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Permis de stationnement

Réglementation des permis de stationnement

« Voie publique » s'entend notamment d'une route ordinaire ou d'une voie publique, d'une rue, d'une avenue, d'une allée, d'un boulevard, d'une place, d'un pont, d'un viaduc ou d'un pont sur chevalets dont une partie est prévue pour le passage de véhicules ou utilisée par le public à cette fin. Est incluse dans la présente définition la zone comprise entre les limites latérales de propriété de ces ouvrage - RÈGLEMENT MUNICIPAL NO 2017 - 301

RÉGLEMENTATION DES PERMIS DE STATIONNEMENT

  1. Aux fins de la présente annexe :
    1. " jour " comprend la période de 7 h à 19 h d'une même journée, et
    2. " nuit "comprend la période de 19 h à 7 h le lendemain.
    3. Ce permis doit être apposé sur la partie inférieure du pare-brise (côté du conducteur) à l'intérieur du véhicule.
  2. Les détenteurs de permis peuvent stationner leur véhicule plus longtemps que la durée des périodes indiquées, le jour, sur les côtés et dans les limites des rues où il y a des enseignes qui portent l'inscription « sauf pour les détenteurs de permis ».
  3. Un détenteur de permis ne peut pas stationner sur les côtés ni dans les limites de rues pendant les périodes du jour où l'arrêt ou le stationnement est interdit.
  4. Les détenteurs de permis peuvent stationner leur véhicule, la nuit, sur les côtés et dans les limites des rues où le stationnement public est permis le jour et où il y a des enseignes qui portent l'inscription « sauf pour les détenteurs de permis ».
  5. Les détenteurs de permis ne peuvent stationner leur véhicule dans le secteur pour lequel un permis a été émis, tel qu'indiqué sur le plan accompagnant le permis, pourvu qu'il y ait de la place et que tous les règlements du stationnement soient respectés, y compris le règlement général du Règlement no. 2017-301.
  6. Les détenteurs de permis ne peuvent pas stationner leur véhicule dans un emplacement de stationnement avec parcomètre, sauf s'ils respectent les modalités de paiement et les limites de temps.
  7. Lorsque des enseignes d'interdiction de stationnement sont installées provisoirement par la Ville, les détenteurs de permis enlèveront leur véhicule de ces rues et les permis ne seront plus valides tant que les enseignes temporaires n'auront pas été enlevées.
  8. Un détenteur de permis qui contreviendra aux dispositions du présent règlement sera passible d'une amende et du remorquage de son véhicule à ses frais. De plus, des récidives entraîneront la perte du permis.
  9. Un détenteur de permis peut stationner le véhicule dans un zone désigné pour le stationnement avec permis jusqu'à 48 heures sans déplacer le véhicule, là où il y a des enseignes portant l'inscription « sauf pour les détenteurs de permis ». 
  10. Toute question concernant un remboursement peut être adressée à stationnements@ottawa.ca (Le lien envoie un courriel). Cette boite de réception sera surveillée seulement pour les demandes de remboursement.

Permis de stationnement accessible (PSA)

Les titulaires d’un permis valide de stationnement accessible (PSA) ont droit à certains privilèges de stationnement dans les zones de stationnement public de même que sur les voies publiques

Qui est admissible?

Toute personne détenant un permis de stationnement accessible (PSA). La Ville d’Ottawa respecte les permis de stationnement accessible valides, ainsi que les plaques d’immatriculation et autres éléments affichant le symbole international d’accessibilité aux personnes handicapées, quelle que soit leur provenance.

 Obtenir ou remplacer un permis de stationnement accessible (PSA) 

Les résidents d’Ottawa qui ont un handicap temporaire ou permanent peuvent obtenir un formulaire de demande de permis de stationnement accessible (PSA) en téléphonant à ServiceOntario au 1-800-267-8097 ou en communiquant avec un point de service ServiceOntario.

Utilisation du permis  

Le permis doit être placé en évidence sur le tableau de bord ou le pare-soleil de la voiture de manière à ce qu'on puisse lire facilement son numéro et sa date d'expiration.

Privilèges de stationnement sur la chaussée 

La durée de stationnement maximale est prolongée à quatre (4) heures devant des distributrices Payez et affichez et à tout autre endroit où le stationnement est permis, quelle que soit la durée indiquée sur le panneau.

Le stationnement devant des distributrices Payez et affichez est gratuit.

Les véhicules peuvent demeurer dans les zones de stationnement interdit pour une période maximale de quatre (4) heures. Les détenteurs de permis peuvent également monter dans un véhicule ou en descendre dans une zone d’arrêt interdit, dans une zone de chargement, dans une voie réservée aux autobus ou dans une voie réservée aux vélos, tant que cela n’entrave pas la circulation. Toutefois, les conducteurs ne doivent PAS attendre le retour du détenteur de permis dans l’un de ces endroits.

Ces privilèges ne s’appliquent pas dans les stationnements hors rue des édifices fédéraux ou des établissements privés, notamment l’Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa et les hôpitaux).

Privilèges de stationnement hors rue 

À Ottawa, tous les parcs de stationnement de 20 espaces ou plus doivent en réserver au moins un aux détenteurs de permis de stationnement accessible. Ces espaces sont désignés par un panneau comportant le symbole international d’accessibilité aux personnes handicapées.

Les détenteurs de permis doivent payer les mêmes frais de stationnement que les autres utilisateurs, à moins d’avis contraire

Restrictions 

Les détenteurs de permis doivent se conformer au Règlement sur la circulation et le stationnement, notamment aux interdictions de stationnement de nuit en hiver et à l’interdiction de bloquer une entrée, de se garer devant une borne-fontaine et de se garer à neuf (9) mètres ou moins d’une intersection.

Les véhicules ne doivent pas s’arrêter ou se stationner de façon à bloquer la circulation.

Les détenteurs de permis de stationnement accessible ne peuvent se garer dans la mauvaise direction (face à la circulation).

Les détenteurs de permis de stationnement accessible ne peuvent se garer à plus de 15 centimètres de la bordure (s’applique aussi dans les culs-de-sac).

Les détenteurs de permis de stationnement accessible ne peuvent se garer dans les zones d’arrêt interdit. Les arrêts sont interdits dans nombre de rues pendant les heures de pointe, c’est-à-dire du lundi au vendredi, de 7 h à 9 h et de 15 h 30 à 17 h 30. Les détenteurs de permis ne sont PAS exemptés de cette interdiction. Ils ne peuvent pas non plus s’arrêter dans une zone d’embarquement d’autobus scolaire ni dans une zone de taxi ou une zone réservée aux véhicules de police.

Questions?

Communiquez avec nous pour en savoir plus.

Permis de stationnement et carte d’identité pour entreprise

Le permis de stationnement et la carte d’identité pour entreprise accorde des avantages aux conducteurs de véhicules utilitaires ou de véhicules de livraison et de collecte, à l’exception des véhicules de passagers, pour le stationnement au centre-ville et dans les secteurs commerciaux de la ville. La carte est en réalité un permis qui autorise les conducteurs à garer temporairement leur véhicule dans les zones de chargement et d’interdiction de stationnement. Les détenteurs de permis sont autorisés à immobiliser leur véhicule aux fins de livraison, de collecte ou de chargement pour (i) un maximum de quinze (15) minutes dans une zone d’interdiction de stationnement; ou (ii) un maximum de quinze (15) minutes dans une zone de chargement.

Documents à présenter  

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande incluant: 

  • une copie du certificat d'immatriculation;
  • une description de la nature de leur entreprise ou des services offerts qui font en sorte qu’ils doivent livrer ou collecter des biens, des paquets ou des messages dans le cours normal de leurs activités ou dans le cadre de la prestation des services. 

Frais  

130,00 $ par année, par véhicule (2021)  

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Formulaire de demande de permis de stationnement et carte d’identité pour entreprise

Veuillez prévoir jusqu'à 3 jours ouvrables pour le traitement de votre demande.

Permis de stationnement pour utilisateurs de services de garde

Le permis de stationnement pour utilisateurs de services de garde vise à permettre aux parents de déposer leurs enfants en toute sécurité à la garderie, sans toutefois causer de problèmes en ce qui a trait à la disponibilité des places de stationnement sur rue ou aux activités quotidiennes.  

De façon générale, le permis accorde aux garderies le droit de délimiter une zone temporaire de débarquement et d’embarquement le long de la rue, zone dans laquelle les conducteurs peuvent s’immobiliser pour faire monter leurs enfants à bord ou les faire descendre du véhicule. Des zones de stationnement interdit sont délimitées dans les rues adjacentes aux garderies et les permis sont ensuite délivrés afin que soient autorisés pour des périodes de 15 minutes le débarquement et l’embarquement seulement.   

Les détenteurs du permis peuvent garer leur véhicule pour une période maximale de 15 minutes, dans la zone correspondant à leur permis.    

Documents à présenter  

Le demandeur doit remplir le formulaire de demande et fournir:

  • Une liste de numéro de plaque d’immatriculation pour chaque véhicule ainsi que la province d’immatriculation pour lequel un permis sera requis.

Remarque: Les nouveaux demandeurs doivent fournir la preuve qu’ils sont le gestionnaire administratif de la garderie et justifier le nombre de permis de stationnement requis.   

Frais  

285,00 $ par année (2021)  

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Formulaire de demande de permis de stationnement pour utilisateurs de services de garde

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Permis de stationnement pour invité

Le programme de permis de stationnement pour invité vise à donner aux résidents de certains secteurs la possibilité de laisser leurs invités garer leur véhicule pour une durée supérieure à la durée permise habituellement certaines restrictions et conditions s’appliquent.   

Documents à présenter 

Les résidents résidant dans une zone de permis de stationnement pour invités existante doivent remplir un formulaire de demande et fournir des preuves, notamment:

  • une preuve de résidence – une copie du bail, s’il s’agit d’un locataire;
  • que le nombre de places de stationnement offertes à leur résidence ne suffit pas à offrir un stationnement de courte durée pour leurs invités durant les périodes où le stationnement sur rue est restreint (pour les locataires, une lettre du propriétaire pourrait également être exigée).   

Remarque: Le demandeur de permis de stationnement pour invité doit être le résident et doit conserver et distribuer le permis à leurs  invités pour une utilisation uniquement pendant la visite des invités. 

Les résidents qui souhaitent faire créer une zone de stationnement pour invité doivent en faire la demande en appelant au 311.  

Frais

2021 : 27,50 $ par année.  

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Formulaire de demande de permis de stationnement pour invité

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Permis de stationnement pour les soins de santé

L’objectif du Programme est d’accorder un privilège spécial aux personnes qui ont besoin de soins de santé réguliers à domicile dans les logements qui n’ont pas suffisamment de stationnement hors rue et dans les rues qui ont des limites de temps généralement plus courtes que la durée de la visite de soins à domicile. Le permis est délivré au résident, mais seulement un permis par résidence, à moins qu’il n’y ait une circonstance exceptionnelle telle qu’elle est décrite dans la politique. Le résident est responsable de conserver et de distribuer le permis au fournisseur de soins de santé.

Documents à présenter  

 Le demandeur doit remplir le formulaire de demande et fournir:  

  • documentation d’un professionnel de la santé ou d’un organisme qui confirme que les services de soins de santé à domicile nécessaires sont fournis; 
  • une description du type, de la fréquence et de la durée typique par visite des soins de santé à domicile fournis.

Frais  

Il n’y a aucuns frais associés à ce permis de stationnement.  

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Formulaire de demande de permis de stationnement pour les soins de santé

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Permis de stationnement pour chargement pour musiciens et artistes

L’objectif du Permis de stationnement pour chargement pour musiciens et artistes consiste à permettre, aux établissements qui présentent fréquemment des spectacles de musique sur scène, de consentir des privilèges spéciaux de stationnement de courte durée pour les véhicules qui doivent livrer ou reprendre l’équipement musical ou artistique dans les établissements titulaires de ce permis.  

Chaque carte-permis autorise le conducteur à stationner le véhicule temporairement sur la voie publique, dans une « zone de chargement » ou dans une « zone d’interdiction de stationnement » balisée, et à laisser sans surveillance ou inactif, pour une durée pouvant atteindre 15 minutes à la fois, en plus du temps consacré à le charger et à le décharger, le véhicule affichant le Permis de stationnement pour chargement pour musiciens et artistes.  

Documents à présenter 

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande et fournir:

  • Une description de la nature des activités des établissements où se tiennent, dans la même année, au moins 15 spectacles de musique sur scène. On entend par « musique sur scène » un spectacle actif de musique donné par un ou plusieurs musiciens qui, à l’occasion du spectacle et pendant ce spectacle, font de la musique ou participent à une forme sonore d’expression artistique, ce qui comprend, entre autres, le maniement d’instruments de musique et de consoles de mixage, la production de musique électronique et le chant.

Frais

52,00 $ (2021)

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Formulaire de demande de permis de stationnement pour chargement pour musiciens et artistes

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Permis résidentiels de stationnement sur rue

En raison de la fermeture temporaire du centre de service à la clientèle, toutes les questions concernant les remboursements de permis de stationnement sur rue peuvent être envoyées par courriel à stationnements@ottawa.ca.

Le programme de permis résidentiels de stationnement vise à accorder aux résidents admissibles et à leurs visiteurs de l’extérieur des privilèges spéciaux relatifs au stationnement sur des parties désignées d’une rue ou sur les rues d’un secteur donné. De façon générale, le permis autorise les titulaires à stationner leur véhicule pendant une période plus longue que la période stipulée pour la ou les rues concernées, et les dispense des restrictions relatives au stationnement en hiver (certaines restrictions et conditions s’appliquent). 

Avant de commencer

  • vous devez résider dans la zone désignée;
  • vous n'avez pas accès au stationnement hors voirie;
  • le permis et l'immatriculation du véhicule utilisé pour le stationnement sur rue doivent correspondre au nom et à l'adresse figurant sur la demande de permis;
  • l'étudiant qui fréquente un établissement d'enseignement postsecondaire et n'est pas le propriétaire du véhicule enregistré doit soumettre une lettre du propriétaire du véhicule enregistré.

Documents à présenter 

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande et fournir :

  • le permis et l'immatriculation du véhicule utilisé pour le stationnement sur rue;
  • la preuve qu’il n’a pas accès à une place de stationnement hors rue.

Le locataire devra fournir :  

  1. Une lettre du propriétaire ou du bureau de location :
    1. présentant une preuve de résidence du locataire;  
    2. confirmant que le locataire n’a accès à aucune option de stationnement hors rue.  
  2. Le certificat d’immatriculation du véhicule avec le nom et l’adresse du locataire; le nom et l’adresse y figurant doivent correspondre au nom et à l’adresse sur la demande de permis de stationnement sur rue.

Frais

La tarification suivante est en vigueur dès le 1er janvier 2021. Le coût d’un permis de remplacement est de 11,50 $ (TVH en sus).  

  • Permis mensuel d'été (avril - novembre) : 32,50 $ par mois plus TVH (2021)
  • Permis mensuel d'hiver (décembre - mars) : 152 $ par mois plus TVH (2021)
  • Permis annuel : 700 $ plus TVH (2021)

Paiements préautorisés

  • Il est possible de régler les permis annuels par paiements mensuels égaux préautorisés.
  • Les permis réglés par paiements mensuels préautorisés ne peuvent être annulés pour aucune raison.

Remboursements

  • Aucun remboursement ne sera accordé moins de trente jours avant la date d'expiration du permis.

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Formulaire de demande de permis résidentiels de stationnement

Veuillez prévoir jusqu'à 3 jours ouvrables pour le traitement de votre demande.

Permis de remplacement

La Ville délivrera un permis de remplacement sous réserve des conditions suivantes :  

  • Si le permis a été perdu ou volé;  
  • Si un permis a été endommagé; 
  • S’il y a un changement d’adresse ou de véhicule.

Documents à présenter  

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande incluant:  

  • une copie du certificat d’immatriculation ou un document de location.

Frais  

11.50 $ par permis (2021) 

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Formulaire de demande de permis de remplacement

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Permis saisonnier de stationnement aux plages

Le permis de stationnement saisonnier pour la plage de l’île Pétrie est en vente d’avril à septembre. Il peut être utilisé de mai à septembre et offre une solution simple et pratique aux automobilistes qui fréquentent cet endroit. Le permis de stationnement à l’île Pétrie pour la saison du 22 mai au 11 octobre 2021 est maintenant en vente. Veuillez écrire à l’adresse stationnements@ottawa.ca pour obtenir des directives concernant l’achat de ce permis. Le permis de stationnement saisonnier au parc Mooney’s Bay ne sera pas offert cette année.

Permis de stationnement pour événements spéciaux

Le permis de stationnement pour événements spéciaux accorde à son détenteur certains privilèges de stationnement dans le cadre de circonstances spéciales, généralement pour la tenue d’événements sans but lucratif ou caritatifs occasionnels ayant lieu dans des écoles, des lieux de culte ou diverses autres institutions. De façon générale, ces permis sont délivrés afin de permettre aux participants de ne pas tenir compte de la durée de stationnement permise, lorsqu’on prévoit que le nombre d’espaces de stationnement hors rue ne suffira pas à répondre à la demande accrue de places de stationnement de longue durée.    

Documents à présenter 

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande et y indiquer :   

  • la nature de l’événement spécial; 
  • la ou les dates, l’heure et la durée; 
  • le nombre d’espaces de stationnement sur rue requis.

Remarque: Le demandeur doit être le propriétaire des lieux où se déroulera l’événement ou être le gestionnaire ou l’organisateur désigné par le propriétaire.

Frais

27,50 $ par événement et par secteur (2021)  

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Formulaire de demande de permis de stationnement pour événements spéciaux

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Permis de stationnement pour événements spéciaux – Funérailles

Le permis de stationnement pour événements spéciaux – funérailles accorde à son détenteur certains privilèges de stationnement lors de la tenue de funérailles. Le permis vise à permettre aux personnes assistant aux funérailles de garer leur véhicule pour une période plus longue que celle permise sur certaines rues désignées. Le permis n’accorde aucun privilège spécial en ce qui concerne les places de stationnement avec parcomètre, les zones d’embarquement et d’arrêt interdit ainsi que les secteurs où le droit de stationnement est limité.    

Documents à présenter  

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande et y indiquer les raisons pour lesquelles il a besoin du permis, notamment :  

  • la ou les dates, l’heure et la durée; 
  • le nombre approximatif d’espaces de stationnement sur rue nécessaires.  

Remarque: Le demandeur doit être le représentant autorisé du lieu où se tiennent les funérailles.   

Frais  

Il n’y a aucuns frais associés à ce permis de stationnement.   

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Formulaire de demande de permis de stationnement pour les funérailles

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Permis de stationnement de considération

Le permis de stationnement de considération permet de stationner un véhicule dans la rue pendant une courte période dans des circonstances particulières. Généralement, ces permis sont délivrés dans des cas où les places de stationnement hors rue sont déplacées de façon temporaire, lors des travaux hors rue, lorsque les espaces de stationnement d’une propriété sont occupés par des travaux de construction ou des bennes à rebuts. Ce permis vise à exempter son détenteur des obligations liées à la réglementation sur le stationnement dans des circonstances inhabituelles et inévitables, lorsque le stationnement hors rue n’est pas disponible.  

Documents à présenter 

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande incluant:    

  • le nombre d’espaces de stationnement hors rue requis;
  • la nature des activités qui causent le déplacement des espaces de stationnement (p. ex. la modification de la voie d’accès ou de l’aire de stationnement, rénovation de la cour ou de la maison, déménagement).

Le demandeur doit être le propriétaire de la propriété concernée ou son gestionnaire autorisé.  

Frais

  • Été (avril à novembre) : 32,75 $ par mois plus TVH TVH (par véhicule) 
  • Hiver (décembre à mars) : 152 $ par mois plus TVH TVH (par véhicule) 

Remarque: Veuillez noter que chacun des permis est habituellement délivré pour une période pouvant atteindre deux semaines. Les frais sont établis en conséquence au moment de l’achat du permis. 

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Formulaire de demande de permis de stationnement de considération

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Permis de stationnement pour visiteur

Les permis de stationnement pour visiteur peuvent être utilisés uniquement dans une zone de stationnement résidentielle par des non-résidents (habitant à 30 km ou plus de la région de la capitale nationale et du territoire de la Ville d'Ottawa), et ce, pendant un maximum de deux semaines. Si le visiteur souhaite prolonger son séjour, il doit se procurer un permis de stationnement résidentiel

Documents à présenter

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande incluant: 

  • une preuve de résidence – une copie du bail, s’il s’agit d’un locataire;
  • une copie du certificat d'immatriculation du visiteur. Si l’immatriculation du véhiculne montre pas l’adresse du visiteur, le demandeur doit également fournir le permis de conduire du visiteur pour une preuve de non-résidence.

Remarque: Le demandeur de permis de stationnement pour visiteur doit être le résident qui soumet la demande au nom de son visiteur.   

Frais

  • Stationnement résidentiel pour visiteur (aucun remboursement) par semaine ou moins;
    • 8,25 $ plus TVH (été : avril à novembre)
    • 38,00 $ plus TVH (hiver : décembre à mars)
  • Stationnement résidentiel pour visiteur (aucun remboursement) jusqu’à deux semaines;  
    • 16,25 $ plus TVH (été : avril à novembre) 
    • 76,00 $ plus TVH (hiver : décembre à mars) 

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Demande de permis de stationnement pour visiteurs

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Permis de stationnement pour les bénévoles

L’objectif du permis de stationnement des bénévoles est d’accorder des privilèges spéciaux de stationnement à court terme aux conducteurs d’organismes de bienfaisance pour la livraison et la ramasse, y compris les services aux passagers, au centre-ville et dans les quartiers d’affaires de la Ville.  La carte est essentiellement un permis qui permet aux conducteurs de stationner temporairement sur la rue dans des zones de « chargement » ou de « non-stationnement » pendant quinze (15) minutes.   

Documents à présenter  

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande et fournir :

  • une liste des plaques d’immatriculation des véhicules et de la province d’immatriculation. 

Remarque : Le demandeur doit être autorisé par l’organisme de bienfaisance à présenter des demandes en son nom.

Frais

Il n’y a aucune frais associé a ce permis de stationnement.  

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Demande de permis de stationnement pour les bénévoles

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