale, ces modifications seront rétroactives au 4 novembre 2022.

Ajout au village de Greely 

Le projet de loi 162 ne propose pas de modification visant à supprimer la désignation accordée au village de Greely par le biais de la MPO 5, modification du plan officiel omnibus 1, afin de mettre en œuvre la modification du ministre qui a ajouté cette parcelle au village, malgré le fait que la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels supprime cette modification du plan officiel. Le 7 février 2024, le Conseil a adopté une motion de clarification du Plan secondaire et du plan de lotissement de Greely, 1600, chemin Stagecoach, pour demander que le ministre des Affaires municipales et du Logement introduise une législation qui ferait en sorte que la modification 66 dans la MPO 5 qui a attribué une désignation aux terrains ajoutés au village de Greely soit réputée n’être jamais entrée en vigueur. La demande a été adressée au ministre des Affaires municipales et du Logement. Le personnel n’a reçu aucune correspondance du gouvernement provincial concernant ses intentions à l’égard de cette demande.

Prorogation du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement de 2024 

Comme l’a demandé la province, les chefs des conseils ont été invités à soumettre des commentaires sur le projet de loi 150, Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire, Loi édictant la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels, au plus tard le 7 décembre 2023. Don Herweyer, conseiller spécial, Planification, a remis une note de service au Conseil le 11 décembre 2023 concernant la position de la Ville sur les changements apportés au Plan officiel et l’incidence sur le Règlement municipal sur les redevances d’aménagement de 2024 que le maire a présenté au gouvernement provincial le 5 décembre 2023.

Conformément à la lettre du maire et à la note de service au Conseil du 11 décembre 2023, on a demandé que le règlement municipal existant sur les redevances d’aménagement soit officiellement prorogé afin de prévoir le délai nécessaire pour mettre à jour le Plan directeur de l’infrastructure et de mener une consultation sur le nouveau Règlement municipal sur les redevances d’aménagement découlant de la contre-passation des décisions du ministre concernant les ajouts de limites du secteur urbain.

La correspondance du gouvernement provincial en décembre 2023 indiquait son intention de présenter un projet de loi en ce sens lors de la reprise des travaux parlementaires en février.

Le projet de loi 162 ne comprend pas de propositions visant à modifier la législation connexe sur les redevances d’aménagement afin d’accorder la prorogation demandée. Le personnel continuera de surveiller la législation et d’informer le Conseil sur le calendrier des modifications législatives anticipées qui seront mises en œuvre dans le cadre d’un autre projet de loi.

Don Herweyer

Le 19 janvier 2024

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Vous trouverez ci-joint la dernière version de la réponse à la demande de renseignements concernant l’offre de terrains pour le logement sur 15 ans soumise à la réunion du 22 novembre 2023 du Comité de la planification et du logement par le conseiller Luloff. On y présente un aperçu des terrains résidentiels en zone verte existants. La réponse sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité du 31 janvier 2024.

Merci,
Vivi

Vivi Chi, P. Eng.
Directrice générale par intérim
Services de la planification, des biens immobiliers et du développement économique
Ville d’Ottawa
Tél. 613-580-2424, poste 21877
vivi.chi@ottawa.ca

Demande de renseignement:

Comme le ministre des Affaires municipales et du Logement a annoncé le 2 novembre 2023 le renversement des changements du gouvernement provincial apportés au Plan officiel d’Ottawa, reconnaissant que beaucoup a changé depuis l’adoption du Plan par le Conseil à son dernier mandat – par exemple, divers indices suggérant une croissance plus importante de la population et des cibles plus élevées en immigration –, le directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique croit-il que la Ville a assez de terrains pour atteindre ou dépasser les cibles en matière de logement en 15 ans?

Réponse

La Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2020 exige des municipalités qu’elles maintiennent une offre de terrains résidentiels pendant au moins 15 ans. La Ville d’Ottawa surveille le nombre de terrains résidentiels en zone verte chaque année par le biais de l’Enquête sur les terrains résidentiels en zone verte pour garantir le respect de la DPP.

Le plus récent rapport sur l’Enquête, qui porte sur la mi-année 2022, a été présenté au Comité de la planification et du logement le 17 janvier 2024. L’Enquête sépare les terrains en zone verte en deux catégories : les terrains existants et les secteurs d’expansion urbaine adoptés par le Conseil municipal d’Ottawa. Les terrains existants sont des parcelles ayant été désignées zones vertes avant l’adoption du nouveau Plan officiel le 24 novembre 2021. Les secteurs d’expansion urbaine sont pour leur part des parcelles ayant été arrimées aux limites du secteur urbain par le Conseil durant le processus de révision du Plan officiel en 2021. Les parcelles ajoutées le 4 novembre 2022 par le gouvernement provincial ne sont pas comptées dans cette enquête, comme celle-ci date du 1^erjuillet 2022. La province a par ailleurs retiré ces mêmes parcelles en décembre 2023.

Au 1^erjuillet 2022, on comptait environ 1 482,2 hectares nets de terrains résidentiels en zone verte pouvant accueillir, selon les estimations, 64 786 logements. Cette zone devrait pouvoir être exploitée durant les 15,9 prochaines années environ, soit jusqu’en 2038.

Les secteurs d’expansion urbaine adoptés par le Conseil représentent 1 281 hectares supplémentaires de terrains en zone verte, dont la proportion résidentielle nette présumée correspond à 50 %, soit 640,5 hectares nets de terrains résidentiels.

Actuellement, il est uniquement possible d’analyser globalement ces terrains en attendant les précisions du processus de planification secondaire de chaque secteur d’expansion. En appliquant le minimum de 36 logements par hectare net de la politique 5.4.4.2 du Plan officiel, on obtient environ 23 000 habitations pour ces 640,5 hectares nets.

Une fois terminé le processus de planification secondaire des secteurs d’expansion urbaine adoptés par le Conseil, 640,5 hectares supplémentaires seront disponibles, portant le total à 2 122,7 hectares nets de terrains résidentiels en zone verte. Mises ensemble, ces zones représentent un potentiel de 87 836 habitations et pourraient être exploitées sur environ 25 ans, soit jusqu’en 2047.

Dans l’ensemble, au 1^er  juillet 2022, la quantité de zones existantes désignées zone verte d’Ottawa est conforme aux politiques de la DPP visant une offre de terrains résidentiels en zone verte sur 15 ans. Les 640,5 hectares nets des secteurs d’expansion urbaine adoptés par le Conseil s’ajoutent aux zones existantes, représentant une offre allant au-delà de l’horizon de planification de 2046.

En ce qui concerne l’évolution de la population, la comparaison des projections démographiques de 2018 à 2022 aux estimations de population annuelles montre des projections démographiques supérieures aux estimations de Statistique Canada. Ce dernier fournit ses estimations annuelles pour les divisions de recensement³, qui correspondent aux frontières municipales d’Ottawa. Le ministère des Finances de l’Ontario révise aussi chaque année ses projections de population pour les divisions de recensement de l’Ontario⁴. Le graphique et le tableau suivants comparent les projections de la Ville à celles du ministère des Finances de l’Ontario et aux estimations de Statistique Canada sur plusieurs années.

³ Statistique Canada. Tableau 17-10-0139-01 : Estimations de la population, 1^er juillet, selon la division de recensement, limites de 2016

⁴ Ministère des Finances de l’Ontario. Correspondance du 26 juillet 2019 et du 23 juin 2021 : https://www.ontario.ca/fr/page/projections-demographiques-pour-lontario; document consulté le 17 novembre 2023.

Les projections de la population d’Ottawa pour 2018 à 2022 font état d’une augmentation de l’ordre de 8,3 %. C’est pourquoi, d’après les projections de croissance adoptées par le Conseil municipal, il y aurait capacité inutilisée, et les secteurs d’expansion urbaine adoptés par le Conseil peuvent répondre à la demande de terrains résidentiels en zone verte pour plus de 15 ans.

En ce qui concerne les cibles en matière d’offre de logements, le gouvernement provincial a fixé un objectif de 1,5 million de nouveaux logements d’ici 2031, dont 151 000 seraient à Ottawa. Il a aussi clairement indiqué que ces cibles n’étaient pas obligatoires et qu’il n’avait pas modifié les projections existantes en matière de logement pour les faire correspondre aux cibles. Par ailleurs, ces dernières concernent l’ensemble d’Ottawa, pas seulement les nouveaux logements en zone verte. Notons également que la Ville ne construit pas de logements, mais fournit un environnement de planification et de réglementation permettant la construction de nouveaux logements. Si l’on considère les possibilités de densification dans la zone bâtie et dans les quartiers projetés en zone verte du secteur urbain, il y a assez d’espace pour la construction de 151 000 nouveaux logements d’ici la fin de 2031.

Comme l’énonce le rapport Garantie municipale du logement 2031 (ACS2023-PRE- EDP-0009) présenté au Comité de la planification et du logement le 20 mars 2023, le personnel estime qu’à la fin de 2022, 153 600 habitations étaient en construction, faisaient l’objet d’une demande d’aménagement enregistrée ou d’une approbation provisoire, ou étaient en attente d’une telle approbation. De celles-là, environ 64 % seraient construites dans la zone bâtie dans le cadre de projets de densification, 31 % dans les zones vertes du secteur urbain et 5 % dans le secteur rural. Sont exclus les zones vertes ne faisant pas l’objet d’une demande d’aménagement active et les projets en secteur d’expansion urbaine adoptés par le Conseil, puisque les permis de construire de ces zones seraient probablement délivrés après 2031.

En 2023, le personnel de la Ville a commencé à faire un suivi trimestriel des demandes d’aménagement et du nombre de logements y étant associés, ainsi que de la délivrance de permis de construire résidentiels par le biais du Processus d’approbation des projets d’habitation. Ce processus, qui n’est pas lié aux 153 600 logements de la garantie municipale du logement, permet au personnel de suivre le nombre de logements approuvés par rapport à la cible. Entre janvier et septembre 2023, la Ville a concédé

24 686 autorisations ou approbations pour des habitations dans le cadre du processus de demandes d’aménagement et délivré 7 554 permis de construire pour des habitations, 2 343 d’entre eux étant pour les 24 686 logements autorisés ou approuvés en 2023. Il reste donc, en date du troisième trimestre de 2023, environ

22 335 logements à construire ou à approuver dans le cadre de ce processus. Le rapport du quatrième trimestre de 2023 sera publié au premier trimestre de 2024.

La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité de la planification et du logement prévue le 31 janvier 2024 et à l’ordre du jour de la réunion du Conseil prévue le 7 février 2024.

Le 17 janvier 2024

Monsieur le Maire et membres du Conseil,

Veuillez trouver ci-joint un note de service concernant le modification à apporter au Plan officiel et modification à apporter au Règlement de zonage à l’initiative de la Ville pour le projet Lansdowne 2.0 .

Merci,
Sean

Monsieur le Maire et membres du Conseil,

Sean Moore, Directeur par interim, Projet de réaménagement du parc Lansdowne, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
Objet: Modification à apporter au Plan officiel et modification à apporter au Règlement de zonage à l’initiative de la Ville pour le projet Lansdowne 2.0 – Compte rendu

Voici un compte rendu sur les demandes de modification du Plan officiel (MPO) et de modification du Règlement de zonage (MRZ) pour le projet Lansdowne 2.0, approuvées par le Conseil municipal le 9 novembre 2023.

Le 24 novembre 2023, nous avons publié l’avis de modification du Règlement de zonage (Règlement n^o 2023-510) et de modification du Plan officiel (MPO 19) pour annoncer le début du délai d’appel de 20 jours, qui a pris fin le 14 décembre 2023. L’Association communautaire du Glebe a effectivement déposé un appel à l’encontre de l’approbation, par le Conseil municipal, de cette modification du Règlement de zonage et de cette modification du Plan officiel.

Il faudra donc attendre la décision que prendra le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) dans cet appel avant que ces modifications produisent tous leurs effets.

Le TOAT tiendra une audience à la prochaine date disponible de son calendrier; le personnel des Services juridiques de la Ville fait actuellement des démarches pour veiller à ce que le Tribunal fixe la date de cette audience pour qu’elle ait lieu le plus tôt possible.

Les prochaines étapes

Malgré cet appel, le personnel continue d’accomplir des progrès sur les éléments du projet approuvé le 9 novembre 2023 (ACS2023-PRE-GEN-0009). Il s’agit entre autres des éléments dont il doit rendre compte au Conseil municipal durant le second trimestre de 2024, à savoir :

• la réalisation d’une analyse des options pour la passation du marché public;
• l’élaboration de la structure-cadre de l’approvisionnement social;
• la mise au point des critères d’évaluation des droits de propriété aériens.

Nous vous adresserons d’autres comptes rendus sur les prochaines étapes du projet Lansdowne 2.0.

Merci de votre attention.

Sean Moore
Directeur par interim, Projet de réaménagement du parc Lansdowne
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Le 20 décembre 2023

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur: David Wise Directeur par intérim, Développement économique et Planification à long terme
Objet: Modification des limites des zones d’amélioration commerciale – ZAC du Cœur d’Orléans et ZAC du centre de Kanata 

La présente note de service vise à fournir aux membres du Conseil une mise à jour sur les modifications apportées aux limites de la ZAC du Cœur d’Orléans et de la ZAC du centre de Kanata.

À la suite de l’approbation des rapports, le 13 septembre 2023, l’avocat général et greffier municipal par intérim a adressé, à tous les propriétaires de biens-fonds dans les limites existantes et dans les limites proposées, un avis de l’intention d’élargir les limites des ZAC du Cœur d’Orléans et du centre de Kanata, en les invitant à adresser eux-mêmes un avis à chacun des locataires d’établissements commerciaux qui doivent payer la totalité ou une partie des taxes sur ces biens-fonds. Les destinataires de cet avis d’intention pouvaient s’y opposer dans la période comprise entre le 29 septembre 2023 et le 29 novembre 2023.

Le processus de notification a été fructueux pour les deux ZAC. En ce qui concerne la ZAC du Cœur d’Orléans, parmi les trois cent quarante et une (341) lettres d’avis d’intention postées aux propriétaires fonciers dans les limites existantes et dans les limites proposées, neuf (9) ont adressé leurs motifs d’opposition au personnel de la Direction du développement économique, ce qui ne permet pas d’atteindre le seuil permettant de mettre fin à ce projet d’élargissement. Et en ce qui concerne la ZAC du centre de Kanata, parmi les deux cent onze (211) lettres d’avis d’intention postées aux propriétaires fonciers dans les limites existantes et dans les limites proposées, un (1) a adressé ses motifs d’opposition au personnel de la Direction du développement économique, ce qui ne permet pas d’atteindre le seuil permettant de mettre fin à ce projet d’élargissement.

Vous trouverez en pièces jointes deux documents qui reflètent les nouvelles limites des ZAC à la suite de cette mise à jour.

Cœur d’Orléans [ PDF 1.006 MB ]
Centre de Kanata [ PDF 1.184 MB ]

Les membres du Conseil municipal qui ont des questions à propos de cette note de service sont invités à communiquer avec Mike Bureau, agent du développement économique, à l’adresse mike.bureau5@ottawa.ca.

David Wise
Directeur par intérim
Développement économique et Planification à long terme

C . C. Comité exécutif

Le 11 décembre 2023

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Le 27 octobre 2023, je vous ai adressé une note de service à propos de l’Annonce de la législation sur le Plan officiel. Depuis, le gouvernement provincial nous a communiqué d’autres renseignements. Permettez‑moi aujourd’hui de vous donner de l’information à propos de l’impact de cette annonce sur le Plan officiel, sur le Plan directeur des infrastructures (PDI), sur le Plan directeur des transports (PDT), sur l’examen du Règlement municipal sur les redevances d'aménagement (RA) et sur les prochaines étapes.

Le projet de loi 150, la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire, a été adopté par la législature le 6 décembre 2023 et a reçu la sanction royale. Ce projet de loi a eu pour effet de supprimer toutes les modifications apportées par le gouvernement provincial au Plan officiel d’Ottawa, tout en conservant la date d’entrée en vigueur du 4 novembre 2022. Cela signifie que la version du Plan officiel adoptée précédemment par le Conseil est maintenant en vigueur.

Le maire Mark Sutcliffe a soumis au gouvernement provincial ses commentaires sur le projet de loi 150 (soit la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire). Les commentaires figurent dans l’appendice 1 joint à la présente note de service. Bien que la Ville d'Ottawa ait demandé à conserver certaines modifications relatives au maintien des bâtiments de hauteur moyenne dans les corridors mineurs ainsi qu'une demande de temps supplémentaire pour terminer le Règlement municipal sur les redevances d’aménagement, ces demandes n'ont pas été incluses dans le projet de loi 150, car il fallait recevoir la sanction royale avant la date limite de soumission. Toutefois, le gouvernement provincial a clairement indiqué que les soumissions faites par les municipalités avant le 7 décembre et les soumissions reçues par le Registre environnemental de l'Ontario ayant une date limite du 16 décembre 2023 seraient examinées. Le personnel prévoit d'autres annonces et mesures provinciales, notamment d'autres dispositions législatives ou le recours à d'autres outils provinciaux.

Entre-temps, le ministère des Affaires municipales et du Logement a accusé réception de la soumission d’Ottawa, on a pris note de la demande du Conseil de maintenir des bâtiments de hauteur moyenne dans les corridors mineurs, et le gouvernement provincial souligne que des consultations sont en cours. Cela signifie également qu'il y a plusieurs demandes d'aménagement existantes qui ont été soumises à la Ville en se fondant sur des hauteurs moyennes dans des corridors mineurs supplémentaires qui pourraient être retardées jusqu'à ce que d'autres mesures législatives soient prises pour établir la hauteur des bâtiments dans les corridors mineurs.

Le personnel municipal soumettra plus tard l’information et les pièces justificatives sur les coûts de planification engagés relativement aux décisions du gouvernement provincial. Ces coûts sont liés aux tâches administratives correspondant aux heures et aux ressources du personnel et des experts‑conseils, dans le cadre de l’intégration des secteurs de l’expansion urbaine ajoutés par le gouvernement provincial dans le PDI, le PDT et l’étude du contexte des RA.

Résumé du retour du Plan officiel à la version approuvée par le Conseil

Le 24 novembre 2021, le Conseil municipal a adopté le nouveau Plan officiel dans le Règlement municipal n^o 2021‑386. Le 4 novembre 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a approuvé le nouveau Plan officiel en y apportant 30 modifications, dont 19 portaient sur les politiques et le texte et 11 sur les annexes, afin d’ajouter six secteurs de l’expansion urbaine et la parcelle d’expansion du village de Greely. Parmi les 19 modifications apportées aux politiques et au texte, sept ont pour effet d’augmenter la hauteur des bâtiments dans les couloirs mineurs.

À la séance tenue par le Conseil municipal le 8 novembre 2023, Glen Gower, conseiller municipal, a déposé un avis de motion sur le « Maintien des hauteurs autorisées pour les couloirs mineurs conformément à l’approbation du nouveau Plan officiel de la Ville par le ministère en novembre 2022 ». Dans cette motion, on propose de conserver les hauteurs des couloirs mineurs indiquées dans le tableau ci‑dessus sous la rubrique « Hauteurs maximums selon la modification apportée par le gouvernement provincial ». Cette motion a été adoptée à la séance du 22 novembre 2023 du Conseil municipal, en demandant au maire de faire savoir au gouvernement provincial que le Conseil souhaitait conserver les modifications apportées par le gouvernement provincial. Ces demandes de modification ont été soumises au gouvernement provincial, reconnues par le personnel du ministère et demeurent à l'étude en attendant d'autres directives provinciales sur leur état.

En ce qui concerne les 6 secteurs de l’expansion urbaine et la parcelle d’expansion du village de Greely, les permis de construction n'ont pas été délivrés et la construction n'a pas commencé, et le projet de loi 150 a retiré du Plan officiel ces terres ajoutées par le gouvernement provincial. Il est possible que d'autres modifications soient apportées au Plan officiel d'Ottawa, puisque le gouvernement provincial a souligné que les soumissions qu'elle reçoit avant le 7 décembre seront examinées, tout comme toutes les soumissions au Bureau du registre environnemental, ayant une date limite du 16 décembre 2023. À ce titre, le gouvernement provincial conserve le pouvoir de prendre d'autres mesures, par l'entremise de dispositions législatives ou d'autres outils d'aménagement que le ministre jugera souhaitables. Par conséquent, le personnel ne considère pas que cette version du plan officiel est finalisée.

Le Règlement municipal sur les redevances d'aménagement

L’élimination des secteurs de l’expansion urbaine précédemment ajoutée par le gouvernement provincial a des incidences sur les délais du Règlement municipal de 2024 sur les redevances d’aménagement. Les projets répertoriés dans l’étude du contexte obligent à mettre à jour le Plan directeur des infrastructures et auront des incidences sur la période de consultation qui portera sur le Règlement municipal de 2024 sur les redevances d’aménagement afin de respecter les exigences de la loi relative à l’adoption. La soumission présentée au gouvernement provincial que le règlement municipal existant sur les redevances d’aménagement soit officiellement prorogé pour une durée d’un an jusqu’au 22 mai 2025 afin de prévoir le délai nécessaire pour mettre à jour le PDI et de mener une consultation sur le nouveau Règlement municipal sur les redevances d’aménagement. Le personnel du ministère a reconnu cette demande, et le personnel continue de collaborer avec le Ministère à ce sujet.

Le personnel poursuivra le dialogue avec le personnel du Ministère et tiendra le Conseil au courant au fur et à mesure que de nouveaux renseignements se présenteront.

Don Herweyer
Directeur général par intérim
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Pièces jointes

Appendice 1 : Rétroaction sur le projet de loi 150 – Commentaires du maire

Appendice 1 : Rétroaction sur le projet de loi 150 – Commentaires du maire

La Ville dépose les commentaires suivants sur le projet de loi 150, soit la Loi édictant la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels et modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne les recours, à l’adresse électronique MMAHOfficialPlans@ontario.ca.

Le Plan officiel de la Ville d’Ottawa

Nous vous remercions de nous offrir l’occasion de déposer les commentaires sur le texte de loi proposé. Notre Plan officiel définit essentiellement le mode de déroulement de la croissance et du développement sur le territoire de la ville d’Ottawa. Il est le point culminant de deux années et demie de consultations constantes.

Nous avons consulté les résidents à chacune des phases de l’élaboration des politiques, à partir des premières orientations stratégiques jusqu’aux chapitres détaillés des projets du Plan officiel, qui comportaient des changements annotés décrivant dans leurs grandes lignes les révisions apportées aux politiques. Au lieu de nous en remettre à une série de séances portes ouvertes, nous avons organisé près de 130 événements sur tout le territoire de la ville. Nous avons mis sur pied le Groupe de travail des ambassadeurs et des ambassadrices qui réunit 11 communautés de l’équité et de l’inclusion traditionnellement sous‑représentées. Nous avons tenu des consultations sur le Plan officiel avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à Ottawa et dans les environs. Des outils technologiques inventifs dans les sondages sur le Web et la plateforme Zoom ont permis d’accroître des occasions de communiquer avec les résidents issus de la diversité. Le Plan officiel est le fruit de plus de 140 000 consultations communautaires et de vastes commentaires.

Le Conseil municipal a tenu différentes séances publiques, dans chaque cas sur plusieurs jours, non seulement pour entendre les nombreux délégués publics, mais aussi pour débattre des commentaires et des concepts du Plan officiel. Ce plan est le fruit d’une mûre réflexion et d’âpres discussions, qui se sont déroulées dans le cadre d’un processus ouvert et transparent. En commençant par la Stratégie de gestion de la croissance au printemps 2020, on peut toujours visionner aujourd’hui sur YouTube ces assemblées publiques.

Ceci dit, nous sommes d’avis que nombre des modifications apportées au Plan officiel et au périmètre urbain par le ministre des Affaires municipales et du Logement ne sont pas nécessaires pour réaliser les orientations stratégiques et la structure‑cadre de gestion de la croissance qui se fondent sur de vastes commentaires et débats. Font toutefois exception, les modifications se rapportant à l’augmentation de la hauteur maximum des bâtiments dans les couloirs mineurs. Depuis que le gouvernement provincial a approuvé le Plan officiel, nous avons lancé un nouvel examen de l’ensemble du Règlement de zonage afin de mettre en œuvre le Plan officiel approuvé, et notre municipalité s’est engagée à relever le défi lancé par le gouvernement provincial, soit l’augmentation de l’offre de logements. Nous souhaitons continuer d’avoir l’occasion de construire des bâtiments de moyenne hauteur dans les couloirs mineurs, faute de quoi nous ne pourrons pas offrir l’ensemble des logements projetés dans les formes de bâtiment de faible, de moyenne et de grande hauteurs, en plus de l’impact qui se produira sur les demandes déjà déposées dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire pour mettre en œuvre ces autorisations et pour permettre de bâtir de nouveaux logements. C’est pourquoi nous demandons de retrancher, dans le Plan officiel d’Ottawa, toutes les modifications, sauf celles qui se rapportent à la hauteur maximum des bâtiments dans les couloirs mineurs.

Essentiellement, en ce qui a trait au projet de loi 150, au texte proposé de la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire, à l’annexe 1 de la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels 2023, dans la colonne 3 du point 8 du tableau, permettez‑nous de vous soumettre la modification suivante :

Remplacer « Aucune » par le terme « modifications portant les numéros 7, 8, 9, 10, 12 et 13 » conformément au tableau ci‑après.

Les questions transitionnelles

Pour les besoins de cette section, la « période de transition » s’entend de la durée comprise entre la date indiquée dans la colonne 2 du tableau dans l’annexe 1 et la date à laquelle a pris effet la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire. Si par exemple la loi entre en vigueur le 14 décembre 2023, la période de transition pour Ottawa sera comprise entre le 4 novembre 2022 et le 14 décembre 2023.

Nous recommandons que durant la période de transition, le Plan officiel qui sera modifié conformément au tableau de l’annexe 1 corresponde au Plan officiel pour les demandes déposées dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire. En somme, le Plan officiel qui sera modifié dans ce projet de loi proposé sera rétroactif au 4 novembre 2022.

Nous recommandons que le texte proposé pour la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire modifie lui aussi la Loi sur l’aménagement du territoire; ainsi, pour les demandes déposées pendant la période de transition, les frais remboursables potentiels sont mis en pause, et le délai de remboursement applicable sera prorogé d’au moins 120 jours afin de prévoir un délai suffisant pour retraiter les demandes dans les cas nécessaires.

Nous recommandons que le texte proposé pour la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire vienne aussi modifier la Loi sur l’aménagement du territoire; ainsi, pour les demandes déposées pendant la période de transition, le délai au cours duquel la municipalité ne rend pas de décision est mis en pause, et le délai officiel prévu pour rendre une décision est prorogé d’au moins 120 jours afin de donner aux municipalités le délai suffisant pour retraiter les demandes dans les cas nécessaires.

Nous recommandons que le texte proposé pour la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire vienne aussi modifier la Loi sur l’aménagement du territoire; ainsi, pour les demandes déposées entre le 23 octobre 2023, soit la date à laquelle le ministre a annoncé le projet de loi proposé, et la date à laquelle la loi entre en vigueur, les demandes ne seront pas traitées par la municipalité et seront dispensées des délais officiels.

Le Règlement municipal sur les redevances d'aménagement

L’élimination des secteurs de l’expansion urbaine ajoutés par le gouvernement provincial a des incidences sur les délais du Règlement municipal de 2024 sur les redevances d'aménagement (RA). Les projets répertoriés dans l’étude du contexte obligent à mettre à jour le Plan directeur des infrastructures (PDI) et pourraient avoir une incidence sur la durée des consultations du Règlement municipal de 2024 sur les redevances d'aménagement pour répondre aux exigences de l’adoption prévues dans la loi. Le Comité et le Conseil municipal devaient se pencher sur le PDI en octobre 2023 afin d’exprimer les commentaires nécessaires sur les projets d’infrastructures pour l’étude du contexte des RA. Depuis le premier trimestre de 2023, la Ville se consacre à mettre en œuvre le Plan officiel approuvé le 4 novembre 2022, notamment en analysant les besoins dans la viabilisation des réseaux d’aqueduc, d’égout et de transport pour les parcelles de l’expansion urbaine ajoutées dans les modifications apportées par le gouvernement provincial.

L’élimination de ces parcelles obligera à réévaluer les infrastructures nécessaires pour les autres parcelles de l’expansion urbaine adoptées par le Conseil municipal et à mettre à jour la version provisoire du PDI. Le nouveau Règlement municipal sur les RA dit être adopté par le Conseil municipal en avril 2024 afin de respecter les délais officiels pour l’établissement des RA pour veiller à ce que la croissance s’autofinance. Or, nous n’avons pas suffisamment de temps pour mettre à jour la version provisoire du PDI et pour préparer l’étude du contexte des RA nécessaire en menant la consultation voulue pour le nouveau Règlement municipal sur les redevances d'aménagement d’ici avril 2024.

C’est pourquoi nous demandons d’inclure les dispositions transitionnelles liées aux RA dans le projet de loi proposé pour proroger l’expiration de la version actuelle du Règlement municipal sur les redevances d'aménagement pour une durée d’une année (soit une durée totale de six ans à partir de l’adoption du Règlement). Nous pourrions ainsi reporter d’un an, du 22 mai 2024 au 22 mai 2025, le délai fixé pour l’adoption des nouveaux règlements municipaux complets sur les redevances d’aménagement et sur les projets d’aménagement sectoriels, ce qui permettrait d’intégrer toutes les dispositions de ces règlements dans la version actuelle du règlement municipal, dont l’indexation annuelle des redevances d’aménagement. Pendant ce délai supplémentaire d’une année, la Ville mènera la mise à jour nécessaire du PDI, préparera les études du contexte et tiendra une consultation publique complète qui cadrera avec l’élimination des parcelles de l’expansion urbaine ajoutées par le gouvernement provincial dans ce projet de loi proposé.

Ministry of Municipal Affairs and Housing
Office of the Minister
777 Bay Street, 17th Floor
Toronto ON M7A 2J3 Tel.: 416 585-7000

Le 16 novembre 2023

Objet :     Projet de loi destiné à infirmer les décisions rendues dans les plans officiels municipaux et dans les modifications à apporter aux plans officiels

Madame ou Monsieur,

Pour donner suite à ma lettre du 2 novembre 2023, permettez-moi de vous apprendre que le 16 novembre 2023, le gouvernement de l’Ontario a déposé un projet de loi qui, s’il est adopté, viendrait infirmer les décisions relatives aux plans officiels et adoptées en novembre 2022 et en avril 2023 pour les villes de Barrie, Belleville, Guelph, Hamilton, Ottawa et Peterborough, pour les municipalités régionales de Halton, Niagara, Peel, Waterloo et York, ainsi que pour le comté de Wellington.

Le projet de loi proposé aurait pour effet de résilier les changements apportés par le ministère aux plans officiels et aux modifications à apporter aux plans officiels, sauf dans les cas où les travaux de construction sont entamés ou lorsque la résiliation de ces changements contreviendrait aux lois et aux règlements d’application provinciaux existants ou nuirait à la santé et à la sécurité du public. Il s’agit entre autres d’infirmer les changements apportés aux périmètres urbains, en gardant les mesures de protection de la Ceinture de verdure.

S’il est adopté, le texte proposé pour la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire :

• donnerait effet à la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels, ce qui :
  • infirmerait les décisions touchant les plans officiels de 12 municipalités et rendues le 4 novembre 2022 et le 11 avril 2023;
  • aurait pour effet d’approuver les plans officiels adoptés par les municipalités, avec effet rétroactif à la date de l’approbation ministérielle (soit le 4 novembre 2022 ou le 11 avril 2023);
  • obligerait à rendre des décisions dans les demandes et les appels en cours afin de respecter les plans officiels et les modifications approuvés en vertu des lois;
  • modifierait certaines parties des plans officiels adoptés par les conseils municipaux pour résoudre les conflits potentiels avec les lois et les règlements d’application;
  • aurait pour effet d’adopter des dispositions d’immunité pour maîtriser les risques juridiques des municipalités et du gouvernement provincial du fait de cette loi.
• modifierait la Loi sur l’aménagement du territoire pour adopter des dispositions d’immunité afin de permettre de maîtriser les risques juridiques des municipalités et du gouvernement provincial dans l’adoption, la modification ou la révocation des arrêtés de zonage ministériels.

En outre, le projet de loi proposé modifierait la Loi sur l’aménagement du territoire pour permettre d’adopter des dispositions d’immunité se rapportant à l’adoption, à la modification ou à la révocation des arrêtés de zonage ministériels. Bien que nous n’apportions pas, au moment d’écrire ces lignes, de modifications spécifiques aux arrêtés de zonage ministériels, ces dispositions permettraient de maîtriser les risques s’il faut révoquer des arrêtés alors même que le ministère examine une politique de péremption.

Demande de commentaires

Dans ma lettre du 2 novembre 2023, j’ai invité les municipalités à déposer leurs commentaires d’ici au 7 décembre 2023. Le ministère souhaite en outre prendre connaissance des commentaires sur le projet de loi proposé et sur les considérations potentielles de sa mise en œuvre relativement aux questions découlant de la contrepassation des décisions rendues dans les plans officiels.

Vous pouvez nous adresser vos commentaires dans le Registre environnemental de l’Ontario ou dans le Registre ontarien de la réglementation ou nous les faire parvenir par courriel (MMAHOfficialPlans@ontario.ca).

Pour de plus amples renseignements sur le texte de loi proposé, veuillez consulter le Registre environnemental de l’Ontario et le Registre ontarien de la réglementation :

• Registre environnemental de l'Ontario : Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023;
• Registre ontarien de la réglementation : La Loi sur l'aménagement du territoire, 2023.

Au plaisir de lire vos commentaires sur cette proposition.

Cordialement,

L’honorable Paul Calandra
Ministre des Affaires municipales et du Logement

Le 14 mars 2019

PAR COURRIEL (Sommer.Casgrain-Robertson@rvca.ca)

Madame Sommer Casgrain-Robertson Directrice générale
Office de protection de la nature de la vallée Rideau 3880, promenade Rideau Valley
Ottawa (Ontario) K4M 1A5

Objet : Modification 212 du Plan officiel et mise à jour de la cartographie de la plaine inondable de la rivière Jock

Madame,

Conformément à la directive donnée par le Conseil municipal dans la modification 212 du Plan officiel, nous souhaitons insister de nouveau sur l’importance de terminer l’aménagement de la collectivité de Barrhaven et de permettre de réaliser les travaux d’aménagement au nord de la rivière Jock, à l’ouest du chemin Greenbank et au sud de la promenade Strandherd.

L’aménagement de ce secteur, qui s’inscrit dans le cadre de judicieux efforts de planification, permettra à la Ville d’Ottawa de réaliser ses objectifs relativement :

1. à l’utilisation économique des infrastructures existantes;
2. à l’établissement du couloir amélioré de la rivière Jock;
3. à la priorisation de la croissance dans le secteur urbain existant;
4. aux mesures prises pour permettre d’offrir d’autres options de logements et d’améliorer l’abordabilité du logement.

En vertu de la modification 212 du Plan officiel, le personnel de la Ville devait, de concert avec l’OPNVR, accélérer la mise à jour de la cartographie de la plaine inondable de la rivière Jock en 2018, en tenant compte de l’ensemble des vastes travaux menés par JF Sabourin and Associates Inc. et coexaminés par le Groupe GHD. Nous croyons savoir que ce processus a été retardé.

Permettez-nous de rappeler que le Conseil municipal s’est prononcé en faveur de ce dossier et qu’il encourage l’OPNVR à terminer en priorité la mise à jour de la cartographie de la plaine inondable, conformément aux protocoles standards. La planification des mesures d’urgence ainsi que la politique-cadre tenant compte des changements climatiques et des questions de santé et de sécurité du public sont des priorités pour la Ville et feront l’objet du processus d’examen des demandes d’aménagement portant sur ces terrains.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, n’hésitez pas à communiquer avec Stephen Willis, directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, par courriel (Stephen.Willis@ottawa.ca).

Cordialement,                                        

Jim Watson Maire Ville d’Ottawa

Stephen Willis, MICU, UPC Directeur général
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique Ville d’Ottawa

c. c.    Jan Harder, conseillère municipale — quartier 3

Le 7 novembre 2019

PAR COURRIEL (Sommer.Casgrain-Robertson@rvca.ca)

Membres du Comité de direction de l’OPNVR
Office de protection de la nature de la vallée Rideau 3889, promenade Rideau Valley
Ottawa (Ontario) K4M 1A5

Objet : Audience du 7 novembre 2019 — Demande déposée en vertu du

Règlement de l’Ontario 174/06 concernant le remblai de sections de la plaine inondable de la rivière Jock

La présente lettre confirme que la Ville d’Ottawa est favorable à l’approbation de la demande évoquée ci-dessus. Conformément à la directive donnée par le Conseil municipal dans la modification 212 du Plan officiel, nous souhaitons insister de nouveau sur l’importance de terminer l’aménagement de la collectivité de Barrhaven et de permettre de réaliser les travaux d’aménagement au nord de la rivière Jock, à l’ouest du chemin Greenbank et au sud de la promenade Strandherd.

L’aménagement de ce secteur, qui s’inscrit dans le cadre de judicieux efforts de planification, permettra à la Ville d’Ottawa de réaliser ses objectifs relativement :

1. à l’utilisation économique des infrastructures existantes;
2. à l’établissement du couloir amélioré de la rivière Jock;
3. à la priorisation de la croissance dans le secteur urbain existant;
4. aux mesures prises pour permettre d’offrir d’autres options de logements et d’améliorer l’abordabilité du logement.

Permettez‑nous de rappeler que le Conseil municipal s’est prononcé en faveur de ce dossier, en raison des travaux complets menés par le requérant et son équipe d’experts-conseils et validés dans un coexamen indépendant. Nous pouvons en outre confirmer que la proposition cadre avec le Plan officiel d’Ottawa et avec la politique provinciale applicable et nous invitons l’OPNVR à délivrer rapidement les permis nécessaires pour permettre d’apporter en conséquence les modifications voulues à la cartographie de la plaine inondable de la rivière Jock.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, n’hésitez pas à communiquer directement avec moi.

Cordialement,

Lee Ann Snedden Directrice
Services de planification
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Le 30 novembre 2023

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et membres du Conseil,

La présente note de service fournit aux membres du Conseil municipal une mise à jour sur la demande présentée par la Ville d’Ottawa afin d’obtenir du financement au moyen du Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement (FSPADA) du gouvernement de l’Ontario.Streamline Development Approval Fund

En janvier 2022, le gouvernement provincial a annoncé un investissement de 45 M$ pour la création du Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement. Ce fonds a pour but d’aider les municipalités ontariennes à simplifier et à accélérer les processus de gestion et d’approbation des demandes d’aménagement. La Ville d’Ottawa a ainsi obtenu 1,75 M$.

Comme l’exige l’entente de paiement de transfert, la Ville d’Ottawa a soumis, par l’intermédiaire de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, son rapport final aux autorités ontariennes.

Elle a utilisé le financement obtenu du Fonds pour se préparer à apporter les changements exigés par le projet de loi 23 et le projet de loi 109, notamment pour régler les arriérés, modifier les évaluations des répercussions sur les transports et préparer l’infrastructure de TI en vue de la hausse des consultations en ligne. Parmi d’autres projets, notons l’élaboration d’un nouveau Règlement de zonage complet, l’examen des frais de service de planification et la mise au point du système de délivrance des permis de planification communautaire.

Voici la liste des projets soumis par la Ville et les coûts approximatifs :

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Charmaine Forgie (Charmaine.Forgie@ottawa.ca).

Don Herweyer, MICU, UPC
Directeur général, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
110, avenue Laurier Ouest (Ottawa) ON  K1P 1J1
Tél. :     (613) 580-2424, poste 16150
Téléc. : (613) 560-1273

Le 22 novembre 2023

Destinataires : Maire et Membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

La présente note de service vise à souligner la position de la Ville relativement à la plantation de pins rouges le long du chemin Hunt Club et à fournir une réponse à la motion déposée par le conseiller Riley Brockington lors de la réunion du Conseil du 23 février 2022, quant à l’acquisition de la pinède. 

Vous trouverez ci-joint la note de service relative à ce point et la motion initiale du conseiller Brockington. 

Merci, 
Don 

Résumé

Lors de la réunion du Conseil le 23 février 2022, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé une motion visant à engager les discussions sur la forêt de pins rouges entre la Ville, la Commission de la Capitale nationale et l'Administration de l’aéroport. La motion comprenait trois volets, qui ont été réalisés.

De plus, après avoir fait faire à l’externe une évaluation de la plantation, la Direction des systèmes naturels et des affaires rurales ne recommande pas à la Ville d’acheter le terrain boisé. À son avis :

1. l’acquisition de ce terrain boisé ne permettrait guère de valoriser le réseau des espaces verts et du patrimoine naturel urbains de la Ville;
2. la réduction du risque à un niveau acceptable pour la sécurité du public en raison des arbres endommagés ou malsains nécessiterait de raser complètement ce terrain boisé et de le reboiser.

La gestion du terrain boisé pour améliorer la biodiversité et pour réduire le risque du public donnerait lieu à des coûts opérationnels substantiels, en plus des coûts d’acquisition, en apportant à la Ville des recettes compensatoires minimales.

En plus des coûts d’acquisition et de gestion du terrain boisé, l’Unité de l’assainissement de l’environnement de la Ville a découvert des problèmes de contamination, et déterminé des coûts d’enquête considérables et des coûts d’assainissement possiblement importants, en plus d’un éventuel passif à long terme.

Le 20 novembre 2023, l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa a publiquement annoncé son intention de commencer à déboiser le terrain. Étant donné que le terrain appartient au gouvernement fédéral, il n’est pas assujetti au Règlement sur la protection des arbres de la Ville d’Ottawa. Tout autre aménagement de ce terrain serait assujetti au Plan officiel, au Règlement de zonage et au processus de réglementation du plan d’implantation de la Ville.

Évaluation de l'état et de la gestion de la forêt

Dans le cadre de la réponse apportée par le personnel de la Ville à la demande du Conseil municipal, le Bureau des biens immobiliers municipaux (BBIM) et la Direction des systèmes naturels et des affaires rurales (DSNAR) ont confié à un cabinet‑conseil en foresterie externe le soin d’évaluer la plantation. Le contrat obligeait ce cabinet‑conseil à fournir les services suivants :

• relevé d’arpentage et inventaire de la forêt;
• évaluation de l’état et de la santé globale de la forêt;
• définition des mesures gestionnelles à adopter pour :
  • assurer la santé de la forêt;
  • diversifier le couvert forestier et le sous‑bois de la forêt;
  • améliorer la qualité de la forêt comme habitat faunique;
  • assurer la sécurité de la plantation pour les randonnées pédestres.

Voici les documents produits dans le cadre de ce projet :

• le relevé d’arpentage et l’inventaire du site;
• le rapport certifié par un forestier professionnel inscrit et portant sur :
  • le relevé d’arpentage et l’inventaire du site;
  • les résultats de l’évaluation de l’état et de la santé de la forêt;
  • le plan de gestion proposé pour atteindre les objectifs gestionnels.

Après un appel d’offres concurrentiel, la Ville a retenu les services de FSmith Consulting Inc. pour ce projet. Les travaux ont été menés par des forestiers professionnels inscrits (FPI) conformément aux exigences de la Loi de 2000 sur les forestiers professionnels de l’Ontario, et le projet a été géré par des FPI de la Direction des systèmes naturels et des affaires rurales de la Ville d’Ottawa.

 Expertise d’une plantation de pins rouges non loin du chemin Hunt Club [ PDF 6.836 MB ]

L’évaluation du terrain boisé et l’élaboration des options de gestion se sont déroulées conformément aux pratiques et aux normes professionnelles normales.

Résultats de l’évaluation

Dans l’ensemble, cette évaluation a permis de conclure que :

• la plantation est considérablement surboisée;
• les arbres survivants sont dans un état de grand stress en raison de la concurrence et d’autres facteurs naturels;
• si on devait éclaircir la forêt, le potentiel de reprise de la croissance des arbres restants serait faible ou décalé de nombreuses années, en raison du faible volume de la couronne forestière;
• le risque que les arbres résiduels se rompent, fléchissent ou tombent est élevé à l’heure actuelle et augmenterait proportionnellement selon le nombre et le schéma des opérations d’éclaircissage.

Options gestionnelles

L’évaluation a permis de cerner et d’évaluer six options gestionnelles, classées selon l’ampleur de l’intervention, par ordre croissant. Les options 2 à 6 obligeraient à retirer et à contrôler le nerprun avant de couper les arbres pour prévenir la prolifération et favoriser la régénération des essences indigènes.

1. Ne rien faire : Faire l’acquisition du terrain et laisser la nature suivre son cours ou ne pas faire l’acquisition du terrain.
2. Travaux d’éclaircissage très légers en favorisant les arbres d’avenir (10 % de la surface terrière).
3. Éclaircissage léger des rangées d’arbres et éclaircissage de suivi dans 10 ans (20 % de la surface terrière).
4. Éclaircissage traditionnel des rangées (30 % de la surface terrière).
5. Éclaircissage de restauration pour créer des vides dans le couvert forestier (éclaircissage des rangées et création de vides de 20 m de diamètre).
6. Rasage et restauration.

En raison de la faible biodiversité de la plantation, les possibilités de restauration s’améliorent avec l’ampleur de l’intervention, alors que le risque découlant des arbres endommagés ou malades diminue en fonction de l’ampleur de l’intervention. Selon les deux points de vue, l’option 6 offre la meilleure occasion d’accroître la biodiversité à long terme et de gérer le risque pour le public. En fait, selon l’opinion du personnel, les options 1 à 5 ne permettent pas de bien corriger le risque que comportent, pour le public, les arbres endommagés ou malades. Par conséquent, après avoir pris connaissance des options, le personnel de la Ville a demandé au cabinet-conseil de fonder ses recommandations gestionnelles sur l’option 6.

Plan de gestion privilégié

Selon l’option 6 (Rasage et restauration), le cabinet‑conseil a décrit dans leurs grandes lignes les mesures gestionnelles suivantes :

1. Lutte contre le nerprun
2. Marquage et mise en marché du bois d’œuvre
3. Récolte
4. Préparation du site
5. Plantation
6. Soins culturaux
7. Surveillance et évaluation
8. Promotion et information du public

Le plan de gestion s’étendrait sur une durée de 30 ans ou plus. Compte tenu de la durée du plan, il n’est pas possible de mettre au point une estimation des coûts fiable. Or, les interventions seraient substantielles, et l’ensemble des coûts serait nettement supérieur aux recettes de l’ordre de 25 000 $ à 30 000 $ apportées par la récolte initiale du pin rouge.

La mise en œuvre du plan de gestion empêcherait temporairement le public de se servir du terrain boisé. Pour la sécurité du public, il faudrait interdire l’accès au terrain boisé jusqu’à la fin de la phase de la récolte. Par la suite, l’accès devrait être restreint périodiquement pendant les étapes de la préparation du site, de la plantation et des soins culturaux pour qu’on puisse réussir à le restaurer.

Conclusion

La biodiversité de la plantation est faible, et cette plantation constitue, pour la sécurité du public, un risque inadmissible en raison des arbres endommagés et malsains. Pour améliorer la biodiversité du site et réduire le risque pour la sécurité du public, il faudrait intervenir massivement et gérer le site à long terme. Si le Conseil décide d’en faire l’acquisition, l’option privilégiée consisterait à raser la forêt, à reboiser tout le site et à mettre en œuvre un plan de gestion adaptative à long terme. Le coût de ce plan serait nettement supérieur aux recettes apportées par la récolte initiale.

Dans toutes les options, la Ville devrait restreindre l’accès du public à la plantation afin de protéger la sécurité du public ou de mener des activités de restauration. Ces restrictions donneraient probablement lieu à des heurts continuels avec les résidents qui se rendent sur le site sans autorisation pour promener leurs chiens et exercer des activités passives. Compte tenu de la probabilité que des résidents continuent d’y avoir accès sans autorisation, la propriété du terrain boisé créerait une pression permanente pour l’application des règlements municipaux, en plus de donner lieu à des responsabilités juridiques et financières potentielles.

De l’avis du Bureau des biens immobiliers municipaux et de la Direction des systèmes naturels et des affaires rurales, l’acquisition et la gestion de cette plantation n’apporteraient guère d’avantages et donneraient lieu à des coûts et à des risques substantiels. Il est préférable de consacrer les ressources de la Ville aux efforts actuels de protection et de croissance de la forêt urbaine, en plus d’assurer la sécurité et l’équité de l’accès du public aux espaces verts urbains.

Conseil, comités permanents et commission

Avis de motion

Agenda: City Council Agenda
Article: Motions Requiring Suspension of the Rules of Procedure

Re: Red Pine Forest

Motion de:         Councillor R. Brockington
Appuyée par:          Councillor D. Deans

That the Rules of Procedure be suspended to consider the following motion in order that the City may engage with the NCC and the Airport Authority at the earliest opportunity.

WHEREAS the Ottawa International Airport Authority plans to allow development on a 10 acre red pine plantation, along the southside of Hunt Club Road, between Paul Anka Drive and Billy Bishop Private,

WHEREAS there is considerable community and environmental concern with the plan to cut trees in the red pine forest; and large contiguous forest areas are normally protected when the City has authority; and

WHEREAS the City is prepared to work with the Airport Authority to find a solution that allows them to lease the site for a use that requires less cutting of trees, protection of a corridor link between Hunt Club and the forest to the south, and/or explore a swap of lands;

THEREFORE BE IT RESOLVED THAT Council:

1. Request that the National Capital Commission review its authorities under section 12.1 and 12.3 of the National Capital Act to assess whether it can require the Airport Authority to pause any removal of trees and prior to approval of a new plan for the Hunt Club frontage by the Commission that would retain more trees and connectivity to the remaining forest; and
2. Request that a delegation of Council comprised of the Mayor or his designate, one of the co-Chairs of the Planning Committee, and Ward Councillors Deans and Brockington meet with the City’s nominees to the Board of the Airport Authority to express Council’s concern with proceeding with tree cutting before further negotiations on the future of the red pine forest are completed; and
3. Authorize the General Manager of Planning, Real Estate and Economic Development and his designates to explore the feasibility of a land swap and report back to Council on their findings.

Le 27 octobre 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Le lundi 23 octobre, le ministre des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario a annoncé que le gouvernement provincial révoque les changements qu’il avait apportés aux plans officiels, dont celui d’Ottawa. L’annulation inclut les changements apportés aux limites urbaines, sauf dans les cas où des travaux de construction ont déjà commencé ou si cette marche arrière serait contraire à une loi provinciale ou à un règlement déjà en place.

Mis à part cette annonce, le gouvernement provincial n’a fourni aucun autre renseignement. Pour rappel, 30 modifications provinciales avaient été apportées au Plan officiel d’Ottawa, dont 19 ayant trait à des politiques et 11 à des annexes afin d’ajouter six parcelles d’expansion urbaine, et la parcelle d’expansion du Village de Greely. Ces changements avaient été apportés par l’ancien ministre des Affaires municipales et du Logement au Plan officiel adopté par le Conseil municipal. Deux notes de service sur ces modifications avaient été adressées au Conseil l’an dernier (voir les pièces jointes).

Prochaines étapes

Le ministère demande aux municipalités concernées, dont Ottawa, de soumettre les changements et mises à jour apportés à leurs plans dans les 45 prochains jours qui suivent l’annonce du 23 octobre, soit d’ici le 7 décembre 2023. Les renseignements sur les projets qui sont déjà en cours seraient inclus.

Le personnel attend d’autres détails du gouvernement provincial sur la portée de la période de soumission de 45 jours et l’éventuel échéancier du projet de loi. On ne sait pas encore au juste si les municipalités concernées peuvent soumettre uniquement des changements et des mises à jour liés aux modifications provinciales ou si d’autres changements pourraient être demandés.

Pendant cette période, le personnel verra aussi quels coûts de planification et de dotation avaient été associés aux modifications. Une deuxième note de service sera adressée au Conseil une fois que le gouvernement provincial aura fourni d’autres renseignements.

Le personnel a commencé l’examen des projets d’aménagement qui dépendent des modifications antérieures et de leur statut. Il n’y a pas eu de travaux de construction entamés dans aucun des secteurs d’expansion urbaine ou d’un village.

Le personnel a aussi entrepris de mettre en œuvre les orientations du Plan officiel approuvé par le truchement du Plan directeur de l’infrastructure, du Plan directeur des transports, d’une mise à jour du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement, d’un nouveau Règlement de zonage et même de l’impôt sur le secteur de transport en commun urbain qui sera déposé avec le budget de 2024. Le personnel examinera les implications de la législation proposée et des changements au Plan officiel sur ces projets.

En attendant de recevoir d’autres renseignements du gouvernement provincial, l’examen du Plan directeur de l’infrastructure qui devait avoir lieu lors d’une réunion conjointe des comités le

31 octobre 2023 sera reporté de quelques semaines et la nouvelle date sera communiquée dans les jours qui viennent.

N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions ou des préoccupations.

Don Herweyer

Directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

DOCUMENTS À L’APPUI

• Note de service : Décision sur le Plan officiel – 8 novembre 2022
• Note de service : Modifications finales et adoption du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus

Le 18 octobre 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

La présente note de service vise à vous fournir une mise à jour sur les résolutions de soutien municipal requises pour les systèmes de stockage d’énergie et les installations de production d’énergie renouvelable en vertu de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité. Cette note décrit le processus actuel, l’approche du personnel, et les prochaine étapes des demandes.

Merci,
Don

À la suite des directives données aux membres du personnel lors de la réunion du 22 février du Conseil municipal, ainsi que de la mise à jour du 29 septembre de la Société indépendante du réseau d’électricité (SIERE) ci-dessous, veuillez prendre note que les membres du personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE) ont pris connaissance d’environ 5 projets de stockage d’énergie proposés, tous situés dans la zone rurale, qui nécessitent une « résolution d’appui du Conseil municipal » avant la date limite fixée par la SIERE, soit le 12 décembre 2023. 

La preuve du soutien de la municipalité par le biais d’une résolution d’appui du Conseil municipal est nécessaire pour que les projets puissent aller de l’avant. Bien que les promoteurs disposent d’un délai de 18 mois après la date limite du 12 décembre pour soumettre ces preuves, les projets qui incluent une résolution d’appui du Conseil municipal dans la présentation de leur soumission se voient attribuer des points supplémentaires au titre des critères notés et ont donc de meilleures chances d’être sélectionnés. Les promoteurs sont également tenus d’élaborer un plan d’engagement communautaire et de procéder à une consultation publique comprenant au moins une réunion publique. Les membres du personnel conseillent aux promoteurs de communiquer avec vos bureaux afin de vous informer de ces réunions.

Conformément à la directive du Conseil selon laquelle ces demandes doivent être soumises à l’approbation du comité permanent concerné et du Conseil, et conformément aux délais prévus dans la DP E‑LT1, le personnel a l’intention de présenter un rapport au Comité de l’agriculture et des affaires rurales du 30 novembre sur les projets qui sont conformes au Plan officiel et au Règlement de zonage en vigueur. Il convient de noter qu’une résolution d’appui du Conseil municipal n’exclut pas toutes les autres exigences en matière de réglementation, d’autorisation, de zonage et d’implantation qui s’appliqueront à ces projets.  

À la mi-octobre, l’expert-conseil chargé d’élaborer les dispositions devrait nous adresser la version provisoire des dispositions de zonage visant à réglementer les systèmes de stockage d’énergie et les installations de production d’énergie renouvelable. Une fois les dispositions reçues, elles seront distribuées pour examen aux conseillers et aux conseillères de quartiers ruraux et urbains dont les quartiers disposent de terrains sur lesquels les installations de production d’énergie renouvelable sont autorisées par les politiques du Plan officiel. Les consultations avec les intervenants intéressés et le grand public commenceront dès que les conseillers et les conseillères auront été informés des orientations contenues dans la version provisoire des dispositions. Compte tenu du retard dans l’envoi de la version provisoire des dispositions de zonage par l’expert-conseil, nous prévoyons qu’une modification du Règlement de zonage visant à appliquer de nouvelles dispositions pour les systèmes de stockage d’énergie et les installations de production d’énergie renouvelable, initialement prévue pour le quatrième trimestre de 2023, sera désormais soumise à l’approbation du Conseil au premier trimestre de 2024.

Pour plus d’information sur la demande de propositions à long terme de la SIERE (DP E‑LT1), veuillez consulter ce lien (en anglais seulement), ainsi que la dernière mise à jour de la siere, veuillez consulter ce lien. Veuillez noter que cet approvisionnement ne concerne que les systèmes de stockage d’énergie, et non les installations de production d’énergie renouvelable.

Pour plus d’information sur les systèmes de stockage d’énergie, veuillez consulter ce lien (en anglais seulement).

Nous nous ferons un plaisir de vous rencontrer si vous souhaitez obtenir plus de renseignements.

Merci,

Don Herweyer, MCIP, RPP
Interim General Manager, Planning, Real Estate and Economic Development Department Directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Le 10 octobre 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

La présente note de service vise à vous fournir une mise à jour sur l’enquête de la Ville concernant l’abattage d’arbres qui s’est produit dans le secteur d’aménagement de Tewin l’hiver dernier. Le personnel de la Ville a continué de surveiller les activités se déroulant sur les lieux depuis qu’on a porté l’incident à sa connaissance. La Ville, le groupe de propriétaires et les intervenants sur le terrain continuent de communiquer et de veiller à ce que les activités respectent l’exemption aux fins d’agriculture en vertu du Règlement sur la protection des arbres.

Par l’entremise de visites de surveillance sur le terrain, le personnel a observé que les lieux sont activement préparés à des fins d’agriculture. Cet automne, l’attention sera centrée sur l’installation du drainage au moyen de tuyaux et la plantation des premières cultures. On a commencé la préparation du terrain par section et l'agriculteur plantera des cultures dans chaque section à mesure qu’elle sera prête. On effectue actuellement le nivellement des premières sections, ce qui constitue l’étape de préparation requise avant l’installation des drains souterrains.

La période d’application des règlements en vertu de la Loi sur les municipalités est de six mois. La période d’application concernant les activités d’abattage sur ce terrain a pris fin en août 2023. Avant la fin de la période de six mois, le personnel a conclu que le terrain fait l’objet d’une préparation active à des fins agricoles et que les travaux qui se déroulent sur les lieux sont cohérents avec la préparation en vue de ces activités. Par conséquent, l’exemption aux fins d’agriculture en vertu du Règlement sur la protection des arbres est maintenue et il n'y a pas lieu d'appliquer le règlement.

Le personnel travaille actuellement à la modification du Règlement sur la protection des arbres pour donner suite à la motion et aux directives du Conseil en instance concernant l’exemption pour les pratiques agricoles normales. Prévoyant de terminer ces travaux à la mi-novembre, il présentera un rapport résumant les changements proposés lors de la prochaine réunion du Comité de l’environnement et du changement climatique.

Merci,

Don Herweyer
Directeur général par intérim, Planification, Immobilier et Développement économique

Le 13 september 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

La présente note de service vise à vous offrir une mise à jour sur l’étude d’évaluation environnementale (ÉE) concernant le projet de prolongement du boulevard Brian-Coburn et du Transitway de Cumberland depuis que le Conseil a approuvé les recommandations de l’étude le 23 mars 2022, et à vous informer que le personnel déposera officiellement les rapports de l’ÉE comme l’exige la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Vivi Chi (vivi.chi@ottawa.ca).

Merci,
Don

Étude d’évaluation environnementale relative au prolongement du boulevard Brian-Coburn / Transitway de Cumberland (du chemin Navan au chemin Blair à la hauteur du chemin Innes) [ PDF 1.030 MB ]

Le 6 september 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

L’objectif de cette note de service est de fournir une vue d’ensemble du Sondage sur l’opinion des navetteurs de 2023.

La Ville d’Ottawa et ses organismes partenaires prévoient mener un sondage téléphonique durant le troisième trimestre (T3) de 2023. Dans le cadre du sondage, des renseignements sur les attitudes et les opinions des résidents en matière de déplacements seront recueillis auprès d’environ 3 500 personnes sélectionnées de manière aléatoire, qui étofferont les résultats de l’enquête origine-destination (enquête O-D) de 2022. Le dernier Sondage sur l’opinion des navetteurs date de 2013; depuis, bien des choses ont changé et il est important de comprendre comment les résidents perçoivent le système de transport afin de soutenir la planification et la prise de décisions en matière de transport.

Le sondage est une initiative conjointe du Comité TRANS. En outre, il est financé par les villes d’Ottawa et de Gatineau, par la Commission de la capitale nationale, par la Société de transport de l’Outaouais et par le ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec. Les membres de TRANS travaillent ensemble depuis plus de 43 ans pour coordonner la collecte et l’analyse des données sur les transports dans la région de la capitale nationale.

La société R.A. Malatest and Associates Ltd. a été retenue pour la réalisation du sondage au nom du Comité TRANS, avec un budget d’environ 180 000 $; la part de la Ville d’Ottawa s’élevant à environ 94 000 $.

La participation au Sondage sur l’opinion des navetteurs est entièrement volontaire et sera réalisée au moyen d’entretiens téléphoniques confidentiels. Les renseignements recueillis seront utilisés afin de mieux comprendre les habitudes actuelles en matière de mobilité et les facteurs ayant une incidence sur les choix de déplacement des personnes. Le sondage comprend également des questions relatives au travail en mode hybride afin de mieux comprendre

l’évolution des habitudes des navetteurs. Les résultats seront utilisés pour aider à planifier les réseaux pédestres, cyclistes, routiers et de transport en commun de la région et pour orienter les priorités d’investissement. Tout particulièrement, le sondage donne l’occasion de se faire une idée des tendances qui pourraient émerger de l’enquête origine-destination (enquête O-D) récemment achevée.

La première vague d’appels téléphoniques devrait commencer durant la semaine du 11 septembre 2023 et se poursuivre tout au long des mois de septembre et d’octobre. Le sondage vise à obtenir un échantillonnage de réponses représentatives de la population de toute la région de la capitale nationale, y compris les personnes des secteurs urbains et ruraux qui font régulièrement l’aller-retour entre le travail ou l’école, ou dans le cadre d’activités bénévoles. Des cibles d’intervention ont été établies pour les différentes zones de la région afin de veiller à une meilleure représentation des répondants. Les taux de réponse feront l’objet d’un suivi attentif et la stratégie d’appel sera ajustée au fur et à mesure dans le but d’atteindre les cibles.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Jennifer Armstrong, gestionnaire de programme, Direction des réseaux et de la politique de transport (JenniferM.Armstrong@ottawa.ca, 613-580-2424, poste 22899).

Le 22 août 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Veuillez noter qu’une motion sera présentée lors de la réunion du Conseil municipal du 23 août 2023 au sujet de la modification du Règlement de zonage visant le 1081, avenue Carling. La motion portera sur la nécessité de renvoyer ce point au Comité de la planification et du logement et de diffuser un nouvel avis de réunion publique, conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire.

La réunion du 16 août du Comité de la planification et du logement a fait office de réunion publique officielle relativement à la modification du Règlement de zonage concernant le 1081, avenue Carling. À la suite de la réunion, il a été déterminé que l’avis de réunion publique n’avait pas été remis à toutes les parties intéressées, conformément aux exigences en matière d’avis énoncées dans le Plan officiel et la Loi sur l’aménagement du territoire. Plus précisément, Agriculture et Agroalimentaire Canada et la Commission de la capitale nationale n’ont pas reçu d’avis en bonne et due forme. Par souci d’intégrité du processus et afin d’assurer le respect des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire en matière d’avis, il est demandé au Conseil municipal d’adopter une motion pour que le point soit renvoyé au Comité de la planification et du logement et qu’un nouvel avis et le rapport du personnel soient diffusés. La prochaine réunion du Comité de la planification et du logement, qui aura lieu le 20 septembre 2023, fera office de réunion publique officielle pour cette demande, et le Comité formulera une nouvelle recommandation.

De plus, la Ville a maintenant reçu une version révisée de l’étude d’impact sur le patrimoine culturel (EIPC) en lien avec cette demande, qui fournit une analyse à jour des répercussions possibles de l’aménagement proposé sur la valeur patrimoniale et les éléments caractéristiques du Lieu historique national canadien de la Ferme expérimentale centrale. Le personnel a examiné l’EIPC et a déterminé qu’elle répondait aux exigences de la Ville. La version à jour de l’EIPC a été affichée en ligne sur la page DemDam de la Ville.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs membres du Conseil, mes salutations distinguées.

Cordialement,

Don Herweyer
Directeur général par intérim, Planification, Immobilier et Développement économique

Le 15 août 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Veuillez trouver ci-joint un note de service concernant le Programme de travail de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE).

Merci,

Don

OBJET

La présente note de service vise à informer le Conseil municipal au sujet du programme de travail de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE), en pièce jointe en tant que document 1. La pièce jointe contient la liste du programme de travail de DGPIDE axé sur les grands projets qui seront potentiellement soumis au comité et au conseil pour approbation avec les délais ciblés.

Le personnel municipal a tenu pour les membres du Conseil un atelier publicisé sur le programme de travail de la DGPIDE le 29 mai 2023. Les conseillers présents ont pu voir une représentation visuelle du programme de travail proposé par la DGPIDE pour le présent mandat du Conseil et au‑delà.

Les conseillers ont eu l’occasion de discuter de ces projets avec l’équipe de direction de la DGPIDE, qui était présente pour répondre aux questions, apporter des éclaircissements et recueillir les commentaires. Les conseillers ont également été invités à indiquer jusqu’à cinq projets prioritaires et cinq projets non prioritaires aux fins de considération par la DGPIDE.

La présente note de service propose une projection du programme de travail et des initiatives clés de la DGPIDE pour 2023-2026, qui a été communiquée au Conseil en mai. Les renseignements présentés dans ce document ont été recueillis selon une approche « au‑dessus de la ligne » et « en dessous de la ligne » en ce qui concerne les projets :

• Au-dessus‑ de la ligne – le personnel est en mesure de mettre en œuvre ces projets en fonction des niveaux de financement ou de ressources actuels;
• En dessous de la ligne – les projets auxquels le personnel n’est pas en mesure de donner suite au cours du présent mandat du Conseil, car il ne disposera pas des niveaux de financement ou de ressources nécessaires, pendant la période de 2023 à 2026, pour les mener à bien.

Pour faire passer un projet au‑dessus de la ligne, il faut trouver une nouvelle source de financement ou redéfinir les priorités d’un des projets au‑dessus de la ligne.

Une mise à jour sera présentée au Conseil au premier trimestre 2025 afin de l’informer de tout changement dans le calendrier ou de tout projet ajouté ou révisé.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Charmaine Forgie (Charmaine.Forgie@ottawa.ca).

Don Herweyer,

Directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

DOCUMENTATION À L'APPUI

Documentation 1 - Programme de travail de la DGPIDE – 2023-2026

En cours

2023 - À initier

2024

2025

2026

En dessous de la ligne (prochain mandat du Conseil)

Le 3 août 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Veuillez trouver ci-joint la réponse concernant Demandes d’aménagement et évaluations des répercussions sur la circulation dans le quartier 19, Orléans-Sud-Navan soumise à la réunion du Comité de la planification et du logement le 7 juin 2023 par la Conseiller Kitts. La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour du Comité prévue le 16 août 2023.

Merci,

Don

Demande de renseignement:

J’aimerais obtenir des renseignements sur le nombre de demandes approuvées qui ne comprenaient pas d’évaluation des répercussions sur la circulation.

1. Combien de demandes d’aménagement ont été approuvées dans le quartier 19, Orléans-Sud-Navan, entre octobre 2018 et mai 2023 (la nouvelle configuration, incluant ce qui correspondait auparavant au quartier 2, Innes)?
2. Combien de demandes ont été approuvées sans une évaluation approfondie des répercussions sur la circulation parce que le seuil pour déclencher une évaluation n’a pas été atteint?
3. Au total, combien de places de stationnement ont été approuvées pour les projets énumérés précédemment?
4. Quel est le nombre cumulatif approximatif de déplacements pendant la période de pointe du matin attribuables aux projets approuvés?
5. Quel est le nombre cumulatif approximatif de déplacements pendant la période de pointe de l’après-midi et du soir attribuables aux projets approuvés?

Réponse (Date: le 4 juillet 2023)

1. Combien de demandes d’aménagement ont été approuvées dans le quartier 19, Orléans-Sud-Navan, entre octobre 2018 et mai 2023 (la nouvelle configuration, incluant ce qui correspondait auparavant au quartier 2, Innes)?

• Réponse : Dans la nouvelle configuration du quartier 19, 22 demandes d’aménagement (approbation du plan d’implantation ou modification du Règlement de zonage) ont été approuvées entre le 1^er octobre 2018 et le 31 mai 2023.

2. Combien de demandes ont été approuvées sans une évaluation approfondie des répercussions sur la circulation parce que le seuil pour déclencher une évaluation n’a pas été atteint?

• Réponse : 7 des 22 demandes d’aménagement susmentionnées ont été approuvées sans qu’il ait été nécessaire de réaliser une évaluation des répercussions sur la circulation. Une telle évaluation est requise ou enclenchée lorsqu’un aménagement est susceptible de générer plus de 60 déplacements par personne par heure.

3. Au total, combien de places de stationnement ont été approuvées pour les projets énumérés précédemment?

• Réponse : Environ 3 800 places de stationnement ont été approuvées dans le cadre des 22 demandes d’aménagement susmentionnées, y compris des 7 demandes qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation des répercussions sur la circulation. Ces 7 demandes prévoyaient un total de 152 places de stationnement (entrées de cour et parcs de stationnement privés).

4. Quel est le nombre cumulatif approximatif de déplacements pendant la période de pointe du matin attribuables aux projets approuvés?

• Réponse : Environ 1 760 déplacements de véhicules automobiles à l’heure de pointe du matin peuvent être attribués aux 22 demandes d’aménagement approuvées mentionnées ci-dessus. Ce chiffre tient compte de la part modale (répartie entre les piétons, les cyclistes et les transports en commun) des aménagements situés dans le quartier d’Orléans. Les évaluations des répercussions sur la circulation, qui prennent également en compte les projets d’infrastructures de transport, ont permis de relever des problèmes de capacité dans le quartier d’Orléans-Sud qui devraient être résolus par des projets déjà prévus.

5. Quel est le nombre cumulatif approximatif de déplacements pendant la période de pointe de l’après-midi et du soir attribuables aux projets approuvés?

• Réponse : Environ 1 960 déplacements de véhicules automobiles à l’heure de pointe de l’après-midi peuvent être attribués aux 22 demandes d’aménagement approuvées mentionnées ci-dessus. Ce chiffre tient compte de la part modale (répartie entre les piétons, les cyclistes et les transports en commun) des aménagements situés dans le quartier d’Orléans. Les évaluations des répercussions sur la circulation, qui prennent également en compte les projets d’infrastructures de transport, ont permis de relever des problèmes de capacité dans le quartier d’Orléans-Sud qui devraient être résolus par des projets déjà prévus.

Le 25 juillet 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Contexte

La Déclaration de planification provinciale 2023 proposée (DPP 2023) a été publiée par le ministère des Affaires municipales et du Logement le 6 avril 2023, pour examen et commentaires. La DPP 2023 regroupe la Déclaration de principes provinciale de 2020 (DPP 2020) existante et le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe dans un seul recueil de politiques qui régit l’aménagement du territoire partout en Ontario. En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, toutes les décisions en la matière seront conformes à la DPP.

L’introduction de la DPP 2023 proposée vise à soutenir la mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements et la cible de la province consistant à construire 1,5 million de nouveaux logements d’ici 2031.

Les commentaires au gouvernement provincial étaient dus le 5 juin 2023, mais la date d’échéance des commentaires a été reportée au 4 août 2023.

Points saillants de la Déclaration de planification provinciale

Certaines des principales répercussions de la DPP 2023 proposée comprennent notamment des changements ayant trait à l’horizon de planification, au logement abordable, à l’expansion des zones de peuplement et de leurs limites, aux zones d’emploi, à l’économie de l’énergie, à la qualité de l’air et au changement climatique, aux zones rurales, à la création de lots à vocation agricole et au patrimoine naturel.

1. Horizon de planification

• Des changements aux calendriers de planification sont proposés, ainsi les anciens horizons de planification maximums deviendraient les minimums. Les municipalités doivent planifier sur un horizon d’au moins 25 ans, en veillant notamment à ce qu’une quantité suffisante de terres soit disponible afin de permettre un éventail et une diversité appropriés d’utilisations du sol pour répondre aux besoins prévus projetés pendant cette période. Il n’y a pas de délai maximum prescrit. Le personnel soutient ce changement, lequel est conforme à l’horizon de planification de 25 ans du Plan officiel (PO) récemment approuvé.
• Le potentiel d’aménagement résultant d’un arrêté de zonage ministériel (AZM) s’ajoutera aux besoins prévus sur l’horizon de planification établi dans le Plan officiel. La prochaine mise à jour du PO qui suivra tout AZM incorporera la croissance supplémentaire dans le PO et les plans d’infrastructure connexes. Le personnel recommande que les AZM soient tenus de prendre en compte les limites des infrastructures existantes et n’aient aucun effet s’il n’existe pas de capacités suffisantes.

2. Logement abordable

• La DPP 2023 propose de supprimer les références au logement abordable, notamment la définition et l’obligation qu’ont les municipalités d’établir des cibles minimales pour les ménages à revenus faibles et moyens.
• Les références à l’abordabilité des logements ne sont plus présentées comme des « logements abordables », mais plutôt comme un « éventail complet d’options de logements ».
• Les municipalités ne seront plus tenues de fournir des cibles minimales pour le logement abordable.
• Le personnel demande des précisions au gouvernement provincial quant à la raison pour laquelle la référence au logement abordable et aux ménages à revenus faibles et moyens est supprimée, ainsi que des indications quant à savoir quelles lois provinciales prendront en compte le logement abordable, si ce n’est pas la DPP 2023.

3. Zones de peuplement et expansion des limites des zones de peuplement

• Il est proposé qu’Ottawa soit classée parmi les grandes municipalités à croissance rapide en vertu de la DPP 2023. Selon cette nouvelle classification, Ottawa sera tenue d’atteindre certaines cibles de densité, en particulier dans les zones des grandes stations de transport en commun.
• La DPP 2023 incite à cibler la croissance dans des secteurs de croissance stratégique à l’intérieur des zones de peuplement, tandis que la DPP 2020 axe la croissance à l’intérieur des zones de peuplement prises dans leur ensemble. À Ottawa, les secteurs de croissance stratégique sont déjà définis dans le Plan officiel dans les tableaux 3a et 3b et sont le point de mire pour favoriser la densification.
• À l’heure actuelle, l’expansion des zones de peuplement (limites urbaines) est entreprise par une municipalité à la suite d’un examen complet municipal (ECM). Les modifications demandées sans augmentation nette de terrains urbains peuvent également être prises en compte, ce qui est conforme à la DPP 2020. La DPP 2023 propose qu’il soit possible d’étendre les limites d’une zone de peuplement, ou de créer une nouvelle zone de peuplement, au moyen d’une modification du Plan officiel apportée par un propriétaire foncier privé ou par la municipalité, et qu’un ECM ne soit plus exigé.
• Les demandes privées pour étendre les limites urbaines créeront une approche fragmentaire à la planification de la croissance future.
• Les plans d’infrastructure et les plans directeurs d’infrastructure à l’appui devront être repensés pour répondre aux changements proposés de la province, ce qui prendra du temps et des ressources financières à réaliser. Ceci pourrait avoir des répercussions sur l’ordonnance des modèles de croissance et compromettre les programmes d’immobilisations établis de plusieurs années.
• Le personnel recommande fortement le maintien de l’approche actuelle exigeant un ECM lorsqu’on évalue l’expansion d’une zone de peuplement de manière à adopter une approche coordonnée et comparative pour déterminer les terrains convenant le mieux à une croissance future.

4. Zones d’emploi (terrains à vocation industrielle)

• La DPP 2023 propose que les municipalités soient tenues de permettre des aménagements résidentiels dans des zones industrielles mixtes. Actuellement, Ottawa n’autorise pas d’aménagements résidentiels afin de limiter les augmentations de valeur des terrains pour que les entreprises ayant besoin de loyers plus bas puissent rester financièrement viables et contribuer à une communauté complète.
• Certaines zones industrielles mixtes contiennent des aménagements industriels légers, et le fait d’inclure une vocation sensible comme des infrastructures résidentielles pourrait perturber les vocations existantes et engendrer des conflits.
• Il est également proposé d’interdire les utilisations de bureau sur des zones d’emploi (c.-à-d. des terrains à vocation industrielle et logistique), même à proximité de grandes stations de transport en commun. La Ville d’Ottawa permet actuellement d’utiliser des bureaux de plus de 10 000 mètres carrés ou de plus de 500 emplois dans des désignations de zones industrielles et logistiques lorsqu’ils sont à proximité d’une station de transport en commun rapide afin de favoriser l’achalandage du transport en commun.
• La DPP 2023 permettra la suppression des zones d’emploi (c.-à-d. les terrains désignés « zone industrielle et logistique » et « zone industrielle et logistique du secteur rural ») au moyen d’une modification du Plan officiel. Cette suppression en vertu de la DPP 2020 n’aurait pu être effectuée que par un examen complet municipal (ECM). La conversion de zone industrielle et logistique pour un aménagement de logements exercera une contrainte excessive sur ces réserves déjà limitées de terrains disponibles et risque de créer des conflits entre des aménagements de terrains incompatibles.

5. Économie d’énergie, qualité de l’air et changement climatique

• Les politiques ayant trait à la qualité de l’air ont été réduites et affaiblies, ce qui met en danger les communautés saines et viables. Le personnel recommande que les politiques relatives à la qualité de l’air soient renforcées de manière à protéger les aménagements sensibles voisins contre des répercussions négatives.
• Il est proposé de supprimer et d’affaiblir de nombreuses références à « la préparation aux répercussions du changement climatique » qui figurent dans toute la DPP. Le personnel recommande que ces références soient maintenues et renforcées.

6. Zones rurales et création de lots agricoles

• Les politiques contenues dans la DPP 2020 qui limitent la capacité de réaliser des aménagements résidentiels sur de multiples lots en zone rurale (à l’exception des villages ruraux) et sur des terres agricoles doivent être supprimées de la DPP 2023.
• La DPP 2023 propose de permettre jusqu’à trois logements résidentiels sur une parcelle située dans la zone agricole, qui peut ensuite être morcelée pour créer jusqu’à trois lots, pourvu que certaines conditions soient remplies.
• Le personnel a adopté la position selon laquelle la croissance doit se faire à l’intérieur de la limite urbaine et des villages ruraux, et il recommandera à la province que l’approche existante consistant à limiter l’aménagement des immeubles à logements multiples en dehors d’une zone de peuplement soit maintenue.
• Le morcellement de terres agricoles et rurales pour ce qui serait du logement coûteux (tant pour l’acquisition par des propriétaires que pour la viabilisation par les municipalités) réduira ces ressources inestimables.

7. Patrimoine naturel

• Toutes les politiques relatives au patrimoine naturel, y compris les définitions connexes, ont été publiées pour consultation le 16 juin 2023.
• La DPP 2023 propose des modifications mineures au libellé des politiques et définitions relatives au patrimoine naturel qui ne semblent pas avoir d’incidences sur les protections ou nécessiter de révisions aux politiques du Plan officiel. Cependant, les changements récents au Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario ont réduit la probabilité de terres humides se qualifiant comme « terres humides d’importance » aux termes de la DPP 2023, ce qui entraînera une perte accrue de terres humides.
• Le gouvernement provincial envisage encore d’intégrer un cadre de « compensation » pour l’évaluation et l’atténuation des incidences sur les caractéristiques du patrimoine naturel, qui pourrait entraîner de futures modifications à la DPP ou aux lignes directrices provinciales pour la mise en œuvre.

Prochaines étapes

La DPP 2023 a été publiée le 6 avril 2023, avec des commentaires qui étaient initialement dus au plus tard le 5 juin 2023, et qui ont été ensuite reportés au 4 août 2023. Les politiques en matière de patrimoine naturel ont été publiées le 16 juin 2023. Le personnel a rédigé une réponse fondée sur le contenu de la présente note de service et de l’annexe qui l’accompagne, et l’a soumise au gouvernement provincial au nom de la Ville. Compte tenu de la charge de travail actuelle du personnel et des courts délais d’examen prévus par la province, il n’est pas possible de soumettre cette question au Conseil par l’intermédiaire du Comité.

Le personnel fera rapport au Conseil sur la version définitive de la DPP 2023 et toute autre modification qui sera déposée ou sur d’autres possibilités de consultation offertes par le gouvernement provincial.

Pièces jointes

Annexe A – Analyse de la DPP proposée [ PDF 1.096 MB ]

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec David Wise ou la personne soussignée.

Cordialement,

Don Herweyer, MCIP, RPP

Appendix A – Analysis of the Proposed PPS [ PDF 1.096 MB ]
« Ce document n’est présentement disponible qu'en anglais. Il sera disponible en français sous peu.  »

Le 24 juillet 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

OBJET

Nous vous adressons ci-après un compte rendu sur les demandes de modification du Plan officiel (MPO) et de modification du Règlement de zonage (MRZ) déposées à l’initiative de la Ville dans le cadre du Projet de réaménagement du parc Lansdowne (2.0). Ce compte rendu donne suite à la Directive donnée au personnel par le Conseil municipal le 28 juin 2023 (point 23.3 Motion – Conseiller S. Menard – Nouvelles concernant les consultations sur la proposition Lansdowne 2.0).

CONTEXTE

Dans la note de service adressée au Conseil municipal en date du 13 juin 2023, le personnel de la Ville a fait savoir qu’il fallait apporter une modification au Plan officiel (PO) afin de préciser les politiques du PO se rapportant aux modifications demandées pour le secteur spécial du parc Lansdowne et de veiller à ce qu’elles soient compatibles et en conformité avec les dispositions du PO. Ces politiques visent à confirmer la vocation de destination du parc Lansdowne pour les sports amateurs et professionnels, les festivals qui se déroulent toute l’année, l’aménagement de logements, les loisirs, l’activité commerciale, ainsi qu’un ensemble d’espaces verts et d’infrastructures patrimoniales dont peuvent profiter les résidents 365 jours par an.

CALENDRIER DES COMITÉS ET DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 29 juin 2023, le personnel de la Ville a diffusé la demande de MRZ et la demande de MPO pour que le public puisse en prendre connaissance et les commenter. Ces demandes étaient accompagnées d’une série d’études, dont :

• le Mémoire sur l’esthétique urbaine;
• l’Évaluation des répercussions sur le patrimoine;
• la Justification de l’aménagement;
• l’Étude sur les effets du vent;
• l’Étude sur les ombres portées;
• l’Évaluation géotechnique et hydrogéologique;
• le Mémoire sur la viabilisation du site;
• l’Évaluation des répercussions sur les transports et l’Étude de la gestion de la demande en transport;
• le Plan d’avant-projet du site.

Ces études serviront à décrire dans leurs grandes lignes et à affiner les options qui seront présentées dans le rapport à déposer à l’automne auprès du Comité et du Conseil municipal, étant entendu que ces options pourraient comprendre des recommandations destinées à modifier le plan d’avant-projet initial de Lansdowne 2.0.

Nous avons mis à jour le calendrier provisoire ci-après pour les réunions du Comité et du Conseil municipal en fonction des délais précédents pour permettre de tenir compte de la consultation publique et des commentaires de la collectivité :

• Le 15 août 2023 – Comité consultatif sur l’accessibilité
• Le 18 octobre 2023 – Réunion mixte du Comité des finances et des services organisationnels et du Comité de la planification et du logement
• Le 23 octobre 2023 – Comité du patrimoine bâti (rapport d’information)
• Le 25 octobre 2023 – Conseil municipal

Les rapports établis pour les réunions du Comité permanent seront publiés 10 jours ouvrables avant les réunions programmées du Comité, conformément à la directive du Conseil municipal.

CONSULTATION PUBLIQUE

Dans le cadre du rapport sur le Partenariat du parc Lansdowne 2021, le Conseil municipal a approuvé une ambitieuse stratégie de consultation publique, qui s’étend à tout le territoire de la Ville. Cette stratégie était le fruit de la collaboration qui réunissait le personnel de la Ville et

l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG), avec le concours du Groupe des conseillers parrains et du Groupe de consultation des intervenants ainsi qu’avec l’aide d’un expert-conseil externe.

Depuis, le personnel de la Ville d’Ottawa a lancé le site Web du projet, organisé trois séances d’information publiques les 27 avril, 17 mai et 13 juillet 2023 et tenu une série de cafés-causeries, s’est réuni avec le Groupe de travail des ambassadeurs et des ambassadrices et a diffusé différents sondages publics. À l’heure actuelle, le personnel de la Ville organise aussi une série

d’événements éphémères sur le site afin d’encourager la participation et la consultation des résidents et de réunir d’autres commentaires. Le directeur tient chaque semaine des réunions avec le conseiller du quartier, ainsi que des ateliers portant expressément sur le transport, en plus de consulter à intervalles réguliers les principaux intervenants. Des milliers de réponses ont été adressées au personnel pour donner suite au sondage, et on a dénombré plus de 13 500 visites distinctes sur la plateforme Participons Ottawa, des centaines de commentaires du public, des notes de rétroaction, ainsi que plusieurs centaines de participants aux séances d’information publiques.

Dans le cadre des résolutions qui seront éventuellement adoptées pour les demandes de MPO et de MRZ et du rapport du personnel, la Ville organisera une autre séance d’information publique. La date de cette séance a été fixée au 6 septembre 2023 à la demande du conseiller du quartier et afin de prévoir plus de temps pour consulter la collectivité. Cette séance se déroulera selon un format comparable à celle du 13 juillet 2023.

Les résidents peuvent s’inscrire à la séance qui aura lieu à 18 h le 6 septembre 2023 en cliquant sur ce lien : (Inscription à la réunion).

Les résidents et les dirigeants communautaires continueront d’avoir l’occasion de participer et d’exprimer leur avis sur les demandes de planification jusqu’à ce que les demandes de MPO et de MRZ soient approuvées par le Conseil municipal. Les résidents peuvent communiquer avec l’équipe du projet du parc Lansdowne dans le cadre de la prochaine séance d’information publique, dans les sondages permanents, dans les activités de consultation en présentiel, dans les cafés-causeries hebdomadaires, en s’abonnant aux comptes rendus de l’infolettre, en consultant la page Web Participons Ottawa ou en nous adressant leurs commentaires par courriel (RefectionLansdowne@ottawa.ca).

Le Comité d’examen du design urbain (CEDU) a tenu, le 7 juillet 2023, une séance publique statutaire d’examen. Les recommandations du CEDU seront publiées sur le site Web de la Ville et rappelées dans le rapport qui sera par la suite adressé au Comité de la planification et du logement et au Conseil municipal. La deuxième séance publique d’examen du CEDU sur le projet Lansdowne 2.0 aura lieu en septembre 2023.

Le personnel continuera de compiler l’ensemble des commentaires et des questions déposés pendant les séances de consultation publiques et dans le cadre du processus de diffusion des demandes. Cette information, essentielle à ce processus, viendra éclairer les recommandations à soumettre au Comité et au Conseil municipal. Jusqu’à maintenant, le personnel de la Ville a publié les rapports sur « Ce que nous avons entendu » (CQNAE) et continuera de le faire jusqu’à ce qu’il dépose le rapport final sur CQNAE, qui fera partie du rapport à déposer auprès du Conseil municipal. Le lecteur pourra aussi prendre connaissance de ces rapports sur la page Web du projet.

Le personnel de la Ville continuera de donner au public, sur la page Web du projet, de l’information sur les prochaines étapes et sur les activités de consultation.

Merci de votre attention.

Don Herweyer, MICU, UPC
Directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Le 13 juillet 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Le but de cette note de service est de fournir une mise à jour concernant de la Stratégie de gestion de la faune.

Merci,

Don

OBJET

L’objectif de cette note de service est d’informer le Conseil et le Comité sur l’examen de la Stratégie de gestion de la faune qui est en cours.

CONTEXTE

Dans une note de service adressée au Conseil du 17 mars 2023, le personnel de la Ville annonçait un examen complet de la Stratégie de gestion de la faune de 2013. Cet examen est en réponse à la motion 2022-83-6 approuvée par le Conseil, qui demandait au personnel de passer en revue les options permettant de mieux gérer les interactions entre humains et coyotes. Cette démarche devait se faire en consultation avec des experts et d’autres municipalités afin de donner lieu en 2023 à un rapport faisant état des recommandations et des ressources nécessaires pour la mise en œuvre d’une stratégie proactive. Le personnel de la Ville travaillait à rédiger le rapport et les recommandations pour les remettre au Comité de l’environnement pour septembre 2023.

CONSULTATION PUBLIQUE

En mars, le personnel lançait une campagne de consultation publique sur la Stratégie de gestion de la faune. Cette campagne comprenait une page de projet Participons Ottawa, un sondage public, et deux séances d’information publiques tenues le 31 mai et le 7 juin. Le personnel municipal des systèmes naturels a aussi commencé à mener des consultations ciblées avec d’autres experts et municipalités.

Comme la consultation a suscité des centaines de commentaires et de questions, le personnel a décidé de créer un deuxième sondage pour obtenir l’avis de la population sur certains aspects particuliers de la Stratégie de gestion de la faune. Ce sondage devrait être lancé en juillet et rester ouvert jusqu’à l’automne.

Le personnel travaille aussi sur un rapport Ce que nous avons entendu qui sera intégré au rapport final au Comité et au Conseil.

PROCHAINES ÉTAPES

Comme l’initiative s’est étendue pour couvrir un examen complet de la Stratégie et un deuxième sondage, le rapport du personnel pour le Conseil et le Comité de l’environnement sera prêt au quatrième trimestre de 2023. Ce délai permettra au personnel de la Ville de rencontrer d’autres experts, de mieux étudier les commentaires et de préparer des recommandations.

Merci,

Don Herweyer, MICU, UPC Directeur général par intérim, Planification, Immobilier et Développement économique

Le 4 juillet 2023

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Veuillez trouver ci-joint la réponse concernant Programme de modification du réseau soumise à la réunion du Comité des Transports le 17 avril 2023 par la Conseiller Johnson. La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour du Comité prévue le 24 août 2023.

Merci,

Don

Présenté au: Comité des transports

Exp.:  Conseiller L. Johnson :
Date: le 17 avril 2023

Dossier :TRC 2023-04

Destinataire: Directrice, Services de la planification des transports, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Demande de renseignement:

• En ce qui concerne le Programme de modification du réseau :
• Quel est le budget annuel du programme pour chacune des cinq dernières années?
• Combien de projets le programme a-t-il permis de réaliser chaque année au cours des cinq dernières années?
• Veuillez fournir une liste des intersections modifiées dans le cadre du programme au cours des cinq dernières années, ainsi que le coût pour chacune.
• Quelles modifications ont été apportées dans le cadre des projets terminés au cours des cinq dernières années?
• Sur quels éléments se base-t-on pour établir la priorité des projets admissibles au programme?

Réponse (Date: le 27 juin 2023)

Voici le budget annuel du Programme de modification du réseau (PMR) pour les cinq dernières années :

• 2023 3,6 M$
• 2022 3,2 M$
• 2021 3,7 M$
• 2020 3,0 M$
• 2019 3,3 M$

Grâce à ce financement, les projets suivants du PMR ont été mis en œuvre :

• Rue Bank et chemin Mitch Owens : ajout de voies de virage à gauche en direction est et en direction ouest et d’une voie de virage à droite en direction nord
  • Coût : 3,6 M$, terminé en 2021
• Rue Bank et chemin Rideau : ajout de voies de virage à gauche en direction est et en direction ouest et d’une voie de virage à droite en direction nord
  • Coût : 3,8 M$, terminé en 2022
• Chemin Albion et chemin Leitrim : ajout de voies directes en direction nord et en direction sud
  • Coût : 2,6 M$, terminé en 2020
• Chemin Bankfield et promenade Prince of Wales : ajout de voies de virage à gauche en direction est et en direction ouest et d’une voie de virage à droite en direction sud
  • Coût : 2,4 M$, terminé en 2019

Des installations cyclables et piétonnières ont également été ajoutées ou mises à niveau dans le cadre de ces projets.

Les projets des candidats doivent démontrer que, historiquement, les volumes de circulation ont dépassé les seuils aux heures de pointe. Le recensement de la circulation est généralement effectué tous les deux ans pour obtenir les données historiques requises. Une fois les projets admissibles au PMR, ils sont classés par ordre de priorité en fonction des facteurs suivants : persistance de la congestion, degré de décongestion attendu à la suite des modifications de la chaussée, nombre de bénéficiaires, étendue de l’incidence sur d'autres modes de transport, sécurité, compatibilité avec le réseau de transport en commun et avantages pour les services de transport en commun (réduction du retard des personnes).

Demande de renseignements du Conseil

La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité des transports prévue le choisir une date. et à l’ordre du jour de la réunion du Conseil

Le 13 juin 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

La présente note de service a pour objectif de vous informer qu’une demande de modification du Plan officiel (MPO) sera présentée par la Ville concernant le Projet de réaménagement du parc Lansdowne (2.0), conjointement avec la demande de modification du Règlement de zonage (MRZ) proposée par la Ville.

Cordialement,
Don

La présente note de service a pour objectif de vous informer qu’une demande de modification du Plan officiel (MPO) sera présentée par la Ville concernant le Projet de réaménagement du parc Lansdowne (2.0), conjointement avec la demande de modification du Règlement de zonage (MRZ) proposée par la Ville. Les politiques du Plan officiel (PO) relatives au secteur spécial du parc Lansdowne visent à soutenir le positionnement du parc Lansdowne comme une destination pour les sports amateurs et professionnels, les festivals tout au long de l’année, les activités résidentielles, de loisirs et commerciales tout en fournissant un ensemble d’espaces verts et de patrimoine dont les résidents peuvent profiter 365 jours par année. Cette orientation est soutenue par des politiques spécifiques qui présentent les MRZ comme un mécanisme pour les nouveaux aménagements et qui exigent que les MRZ soient conformes au Plan de partenariat du parc Lansdowne de la Ville, à l’Accord de société en commandite principal et aux principes directeurs approuvés par le Conseil.

En 2022, le Plan de viabilité de la société en commandite du parc Lansdowne et le rapport sur la mise en œuvre, qui ont été présentés au Conseil le 8 juin 2022, ont indiqué que le concept de réaménagement de 2022 était conforme au nouveau Plan officiel et, à ce titre, une recommandation du rapport a été approuvée pour que les membres du personnel entament la demande de modification du Règlement de zonage de la Ville. Le concept de réaménagement de 2022 comprenait trois tours résidentielles ou à utilisations polyvalentes de 40, 34 et 29 étages, un nouveau centre événementiel indépendant, de nouveaux gradins du côté nord et un nouveau podium du côté de la voie Exhibition.

Toutefois, dans le cadre de la préparation de la demande de modification du zonage présentée par la Ville, les membres du personnel (qui ont entrepris un examen complet du nouveau Plan officiel de la Ville) ont identifié des politiques dans le nouveau Plan qui doivent s’harmoniser avec les directives du secteur spécial du parc Lansdowne en ce qui concerne l’emplacement du centre événementiel proposé et les permissions de hauteur. Cela va comme suit :

• L’emplacement proposé pour le centre événementiel se trouve dans le quartier spécial de Lansdowne, où il est permis. Il est toutefois nécessaire d’obtenir une désignation révisée sur le plan d’utilisation du sol du nouveau PO.
• Des autorisations spécifiques de hauteur sont identifiées dans les désignations urbaines, notamment les « couloirs » et les « carrefours », mais les autorisations spécifiques de hauteur ne sont pas contenues dans les politiques relatives au secteur spécial du parc Lansdowne. Le zonage actuel autorise une hauteur maximale de 38 m ou de 11 étages. Cela veut donc dire qu’il est nécessaire d’effectuer une demande de MPO pour faire correspondre la hauteur permise aux hauteurs proposées dans le réaménagement du secteur.

Les secteurs spéciaux sont des zones destinées à transcender le rôle et la fonction des autres désignations du Plan officiel et qui justifient des approches d’aménagement uniques. Le secteur spécial du parc Lansdowne doit continuer de comprendre les éléments constitutifs suivants : le stade et l’aréna, la pelouse avant, les édifices patrimoniaux, les aménagements commerciaux, communautaires et spécialisés axés sur les quartiers, par exemple le marché agricole, l’Édifice de l’horticulture et les infrastructures récréatives comme le parc urbain. Étant donné que les secteurs spéciaux sont conçus pour se concentrer moins sur l’utilisation des terres que sur la forme et l’intégration appropriée, la modification du Plan officiel présentée par la Ville clarifiera les politiques du Plan officiel relatives au secteur spécial du parc Lansdowne et assurera la compatibilité et la conformité avec le Plan officiel.

En résumé, une modification du Plan officiel permet de s’assurer que le projet de réaménagement du parc Lansdowne respecte les politiques-cadres du Conseil, et ce, au moyen d’un processus transparent. La demande de MPO n’ajoutera pas de délai supplémentaire à la procédure, étant donné que la MPO et la MRZ sont présentées par la Ville de façon simultanée en tant que demande conjointe. La demande d’aménagement du territoire suivra le processus de consultation publique prévu par la Loi sur l’aménagement du territoire et sera conforme aux directives du Conseil. Les décisions définitives relatives à la MPO et à la MRZ devraient être présentées pour examen au Comité et au Conseil, lors du T4 de 2023.

Merci,

Don Herweyer, MICU, UPC
Directeur général par intérim, Planification, Immobilier et Développement économique

Le 9 juin, 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer and Clara Freire

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Objectif

La présente note de service décrit l’exigence d’un règlement autorisant l’expropriation des intérêts immobiliers suivants qui est nécessaire à la réalisation de l’Étape 2 du projet de train léger sur rail (l’Étape 2 du projet de TLR) :

• Une servitude de drainage sur une partie du bien-fonds situé au 985, chemin Trim (la servitude de drainage);
• Un élargissement de la rue Scott le long de la façade du bien-fonds situé au 100 de la rue privée West Village et de la route privée concernée (l’élargissement de la rue)(collectivement désignés comme les biens-fonds et tous deux décrits plus en détail dans les documents 1 et 2).

Contexte

Le 8 mars 2017, le Conseil municipal a demandé au Bureau des biens immobiliers municipaux (BBIM) de procéder à l’acquisition des droits de propriété requis pour faciliter la construction, l’utilisation et l’entretien de l’Étape 2 du projet de TLR et travaux connexes. Depuis, divers terrains et biens-fonds ont été acquis au moyen de négociations et d’expropriations. À mesure que les travaux de l’Étape 2 du projet de TLR avancent, d’autres besoins en terrains ont été établis, notamment les biens-fonds.

Des efforts ont été déployés afin de négocier des ententes visant à assurer la cession des biens-fonds à la Ville, mais ils n’ont pas abouti.

Le 8 juin 2022, le Conseil a approuvé le Règlement 2022-177, qui autorisait de faire une demande d’approbation pour exproprier les biens-fonds incluant la servitude de drainage et l’élargissement de la rue (le Règlement de demande), à la suite de quoi le personnel a entrepris d’aviser les propriétaires comme l’exige la Loi sur l’expropriation, tel que décrit

plus bas. Le processus d’envoi d’avis prévu dans la loi est à présent terminé pour ce qui est des biens-fonds et il n’y a pas d’autres démarches à faire avant d’autoriser l’enregistrement d’un plan d’expropriation.

Afin que les biens-fonds soient obtenus à temps pour respecter l’échéancier actuel de l’Étape 2 du projet de TLR, le personnel recommande que le Conseil adopte le règlement joint à la présente note de service (document 1). Font partie du document 2 ci-joint les plans de renvoi qui ont été déposés au bureau d’enregistrement immobilier afin de fournir une description juridique des biens-fonds.

Analyse

L’article 6(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25 stipule que le pouvoir qu’a la Ville d'acquérir des biens-fonds « comprend celui d’exproprier des biens- fonds conformément à la Loi sur l’expropriation ». L’article 4 de la Loi sur l’expropriation exige que l'autorité expropriante, dans ce cas la Ville, reçoive l’« approbation de l’autorité d'approbation », dans ce cas, le Conseil, avant d’exproprier un bien-fonds.

À la suite de l’adoption du Règlement de demande, la Ville a suivi le processus d’avis public énoncé au paragraphe 6(1) de la Loi sur l’expropriation en signifiant des Avis de demande d’approbation d’expropriation (Avis de demande) aux propriétaires enregistrés des terrains pertinents et en publiant l’Avis de demande une fois par semaine pendant trois semaines d’affilée dans des journaux français et anglais.

Au cours des 30 jours suivant la signification des Avis de demande ou leur première publication, les personnes ayant le droit de recevoir l’Avis de demande peuvent demander une enquête d’utilité publique, laquelle consiste à déterminer si l’expropriation proposée par la Ville est « juste, bien fondée et raisonnablement nécessaire » pour les besoins de l’Étape 2 du projet de TLR. La Ville a bien reçu une demande reliée à la servitude de drainage, mais cette demande a été retirée depuis sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête. Il n’y a donc pas d’obstacle juridique qui empêche d’approuver la demande d’expropriation des biens-fonds.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur l’expropriation, le Conseil doit, en tant qu’autorité d’approbation, confirmer qu’il approuve l’expropriation des biens-fonds en adoptant un règlement. Le projet de Règlement faisant partie du document 1 joint à la présente note de service a été préparé à cette fin.

Après avoir reçu l’approbation du Conseil par l’adoption du Règlement faisant partie du document 1 ci-joint, le personnel procédera à l’inscription des plans d’expropriation sur titre et signifiera les avis d’expropriation, de choix et de prise de possession conformément aux articles 9, 10 et 39 de la Loi sur l’expropriation.

Des offres d’indemnité en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’expropriation (l’Offre) seront présentées dans les trois mois suivant l’inscription du plan d’expropriation. Le montant offert sera basé sur une évaluation de la valeur marchande des biens-fonds et des dommages pour effets préjudiciables (le cas échéant) préparée par une entreprise d’évaluation tierce indépendante. Une copie du rapport d’évaluation sera présentée avec l’Offre.

L’expropriation des biens-fonds ne signifie pas que la Ville cesse de négocier avec les propriétaires. Le personnel poursuivra ses efforts en vue d’atteindre une résolution négociée dans toutes les questions d’acquisition de biens.

Consentement des conseillers

Le consentement du conseiller Luloff (quartier 1) et du conseiller Leiper (quartier 15) a été obtenu avant d’inclure le projet de règlement à l’ordre du jour du Conseil.

Répercussions financières

L’autorisation actuelle de dépenses d’immobilisations pour l’Étape 2 du projet de train léger sur rail (projet d’immobilisation n⁰ 907926) comprend une allocation pour l’acquisition de biens-fonds et de dépenses connexes. Après estimation des coûts associés à ce projet de règlement, y compris les coûts associés à l’expropriation, le personnel a conclu que ces coûts peuvent être absorbés par l’allocation budgétaire approuvée.

Pour de plus amples renseignements relatifs à cette note de service, n'hésitez pas à communiquer avec Peter Radke, directeur par intérim, Bureau des biens immobiliers municipaux, au poste 12551 ou moi-même au poste 28311.

Don Herweyer

Directeur général, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

c. c. : Équipe de la haute direction

Peter Radke, directeur par intérim, Bureau des biens immobiliers municipaux Michael Morgan, directeur, Programme de construction du train léger

Caitlin Salter-MacDonald, gestionnaire de programme, Services au Conseil municipal et aux comités

Pièces jointes :         Document 1 : Projet de règlement pour approuver l’expropriation des biens-fonds.

Document 2 : Plans de renvoi décrivant les biens-fonds.

Document 1

BY-LAW NO. 2023 –         

A by-law of the City of Ottawa to approve the expropriation of certain property interests in the City of Ottawa for the purposes of the Stage 2 Ottawa Light Rail Transit System project

WHEREAS the City of Ottawa requires the property described in paragraphs 1 and 2 of Schedule “A” attached hereto, for the purposes of the Stage 2 Ottawa Light Rail Transit System project (the “Stage 2 LRT”) including but not limited to, facilitating construction, installation, use, including use by the public, maintenance, repair, inspection, renewal, replacement and removal of municipal infrastructure including roads, sidewalks, multiuse pathways, intersections, signals, signage, curbs, conduits, and all related municipal infrastructure and all related works and to enter and remain on the lands with all vehicles, machinery, workmen and material and all other improvements and works ancillary thereto as well as a permanent easement in property described in paragraph 3 of Schedule “A” for drainage and stormwater management systems including but not limited to the connection to, free flow and passage of stormwater in, on, over, under and through the lands and watercourse from time to time in such quantities of stormwater as may be required or desirable from time to time from all municipal lands and all municipal infrastructure, facilities, pipes and conduits from time to time and to enter and remain on the lands with all vehicles, machinery, workmen and material for the purposes of maintaining, repairing, cleansing, dredging, and together with easements in support of the foregoing uses at all times (collectively the “Subject Property Interests”) ;

AND WHEREAS pursuant to Section 6(1) of the Municipal Act, 2001, S.O. 2001, c. 25, as amended, the power of a municipality to acquire land under this or any other Act includes the power to expropriate land in accordance with the Expropriations Act, R.S.O. 1990, c.E.26, as amended (hereinafter referred to as the “Expropriations Act”) for these purposes;

AND WHEREAS a Notice of Application for Approval to Expropriate Land for the Subject Property Interests was served and published, as required by the Expropriations Act;

AND WHEREAS with the exception of one referral request which has now been withdrawn, the application has not been referred to a hearing of necessity by any of the owners of the Subject Property Interests and the applicable deadline for such has passed;

AND WHEREAS the City of Ottawa has been unable to reach an agreement with the registered owners to acquire the Subject Property Interests;

THEREFORE the Council of the City of Ottawa hereby enacts as follows:

1. THAT approval is hereby granted for the expropriation by the City of Ottawa of the Subject Property Interests described in Schedule “A” attached to this by-law, for the above-described purposes.

2. THAT the City Clerk is hereby authorized to execute on behalf of City Council the Certificate of Approval and the Expropriation Certificate and all other notices and documents which are necessary to carry out the provisions of this By-law.

3. THAT the City Clerk is hereby authorized to cause the Expropriation Plan to be registered in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Ottawa (No. 4) and thereby effect the expropriation of the Subject Property Interests.

4. THAT a Notice of Expropriation be served upon the registered owners together with a copy of the Expropriation Plan and a Notice of Election relating to the date of assessment of compensation.

5. THAT an appraisal report estimating the market value of the Subject Property Interests be obtained from an accredited appraiser.

6. THAT a Notice of Possession be served requiring possession of the Subject Property Interests at least three months after the date of service of said notice.

7. THAT the City of Ottawa is hereby authorized to enter and take possession of the expropriated lands described in Schedule “A” hereto on the day permitted under the Expropriations Act, or pursuant to any Court Order thereunder, or pursuant to any agreement entered into between the relevant owners and the City of Ottawa.

8. THAT, subject to any requirement for additional Council approval based on the estimated market value of any registered owner’s interest in the Subject Property Interests, an offer of an amount in full compensation for the registered owners’ interests in the Subject Property Interests, and an offer for immediate payment of 100% of market value as estimated by the expropriating authority, all in accordance with section 25 of the Expropriations Act, be served, together with a copy of the appraisal report on which the offer of compensation is based.

9. THAT the officers and authorized agents of the City of Ottawa be and hereby otherwise authorized and directed to do all things required arising from the authorizations provided for by this by-law.
10. THAT this by-law comes into force on the day it is passed.

ENACTED and PASSED this 14th, day of June, 2023.

CITY CLERK                               MAYOR

SCHEDULE “A”

All right, title and interest in the following lands:

1. Part of PIN 04021-0261(LT) PART OF BLOCK 13, PLAN 4M-1185, designated as PART 1 ON PLAN 4R-34853; CITY OF OTTAWA
2. Part of PIN 04021-0263(LT) PART OF BLOCK 15, PLAN 4M-1185 designated as PART 2 ON PLAN 4R-34853; CITY OF OTTAWA.

An estate, right or interest, in the nature of a permanent easement in the following lands:

3. Part of PIN 14538-0072(LT) PART LOT 29 CONCESSION 1 (OLD SURVEY) designated as Parts 1, 2 AND 3 ON PLAN 4R-35087; PARTS 2 AND 3 S/T RR5001B AND RR5426B; CITY OF OTTAWA

Document 2 Reference Plans [ PDF 216 KB ]

Le 26 mai, 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer and Clara Freire

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La présente note de service vise à vous obtenir des commentaires sur l’orientation proposée et à fournir une mise à jour relative à la demande de la Ville quant au Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL).

Vous y trouverez des précisions sur la structure prescrite de la demande, la stratégie de demande de financement du personnel et la répartition proposée. Nous sollicitons vos commentaires dans le cadre de cette note de service puisque la demande sera soumise avant que notre « Plan d’action », un élément clé de la demande, ne soit présenté au Conseil en juillet.

Le FACL propose des mesures incitatives financières aux administrations municipales afin d’encourager les initiatives qui visent à accroître l’offre de logements. Ce fonds appuie également la création de communautés complètes, sobres en carbone et résilientes aux changements climatiques, qui sont abordables, inclusives, équitables et diverses.

Je vous invite à envoyer vos commentaires par courriel à Meagan Brodie (Meagan.brodie@ottawa.ca) d’ici le 6 juin 2023, en fin de journée. Le personnel sera disponible pour répondre à vos commentaires ou questions au cours de la semaine du 23 mai. La demande sera envoyée le 14 juin 2023.

Merci,

Don Herweyer

OBJECTIF

La présente note de service a trois objectifs :

1. Fournir des renseignements généraux sur le Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL), notamment sur le processus de demande et la structure de financement.
2. Fournir une mise à jour sur l’état de la demande au FACL présentée par la Ville d’Ottawa, et décrire le processus entrepris par le personnel pour soumettre la demande d’ici la date limite, soit le 14 juin, et pour conclure un accord de contribution avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
3. Permettre au personnel d’obtenir des commentaires écrits du Conseil sur la version provisoire du Plan d’action. Veuillez noter que ces commentaires doivent être reçus avant le 6 juin pour que le personnel ait le temps de régler toute question soulevée avant la date limite de soumission.

L’annexe A présente en détail le Plan d’action pour le FACL et les sept initiatives municipales prévues pour satisfaire aux critères d’admissibilité du Fonds.

L’annexe B résume une discussion sur la manière dont la demande au FACL de la Ville a pris en compte le rapport « Notre ville commence au foyer : augmenter le nombre de logements sans but lucratif à Ottawa ».

CONTEXTE

Le Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL) est un fonds de 4 milliards de dollars lancé en avril 2022 dans le cadre du budget fédéral qui fait partie de la Stratégie nationale du logement et est administré par la SCHL. L’accélération de la construction de logements concerne particulièrement la période comprise entre le 1^er septembre 2023 et le 1^er septembre 2026.

Les principaux objectifs du FACL sont d’accroître l’offre de logements à un rythme accéléré et de renforcer la certitude dans les processus d’approbation et de construction, tout en soutenant les priorités suivantes :

• Appuyer le développement de collectivités complètes qui sont propices à la marche, qui ont une densité résidentielle appropriée et une diversité d’utilisations des terrains donnant accès à une grande variété de commodités et de services par le transport en commun et le transport actif.
• Appuyer le développement de collectivités abordables, inclusives, équitables et diversifiées qui favorisent des voies claires vers une plus grande inclusion socioéconomique, en grande partie grâce à l’offre équitable de logements dans l’ensemble du spectre du logement.
• Appuyer le développement de collectivités à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques.

L’abordabilité des logements est une composante des objectifs du FACL qui a une incidence sur l’admissibilité au financement; le FACL met l’accent sur l’offre de logements, y compris les logements adaptés au marché.

Les municipalités de tout le Canada sont invitées à présenter une demande de financement à la SCHL d’ici le 14 juin 2023. Le personnel de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique (DGPIDE) et de la Direction générale des services sociaux et communautaires (DGSSC) travaille en collaboration pour compléter la demande de la Ville, en consultation avec des intervenants clés de l’industrie, de Logement communautaire d’Ottawa, de services aux sans-abri, d’organismes et de groupes de défense des droits.

PROCESSUS DE DEMANDE

La Ville a commencé à travailler sur sa demande au début du mois d’avril 2023. En cas de réponse positive, la Ville devrait signer un accord de contribution avant la fin du mois de juillet et le premier versement serait pour septembre.

Une demande se compose de quatre éléments :

1. Plan d’action : Le Plan d’action comprend sept initiatives détaillées que la Ville entreprend ou entreprendra pour augmenter l’offre de logements ou la proportion de logements abordables. La Ville doit fournir deux projections du nombre de logements prévus, basées sur les permis de construire; l’une sans initiatives et la seconde avec les initiatives recensées. Les deux projections commencent le 1^er septembre 2023 et se terminent le 30 août 2026. Les permis de construire délivrés après le 30 août 2026 ne sont pas admissibles au financement, même s’ils résultent d’une initiative recensée.
2. Engagement à l’égard de la cible de logements : La projection incluant les initiatives recensées doit représenter une augmentation d’au moins 10 % par rapport à la projection sans initiatives.
3. Évaluation des besoins en logements : La Ville doit fournir une évaluation des besoins en logements afin de vérifier si les initiatives en matière d’offre de logements sont adaptées aux besoins en logement évalués pendant la durée du programme et au-delà. L’évaluation peut être préparée et soumise à la SCHL après la date limite de dépôt des demandes, soit le 14 juin 2023. De ce fait, l’évaluation serait achevée en même temps que la mise à jour du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance lancée par la DGSSC au deuxième trimestre de 2024.
4. Rapports périodiques : La Ville doit présenter un rapport annuel à la SCHL sur les progrès réalisés en vue d’atteindre la cible de logements et sur l’utilisation des fonds.

En raison des dates d’échéance indiquées dans la demande, la présente note de service portera principalement sur les deux premiers éléments de la demande : le Plan d’action et l’engagement à l’égard de la cible de logements. La demande de la Ville s’aligne sur les priorités et mesures décrites dans le Plan d’action pour le logement du maire et la garantie municipale du logement.

LE PLAN D’ACTION

Remarque : La demande au FACL exige que le Plan d’action soit approuvé par le Conseil avant qu’un accord de financement avec la SCHL puisse être conclu. Le Plan d’action sera présenté au Comité et au Conseil qu’une fois la demande de la Ville et le Plan d’action soumis. C’est la raison pour laquelle cette note vise à informer et à offrir aux conseillers une occasion d’émettre des commentaires.

La version provisoire du Plan d’action de la Ville s’articule autour des priorités suivantes :

1. Optimiser le montant du financement auquel nous avons droit.
2. S’inspirer du Plan d’action pour le logement du maire et de la garantie municipale du logement.

Le personnel a relevé sept initiatives qui s’inscrivent dans le cadre du Plan d’action pour le logement du maire et de la garantie municipale du logement qui sont susceptibles de donner lieu à de nouveaux permis avant le 1^er septembre 2026, comme établi lors du processus de demande. Des initiatives complémentaires susceptibles d’augmenter la proportion de logements abordables construits ont également été envisagées puisque, d’après les critères de financement, elles permettraient d’accroître le financement obtenu. Il importe de souligner que seules les initiatives ayant débuté après avril 2022, date à laquelle le fonds a été annoncé, et seuls les logements issus des permis de construire délivrés entre le 1^er septembre 2023 et le 30 août 2026 sont utilisés pour calculer le financement admissible.

Le Conseil pourrait aller de l’avant avec d’autres projets créés pour résoudre la crise du logement qui ne figurent pas parmi les initiatives de la présente demande. Cette demande se limite aux initiatives jugées admissibles, d’après les critères établis dans le cadre de cette dernière, et très susceptibles de donner lieu à l’octroi de permis avant la date de fin du programme, le 1^er septembre 2026.

Voici nos sept premières initiatives, présentées en détail à l’annexe A :

1. Appui de l’aménagement axé sur le transport en commun
2. Augmentation des autorisations de zonage pour favoriser une densification graduelle
3. Élaboration d’un Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le logement abordable
4. Stratégie de conversion des bureaux en logements
5. Aliénation accélérée des terrains appartenant à la Ville pour des logements
6. Stratégie de réserve de logements abordables (NOUVELLE)
7. Simplification des processus d’approbation de modifications au Règlement de zonage et de réglementation du plan d’implantation

Toutes les initiatives susmentionnées devront être approuvées séparément par le Conseil avant d’être mises en œuvre. Les détails précis de la mise en œuvre ou de l’administration de chaque initiative n’ont pas été établis aux fins du présent plan d’action. Toutefois, étant donné que toutes ces initiatives sont comprises dans le Plan d’action, mais que l’approbation de celui-ci n’aura lieu qu’en juillet, on demandera au Conseil de faire l’examen de ces rapports dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, la demande de la Ville pourrait comprendre plus de sept initiatives. La Ville disposerait ainsi d’une certaine marge de manœuvre si l’une ou plusieurs des initiatives ne donnaient pas les résultats escomptés pour ce qui est de l’augmentation du nombre de permis de construire. Soumettre davantage d’initiatives permettra à la Ville de passer à des initiatives supplémentaires plus librement, lesquelles deviendraient donc elles aussi admissibles au financement. Notons cependant que seules les sept premières initiatives peuvent être utilisées pour déterminer l’admissibilité au financement des grandes villes.

ENGAGEMENT À L’ÉGARD DE LA CIBLE DE LOGEMENTS

La cible de logements de la Ville constitue la base de l’admissibilité au financement de la Ville. La demande de FACL doit inclure une estimation du nombre de permis prévus avec et sans les initiatives du Plan d’action, et la cible doit recenser le nombre de nouveaux logements issus des permis de construire délivrés, qui doit être au moins 10 % plus élevé qu’en l’absence d’initiatives pour que la Ville soit admissible au financement.

Les objectifs du personnel sont établis d’après plusieurs projections sur les logements et des données historiques relatives aux permis, puis ajustés si nécessaire pour tenir compte des initiatives du Plan d’action.

Chaque initiative comprendra une estimation du nombre de permis qui pourraient être délivrés au cours de la période de trois ans. Ces estimations dépendent de plusieurs facteurs indépendants de la volonté de la Ville qui ont une incidence sur le dépôt de permis pour des travaux d’aménagement, notamment :

• le nombre d’acheteurs et de locataires, et leurs choix en matière de logements;
• les taux d’intérêt, le financement et le capital disponibles;
• la disponibilité de la main-d’œuvre et des matériaux;
• les conditions du site (p. ex. les contraintes environnementales et les services disponibles).

Les estimations qui seront incluses dans notre Plan d’action pour chaque initiative sont basées sur les cibles de densification du Plan officiel, les anciens dossiers de permis et les discussions avec les intervenants, le cas échéant. Le personnel a formulé des hypothèses fondées sur des données pour s’assurer de présenter des estimations raisonnables.

FINANCEMENT DU FACL

COMMENT LE FINANCEMENT EST-IL CALCULÉ?

Il incombe aux municipalités de calculer le montant d’argent qu’elles peuvent demander. Pour ce faire, les municipalités doivent :

• établir la projection du nombre de logements pour lesquels un permis sera délivré entre le 1^er septembre 2023 et le 1^er septembre 2026, si aucune initiative de notre Plan d’action n’est entreprise;
• établir la projection du nombre de logements pour lesquels un permis sera délivré entre le 1^er septembre 2023 et le 1^er septembre 2026, si toutes les initiatives de notre Plan d’action sont entreprises;
• multiplier la différence entre les deux projections par 20 000 $ à 54 000 $ (les montants de financement varient en fonction de la typologie des bâtiments, de la proximité des transports en commun et de l’abordabilité; une habitation à logements multiples qui est abordable et située à proximité des transports en commun peut bénéficier de l’allocation maximale de 54 000 $ par logement, tandis que les habitations isolées et éloignées des transports en commun peuvent bénéficier de l’allocation minimale de 20 000 $ par logement).

Le financement des logements abordables peut être cumulé au financement obtenu en fonction du type des logements et de la proximité de ces derniers aux transports en commun. De plus, l’augmentation de la proportion de nouveaux logements abordables est un projet admissible même s’il n’entraîne pas une hausse du nombre de permis de construire délivrés par rapport à la première projection.

À des fins d’optimisation de cette possibilité de financement, les initiatives les plus susceptibles de donner lieu à l’octroi d’un permis de construire avant le 1^er septembre 2026 sont mises de l’avant dans notre Plan d’action. Une fois le financement obtenu, il pourra être utilisé de manière plus générale que celle décrite par les initiatives du Plan d’action, à condition d’être entièrement dépensé dans un délai de 4 ans.

RESTRICTIONS DU FINANCEMENT

L’un des objectifs du FACL est de favoriser des changements transformationnels et d’établir des conditions propices à la hausse de l’offre de logements à court et à long terme. Toutefois, le FACL interdit explicitement d’utiliser ce fonds pour financer des projets de logements en particulier ou pour rembourser aux promoteurs des coûts engagés précis.

UTILISATION DU FINANCEMENT

Le financement est versé annuellement par tranches de 25 % et doit être dépensé dans un délai de 4 ans. Bien que le financement soit calculé d’après le nombre cible de nouveaux logements et l’augmentation de la proportion de logements abordables, une utilisation des fonds proportionnelle aux initiatives orientant ces objectifs n’est pas exigée.

Ces[GR1]  initiatives visent à renforcer les capacités à long terme ou à améliorer les processus grâce à des investissements internes et l’élaboration d’outils réglementaires. En outre, le PAC pour le logement abordable et la Stratégie de conversion des bureaux en logements pourraient nécessiter un financement plus important du FACL, tout dépendamment de leur structure, étant donné que le but de ces initiatives est d’encourager davantage d’investissements dans les programmes incitant la production de logements à des niveaux plus abordables. La Stratégie de réserve de logements abordables sera quant à elle la priorité du financement du FACL puisqu’offrir des logements dans le délai imparti dépend en grande partie de la disponibilité du financement du FACL, et que le succès de cette initiative se traduirait par un aménagement de logements fructueux à court terme.

Le financement peut être utilisé pour :

• une initiative décrite dans le Plan d’action du FACL (qu’elle figure ou non parmi les sept premières);
• les infrastructures de logements avec services de soutien, notamment pour :
  • améliorer les programmes et les infrastructures de gestion des eaux pluviales et des eaux usées et ainsi favoriser le logement;
  • appuyer les travaux de préparation des sites pour les projets d’aménagement de logements;
  • appuyer un service de transport en commun qui dessert ces infrastructures.
• les investissements dans les infrastructures communautaires, notamment :
  • les routes locales, les trottoirs;
  • l’aménagement paysager et les espaces verts.
• les investissements dans les logements abordables par l’entremise des programmes existants.

Actuellement, l’intention du personnel est de répartir le financement de la manière suivante : jusqu’à 90 % du financement du FACL alloués aux initiatives et, à des fins de soutien, les 10 % restants alloués à des projets d’infrastructure précis, non financés par les redevances d’aménagement, mais considérés comme des priorités et des façons de maximiser les retombées positives de l’aménagement résidentiel. Le financement ne sera pas utilisé pour subventionner des travaux qui seraient autrement payés par un promoteur.

Le personnel reconnaît qu’offrir des logements abordables et avec services de soutien est une priorité du Conseil. Le Plan officiel et le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance fixent d’ailleurs un objectif ambitieux : 20 % de tous les nouveaux logements résidentiels doivent être abordables. Ainsi, bien que l’abordabilité ne soit pas le seul objectif du FACL, le personnel estime qu’il serait judicieux d’utiliser une grande partie du financement pour financer des projets relevant de l’initiative n^o 6, la Stratégie d’offre de logements abordables.

Le personnel dressera une liste d’autres initiatives à long terme, en plus des sept initiatives admissibles au financement. Ces initiatives supplémentaires contribueront à la réalisation des objectifs du FACL et du Plan d’action pour le logement du maire sans être susceptibles de donner lieu à de nouveaux permis de construire au cours des trois prochaines années (p. ex. la gestion des eaux pluviales sur le site et le nouveau Règlement de zonage général, tous deux présentés en détail à l’annexe A). Ce dernier, le nouveau Règlement de zonage général, bénéficierait du financement pour s’assurer qu’il se déroule comme prévu.

Certaines initiatives comme le PAC pour le logement abordable, la Stratégie de conversion des bureaux en logements ou la gestion des eaux pluviales sur le site peuvent avoir besoin de financement pour offrir des incitatifs ou des compensations pour arriver aux résultats escomptés. Le personnel présentera ces initiatives ainsi que les sources de financement associées séparément au Conseil pour examen dès que faisable.

Si, à la suite du rapport annuel de la Ville à la SCHL sur l’état de ses initiatives, il semble peu probable que la Ville atteigne ses objectifs en matière de logements, la dernière tranche (25 %) de notre financement pourrait ne pas être versée dans son intégralité.

PROCHAINES ÉTAPES

Dans l’immédiat, le personnel finalisera la demande de la Ville en fonction des commentaires du Conseil et des intervenants. Le personnel sera à la disposition des conseillers pour répondre à toute question sur cette note de service jusqu’au 6 juin 2023. Pour organiser une rencontre, veuillez communiquer avec Charmaine Forgie (charmaine.forgie@ottawa.ca).

Les initiatives seront soumises individuellement à leurs comités respectifs et au Conseil pour approbation.

Calendrier du projet

Du 23 mai au 6 juin 2023 : Au besoin, consultation pour finaliser le Plan d’action en vue de sa soumission à la SCHL.

Le 14 juin 2023 : Le personnel soumet la demande au FACL à la SCHL.

En juillet 2023 : Examen officiel du Plan d’action par le Comité des finances et des services organisationnels, le Comité de la planification et du logement, et le Conseil pour satisfaire aux exigences.

En juillet 2023 : La Ville signe l’accord de contribution de la SCHL pour un financement.

En septembre 2023 : Versement de la première tranche de financement (25 %).

En tout temps avant juillet 2025 : Le personnel soumet l’évaluation des besoins en logements à la SCHL.

En juillet 2024, 2025, 2026 et 2027 : Rapport du personnel à la SCHL justifiant le respect ou le non-respect de ses objectifs en matière de logements, fournissant des données sur les permis, et décrivant l’utilisation du financement du FACL de la Ville.

Annexe A : Sept initiatives du Plan d’action d’Ottawa

Les initiatives suivantes, classées dans la catégorie des mesures de la garantie municipale du logement, sont incluses :

Stimuler l’offre de nouveaux logements grâce à la politique-cadre et aux règlements d’application

1. Appui de l’aménagement axé sur le transport en commun : Projet existant découlant du projet de loi 23, lequel encourageait le zonage des zones protégées des grandes stations de transport en commun (ZPGSTC) dans un délai d’un an après les désignations du Plan officiel correspondantes. Ce projet intègre également les mises à jour des plans secondaires des stations Lincoln Fields, Pinecrest et Queensview, également compris dans les ZPGSTC.
   • Le personnel s’attend à ce que des permis soient délivrés dans le cadre de cette initiative au cours des trois prochaines années.
   • Les outils permettant d’exiger une plus grande abordabilité sont limités; le zonage d’inclusion est le seul outil légal disponible dans le contexte de l’Ontario. Toutefois, il est possible que d’autres programmes d’incitation ou sources de financement soient combinés pour établir des niveaux d’abordabilité équivalents ou plus élevés. En outre, cette initiative peut être regroupée avec le zonage d’inclusion, qui ne peut s’appliquer qu’aux ZPGSTC, afin de garantir que certains logements seront abordables et donc de hausser le financement qui nous est accordé. La Ville prévoit un maximum de 5 % de logements abordables dans ces zones une fois que le zonage d’inclusion sera en vigueur.
     • L’approbation de cette initiative dans le cadre du Plan d’action ne signifie pas nécessairement l’approbation d’une structure‑cadre du zonage d’inclusion; cette dernière doit faire l’objet d’une approbation distincte du Conseil et est toujours en attente des règlements provinciaux révisés.

• Comme tous les logements seront situés à proximité des transports en commun, la Ville bénéficiera d’un montant d’au moins 35 000 $ par logement. Tout logement abordable créé dans le cadre de cette initiative permettra à la Ville de bénéficier d’un supplément de 19 000 $, jusqu’à concurrence de 54 000 $ par logement.
  • Un ou plusieurs rapports au Conseil sur cette initiative, excluant le zonage d’inclusion, sont attendus en septembre 2023.

2. Augmentation des autorisations de zonage pour favoriser une densification graduelle : Projet existant mettant à jour le règlement de zonage de la Ville afin d’autoriser deux logements supplémentaires sur tous les lots viabilisés du secteur urbain. Le processus de demande au FACL ne cherche pas à pénaliser les municipalités de l’Ontario pour les mesures prises récemment par la Province, ce projet peut donc être présenté comme une initiative de la Ville, nonobstant le projet de loi 23.
   • Puisque tous les logements prévus dans le cadre de cette initiative seront considérés comme des multilogements, la Ville bénéficiera d’au moins 27 000 à 32 000 $ par logement.
   • Un rapport préliminaire au Conseil est attendu en juillet 2023. Un deuxième rapport ainsi que des recommandations supplémentaires pour l’harmonisation des normes d’aménagement, ou d’autres modifications réglementaires pour répondre aux changements apportés à la densification graduelle dans le cadre du projet de loi 23 pourraient être envisagés à l’automne.

Nouer des partenariats stratégiques pour construire des logements à l’intention des personnes les plus vulnérables

3. PAC pour le logement abordable : Projet en cours visant à encourager la création de logements abordables dans toute la Ville. Le Comité des finances et des services organisationnels prendra connaissance du prochain rapport sur cette proposition de PAC en juillet. Puis, au quatrième trimestre de 2023, le Conseil fera l’examen du PAC ainsi que du règlement proposés.
   • Le personnel note que, même si cette initiative n’augmentera pas le nombre de permis délivrés, elle augmentera la proportion de nouveaux logements abordables.
   • Pour chaque logement rendu abordable, la Ville bénéficiera d’une prime d’abordabilité de 19 000 $.

4. Stratégie de conversion des bureaux en logements : Projet existant découlant de la motion 2023-08-04 du Conseil du 22 février 2023. Le Plan d’action pour le logement du maire donne des directives explicites pour simplifier le processus de conversion des bureaux et des locaux commerciaux en logements.

• Le processus de conversion simplifié devrait être soumis au Conseil au troisième ou au quatrième trimestre de 2023. Une note de service au Conseil faisant le point sur ce projet est attendue avant la fin du mois de mai.
• Le projet vise à déterminer les gains d’efficacité pour les modifications à apporter au Plan officiel et au Règlement de zonage, la réglementation du plan d’implantation et les permis de construire, en ce qui concerne :

• le délai d’approbation (combien de temps l’examen d’un concept peut-il prendre);
• le contenu de l’examen (quels sont les renseignements minimaux exigés d’un demandeur);
• le coût de la demande d’aménagement (quelles sont les possibilités de financement et de réduction des coûts);
• les critères d’examen simplifié comprennent le logement abordable, l’aire d’agrément et les modifications extérieures (extérieur du bâtiment, paysagement, stationnement).

• Il n’est pas encore clair si des incitatifs financiers ou des compensations autres que celles créées par les gains d’efficacité et la réduction des exigences relatives aux demandes d’aménagement sont inclus dans la Stratégie de conversion des bureaux en logement.

5. Aliénation accélérée et préparation des terrains appartenant à la Ville pour des logements : Initiative existante découlant de directives données dans le Plan d’action pour le logement du maire. Elle propose d’inclure des modifications du zonage et des possibilités de financement pour permettre un aménagement rapide des terrains municipaux prêts à être exploités. Parmi les terrains appartenant à la Ville désignés comme propices à la construction de logements, le personnel déterminera ceux qui sont prêts à être exploités. Une fois les terrains définis, le personnel s’occupera de modifier le zonage si nécessaire, de prendre des mesures pour prioriser l’aménagement de ces terrains au moyen de certaines procédures existantes, et d’établir de nouveaux partenariats pour aménager des logements. Par exemple, il est possible que les ententes de vente de terrains incluent un calendrier pour l’obtention d’un permis de construire.

• Le personnel soumet au Conseil des recommandations visant à déclarer les terrains excédentaires en permanence. Le prézonage de certains terrains est prévu pour le quatrième trimestre de 2023.

6. Stratégie de réserve de logements abordables (*NOUVELLE*) : Initiative découlant de l’octroi d’un financement préalable à l’aménagement; cette réserve de logements abordables prêts pour la construction a été mise en place par les Services du logement. Toutefois, compte tenu de l’absence de financement, ces projets ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de permis de construire. Si la Ville finance l’un ou plusieurs de ces projets, en particulier ceux situés à proximité des transports en commun, elle peut bénéficier d’un montant maximum de 54 000 $ par logement.

• Ces projets sont considérés comme prêts pour la construction, le personnel est donc convaincu que les permis seront obtenus dans le délai de trois ans, si du financement est alloué.

Ces initiatives dépendent du FACL; elles reposent sur le financement du FACL. Il convient de noter que 54 000 $ par logement est insuffisant pour couvrir la contribution habituelle de la Ville aux projets de logements abordables ou avec services de soutien sans but lucratif, qui se situe actuellement entre 175 000 et 200 000 $ par logement abordable. De ce fait, cette initiative nécessite la majeure partie du financement du FACL obtenu.

Simplifier nos processus de gouvernance et d’approbation pour passer plus rapidement de l’avant-projet à la construction

7. Simplification des processus d’approbation de modifications au Règlement de zonage et de réglementation du plan d’implantation : Projet existant ayant débuté avec l’adoption du projet de loi 109, qui impose aux municipalités des délais d’approbation plus courts pour ces demandes d’aménagement. Un processus simplifié permettra d’augmenter le nombre d’approbations au cours de la période de trois ans concernée.
   • Le processus simplifié devrait être présenté au Conseil en juin 2023, en coordination avec la mise en œuvre des nouveaux délais fixés par la loi le 1^er juillet 2023.

Le cas échéant, le personnel collabore avec les intervenants du secteur pour mieux prévoir l’adoption réaliste de ces initiatives au cours des trois prochaines années, compte tenu des défis actuels du marché (tels que les taux d’intérêt élevés et la pénurie de main-d’œuvre). Si le personnel détermine qu’une initiative est peu susceptible de donner lieu à de nouveaux permis ou d’augmenter la proportion de logements abordables avant le 1^er septembre 2026, il n’est pas dans l’intérêt de la Ville de l’inclure parmi ses sept premières initiatives. Il convient de noter que cela ne veut aucunement dire qu’un projet est insignifiant ou que le personnel ne doit pas aller de l’avant avec les plans de travail de leurs directions générales respectives.

AUTRES INITIATIVES ENVISAGÉES PAR LE PERSONNEL

1. Éliminer les obstacles à la densification graduelle en mettant en place des pratiques exemplaires en matière de gestion des eaux pluviales sur le site
   • Comme nous l’aborderons dans le prochain Plan directeur des infrastructures, la demande en matière d’aménagements intercalaires exerce une pression croissante sur le système de gestion des eaux pluviales de la Ville. Cette pression a d’ailleurs été exacerbée par les modifications apportées par le projet de loi 23 à la réglementation du plan d’implantation et aux autorisations de densification graduelle.
   • Le personnel s’efforce actuellement d’élaborer des pratiques exemplaires en matière de gestion des eaux pluviales sur le site afin de diminuer la pression sur les infrastructures municipales. La mise en place de ces pratiques simplifierait l’atteinte de l’objectif d’aménagements intercalaires du Plan officiel (47 % de la croissance urbaine doit être des aménagements intercalaires).
   • Pourquoi cette initiative ne figure-t-elle pas (pour le moment) parmi les sept premières : Estimer le nombre de logements auquel cette initiative correspondrait est très difficile. Bon nombre de ces logements pourraient néanmoins être difficiles à isoler d’autres initiatives.
   • Le personnel envisage l’ajout de cette initiative après les sept premières initiatives de la Ville pour assurer son admissibilité au financement, laquelle pourrait être nécessaire pour garantir le succès de l’initiative. L’initiative, ainsi que toute source de financement et son utilisation, sera examinée séparément par le Conseil.

2. Le nouveau Règlement de zonage général
   • Le nouveau Règlement de zonage est essentiel à la mise en œuvre des cibles de logements du Plan officiel à l’échelle de la Ville.
   • Pourquoi cette initiative ne figure-t-elle pas parmi les sept premières : Comme il a été présenté au Conseil le 8 mars 2023, une version finale du règlement n’est pas attendue avant le quatrième trimestre de 2025. Ce délai rend l’octroi de nouveaux permis dans le cadre de cette initiative avant septembre 2026 très improbable.
   • Le personnel envisage l’ajout de cette initiative après les sept premières initiatives de la Ville pour assurer son admissibilité au financement, laquelle pourrait créer des gains d’efficacité et garantir le bon déroulement du projet.

3. Permis d’aménagement communautaire dans le quartier économique de Kanata‑Nord

Lorsque les terrains y sont admissibles, le règlement sur les permis d’aménagement communautaires remplace le règlement de zonage. La section 11.2 du Plan officiel désigne le quartier économique de Kanata‑Nord comme un projet pilote de permis d’aménagement communautaire. Le règlement sur les permis d’aménagement communautaires créerait des possibilités d’aménagements résidentiels et polyvalents sur l’ensemble des terrains du quartier économique de Kanata‑Nord, où ces aménagements sont interdits actuellement. Le potentiel de croissance résidentielle est donc majeur.

• • Pourquoi cette initiative ne figure-t-elle pas parmi les sept premières : Le personnel en est aux premières étapes de la mise en œuvre d’un règlement sur les permis d’aménagement communautaires. D’après les délais prévus, il est très improbable que cette initiative donne lieu à l’octroi de permis de construire avant septembre 2026.

4. Adoption d’un processus d’approbation en ligne par les Services du Code du bâtiment
   • Cette initiative a déjà été approuvée par le Conseil et devrait être lancée plus tard cette année; elle fait partie d’une transition pluriannuelle vers une nouvelle technologie et n’est donc pas considérée comme admissible étant donné la date de début des travaux de ce projet.
   • Toutefois, si cette initiative est jugée admissible après considération, le personnel envisagera de l’inclure en tant qu’initiative à condition de pouvoir établir que ses gains d’efficacité se traduiraient par une hausse du nombre de permis délivrés au cours des trois prochaines années qui, autrement, n’aurait pas été possible.
   • Pourquoi cette initiative ne figure-t-elle pas parmi les sept premières : Dans le cadre de la demande au FACL, nous devons fournir une estimation du type de logements attendus de chaque initiative (p. ex. habitations à logements multiples à proximité des transports en commun, logements intermédiaires manquants). Il est toutefois ardu de fournir une estimation dans le cas d’une initiative comme celle-ci, qui vise à faire avancer en douceur le processus d’approbation de tout permis. Cela est d’autant plus difficile puisqu’il ne faut pas compter en double des logements issus d’autres initiatives.

5. Transformation en cours des activités du jumeau numérique
   • Initiative coïncidant avec l’élaboration du nouveau Règlement de zonage; la DGPIDE a mis à l’essai l’intégration d’un scénario réglementaire dans le modèle interne de jumeau numérique de la Ville d’Ottawa. Conjointement avec la plateforme géomatique ArcGIS Urban, cette initiative constituerait un nouvel outil transformateur qui pourrait améliorer l’analyse de la réglementation en matière d’aménagement au moyen d’un règlement de zonage numérique et effectuer l’analyse de propositions de politiques d’après un scénario. Bien que la mise à l’essai de cette intégration ait été productive, son ampleur s’est vue limitée par la capacité des infrastructures existantes et les ressources en personnel disponibles.
   • La DGPIDE souhaiterait étudier la possibilité d’intégrer à part entière le modèle de jumeau numérique dans nos processus de planification de la gestion des actifs et nos Systèmes de gestion des terres. Cette intégration ferait en sorte que les prévisions de scénarios de croissance fourniraient une perspective dynamique sur les travaux d’aménagement en cours dans l’ensemble de la Ville, et rendrait possible une analyse concrète continuellement actualisée des zones de croissance potentielles futures, basée sur la réglementation en matière d’aménagement des terrains. De cette façon, nous pourrions répartir notre budget limité plus précisément et profiter des retombées positives les plus importantes pour le soutien à l’aménagement de logements et à la création de quartiers du quart d’heure piétonnables grâce à l’offre coordonnée d’infrastructures communautaires.
   • Subséquemment, la DGPIDE considère qu’il est possible de faire évoluer ce système et d’explorer les moyens d’intégrer entièrement cette nouvelle technologie dans les processus de la Ville, notamment par l’introduction d’un modèle de croissance prédictif et dynamique capable d’évaluer les différentes modifications réglementaires, les tendances d’aménagement et les prévisions en matière de logement. À ces possibilités s’ajoute l’évaluation d’une variété de mesures informant les processus opérationnels ainsi que la transmission de commentaires portant sur le sujet.
   • Pourquoi cette initiative ne figure-t-elle pas parmi les sept premières : Dans le cadre de la demande au FACL, nous devons fournir une estimation du type de logements attendus de chaque initiative (p. ex. habitations à logements multiples à proximité des transports en commun, logements intermédiaires manquants). Il est toutefois ardu de fournir une estimation dans le cas d’une trousse d’outils transformatifs comme celle-ci, qui vise à apporter un changement systémique solide à long terme. Bien que la mise à jour de la réglementation en matière d’aménagement, l’amélioration de l’utilisation des terrains et la planification des actifs auront un effet positif sur l’aménagement de logements et l’offre d’infrastructures, la production de logements demeure incertaine et nous ne pourrons profiter des retombées qu’après un laps de temps considérable.

Annexe B : Notre ville commence au foyer : augmenter le nombre de logements sans but lucratif à Ottawa

Le 3 mai 2023, le Comité de la planification et du logement a reçu le rapport « Augmenter le nombre de logements sans but lucratif à Ottawa » préparé par l’Alliance pour mettre un terme à l’itinérance d’Ottawa et la Coalition Commence au foyer. Au cours de l’examen de ce rapport, le Comité a discuté de la demande au FACL de la Ville ainsi que de l’utilisation de ce financement.

Le tableau suivant présente un résumé de la manière dont l’approche relative au FACL proposée par le personnel s’aligne sur les recommandations de ce rapport :

Sincerely,

Don Herweyer, MCIP, RPP
Directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
110 avenue Laurier Ouest, Ottawa, ON K1P 1J1
613-580-2424, ext. 28311

Le 12 mai 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

 Le but de cette note de service est de fournir au Conseil une mise à jour sur l'analyse et les commentaires de la Ville qui ont été envoyés à la Province concernant le projet de loi 97, Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires.

Cordialement,
Don

Le but de cette note de service est de fournir au Conseil une mise à jour sur l'analyse et les commentaires de la Ville qui ont été envoyés à la Province concernant le projet de loi 97, Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires.

Contexte

Le projet de loi 97, Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires a été présenté à l’Assemblée législative provinciale en première lecture le 5 avril 2023. Le projet de loi propose des modifications à plusieurs lois, notamment la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur les municipalités, et la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement.

Les faits saillants des modifications apportées par le projet de loi 97

1. Prolongation du délai de remboursement des redevances

• Comme l’a annoncé la province à la fin de 2022, la mise en œuvre des délais de remboursement des redevances d’aménagement associées au projet de loi 109 a été prolongée du 1^er janvier 2023 au 1^er juillet 2023.

2. Définition du secteur d’emploi

• Une mise à jour de la définition du « secteur d’emploi » est proposée pour interdire les utilisations institutionnelles et commerciales, y compris les commerces de détail et les bureaux, qui ne sont pas liés à une utilisation principale. Une modification du plan officiel serait nécessaire pour supprimer les autorisations de bureaux dans les secteurs industriels et logistiques désignés qui se trouvent à moins de 800 mètres d’une station de transport en commun rapide.

3. Nouvelle autorisation pour les arrêtés de zonage ministériel

• Les terrains faisant l’objet d’un arrêté de zonage ministériel ne seront pas soumis à la Déclaration de principe provinciale, à d’autres plans provinciaux ou au Plan officiel de la Ville.
• Les arrêtés de zonage ministériels exemptent ou modifient certaines dispositions du Règlement de zonage dans la mesure où elles s’appliquent à la demande en question. Les demandes ultérieures, telles que la réglementation du plan d’implantation, devront être évaluées en fonction des exigences modifiées en matière de zonage. Toutefois, les éléments de la demande qui ne sont pas pris en compte par l’arrêté de zonage ministériel doivent être évalués en fonction du Règlement de zonage de la Ville.

4. Coordonnateur provincial en matière d’aménagement du territoire

• Le ministre peut demander au coordonnateur provincial en matière d’aménagement du territoire (ou à son adjoint) d’exiger des propriétaires fonciers qu’ils concluent des accords avec une municipalité sur toute question qu’il considère comme nécessaire à l’aménagement du territoire.
• Le coordonnateur provincial en matière d’aménagement du territoire résout les problèmes liés à la gestion de la croissance, à l’aménagement du territoire, à la planification des infrastructures et à la protection de l’environnement en fournissant des services de médiation impartiaux ou en agissant en tant que négociateur au nom de la province.
• Le personnel et les experts du secteur ne connaissent pas encore les types de situations dans lesquelles un coordonnateur provincial en matière d’aménagement du territoire sera nommé par le ministre.

Prochaines étapes

Cette loi progresse rapidement à l’Assemblée législative, et le Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture acceptera des soumissions écrites jusqu’à 19 h le 11 mai 2023. Le personnel a préparé une réponse écrite basée sur le contenu de cette note de service et de l’annexe qui l’accompagne et l’a soumise au nom de la Ville. Compte tenu des courts délais d’examen prévus par la province, il n’a pas été possible de soumettre cette question au Conseil par l’intermédiaire du Comité.

Pièce jointe

Veuillez trouver ci-joint :

Annexe A – Analyse des modifications qui ont une incidence sur Ottawa 

Sincerely,

Don Herweyer, MCIP, RPP
Interim General Manager, Planning, Real Estate and Economic Development Department 
110 Laurier Ave. W. Ottawa, ON K1P 1J1
613-580 2424 Ext. 28311

Le 12 mai 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

 Veuillez trouver ci-joint la réponse concernant Enlèvement des arbres sur les terrains de Tewin soumise à la réunion du Conseil municipal le 12 avril 2023 et à la réunion du Comité de l’environnement et du changement climatique le 18 avril par la Conseiller Devine. La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour du Comité prévue le 5 juin 2023.

 Merci,

Don

Demande de renseignement d’un membre du Conseil
Objet: Enlèvement des arbres sur les terrains de Tewin

Exp: Conseiller S. Devine

Date: Le 12 mai 2023

Destinataire:

Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Demande de renseignement:

1. Avez-vous une estimation du nombre d’arbres qui ont été enlevés depuis le début de l’abattage des arbres le 17 février ou aux alentours de cette date? Si c’est le cas, comment cette estimation a-t-elle été établie? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
2. Si le personnel détermine que l’enlèvement des arbres n’a pas été effectué conformément aux pratiques agricoles normales, quelles mesures la ville prendrait-elle pour :
   1. Remédier à la perte d’arbres, conformément à la politique prévoyant de n’inscrire aucune perte nette (politique 4.8.1.5 du nouveau Plan officiel);
   2. Poursuivre l’application des règlements appropriés, en réponse à l’enlèvement inapproprié des arbres.

1. Quelles sont les modalités acceptables « du maintien d’une exemption [pour les terrains agricoles] en vertu du règlement municipal »? En d’autres termes, dans quel délai devons-nous nous attendre à ce que l’exploitation agricole commence, et comment définirons-nous cette exploitation pour qu’elle réponde aux critères de l’exemption? 
2. De quelle façon (comment et quand) le personnel « surveille-t-il les activités sur la propriété »? 
3. Dans quelles circonstances la Ville interviendrait-elle en vertu du règlement municipal (c.-à-d., qu’est-ce qu’un propriétaire pourrait faire ou ne pas faire pour être considéré en infraction)? 
4. Quelles mesures pourrait prendre la Ville si « un changement de circonstances venait à affecter le statut de l’exemption »? 

Réponse (Date: le 12 mai 2023)

Cette réponse concerne les deux demandes de renseignements du conseiller Devine sur ce sujet lors de la réunion du Conseil municipal du 12 avril et de la réunion du Comité de l’environnement et du changement climatique du 18 avril.

1. Avez-vous une estimation du nombre d’arbres qui ont été enlevés depuis le début de l’abattage des arbres le 17 février ou aux alentours de cette date? Si c’est le cas, comment cette estimation a-t-elle été établie? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?

Le personnel de la Ville ne peut pas confirmer le nombre d’arbres qui a été enlevé. La superficie totale concernée est estimée à environ 180 hectares. Une propriété de cette taille peut compter plusieurs milliers d’arbres, mais ce nombre est également très variable en fonction de l’âge, de la densité, de l’espèce et de la vocation antérieure du terrain. En outre, le nombre total d’arbres varie d’une année à l’autre en fonction des taux de mortalité et de renouvellement. La Ville ne dispose pas d’un inventaire du nombre d’arbres sur les terrains privés et ne demande pas non plus ces données.

2. Si le personnel détermine que l’enlèvement des arbres n’a pas été effectué conformément aux pratiques agricoles normales, quelles mesures la ville prendrait-elle pour :
   1. Remédier à la perte d’arbres, conformément à la politique prévoyant de n’inscrire aucune perte nette (politique 4.8.1.5 du nouveau Plan officiel);

S’il est établi qu’il n’y a pas d’exemption applicable et que l’enlèvement des arbres a été effectué en violation du Règlement sur la protection des arbres, une accusation sera normalement envisagée. Il convient de noter que, contrairement à de nombreuses lois fédérales et provinciales qui régissent les questions environnementales et qui prévoient un délai de prescription d’un an ou plus, les arrêtés municipaux sont soumis à un délai de prescription de six mois. Le personnel dispose donc de six mois pour enquêter sur une affaire et déterminer s’il existe les fondements juridiques nécessaires pour porter plainte relativement à la violation d’un règlement. Si des poursuites sont intentées, l’affaire est portée devant la Cour des infractions provinciales. En cas de condamnation en vertu du Règlement sur la protection des arbres, la peine sera déterminée par le tribunal en fonction d’un certain nombre de facteurs liés aux circonstances de l’affaire, y compris les facteurs atténuants et aggravants, ainsi que l’éventail des amendes prévues par le Règlement sur la protection des arbres. Le règlement prévoit une amende minimale de 500 $ et une amende maximale de 100 000 $. Le tribunal peut imposer une amende spéciale supérieure à l’amende maximale dans les cas où il est nécessaire d’éliminer ou de réduire les avantages ou gains économiques qui pourraient être obtenus en contrevenant au règlement. En outre, la personne déclarée coupable peut être tenue de rectifier la situation de la manière que le tribunal estime appropriée.

Le Plan officiel récemment approuvé contient une nouvelle politique ayant pour objectif de n’inscrire aucune perte nette dans les milieux humides qui ne sont pas considérés comme des milieux d’importance provinciale et le couvert forestier dans les zones rurales de la ville. La politique se lit comme suit :

• 4.8.1 (5) La Ville doit adopter une approche prévoyant de n’inscrire aucune perte nette dans les milieux humides qui ne sont pas considérés comme des milieux d’importance provinciale et le couvert forestier hors du secteur urbain et des villages désignés. La planification de l’aménagement du territoire, les processus d’aménagement, l’acquisition et la préservation des terrains et les mesures adoptées pour étayer la préservation et l’intendance réfléchie du domaine privé font partie des mécanismes qui permettent d’éviter de ne rien perdre en chiffres nets.

Le personnel doit encore élaborer l’approche ayant pour objectif de n’inscrire aucune perte nette. Cela nécessitera une coordination et une collaboration avec de nombreux partenaires, notamment les propriétaires fonciers dans une zone rurale, l’industrie de la promotion immobilière, les offices de protection de la nature et les fiducies foncières. Toutefois, il convient de noter plusieurs points concernant cette politique :

1. La politique s’applique à la ville dans son ensemble, et non à des propriétés individuelles. Cette orientation reconnaît que de nombreux facteurs conduisant à la perte des milieux humides et de la couverture forestière échappent à l’autorité réglementaire de la Ville d’Ottawa.
2. La politique définit une série de mécanismes — une boîte à outils — pour parvenir à n’inscrire aucune perte nette. Ces outils reflètent la volonté de passer d’une approche réactive à une approche proactive en matière de conservation et de restauration des milieux humides et du couvert forestier.
3. Cette politique prévoit que les milieux humides d’importance provinciale, tels qu’ils sont désignés dans le Plan officiel et dans les règlements de l’office de protection de la nature, restent protégés contre tout aménagement ou toutes modifications d’emplacements.

Pour ce faire, il conviendrait d’évaluer un système de gestion des données ainsi qu’un cycle de dépôt de rapports et de déterminer les répercussions sur l’ensemble des ressources.

Le personnel a l’intention de préparer des lignes directrices plus détaillées sur la mise en œuvre de l’approche ayant pour objectif de n’inscrire aucune perte nette au cours de ce mandat du Conseil.

1. 2. Poursuivre l’application des règlements appropriés, en réponse à l’enlèvement inapproprié des arbres.

S’il est établi qu’aucune exemption ou exception ne s’applique et qu’il y a eu une infraction présumée au Règlement sur la protection des arbres, alors, dans le cours normal des choses, une accusation sera envisagée. Comme mentionné ci-dessus, si des poursuites sont intentées, l’affaire est portée devant la Cour des infractions provinciales.

1. Quelles sont les modalités acceptables « du maintien d’une exemption [pour les terrains agricoles] en vertu du règlement municipal »? En d’autres termes, dans quel délai devons-nous nous attendre à ce que l’exploitation agricole commence, et comment définirons-nous cette exploitation pour qu’elle réponde aux critères de l’exemption? 

Le Règlement municipal sur la conservation des arbres stipule qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’enlèvement d’arbre ou un permis d’enlèvement d’arbre distinctif lorsque les dommages ou la destruction sont le résultat d’une pratique agricole normale effectuée dans le cadre d’une exploitation agricole par une entreprise agricole. Les dispositions d’exemption du règlement sont appliquées aux circonstances factuelles du cas particulier. Le personnel continuera de surveiller les activités sur la propriété et communiquer avec le groupe de propriétaires fonciers afin d’évaluer le statut de la demande d’exemption.

Il n’y a pas actuellement de politique en place spécifiant un délai pour effectuer des activités autorisées en vertu du Règlement de zonage. 

2. De quelle façon (comment et quand) le personnel « surveille-t-il les activités sur la propriété »? 

Le personnel de la planification, de l’immobilier et du développement économique communique avec le groupe de propriétaires fonciers et effectuera des visites sur le terrain au fil du temps.

3. Dans quelles circonstances la Ville interviendrait-elle en vertu du règlement municipal (c.-à-d., qu’est-ce qu’un propriétaire pourrait faire ou ne pas faire pour être considéré en infraction)? 

S’il est établi qu’il y a eu infraction au Règlement sur la protection des arbres, une accusation sera normalement portée. Comme mentionné ci-dessus, si des poursuites sont intentées, l’affaire sera portée devant la Cour des infractions provinciales.

4. Quelles mesures pourrait prendre la Ville si « un changement de circonstances venait à affecter le statut de l’exemption »? 

La Ville continue de surveiller la situation et, si les circonstances changent, le personnel évaluera les nouvelles circonstances afin de déterminer les actions appropriées.

Council Inquiries
Demande de renseignements du Conseil:

Response to be listed on the Environment and Climate Change Committee Agenda of June 5, 2023 and the Council Agenda of June 14, 2023

La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité de l’environnement et du changement climatique prévue le 5 juin 2023 et à l’ordre du jour de la réunion du Conseil le 14 juin 2023

Le 28 mars 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

 Veuillez trouver ci-joint la réponse concernant Stationnement dans les villages ruraux soumise à la réunion du Comité de l'agriculture et des affaires rurales le 24 février 2023 par la Conseiller Brown. La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour du comité prévue le 6 avril 2023.

 Merci,

Don

Le 17 mars 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Le but de cette note de service est de fournir une mise à jour concernant de la Stratégie de gestion de la faune.

BUT
La présente vise à informer le Comité et le Conseil des derniers développements concernant la stratégie de gestion des coyotes et à faire le point sur les travaux connexes que le Conseil a demandé au personnel d’entreprendre dans la motion 2022-83-6 (voir ci-dessous).

CONTEXTE
Au début d’octobre 2022, le Conseil a approuvé la motion 2022-83-6 (ci-bas), qui demandait au personnel d’amorcer un examen des options qui existent pour mieux encadrer les interactions entre humains et coyotes, en consultation avec des experts et d’autres municipalités, et de lui présenter, en 2023, un rapport faisant état de ces options, de recommandations et des ressources nécessaires à l’instauration d’une stratégie proactive.

Le personnel de l’équipe des systèmes naturels et des affaires rurales de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique a travaillé avec ses collègues des Services de protection et d’urgence pour préparer la présente note de service et proposer un plan d’action en réponse à la motion.

ANALYSE

La Stratégie de gestion de la faune de la Ville a été conçue à l’origine pour gérer les conflits entre la faune et les résidents des secteurs ruraux d’Ottawa; elle aborde, entre autres, la question des interactions entre coyotes et humains en milieu rural et urbain et contient des recommandations à ce sujet. Elle a été approuvée par le Conseil municipal à la fin de 2013 et n’a pas été revue ou actualisée depuis. Le personnel a appliqué bon nombre des mesures recommandées, comme la Série de conférences sur la faune et la mise à jour du Protocole de chantiers de construction respectueux de la faune. Certaines recommandations n’ont pas été mises en œuvre en raison des ressources limitées du secteur d’activité concerné.

Les interactions entre coyotes et humains en milieu urbain et suburbain n’ont pas cessé et attirent plus l’attention aujourd’hui qu’en 2013. Comme la Stratégie de gestion de la faune n’a pas été entièrement mise en œuvre, le personnel a accepté, comme demandé, de mener des consultations avant de prendre d’autres mesures et de se pencher sur les options qui existent pour s’attaquer au problème des coyotes. Cet examen vise à déterminer s’il est nécessaire d’actualiser ou de modifier globalement la stratégie.

PROCHAINES ÉTAPES

La motion nommait le Comité des services communautaires et de protection – aujourd’hui le Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence – comme destinataire du rapport. Or, c’est au Comité de l’environnement et du changement climatique qu’il revient de donner des avis et d’établir des orientations en matière de coexistence avec la faune urbaine selon son mandat, approuvé au début de 2023. Par conséquent, les mises à jour et recommandations à venir lui seront adressées.

Enfin, sachez que le personnel a prévu ce qui suit :

• Mars et avril 2023
  • Mise en ligne de la page du projet sur Participons Ottawa
  • Lancement du sondage pour recueillir des commentaires sur la stratégie et des suggestions de modification
• Juin 2023
  • Séance de consultation publique virtuelle
• Septembre
  • Rapport au Comité et au Conseil

Prière de communiquer avec David Wise pour toute question.

Cordialement,

Don Herweyer

c.c. Kim Ayotte, directeur général, Services de protection et d’urgence                                                        

Roger Chapman, directeur, Services des règlements municipaux

David Wise, directeur par intérim, Développement économique et Planification à long terme

DOCUMENTATION À L’APPUI

Motion présentée à la réunion du Conseil du 5 octobre 2022 : 17.3 Conseiller R. Brockington

• Motion n^o 2022‑83‑6

Motion du conseiller R. Brockington

Appuyée par la conseillère T. Kavanagh

ATTENDU QUE les espaces verts urbains et suburbains rendant la vie à Ottawa si agréable abritent toutes sortes d’animaux sauvages, comme des coyotes; et
 

ATTENDU QUE la coexistence avec les coyotes est nécessaire, puisque ce sont des prédateurs qui, en l’absence de prédateurs traditionnels, maintiennent l’équilibre naturel en contrôlant certaines populations animales qui autrement pourraient poser problème; et
 

ATTENDU QUE les coyotes urbains sont une menace réelle pour les animaux de compagnie et les humains si les interactions sont mal encadrées; et
 

ATTENDU QU’en 2021, 476 signalements de coyote ont été transmis à la Ville d’Ottawa; et
 

ATTENDU QUE les résidents du quartier Rivière ont remarqué cette année une hausse des interactions entre coyotes et humains et que la population demande à la Ville d’intervenir davantage; et
 

ATTENDU QUE d’après la Stratégie de gestion de la faune de la Ville d’Ottawa approuvée par le Conseil municipal le 17 juillet 2013, les responsabilités de la municipalité en matière de prévention et de résolution des conflits entre les humains et la faune se limitent essentiellement à intervenir sur ses terrains, à assurer la protection immédiate de la santé et de la sécurité publiques et à renseigner la population sur les interactions avec les animaux sauvages; et
 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa prodigue actuellement aux résidents des conseils sur la gestion des coyotes et répond aux signalements faits au 3-1-1, mais ne semble pas avoir de stratégie claire pour gérer de façon proactive les coyotes sur son territoire; et
 

ATTENDU QUE de nombreuses entités se partagent la responsabilité du territoire d’Ottawa, notamment la Ville d’Ottawa, la Commission de la capitale nationale et d’autres organismes et ministères fédéraux et provinciaux;
 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Direction générale des services de protection et d’urgence et l’Unité des systèmes naturels et des affaires rurales de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, en consultation avec les experts de la faune de la Ville et d’autres experts et municipalités, examinent les options pour mieux encadrer les interactions entre humains et coyotes à Ottawa;
 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’en 2023, le personnel présente au Comité des services communautaires et de protection des options, recommandations et ressources relativement à la mise en place d’une stratégie de gestion proactive des coyotes à Ottawa.

Adoptée

Le 14 mars 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Aux membres du Comité de la planification et du logement,

La présente vise à vous communiquer la réponse à la motion n^o PHC2023‑4/03 concernant une demande de modification du Règlement de zonage pour le 360, ruelle Kennedy (rapport ACS2023-PRE-PS-0019). Vous trouverez ci-joint une copie de la motion (document 1), présentée par la conseillère Dudas au nom du conseiller Luloff à la réunion du Comité de la planification et du logement du 27 février 2023.

Depuis cette réunion du 27 février, le personnel a travaillé avec le requérant pour approfondir les stratégies d’atténuation de la circulation et régler les problèmes de stationnement sur la ruelle Kennedy. Le projet prévoit la construction de 81 logements et l’aménagement de 85 places de stationnement, dont 15 seraient réservées aux visiteurs et 9 aux personnes fréquentant le lieu de culte. Vingt-six logements seront abordables selon les critères de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Comme le projet prévoit des logements abordables, la demande de modification du Règlement de zonage suggère de réduire de 20 le nombre de places de stationnement. Le personnel est d’accord avec cette diminution, car :

• Ottawa a un besoin criant de logements abordables;
• les précédents semblent indiquer que les locataires de tels logements ont besoin de moins d’espaces de stationnement;
• le site se trouve à distance de marche d’épiceries, de services de transport en commun et d’autres commodités;
• la station de transport en commun rapide de la Place d’Orléans (une future station du train léger) se situe à courte distance en autobus (ou à environ 17 minutes de marche);
• la circulation qui sera générée par l’aménagement est jugée minime et l’actuel réseau routier peut s’en accommoder;
• le stationnement sur rue pour de courtes périodes est permis un peu partout dans le secteur;
• les données sur la circulation concernant la ruelle Kennedy ne justifient pas de limiter le stationnement sur rue ou d’imposer des interdictions.

Le stationnement sur rue est fréquent sur la ruelle Kennedy (où il est permis du côté sud), particulièrement pendant l’été, lorsque le parc attire des visiteurs. Les résidents du secteur craignent donc que le projet fasse augmenter encore plus la demande pour des places de stationnement sur rue et nuise à la sécurité routière. Afin de rassurer les résidents et les membres du Comité de la planification et du logement, le requérant a convenu de prendre les mesures suivantes (qui seront présentées en détail dans une lettre à l’intention des membres, avant leur réunion du 20 mars) :

• Instaurer un processus de sélection des locataires pour que la demande en places de stationnement n’excède pas le nombre de places disponibles;
• Poursuivre le dialogue avec l’église anglicane sur la possibilité de partager les espaces de stationnement;
• Collaborer avec OC Transpo pour déterminer s’il est faisable d’offrir aux locataires des logements abordables une carte PRESTO à court terme, puis un EquiPass à long terme (coûte la moitié du prix d’un laissez-passer d’autobus ordinaire – 58,25 $ par mois);
• Collaborer avec la Ville pour élaborer un plan d’atténuation des répercussions des travaux sur la circulation.
   

Pour apaiser les inquiétudes des résidents en ce qui a trait au stationnement et à la circulation, la Ville :

• ajoutera à la demande d’approbation du plan d’implantation une condition au titre obligeant le requérant à aviser les locataires du nombre de places de stationnement disponibles et des restrictions entourant le stationnement sur rue;
• exigera, comme condition à l’approbation du plan d’implantation, que l’une des places de stationnement soit réservée aux utilisateurs de services d’autopartage, au cas où de tels services soient un jour offerts dans le secteur;
• exigera, comme condition à l’approbation du plan d’implantation, un plan de gestion des travaux pour en atténuer les répercussions sur la circulation et le stationnement;
• surveillera le stationnement sur rue et la circulation dans le secteur pour s’assurer que la sécurité n’est pas compromise et que les règlements sont respectés.

Ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Comité de la planification et du logement du 20 mars 2023, les membres ayant fait savoir qu’ils souhaitaient le réexaminer le plus tôt possible.

Pour toute question, veuillez écrire à geraldine.wildman@ottawa.ca.

Cordialement,

Don Herweyer

c.c.     

Kim Ayotte, directeur général, Services de protection et d’urgence 
Roger Chapman, directeur, Services des règlements municipaux                                          
Derrick Moodie, directeur, Services de planification
Geraldine Wildman, gestionnaire, Examen des projets d’aménagements – Est

Document 1

Planning Committee / Comité de l'urbanisme

Meeting date / Date de la réunion : 27 February 2023 / 27 février 2023

Agenda No. / Ordre du jour no : 4

Item Title / Titre du point de l’ordre du jour : Modifications du Règlement de zonage – 360, ruelle Kennedy Est

ACS File No. / Dossier no (ACS) : ACS2023-PRE-PS-0019

Item No. on Agenda / Point no de l’ordre du jour : 4.8

Re / Objet : Problèmes non résolus au chapitre de la circulation et du stationnement

Moved by / Motion de : Conseillère L. Dudas (au nom du conseiller Luloff)

ATTENDU QUE la ruelle Kennedy Est ne compte pas assez d’espace pour répondre à la demande actuelle de la population en stationnement sur rue; et

ATTENDU QUE les résidents du secteur, les usagers du parc et les visiteurs de la maison de retraite Queenswood Villa se stationnent en masse sur la ruelle Kennedy Est, ce qui rétrécit la voie et rend le passage très difficile pour les automobilistes, les autobus scolaires, les piétons et les autres usagers de la route; et

ATTENDU QU’une pétition comptant plus de 800 signatures a été déposée pour faire connaître les inquiétudes de la population relatives à la circulation et au stationnement; et

ATTENDU QUE l’augmentation de la circulation et des problèmes de stationnement qu’engendrera ce projet aura des effets néfastes injustifiés; et

ATTENDU QUE les requérants n’ont pas bien démontré que leur projet ne viendra pas aggraver les problèmes de stationnement, alors que la situation est déjà précaire;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport Modification au Règlement de zonage – 360, ruelle Kennedy Est soit renvoyé au personnel de la planification pour qu’il s’attaque aux problèmes non résolus au chapitre de la circulation et du stationnement;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel de la planification envisage d’imposer des conditions pour encadrer le stationnement durant les travaux de construction dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel de la planification demande aux propriétaires d’envisager de préparer des clauses d’avertissement pour que les locataires potentiels sachent qu’il y a peu de places de stationnement disponibles.

Adoptée (7 contre 5)

Le 7 mars 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

La présente note de service a pour but de fournir une mise à jour relativement à la note de service qui a été envoyée le 1er mars 2023, dans laquelle on faisait état de l’enquête menée par des membres du personnel sur l’abattage d’arbres près du secteur de croissance urbaine Tewin et de l’ordre d’arrêter les travaux donné à ce sujet en vertu du Règlement sur la protection des arbres (no 2020-340).

Le groupe de propriétaires a indiqué que le terrain est en cours de nettoyage et de préparation aux fins d’activités agricoles, et il a remis au personnel de la Ville des documents le confirmant. Notez que le terrain est situé dans une zone agricole.

Même si le terrain est soumis au Règlement sur la protection des arbres, le paragraphe 82(7) du Règlement prévoit qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’enlèvement d’arbre lorsque l’endommagement ou la destruction d’arbres est nécessaire dans le cadre de pratiques agricoles. La Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire de l’Ontario détaille les exigences relatives à de telles exemptions en précisant qu’un règlement municipal ne peut pas limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d’une exploitation agricole (paragraphe 6(1) de la Loi).

Compte tenu des renseignements à la disposition du personnel, l’abattage d’arbres sur le terrain en question n’est pas soumis au Règlement sur la protection des arbres. Par conséquent, l’ordre d’arrêter les travaux sera levé plus tard aujourd’hui. Le groupe de propriétaires a indiqué qu’il reste des arbres à abattre sur ce terrain en préparation pour les activités agricoles prévues. On s’attend donc à ce que l’abattage d’arbres se poursuive après la levée de l’ordre d’arrêter les travaux.

Il appartient au groupe de propriétaires de maintenir les conditions qui leur donnent droit à une exemption en vertu du Règlement. Cela étant dit, la Ville continuera à surveiller les activités qui se déroulent sur place afin d’être informée de tout changement qui pourrait modifier un tel droit.

Le personnel a terminé son enquête initiale, mais, comme je l’ai déjà mentionné, il surveillera les activités sur le terrain afin de s’assurer du respect des conditions donnant droit à une exemption aux fins d’agriculture. Le personnel s’est engagé à faire respecter le Règlement sur la protection des arbres et fournira d’autres mises à jour au besoin. Quant au déroulement des activités sur le terrain, les heures des travaux continuent d’être régies par le Règlement sur le bruit de la Ville.

Merci.

Don Herweyer, MICU, UPC
Directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du
développement économique

Monsieur le maire, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,

Veuillez trouver ci-joint la correspondance reçue de Taggart concernant le dégagement d'arbres près de la zone de Tewin.

Le 28 février 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Le but de cette note de service est de fournir une mise à jour concernant l’abattage d'arbres près du secteur Tewin.

Le 17 février 2023, le personnel a été informé d’une opération d’abattage d’arbres sur un terrain au nord du chemin Piperville, entre les chemins Ramsayville et Anderson (PARTIE DES LOTS 16 À 20 CONC. GLOUCESTER 7). Le terrain où des arbres ont été abattus se situe immédiatement au sud d’une partie du secteur de croissance urbaine Tewin, tel qu’approuvé dans le nouveau Plan officiel. Ce site fait partie d’une zone plus vaste qui a été évaluée et que l’on entend destiner à la croissance urbaine dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie de gestion de la croissance de la Ville.
 

e terrain est assujetti aux dispositions du Règlement sur la protection des arbres (no 2020-340) et du Règlement sur les modifications d’emplacements (no 2018-164). Un ordre d’arrêter les travaux a été donné le 22 février pour faire cesser l’abattage des arbres et permettre aux
employés de la Ville de se rendre sur place aux fins d’enquête. Les employés ont confirmé que
l’entrepreneur a procédé à l’abattage d’arbres sur ce terrain sans avoir obtenu au préalable un
permis de la Ville.
 

Le propriétaire a informé la Ville que ces opérations d’abattage visaient à préparer le terrain pour un usage agricole futur et a évoqué les dommages importants survenus lors du derecho de 2022. Le Règlement sur la protection des arbres et le Règlement sur les modifications d’emplacements prévoient des exemptions à l’obligation d’obtenir un permis, notamment lorsqu’il faut abattre des arbres dans le cadre des activités normales d’une exploitation agricole.
 

Le personnel de la Ville continuera de surveiller les activités sur le site pour déterminer si elles
sont conformes aux exemptions accordées par ces deux règlements. Les employés feront
d’autres mises à jour, au besoin.

Merci.

Veuillez recevoir mes salutations distinguées.

Don Herweyer, MICU, UPC

Directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Le 8 février 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

 Le but de cette note de service est de fournir une mise à jour concernant les problèmes d’application des règlements avec le propriétaire Smart Living Properties et 535, rue Chapel.

Contexte

Le propriétaire Smart Living Properties a soumis une demande de modification du Règlement de zonage (D02-02-21-0134) le 26 octobre 2021 pour faciliter la conversion d’un immeuble de faible hauteur de quatre appartements en un immeuble de faible hauteur de neuf appartements, au 535, rue Chapel, dans le quartier Côte-de-Sable. La demande a été présentée le 31 janvier 2023 au Comité de la planification et du logement, qui a adopté la recommandation du personnel d’approuver la proposition.

Durant la rencontre du 31 janvier 2023, les membres du Comité et la conseillère de quartier (12 – Rideau-Vanier) ont émis des réserves sur le fonctionnement ou la gestion d’autres immeubles de Smart Living Properties dans le quartier. Le personnel a reçu l’instruction suivante :

• « Qu’il soit demandé au personnel de la DGPIDE de consulter les Services des règlements municipaux et les Services juridiques pour mieux informer les membres avant la réunion du Conseil sur les problèmes d’application de la loi en cours ou récents avec ce propriétaire, notamment s’il est visé par d’autres affaires, et donner plus de contexte. »

Rapport d’information des Services des règlements municipaux

Les Services des règlements municipaux ont fourni le tableau suivant sur le nombre de plaintes concernant le bruit, les normes de biens-fonds et le zonage, et les déchets et débris extérieurs sur une période de cinq ans, pour les 42 immeubles à logements multiples du quartier Côte-de-Sable dont Smart Living Properties est propriétaire ou gestionnaire. Pour des contraintes de temps, l’analyse ne s’étend pas aux propriétés de Smart Living Properties hors de ce quartier.

Il faut prendre en compte les points suivants dans l’analyse des statistiques ci-dessus :

• Certains de ces appels ont été jugés sans fondements.
• Dans certains cas, plusieurs plaintes concernent un même problème.
• Les plaintes pour le bruit et les déchets et débris extérieurs visent habituellement des locataires et non des propriétaires.
• Certains de ces appels découlent de patrouilles proactives et de la réglementation relative à l’entreposage des déchets et des conteneurs à déchets dans la Côte-de-Sable (Règlement sur l’entretien des propriétés).
• Il y a eu un changement de propriétaire pour certains immeubles pendant ces cinq ans; les plaintes ne sont donc pas toutes attribuables à Smart Living Properties.
• Sont comprises dans ces statistiques de nombreuses maisons de chambres autorisées, qui, légalement, doivent être inspectées annuellement (incluses dans la catégorie normes de biens-fonds).

Selon les Services des règlements municipaux, le propriétaire collabore pleinement lorsque des plaintes sont formulées et se conforme aux instructions des agents, sans que des amendes ou autres mesures coercitives soient nécessaires. À noter aussi que des analyses approfondies seraient nécessaires pour dresser un portrait juste du propriétaire, par rapport aux autres.

Au moment d’écrire ces lignes, les propriétés susmentionnées ne font l’objet d’aucune demande ouverte ou ordonnance.

Prochaines étapes

De plus amples renseignements sont disponibles sur demande.

Veuillez recevoir mes salutations distinguées.

Don Herweyer, MICU, UPC

Directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique