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Redevances d'aménagement

L’ébauche de l’étude préliminaire de 2019 de la Ville d’Ottawa a été préparée conformément à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement (la Loi) et elle est rendue publique au moins 60 jours avant l’adoption du règlement municipal et de l’étude préliminaire. Les taux calculés correspondent aux taux qui peuvent être versés en vertu de la Loi, en fonction des plans de dépenses de la Ville et d’autres hypothèses conformes à la Loi.

2019 City wide Development Charge Background Study
2019 Storm water Management Area Specific Development Charge Background Study
Les règlements préliminaire sur les 2019 redevances d’aménagement

« Cette études est disponible en anglais seulement et pourrait être traduite en partie ou en totalité sur demande. Renseignements : Gary Baker, 613‑580‑2424, poste 27406. »

Taux de redevances d'aménagement en vigueur du 1er août 2018.

Les divers taux de redevances d’aménagement seront ajustés d’au plus 6,2 pour cent à partir du 1er août 2018. Toutefois, certains volets de service seront ajustés de moins de 6,2 pour cent en fonction du retrait du volet principal des paiements de la dette liée à la croissance des coûts de base admissibles. Parmi ces volets de service se trouvent les routes et les services connexes, les égouts sanitaires (y compris les paiements liés au surdimensionnement), l’eau (y compris les paiements liés au surdimensionnement), le transport en commun, les installations de loisirs et les services de protection (incendie et police). 

Les redevances d'aménagement sont des droits uniques perçus par les municipalités sur les nouvelles propriétés résidentielles et non résidentielles, pour aider à payer pour une partie des besoins en immobilisations liés à la croissance de l'infrastructure. Les redevances d'aménagement sont déterminées et prises en compte en fonction du type de service fourni. Les pouvoirs de dépenses liées à la croissance sont autorisés chaque année dans le cadre du processus budgétaire; seuls les projets d'immobilisations inclus dans l'étude préliminaire sur les redevances d'aménagement sont admissibles à un financement. Les soldes des fonds de réserve sont suivis dans le cadre du processus d'approbation du budget des immobilisations pour veiller qu'ils soient conformes aux politiques générales de financement approuvées par le Conseil.

Par la suite, la Ville tente d'établir l'équilibre entre les mesures incitatives financières et les répercussions négatives que ces politiques pourraient avoir sur le calendrier de construction des projets d'infrastructure liés à la croissance. En conséquence, les politiques énoncées dans l'étude et le règlement ont été raffinées. 

Que sont les redevances d'aménagement? vidéo

 Taux de redevances d'aménagement en vigueur du 1er août 2018.

Taux résidentiels :

Catégorie

Maison unifamiliale et jumelée (par logement)

Immeuble d’habitation, maison en rangée dos à dos et superposée (2 cc ou plus) (par logement)

Appartement (moins de 2 cc) (par logement)

Logements multiples, mobiles et en rangée (par logement)

Zone 1

À l'intérieur de la ceinture de verdure


25 113 $


14 385 $


13 791 $


19 399

Zone 2

À l'extérieur de la ceinture de verdure


35 047 $


18 707 $


13 791 $


26 381 $

Zone 3

Rural – viabilisé


22 292 $


12 530 $


9 236 $


15 455 $

Zone 3

Rural Non – viabilisé


19 602 $


10 984 $


8 101 $


13 709 $

Taux non résidentiels :
Taux de redevances d'aménagement en vigueur du 1er août 2018.

Catégorie

À l'intérieur de la ceinture de verdure

À l'extérieur de la ceinture de verdure

Rural – viabilisé

Rural Non – viabilisé

Redevances pour utilisation non industrielle $ le pied carré


21,58 $


21,58 $


21,58 $


19,39 $

Redevances pour utilisation industrielle $ le pied carré


9,39 $


9,39 $


9,39 $


8,34 $

Les règlements préliminaire sur les 2019 redevances d’aménagement

La Loi sur les redevances d’aménagement exige que les versions provisoires des règlements municipaux sur les redevances soient accessibles quatorze jours avant la réunion publique. On peut consulter ces versions provisoires en cliquant sur le lien ci-dessous. Ces règlements définissent les règles qui régissent l’imposition des redevances d’aménagement et leurs taux respectifs.

Outre les taux d’application générale afférents aux redevances de développement indiqués aux annexes B et C du Règlement principal sur les redevances d’aménagement, des taux particuliers à des secteurs donnés sont précisés dans les annexes K à P du règlement principal. De plus, des règlements particuliers sur les redevances pour la gestion des eaux pluviales s’appliquent à dix secteurs de la ville.

Ces règlements sont les suivants :

Ces documents ne sont présentement disponibles qu'en anglais. Ils seront disponibles en français sous peu. Renseignements : Gary Baker, 613‑580‑2424, poste 27406.

 

Crédits pour réaménagement de terrains (Crédit des redevances d'aménagement)

Un crédit municipal pour réaménagement peut être obtenu si la démolition d'une structure a lieu dans les dix années suivant la délivrance d'un permis de construire pour un nouveau bâtiment. Après cette période, aucun crédit ne peut être accordé. Ce délai a été fixé à dix ans au moment de l'adoption en 2014 du Règlement sur les redevances d'aménagement de la Ville (article 9, Crédits pour réaménagement de terrains). À compter du 1er janvier 2019, ce crédit sera limité aux réaménagements réalisés dans un délai de cinq ans. Par conséquent, les structures qui ont été démolies le 31 décembre 2013 ou avant ne donneront plus droit au crédit à compter du 1er janvier 2019.

Étude préliminaire sur la modification des redevances d’aménagement : routes et services connexes

La Ville se penche actuellement sur la modification des redevances d’aménagement en vue de mettre à jour l’annexe sur les routes et les services connexes.

Dans le cadre de cette mise à jour, on propose de modifier la liste des travaux aux intersections dans la Collectivité urbaine de l’Ouest en vue d’inclure l’intersection du chemin Huntsville et de la promenade Terry-Fox.

Un règlement municipal modifié sera présenté au Comité de l’urbanisme le 10 juillet 2018, puis au Conseil municipal le 11 juillet 2018.

Pour en savoir plus, veuillez consulter l’Étude préliminaire sur la modification des redevances d’aménagement : routes et services connexes

Personne-ressource

Ann Selfe, ing.
Gestionnaire principal de projet
Direction générale des transports
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
613-580-2424, poste 13185
Courriel : ann.selfe@ottawa.ca

 

Étude préliminaire sur la modification des redevances d’aménagement : transport en commun, routes et services connexes

La Ville procède actuellement à la modification des redevances d’aménagement afin de mettre à jour le volet du transport en commun et ainsi intégrer les récents changements apportés aux dispositions législatives.

Les modifications de la Loi sur les redevances d’aménagement comprennent une limite plus élevée pour les redevances sur les nouvelles initiatives de transport en commun de même que le retrait de la réduction de 10 %. 

Une nouvelle méthodologie permettant de déterminer le niveau de service prévu au chapitre du transport en commun a été ajoutée au règlement d’application de la Loi sur les redevances d’aménagement.

Le règlement sur les redevances d’aménagement modifié sera présenté au Comité de l’urbanisme le 9 mai 2017 de même qu’au Conseil municipal le 24 mai 2017 afin d’être approuvé officiellement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’étude préliminaire sur la modification des redevances d’aménagement à l’égard du transport en commun, des routes et des services connexes.

« Cette étude est disponible en anglais seulement et pourrait être traduite en partie ou en totalité sur demande. Renseignements : Gary Baker, 613‑580‑2424, poste 27406. »

Personne-ressource :

Gary Baker
Coordonnateur de programme – Redevances d’aménagement
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique  
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
613-580-2424, poste 27406
Télécopieur : 613-580-2434
Courriel : gary.baker@ottawa.ca

Étude préliminaire sur les redevances d’aménagement 2014

Le présent document est une codification administrative de l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement 2014 de la Ville d’Ottawa. Datée du 28 avril 2014, cette étude a été modifiée avant l’adoption du règlement par l’addenda du 12 mai et le rapport 70A du Comité de l’urbanisme, dans leur version approuvée par le Conseil municipal le 11 juin 2014.

Étude préliminaire sur les redevances d’aménagement 2014 [ PDF 8.659 MB ]

« Cette étude est disponible en anglais seulement et pourrait être traduite en partie ou en totalité sur demande. Renseignements : Gary Baker, 613‑580‑2424, poste 27406. »

Plusieurs modifications ont depuis été apportées et intégrées à la présente codification :

  • Mise à jour de l’étude 2014 sur les redevances d’aménagement (préparée le 7 août 2014 et approuvée par le Conseil le 27 août 2014) – Cette modification visait à établir des redevances pour les services de logement abordable;
  • Règlement du 22 septembre 2015 entre la Ville d’Ottawa, la Greater Ottawa Home Builders’ Association et la Building Owners and Managers Association (approuvé par le Conseil le 15 octobre 2015) – Ce règlement a été conclu pour résoudre les appels interjetés par deux grands appelants et s’est traduit par une diminution des redevances d’aménagement concernant les routes et services connexes;
  • Révisions apportées aux routes et services connexes, présentées dans l’étude préliminaire sur la modification des redevances d’aménagement à l’égard du transport en commun, des routes et des services connexes (datée du 24 mars 2017 et approuvée par le Conseil le 24 mai 2017).

La présente codification ne tient pas compte des modifications visant le service de transport en commun, incluses dans l’étude préliminaire du 24 mars 2017. Elles ont été apportées en vertu des exigences découlant des modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent document a été préparé à des fins de commodité administrative seulement. Les pages révisées ou ajoutées après le 28 avril 2014 portent la mention « révisée ».

Redevances d’aménagement propres à un secteur

Les redevances d'aménagement sont des droits prélevés sur les propriétés résidentielles et non résidentielles situées dans la ville d'Ottawa.

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Redevances d'aménagement spécifiques à un secteur - Gestion des eaux pluviales

L'indexation des diverses redevances d'aménagement a lieu le 1er août de chaque année.

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