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Permis de stationnement

Permis de stationnement accessible (PSA)

Les titulaires d’un permis valide de stationnement accessible (PSA) ont droit à certains privilèges de stationnement dans les zones de stationnement public de même que sur les voies publiques

Qui est admissible?

Toute personne détenant un permis de stationnement accessible (PSA). La Ville d’Ottawa respecte les permis de stationnement accessible valides, ainsi que les plaques d’immatriculation et autres éléments affichant le symbole international d’accessibilité aux personnes handicapées, quelle que soit leur provenance.

 Obtenir ou remplacer un permis de stationnement accessible (PSA) 

Les résidents d’Ottawa qui ont un handicap temporaire ou permanent peuvent obtenir un formulaire de demande de permis de stationnement accessible (PSA) en téléphonant à ServiceOntario au 1-800-267-8097 ou en communiquant avec un point de service ServiceOntario.

Utilisation du permis  

Le permis doit être placé en évidence sur le tableau de bord ou le pare-soleil de la voiture de manière à ce qu'on puisse lire facilement son numéro et sa date d'expiration.

Privilèges de stationnement sur la chaussée 

La durée de stationnement maximale est prolongée à quatre (4) heures devant des distributrices Payez et affichez et à tout autre endroit où le stationnement est permis, quelle que soit la durée indiquée sur le panneau.

Le stationnement devant des distributrices Payez et affichez est gratuit.

Les véhicules peuvent demeurer dans les zones de stationnement interdit pour une période maximale de quatre (4) heures. Les détenteurs de permis peuvent également monter dans un véhicule ou en descendre dans une zone d’arrêt interdit, dans une zone de chargement, dans une voie réservée aux autobus ou dans une voie réservée aux vélos, tant que cela n’entrave pas la circulation. Toutefois, les conducteurs ne doivent PAS attendre le retour du détenteur de permis dans l’un de ces endroits.

Ces privilèges ne s’appliquent pas dans les stationnements hors rue des édifices fédéraux ou des établissements privés, notamment l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa et les hôpitaux).

Privilèges de stationnement hors rue 

À Ottawa, tous les parcs de stationnement de 20 espaces ou plus doivent en réserver au moins un aux détenteurs de permis de stationnement accessible. Ces espaces sont désignés par un panneau comportant le symbole international d’accessibilité aux personnes handicapées.

Les détenteurs de permis doivent payer les mêmes frais de stationnement que les autres utilisateurs, à moins d’avis contraire

Restrictions 

Les détenteurs de permis doivent se conformer au Règlement sur la circulation et le stationnement, notamment aux interdictions de stationnement de nuit en hiver et à l’interdiction de bloquer une entrée, de se garer devant une borne-fontaine et de se garer à neuf (9) mètres ou moins d’une intersection.

Les véhicules ne doivent pas s’arrêter ou se stationner de façon à bloquer la circulation.

Les détenteurs de permis de stationnement accessible ne peuvent se garer dans la mauvaise direction (face à la circulation).

Les détenteurs de permis de stationnement accessible ne peuvent se garer à plus de 15 centimètres de la bordure (s’applique aussi dans les culs-de-sac).

Les détenteurs de permis de stationnement accessible ne peuvent se garer dans les zones d’arrêt interdit. Les arrêts sont interdits dans nombre de rues pendant les heures de pointe, c’est-à-dire du lundi au vendredi, de 7 h à 9 h et de 15 h 30 à 17 h 30. Les détenteurs de permis ne sont PAS exemptés de cette interdiction. Ils ne peuvent pas non plus s’arrêter dans une zone d’embarquement d’autobus scolaire ni dans une zone de taxi ou une zone réservée aux véhicules de police.

Questions?

Communiquez avec nous pour en savoir plus.

Permis de stationnement et carte d’identité pour entreprise

Le permis de stationnement et la carte d’identité pour entreprise accordent des avantages aux conducteurs de véhicules utilitaires ou de véhicules de livraison et de collecte, à l’exception des véhicules de passagers, pour le stationnement au centre-ville et dans les secteurs commerciaux de la ville. La carte est en réalité un permis qui autorise les conducteurs à garer temporairement leur véhicule dans les zones de chargement et d’interdiction de stationnement. Il est destiné aux conducteurs de véhicules d’entreprises et est valide partout dans la ville, où des zones de chargement et d’interdiction de stationnement sont délimitées le long des rues. Le permis ne concède aucun privilège en ce qui concerne les places de stationnement avec parcomètre et les zones où le droit de stationnement est limité. 

Les détenteurs de permis sont autorisés à immobiliser leur véhicule aux fins de livraison, de collecte ou de chargement pour :

  • un maximum de quinze (15) minutes dans une zone d’interdiction de stationnement;
  • un maximum de quinze (15) minutes dans une zone de chargement.

Frais approximatifs

  • 122 $ par année, par véhicule (2018)  

Délai approximatif

  • Le permis est remis suite à l’approbation du formulaire de demande dûment rempli et après le paiement des frais.  

Exigences

Les demandeurs doivent remplir un formulaire de demande et fournir une preuve de leur admissibilité en décrivant par écrit la nature de leur entreprise ou des services offerts qui font en sorte qu’ils doivent livrer ou collecter des biens, des paquets ou des messages dans le cours normal de leurs activités ou dans le cadre de la prestation des services.      

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de stationnement pour utilisateurs de services de garde

Le permis de stationnement pour utilisateurs de services de garde vise à permettre aux parents de déposer leurs enfants en toute sécurité à la garderie, sans toutefois causer de problèmes en ce qui a trait à la disponibilité des places de stationnement sur rue ou aux activités quotidiennes. De façon générale, le permis accorde aux garderies le droit de délimiter une zone temporaire de débarquement et d’embarquement le long de la rue, zone dans laquelle les conducteurs peuvent s’immobiliser pour faire monter leurs enfants à bord ou les faire descendre du véhicule. Des zones de stationnement interdit sont délimitées dans les rues adjacentes aux garderies et les permis sont ensuite délivrés afin que soient autorisés pour des périodes de 15 minutes le débarquement et l’embarquement seulement. L’interdiction de stationnement dans ces zones peut être en vigueur à certains moments de la journée ou de la semaine, et le droit de s’y arrêter n’est valide qu’aux moments indiqués. Le permis fait office de mesure corrective pour les garderies ne disposant pas de zones de débarquement et d’embarquement adéquates.         

Les détenteurs du permis peuvent garer leur véhicule pour une période maximale de 15 minutes, dans la zone correspondant à leur permis.  

Frais approximatifs

  • 268 $ par année (2018)

Délai approximatif

  • Le permis est remis suite à l’approbation du formulaire de demande dûment rempli et après acquittement des frais.  

Exigences

Le demandeur doit remplir le formulaire de demande et :

  • démontrer qu’il est le directeur administratif d’une garderie agréée;
  • présenter les documents justificatifs à l’appui du nombre de permis de stationnement demandés;
  • donner le nom du propriétaire et le numéro de plaque d’immatriculation pour chaque véhicule pour lequel un permis sera délivré.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de stationnement pour invité

Le programme de permis de stationnement pour invité vise à donner aux résidents de certains secteurs la possibilité de laisser leurs invités garer leur véhicule pour une durée supérieure à la durée permise habituellement (certaines restrictions et conditions s’appliquent). L’objectif de ce programme est d’offrir une solution de stationnement de courte durée pour les invités dans les secteurs situés à proximité d’installations qui accroissent la demande en stationnement sur rue, comme les hôpitaux et les installations sportives, et où des restrictions de stationnement strictes (p. ex. stationnement interdit, durée de stationnement limitée à une ou deux heures) ont été établies pour résoudre les problèmes de non-respect des règlements de stationnement sur rue.

L’invité du résident titulaire du permis de stationnement pour invité peut garer son véhicule dans la zone de stationnement pour invité précisée sur le permis pendant trois heures, conformément aux règlements non affichés en vigueur dans la ville. Selon la zone, certains permis peuvent toutefois restreindre la période pendant laquelle les privilèges de stationnement s’appliquent.

Le permis n’accorde que des privilèges spéciaux pour le stationnement sur rue; tous les autres règlements relatifs au stationnement et au Code de la route s’appliquent.

Coûts approximatifs

  • 2018 : 26.00 $ par année.

Délai approximatif

  • Approbation du formulaire de demande dûment rempli et paiement des frais.

Exigences relatives au permis

Les résidents qui habitent dans une zone existante de stationnement pour invité doivent remplir le formulaire de demande et donner la preuve :

  • qu’ils habitent le secteur désigné (documents officiels);
  • que le nombre de places de stationnement offertes à leur résidence ne suffit pas à offrir un stationnement de courte durée pour leurs invités durant les périodes où le stationnement sur rue est restreint (pour les locataires, une lettre du propriétaire pourrait également être exigée).

Le nombre de permis de stationnement pour invité délivrés par résidence par année varie d’une zone à l’autre. Les permis doivent être renouvelés chaque année.

Le résident doit conserver les permis et les distribuer à ses invités pour qu’ils les utilisent pendant leur visite seulement. Si le résident ne reprend pas le permis, la Ville peut le révoquer.

Les résidents qui souhaitent faire créer une zone de stationnement pour invité doivent en faire la demande en appelant au 3‑1‑1. Le personnel discutera avec le résident et examinera sa demande pour déterminer si le secteur en question respecte les exigences de création d’une zone de stationnement pour invité.

Coordonnées

Visitez un centre du service à la clientèle ou appelez le 3-1-1

Où présenter une demande

Rendez-vous dans un centre du service à la clientèle.

Permis résidentiels mensuels de stationnement sur rue

Conditions et privilèges spéciaux se rattachant aux permis résidentiels de stationnement sur rue

Le programme de permis résidentiel de stationnement vise à accorder aux résidents admissibles et à leurs visiteurs de l’extérieur des privilèges spéciaux relatifs au stationnement sur des parties désignées d’une rue ou sur les rues d’un secteur donné. De façon générale, le permis autorise les titulaires à stationner leur véhicule pendant une période plus longue que la période stipulée pour la ou les rues concernées, et les dispense des restrictions relatives au stationnement de nuit en hiver (certaines restrictions et conditions s’appliquent).

Tari

La tarification suivante est en vigueur dès le 1er avril 2018. Les résidents peuvent se procurer un permis à n’importe quel centre du service à la clientèle. Aucun remboursement ne sera accordé dans les 30 jours précédant la date d’expiration. Le coût d’un permis de remplacement est de 10.50 $ (TVH en sus).

  • Le permis d’été sera offert d’avril à novembre, au coût de 31 $ + TVH par mois.
  • Le permis d’hiver sera offert de décembre à mars, au coût de 143 $ + TVH par mois.
  • Le permis annuel pour le stationnement sur rue est 660 $ + TVH.
  • Les résidents peuvent opter pour des paiements mensuels égaux préautorisés lorsqu’ils achètent un permis annuel (cette option est offerte uniquement au Centre du service à la clientèle de l’hôtel de ville, au 110, avenue Laurier Ouest). Aucune annulation d’un permis acheté par le biais de paiements mensuels préautorisés ne sera accordée, quel que soit le motif.

Conditions et privilèges spéciaux

Voici les conditions et privilèges spéciaux qui s’appliquent aux titulaires de permis en ce qui concerne le stationnement dans les rues ou parties de rues désignées comme des zones de stationnement résidentiel sur rue et signalées par des enseignes portant la mention « Sauf pour les détenteurs de permis » :

  1. Les titulaires peuvent stationner le véhicule visé par le permis dans le secteur indiqué sur celui-ci pour une période maximale de 48 heures sans avoir à déplacer le véhicule.
  2. Les titulaires peuvent stationner leur véhicule pour la nuit et sont exemptés des restrictions relatives au stationnement de nuit en hiver, qui s’appliquent du 15 novembre au 1er avril. Toutefois, nous encourageons les résidents à retirer leur véhicule de la rue lorsqu’une interdiction est en vigueur afin de permettre aux équipes d’effectuer le déneigement et le déglaçage des voies publiques en toute efficacité. Lors des interdictions, le stationnement  hors rue est gratuit dans tous les parcs de stationnement de la Ville.
  3. Les titulaires n’ont pas de droits exclusifs sur une place de stationnement ou sur un pâté de maisons en particulier dans leur secteur.
  4. Lorsque la Ville d’Ottawa installe des panneaux d’interdiction temporaire de stationner (habituellement sur les bancs de neige, afin de faciliter le déneigement, ou lors d’événements spéciaux), les titulaires de permis doivent enlever leur véhicule des rues visées; tant que les enseignes temporaires n’auront pas été retirées, le permis ne sera pas valide.
  5. Le permis n’accorde que des privilèges spéciaux pour le stationnement sur rue : tous les règlements relatifs à la circulation et au stationnement continuent de s’appliquer.

Conditions d’admissibilité et de validité

Les conditions suivantes relatives à la demande, à l’admissibilité et à la validité s’appliquent :

  1. Le demandeur doit remplir un formulaire de demande et fournir la preuve :
    1. qu’il habite le secteur désigné (documents officiels);
    2. qu’il n’a pas accès à une place de stationnement hors rue;
    3. qu’il a besoin d’une place de stationnement sur rue (pour les locataires, une lettre du propriétaire peut également être exigée).
  2. Le nom et l’adresse indiqués dans la demande doivent être identiques à ceux figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule; une exception est prévue dans le cas d’un étudiant à un établissement postsecondaire qui possède une carte d’étudiant valide, qui n’est pas le propriétaire du véhicule et qui produit une lettre du parent ou du tuteur propriétaire du véhicule.
  3. Il est possible d’obtenir des permis pour plus d’un véhicule par adresse dans les secteurs où des permis sont offerts, pourvu qu’il n’y ait pas de liste d’attente.
  4. Les privilèges de stationnement sont accordés uniquement dans le secteur pour lequel le permis est délivré et valent uniquement pour le véhicule visé par le permis.
  5. Si le numéro d’immatriculation du véhicule change pendant la période de validité du permis, le titulaire du permis doit en aviser la Ville et demander un permis de remplacement. Des frais d’administration s’appliqueront conformément au barème en vigueur.

Documentation requise

Locataires

Les locataires doivent remplir une demande de permis mensuel de stationnement sur rue et la déposer à un centre du service à la clientèle accompagnée des documents suivants :
i. Une copie de leur bail ou contrat de location portant l’adresse inscrite dans la demande.
ii. Une lettre du propriétaire ou du bureau de location qui confirme que le locataire n’a pas accès à une place de stationnement hors rue.
iii. Le certificat d’immatriculation du véhicule avec le nom et l’adresse du locataire; le nom et l’adresse y figurant doivent correspondre au nom et à l’adresse sur la demande de permis de stationnement sur rue, sauf si le véhicule appartient à une autre personne. Dans ce cas, le demandeur doit également soumettre une lettre ou un document de location précisant que le propriétaire l’autorise à utiliser le véhicule.

Propriétaires

Les propriétaires doivent remettre au centre du service à la clientèle une copie d’un relevé d’imposition foncière ou d’une facture de services publics au même nom et à la même adresse que la demande, ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule portant l’adresse du demandeur. Si celui-ci n’est pas le propriétaire du véhicule, il doit remettre une lettre ou un document de location provenant du propriétaire et précisant que ce dernier l’autorise à utiliser le véhicule.

Où puis-je obtenir un permis?

Il est possible d’obtenir un permis mensuel de stationnement sur rue à n’importe quel centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa.

À compter du 1er avril 2016, les résidents pourront opter pour des paiements mensuels égaux préautorisés lorsqu’ils achètent un permis annuel (cette option est offerte uniquement au Centre du service à la clientèle de l’hôtel de ville, au 110, avenue Laurier Ouest). Aucune annulation d’un permis acheté par le biais de paiements mensuels préautorisés ne sera accordée, quel que soit le motif.

Réglementation des permis de stationnement

« Voie publique » s'entend notamment d'une route ordinaire ou d'une voie publique, d'une rue, d'une avenue, d'une allée, d'un boulevard, d'une place, d'un pont, d'un viaduc ou d'un pont sur chevalets dont une partie est prévue pour le passage de véhicules ou utilisée par le public à cette fin. Est incluse dans la présente définition la zone comprise entre les limites latérales de propriété de ces ouvrage - RÈGLEMENT MUNICIPAL NO 2017 - 301

RÉGLEMENTATION DES PERMIS DE STATIONNEMENT

  1. Aux fins de la présente annexe :
    1. " jour " comprend la période de 7 h à 19 h d'une même journée, et
    2. " nuit "comprend la période de 19 h à 7 h le lendemain.
    3. Ce permis doit être apposé sur la partie inférieure du pare-brise (côté du conducteur) à l'intérieur du véhicule.
  2. Les détenteurs de permis peuvent stationner leur véhicule plus longtemps que la durée des périodes indiquées, le jour, sur les côtés et dans les limites des rues où il y a des enseignes qui portent l'inscription « sauf pour les détenteurs de permis ».
  3. Un détenteur de permis ne peut pas stationner sur les côtés ni dans les limites de rues pendant les périodes du jour où l'arrêt ou le stationnement est interdit.
  4. Les détenteurs de permis peuvent stationner leur véhicule, la nuit, sur les côtés et dans les limites des rues où le stationnement public est permis le jour et où il y a des enseignes qui portent l'inscription « sauf pour les détenteurs de permis ».
  5. Les détenteurs de permis ne peuvent stationner leur véhicule dans le secteur pour lequel un permis a été émis, tel qu'indiqué sur le plan accompagnant le permis, pourvu qu'il y ait de la place et que tous les règlements du stationnement soient respectés, y compris le règlement général du Règlement no. 2017-301.
  6. Les détenteurs de permis ne peuvent pas stationner leur véhicule dans un emplacement de stationnement avec parcomètre, sauf s'ils respectent les modalités de paiement et les limites de temps.
  7. Lorsque des enseignes d'interdiction de stationnement sont installées provisoirement par la Ville, les détenteurs de permis enlèveront leur véhicule de ces rues et les permis ne seront plus valides tant que les enseignes temporaires n'auront pas été enlevées.
  8. Un détenteur de permis qui contreviendra aux dispositions du présent règlement sera passible d'une amende et du remorquage de son véhicule à ses frais. De plus, des récidives entraîneront la perte du permis.
  9. Un détenteur de permis peut stationner le véhicule dans un zone désigné pour le stationnement avec permis jusqu'à 48 heures sans déplacer le véhicule, là où il y a des enseignes portant l'inscription « sauf pour les détenteurs de permis ». 
  10. Modalités de remboursement :
    Pour se faire rembourser, le détenteur retournera son permis et donnera une preuve de paiement. Il y a des frais administratifs pour tous les remboursements.
    Postez ou apportez le permis avec preuve de paiement à l'adresse suivante :
      Centre du service à la clientèle
      110, avenue Laurier Ouest
      Ottawa (Ontario) K1P 1J1

Permis de stationnement pour événements spéciaux

Le permis de stationnement pour événements spéciaux accorde à son détenteur certains privilèges de stationnement dans le cadre de circonstances spéciales, généralement pour la tenue d’événements sans but lucratif ou caritatifs occasionnels ayant lieu dans des écoles, des lieux de culte ou diverses autres institutions. De façon générale, ces permis sont délivrés afin de permettre aux participants de ne pas tenir compte de la durée de stationnement permise, lorsqu’on prévoit que le nombre d’espaces de stationnement hors rue ne suffira pas à répondre à la demande accrue de places de stationnement de longue durée.  

Le permis vise à permettre aux participants d’un éventail restreint d’événements spéciaux de nature non commerciale de garer leur véhicule pour une période plus longue que celle permise sur certaines rues désignées. Le permis n’accorde aucun privilège spécial en ce qui concerne les places de stationnement avec parcomètre, les zones d’embarquement et d’arrêt interdit ainsi que les secteurs où le droit de stationnement est limité.  

Frais approximatifs

  • 26.00 $ par événement et par secteur (2018)

Délai approximatif

  • Le permis est remis suite à l’approbation du formulaire de demande dûment rempli et après acquittement des frais.  

Exigences

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande et y indiquer les raisons pour lesquelles il a besoin du permis, notamment :

  • la nature de l’événement spécial;
  • la ou les dates, l’heure et la durée;
  • le nombre de places de stationnement hors rue disponibles;
  • le nombre approximatif d’espaces de stationnement sur rue nécessaires;
  • les mesures prises sans succès pour trouver les espaces de stationnement hors rue temporaires dont il a besoin; 
  • les moyens envisagés pour réduire le nombre de véhicules, comme la promotion de la marche, du cyclisme, du transport en commun et du covoiturage.

Le demandeur doit être le propriétaire des lieux où se déroulera l’événement ou être le gestionnaire ou l’organisateur désigné par le propriétaire.

Les événements liés au commerce de détail ou à d’autres activités commerciales ne sont pas admissibles. 

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de stationnement pour événements spéciaux – Funérailles

Le permis de stationnement pour événements spéciaux – funérailles accorde à son détenteur certains privilèges de stationnement lors de la tenue de funérailles. De façon générale, ces permis sont délivrés afin de permettre aux personnes présentes de ne pas tenir compte de la durée de stationnement permise, lorsqu’on prévoit que le nombre d’espaces de stationnement hors rue ne suffira pas à répondre à la demande accrue de places de stationnement de longue durée.     

Le permis vise à permettre aux personnes assistant aux funérailles de garer leur véhicule pour une période plus longue que celle permise sur certaines rues désignées. Le permis n’accorde aucun privilège spécial en ce qui concerne les places de stationnement avec parcomètre, les zones d’embarquement et d’arrêt interdit ainsi que les secteurs où le droit de stationnement est limité.  

Frais approximatifs

  • Gratuit (année 2018)

Délai approximatif

  • Le permis est remis suite à l’approbation du formulaire de demande dûment rempli. 

Exigences

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande et y indiquer les raisons pour lesquelles il a besoin du permis, notamment :

  • la ou les dates, l’heure et la durée;
  • le nombre de places de stationnement hors rue disponibles;
  • le nombre approximatif d’espaces de stationnement sur rue nécessaires. 

Le demandeur doit être le représentant autorisé du lieu où se tiennent les funérailles. 

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.

Permis de stationnement de considération

 Le permis de stationnement de considération permet de stationner un véhicule dans la rue pendant une courte période dans des circonstances particulières. Généralement, ces permis sont délivrés dans des cas où les places de stationnement hors rue sont déplacées de façon temporaire, comme durant des travaux hors rue, lorsque les espaces de stationnement d’une propriété sont occupés par des travaux de construction ou des bennes à rebuts. Ce permis vise à exempter son détenteur des obligations liées à la réglementation sur le stationnement dans des circonstances inhabituelles et inévitables, lorsque le stationnement hors rue n’est pas possible.

Frais approximatifs

Dès le 1er avril 2018, la tarification en vigueur est la suivante : 

  • Été (avril à novembre) : 31 $ + TVH par mois (par véhicule)
  • Hiver (décembre à mars) : 143 $ + TVH par mois (par véhicule)

*Veuillez noter que chacun des permis est habituellement délivré pour une période pouvant atteindre deux semaines. Les frais sont établis en conséquence au moment de l’achat du permis.

Délai approximatif

  • Le permis est remis suite à l’approbation du formulaire de demande dûment rempli et après le paiement des frais.

Exigences

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande et y indiquer les raisons pour lesquelles il a besoin du permis, notamment :

  • le nombre d’espaces de stationnement hors rue normalement disponibles;
  • le nombre d’espaces de stationnement hors rue déplacés de façon temporaire;
  • la nature des activités hors rue qui causent le déplacement des espaces de stationnement (p. ex. modification de la voie d’accès ou de l’aire de stationnement, rénovation de la cour ou de la maison, déménagement); 
  • les mesures prises sans succès pour trouver les espaces de stationnement hors rue temporaires dont il a besoin.

Le demandeur doit être le propriétaire de la propriété concernée ou son gestionnaire autorisé.

Personne-ressource

Adressez-vous à un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3-1-1.

Permis de stationnement pour visiteur

Les permis de stationnement pour visiteur peuvent seulement être utilisés dans une zone de stationnement résidentiel avec permis par des non-résidents (habitent à 30 km ou plus de la région de la capitale nationale et du territoire de la Ville d'Ottawa), et ce, pendant un maximum de deux semaines. Si le visiteur souhaite prolonger son séjour, il doit acheter un permis de stationnement sur rue ordinaire.

Le demandeur de permis de stationnement pour visiteur doit être le résident qui soumet la demande au nom de son visiteur. Le demandeur ou l’hôte doit fournir l’information suivante: 

  • Preuve de résidence – une copie du bail, s’il s’agit d’un locataire, ou du relevé d’imposition foncière, s’il s’agit d’un propriétaire.
  • Copie du certificat d’immatriculation du véhicule du visiteur. Si l’adresse de résidence du visiteur ne figure pas sur le certificat, le demandeur doit alors également fournir le permis de conduire du visiteur pour prouver qu’il habite à l’extérieur de la ville.

Dès le 1er avril 2018, la tarification en vigueur est la suivante :

  • Stationnement résidentiel pour visiteur (aucun remboursement) par semaine ou moins
    • 7,75 $ + TVH (été : avril à novembre)
    • 35.75 $ + TVH (hiver : décembre à mars)
  • Stationnement résidentiel pour visiteur (aucun remboursement) jusqu’à deux semaines
    • 15.50 $ + TVH (été : avril à novembre)
    • 71.50 $ + TVH (hiver : décembre à mars)

On peut se procurer un permis de stationnement à n’importe quel centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa.

Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le 3-1-1.

Permis de stationnement pour les bénévoles

Le permis de stationnement pour les bénévoles vise à offrir des droits spéciaux de stationnement à court terme aux personnes faisant du bénévolat à titre de conducteurs pour un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif. Le permis ne concède aucun privilège en ce qui concerne les places de stationnement avec parcomètre et les zones où le droit de stationnement est limité.      

Les détenteurs de permis sont autorisés à immobiliser leur véhicule aux fins de livraison, de collecte ou de chargement pour : i) un maximum de quinze (15) minutes dans une zone d’interdiction de stationnement; ii) un maximum de quinze (15) minutes dans une zone de chargement.  

Frais approximatifs

  • Gratuit (année 2018)

Délai approximatif

  • Le permis est remis suite à l’approbation du formulaire de demande dûment rempli. 

Exigences

Les demandes de permis doivent être remplies par l’organisme local concerné, lequel doit être un organisme de bienfaisance enregistré en Ontario. Les permis de stationnement pour les bénévoles sont ensuite délivrés aux organismes qui les remettront à leur tour aux conducteurs. Les organismes recevront des permis sur lesquels sera indiqué le numéro de plaque d’immatriculation du conducteur. Une fois le permis délivré, l’organisme en devient responsable. 

Personne-ressource

Service de bénévolat (613-580-2624) benevole@ottawa.ca

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle.