Permis de stationnement

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Réglementation des permis de stationnement

« Voie publique » s'entend notamment d'une route ordinaire ou d'une voie publique, d'une rue, d'une avenue, d'une allée, d'un boulevard, d'une place, d'un pont, d'un viaduc ou d'un pont sur chevalets dont une partie est prévue pour le passage de véhicules ou utilisée par le public à cette fin. Est incluse dans la présente définition la zone comprise entre les limites latérales de propriété de ces ouvrage - RÈGLEMENT MUNICIPAL NO 2017 - 301

RÉGLEMENTATION DES PERMIS DE STATIONNEMENT

  1. Aux fins de la présente annexe :
    1. " jour " comprend la période de 7 h à 19 h d'une même journée, et
    2. " nuit "comprend la période de 19 h à 7 h le lendemain.
    3. Ce permis doit être apposé sur la partie inférieure du pare-brise (côté du conducteur) à l'intérieur du véhicule.
  2. Les détenteurs de permis peuvent stationner leur véhicule plus longtemps que la durée des périodes indiquées, le jour, sur les côtés et dans les limites des rues où il y a des enseignes qui portent l'inscription « sauf pour les détenteurs de permis ».
  3. Un détenteur de permis ne peut pas stationner sur les côtés ni dans les limites de rues pendant les périodes du jour où l'arrêt ou le stationnement est interdit.
  4. Les détenteurs de permis peuvent stationner leur véhicule, la nuit, sur les côtés et dans les limites des rues où le stationnement public est permis le jour et où il y a des enseignes qui portent l'inscription « sauf pour les détenteurs de permis ».
  5. Les détenteurs de permis ne peuvent stationner leur véhicule dans le secteur pour lequel un permis a été émis, tel qu'indiqué sur le plan accompagnant le permis, pourvu qu'il y ait de la place et que tous les règlements du stationnement soient respectés, y compris le règlement général du Règlement no. 2017-301.
  6. Les détenteurs de permis ne peuvent pas stationner leur véhicule dans un emplacement de stationnement avec parcomètre, sauf s'ils respectent les modalités de paiement et les limites de temps.
  7. Lorsque des enseignes d'interdiction de stationnement sont installées provisoirement par la Ville, les détenteurs de permis enlèveront leur véhicule de ces rues et les permis ne seront plus valides tant que les enseignes temporaires n'auront pas été enlevées.
  8. Un détenteur de permis qui contreviendra aux dispositions du présent règlement sera passible d'une amende et du remorquage de son véhicule à ses frais. De plus, des récidives entraîneront la perte du permis.
  9. Un détenteur de permis peut stationner le véhicule dans un zone désigné pour le stationnement avec permis jusqu'à 48 heures sans déplacer le véhicule, là où il y a des enseignes portant l'inscription « sauf pour les détenteurs de permis ». 
  10. Toute question concernant un remboursement peut être adressée à stationnements@ottawa.ca. Cette boite de réception sera surveillée seulement pour les demandes de remboursement.

Permis de stationnement accessible (PSA)

Les titulaires d’un permis valide de stationnement accessible (PSA) ont droit à certains privilèges de stationnement dans les zones de stationnement public de même que sur les voies publiques

Qui est admissible?

Toute personne détenant un permis de stationnement accessible (PSA). La Ville d’Ottawa respecte les permis de stationnement accessible valides, ainsi que les plaques d’immatriculation et autres éléments affichant le symbole international d’accessibilité aux personnes handicapées, quelle que soit leur provenance.

 Obtenir ou remplacer un permis de stationnement accessible (PSA) 

Les résidents d’Ottawa qui ont un handicap temporaire ou permanent peuvent obtenir un formulaire de demande de permis de stationnement accessible (PSA) en téléphonant à ServiceOntario au 1-800-267-8097 ou en communiquant avec un point de service ServiceOntario.

Utilisation du permis  

Le permis doit être placé en évidence sur le tableau de bord ou le pare-soleil de la voiture de manière à ce qu'on puisse lire facilement son numéro et sa date d'expiration.

Privilèges de stationnement sur la chaussée 

La durée de stationnement maximale est prolongée à quatre (4) heures devant des distributrices Payez et affichez et à tout autre endroit où le stationnement est permis, quelle que soit la durée indiquée sur le panneau.

Le stationnement devant des distributrices Payez et affichez est gratuit.

Les véhicules peuvent demeurer dans les zones de stationnement interdit pour une période maximale de quatre (4) heures. Les détenteurs de permis peuvent également monter dans un véhicule ou en descendre dans une zone d’arrêt interdit, dans une zone de chargement, dans une voie réservée aux autobus ou dans une voie réservée aux vélos, tant que cela n’entrave pas la circulation. Toutefois, les conducteurs ne doivent PAS attendre le retour du détenteur de permis dans l’un de ces endroits.

Ces privilèges ne s’appliquent pas dans les stationnements hors rue des édifices fédéraux ou des établissements privés, notamment l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa et les hôpitaux).

Privilèges de stationnement hors rue 

À Ottawa, tous les parcs de stationnement de 20 espaces ou plus doivent en réserver au moins un aux détenteurs de permis de stationnement accessible. Ces espaces sont désignés par un panneau comportant le symbole international d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour connaître les tarifs des permis d'accès aux parcs de stationnement et aux garages gérés par la ville, veuillez consulter la page de Listes des parcs de stationnement municipaux

Restrictions 

Les détenteurs de permis doivent se conformer au Règlement sur la circulation et le stationnement, notamment aux interdictions de stationnement de nuit en hiver et à l’interdiction de bloquer une entrée, de se garer devant une borne-fontaine et de se garer à neuf (9) mètres ou moins d’une intersection.

Les véhicules ne doivent pas s’arrêter ou se stationner de façon à bloquer la circulation.

Les détenteurs de permis de stationnement accessible ne peuvent se garer dans la mauvaise direction (face à la circulation).

Les détenteurs de permis de stationnement accessible ne peuvent se garer à plus de 15 centimètres de la bordure (s’applique aussi dans les culs-de-sac).

Les détenteurs de permis de stationnement accessible ne peuvent se garer dans les zones d’arrêt interdit. Les arrêts sont interdits dans nombre de rues pendant les heures de pointe, c’est-à-dire du lundi au vendredi, de 7 h à 9 h et de 15 h 30 à 17 h 30. Les détenteurs de permis ne sont PAS exemptés de cette interdiction. Ils ne peuvent pas non plus s’arrêter dans une zone d’embarquement d’autobus scolaire ni dans une zone de taxi ou une zone réservée aux véhicules de police.

Questions?

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Permis saisonnier de stationnement aux plages

Le permis de stationnement de plage à l’île Pétrie sera en ventre à partir d’avril 2022. Veuillez écrire à l’adresse stationnements@ottawa.ca pour obtenir des directives concernant l’achat de ce permis. Le permis de stationnement saisonnier au parc Mooney’s Bay ne sera pas offert pour la saison 2022.

Permis de stationnement pour autobus d’excursion

Les conducteurs d’autobus se munissent du permis de stationnement pour autobus d’excursion afin de pouvoir stationner dans la rue, aux parcomètres jaunes désignés pour les autobus d’excursion. Chaque permis est valide pour une période maximale de 24 heures consécutives et permet aux conducteurs de garer leur véhicule aux parcomètres pour autobus d’excursion désignés sans payer. L’heure et la date d’expiration sont indiquées sur le permis.    

Frais  

  • 30 $ par permis

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Il n’est pas nécessaire de présenter une demande. Passez une commande en ligne et ramassez au centre de service à la clientèle de votre choix sur rendez-vous seulement. 

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N.B. Aucun remboursement n’est accordé pour ce permis.