Notes de service émises par la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Déclaration provinciale sur la planification de 2024 et réponse de la Province aux projections de croissance de la Déclaration provinciale sur la planification
Date : 22 octobre 2024

La présente note de service vise à faire le point sur la note de service du 25 septembre 2024 intitulée « Note de service : Mise en oeuvre, par la Ville d’Ottawa, de la Déclaration provinciale sur la planification 2024 ». Le personnel rend également compte d’une motion présentée le 9 octobre dernier par le Comité conjoint de la planification et du logement et de l’agriculture et des affaires rurales (motion n^o PHC-ARAC2024-03-02).

Demande municipale de règles pour la transition

Comme l’indiquait la note de service adressée au Conseil en septembre, la Ville avait jusqu’au 4 octobre pour soumettre au gouvernement provincial des commentaires pour savoir s’il y a des questions de planification spécifiques qu’il faudrait résoudre dans un règlement charnière afin de faciliter la mise en oeuvre de la Déclaration provinciale sur la planification de 2024 entrée en vigueur le 20 octobre.

Le paragraphe 3(6.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire mentionne que le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prévoir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en application d’une déclaration de principe faite en vertu du paragraphe 3(1).

Le personnel a présenté des commentaires détaillés au ministre le 4 octobre dans le REO 019-9065 (ci-dessous), demandant une période de transition pour trois situations, résumées ci-dessous :

1. Une transition permettant aux politiques de la Déclaration provinciale sur la planification de 2024, notamment la politique 2.1.1. visant l’inclusion des projections démographiques du ministère des Finances comme base pour les projections de croissance, de s’appliquer au moment du cycle d’examen du Plan officiel.
2. De façon similaire, une transition permettant aux politiques qui s’appuient sur des lignes directrices provinciales, notamment l’inclusion des projections démographiques du ministère des Finances comme base pour les projections de croissance, de ne pas s’appliquer tant que les municipalités n’ont pas publié les lignes directrices provinciales applicables.
3. Une période de transition de quatre mois avant que les demandes privées d’expansion du périmètre des zones de peuplement puissent être reçues, permettant ainsi aux municipalités de modifier leurs plans officiels pour traiter ces demandes.

Le personnel doit encore recevoir une décision de la Province. Néanmoins, il présentera une modification du Plan officiel au plus tard au deuxième trimestre de 2025 pour tenir compte des modifications apportées à la Déclaration provinciale sur la planification de 2024.

Réponse provinciale aux projections de croissance de la Déclaration provinciale sur la planification

Le 9 octobre 2024, une motion a été adoptée par le Comité conjoint de la planification et du logement et de l’agriculture et des affaires rurales, laquelle demandait une clarification de la Province à propos de l’approche proposée par la Ville en ce qui concerne l’utilisation des projections de croissance.

Cela faisait suite à la diffusion de la mise à jour annuelle des projections démographiques du ministère des Finances et à la Déclaration provinciale sur la planification pour 2024 en août.

Le 16 octobre 2024, le personnel a reçu une réponse du ministère des Affaires municipales et du Logement (ci-dessous), qui se félicite de l’approche de la Ville consistant à avancer la mise à jour du Plan officiel d’Ottawa afin de mettre en oeuvre les projections démographiques les plus à jour du ministère des Finances et confirme que les municipalités sont tenues d’utiliser leurs plans officiels en vigueur pour examiner les demandes, incluant les demandes d’expansion du périmètre des zones de peuplement. Les décisions relatives aux demandes peuvent prendre en compte les projections démographiques les plus récentes du ministère des Finances au bon vouloir de la municipalité; toutefois la Province ne dispose pas de projections en matière de logement ou d’emploi à Ottawa sur lesquelles les demandes pourraient se baser. Les municipalités doivent toujours étudier le besoin d’ajouter des terrains désignés au moyen de demandes d’expansion qui ne font pas l’objet d’une mise à jour de leur plan officiel.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Royce Fu, gestionnaire de la planification des politiques, en écrivant à Royce.Fu@ottawa.ca.

Cordialement,

Vivi Chi

Pièces jointes (disponibles en anglais seulement) :

• Des commentaires détaillés de la Ville d'Ottawa envoyés au ministre des Affaires municipales et du Logement dans le REO 019-9065, le 4 octobre 2024 [ PDF 117 Ko ]
• Réponse du ministère des Affaires municipales et du Logement, le 16 octobre 2024 [ PDF 116 Ko ]

c. c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Andrea Lanthier-Seymour, cheffe des communications, Services de l’information du public et des relations avec les médias

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Mise en oeuvre, par la Ville d’Ottawa, de la Déclaration provinciale sur la planification (2024)
Date : 25 septembre 2024

Objet

Nous vous adressons ci-après une mise au point à propos de la nouvelle Déclaration provinciale sur la planification 2024, qui prendra effet le 20 octobre 2024. L’ancien titre de la déclaration, qui s’appelait « Déclaration de principes provinciale », a été remplacé par « Déclaration provinciale sur la planification ». En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, toutes les décisions de planification des municipalités doivent respecter la Déclaration provinciale sur la planification.

Contexte

Pendant l’actuel mandat du Conseil municipal, le gouvernement a adopté une série de modifications réglementaires et législatives qui ont porté sur la planification à Ottawa. Le Conseil municipal a revu les projets de loi 109, 23 et 185 et a approuvé les moyens de simplifier le déroulement de l’examen des projets d’aménagement, de réduire les délais d’examen des demandes et d’améliorer la communication entre le personnel et l’industrie de la promotion immobilière.

Si ces projets de loi portent essentiellement sur les chantiers d’aménagement en cours, la Déclaration provinciale sur la planification 2024 institue de nouvelles règles qui portent sur la planification à plus long terme des quartiers et des lotissements projetés. La Déclaration provinciale sur la planification 2024 a des incidences sur le Plan officiel de la Ville, sur l’expansion du périmètre urbain, sur les terrains à vocation industrielle, sur la création de lots et sur le logement abordable.

La Déclaration provinciale sur la planification 2024 regroupe la Déclaration de principes provinciale 2020 et le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (le « Plan de croissance ») dans un même document qui guide la planification de l’aménagement du territoire dans l’ensemble de la province. Certains concepts de la Déclaration provinciale sur la planification 2024 s’inspirent du Plan de croissance, même si ce plan ne s’appliquait pas à Ottawa.

Le gouvernement provincial a publié, pour commentaires, deux versions provisoires de la Déclaration provinciale sur la planification 2024, auxquelles la Ville d’Ottawa a réagi en déposant des mémoires le 25 juillet 2023 et le 10 mai 2024. La version définitive de la Déclaration provinciale sur la planification 2024 a été publiée le 20 août 2024 par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Dans cette note de service, nous donnons une vue d’ensemble des principales différences entre la Déclaration provinciale sur la planification 2024 et la Déclaration provinciale sur la planification 2020.

Les principales différences entre la Déclaration provinciale sur la planification de 2024 et celle de 2020

Les principaux changements apportés dans la Déclaration provinciale sur la planification 2024 font intervenir les secteurs suivants :

• les zones de peuplement et l’expansion du périmètre urbain
• les zones d’emploi (terrains à vocation industrielle)
• la conservation de l’énergie, la qualité de l’air et la lutte contre les changements climatiques
• les zones rurales et les logements
• l’horizon de planification
• le logement abordable
• le patrimoine naturel

1. Projections de la croissance

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 oblige à établir les prévisions de la population et de l’emploi d’après les projections démographiques de l’Ontario, publiées par le ministère des Finances. Les municipalités peuvent continuer de faire appel aux anciennes prévisions de la croissance publiées par le gouvernement provincial, si elles décident de le faire. Dans le cas d’Ottawa, le ministre des Affaires municipales et du Logement a approuvé les projections de croissance sans les modifier lorsqu’il a approuvé le Plan officiel de la Ville.

2. Zones de peuplement et expansion de leur périmètre

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 invite les municipalités à prioriser la croissance dans les « secteurs de croissance stratégique » des zones de peuplement, alors que la Déclaration provinciale sur la planification 2020 donne moins de précisions sur le déroulement de la croissance dans les zones de peuplement. À Ottawa, les zones des grandes stations de transport en commun, les carrefours, les couloirs, les quartiers et les villages constituent les secteurs de croissance stratégique du Plan officiel.
• Auparavant, en vertu de la Déclaration provinciale sur la planification 2020, l’expansion des zones urbaines ou des villages ne pouvait se dérouler que dans le cadre d’un examen complet, généralement lié à un examen ou à une mise à jour du Plan officiel. Toutefois, la Déclaration provinciale sur la planification 2024 permet aux propriétaires fonciers privés de demander l’expansion des zones urbaines ou des villages en déposant des demandes de modification du Plan officiel en dehors d’un examen complet. En raison de ce changement, les demandes d’expansion peuvent être déposées plus fréquemment et être moins coordonnées.
• Autoriser les demandes déposées par le secteur privé pour étendre les zones de peuplement pourrait compliquer la planification des infrastructures. Par exemple, les nouveaux projets d’aménagement peuvent déclencher ou aggraver les lacunes relevées dans les transports en commun ou dans la capacité routière en aval et pourraient nuire aux programmes d’infrastructures établis qui s’étendent sur plusieurs années et qui sont indiqués dans les plans directeurs.
• Dans tous les projets d’expansion, il faudrait mener de nouvelles études pour savoir si les infrastructures existantes comme les routes et les services publics permettent d’étayer la croissance. Le personnel de la Ville devrait consacrer plus de ressources à cette évaluation, qui pourrait aussi avoir des incidences financières si les redevances d’aménagement ne permettent pas de financer les infrastructures nécessaires.
• Pour répondre à ces demandes d’expansion, il faudra mettre au point un nouveau type de demande et calculer de nouveaux droits, en plus de faire état des études justificatives nécessaires et de leur mandat. Dans un prochain rapport au Conseil municipal, nous donnerons d’autres précisions sur cette nouvelle demande et sur les modifications à apporter au Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement.

3. Zones d’emploi (terrains à vocation industrielle)

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 permet d’éliminer des zones d’emploi (soit les terrains portant les désignations « zone industrielle et logistique » et « zone industrielle et logistique du secteur rural ») en apportant une modification au Plan officiel. Dans la Déclaration provinciale sur la planification 2020, on ne pouvait le faire qu’en menant un examen complet. La conversion de la zone industrielle et logistique pour aménager des logements ou pour réaliser d’autres aménagements non industriels fait peser des pressions inconsidérées sur ces stocks de terrains déjà limités et risque de créer des conflits dans les aménagements fonciers incompatibles. L’examen cas par cas de la conversion des zones d’emploi réclamera probablement plus de ressources en personnel.
• Dans l’ensemble, ces politiques donnent le champ libre pour convertir les terrains à vocation industrielle en aménagements non industriels; toutefois, les municipalités doivent mettre en équilibre les besoins en aménagements industriels et non industriels afin de s’assurer qu’on dispose de terrains industriels suffisants pour assurer la croissance industrielle projetée dans le Plan officiel.

4. Santé et bien-être

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 supprime certains passages sur la promotion des collectivités saines dans l’énoncé de la vision et dans certaines politiques. Cette modification vient réduire le soutien apporté par le gouvernement provincial dans l’orientation du Plan officiel qui consiste à aménager des collectivités saines et inclusives et permet difficilement à la Ville de s’assurer que la croissance tient compte de la santé et du bien-être du public.

5. Économies d’énergie, qualité de l’air et changements climatiques

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 réduit les politiques liées à la qualité de l’air et aux changements climatiques. On a réduit ou supprimé, dans ce document, de nombreux passages sur les mesures à prendre pour s’adapter aux changements climatiques. 

6. Habitations agricoles, création de lots et approche fondée sur le système agricole

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 autorise l’aménagement d’au plus trois habitations (une habitation principale et deux logements supplémentaires). L’un des logements supplémentaires doit être aménagé dans l’habitation principale, alors que l’autre habitation peut être individuelle et proche de l’habitation principale. Les logements supplémentaires sont assujettis aux conditions se rapportant à la distance de séparation minimum, à la compatibilité avec les opérations agricoles des environs, à l’à-propos des réseaux d’égouts et d’aqueduc, de même qu’à la minoration des terrains qui ne sont plus consacrés à la production agricole. Les deux logements supplémentaires sont autorisés en sus de tous les logements destinés à la main-d’oeuvre agricole, qui sont réputés faire partie des aménagements agricoles.
• Le personnel a besoin de nouvelles lignes de conduite du gouvernement provincial sur les modalités de l’application de ces nouvelles règles pour les logements supplémentaires par rapport aux politiques existantes sur le fractionnement des lots, qui permettent de créer de nouveaux lots dans le regroupement des exploitations agricoles.

7. Horizon de planification

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 impose un horizon de planification d’au moins 20 ans et d’au plus 30 ans. À l’heure actuelle, le Plan officiel de la Ville porte sur les travaux d’aménagement qui se dérouleront jusqu’en 2046, ce qui concorde avec cet horizon de planification. Les prochaines mises à jour qui seront apportées au Plan officiel pourraient s’étendre au-delà d’un horizon de 25 ans.
• Le potentiel d’aménagement découlant de l’Arrêté de zonage ministériel viendra s’ajouter aux besoins projetés sur l’horizon de planification établi dans le Plan officiel. On peut intégrer la surcroissance attribuable aux Arrêtés de zonage ministériel dans le prochain examen du Plan officiel et des plans d’infrastructures correspondants.

8. Logement abordable

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 reprend essentiellement les politiques et les définitions de la Déclaration provinciale sur la planification 2020, qui devaient à l’origine être supprimées dans la version provisoire de 2023. Il s’agit entre autres de la politique du logement (politique 1 de la section 2.2), des secteurs de croissance stratégique (politique 2 de la section 2.4) et des définitions des termes « abordable » et « options de logement ».

9. Patrimoine naturel

• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 apporte de légères modifications au libellé des politiques et des définitions portant sur le patrimoine naturel, sans toutefois avoir d’incidences sur les mesures de protection ni obliger à réviser les politiques du Plan officiel.

Prochaines étapes

• Le personnel de la Ville déposera en octobre, auprès du Comité de l'agriculture et des affaires rurales, du Comité de la planification et du logement et du Conseil municipal, un rapport sur un nouveau type de demande pour l’expansion des zones urbaines et des villages, de même que sur les droits et les études correspondants.
• Le personnel soumettra au gouvernement provincial des commentaires pour savoir s’il y a des questions de planification spécifiques qu’il faudrait résoudre dans un règlement charnière afin d’en faciliter la mise en oeuvre. La Ville a jusqu’au 4 octobre 2024 pour déposer ses commentaires.
• La Déclaration provinciale sur la planification 2024 2024 produira ses effets le 20 octobre 2024.
• Le personnel déposera au deuxième trimestre de 2025 une demande de modification du Plan officiel pour tenir compte des changements découlant de la Déclaration provinciale sur la planification 2024. Ce rapport constituera une analyse complète des projections de croissance et des incidences potentielles de l’expansion du périmètre urbain sur le Plan directeur des infrastructures et le Plan directeur des transports, ainsi que sur les questions financières afférentes, notamment les redevances d’aménagement.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer par courriel avec Royce Fu (royce.fu@ottawa.ca), gestionnaire, Politiques et Planification.

Original signé par

Vivi Chi
c. c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Directrice, Services de l'information du public et des relations avec les médias

Destinataires : Maire Sutcliffe et membres du Conseil    
Expéditeur : Sean Moore, directeur, Projet du parc Lansdowne, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment     
Objet : Initiative de consultation de la collectivité portant sur le projet Lansdowne 2.0
Date : le 7 août 2024

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil,

Le personnel a reçu des instructions du Conseil lui demandant de mener une consultation publique par l’intermédiaire d’un sondage en ligne afin de recenser les problèmes liés aux consultations communautaires relatives au projet Lansdowne 2.0 et de demander des suggestions pour améliorer le processus de consultation communautaire sur les grands projets de la Ville.

Le personnel a tenu un sondage de consultation publique en ligne en réponse à la consigne du conseiller Brockington donnée lors de la réunion du Conseil municipal le 9 novembre 2023. Le sondage de consultation publique [ PDF 448.88 Ko ] à propos du processus de consultation sur le projet Lansdowne 2.0 a été mené du 21 mai au 24 juin 2024. Les renseignements fournis dans la présente note de service visent à résumer la rétroaction reçue et à mettre en évidence les aspects à améliorer pour perfectionner les futures consultations publiques.

Une stratégie multidimensionnelle a été employée pour promouvoir le sondage de consultation de la collectivité sur le projet Lansdowne 2.0 afin de rejoindre un large public. Le sondage a été partagé avec tous les membres du Conseil pour qu’ils en fassent la promotion dans les infolettres électroniques et les canaux de médias sociaux. De plus, il a été publié dans le bulletin électronique Bâtisseurs de la Ville, qui compte 12 000 abonnés, et a été envoyé à la liste de diffusion du projet Lansdowne 2.0.

Les Services de l’information du public et des relations avec les médias ont élargi la portée du sondage en faisant sa promotion sur les canaux de médias sociaux de la Ville. De plus, le personnel en a fait la publicité pendant les ateliers du Sommet rural qui se sont tenus le 27 mai pour le quartier 1 et le 1er juin pour le quartier 5, ainsi que lors de l’activité de demande du plan d’implantation du projet Lansdowne 2.0 qui s’est tenue en personne le mardi 18 juin.

Amélioration des consultations communautaires

Nous avons reçu, par le truchement du sondage, diverses recommandations visant à améliorer les consultations communautaires. Le personnel municipal tiendra compte de la rétroaction notée dans cette section pour améliorer l’expérience des participants et des résidents lors des futures consultations.

1. Adoption de pratiques exemplaires

Mettre en place ces méthodes de consultation qui incluent des aides visuelles, des séances interactives et des mécanismes de rétroaction exhaustifs. Envisager d’organiser des charrettes et des assemblées publiques de conception pour encourager la planification collaborative et un dialogue authentique.

2. Communication transparente

Améliorer les stratégies de communication pour s’assurer que les résidents et la communauté sont bien au courant des possibilités de consultation et de la façon dont leur rétroaction sera utilisée. Fournir des mises à jour régulières et des rapports clairs sur les résultats et les décisions découlant des consultations. 

3. Inclusion géographique et démographique plus vaste

Tenir des séances de consultation dans différents endroits de la ville, et impliquer activement les communautés francophone, autochtone et diverses, ainsi que les populations plus jeunes par l’intermédiaire de plateformes ciblées de sensibilisation, de médias sociaux et accessibles.

4. Consultation authentique et ouverte

Insister sur le fait que les consultations publiques sont des efforts sincères pour recueillir des commentaires. S’assurer que des décisions sont prises en tirant parti des commentaires provenant du processus de consultation et démontrer comment la rétroaction a été incorporée dans les plans finaux.

5. Davantage d’occasions de consultation

Augmenter le nombre de réunions publiques, y compris les options virtuelles et en personne, qui sont programmées à différents moments pour tenir compte des différents horaires. Assurer tôt la dissémination à grande échelle de renseignements sur ces événements.

6. Amélioration de la transparence financière

Fournir des analyses et des projections financières exhaustives dans des formats accessibles. Organiser des séances consacrées à la discussion des aspects financiers pour s’assurer que tous les intervenants comprennent les implications économiques et répondent aux questions des participants.

7. Processus de consultation segmenté

Les futures consultations devraient être organisées en secteurs thématiques spécifiques pour permettre des discussions approfondies et une rétroaction ciblée. Cette approche aidera à composer avec la complexité des grands projets comme Lansdowne 2.0.

La Ville d’Ottawa a aussi tenu une enquête distincte sur les consultations qu’elle mène à partir de la page Nous vous consultons. Ces consultations permettent aussi aux participants de donner leur avis sur le processus de consultation. Cela inclut un sondage de rétroaction sur Participons Ottawa pour les utilisateurs actifs et des occasions de participer à un examen de la Stratégie de consultation publique et l’expérience globale liée aux consultations.

Cordialement,

Sean Moore

c.c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Directrice, Information du public et Relations avec les médias

Consulter le Document 1 – Rapport sur les réponses au sondage [ PDF 488.88 Ko ]

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Court Curry, gestionnaire, Services des emprises, du patrimoine et du design urbain
Objet : Mise à jour des instructions au personnel sur les potagers cultivés sur les emprises de la Ville
Date : le 9 juillet 2024

Cette note de service fournit une mise à jour de l’examen de la possibilité d’autoriser les propriétaires de terrains adjacents aux emprises de la Ville à y cultiver des aliments et à y installer des jardinières surélevées.

Contexte

Le 23 juin 2023, le Comité des transports a approuvé le rapport sur les modifications apportées au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes (dossier n^o ACS2023-PRE-RHU-0026). Ce rapport fait suite à une instruction du Conseil donnée au personnel d’examiner la possibilité de permettre aux résidents et aux groupes communautaires d’entreprendre des projets d’aménagement paysager ou d’installer une petite bibliothèque gratuite dans l’emprise de la Ville. Lors de la réunion du Comité, on a chargé le personnel de présenter un rapport d’ici la fin du deuxième trimestre de 2024 sur l’aspect pratique de la culture d’aliments et l’installation de jardinières surélevées dans les emprises.

De plus, le 25 octobre 2023, le Conseil a approuvé une motion (dossier n^o ACS2023-OCC-CCS-0122), qui demande à la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations de collaborer avec la Direction générale des services sociaux et communautaires pour mener un examen approfondi et effectuer une mise à jour du Plan d’action pour les jardins communautaires, en partenariat avec la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment et la Direction générale des travaux publics. Une note de service a été publiée le 14 mars 2024 concernant l’examen du cadre des jardins communautaires, comprenant les échéances pour que le personnel soumette un rapport au Conseil à des fins d’approbation à l’automne 2024, à temps pour la saison des cultures de 2025.

Afin d’assurer la cohérence de l’approche visant à autoriser les résidents et les groupes communautaires à cultiver des aliments et à installer des jardinières sur tous les terrains de la Ville, l’examen effectué par le personnel des emprises sera réalisé en même temps que l’examen du Plan d’action pour les jardins communautaires. Cela permettra d’assurer la coordination de toutes les recommandations présentées au Conseil. De plus, Santé publique Ottawa sera consultée dans le cadre de cette révision. Le rôle de Santé publique Ottawa dans la consultation sur le cadre de jardinage communautaire et l’utilisation des emprises pour les cultures alimentaires et les jardinières sera le suivant :

• Fournir des statistiques et des données relatives à la santé
• Fournir des renseignements fondés sur des données probantes concernant les effets positifs de la culture alimentaire (par exemple, être actif en nature, interaction sociale, développement de compétences en matière d’alimentation, accès à des légumes et fruits locaux, sécurité alimentaire communautaire) et leurs effets sur la santé, ainsi que leur contribution à un système alimentaire durable
• Fournir une perspective en matière de santé publique sur toute préoccupation ou tout risque de danger potentiel pour la santé lié aux pratiques de jardinage ou aux lieux de jardinage
• Fournir des renseignements fondés sur des données probantes concernant les pratiques de jardinage sûres afin de réduire les risques pour la santé (par exemple, l’analyse du sol, les jardinières surélevées)

Échéancier et prochaines étapes

Compte tenu des échéances relatives aux rapports du Plan d’action pour les jardins communautaires présentés au Conseil sur le cadre cet automne et sur les plans opérationnels détaillés au premier trimestre 2025, le rapport sur l’utilisation des emprises pour les cultures alimentaires et les jardinières sera présenté au Conseil, aux fins d’examen, avant la saison des cultures de 2025.

Pour veiller à ce que les résidents soient consultés, le personnel lancera une page sur la plateforme Participons Ottawa à l’automne 2024. En fonction des commentaires reçus, le personnel entreprendra d’autres actions d’engagement du public s’il le juge nécessaire.

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec Jacqueline Quinn, spécialiste, Examen des règlements municipaux, en envoyant un message à l’adresse suivante : Jacqueline.Quinn@ottawa.ca.

Cordialement,

Court Curry
c. c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Directrice, Information du public et Relations avec les médias

Destinataires : Maire et Conseil municipal
Expéditeur : Derrick Moodie, directeur, Services de planification, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Nouveau Règlement de zonage – modifications de la version provisoire de la Carte du zonage
Date : le 5 juillet 2024

La présente note a pour but d’aviser le maire et les membres du Conseil municipal que des corrections sont présentement apportées à la version provisoire de la Carte du zonage. Ces modifications corrigent des erreurs techniques qui ont été relevées jusqu’à maintenant pendant la consultation continue sur la première version provisoire du nouveau Règlement de zonage. Un journal des demandes de changement est en cours d’élaboration afin de documenter les présentes et futures modifications pour assurer la transparence du processus.

Contexte

La première version provisoire du nouveau Règlement de zonage a été publiée le 31 mai 2024. Depuis cette date, le personnel et le public ont signalé des erreurs dans les codes des zones de la version provisoire de la Carte du zonage. Ces erreurs seront corrigées et rendues publiques avant la publication de la deuxième version provisoire du nouveau Règlement de zonage en mars 2025.

Voici les détails du processus de correction des erreurs :

• Le personnel dressera la liste des modifications de la Carte du zonage chaque mois, à partir de la fin de juillet 2024.
• Les changements viseront à corriger les erreurs, notamment à rectifier les codes des zones qui ne sont pas conformes au Plan officiel. 
• Un Journal des demandes de changement sera publié chaque fois qu’une version révisée de la Carte du zonage sera publiée; il sera disponible sur la page Web de la première version provisoire de la Carte du zonage.
• Ce journal détaillera chaque changement apporté afin que les résidents puissent aisément voir ce qui a été modifié dans la version provisoire de la Carte du zonage.
• Chacune des versions provisoires de la Carte du zonage sera datée et archivée aux fins de consultation ultérieure.  
• Les résidents qui se sont inscrits aux mises à jour concernant le nouveau Règlement de zonage recevront une notification de la modification de la version provisoire de la Carte du zonage ainsi qu’un lien vers le Journal des demandes de changement. 

Prochaines étapes

Le personnel compte publier une version provisoire révisée de la Carte du zonage à la fin de juillet 2024.

Cordiales salutations,

Derrick Moodie
Directeur, Services de planification
Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment

c. c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Andrea Lanthier-Seymour, directrice, Information du public et Relations avec les médias

Destinataires : Maire et Conseil municipal
Expéditeur : Court Curry, gestionnaire, Services des emprises, du patrimoine et du design urbain, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Projet de loi 200, Loi sur la protection des propriétaires de logements, et projet de loi 139, Loi visant à réduire les formalités administratives et à faire preuve de bons sens
Date : 4 juillet 2024

La présente note de service a pour but de résumer les modifications récemment apportées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, qui sont maintenant en vigueur par le truchement du projet de loi 139, Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives et à faire preuve de bon sens, et du projet de loi 200, Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements.

Projet de loi 139, Loi visant à réduire les formalités administratives et à faire preuve de bon sens

Ce projet de loi a été présenté à l’Assemblée législative en octobre 2023 et a reçu la sanction royale le 19 décembre 2023. Il modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 385/21 afin d’établir un nouveau processus pour l’examen et l’approbation des demandes de modification des propriétés qui sont désignées en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et principalement utilisées à des fins religieuses. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2024.

Les nouvelles dispositions du projet de loi 139 obligent le Conseil à donner automatiquement son autorisation à une demande visant à modifier un bâtiment ou une partie d’un bâtiment utilisé pour des pratiques religieuses, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

• Les attributs patrimoniaux à transformer sont reliés à des pratiques religieuses.
• La transformation proposée d’un attribut patrimonial est exigée en vue de l’exercice de pratiques religieuses. 
• L’auteur de la demande fournit un affidavit attestant que les modifications sont nécessaires pour des pratiques religieuses.
• L’auteur de la demande fournit tous les documents prescrits par le Règlement de l’Ontario 385/21.

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario spécifie que les « pratiques religieuses », à des fins de transformations, comprennent les pratiques religieuses ou spirituelles autochtones. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux demandes d’ajouts à des bâtiments utilisés pour des pratiques religieuses.

Le personnel proposera des modifications au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs afin que les demandes soumises en vertu de ce paragraphe puissent être traitées sans délai, conformément à la loi. 

Projet de loi 200, Loi sur la protection des propriétaires de logements

Ce projet de loi a été présenté à l’Assemblée législative le 27 mai 2024 et a reçu la sanction royale le 6 juin 2024, les amendements qu’il comporte prenant effet le jour même. Le projet de loi 200 modifie l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario afin de repousser du 1^er janvier 2025 au 1^er janvier 2027 la date limite pour le retrait automatique des propriétés non désignées figurant sur le Registre du patrimoine de la Ville. Cette modification vise à atténuer les pressions administratives et à donner plus de temps pour concentrer les efforts sur la conservation de propriétés importantes pour la communauté. 

Le projet de loi 200 amende également la Loi sur le patrimoine de l’Ontario de manière à clarifier l’application du paragraphe 27 (18) aux propriétés inscrites que le Conseil supprime volontairement du Registre patrimonial. Le nouveau paragraphe 27 (20) spécifie que les propriétés supprimées volontairement du Registre patrimonial entre le 1^er janvier 2023 et le 6 juin 2024 sont également visées par une interdiction empêchant leur réinscription au Registre patrimonial de la Ville pendant cinq ans, interdiction qui prend effet le 1er janvier 2027. Cet amendement changera l’approche de la Ville en ce qui concerne la tenue du Registre patrimonial.

Mise en œuvre

D’une façon générale, le projet de loi 200 a des répercussions positives, car le report de la date limite au 1^er janvier 2027 donne plus de temps pour avoir des conversations significatives avec les groupes communautaires et les propriétaires sur l’examen du Registre patrimonial de la Ville et la désignation subséquente des propriétés prioritaires en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Certains aspects de la stratégie de mise en œuvre changeront du fait de la modification de la loi. En particulier, le personnel ne recommandera plus au Conseil de supprimer proactivement certaines propriétés inscrites au Registre patrimonial, car la Loi sur le patrimoine de l’Ontario amendée interdit désormais de réinscrire pendant cinq ans au Registre patrimonial des propriétés ayant été volontairement supprimées par le Conseil, de sorte qu’il n’y a plus d’avantage stratégique à supprimer des propriétés du Registre patrimonial avant la date limite instituée par la loi.

De plus, il est peu probable que le personnel recommande d’autres inscriptions au Registre patrimonial de la Ville avant la fin de la période d’interdiction des réinscriptions en 2032, sauf en cas de demande connexe déposée dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire. Un propriétaire peut toujours demander une suppression du Registre patrimonial de la Ville en passant par le processus opérationnel établi. Une fois qu’une demande dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire est considérée complète, la Ville peut désigner la propriété dans les 90 jours, mais seulement si celle-ci est inscrite au Registre patrimonial au moment où la demande en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire est jugée complète. Dans les cas où l’on anticipe une demande dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire et que ladite propriété est admissible à l’inscription au Registre patrimonial, le personnel peut recommander qu’elle y soit ajoutée afin que la Ville conserve son droit de désigner la propriété pendant que la Loi sur l’aménagement du territoire est active. 

Pour toute demande de renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer avec Lesley Collins, gestionnaire de programme, Planification du patrimoine.

Original signé par

Court Curry

c. c. Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment 
Andrea Lanthier-Seymour, directrice, Information du public et Relations avec les médias

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditrices : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment et Tammy Rose, directrice générale, Direction générale des services d'infrastructure et d'eau
Objet : Mise à jour concernant le projet Lansdowne 2.0 
Date : 20 juin 2024

Cette note de service vise à vous fournir une brève mise à jour et des réponses à quelques questions que le personnel a reçues quant à la publication du rapport de la vérificatrice générale sur la vérification agile du Projet de réaménagement du parc Lansdowne 2.0.

Le personnel veille à l’optimisation des ressources financières et à l’utilisation responsable et efficace de l’argent des contribuables. À cette fin, le personnel souligne l’importance du rôle de la vérificatrice générale et soutient pleinement les vérifications qui font en sorte que des améliorations continues sont apportées à la prestation des services et à la mise en œuvre des priorités du Conseil.

De plus, le personnel est d’accord avec les deux recommandations qui figurent dans le rapport de la vérificatrice générale sur le Projet de réaménagement du parc Lansdowne 2.0.

La présente note de service vous est envoyée afin de clarifier sur quels points des constatations du rapport les opinions du personnel divergent et d’expliquer pourquoi.

Comme les membres du Conseil le savent, le Projet de réaménagement du parc Lansdowne 2.0. suit un processus d’approbation par étapes. Afin de s’assurer qu’il fait preuve d’une diligence raisonnable, le personnel a recours à des procédures d’enquête et d’examen avant chaque recommandation et après chaque approbation du Conseil.

La vérification agile du Projet de réaménagement du parc Lansdowne 2.0. a été envisagée dans le cadre du processus d’approbation par étapes. Les recommandations de la vérificatrice générale correspondent à l’approche adoptée par le personnel dans tous les rapports antérieurs présentés au Conseil et dans ce qui sera fait à l’avenir, conformément à la section « Réponse de la direction ». De plus, il est évident qu’il faudra obtenir plus de précisions sur ce qui peut être perçu comme un décalage entre l’approche de la vérificatrice générale envers les calculs de l’estimation des coûts et les estimations présentées au Conseil municipal dans les récents rapports.

Le personnel, qui est d’accord avec la recommandation 1, souhaite ajouter qu’il a utilisé le Guide d’examen de la réalisation et d’estimation des coûts des projets de la Ville, ainsi que l’approche de cette dernière en matière de gestion des risques lors de la préparation des estimations dans le cadre du processus d’approvisionnement pour le projet et de la stratégie de financement. Alors que les lignes directrices d’un site inconnu prévoient une plus grande provision pour les imprévus du projet, la Ville dispose de renseignements plus détaillés et d’une plus grande certitude en raison de sa vaste expérience du fonctionnement du site dont elle est propriétaire depuis 1847, lorsqu’elle s’appelait Bytown. Elle connaît bien tous les travaux qui ont été réalisés dans le cadre du projet de réaménagement Lansdowne 1.0 et a de l’expérience puisqu’elle exploite le site depuis 2014.

Le Guide d’examen de la réalisation et d’estimation des coûts des projets de la Ville permet de réduire les ressources pour les imprévus dans les estimations des classes C et D par rapport à celles spécifiées dans les projets pour lesquels il y a une plus grande certitude quant aux détails et à la portée. Pour présenter les renseignements les plus exacts possible ainsi que des hypothèses éclairées et les projections des coûts connexes au Conseil aux fins d’examen, le personnel a appliqué cette provision à Lansdowne 2.0 par le biais de divers exercices de diligence raisonnable, notamment des rapports et des études de planification, une estimation des coûts supplémentaires et la progression des éléments de conception. Ces étapes ont été réalisées afin de présenter au Conseil une estimation des coûts sûre et raisonnable. Cette approche correspond à ce qui a été fait par le passé lorsque des renseignements solides étaient disponibles, et le personnel est confiant quant aux estimations qui ont été présentées en novembre 2023 au Conseil et pour les processus d’approvisionnement. Ces renseignements avaient alors été présentés au Conseil.

Les travaux de validation, réalisés dans le cadre de l’examen préalable de la Stratégie de financement de 2022 et de l’estimation des coûts, étaient parfaitement conformes aux directives du Conseil. Comme l’indique le rapport de vérification, ces travaux ont démontré un effort considérable visant à mobiliser une expertise suffisante et appropriée, tant interne qu’externe à la Ville, afin de valider les hypothèses et projections financières pour le réaménagement du parc Lansdowne 2.0. Ce degré d’effort sera maintenu tout au long du projet. Le personnel demeure engagé à mettre au point un plan qui optimise les ressources financières et qui respecte l’investissement des contribuables dans cet actif municipal important. Nous sommes convaincus que les estimations initialement présentées au Conseil sont appropriées et respectent les lignes directrices relatives à leur élaboration.

Comme on l’a présenté au Conseil, le personnel s’est engagé à mettre à jour le Guide d’examen de la réalisation et d’estimation des coûts des projets d’ici le quatrième trimestre de 2025 afin de s’assurer qu’il reste conforme aux normes de l’industrie en ce qui a trait à l’application de la provision pour imprévus et aux facteurs de risque. Aux fins de transparence, le personnel exposera dans de futurs rapports d’autres détails concernant la mise en œuvre du Guide ainsi que l’application des données, des analyses et de l’examen préalable dans le cadre des projets.

Le personnel a travaillé au repérage et à l’atténuation des risques associés à ce projet lors de l’examen préalable mené jusqu’à maintenant et continue de travailler avec diligence pour élaborer un plan final qui s’inscrit dans la fourchette des prévisions budgétaires originales.

Comme le souligne le rapport d’avril 2024 portant sur l’analyse des options de passation des marchés et sur les recommandations pour le projet Lansdowne 2.0 (ACS2-24-PRE-GEN-0002), le modèle de passation des marchés est également conçu pour contribuer à atténuer les risques au moyen d’un processus d’étapes charnières. Ce dernier nécessite de mener des travaux de validation des coûts tout au long de la conception afin de s’assurer que la situation financière reste bien orientée et de donner du temps pour ajuster la conception au moyen d’exercices d’ingénierie de la valeur. Ce modèle permet surtout de présenter au Conseil le prix final de l’offre retenue pour la construction avant d’envisager d’aller de l’avant avec le projet Lansdowne 2.0.

Par ailleurs, en réponse aux questions sans lien direct avec la vérification, le personnel travaille aux étapes suivantes, qui comprennent l’information de la population, la conception détaillée, l’engagement relatif au plan d’implantation du centre d’événements, l’examen du design urbain ainsi que les examens financiers et juridiques préalables supplémentaires pour confirmer les projections budgétaires et pro forma. À l’automne 2025, le personnel élaborera un rapport à l’intention du Conseil présentant les coûts réels d’après les résultats de la demande de propositions relative au projet. Le Conseil disposera des coûts réels pour la construction, le centre d’événements, le podium, le stationnement, les droits de propriété aériens et les gradins du côté nord selon les résultats de la demande de propositions avant l’examen de sa décision finale d’aller de l’avant. Ce rapport sera fourni 30 jours avant l’examen du Conseil, lequel donnera ses directives finales concernant ce projet après que le Comité aura réalisé son examen et formulé ses recommandations.

La Ville élabore le plan d’implantation pour le centre d’événements Lansdowne 2.0. Avant de concevoir le plan, le personnel souhaite obtenir les commentaires du public. Une deuxième séance aura donc lieu :  

le dimanche 11 août, de 9 h à 15 h
kiosque au marché des producteurs agricoles de Lansdowne  

Alors que la Ville et ses partenaires procéderont à la conception détaillée, le personnel fera rapport au Conseil, plus tard l’année prochaine, sur le dossier d’approbation final, y compris le prix de construction final, la valeur des droits de propriété aériens finale et toute modification nécessaire à la stratégie de financement avant la construction, comme il est indiqué ci-dessus.  

Nous espérons que la présente note de service jette un peu de lumière sur les questions reçues jusqu’à présent. Si vous avez d’autres questions, le personnel est à votre disposition pour y répondre; il sera également présent lors de la réunion du Comité de la vérification le lundi 24 juin 2024. Nous avons hâte de poursuivre notre travail avec la vérificatrice générale à l’occasion de sa prochaine mission de vérification agile et demeurons engagés à mettre au point un plan qui optimisera les ressources financières et respectera l’investissement des contribuables dans cet actif municipal important. Nous restons également engagés à respecter les estimations originales qui ont été présentées au Conseil. Notre travail maintenant consiste à nous affairer à présenter une version finale du plan qui s’inscrit dans la fourchette des estimations originales aux fins d’examen par le Conseil en 2025. 

c. c. : Équipe de la haute direction, vérificatrice générale
Directrice, Information du public et Relations avec les médias

Destinataire : Maire et Conseil municipal
Expéditrice : Vivi Chi, ing., Directrice municipale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Questions relatives à la planification et projet de loi 162, Loi de 2024 pour passer à l’action
Date : 13 juin 2024

Le 20 février 2024, la province de l’Ontario a présenté le projet de loi 162, la Loi de 2024 pour passer à l’action, un projet de loi omnibus qui modifie plusieurs lois provinciales. Une note de service a été envoyée au Conseil le 21 février 2024.

La présente note de service fait le point sur le projet de loi 162, qui a reçu la sanction royale le 16 mai 2024, en ce qui concerne le Plan officiel d’Ottawa relativement aux hauteurs maximales des bâtiments dans les couloirs mineurs et à la modification initiale du ministre qui ajoutait des terres au village de Greely.

Couloirs mineurs

Les modifications apportées par le ministre des Affaires municipales et du Logement le 4 novembre 2022 en vue d’augmenter les hauteurs maximales des bâtiments dans les couloirs mineurs sont désormais intégrées au Plan officiel de la façon suivante :

• Couloirs mineurs du centre-ville : 9 étages
• Couloirs mineurs du secteur urbain intérieur : 6 étages
• Couloirs mineurs du secteur urbain extérieur : 6 étages
• Couloirs mineurs du secteur suburbain : 7 étages

Ces hauteurs maximales de bâtiments sont désormais en vigueur et sont rétroactives au 4 novembre 2022.

Ajout au village de Greely
  
Le projet de loi 150, la Loi de 2023 modifiant des lois en matière d'aménagement du territoire, a supprimé la modification qui ajoutait le 1600, chemin Stagecoach au village de Greely dans le Plan officiel. Cette suppression est maintenant confirmée par le projet de loi 162. Toutefois, le projet de loi 162 ne répond pas à la motion adoptée par le Conseil le 7 février 2024, qui demandait au ministre de supprimer la désignation « zone résidentielle de village » prévue dans le Plan secondaire du village de Greely par le biais de la MPO 5, modification générale du Plan officiel 1. Cette modification du Plan officiel visait à mettre en œuvre la modification initiale du ministre qui ajoutait cette parcelle au village, laquelle a maintenant été annulée.

Avec le retrait de ces terres du village de Greely, les membres du personnel recommanderont leur retrait du village avec une désignation correspondante de zone d’espace rural dans la prochaine modification générale du Plan officiel initiée par la Ville, afin d’être cohérent avec l’adoption par le Conseil et l’approbation par le ministre du Plan officiel pour les terres en question.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Royce Fu, gestionnaire, Planification des politiques à l’adresse royce.fu@ottawa.ca.

Cordialement,

Vivi Chi

c.c:    Directrice municipale 
Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Directrice, Information du public et Relations avec les médias
 

Destinataires : Maire et Conseil municipal
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Modifications apportées au projet de loi 185, Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements
Date : 10 juin 2024

But

La présente note de service a pour but de fournir au Conseil une mise à jour sur les modifications apportées par la Province au projet de loi 185, Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, avant la réception de la sanction royale le 6 juin 2024.

Contexte

Le 10 avril 2024, la Province de l’Ontario a déposé le projet de loi 185, Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements. La directrice générale par intérim de la Direction générale de la planification, de l’aménagement et du bâtiment a distribué deux notes de service au Conseil résumant le contenu du projet de loi 185 ainsi que les répercussions qu’il aurait sur la Ville : l’une, envoyée le 26 avril 2024, traitait des répercussions sur les redevances d’aménagement, et l’autre, datée du 3 mai 2024, portait sur le reste du projet de loi. 

Le projet de loi a été affiché sur le site Web du Registre environnemental de l’Ontario à des fins de rétroaction, et la Ville a soumis des commentaires. Vous trouverez ci-joint ces commentaires à titre de référence.

Le 29 mai 2024, la Province a modifié le projet de loi 185, qui est passé à l’étape de la troisième lecture. Le projet de loi modifié a reçu la sanction royale le 6 juin 2024. 

Discussion

La modification la plus importante apportée au projet de loi 185 concerne les droits d’appel du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. La première ébauche du projet de loi proposait d’éliminer les droits d’appel de tierces parties en ce qui concerne les règlements municipaux ou les demandes d’aménagement en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Le projet de loi a depuis été modifié pour permettre les appels de tierces parties, à condition que l’appelant soit le propriétaire enregistré du bien-fonds auquel le règlement municipal ou la demande s’appliquerait et qu’il ait présenté des observations écrites ou orales au Conseil. À l’heure actuelle, la Loi sur l’aménagement du territoire prévoit que toute personne ou tout organisme public peut interjeter appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à condition de présenter des observations écrites ou orales au Conseil, ce qui signifie que le seul changement apporté à la Loi sur l’aménagement du territoire par cette modification est que l’appelant doit être le propriétaire enregistré du bien-fonds auquel s’applique le règlement municipal ou la demande. Les appels de tierces parties continueraient donc d’être autorisés pour le nouveau Règlement de zonage et tout Plan officiel ou Plan secondaire futur. 

De plus, malgré les modifications apportées aux articles du projet de loi 185 relatifs aux appels auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, la proposition n’a fait l’objet d’aucun changement visant à autoriser les appels portant sur le refus ou le défaut d’adopter ou d’approuver une modification du Plan officiel pour l’expansion d’une zone urbaine ou d’un village.

Une modification mineure a été apportée au projet de loi 185 concernant la Loi sur les redevances d’aménagement, ajoutant une règle spéciale pour la Ville d’Ottawa qui stipule qu’une demande d’aménagement présentée entre le 14 mai 2024 et 15 jours après que le projet de loi 185 a reçu la sanction royale serait réputée avoir été présentée 16 jours après que le projet de loi 185 a reçu la sanction royale aux fins de la détermination du montant des redevances d’aménagement dû. Cette modification garantit que toute demande d’aménagement soumise après le 14 mai serait assujettie à la Loi sur les redevances d’aménagement modifiée. Cela signifie que toute demande d’aménagement présentée après le 14 mai n’aurait pas droit au gel des taux de redevances d’aménagement qui comprend la disposition d’introduction progressive obligatoire.

Les seules autres modifications apportées au projet de loi 185 sont des ajouts mineurs à la définition de « personne précisée » en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui accorde des droits d’appel à ces personnes ou groupes dans certaines circonstances. 

Prochaines étapes

Le personnel de la Direction générale de la planification, de l’aménagement et du bâtiment préparera un rapport de mise en œuvre qui abordera les principales répercussions du projet de loi 185 sur la Ville.

Document original signé par

Vivi Chi

c. c.    Directrice municipale 
Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Directrice, Services de l’information du public et des relations avec les médias

Pièces jointes - lettre et commentaires

Le 10 mai 2024

L’honorable Ministre Paul Calandra
Ministère des Affaires législatives
Édifice de l'Assemblée législative
111 rue Wellesley O
Toronto, ON M7A 1A8

Objet : Commentaires de la Ville d’Ottawa sur le projet de loi 185

Monsieur le Ministre, 

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de soumettre nos commentaires au sujet du projet de loi 185, Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements. Les commentaires de la Ville d’Ottawa sur le projet de loi 185 sont joints à la présente lettre à titre de document 1. Les commentaires décrivent les articles du projet de loi 185 envers lesquels la Ville d’Ottawa a de sérieuses réserves. Nous n’avons pas de préoccupations importantes concernant les modifications qui ne sont pas indiquées dans le document 1.

Nous aimerions discuter plus en détail de nos préoccupations et collaborer avec nos collègues provinciaux sur l’accélération de la construction de logements. 

Merci,

Document original signé par

Vivi Chi, ing.
Directrice générale par intérim
Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Ville d’Ottawa 

Document 1

Destinataires : Maire et membres du Conseil municipal
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Réponse de la Ville d’Ottawa à la proposition de Déclaration provinciale sur la planification (2024)
Date : 10 mai 2024

But

Le but de cette présente note de service est de fournir un sommaire des commentaires détaillés de la Ville sur la proposition de Déclaration provinciale sur la planification 2024, qui a été publiée le 12 avril 2024. Les commentaires doivent être soumis au plus tard le 12 mai 2024. 

La proposition de Déclaration provinciale sur la planification 2024 peut avoir des répercussions sur le Plan officiel de la Ville, l’expansion des zones urbaines, la protection des terrains à vocation industrielle, les habitations agricoles supplémentaires et la création de lots agricoles, et le logement abordable.

Contexte 

La proposition de Déclaration provinciale sur la planification 2024 a été publiée le 12 avril 2024, pour examen et commentaires, par le ministère des Affaires municipales et du Logement (REO n^o 019-8462). La Déclaration provinciale sur la planification 2024 regroupe, dans le même document, les politiques régissant l’aménagement du territoire dans l’ensemble de l’Ontario, la Déclaration de principes provinciale 2020 existante et le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe dans le même texte des politiques régissant l’aménagement du territoire partout en Ontario. En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, toutes les décisions relatives à l’aménagement du territoire doivent être conformes à la Déclaration provinciale sur la planification. 

En 2023, le gouvernement provincial a publié pour commentaires une précédente version provisoire de la Déclaration provinciale sur la planification (REO n^o 019-6813). Il a depuis révisé ce document d’après les commentaires exprimés.   

La Déclaration provinciale sur la planification 2024 : Faits saillants et modifications proposées  

La Déclaration provinciale sur la planification 2024 proposée a d’importantes répercussions, dont les modifications à apporter à aux zones de peuplement et à l’expansion de leurs limites, aux zones d’emploi, aux économies d’énergie, à la qualité de l’air et aux changements climatiques, aux zones rurales et aux logements, à l’horizon de planification, au logement abordable et au patrimoine naturel. 

1. Zones de peuplement et expansion de leurs limites 

Comme la Déclaration provinciale sur la planification 2023, la Déclaration provinciale sur la planification 2024 invite les villes à cibler la croissance dans les secteurs de croissance stratégique des zones de peuplement, alors que la Déclaration provinciale sur la planification 2020 oriente plus généralement la croissance dans les zones de peuplement. À Ottawa, les zones des grandes stations de transport en commun, les carrefours, les couloirs, les quartiers et les villages constituent les secteurs de croissance stratégique dans le Plan officiel.  

À l’heure actuelle, ce sont les municipalités qui lancent, dans le cadre d’un examen municipal complet, l’expansion des zones urbaines ou des villages. Le nouveau Plan officiel est un exemple d’examen municipal complet. On peut aussi tenir compte des modifications apportées par les particuliers et qui n’ont pas pour effet d’augmenter, en chiffres nets, le périmètre des zones urbaines ou des villages. Dans la Déclaration provinciale sur la planification 2024, on propose qu’il soit possible de demander l’expansion d’une zone urbaine ou d’un village lorsqu’un propriétaire foncier privé ou la municipalité dépose une demande de modification du Plan officiel et lorsque l’examen municipal complet n’est plus nécessaire. 

Les demandes déposées par les particuliers pour étendre le périmètre urbain donnent lieu à une approche fragmentaire, qui ne permet pas d’évaluer les meilleures options pour la croissance projetée. 

Il faudrait mettre continuellement à jour les plans directeurs auxiliaires des infrastructures et des transports, ce qui demanderait du temps et obligerait à investir des ressources financières. On fragiliserait ainsi aux programmes d’infrastructures pluriannuels établis. 

Le personnel de la Ville recommande de conserver l’approche actuelle, qui oblige à mener un examen municipal complet dans le cadre de l’évaluation de l’expansion d’une zone de peuplement, afin d’adopter une approche concertée et comparative pour déterminer les terrains les mieux adaptés à la croissance projetée. 

2. Zones d’emploi (terrains à vocation industrielle) 

La Déclaration provinciale sur la planification 2024 permettrait de supprimer les zones d’emploi (soit les terrains portant les désignations « zone industrielle et logistique » et « zone industrielle et logistique du secteur rural ») en apportant une modification au Plan officiel, ce qu’on ne pouvait faire, en vertu de la Déclaration provinciale sur la planification 2020, qu’en menant un examen municipal complet. La conversion de la zone industrielle et logistique pour aménager des logements ferait peser des pressions inconsidérées sur ces stocks de terrains déjà limités et risque de créer des conflits dans les aménagements fonciers incompatibles. En outre, il se pourrait qu’on doive consacrer de nouvelles ressources en personnel pour réagir aux conversions des zones d’emploi pour chaque demande déposée. 

Dans la Déclaration provinciale sur la planification 2024, on propose d’autoriser, pour encourager les municipalités, les aménagements industriels légers dans les zones de croissance stratégique et dans les autres zones polyvalentes réunissant des secteurs dans lesquels les services de transport en commun sont fréquents.  

Le gouvernement provincial est déjà en train de réduire la portée des zones d’emploi dans la nouvelle Loi sur l’aménagement du territoire déposée dans le cadre du projet de loi 97 (qui n’a pas encore été proclamée). Puisque les terrains des pôles d’emploi projetés seront mieux définis pour exclure certaines vocations, le personnel de la Ville recommande de continuer d’évaluer les autres terrains des zones d’emploi dans le cadre du processus de l’examen complet.  

Dans l’ensemble, les politiques proposées affaiblissent la protection des entreprises industrielles et des entreprises assimilées contre les plaintes et les incompatibilités avec les nouveaux aménagements attenants sensibles, dont les logements. 

3. Santé et bien-être  

Comme la version provisoire de la Déclaration provinciale sur la planification 2023, la Déclaration provinciale sur la planification 2024 propose de supprimer la mention des communautés en santé dans la vision et dans le titre de la section 1, en plus de supprimer certaines politiques destinées à créer des communautés en santé.  

En raison des liens étroits entre les décisions portant sur la planification de l’aménagement du territoire, l’environnement bâti et les résultats pour la santé, le personnel de la Ville recommande de réintégrer ces politiques et de les étoffer pour les étendre à la santé et au bien-être dans les décisions de planification.  

4. Économies d’énergie, qualité de l’air et changements climatiques 

Les politiques relatives à la qualité de l’air ont été réduites et affaiblies. Il n’y a pas de changement par rapport à la version provisoire 2023 de la Déclaration provinciale sur la planification. Le personnel de la Ville recommande de renforcer les politiques relatives à la qualité de l’air et aux infrastructures vertes afin de protéger les aménagements sensibles voisins contre les impacts négatifs. 

On propose de supprimer et d’affaiblir les nombreuses mentions relatives à la « préparation aux répercussions du changement climatique » reproduites dans l’ensemble de la Déclaration provinciale sur la planification. Le personnel recommande de maintenir et de renforcer ces mentions. 

5. Habitations agricoles supplémentaires et création de lots agricoles 

Dans la Déclaration provinciale sur la planification 2024, on propose d’autoriser, sur chaque parcelle du secteur agricole, à concurrence de trois habitations, dont une habitation principale et deux habitations supplémentaires. Ces habitations supplémentaires peuvent faire partie de l’habitation agricole principale, y être annexées ou être proches de cette habitation.  

Sur les terrains à vocation agricole, le gouvernement provincial proposait, dans la version provisoire 2023, d’autoriser à concurrence de trois nouveaux lots sous réserve de conditions plus permissives; toutefois, pour tenir compte des commentaires déposés, le gouvernement provincial a modifié les politiques proposées afin d’autoriser un seul nouveau lot à la suite du fusionnement d’exploitations agricoles dans la version provisoire 2024. 

Toutefois, en regroupant les autorisations proposées en 2024 pour permettre d’aménager à concurrence de trois habitations sur un lot agricole existant selon les politiques de dissociation proposées en 2024 pour le fusionnement d’exploitations agricoles, on pourrait créer plusieurs nouveaux lots sur lesquels on construirait des habitations, ce qui obligerait à supprimer des terres agricoles. 

Le personnel de la Ville recommandera de restreindre la création de lots pour le fusionnement d’exploitations agricoles aux cas dans lesquels il n’y a pas déjà d’habitations isolées supplémentaires. 

Le gouvernement provincial a aussi supprimé une politique proposée autorisant l’aménagement résidentiel de plusieurs lots dans le domaine rural.  

6. Horizon de planification 

D’après les commentaires déposés depuis la version provisoire 2023, le gouvernement provincial a révisé l’horizon de planification proposé pour l’établir à un minimum de 20 ans et à un maximum de 30 ans. Le personnel de la Ville est d’accord avec cette modification, qui apporte une marge de manœuvre. Dans le Plan officiel, la Ville désigne des terrains jusqu’en 2046 et atteint donc une cible de 25 ans. Dans la prochaine mise à jour du Plan officiel, on pourrait projeter et planifier un horizon temporel supérieur à 25 ans.  

Le potentiel d’aménagement découlant de l’arrêté de zonage ministériel viendra s’ajouter aux besoins projetés sur l’horizon de planification établi dans le Plan officiel. La prochaine mise à jour du Plan officiel qui suivra un arrêté de zonage ministériel fera état de la croissance supplémentaire dans le cadre du Plan officiel et dans les plans d’infrastructures assimilés. Le personnel recommande de tenir obligatoirement compte, dans les arrêtés de zonage ministériels, des limitations infrastructurelles existantes, ce qui ne devrait pas avoir d’effet si la capacité suffisante n’existe pas. 

7. Logement abordable 

La Déclaration provinciale sur la planification 2024 réinstitue plusieurs politiques et définitions se rapportant au logement abordable et qu’on proposait de supprimer dans la version provisoire 2023. 

8. Patrimoine naturel 

Dans la Déclaration provinciale sur la planification 2024, on propose d’apporter de légères modifications au libellé des politiques et des définitions portant sur le patrimoine naturel, ce qui ne semble pas avoir d’incidence sur les mesures de protection ni obliger à réviser les politiques du Plan officiel. 

Nous nous attendons à ce que d’autres modifications à apporter aux politiques sur le patrimoine naturel soient publiées pour consultation à une date ultérieure.  

Prochaines étapes 

La Déclaration provinciale sur la planification 2024 a été publiée le 12 avril 2024; les commentaires devaient être déposés au plus tard le 12 mai 2024. Le personnel a préparé par écrit une réponse fondée sur la teneur de cette note de service et de l’appendice joint et la soumettra au gouvernement provincial au nom de la Ville.  

Le personnel rendra compte, au Conseil municipal, de la version définitive de la Déclaration provinciale sur la planification 2024 et de toutes les autres modifications qui seront déposées ou des nouvelles activités de consultation du gouvernement provincial. 

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Royce Fu, gestionnaire, Politiques et Planification (royce.fu@ottawa.ca).

Cordialement, 

Vivi Chi 

c.c : Équipe de la haute direction
Équipe de la direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Directrice, Information du public et Relations avec les médias

Appendice A – Analyse de la proposition de DPP [ PDF 695 KB ] (Ce document n'est présentement disponible qu'en anglais. Il sera disponible en français sous peu. Renseignements : Royce Fu, 613-580-2424, poste 43931.)

Destinataires : Monsieur le Maire et Membres du Conseil
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : Projet de loi 185, Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements
Date : le 3 mai 2024

But

La présente note de service vise à fournir une mise à jour sur le projet de loi provinciale 185, récemment déposé, ainsi que sur les répercussions qu’il aura sur la Ville. 

Contexte

Le 10 avril 2024, le gouvernement ontarien a publié une première version du projet de loi 185, Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements. Le projet de loi a été introduit pour « réduire les formalités administratives, accélérer les procédures gouvernementales et construire au moins 1,5 million de logements d'ici à 2031 ». Même si ce projet de loi n’a pas encore reçu la sanction royale, le personnel souhaite fournir au Conseil un résumé des changements qui toucheraient la Ville, si on se réfère au libellé actuel du projet de loi, ainsi qu’une évaluation de la manière dont les activités de la Ville seraient modifiées.

Une note de service décrivant les changements apportés par le projet de loi 185 à la Loi sur les redevances d’aménagement a été distribuée aux membres du Conseil le 26 avril. 

Préconsultations et remboursement des droits afférents aux demandes

Actuellement, les requérants peuvent demander le remboursement des droits afférents à leur demande d’aménagement, si les municipalités ne rendent pas leur décision dans les délais prescrits par le gouvernement provincial. Le projet de loi 185 révoquerait de tels remboursements, mais il empêcherait aussi les municipalités d’exiger des requérants la tenue de préconsultations avant la soumission des demandes. Cela éliminerait en fait le processus de préconsultation par étapes instauré pour respecter les délais fixés par le projet de loi 109 concernant le remboursement.

Appels déposés auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire  

Actuellement, les requérants peuvent interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et lui demander de déterminer si les études ou les documents exigés par la municipalité dans le cadre du traitement de leur demande sont raisonnables, ou si les documents qu’ils ont fournis sont suffisants. De tels appels peuvent seulement être déposés après le rejet des demandes. Le projet de loi 185 permettrait à un requérant de déposer un tel appel immédiatement après le lancement de la préconsultation ou dès le paiement des droits afférents à sa demande.

Le projet de loi propose aussi de supprimer les appels déposés par des tiers de décisions rendues sur des demandes d’aménagement et rejetterait tout appel en attente n’ayant pas encore été entendu. L’abolition du droit d’interjeter appel vise les propriétaires fonciers et les contribuables tiers, ainsi que les autres membres du public qui ne sont ni le requérant, ni le ministre, ni une autorité approbatrice, ni un organisme public, ni une « personne précisée ». La « personne précisée » est un nouveau terme qui englobe les requérants, les organismes publics, les communautés autochtones et les fournisseurs de services publics.

Le projet de loi propose aussi de donner aux intérêts privés ayant demandé à repousser leurs limites la capacité d’interjeter appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, si le Conseil refuse leur demande ou ne prend aucune décision à ce sujet, pourvu que la demande ne concerne pas la ceinture de verdure du Grand Toronto.

Zone protégée de grande station de transport en commun

Le projet de loi retirerait aux municipalités la capacité d’exiger un nombre minimum de places de stationnement au sein des Zones protégées de grande station de transport en commun. De plus, il autoriserait dans ces zones des modifications du Plan officiel portant sur les utilisations du sol permises, sur les bâtiments ou sur les structures.

Pouvoirs ministériels en matière de zonage

Les municipalités n’auraient plus la capacité de légiférer en demandant des arrêtés de zonage ministériels, mais le gouvernement provincial mettrait en place un nouveau processus de demande d’arrêtés de zonage ministériels, en dehors de la législation. Le ministre aurait aussi la capacité d’établir des règlements modifiant les dispositions de zonage municipal afin d’accroître l’admissibilité des unités résidentielles qui constituent une annexe d’une maison individuelle, d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée.

Exemptions prévues dans la Loi sur l’aménagement du territoire 

Les projets d’aménagement lancés par des établissements d’enseignement postsecondaire ne seraient plus soumis aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire. Le ministre pourrait aussi, par règlement, exempter des installations de services communautaires prescrites (se limite aux écoles, aux établissements de soins de longue durée et aux hôpitaux) de toute disposition de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Attribution de l’approvisionnement en eau et de la capacité de traitement des eaux d’égout

Le projet de loi autoriserait les municipalités à édicter un règlement en vertu de la Loi sur les municipalités afin de régir l’attribution de la capacité de viabilisation. Cette disposition permettrait à la Ville d’élaborer un règlement limitant la période durant laquelle la capacité de viabilisation est attribuée à un projet d’aménagement approuvé. Dans le cas où le promoteur n’obtient pas un permis de construire dans le délai prévu par le règlement, le Conseil aurait la possibilité de réattribuer la capacité à un autre projet d’aménagement. On incite ainsi ceux dont les projets d’aménagement ont été approuvés à entamer les travaux de construction le plus tôt possible.

Autres changements

Le projet de loi prévoit aussi que le lieutenant-gouverneur puisse établir des règlements autorisant les municipalités à offrir une aide directe ou indirecte à des entreprises commerciales et faire en sorte qu’une telle aide ne soit pas soumise aux exigences en matière de prélèvements, de droits ou de redevances fixées dans la Loi sur le code du bâtiment ou la Loi sur les redevances d’aménagement. Le projet de loi permettrait aussi la relocalisation ou la reconstruction des conduites d’hydrocarbures sans l’approbation de la Commission de l’énergie de l’Ontario, sous réserve des règlements en vigueur.

Discussion

Points qui préoccupent le personnel 

En ce qui concerne les effets du projet de loi 185 sur les activités de la Ville, les principales préoccupations découlent des changements entourant le remboursement des droits afférents aux demandes et les préconsultations. Même si le personnel accueille favorablement la suppression de l’exigence de remboursement des droits afférents aux demandes d’aménagement quand les délais prescrits ne sont pas respectés, le retrait proposé de la capacité d’exiger une préconsultation soulève certaines inquiétudes.

Le personnel propose que la province ne supprime pas la possibilité pour les municipalités de rendre obligatoire la préconsultation. La préconsultation obligatoire était le changement le plus important mis en œuvre par le personnel en réponse au projet de loi 109. Elle consiste en trois étapes : les étapes 1 et 2 fournissent aux requérants la liste des documents exigés pour soumettre une demande et de la rétroaction de haut niveau sur leur concept, tandis que l’étape 3 donne au personnel l’occasion d’examiner la documentation pour s’assurer qu’elle est complète, que le contenu demeure cohérent d’un document à l’autre, que les préoccupations soulevées sont prises en compte et que le contenu respecte les mandats de la Ville. L’étape 3 permet notamment au personnel de toujours respecter les délais provinciaux fixés par le projet de loi 109 pour le traitement des demandes. Même si les municipalités dépassant les délais n’étaient plus pénalisées financièrement, le personnel considère la suppression des préconsultations comme une perte, car celles-ci servent l’objectif valable de fournir aux requérants de la rétroaction de haut niveau sur leur concept et une liste des renseignements et des documents requis.  

Actuellement, les municipalités doivent rendre leurs décisions dans les délais prescrits suivants :

• 60 jours civils, dans le cas des demandes d’approbation du plan d’implantation
• 90 jours civils, dans le cas des demandes de modification du Règlement de zonage

Le personnel s’inquiète aussi de l’absence de clauses de transition permettant à la Ville de s’adapter à la suppression des préconsultations obligatoires et de l’incidence potentielle de ce retrait sur le respect des délais provinciaux et de la politique du Conseil. Le personnel aurait peu ou pas de temps pour évaluer les changements à apporter aux processus, aux politiques et aux règlements afin d’appliquer les changements provinciaux en temps opportun.

Le personnel s’inquiète de la possibilité que des modifications au Plan officiel soumises par des intérêts privés afin d’étendre le secteur urbain fassent l’objet d’un appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire en cas de refus ou d’absence de décision du Conseil. Permettre de tels appels exercerait une pression sur les ressources de la Ville et pourrait se solder par l’ajout de terrains désignés qui minent la stratégie de gestion de la croissance du Plan officiel et ne sont pas identifiés dans le Plan directeur des infrastructures et le Plan directeur des transports correspondants. Le système actuel d’expansion du secteur urbain repose sur un examen approfondi destiné à évaluer les meilleurs terrains en les comparant les uns aux autres. Une approche autorisant les demandes à la pièce n’offre pas une évaluation uniforme des différentes options.

De plus, la proposition du projet de loi de soustraire les établissements d’enseignement postsecondaire à la Loi sur l’aménagement du territoire peut avoir des conséquences importantes, quand on se réfère au libellé actuel. Selon ce libellé, le projet de loi exempte tout projet lancé par un établissement d’enseignement postsecondaire de l’intégralité de la Loi sur l’aménagement du territoire et le soustrait donc aux exigences imposées par le Plan officiel, le Règlement de zonage et le Règlement sur la réglementation du plan d’implantation de la Ville. Le projet de loi ne fixe pas de limites géographiques à une telle exemption, ce qui signifie que les aménagements hors campus seraient inclus. La Ville interagirait encore avec les établissements d’enseignement postsecondaire au sujet de permis émis en vertu de lois autres que la Loi sur l’aménagement du territoire concernant l’emprise et le patrimoine, ainsi que ceux émis en vertu de la Loi sur les municipalités.

Enfin, le ministre peut établir des règlements imposant des exigences et des normes relativement aux autorisations d’utilisation de terrains pour construire trois logements superposés sur un lot résidentiel assorti des services municipaux d’eau et de traitement des eaux usées. Cette capacité réduit le contrôle du Conseil sur ce qu’il juge approprié dans des contextes locaux. Aucun règlement particulier n’est proposé dans le projet de loi 185 pour l’instant; on y parle seulement de la capacité du ministre à édicter de tels règlements.

Points qui ne préoccupent pas le personnel

En ce qui concerne les changements relatifs aux Zones protégées de grande station de transport en commun, on ne prévoit aucune répercussion majeure. Il n’existe aucun politique dans le Plan officiel exigeant un nombre minimal de places de stationnement au sein d’une Zone protégée de grande station de transport en commun. En outre, dans l’ébauche du Règlement de zonage qui a été reçu conjointement le 29 avril 2024 par le Comité de la planification et du logement et par le Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le personnel a recommandé l’élimination des minimums de stationnement à l’échelle de la ville. 

Même si le projet de loi tente d’enlever aux municipalités la capacité juridique de demander des arrêtés de zonage ministériels, cette capacité n’a jamais été exercée par la Ville. Le gouvernement provincial a quand même affirmé qu’il mettrait en place un nouveau formulaire que les municipalités pourraient utiliser pour demander des arrêtés de zonage ministériels. Le personnel n’a aucune préoccupation quant à la forme actuelle du formulaire.

Le personnel ne prévoit pas de répercussions importantes en raison de tout autre changement proposé par le projet de loi 185. 

Prochaines étapes

La date limite pour soumettre de la rétroaction au gouvernement ontarien sur le projet de loi 185 est le 10 mai. Le personnel préparera un document qui reflète les préoccupations décrites dans la présente note de service aux fins de soumission avant l’échéance.

Le personnel continuera de surveiller l’avancement du projet de loi au cours de la législature. Quand il aura reçu la sanction royale, le personnel publiera une autre note de service, visant à informer le Conseil de toute modification apportée au projet de loi depuis la publication de la présente note de service, et préparera un rapport de mise en œuvre. 

Destinataires : Maire Sutcliffe et membres du Conseil 
Expéditrice : Vivi Chi, directrice générale par intérim, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Objet : L’étude préliminaire de 2024 sur les redevances d’aménagement et le projet de loi 185 (Loi de 2024 pour réduire les 
formalités administratives afin de construire plus de logements) 
Date : 26 avril 2024

La présente note de service vise à fournir au maire et aux membres du Conseil un résumé des répercussions du projet de loi 185 sur le Règlement sur les redevances d’aménagement de 2024 de la Ville d’Ottawa. À ce jour, le projet de loi 185 n’a pas encore reçu la sanction royale.

Contexte

L’actuel Règlement municipal 2019-156 sur les redevances d’aménagement doit expirer le 22 mai 2024, en vertu des règles en vigueur de la Loi sur les redevances d’aménagement. 

Avant d’adopter un nouveau Règlement municipal sur les redevances d’aménagement, le Conseil doit :

•  organiser au moins une réunion publique; 
• donner un préavis d’au moins 20 jours de la tenue de la ou des réunions; 
• veiller à ce que le règlement proposé soit mis à la disposition du public au moins 14 jours avant la réunion publique;
• veiller à ce que l’étude préliminaire proposée soit rendue publique au moins 60 jours avant l’adoption du règlement.

Rapport au Conseil prévu

Un rapport sera soumis au Comité de la planification et du logement le 8 mai 2024, recommandant au Conseil d’approuver les calculs des redevances d’aménagement figurant dans l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement de la Ville et propres à certains secteurs ainsi que dans l’étude préliminaire de 2024 sur les redevances d’aménagement propres à un secteur et régissant la gestion des eaux pluviales datée du 15 mars 2024. 

Mise à jour de la loi provinciale

Le 10 avril 2024, la province a publié une première version du projet de loi 185 : la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements. L’annexe 6, si elle était adoptée, modifierait le pouvoir législatif de la Ville qui l’autorise à prolonger les règlements municipaux existants sur les redevances d’aménagement ou à en adopter de nouveaux. Le Comité permanent des affaires économiques et financières de la province se réunira pour étudier le projet de loi 185 et a l’intention d’organiser des audiences publiques le mercredi 15 mai 2024. Après les audiences publiques, le projet de loi sera étudié article par article puis débattu en troisième lecture devant l’Assemblée législative avant de recevoir la sanction royale. Il est donc quasiment certain que l’adoption du règlement aura lieu après le 22 mai 2024, la date limite pour que la Ville adopte de nouveaux règlements sur les redevances d’aménagement. 

Les aspects en cause du projet de loi 185 qui concernent les redevances d’aménagement, tel que proposé dans sa forme actuelle, sont les suivants :

1. Autoriser les municipalités à proroger pour une durée illimitée les règlements existants sur les redevances d’aménagement en adoptant un règlement municipal modificatif. Un tel règlement est dispensé des exigences procédurales habituelles applicables aux règlements municipaux sur les redevances d’aménagement et ne peut être porté en appel.

Résultat : Comme la loi entrera en vigueur après le 22 mai 2024, ce n’est pas une option pour la Ville.
 
2. Supprimer l’exigence (Loi sur les redevances d’aménagement, disposition 4 du paragraphe 5[6]) d’introduction progressive des nouvelles redevances sur une période de cinq ans en accordant des exonérations partielles décroissantes (de 20 pour cent à 5 pour cent) au cours des quatre premières années d’application. 

Résultat : Les réductions sont éliminées, ce qui permet aux municipalités de percevoir l’intégralité des redevances d’aménagement dès la première année. 

3. Réintroduire la possibilité pour les municipalités de facturer le coût de la préparation de certaines études liées à la détermination des coûts d’immobilisation des projets municipaux financés par les redevances d’aménagement, ou de l’étude préliminaire en soi (réintroduction de l’article 5 [3], paragraphes 5 et 6 de la Loi sur les redevances d’aménagement).

Résultat : Les études admissibles financées par les redevances d’aménagement comprennent le nouveau Règlement de zonage, le nouveau Plan officiel et les évaluations environnementales.

4. Réduire de 24 à 18 mois le délai pour le gel des taux de redevances d’aménagement en vertu de l’article 26.2 de la Loi sur les redevances d’aménagement, à la suite de l’approbation du Conseil.

Résultat : Un délai plus court pourrait faire augmenter les recettes des redevances d’aménagement. 

Prochaines étapes

En mai, le personnel présentera le rapport sur le Règlement municipal sur les redevances d’aménagement au Comité de la planification et du logement et aux membres du conseil en vue de l’adoption de nouveaux règlements sur les redevances d’aménagement. Le personnel de suivre l’évolution du projet de loi 185 à l’Assemblée législative de l’Ontario. Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, le personnel informera le maire et les membres du Conseil des prochaines étapes quant à l’éventuelle révision des règlements sur les redevances d’aménagement pour profiter des avantages offerts par le projet de loi 185.

Vivi Chi, ing.
Directrice générale par intérim 
Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment 

c.c : Équipe de la haute direction
Équipe de la direction de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Directrice, Information du public et Relations avec les médias

Le 2 avril 2024

Destinataires : Maire Sutcliffe et membres du Conseil
Expéditrice : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Objet : Saison 2024 du Projet pilote relatif aux trottinettes électriques 

La présente note de service vise à mettre à jour le maire et les membres du Conseil au sujet du Projet pilote relatif aux trottinettes électriques. Après la fin de la troisième saison qui s’est bien déroulée en 2022, le Conseil a approuvé la poursuite du projet pour une quatrième saison en 2023 (ACS2023 PRE TP 0003 - document bilingue). Le Conseil a au même moment délégué au directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique le pouvoir d’approuver la poursuite du projet pilote pour la cinquième (et dernière) année si les résultats de la saison 2023 sont satisfaisants. 

Compte tenu des résultats de la saison 2023 (résumés ci-dessous), il est indiqué de poursuivre le projet pilote en 2024. Un résumé de la saison 2023 et des plans pour la saison 2024 sont présentés ci-après. De plus amples renseignements sont disponibles dans le document d’accompagnement 1 intitulé Résultats de la saison 2023 du Projet pilote relatif aux trottinettes électriques et plans pour la saison 2024 [ PDF 550 KB ], ainsi que dans la section réservée au projet de trottinettes électriques du site Web de la Ville d’Ottawa.

Résultats de la saison 2023

La saison 2023 s’est déroulée du 15 mai au 15 novembre. Pendant cette période, environ 50 000 usagers uniques ont effectué environ 179 000 déplacements à l’aide des trottinettes électriques en libre service. En moyenne, il y a eu environ 1 000 déplacements par jour. Le mois le plus achalandé a été juillet : il y a eu environ 1 200 déplacements par jour en semaine et environ 1 800 déplacements par jour la fin de semaine. Il y en a même eu jusqu’à 2 500 certaines fins de semaine de ce mois. La longueur moyenne des trajets était de 2,1 kimomètres et la durée moyenne des trajets était de 14,8 minutes. La période la plus achalandée était le soir (de 19 h à 23 h). La distance totale parcourue est d’environ 350 000 kilomètres, ce qui a entraîné une réduction des émissions de CO2 estimée à entre 9 000 et 12 000 kg d’éq. CO2.

La saison 2023 a été environ 40 pour cent plus longue que la saison 2022 et il y a eu plus de deux fois plus de déplacements. La figure 1 montre l’utilisation au fil des quatre dernières saisons. La plupart des déplacements visaient à faire des emplettes ou des fins sociales. Environ 18 pour cent des déplacements se sont amorcés ou terminés à moins de 150 mètres d’une station de transport en commun, ce qui permet de dégager une tendance à la hausse dans le nombre de trottinettes électriques qui ont facilité l’accès aux transports en commun au cours des quatre dernières années (2020 : 2 pour cent; 2021 : 4 pour cent; 2022 : 5 pour cent).

Les deux fournisseurs, Bird Canada et Neuron Mobility, ont chacun offert une flotte d’au maximum 450 trottinettes électriques (900 au total pour le projet). La zone de déploiement allait du boulevard Saint Laurent à l’est, à la rivière Rideau/l’avenue Carling au sud, à l’avenue Churchill à l’ouest et à la rivière des Outaouais au nord. Cette zone est deux fois plus grande que la zone de déploiement en 2022 (voir la figure 2). Comme lors des saisons précédentes, les usagers pouvaient louer les trottinettes électriques 6 h à 23 h.

Le personnel a fait preuve d’un engagement constant pour régler les problèmes de sécurité et d’accessibilité tout au long de la saison 2023 et a constaté des améliorations continues. Introduit à l’origine en 2022, le modèle de stationnement restrictif a été maintenu et amélioré en 2023 pour empêcher que des trottinettes électriques mal stationnées bloquent des trottoirs. Les usagers devaient stationner leur trottinette dans l’une des quelque 600 places indiquées dans l’application après un déplacement. La Ville a également désigné 22 zones de stationnement signalisées pour les trottinettes électriques le long des principaux corridors, ce qui représente une augmentation par rapport aux 13 désignées en 2022. Les fournisseurs devaient en outre utiliser la technologie de géoblocage pour détecter et empêcher les déplacements sur les trottoirs et fournir des trottinettes qui émettent un son continu pendant leur utilisation pour avertir les autres usagers de la route de leur présence.

Le processus de plaintes rationalisé introduit en 2022 a aussi été maintenu en 2023. Il était cette fois soutenu par des ressources accrues pour permettre le traitement plus rapide des problèmes. Tous les incidents liés aux trottinettes électriques qui ont été signalés au 3-1-1 (par formulaire électronique ou téléphone) ont été transférés à une équipe désignée des Services des règlements municipaux. Celle-ci les a ensuite acheminés au fournisseur de services de trottinettes concerné. La plupart des problèmes signalés étaient des trottinettes mal stationnées et des déplacements sur des trottoirs. La majorité des problèmes ont été résolus en moins de 30 minutes. L’équipe des Services des règlements municipaux a surveillé et trié les demandes de services et a pris des mesures proactives lorsqu’elles étaient nécessaires. Il y a eu en tout 333 demandes de services en 2023 et il y en avait beaucoup moins la plupart des mois par comparaison à 2022 (voir les figures 3 et 4).

Consultation du Comité consultatif sur l’accessibilité

Le personnel municipal a présenté les résultats de la saison 2023 au Comité consultatif sur l’accessibilité le 20 février 2024. Les membres du Comité ont évoqué la nécessité d’améliorer encore le son émis par les trottinettes électriques et se sont dits préoccupés par les risques que présentent les trottinettes illégales sur les trottoirs et les trottinettes mal stationnées pour la sécurité des piétons et des personnes handicapées. La Ville et les fournisseurs de trottinettes continueront de travailler avec tous les intervenants, y compris le Comité consultatif sur l’accessibilité et d’autres représentants de l’accessibilité, afin de renforcer les améliorations apportées au cours des saisons précédentes (géoblocage, modèle de stationnement restrictif, etc.). La Ville continuera également de travailler avec le Comité consultatif sur l’accessibilité pour tester et améliorer les émissions sonores des trottinettes électriques.

Un défi important est le nombre accru de trottinettes électriques privées qui circulent dans les rues de la ville parce qu’elles ne sont pas soumises aux mêmes contrôles que celles en libre service. Dans le cadre de la saison 2024, la Ville entreprendra une campagne ciblée sur les propriétaires de trottinettes électriques pour les sensibiliser à l’étiquette en matière de conduite et de stationnement et à la sécurité publique.

Plans pour la saison 2024

En 2024, il est prévu de miser sur les mesures fructueuses pendant la saison 2023 et de prendre de nouvelles mesures. En voici un aperçu.

• Lancer la saison aussi tôt que le 15 avril (un mois plus tôt qu’en 2023) si les conditions météorologiques et les activités de balayage des rues le permettent et y mettre fin le 15 novembre.
• Revoir la structure tarifaire pour la saison 2024 afin d’éliminer les frais de 0,10 $ par trajet. Ce changement permettra au programme de rester neutre au chapitre des recettes tout en fournissant des fonds suffisants pour payer toutes les activités recommandées en matière d’administration, d’éducation et d’application de la loi.
• Élargir les heures d’ouverture de 5 h à 1 h (au lieu de 6 h à 23 h par le passé) dans l’ensemble de la zone de déploiement, à l’exception de la zone du marché By, et veiller à ce que les entreprises déploient des technologies pour vérifier la sobriété avant tout trajet commencé après 23 h. Les heures d’ouverture cadreront ainsi davantage avec celles des transports en commun dans la ville, ce qui est souhaitable puisque les trottinettes électriques peuvent faciliter les déplacements dans les transports en commun.
• Commencer par un parc de 900 trottinettes électriques et l’augmenter jusqu’à un maximum de 1 200 si les fournisseurs le demandent et le justifient.
• Explorer avec les fournisseurs les options pour mettre des casques à la disposition de tous les usagers (Neuron offre déjà un casque avec ses véhicules).

Prochaines étapes

Le personnel entamera le processus pour offrir une prolongation de contrat à Bird Canada et à Neuron Mobility pour la saison 2024. Celle-ci sera la cinquième et dernière année du projet pilote provincial. Le personnel présentera un rapport au Comité des transports et au Conseil au sujet de l’avenir du projet une fois que le gouvernement provincial aura fait part de sa décision de prolonger le projet pilote, de le rendre permanent ou de l’interrompre.

Les personnes qui ont des questions sur le projet pilote peuvent communiquer avec Kunjan Ghimire, gestionnaire du Programme de modération dans les quartiers (Kunjan.Ghimire@ottawa.ca).

Original signé par

Vivi Chi ing.
Directrice générale par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

c. c. : Équipe de la haute direction
Équipe de direction de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
Directrice, Information du public et Relations avec les médias 

Figure 1 : Total de déplacements en trottinette électrique par année

Figure 2 : Zone de déploiement des trottinettes électriques, 2022 et 2023

Figure 3 : Demandes de services au 3-1-1 pour des trottinettes électriques

Figure 4 : Plaintes formulées au 3-1-1 au sujet des trottinettes électriques, par motif

Le 26 mars 2024

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil,

Cette note de service vise à informer le Conseil du lancement du sondage sur la Stratégie de plantation d’arbres.

Merci,

Vivi Chi

Destinataires : Maire Sutcliffe et membres du Conseil
Expéditeurs : Vivi Chi, ing., directrice générale par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique et Alain Gonthier, directeur général, Travaux publics
Objet : Lancement de la Stratégie de plantation d’arbres

Monsieur le Maire Sutcliffe et Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, 

La présente est pour vous informer que le 26 mars 2024, nous lancerons le site Participons Ottawa pour la Stratégie de plantation d’arbres et nous publierons le premier élément de consultation, soit un sondage sur les programmes de plantation d’arbres. 

La Stratégie de plantation d’arbres est le projet phare du Plan de gestion de la forêt urbaine d’Ottawa pour ce mandat du Conseil. Cette stratégie sera axée sur les mesures prises par Ottawa pour atteindre son objectif de 40 p. cent de couvert forestier urbain. Elle permettra à la Ville de passer d’une approche réactive en matière de plantation d’arbres à une approche proactive. Dans le cadre de la Stratégie, on combinera l’opinion des résidents des divers quartiers et les données sur le couvert forestier de la Ville afin de planter des arbres en accordant la priorité aux secteurs d’Ottawa qui en ont le plus besoin. De même, dans le contexte de celle-ci, on adoptera une approche équitable pour établir l’ordre de priorité des démarches de plantation d’arbres en tenant compte des données socioéconomiques ainsi que des données sur la santé publique, notamment la cartographie des îlots thermiques urbains. 

La première étape de la Stratégie de plantation d’arbres consiste à examiner les programmes de plantation d’arbres existants de la Ville. De même, la première consultation prend la forme d’un sondage visant à recueillir les commentaires du public sur les programmes de ce type déjà en place et à chercher des idées pour les programmes à venir. Le sondage comprend également des questions plus détaillées sur le Programme d’arbres commémoratifs, puisque le personnel entend améliorer ce programme dans le cadre des premières interventions prévues au titre de la Stratégie de plantation d’arbres. Le sondage sera affiché jusqu’au 15 avril 2024. 

Au cours de l’année, nous mènerons plusieurs sondages sur d’autres programmes de plantation d’arbres municipaux afin de recueillir plus de commentaires. Nous travaillerons également avec nos collègues de la Direction générale des services sociaux et communautaires pour lancer le sondage dans les quartiers prioritaires de la Ville par l’intermédiaire du Programme de jeunes ambassadeurs et de différents dirigeants communautaires. Les renseignements tirés de ce sondage et de ceux qui suivront nous permettront d’évaluer les programmes de plantation d’arbres existants, de les améliorer et d’en créer de nouveaux. 

Nous sollicitons votre aide pour la promotion de ce sondage et vous invitons à transmettre le lien aux résidentes et aux résidents, aux associations communautaires, aux groupes ou aux organismes susceptibles de souhaiter faire part de leur opinion.  
 
Vous trouverez ci-dessous du matériel de communication pour promouvoir le sondage sur les programmes de plantation d’arbres. Le matériel, offert dans les deux langues officielles, peut être utilisé dans votre bulletin d’information, sur vos pages de médias sociaux ou sur votre page Web.  

Nous vous invitons également à nous faire part de vos commentaires. Nous organiserons plusieurs séances de consultation avec les conseillères et les conseillers au début du mois d’avril. Nous communiquerons avec vous prochainement pour vous faire part des dates établies et de plus amples renseignements. 

Nous vous remercions à l’avance d’envoyer ces renseignements à vos résidentes et à vos résidents. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Martha Copestake, à l’adresse martha.copestake@ottawa.ca, ou avec Tracey Schwets, à l’adresse tracey.schwets@ottawa.ca. 

Cordialement, 

Vivi Chi, ing.
Directrice générale par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique 

Alain Gonthier
Directeur général, Travaux publics

Voir matériel de communication ci-dessous :

c. c. : David Wise, directeur intérimaire, Développement économique et Planification à long terme 
Allyson Downs, directrice, Services des forêts et d’entretien des parcs 
Tracey Schwets, gestionnaire de programme, Direction de la gestion forestière 
Nick Stow, gestionnaire de programme, Systèmes naturels et Affaires rurales 
Martha Copestake, Experte-forestière principale – Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Matériel de communication 

Messages clés : 

• La Stratégie de plantation d’arbres est le projet phare du Plan de gestion de la forêt urbaine d’Ottawa pour ce mandat du Conseil.
• La Stratégie contribuera à l’atteinte de l’objectif de 40 p. cent de couvert forestier urbain, et ce, grâce au passage d’une approche réactive en matière de plantation d’arbres à une approche proactive, de même qu’à l’adoption d’une approche équitable axée sur l’augmentation de la plantation d’arbres dans les zones de la ville qui en ont le plus besoin. 
• Nous avons lancé une page Participons Ottawa et nous avons publié le premier sondage sur la plantation d’arbres; il est donc possible d’y répondre dès maintenant. La Ville cherche à recueillir les commentaires du public sur les programmes de plantation d’arbres municipaux existants ainsi que des avis pour des programmes à venir.  

Exemple de texte pour les bulletins d’information : 

Demande de commentaires sur les programmes de plantation d’arbres d’Ottawa!

La Stratégie de plantation d’arbres est lancée, et la Ville a besoin de vos commentaires! Cette stratégie est le projet phare du Plan de gestion de la forêt urbaine de la Ville pour ce mandat du Conseil. Elle sera axée sur les mesures prises par Ottawa pour atteindre son objectif de 40 p. cent de couvert forestier urbain. Grâce à la Stratégie, l’approche de la Ville en matière de plantation d’arbres passera d’une approche réactive à une approche proactive. De plus, on utilisera les données sur le couvert forestier de la Ville afin de planter des arbres en accordant la priorité aux secteurs d’Ottawa qui en ont le plus besoin. 

La première étape consiste à examiner les programmes de plantation d’arbres existants de la Ville. Grâce à une série de sondages, le personnel pourra recueillir les commentaires du public sur les programmes de plantation d’arbres existants ainsi que des idées de programmes à venir. On a besoin de votre avis! 

La Ville veut vous entendre! Répondez au sondage sur Participons Ottawa d’ici le 15 avril 2024. 

Nous vous remercions à l’avance de votre soutien continu et de votre contribution à faire croître la forêt urbaine d’Ottawa! 

Exemples de gazouillis/messages pour les médias sociaux : 

• Et si l’on plantait des arbres dans les quartiers d’Ottawa qui en ont le plus besoin pour profiter de tous leurs bienfaits? Où souhaiteriez vous voir plus d’arbres dans la ville? Dites le nous! 
• La Ville d’Ottawa a mis en place divers programmes et projets de plantation d’arbres, et elle cherche à les améliorer. Exprimez votre opinion! Prenez part à l’amélioration.  
• @ottawaville veut connaître votre avis sur la plantation d’arbres à Ottawa! Renseignez vous sur les programmes de plantation d’arbres de la Ville, répondez au sondage et partagez le partout!
• Vous faites partie d’une association ou d’un autre groupe et vous souhaitez soutenir la plantation d’arbres à Ottawa? La Ville d’Ottawa demande l’avis de la communauté sur les programmes de plantation d’arbres.
• La mise en œuvre de la Stratégie de plantation d’arbres permettra de répondre aux besoins de nos communautés toujours grandissantes.

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Vous trouverez ci-joint la réponse à la demande de renseignements sur les pollinisateurs sur les abribus présentée par le conseiller Hill à la réunion du Comité de l’environnement et du changement climatique du 17 octobre 2023. La réponse est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité du 19 mars 2024.

Merci,
Vivi

Vivi Chi, P. Eng.
Directrice générale par intérim
Services de la planification, des biens immobiliers et du développement économique
Ville d’Ottawa
Tél. 613-580-2424, poste 21877
vivi.chi@ottawa.ca

Objet : Pollinisateurs sur les abribus
Présenté au : Comité de l’environnement
Expéditeur : Conseiller D. Hill
Date : le 17 octobre 2023
Dossier : ECCC 2023-03
Destinataire : Nick Stow, Systèmes naturels et Affaires rurales, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Demande de renseignement

Des municipalités de partout au monde, y compris de petites municipalités comme le comté de Lanark et Kemptville, s’activent pour protéger l’environnement dans leur région en installant des pollinisateurs sur les infrastructures municipales, notamment des abribus.

Afin de déterminer si un projet pilote sur l’installation de pollinisateurs sur les abribus serait viable, le personnel pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. La Ville a-t-elle déjà exploré ce genre de programme auparavant? Dans l’affirmative, quelles en ont été les constatations?
2. Si l’on examine les programmes mis en place dans le comté de Lanark et Kemptville, quels avantages et quels risques le personnel peut-il relever de tels programmes?
3. Quel serait le coût anticipé pour la mise en place d’un projet pilote pour ce genre de programme sur 1 ou 2 abribus dont l’installation ou la modernisation est déjà prévue au cours de la période de 2024 à 2026?

Réponse (date : le 19 mars 2024)

Des municipalités de partout au monde, y compris de petites municipalités comme le comté de Lanark et Kemptville, s’activent pour protéger l’environnement dans leur région en installant des pollinisateurs sur les infrastructures municipales, notamment des abribus.

Afin de déterminer si un projet pilote sur l’installation de pollinisateurs sur les abribus serait viable, le personnel pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. La Ville a-t-elle déjà exploré ce genre de programme auparavant? Dans l’affirmative, quelles en ont été les constatations?

Le personnel n’a pas essayé ce genre de programme. Si on le lui demande, il devra d’abord déterminer si les abribus à toit plat existants ont la capacité physique de supporter le poids d’un toit vert. Cela dit, les abribus à toit plat ne respectent plus les normes de conception accessible de la Ville d’Ottawa. Selon ces normes, les toits devraient être conçus de manière à prévenir l’accumulation de pluie, de neige ou de 
glace devant l’abribus et sur les routes adjacentes. Pour respecter cette exigence, la Ville n’achète actuellement que des abribus à toit pentu, qui permettent d’éviter les accumulations.

La Ville supprime donc progressivement ses abribus à toit plat et n’en achète plus depuis 2021. Les nouveaux abribus à toit pentu translucide, qui visent à améliorer la sécurité de la clientèle et respectent les normes de conception accessible, ne peuvent pas recevoir de toit vert à moins d’être adaptés.

2. Si l’on examine les programmes mis en place dans le comté de Lanark et Kemptville, quels avantages et quels risques le personnel peut-il relever de tels programmes?

Le personnel ne connaît pas bien les programmes mis en œuvre dans l’est de l’Ontario, mais, de manière générale, il considère que les avantages de l’ajout d’habitats pour les pollinisateurs sur les abribus seraient minimes en comparaison à d’autres possibilités d’amélioration des habitats. La Ville a récemment approuvé les modifications apportées au Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes, lesquelles permettent aux résidents de diversifier la végétation sur l’emprise adjacente à leur propriété. Nous avons également instauré des objectifs de naturalisation dans notre Manuel d’aménagement des parcs et aménageons régulièrement des habitats sous la forme d’espaces naturalisés dans nos installations de gestion des eaux pluviales ainsi que dans d’autres espaces verts passifs. Même dans les quartiers les plus urbanisés, des jardinières et des arbres de rue permettent aux pollinisateurs de se nourrir. Nous continuons de promouvoir l’utilisation de plantes indigènes dans les projets d’aménagement paysager publics et privés en raison principalement de l’intérêt qu’elles présentent pour les pollinisateurs. Nous ne pensons pas que l’installation de toits vertssur les abribus améliorerait de manière significative l’habitat des pollinisateurs à Ottawa.

Comme il a été mentionné dans la réponse à la question 1, le personnel devrait adapter la forme des abribus pour respecter les normes d’accessibilité tout en permettant l’aménagement d’un toit vert, et pour veiller à offrir un environnement sécuritaire à la clientèle. Pour ce faire, il faudrait acheter des abribus différents de ceux prévus dans le programme de remplacement actuel. Cela pourrait accroître le coût des abribus (à l’unité) et de l’entretien à long terme. En outre, l’installation d’un toit vert sur un abribus pourrait réduire la durée de vie de celui-ci et nécessiter un entretien supplémentaire tout au long de son cycle de vie.

3. Quel serait le coût anticipé pour la mise en place d’un projet pilote pour ce genre de programme sur 1 ou 2 abribus dont l’installation ou la modernisation est déjà prévue au cours de la période de 2024 à 2026?

Comme il a été mentionné dans les précédentes réponses, le personnel ne recommande pas l’achat de nouveaux abribus à toit plat, car ils ne répondent pas aux normes de conception accessible de la Ville.Un nouvel abribus à toit pentu coûte environ 12 000 $ (installation incluse). L’aménagement d’un toit vert sur un toit pentu augmenterait les coûts en raison de l’adaptation nécessaire. Mentionnons également qu’aucun financement n’est prévu dans le budget des immobilisations approuvé des Services de transport en commun pour ajouter des toits verts ou pour renforcer la capacité des abribus actuels à supporter du poids.

Demande de renseignements des Comités permanents / Commission :
La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité de l’environnement et du changement climatique prévue le 19 mars 2024

Destinataires : Maire et Conseil municipal
Expéditrice : Vivi Chi, ing., Directrice générale par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
Objet : Étude préliminaire sur les redevances d'aménagement de 2024

Le 11 décembre 2023, une note de service concernant la position de la Ville sur les changements apportés au Plan officiel (projet de loi 150) a été envoyée au maire et au Conseil. Conformément à la note de service et aux commentaires soumis au gouvernement provincial par le maire Mark Sutcliffe concernant le projet de loi 150, on a demandé que le règlement municipal existant sur les redevances d’aménagement soit officiellement prorogé afin de prévoir le délai nécessaire pour mettre à jour le Plan directeur de l’infrastructure et de mener une consultation sur le nouveau Règlement municipal sur les redevances d’aménagement découlant de la contre-passation des décisions du ministre concernant les ajouts aux limites du secteur urbain.

À ce jour, la Ville n’a pas reçu de réponse officielle du gouvernement provincial qui fait mention d’un calendrier de prolongation de la date d’expiration. Puisqu’aucune prolongation n’a été accordée par le gouvernement provincial pour le moment, la Ville a publié une étude préliminaire le 15 mars 2024 pour respecter le délai de 60 jours prévu par la loi avant l’adoption du règlement.

Nous vous invitons à cliquer sur les liens suivants qui vous mèneront à l’Étude préliminaire sur les redevances d’aménagement propres à un secteur ou à l’ensemble du territoire de la Ville de 2024 [ PDF 8,8 MB ] (en anglais seulement) et à l’Étude préliminaire sur les redevances d’aménagement propres à un secteur et régissant la gestion des eaux pluviales de 2024 [ PDF 1,687 KB ] (en anglais seulement).

Si une prolongation est accordée après le 15 mars 2024, la Ville déterminera la meilleure façon de procéder selon les délais révisés et en avisera les membres du Conseil.

En cas de questions, n’hésitez pas à communiquer avec Charmaine Forgie.

Vivi Chi

Monsieur le Maire, Président Leiper et membres du Comité de la planification et du logement

La présente note de service vise à porter à la connaissance les légères modifications apportées à la conception approuvée du garage de stationnement pour l’aménagement du nouveau campus de l’Hôpital d’Ottawa.

Merci,

Derrick
Directeur, Services de planification, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Destinataires :  Président Leiper et membres du Comité de la planification et du logement
Expéditeur : Derrick Moodie, directeur, Services de planification Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
Objet : Hôpital d’Ottawa, aménagement du nouveau campus, modifications au plan d’implantation du garage de stationnement – Partie du 900, avenue Carling, du 850, avenue Carling et du 520, rue Preston

La présente note de service vise à porter à la connaissance du Comité de la planification et du logement les légères modifications apportées à la conception approuvée du garage de stationnement pour l’aménagement du nouveau campus de l’Hôpital d’Ottawa.

Contexte

La demande de plan d’implantation en question vise un garage de stationnement de quatre étages faisant partie de l’aménagement du nouveau campus de l’Hôpital d’Ottawa. Le Comité de l’urbanisme de la Ville a accepté le plan d’implantation du garage de stationnement le 10 février 2022 (Réglementation du plan d’implantation – 930, avenue Carling, 850, avenue Carling et 520, rue Preston, ACS2022-PIE-PS-0007) et la demande a ensuite été approuvée par le personnel le 27 septembre 2022.

Dans le cadre du processus de conception détaillé du demandeur, plusieurs améliorations mineures ont été examinées et approuvées. Avec l’adoption du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, l’approbation des modifications relève du pouvoir délégué au personnel dans le cadre de la demande de réglementation du plan d’implantation approuvée.

Les fondations du garage sont en cours de construction et le demandeur commencera sous peu les travaux relatifs à la superstructure. La structure du stationnement devrait être terminée à l’automne 2025.

Résumé des modifications approuvées

Les modifications proposées et les rendus révisés peuvent être consultés dans les documents 1 à 3 (ci-dessous). Un résumé des modifications est présenté ci-dessous :

1. Introduction d’un puits de lumière et d’air central.

• Un puits de lumière et d’air central a été aménagé directement au-dessus de la voie de guidage du train léger rapide pour remplir les exigences de contrôle de la ventilation et de la fumée de la norme 130 de la National Fire Protection Association pour les systèmes de guidage fixe et les services ferroviaires voyageurs.
• Le puits de lumière et d’air améliorera la ventilation naturelle, laissera enter la lumière naturelle dans le bâtiment et permettra aux piétons et aux véhicules de s’orienter plus facilement.
• Le demandeur a fait remarquer qu’un système mécanique de rechange était trop onéreux pour le projet.

2. Ajustement mineur à l’empreinte du bâtiment (document 1 [ PDF 11,1 MB ]- en anglais seulement).

• Augmentation mineure de l’empreinte du bâtiment vers la bordure de la rue Preston (1,5 mètres) et réduction mineure de la bordure de la promenade Prince of Wales (1,3 mètres) pour soutenir la conception et la fonctionnalité internes. 
• Les talus naturels proposés resteront en place.

3. Augmentation mineure du couvert forestier (document 3 [ PDF 1,573 KB ] - en anglais seulement) qui passera de 51 pour cent à 53 pour cent.

4. L’ajustement de la conception du toit végétalisé est continuellement amélioré et réexaminé par la Ville en collaboration avec la Commission de la capitale nationale. 

Les modifications suivantes ont été approuvées pour les raisons suivantes :

• Les modifications proposées sont de nature mineure et nécessaires pour améliorer la fonctionnalité de la structure. 
• La conception globale de l’approbation d’origine a été maintenue. 
• Le puits de lumière et d’air proposé est nécessaire pour assurer une ventilation adéquate.
• Le couvert forestier a été conservé et légèrement amélioré.
• Les modifications de conception ont été effectuées en coordination avec les équipes d’exploitation et de construction du train léger rapide. 
• La Commission de la capitale nationale a envoyé une lettre de confort indiquant que l’intention générale de l’approbation de la conception schématique par l’entremise de son conseil d’administration est remplie.
• L’aménagement proposé continue de se conformer aux politiques applicables du Plan officiel et respecte la réglementation du Règlement de zonage.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous pouvez communiquer avec le responsable du dossier Stream Shen (stream.shen@ottawa.ca) ou moi-même.

Derrick Moodie
Directeur, Services de planification, Planification, Immobilier et Développement économique

Consulter les documents (disponibles en anglais seulement) :

• Hôpital d'Ottawa, campus Civic : modifications au plan d'implantation du garage de stationnement - un exposé de juin juillet 2023 - Document 1 [ PDF 11,1 MB ]
• Hôpital d'Ottawa, campus Civic : plan d'aménagement du plan du garage de stationnement - Document 2 [ PDF 1,573 KB ]
• Hôpital d'Ottawa, campus Civic : plan directeur du couvert forestier - Document 3 [ PDF 14,5 MB ]

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

L'objectif de cette note de service est de fournir au conseil une mise à jour sur les questions relatives à la planification et sur le projet de Loi 162, Loi de 2024 pour passer à l’action.

Merci,
Don

Destinataires : Maire et membres du conseil
Expéditeur : Don Herweyer, MICU, UPC, Conseiller spécial, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
Objet : Questions relatives à la planification et projet de loi 162, Loi de 2024 pour passer à l’action

Le 20 février 2024, la province de l’Ontario a présenté le projet de loi 162, intitulé Loi de 2024 pour passer à l’action(lien externe), un projet de loi omnibus qui modifie plusieurs lois provinciales, notamment la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels. La présente note de service a pour but de faire le point sur trois questions relatives à la planification en lien avec le projet de loi 162, plus particulièrement les demandes du Conseil et de la Ville concernant ce qui suit :

1. les hauteurs maximales de bâtiment dans les couloirs mineurs;
2. la modification du plan officiel 5 (MPO 5) modifiant la désignation d’utilisation du sol pour l’ajout au village de Greely;
3. une prorogation du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement de 2024.

Couloirs mineurs

L’annexe 3 du projet de loi 162 propose des modifications à la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels, soit les modifications apportées à l’origine par le ministre des Affaires municipales et du Logement le 4 novembre 2022 au Plan officiel d’Ottawa. Le projet de loi 162 modifie cette loi et est conforme à la motion du Conseil adoptée le 22 novembre 2023 pour le : « Maintien des hauteurs autorisées pour les couloirs mineurs conformément à l’approbation du nouveau Plan officiel de la Ville par le ministère en novembre 2022 » (Modifications 7-10, 12 et 13). Une fois que le projet de loi 162 aura reçu la sanction royale, ces modifications seront rétroactives au 4 novembre 2022.

Ajout au village de Greely 

Le projet de loi 162 ne propose pas de modification visant à supprimer la désignation accordée au village de Greely par le biais de la MPO 5, modification du plan officiel omnibus 1, afin de mettre en œuvre la modification du ministre qui a ajouté cette parcelle au village, malgré le fait que la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels supprime cette modification du plan officiel. Le 7 février 2024, le Conseil a adopté une motion de clarification du Plan secondaire et du plan de lotissement de Greely, 1600, chemin Stagecoach, pour demander que le ministre des Affaires municipales et du Logement introduise une législation qui ferait en sorte que la modification 66 dans la MPO 5 qui a attribué une désignation aux terrains ajoutés au village de Greely soit réputée n’être jamais entrée en vigueur. La demande a été adressée au ministre des Affaires municipales et du Logement. Le personnel n’a reçu aucune correspondance du gouvernement provincial concernant ses intentions à l’égard de cette demande.

Prorogation du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement de 2024 

Comme l’a demandé la province, les chefs des conseils ont été invités à soumettre des commentaires sur le projet de loi 150, Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire, Loi édictant la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels, au plus tard le 7 décembre 2023. Don Herweyer, conseiller spécial, Planification, a remis une note de service au Conseil le 11 décembre 2023 concernant la position de la Ville sur les changements apportés au Plan officiel et l’incidence sur le Règlement municipal sur les redevances d’aménagement de 2024 que le maire a présenté au gouvernement provincial le 5 décembre 2023.

Conformément à la lettre du maire et à la note de service au Conseil du 11 décembre 2023, on a demandé que le règlement municipal existant sur les redevances d’aménagement soit officiellement prorogé afin de prévoir le délai nécessaire pour mettre à jour le Plan directeur de l’infrastructure et de mener une consultation sur le nouveau Règlement municipal sur les redevances d’aménagement découlant de la contre-passation des décisions du ministre concernant les ajouts de limites du secteur urbain.

La correspondance du gouvernement provincial en décembre 2023 indiquait son intention de présenter un projet de loi en ce sens lors de la reprise des travaux parlementaires en février.

Le projet de loi 162 ne comprend pas de propositions visant à modifier la législation connexe sur les redevances d’aménagement afin d’accorder la prorogation demandée. Le personnel continuera de surveiller la législation et d’informer le Conseil sur le calendrier des modifications législatives anticipées qui seront mises en œuvre dans le cadre d’un autre projet de loi.

Don Herweyer

Le 19 janvier 2024

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Vous trouverez ci-joint la dernière version de la réponse à la demande de renseignements concernant l’offre de terrains pour le logement sur 15 ans soumise à la réunion du 22 novembre 2023 du Comité de la planification et du logement par le conseiller Luloff. On y présente un aperçu des terrains résidentiels en zone verte existants. La réponse sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité du 31 janvier 2024.

Merci,
Vivi

Vivi Chi, P. Eng.
Directrice générale par intérim
Services de la planification, des biens immobiliers et du développement économique
Ville d’Ottawa
Tél. 613-580-2424, poste 21877
vivi.chi@ottawa.ca

Demande de renseignement:

Comme le ministre des Affaires municipales et du Logement a annoncé le 2 novembre 2023 le renversement des changements du gouvernement provincial apportés au Plan officiel d’Ottawa, reconnaissant que beaucoup a changé depuis l’adoption du Plan par le Conseil à son dernier mandat – par exemple, divers indices suggérant une croissance plus importante de la population et des cibles plus élevées en immigration –, le directeur général de la Planification, de l’Immobilier et du Développement économique croit-il que la Ville a assez de terrains pour atteindre ou dépasser les cibles en matière de logement en 15 ans?

Réponse

La Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2020 exige des municipalités qu’elles maintiennent une offre de terrains résidentiels pendant au moins 15 ans. La Ville d’Ottawa surveille le nombre de terrains résidentiels en zone verte chaque année par le biais de l’Enquête sur les terrains résidentiels en zone verte pour garantir le respect de la DPP.

Le plus récent rapport sur l’Enquête, qui porte sur la mi-année 2022, a été présenté au Comité de la planification et du logement le 17 janvier 2024. L’Enquête sépare les terrains en zone verte en deux catégories : les terrains existants et les secteurs d’expansion urbaine adoptés par le Conseil municipal d’Ottawa. Les terrains existants sont des parcelles ayant été désignées zones vertes avant l’adoption du nouveau Plan officiel le 24 novembre 2021. Les secteurs d’expansion urbaine sont pour leur part des parcelles ayant été arrimées aux limites du secteur urbain par le Conseil durant le processus de révision du Plan officiel en 2021. Les parcelles ajoutées le 4 novembre 2022 par le gouvernement provincial ne sont pas comptées dans cette enquête, comme celle-ci date du 1^erjuillet 2022. La province a par ailleurs retiré ces mêmes parcelles en décembre 2023.

Au 1^erjuillet 2022, on comptait environ 1 482,2 hectares nets de terrains résidentiels en zone verte pouvant accueillir, selon les estimations, 64 786 logements. Cette zone devrait pouvoir être exploitée durant les 15,9 prochaines années environ, soit jusqu’en 2038.

Les secteurs d’expansion urbaine adoptés par le Conseil représentent 1 281 hectares supplémentaires de terrains en zone verte, dont la proportion résidentielle nette présumée correspond à 50 %, soit 640,5 hectares nets de terrains résidentiels.

Actuellement, il est uniquement possible d’analyser globalement ces terrains en attendant les précisions du processus de planification secondaire de chaque secteur d’expansion. En appliquant le minimum de 36 logements par hectare net de la politique 5.4.4.2 du Plan officiel, on obtient environ 23 000 habitations pour ces 640,5 hectares nets.

Une fois terminé le processus de planification secondaire des secteurs d’expansion urbaine adoptés par le Conseil, 640,5 hectares supplémentaires seront disponibles, portant le total à 2 122,7 hectares nets de terrains résidentiels en zone verte. Mises ensemble, ces zones représentent un potentiel de 87 836 habitations et pourraient être exploitées sur environ 25 ans, soit jusqu’en 2047.

Dans l’ensemble, au 1^er  juillet 2022, la quantité de zones existantes désignées zone verte d’Ottawa est conforme aux politiques de la DPP visant une offre de terrains résidentiels en zone verte sur 15 ans. Les 640,5 hectares nets des secteurs d’expansion urbaine adoptés par le Conseil s’ajoutent aux zones existantes, représentant une offre allant au-delà de l’horizon de planification de 2046.

En ce qui concerne l’évolution de la population, la comparaison des projections démographiques de 2018 à 2022 aux estimations de population annuelles montre des projections démographiques supérieures aux estimations de Statistique Canada. Ce dernier fournit ses estimations annuelles pour les divisions de recensement³, qui correspondent aux frontières municipales d’Ottawa. Le ministère des Finances de l’Ontario révise aussi chaque année ses projections de population pour les divisions de recensement de l’Ontario⁴. Le graphique et le tableau suivants comparent les projections de la Ville à celles du ministère des Finances de l’Ontario et aux estimations de Statistique Canada sur plusieurs années.

³ Statistique Canada. Tableau 17-10-0139-01 : Estimations de la population, 1^er juillet, selon la division de recensement, limites de 2016

⁴ Ministère des Finances de l’Ontario. Correspondance du 26 juillet 2019 et du 23 juin 2021 : https://www.ontario.ca/fr/page/projections-demographiques-pour-lontario; document consulté le 17 novembre 2023.

Les projections de la population d’Ottawa pour 2018 à 2022 font état d’une augmentation de l’ordre de 8,3 %. C’est pourquoi, d’après les projections de croissance adoptées par le Conseil municipal, il y aurait capacité inutilisée, et les secteurs d’expansion urbaine adoptés par le Conseil peuvent répondre à la demande de terrains résidentiels en zone verte pour plus de 15 ans.

En ce qui concerne les cibles en matière d’offre de logements, le gouvernement provincial a fixé un objectif de 1,5 million de nouveaux logements d’ici 2031, dont 151 000 seraient à Ottawa. Il a aussi clairement indiqué que ces cibles n’étaient pas obligatoires et qu’il n’avait pas modifié les projections existantes en matière de logement pour les faire correspondre aux cibles. Par ailleurs, ces dernières concernent l’ensemble d’Ottawa, pas seulement les nouveaux logements en zone verte. Notons également que la Ville ne construit pas de logements, mais fournit un environnement de planification et de réglementation permettant la construction de nouveaux logements. Si l’on considère les possibilités de densification dans la zone bâtie et dans les quartiers projetés en zone verte du secteur urbain, il y a assez d’espace pour la construction de 151 000 nouveaux logements d’ici la fin de 2031.

Comme l’énonce le rapport Garantie municipale du logement 2031 (ACS2023-PRE- EDP-0009) présenté au Comité de la planification et du logement le 20 mars 2023, le personnel estime qu’à la fin de 2022, 153 600 habitations étaient en construction, faisaient l’objet d’une demande d’aménagement enregistrée ou d’une approbation provisoire, ou étaient en attente d’une telle approbation. De celles-là, environ 64 % seraient construites dans la zone bâtie dans le cadre de projets de densification, 31 % dans les zones vertes du secteur urbain et 5 % dans le secteur rural. Sont exclus les zones vertes ne faisant pas l’objet d’une demande d’aménagement active et les projets en secteur d’expansion urbaine adoptés par le Conseil, puisque les permis de construire de ces zones seraient probablement délivrés après 2031.

En 2023, le personnel de la Ville a commencé à faire un suivi trimestriel des demandes d’aménagement et du nombre de logements y étant associés, ainsi que de la délivrance de permis de construire résidentiels par le biais du Processus d’approbation des projets d’habitation. Ce processus, qui n’est pas lié aux 153 600 logements de la garantie municipale du logement, permet au personnel de suivre le nombre de logements approuvés par rapport à la cible. Entre janvier et septembre 2023, la Ville a concédé

24 686 autorisations ou approbations pour des habitations dans le cadre du processus de demandes d’aménagement et délivré 7 554 permis de construire pour des habitations, 2 343 d’entre eux étant pour les 24 686 logements autorisés ou approuvés en 2023. Il reste donc, en date du troisième trimestre de 2023, environ

22 335 logements à construire ou à approuver dans le cadre de ce processus. Le rapport du quatrième trimestre de 2023 sera publié au premier trimestre de 2024.

La réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité de la planification et du logement prévue le 31 janvier 2024 et à l’ordre du jour de la réunion du Conseil prévue le 7 février 2024.

Le 17 janvier 2024

Monsieur le Maire et membres du Conseil,

Veuillez trouver ci-joint un note de service concernant le modification à apporter au Plan officiel et modification à apporter au Règlement de zonage à l’initiative de la Ville pour le projet Lansdowne 2.0 .

Merci,
Sean

Monsieur le Maire et membres du Conseil,

Sean Moore, Directeur par interim, Projet de réaménagement du parc Lansdowne, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
Objet: Modification à apporter au Plan officiel et modification à apporter au Règlement de zonage à l’initiative de la Ville pour le projet Lansdowne 2.0 – Compte rendu

Voici un compte rendu sur les demandes de modification du Plan officiel (MPO) et de modification du Règlement de zonage (MRZ) pour le projet Lansdowne 2.0, approuvées par le Conseil municipal le 9 novembre 2023.

Le 24 novembre 2023, nous avons publié l’avis de modification du Règlement de zonage (Règlement n^o 2023-510) et de modification du Plan officiel (MPO 19) pour annoncer le début du délai d’appel de 20 jours, qui a pris fin le 14 décembre 2023. L’Association communautaire du Glebe a effectivement déposé un appel à l’encontre de l’approbation, par le Conseil municipal, de cette modification du Règlement de zonage et de cette modification du Plan officiel.

Il faudra donc attendre la décision que prendra le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) dans cet appel avant que ces modifications produisent tous leurs effets.

Le TOAT tiendra une audience à la prochaine date disponible de son calendrier; le personnel des Services juridiques de la Ville fait actuellement des démarches pour veiller à ce que le Tribunal fixe la date de cette audience pour qu’elle ait lieu le plus tôt possible.

Les prochaines étapes

Malgré cet appel, le personnel continue d’accomplir des progrès sur les éléments du projet approuvé le 9 novembre 2023 (ACS2023-PRE-GEN-0009). Il s’agit entre autres des éléments dont il doit rendre compte au Conseil municipal durant le second trimestre de 2024, à savoir :

• la réalisation d’une analyse des options pour la passation du marché public;
• l’élaboration de la structure-cadre de l’approvisionnement social;
• la mise au point des critères d’évaluation des droits de propriété aériens.

Nous vous adresserons d’autres comptes rendus sur les prochaines étapes du projet Lansdowne 2.0.

Merci de votre attention.

Sean Moore
Directeur par interim, Projet de réaménagement du parc Lansdowne
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Le 20 décembre 2023

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur: David Wise Directeur par intérim, Développement économique et Planification à long terme
Objet: Modification des limites des zones d’amélioration commerciale – ZAC du Cœur d’Orléans et ZAC du centre de Kanata 

La présente note de service vise à fournir aux membres du Conseil une mise à jour sur les modifications apportées aux limites de la ZAC du Cœur d’Orléans et de la ZAC du centre de Kanata.

À la suite de l’approbation des rapports, le 13 septembre 2023, l’avocat général et greffier municipal par intérim a adressé, à tous les propriétaires de biens-fonds dans les limites existantes et dans les limites proposées, un avis de l’intention d’élargir les limites des ZAC du Cœur d’Orléans et du centre de Kanata, en les invitant à adresser eux-mêmes un avis à chacun des locataires d’établissements commerciaux qui doivent payer la totalité ou une partie des taxes sur ces biens-fonds. Les destinataires de cet avis d’intention pouvaient s’y opposer dans la période comprise entre le 29 septembre 2023 et le 29 novembre 2023.

Le processus de notification a été fructueux pour les deux ZAC. En ce qui concerne la ZAC du Cœur d’Orléans, parmi les trois cent quarante et une (341) lettres d’avis d’intention postées aux propriétaires fonciers dans les limites existantes et dans les limites proposées, neuf (9) ont adressé leurs motifs d’opposition au personnel de la Direction du développement économique, ce qui ne permet pas d’atteindre le seuil permettant de mettre fin à ce projet d’élargissement. Et en ce qui concerne la ZAC du centre de Kanata, parmi les deux cent onze (211) lettres d’avis d’intention postées aux propriétaires fonciers dans les limites existantes et dans les limites proposées, un (1) a adressé ses motifs d’opposition au personnel de la Direction du développement économique, ce qui ne permet pas d’atteindre le seuil permettant de mettre fin à ce projet d’élargissement.

Vous trouverez en pièces jointes deux documents qui reflètent les nouvelles limites des ZAC à la suite de cette mise à jour.

Cœur d’Orléans [ PDF 1.006 MB ]
Centre de Kanata [ PDF 1.184 MB ]

Les membres du Conseil municipal qui ont des questions à propos de cette note de service sont invités à communiquer avec Mike Bureau, agent du développement économique, à l’adresse mike.bureau5@ottawa.ca.

David Wise
Directeur par intérim
Développement économique et Planification à long terme

C . C. Comité exécutif

Le 11 décembre 2023

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

Le 27 octobre 2023, je vous ai adressé une note de service à propos de l’Annonce de la législation sur le Plan officiel. Depuis, le gouvernement provincial nous a communiqué d’autres renseignements. Permettez‑moi aujourd’hui de vous donner de l’information à propos de l’impact de cette annonce sur le Plan officiel, sur le Plan directeur des infrastructures (PDI), sur le Plan directeur des transports (PDT), sur l’examen du Règlement municipal sur les redevances d'aménagement (RA) et sur les prochaines étapes.

Le projet de loi 150, la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire, a été adopté par la législature le 6 décembre 2023 et a reçu la sanction royale. Ce projet de loi a eu pour effet de supprimer toutes les modifications apportées par le gouvernement provincial au Plan officiel d’Ottawa, tout en conservant la date d’entrée en vigueur du 4 novembre 2022. Cela signifie que la version du Plan officiel adoptée précédemment par le Conseil est maintenant en vigueur.

Le maire Mark Sutcliffe a soumis au gouvernement provincial ses commentaires sur le projet de loi 150 (soit la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire). Les commentaires figurent dans l’appendice 1 joint à la présente note de service. Bien que la Ville d'Ottawa ait demandé à conserver certaines modifications relatives au maintien des bâtiments de hauteur moyenne dans les corridors mineurs ainsi qu'une demande de temps supplémentaire pour terminer le Règlement municipal sur les redevances d’aménagement, ces demandes n'ont pas été incluses dans le projet de loi 150, car il fallait recevoir la sanction royale avant la date limite de soumission. Toutefois, le gouvernement provincial a clairement indiqué que les soumissions faites par les municipalités avant le 7 décembre et les soumissions reçues par le Registre environnemental de l'Ontario ayant une date limite du 16 décembre 2023 seraient examinées. Le personnel prévoit d'autres annonces et mesures provinciales, notamment d'autres dispositions législatives ou le recours à d'autres outils provinciaux.

Entre-temps, le ministère des Affaires municipales et du Logement a accusé réception de la soumission d’Ottawa, on a pris note de la demande du Conseil de maintenir des bâtiments de hauteur moyenne dans les corridors mineurs, et le gouvernement provincial souligne que des consultations sont en cours. Cela signifie également qu'il y a plusieurs demandes d'aménagement existantes qui ont été soumises à la Ville en se fondant sur des hauteurs moyennes dans des corridors mineurs supplémentaires qui pourraient être retardées jusqu'à ce que d'autres mesures législatives soient prises pour établir la hauteur des bâtiments dans les corridors mineurs.

Le personnel municipal soumettra plus tard l’information et les pièces justificatives sur les coûts de planification engagés relativement aux décisions du gouvernement provincial. Ces coûts sont liés aux tâches administratives correspondant aux heures et aux ressources du personnel et des experts‑conseils, dans le cadre de l’intégration des secteurs de l’expansion urbaine ajoutés par le gouvernement provincial dans le PDI, le PDT et l’étude du contexte des RA.

Résumé du retour du Plan officiel à la version approuvée par le Conseil

Le 24 novembre 2021, le Conseil municipal a adopté le nouveau Plan officiel dans le Règlement municipal n^o 2021‑386. Le 4 novembre 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a approuvé le nouveau Plan officiel en y apportant 30 modifications, dont 19 portaient sur les politiques et le texte et 11 sur les annexes, afin d’ajouter six secteurs de l’expansion urbaine et la parcelle d’expansion du village de Greely. Parmi les 19 modifications apportées aux politiques et au texte, sept ont pour effet d’augmenter la hauteur des bâtiments dans les couloirs mineurs.

À la séance tenue par le Conseil municipal le 8 novembre 2023, Glen Gower, conseiller municipal, a déposé un avis de motion sur le « Maintien des hauteurs autorisées pour les couloirs mineurs conformément à l’approbation du nouveau Plan officiel de la Ville par le ministère en novembre 2022 ». Dans cette motion, on propose de conserver les hauteurs des couloirs mineurs indiquées dans le tableau ci‑dessus sous la rubrique « Hauteurs maximums selon la modification apportée par le gouvernement provincial ». Cette motion a été adoptée à la séance du 22 novembre 2023 du Conseil municipal, en demandant au maire de faire savoir au gouvernement provincial que le Conseil souhaitait conserver les modifications apportées par le gouvernement provincial. Ces demandes de modification ont été soumises au gouvernement provincial, reconnues par le personnel du ministère et demeurent à l'étude en attendant d'autres directives provinciales sur leur état.

En ce qui concerne les 6 secteurs de l’expansion urbaine et la parcelle d’expansion du village de Greely, les permis de construction n'ont pas été délivrés et la construction n'a pas commencé, et le projet de loi 150 a retiré du Plan officiel ces terres ajoutées par le gouvernement provincial. Il est possible que d'autres modifications soient apportées au Plan officiel d'Ottawa, puisque le gouvernement provincial a souligné que les soumissions qu'elle reçoit avant le 7 décembre seront examinées, tout comme toutes les soumissions au Bureau du registre environnemental, ayant une date limite du 16 décembre 2023. À ce titre, le gouvernement provincial conserve le pouvoir de prendre d'autres mesures, par l'entremise de dispositions législatives ou d'autres outils d'aménagement que le ministre jugera souhaitables. Par conséquent, le personnel ne considère pas que cette version du plan officiel est finalisée.

Le Règlement municipal sur les redevances d'aménagement

L’élimination des secteurs de l’expansion urbaine précédemment ajoutée par le gouvernement provincial a des incidences sur les délais du Règlement municipal de 2024 sur les redevances d’aménagement. Les projets répertoriés dans l’étude du contexte obligent à mettre à jour le Plan directeur des infrastructures et auront des incidences sur la période de consultation qui portera sur le Règlement municipal de 2024 sur les redevances d’aménagement afin de respecter les exigences de la loi relative à l’adoption. La soumission présentée au gouvernement provincial que le règlement municipal existant sur les redevances d’aménagement soit officiellement prorogé pour une durée d’un an jusqu’au 22 mai 2025 afin de prévoir le délai nécessaire pour mettre à jour le PDI et de mener une consultation sur le nouveau Règlement municipal sur les redevances d’aménagement. Le personnel du ministère a reconnu cette demande, et le personnel continue de collaborer avec le Ministère à ce sujet.

Le personnel poursuivra le dialogue avec le personnel du Ministère et tiendra le Conseil au courant au fur et à mesure que de nouveaux renseignements se présenteront.

Don Herweyer
Directeur général par intérim
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Pièces jointes

Appendice 1 : Rétroaction sur le projet de loi 150 – Commentaires du maire

Appendice 1 : Rétroaction sur le projet de loi 150 – Commentaires du maire

La Ville dépose les commentaires suivants sur le projet de loi 150, soit la Loi édictant la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels et modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne les recours, à l’adresse électronique MMAHOfficialPlans@ontario.ca.

Le Plan officiel de la Ville d’Ottawa

Nous vous remercions de nous offrir l’occasion de déposer les commentaires sur le texte de loi proposé. Notre Plan officiel définit essentiellement le mode de déroulement de la croissance et du développement sur le territoire de la ville d’Ottawa. Il est le point culminant de deux années et demie de consultations constantes.

Nous avons consulté les résidents à chacune des phases de l’élaboration des politiques, à partir des premières orientations stratégiques jusqu’aux chapitres détaillés des projets du Plan officiel, qui comportaient des changements annotés décrivant dans leurs grandes lignes les révisions apportées aux politiques. Au lieu de nous en remettre à une série de séances portes ouvertes, nous avons organisé près de 130 événements sur tout le territoire de la ville. Nous avons mis sur pied le Groupe de travail des ambassadeurs et des ambassadrices qui réunit 11 communautés de l’équité et de l’inclusion traditionnellement sous‑représentées. Nous avons tenu des consultations sur le Plan officiel avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à Ottawa et dans les environs. Des outils technologiques inventifs dans les sondages sur le Web et la plateforme Zoom ont permis d’accroître des occasions de communiquer avec les résidents issus de la diversité. Le Plan officiel est le fruit de plus de 140 000 consultations communautaires et de vastes commentaires.

Le Conseil municipal a tenu différentes séances publiques, dans chaque cas sur plusieurs jours, non seulement pour entendre les nombreux délégués publics, mais aussi pour débattre des commentaires et des concepts du Plan officiel. Ce plan est le fruit d’une mûre réflexion et d’âpres discussions, qui se sont déroulées dans le cadre d’un processus ouvert et transparent. En commençant par la Stratégie de gestion de la croissance au printemps 2020, on peut toujours visionner aujourd’hui sur YouTube ces assemblées publiques.

Ceci dit, nous sommes d’avis que nombre des modifications apportées au Plan officiel et au périmètre urbain par le ministre des Affaires municipales et du Logement ne sont pas nécessaires pour réaliser les orientations stratégiques et la structure‑cadre de gestion de la croissance qui se fondent sur de vastes commentaires et débats. Font toutefois exception, les modifications se rapportant à l’augmentation de la hauteur maximum des bâtiments dans les couloirs mineurs. Depuis que le gouvernement provincial a approuvé le Plan officiel, nous avons lancé un nouvel examen de l’ensemble du Règlement de zonage afin de mettre en œuvre le Plan officiel approuvé, et notre municipalité s’est engagée à relever le défi lancé par le gouvernement provincial, soit l’augmentation de l’offre de logements. Nous souhaitons continuer d’avoir l’occasion de construire des bâtiments de moyenne hauteur dans les couloirs mineurs, faute de quoi nous ne pourrons pas offrir l’ensemble des logements projetés dans les formes de bâtiment de faible, de moyenne et de grande hauteurs, en plus de l’impact qui se produira sur les demandes déjà déposées dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire pour mettre en œuvre ces autorisations et pour permettre de bâtir de nouveaux logements. C’est pourquoi nous demandons de retrancher, dans le Plan officiel d’Ottawa, toutes les modifications, sauf celles qui se rapportent à la hauteur maximum des bâtiments dans les couloirs mineurs.

Essentiellement, en ce qui a trait au projet de loi 150, au texte proposé de la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire, à l’annexe 1 de la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels 2023, dans la colonne 3 du point 8 du tableau, permettez‑nous de vous soumettre la modification suivante :

Remplacer « Aucune » par le terme « modifications portant les numéros 7, 8, 9, 10, 12 et 13 » conformément au tableau ci‑après.

Les questions transitionnelles

Pour les besoins de cette section, la « période de transition » s’entend de la durée comprise entre la date indiquée dans la colonne 2 du tableau dans l’annexe 1 et la date à laquelle a pris effet la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire. Si par exemple la loi entre en vigueur le 14 décembre 2023, la période de transition pour Ottawa sera comprise entre le 4 novembre 2022 et le 14 décembre 2023.

Nous recommandons que durant la période de transition, le Plan officiel qui sera modifié conformément au tableau de l’annexe 1 corresponde au Plan officiel pour les demandes déposées dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire. En somme, le Plan officiel qui sera modifié dans ce projet de loi proposé sera rétroactif au 4 novembre 2022.

Nous recommandons que le texte proposé pour la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire modifie lui aussi la Loi sur l’aménagement du territoire; ainsi, pour les demandes déposées pendant la période de transition, les frais remboursables potentiels sont mis en pause, et le délai de remboursement applicable sera prorogé d’au moins 120 jours afin de prévoir un délai suffisant pour retraiter les demandes dans les cas nécessaires.

Nous recommandons que le texte proposé pour la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire vienne aussi modifier la Loi sur l’aménagement du territoire; ainsi, pour les demandes déposées pendant la période de transition, le délai au cours duquel la municipalité ne rend pas de décision est mis en pause, et le délai officiel prévu pour rendre une décision est prorogé d’au moins 120 jours afin de donner aux municipalités le délai suffisant pour retraiter les demandes dans les cas nécessaires.

Nous recommandons que le texte proposé pour la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire vienne aussi modifier la Loi sur l’aménagement du territoire; ainsi, pour les demandes déposées entre le 23 octobre 2023, soit la date à laquelle le ministre a annoncé le projet de loi proposé, et la date à laquelle la loi entre en vigueur, les demandes ne seront pas traitées par la municipalité et seront dispensées des délais officiels.

Le Règlement municipal sur les redevances d'aménagement

L’élimination des secteurs de l’expansion urbaine ajoutés par le gouvernement provincial a des incidences sur les délais du Règlement municipal de 2024 sur les redevances d'aménagement (RA). Les projets répertoriés dans l’étude du contexte obligent à mettre à jour le Plan directeur des infrastructures (PDI) et pourraient avoir une incidence sur la durée des consultations du Règlement municipal de 2024 sur les redevances d'aménagement pour répondre aux exigences de l’adoption prévues dans la loi. Le Comité et le Conseil municipal devaient se pencher sur le PDI en octobre 2023 afin d’exprimer les commentaires nécessaires sur les projets d’infrastructures pour l’étude du contexte des RA. Depuis le premier trimestre de 2023, la Ville se consacre à mettre en œuvre le Plan officiel approuvé le 4 novembre 2022, notamment en analysant les besoins dans la viabilisation des réseaux d’aqueduc, d’égout et de transport pour les parcelles de l’expansion urbaine ajoutées dans les modifications apportées par le gouvernement provincial.

L’élimination de ces parcelles obligera à réévaluer les infrastructures nécessaires pour les autres parcelles de l’expansion urbaine adoptées par le Conseil municipal et à mettre à jour la version provisoire du PDI. Le nouveau Règlement municipal sur les RA dit être adopté par le Conseil municipal en avril 2024 afin de respecter les délais officiels pour l’établissement des RA pour veiller à ce que la croissance s’autofinance. Or, nous n’avons pas suffisamment de temps pour mettre à jour la version provisoire du PDI et pour préparer l’étude du contexte des RA nécessaire en menant la consultation voulue pour le nouveau Règlement municipal sur les redevances d'aménagement d’ici avril 2024.

C’est pourquoi nous demandons d’inclure les dispositions transitionnelles liées aux RA dans le projet de loi proposé pour proroger l’expiration de la version actuelle du Règlement municipal sur les redevances d'aménagement pour une durée d’une année (soit une durée totale de six ans à partir de l’adoption du Règlement). Nous pourrions ainsi reporter d’un an, du 22 mai 2024 au 22 mai 2025, le délai fixé pour l’adoption des nouveaux règlements municipaux complets sur les redevances d’aménagement et sur les projets d’aménagement sectoriels, ce qui permettrait d’intégrer toutes les dispositions de ces règlements dans la version actuelle du règlement municipal, dont l’indexation annuelle des redevances d’aménagement. Pendant ce délai supplémentaire d’une année, la Ville mènera la mise à jour nécessaire du PDI, préparera les études du contexte et tiendra une consultation publique complète qui cadrera avec l’élimination des parcelles de l’expansion urbaine ajoutées par le gouvernement provincial dans ce projet de loi proposé.

Ministry of Municipal Affairs and Housing
Office of the Minister
777 Bay Street, 17th Floor
Toronto ON M7A 2J3 Tel.: 416 585-7000

Le 16 novembre 2023

Objet :     Projet de loi destiné à infirmer les décisions rendues dans les plans officiels municipaux et dans les modifications à apporter aux plans officiels

Madame ou Monsieur,

Pour donner suite à ma lettre du 2 novembre 2023, permettez-moi de vous apprendre que le 16 novembre 2023, le gouvernement de l’Ontario a déposé un projet de loi qui, s’il est adopté, viendrait infirmer les décisions relatives aux plans officiels et adoptées en novembre 2022 et en avril 2023 pour les villes de Barrie, Belleville, Guelph, Hamilton, Ottawa et Peterborough, pour les municipalités régionales de Halton, Niagara, Peel, Waterloo et York, ainsi que pour le comté de Wellington.

Le projet de loi proposé aurait pour effet de résilier les changements apportés par le ministère aux plans officiels et aux modifications à apporter aux plans officiels, sauf dans les cas où les travaux de construction sont entamés ou lorsque la résiliation de ces changements contreviendrait aux lois et aux règlements d’application provinciaux existants ou nuirait à la santé et à la sécurité du public. Il s’agit entre autres d’infirmer les changements apportés aux périmètres urbains, en gardant les mesures de protection de la Ceinture de verdure.

S’il est adopté, le texte proposé pour la Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l’aménagement du territoire :

• donnerait effet à la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels, ce qui :
  • infirmerait les décisions touchant les plans officiels de 12 municipalités et rendues le 4 novembre 2022 et le 11 avril 2023;
  • aurait pour effet d’approuver les plans officiels adoptés par les municipalités, avec effet rétroactif à la date de l’approbation ministérielle (soit le 4 novembre 2022 ou le 11 avril 2023);
  • obligerait à rendre des décisions dans les demandes et les appels en cours afin de respecter les plans officiels et les modifications approuvés en vertu des lois;
  • modifierait certaines parties des plans officiels adoptés par les conseils municipaux pour résoudre les conflits potentiels avec les lois et les règlements d’application;
  • aurait pour effet d’adopter des dispositions d’immunité pour maîtriser les risques juridiques des municipalités et du gouvernement provincial du fait de cette loi.
• modifierait la Loi sur l’aménagement du territoire pour adopter des dispositions d’immunité afin de permettre de maîtriser les risques juridiques des municipalités et du gouvernement provincial dans l’adoption, la modification ou la révocation des arrêtés de zonage ministériels.

En outre, le projet de loi proposé modifierait la Loi sur l’aménagement du territoire pour permettre d’adopter des dispositions d’immunité se rapportant à l’adoption, à la modification ou à la révocation des arrêtés de zonage ministériels. Bien que nous n’apportions pas, au moment d’écrire ces lignes, de modifications spécifiques aux arrêtés de zonage ministériels, ces dispositions permettraient de maîtriser les risques s’il faut révoquer des arrêtés alors même que le ministère examine une politique de péremption.

Demande de commentaires

Dans ma lettre du 2 novembre 2023, j’ai invité les municipalités à déposer leurs commentaires d’ici au 7 décembre 2023. Le ministère souhaite en outre prendre connaissance des commentaires sur le projet de loi proposé et sur les considérations potentielles de sa mise en œuvre relativement aux questions découlant de la contrepassation des décisions rendues dans les plans officiels.

Vous pouvez nous adresser vos commentaires dans le Registre environnemental de l’Ontario ou dans le Registre ontarien de la réglementation ou nous les faire parvenir par courriel (MMAHOfficialPlans@ontario.ca).

Pour de plus amples renseignements sur le texte de loi proposé, veuillez consulter le Registre environnemental de l’Ontario et le Registre ontarien de la réglementation :

• Registre environnemental de l'Ontario : Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023;
• Registre ontarien de la réglementation : La Loi sur l'aménagement du territoire, 2023.

Au plaisir de lire vos commentaires sur cette proposition.

Cordialement,

L’honorable Paul Calandra
Ministre des Affaires municipales et du Logement

Le 14 mars 2019

PAR COURRIEL (Sommer.Casgrain-Robertson@rvca.ca)

Madame Sommer Casgrain-Robertson Directrice générale
Office de protection de la nature de la vallée Rideau 3880, promenade Rideau Valley
Ottawa (Ontario) K4M 1A5

Objet : Modification 212 du Plan officiel et mise à jour de la cartographie de la plaine inondable de la rivière Jock

Madame,

Conformément à la directive donnée par le Conseil municipal dans la modification 212 du Plan officiel, nous souhaitons insister de nouveau sur l’importance de terminer l’aménagement de la collectivité de Barrhaven et de permettre de réaliser les travaux d’aménagement au nord de la rivière Jock, à l’ouest du chemin Greenbank et au sud de la promenade Strandherd.

L’aménagement de ce secteur, qui s’inscrit dans le cadre de judicieux efforts de planification, permettra à la Ville d’Ottawa de réaliser ses objectifs relativement :

1. à l’utilisation économique des infrastructures existantes;
2. à l’établissement du couloir amélioré de la rivière Jock;
3. à la priorisation de la croissance dans le secteur urbain existant;
4. aux mesures prises pour permettre d’offrir d’autres options de logements et d’améliorer l’abordabilité du logement.

En vertu de la modification 212 du Plan officiel, le personnel de la Ville devait, de concert avec l’OPNVR, accélérer la mise à jour de la cartographie de la plaine inondable de la rivière Jock en 2018, en tenant compte de l’ensemble des vastes travaux menés par JF Sabourin and Associates Inc. et coexaminés par le Groupe GHD. Nous croyons savoir que ce processus a été retardé.

Permettez-nous de rappeler que le Conseil municipal s’est prononcé en faveur de ce dossier et qu’il encourage l’OPNVR à terminer en priorité la mise à jour de la cartographie de la plaine inondable, conformément aux protocoles standards. La planification des mesures d’urgence ainsi que la politique-cadre tenant compte des changements climatiques et des questions de santé et de sécurité du public sont des priorités pour la Ville et feront l’objet du processus d’examen des demandes d’aménagement portant sur ces terrains.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, n’hésitez pas à communiquer avec Stephen Willis, directeur général de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, par courriel (Stephen.Willis@ottawa.ca).

Cordialement,                                        

Jim Watson Maire Ville d’Ottawa

Stephen Willis, MICU, UPC Directeur général
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique Ville d’Ottawa

c. c.    Jan Harder, conseillère municipale — quartier 3

Le 7 novembre 2019

PAR COURRIEL (Sommer.Casgrain-Robertson@rvca.ca)

Membres du Comité de direction de l’OPNVR
Office de protection de la nature de la vallée Rideau 3889, promenade Rideau Valley
Ottawa (Ontario) K4M 1A5

Objet : Audience du 7 novembre 2019 — Demande déposée en vertu du

Règlement de l’Ontario 174/06 concernant le remblai de sections de la plaine inondable de la rivière Jock

La présente lettre confirme que la Ville d’Ottawa est favorable à l’approbation de la demande évoquée ci-dessus. Conformément à la directive donnée par le Conseil municipal dans la modification 212 du Plan officiel, nous souhaitons insister de nouveau sur l’importance de terminer l’aménagement de la collectivité de Barrhaven et de permettre de réaliser les travaux d’aménagement au nord de la rivière Jock, à l’ouest du chemin Greenbank et au sud de la promenade Strandherd.

L’aménagement de ce secteur, qui s’inscrit dans le cadre de judicieux efforts de planification, permettra à la Ville d’Ottawa de réaliser ses objectifs relativement :

1. à l’utilisation économique des infrastructures existantes;
2. à l’établissement du couloir amélioré de la rivière Jock;
3. à la priorisation de la croissance dans le secteur urbain existant;
4. aux mesures prises pour permettre d’offrir d’autres options de logements et d’améliorer l’abordabilité du logement.

Permettez‑nous de rappeler que le Conseil municipal s’est prononcé en faveur de ce dossier, en raison des travaux complets menés par le requérant et son équipe d’experts-conseils et validés dans un coexamen indépendant. Nous pouvons en outre confirmer que la proposition cadre avec le Plan officiel d’Ottawa et avec la politique provinciale applicable et nous invitons l’OPNVR à délivrer rapidement les permis nécessaires pour permettre d’apporter en conséquence les modifications voulues à la cartographie de la plaine inondable de la rivière Jock.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, n’hésitez pas à communiquer directement avec moi.

Cordialement,

Lee Ann Snedden Directrice
Services de planification
Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Le 30 novembre 2023

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et membres du Conseil,

La présente note de service fournit aux membres du Conseil municipal une mise à jour sur la demande présentée par la Ville d’Ottawa afin d’obtenir du financement au moyen du Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement (FSPADA) du gouvernement de l’Ontario.Streamline Development Approval Fund

En janvier 2022, le gouvernement provincial a annoncé un investissement de 45 M$ pour la création du Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement. Ce fonds a pour but d’aider les municipalités ontariennes à simplifier et à accélérer les processus de gestion et d’approbation des demandes d’aménagement. La Ville d’Ottawa a ainsi obtenu 1,75 M$.

Comme l’exige l’entente de paiement de transfert, la Ville d’Ottawa a soumis, par l’intermédiaire de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, son rapport final aux autorités ontariennes.

Elle a utilisé le financement obtenu du Fonds pour se préparer à apporter les changements exigés par le projet de loi 23 et le projet de loi 109, notamment pour régler les arriérés, modifier les évaluations des répercussions sur les transports et préparer l’infrastructure de TI en vue de la hausse des consultations en ligne. Parmi d’autres projets, notons l’élaboration d’un nouveau Règlement de zonage complet, l’examen des frais de service de planification et la mise au point du système de délivrance des permis de planification communautaire.

Voici la liste des projets soumis par la Ville et les coûts approximatifs :

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Charmaine Forgie (Charmaine.Forgie@ottawa.ca).

Don Herweyer, MICU, UPC
Directeur général, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique
110, avenue Laurier Ouest (Ottawa) ON  K1P 1J1
Tél. :     (613) 580-2424, poste 16150
Téléc. : (613) 560-1273

Le 22 novembre 2023

Destinataires : Maire et Membres du Conseil
Expéditeur : Don Herweyer, directeur général par intérim, Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique

Monsieur le Maire et Membres du Conseil,

La présente note de service vise à souligner la position de la Ville relativement à la plantation de pins rouges le long du chemin Hunt Club et à fournir une réponse à la motion déposée par le conseiller Riley Brockington lors de la réunion du Conseil du 23 février 2022, quant à l’acquisition de la pinède. 

Vous trouverez ci-joint la note de service relative à ce point et la motion initiale du conseiller Brockington. 

Merci, 
Don 

Résumé

Lors de la réunion du Conseil le 23 février 2022, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé une motion visant à engager les discussions sur la forêt de pins rouges entre la Ville, la Commission de la Capitale nationale et l'Administration de l’aéroport. La motion comprenait trois volets, qui ont été réalisés.

De plus, après avoir fait faire à l’externe une évaluation de la plantation, la Direction des systèmes naturels et des affaires rurales ne recommande pas à la Ville d’acheter le terrain boisé. À son avis :

1. l’acquisition de ce terrain boisé ne permettrait guère de valoriser le réseau des espaces verts et du patrimoine naturel urbains de la Ville;
2. la réduction du risque à un niveau acceptable pour la sécurité du public en raison des arbres endommagés ou malsains nécessiterait de raser complètement ce terrain boisé et de le reboiser.

La gestion du terrain boisé pour améliorer la biodiversité et pour réduire le risque du public donnerait lieu à des coûts opérationnels substantiels, en plus des coûts d’acquisition, en apportant à la Ville des recettes compensatoires minimales.

En plus des coûts d’acquisition et de gestion du terrain boisé, l’Unité de l’assainissement de l’environnement de la Ville a découvert des problèmes de contamination, et déterminé des coûts d’enquête considérables et des coûts d’assainissement possiblement importants, en plus d’un éventuel passif à long terme.

Le 20 novembre 2023, l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa a publiquement annoncé son intention de commencer à déboiser le terrain. Étant donné que le terrain appartient au gouvernement fédéral, il n’est pas assujetti au Règlement sur la protection des arbres de la Ville d’Ottawa. Tout autre aménagement de ce terrain serait assujetti au Plan officiel, au Règlement de zonage et au processus de réglementation du plan d’implantation de la Ville.

Évaluation de l'état et de la gestion de la forêt

Dans le cadre de la réponse apportée par le personnel de la Ville à la demande du Conseil municipal, le Bureau des biens immobiliers municipaux (BBIM) et la Direction des systèmes naturels et des affaires rurales (DSNAR) ont confié à un cabinet‑conseil en foresterie externe le soin d’évaluer la plantation. Le contrat obligeait ce cabinet‑conseil à fournir les services suivants :

• relevé d’arpentage et inventaire de la forêt;
• évaluation de l’état et de la santé globale de la forêt;
• définition des mesures gestionnelles à adopter pour :
  • assurer la santé de la forêt;
  • diversifier le couvert forestier et le sous‑bois de la forêt;
  • améliorer la qualité de la forêt comme habitat faunique;
  • assurer la sécurité de la plantation pour les randonnées pédestres.

Voici les documents produits dans le cadre de ce projet :

• le relevé d’arpentage et l’inventaire du site;
• le rapport certifié par un forestier professionnel inscrit et portant sur :
  • le relevé d’arpentage et l’inventaire du site;
  • les résultats de l’évaluation de l’état et de la santé de la forêt;
  • le plan de gestion proposé pour atteindre les objectifs gestionnels.

Après un appel d’offres concurrentiel, la Ville a retenu les services de FSmith Consulting Inc. pour ce projet. Les travaux ont été menés par des forestiers professionnels inscrits (FPI) conformément aux exigences de la Loi de 2000 sur les forestiers professionnels de l’Ontario, et le projet a été géré par des FPI de la Direction des systèmes naturels et des affaires rurales de la Ville d’Ottawa.

 Expertise d’une plantation de pins rouges non loin du chemin Hunt Club [ PDF 6.836 MB ]

L’évaluation du terrain boisé et l’élaboration des options de gestion se sont déroulées conformément aux pratiques et aux normes professionnelles normales.

Résultats de l’évaluation

Dans l’ensemble, cette évaluation a permis de conclure que :

• la plantation est considérablement surboisée;
• les arbres survivants sont dans un état de grand stress en raison de la concurrence et d’autres facteurs naturels;
• si on devait éclaircir la forêt, le potentiel de reprise de la croissance des arbres restants serait faible ou décalé de nombreuses années, en raison du faible volume de la couronne forestière;
• le risque que les arbres résiduels se rompent, fléchissent ou tombent est élevé à l’heure actuelle et augmenterait proportionnellement selon le nombre et le schéma des opérations d’éclaircissage.

Options gestionnelles

L’évaluation a permis de cerner et d’évaluer six options gestionnelles, classées selon l’ampleur de l’intervention, par ordre croissant. Les options 2 à 6 obligeraient à retirer et à contrôler le nerprun avant de couper les arbres pour prévenir la prolifération et favoriser la régénération des essences indigènes.

1. Ne rien faire : Faire l’acquisition du terrain et laisser la nature suivre son cours ou ne pas faire l’acquisition du terrain.
2. Travaux d’éclaircissage très légers en favorisant les arbres d’avenir (10 % de la surface terrière).
3. Éclaircissage léger des rangées d’arbres et éclaircissage de suivi dans 10 ans (20 % de la surface terrière).
4. Éclaircissage traditionnel des rangées (30 % de la surface terrière).
5. Éclaircissage de restauration pour créer des vides dans le couvert forestier (éclaircissage des rangées et création de vides de 20 m de diamètre).
6. Rasage et restauration.

En raison de la faible biodiversité de la plantation, les possibilités de restauration s’améliorent avec l’ampleur de l’intervention, alors que le risque découlant des arbres endommagés ou malades diminue en fonction de l’ampleur de l’intervention. Selon les deux points de vue, l’option 6 offre la meilleure occasion d’accroître la biodiversité à long terme et de gérer le risque pour le public. En fait, selon l’opinion du personnel, les options 1 à 5 ne permettent pas de bien corriger le risque que comportent, pour le public, les arbres endommagés ou malades. Par conséquent, après avoir pris connaissance des options, le personnel de la Ville a demandé au cabinet-conseil de fonder ses recommandations gestionnelles sur l’option 6.

Plan de gestion privilégié

Selon l’option 6 (Rasage et restauration), le cabinet‑conseil a décrit dans leurs grandes lignes les mesures gestionnelles suivantes :

1. Lutte contre le nerprun
2. Marquage et mise en marché du bois d’œuvre
3. Récolte
4. Préparation du site
5. Plantation
6. Soins culturaux
7. Surveillance et évaluation
8. Promotion et information du public

Le plan de gestion s’étendrait sur une durée de 30 ans ou plus. Compte tenu de la durée du plan, il n’est pas possible de mettre au point une estimation des coûts fiable. Or, les interventions seraient substantielles, et l’ensemble des coûts serait nettement supérieur aux recettes de l’ordre de 25 000 $ à 30 000 $ apportées par la récolte initiale du pin rouge.

La mise en œuvre du plan de gestion empêcherait temporairement le public de se servir du terrain boisé. Pour la sécurité du public, il faudrait interdire l’accès au terrain boisé jusqu’à la fin de la phase de la récolte. Par la suite, l’accès devrait être restreint périodiquement pendant les étapes de la préparation du site, de la plantation et des soins culturaux pour qu’on puisse réussir à le restaurer.

Conclusion

La biodiversité de la plantation est faible, et cette plantation constitue, pour la sécurité du public, un risque inadmissible en raison des arbres endommagés et malsains. Pour améliorer la biodiversité du site et réduire le risque pour la sécurité du public, il faudrait intervenir massivement et gérer le site à long terme. Si le Conseil décide d’en faire l’acquisition, l’option privilégiée consisterait à raser la forêt, à reboiser tout le site et à mettre en œuvre un plan de gestion adaptative à long terme. Le coût de ce plan serait nettement supérieur aux recettes apportées par la récolte initiale.

Dans toutes les options, la Ville devrait restreindre l’accès du public à la plantation afin de protéger la sécurité du public ou de mener des activités de restauration. Ces restrictions donneraient probablement lieu à des heurts continuels avec les résidents qui se rendent sur le site sans autorisation pour promener leurs chiens et exercer des activités passives. Compte tenu de la probabilité que des résidents continuent d’y avoir accès sans autorisation, la propriété du terrain boisé créerait une pression permanente pour l’application des règlements municipaux, en plus de donner lieu à des responsabilités juridiques et financières potentielles.

De l’avis du Bureau des biens immobiliers municipaux et de la Direction des systèmes naturels et des affaires rurales, l’acquisition et la gestion de cette plantation n’apporteraient guère d’avantages et donneraient lieu à des coûts et à des risques substantiels. Il est préférable de consacrer les ressources de la Ville aux efforts actuels de protection et de croissance de la forêt urbaine, en plus d’assurer la sécurité et l’équité de l’accès du public aux espaces verts urbains.

Conseil, comités permanents et commission

Avis de motion

Agenda: City Council Agenda
Article: Motions Requiring Suspension of the Rules of Procedure

Re: Red Pine Forest

Motion de:         Councillor R. Brockington
Appuyée par:          Councillor D. Deans

That the Rules of Procedure be suspended to consider the following motion in order that the City may engage with the NCC and the Airport Authority at the earliest opportunity.

WHEREAS the Ottawa International Airport Authority plans to allow development on a 10 acre red pine plantation, along the southside of Hunt Club Road, between Paul Anka Drive and Billy Bishop Private,

WHEREAS there is considerable community and environmental concern with the plan to cut trees in the red pine forest; and large contiguous forest areas are normally protected when the City has authority; and

WHEREAS the City is prepared to work with the Airport Authority to find a solution that allows them to lease the site for a use that requires less cutting of trees, protection of a corridor link between Hunt Club and the forest to the south, and/or explore a swap of lands;

THEREFORE BE IT RESOLVED THAT Council:

1. Request that the National Capital Commission review its authorities under section 12.1 and 12.3 of the National Capital Act to assess whether it can require the Airport Authority to pause any removal of trees and prior to approval of a new plan for the Hunt Club frontage by the Commission that would retain more trees and connectivity to the remaining forest; and
2. Request that a delegation of Council comprised of the Mayor or his designate, one of the co-Chairs of the Planning Committee, and Ward Councillors Deans and Brockington meet with the City’s nominees to the Board of the Airport Authority to express Council’s concern with proceeding with tree cutting before further negotiations on the future of the red pine forest are completed; and
3. Authorize the General Manager of Planning, Real Estate and Economic Development and his designates to explore the feasibility of a land swap and report back to Council on their findings.