Permis d’entreprise

Code du bâtiment

Lorsqu'un demandeur sollicite l'approbation aux termes du Code du bâtiment de l'Ontario auprès de la Direction des services du bâtiment, il doit fournir un plan d'étage (plan de configuration) qui indique l'emplacement des tables, des chaises, des salles de bain, des sorties, etc., ainsi qu'un plan d'implantation. Il faut au minimum 10 jours ouvrables pour traiter la demande. Un responsable du bâtiment vérifiera la désignation de zonage des lieux et en fera la visite pour confirmer que les exigences du taux d'occupation du Code du bâtiment de l'Ontario sont respectées.

Barème des droits de la Direction des services du bâtiment

Pour obtenir de l'information sur la désignation du zonage du bâtiment, veuillez communiquer avec l'agent d'information sur l'aménagement de votre district en composant le 3 1 1.

Prévention des incendies

Avant l'inspection par l’Unité de la prévention des incendies, l'endroit doit être prêt pour l'ouverture : chaises, tables, etc. Si une terrasse doit être inspectée, il doit aussi y avoir des tables, des chaises, etc. d'installées. Si l'établissement doit être approuvé aux termes du Code du bâtiment de l'Ontario, il doit être conforme au Code du bâtiment avant l'inspection par le l’Unité de la prévention des incendies. Il faut un minimum de 10 jours ouvrables pour traiter une demande d'inspection par l’Unité de la prévention des incendies. Pour plus d'information, composez le 613-580 2424, poste 15371. Pour les autres exigences, veuillez consulter la page Web de Prévention des incendies.

Santé

Les requérants devraient communiquer avec leur inspecteur en santé publique (lien externe) soit directement, soit en téléphonant au 613-580-6744, en vue d'arranger une inspection aux fins de l'approbation de Santé publique Ottawa en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Ils devraient également avoir leur formulaire de demande en main pour l'inspecteur durant la visite. Pour en savoir plus, consultez le site Web de Santé publique Ottawa.

Délivrance de permis

Il se peut que vous ayez besoin d'un permis pour votre entreprise.

Il se peut que du personnel ait à inspecter votre entreprise afin de déterminer si elle répond à certaines normes (zonage, bâtiments, sécurité publique, hygiène, sécurité-incendie, normes de biens-fonds, p. ex.). Le centre de permis d’entreprise coordonnera cette démarche et vous informera des résultats de l’inspection.

De quels permis ou licences ai-je besoin?

Il se peut que vous ayez besoin d’un permis municipal si vous comptez exploiter une entreprise à Ottawa. Utilisez PerLE pour trouver des renseignements sur les permis d’entreprises et les licences de tous les ordres de gouvernement.

Demande de permis d'entreprise

• Remplissez et imprimez la demande de permis générale [ PDF – 122 Ko ]
• Rendez-vous à un centre du service à la clientèle ou au centre de permis d’entreprise, s’il y a lieu, afin de soumettre le formulaire dûment rempli et de verser les frais exigés.
• Renseignements supplémentaires sur divers permis délivrés par la Ville d'Ottawa.

Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir mon permis?

Le processus d'examen varie en fonction du type d’approbation requis. Dans la plupart des cas, les permis peuvent être délivrés dans les six semaines suivant la réception de la demande; d'autres sont même délivrés en quelques minutes. Cependant, vous vous exposez à un retard si vous n'avez pas soumis suffisamment d'information ou que vous avez manqué de répondre à certaines des exigences relatives aux permis d'entreprise.

Devrai-je renouveler mon permis chaque année?

La plupart tous les permis d'entreprise comportent une date d'expiration. Vous serez avisé par la poste de votre date d'échéance imminente. Jusqu'à ce que receviez cet avis, vous devriez renouveler sans tarder votre permis afin d'éviter des frais de retard.

Pour obtenir un complément d’information :

• Appelez au 613-580-2424, poste 12735
• Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

Vous comptez ouvrir un restaurant, une boulangerie, un café, une boucherie ou un autre type d’établissement alimentaire? Sachez que la Ville d’Ottawa offre des ressources aux entrepreneurs pour les accompagner dans le démarrage d’un nouvel établissement alimentaire, notamment le Service d’ambassadeur des entreprises et l’Outil de demande de permis en ligne, que vous trouverez sur Mon ServiceOttawa.

Si vous possédez ou exploitez une entreprise dans la Ville d'Ottawa, vous pourriez avoir besoin d’un permis municipal.

Disponible à un centre du service à la clientèle ou au centre de permis d'entreprise

• Animaleries
• Bailleurs d’enseignes temporaires
• Détaillants de produits du tabac et de produits de vapotage
• Encanteurs
• Exploitants de chasse-neige
• Expositions
• Garages publics (concessionnaires, agences de location de voitures, lave-autos, stations de service, ateliers de réparation d’automobiles et de carrosserie)
• Magasins de marchandise d’occasion
• Marchés aux puces
• Parcs de récupération
• Pousse-pousse
• Salles de divertissement
• Services d’alimentation (restaurants, boulangeries, boucheries et traiteurs)

Autres permis offerts à un centre du service à la clientèle

• Enregistrement des animaux domestiques (permis relatif aux animaux)
• Permis d’exemption des dispositions du règlement sur le bruit
• Permis de feu en plein air

Disponible au centre de permis d’entreprise, 735 ave. Industrielle

• Agences de contrôle du stationnement sur les propriétés privées
• Charriots et cantines mobiles
• Chenils
• Colporteur
• Danses nocturnes continues (Soirées rave)
• École de conduite
• Établissements de protection des animaux
• Établissements de prêt sur salaire
• Événement pyrotechnique et feux d’artifice
• Exploitant de transport privé
• Limousine
• Location à court terme
• Loterie
• Salons de divertissement pour adultes
• Magasins de divertissements pour adultes
• Maisons de chambres
• Programme de murales
• Salons de massage
• Spectacles d’animaux exotiques
• Taxis

Heures d'ouverture

Centre de permis d’entreprise
735 avenue industrielle, 2^e étage
Lundi au Vendredi
8 h 30 à 16 h 15

Veuillez noter qu’en raison des mesures de nettoyage renforcées en fin de journée, nous demandons aux clients de se présenter avant 16 h, dans la mesure du possible.

Centres du service à la clientèle

Inscrire une nouvelle entreprise en ligne :

• Afin d’enregistrer un nouveau nom commercial, veuillez consulter la page Service Ontario – Pour enregistrer le nom de votre entreprise en Ontario. Vous pourrez y enregistrer, rechercher ou renouveler un nom commercial et obtenir un permis principal d’entreprise.

• Afin de vous inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise et accéder aux comptes de programme de l’ARC dont les programmes de TPS-TVH, de retenues sur la paie, d’impôt sur le revenu des sociétés et d’importations-exportations, veuillez consulter la page Inscription en direct des entreprises de l’Agence du Revenu du Canada.

• Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez utiliser gratuitement les ordinateurs et le réseau sans fil des succursales de la Bibliothèque publique d’Ottawa (BPO). Pour bénéficier d’une consultation, veuillez prendre rendez-vous avec un bibliothécaire aux affaires; pour en savoir plus, veuillez appeler la ligne InfoService de la BPO au 613‑580‑2940, ou écrire à l’adresse Affaires@BiblioOttawalibrary.ca.

Inscrire une nouvelle entreprise en personne : 

• Rendez-vous au point de service de ServiceOntario situé à l’hôtel de ville, au 110, avenue Laurier Ouest, à Ottawa. Pour connaître l’emplacement des autres points de service, consultez le Localisateur de points de service.

Fermeture d’une entreprise

• Visitez les Services aux petites entreprises pour obtenir des directives et un lien vers le guide pour fermer de votre entreprise.

Autres questions

Composez le 3-1-1 (ATS : 613-580-2401).

PerLE est un service novateur en ligne qui fournit aux entrepreneurs un accès simplifié à des renseignements sur les permis et licences d’entreprises et les autres exigences nécessaires pour lancer, exploiter et faire croître leur entreprise. Ce service est offert par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales participantes.

Avantages de PerLE

Il peut être long et frustrant de déterminer quelles exigences gouvernementales s’appliquent à un certain type d’entreprise. PerLE a été créé pour vous aider à déterminer les exigences, rapidement et facilement. Les renseignements nécessaires sont disponibles auprès d’une seule source; les entrepreneurs consacrent moins de temps aux formalités administratives (ce qui leur permet d’économiser des efforts et de l’argent) et plus de temps à bâtir leur entreprise. Ce service est le fruit d’une étroite collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales participantes. Il a été conçu en vue de procurer les avantages suivants :

• Le service est offert gratuitement
• Il permet d’économiser du temps
• Il est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Lancer le service PerLE

Voici quelques conseils utiles avant d'utiliser PerLE

• Type d'entreprise introuvable : PerLE ne comprend pas encore tous les types d'entreprise. N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous ne trouvez pas la catégorie souhaitée.
• Questions obligatoires : Vous devez répondre à TOUTES les questions avant de passer à la prochaine étape.
• Astérisque : Un astérisque en regard d'un permis ou d'une licence indique que vous devez communiquer avec l'organisme émetteur et leur fournir plus de renseignements pour déterminer si vous avez besoin du permis ou de la licence en question.
• Page de résultats : Une fois que vous avez répondu à toutes les questions et que vous avez obtenu votre page de résultats, vous pouvez commencer à communiquer avec les organismes émetteurs pour obtenir vos permis et licences.

Conseils en cas de problèmes :

• Défilement d'écran : Selon le fureteur utilisé, vous pourriez éprouver des difficultés de navigation. Afin de vous assurer de visualiser tous les renseignements requis, veuillez faire défiler l'écran jusqu'au haut de chaque page.
• Impression : Imprimez vos résultats en vous servant du bouton d'impression qui se trouve à la dernière page plutôt que du lien « Version imprimable ».
• Sauvegarde : Certains fureteurs demandent à l'utilisateur de choisir « Save as type : Web archive » pour sauvegarder leurs résultats dans leur ordinateur.
• Hyperliens : Certains hyperliens ne sont pas affichés à l'écran en raison de contraintes techniques. Veuillez copier et insérer chaque lien dans une nouvelle fenêtre de votre fureteur.

Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez d'autres problèmes avec PerLE.

L’obtention d’un permis de magasin de divertissements pour adultes est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de vidéos ou de revues pour adultes destinés à faire appel à l’appétit ou aux penchants érotiques ou sexuels.  

Frais approximatifs

• 793 $ pour l’entreprise dont il s’agit de la principale activité
• 129 $ pour l’entreprise dont il s’agit d’une activité accessoire. 

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de propriétaire de salon de divertissement pour adultes et d’un permis d’exploitant de salon de divertissement pour adultes est obligatoire pour tous les propriétaires et exploitants ou gestionnaires d’établissements qui offrent des spectacles ou des services destinés à faire appel à l’appétit ou aux penchants érotiques ou sexuels. Ces établissements sont communément appelés « clubs de strip-tease ». 

Frais approximatifs

• Permis de propriétaire : 7 639 $ par année
• Permis d’exploitant : 1 493 $ par année

Le permis expire le 31 janvier de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines

*Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et l’exploitant soumet des photographies.
• Le propriétaire soumet un plan d’étage et le bâtiment doit satisfaire aux exigences de zonage, du Code du bâtiment, santé publique et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Preuve de propriété ou de location
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars. Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de deux millions de dollars pour les informations requises.
• Les permis sont non transférables.
• Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de danse nocturne continue est obligatoire pour les événements qui mettent en vedette de la musique jouée sur place ou préenregistrée entre 3 h et 9 h, et où la principale activité est d’écouter la musique et de danser. Ces événements sont communément appelés « raves ».

Frais approximatifs

• 390 $ par événement

Délai approximatif

• Quatre semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est également l’organisateur de l’événement.
• Le demandeur présente un plan détaillé de l’événement.
• Si le demandeur n’est pas le propriétaire de l’établissement, ce dernier autorise la tenue de l’événement.
• L’établissement où se tiendra l’événement est titulaire d’un permis de salle de divertissement de la Ville d’Ottawa.
• L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
• L’établissement et le demandeur (selon la vérification de casier judiciaire) ont reçu l’approbation de la Police d’Ottawa.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars. Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de deux millions de dollars pour les informations requises.
• Un permis non transférable est délivré pour chaque événement.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de salle de divertissement est obligatoire pour toute entreprise qui propose des activités ludiques et des divertissements, et qui comprend : cinq bornes d’arcade ou plus, cinq tables de billard ou plus, une piste de quilles, un terrain d’exercice de golf, un espace pour le patinage à roulettes ou le patinage sur glace, ou une salle publique.

Frais approximatifs

• 261 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur a soumis une vérification du casier judiciaire.
• L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
• Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds pour les activités proposées par le demandeur.
• L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de deux millions de dollars pour les informations requises.
  • Les soumissions, notes de couverture et avis de renouvellement ne sont pas acceptés.
  • Si l’activité visée par le permis l’exige, la couverture doit comprendre la responsabilité civile en matière d’alcool ou celle de l’hôte pour la vente d’alcool.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
  • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
  • Date de constitution.
  • Signature.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis d’encanteur est obligatoire pour quiconque vend des biens, de la marchandise et des animaux d’élevage dans une vente aux enchères publiques. 

Frais approximatifs

• 225 $ par jour
• 553 $ par année*

* Le permis expire le 30 avril de chaque année.

Délai approximatif

• À la réception des demandes, normalement*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est également l’encanteur.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
  • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
  • Date de constitution.
  • Signature.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis est obligatoire pour les établissements où les massages sont pratiqués, offerts et sollicités. Un permis n’est pas requis si les massages pratiqués le sont à des fins de traitement médical ou thérapeutique et par des personnes dûment qualifiées ou agréées pour le faire en vertu d’une loi de l’Ontario ou titulaires d’un permis à cet effet délivré en vertu d’une telle loi.

Frais approximatifs

• 1,491 $ par année

Délai approximatif

•  Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et propriétaire de l’entreprise.
• Le demandeur soumet une vérification du casier judiciaire datées d’il y a moins de trente (30) jours avant la date de la demande.
• Le bâtiment satisfait aux exigences d’endroit restreint, de zonage, du Code du bâtiment, santé public et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars. Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de deux millions de dollars pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
  • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
  • Date de constitution.
  • Signature.
• Les permis sont non transférables.

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

Un permis d’exploitation des boîtes de dons de vêtements est exigé pour les propriétaires/exploitants visés par le Règlement sur les boîtes de dons de vêtements (n^o 2023-425), Article 9 – Exemptions.

Coût

Frais de permis annuel de 500 $ (nouveau permis ou renouvellement)

Frais annuels de 150 $ par boîte exploitée

Le permis est valide pour 365 jours à partir de la date de délivrance.

La liste complète des frais associés à ce permis se trouve dans le Règlement sur les boîtes de dons de vêtements (n^o 2023-425), Annexe A – Frais.

Délai approximatif

Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent être plus longs en raison de circonstances imprévues.

Exigences relatives aux permis

• Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans.
• Preuve de la propriété, indiquant notamment :
  • l’adresse municipale de chacune des boîtes de dons de vêtements à exploiter par le propriétaire; et
  • une lettre de consentement du propriétaire foncier de chaque propriété sur laquelle la boîte de dons de vêtements doit être installée, dans laquelle sont indiqués le nom et les coordonnées du propriétaire foncier.
• Coordonnées, indiquant notamment :
  • un numéro de téléphone;
  • une adresse courriel, le cas échéant; et
  • le nom et les coordonnées de l’exploitant, s’il ne s’agit pas du propriétaire.
• Une preuve d’assurance, indiquant notamment :
  • l’assurance responsabilité civile des entreprises, dont la limite de garantie est d’au moins deux millions de dollars (2 000 000,00 $) inclusivement par sinistre en cas de blessure, de décès ou de dégât matériel, dont la perte de jouissance des biens;
  • la police doit comprendre un avenant stipulant que la Ville doit être avisée par écrit de toute annulation au moins 30 jours à l’avance, le cas échéant; et
  • la police doit désigner la Ville d’Ottawa comme assurée supplémentaire, le cas échéant.
• Une déclaration signée par le demandeur confirmant qu’il connaît ses obligations aux termes du Règlement et qu’il s’engage à s’en acquitter.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande?

Formulaire de demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis d’exploitant d’auto-école est obligatoire pour les entreprises où s’enseigne la conduite automobile. L’obtention d’un permis de moniteur d’auto-école est obligatoire pour quiconque enseigne la conduite automobile. Un permis de véhicule d’auto-école est obligatoire pour tous les véhicules servant à l’enseignement de la conduite automobile dans une école de conduite. 

Frais approximatifs

• Permis d’exploitant : 544 $ par année
• Permis de moniteur : 233 $ par année
• Permis de véhicule : 56 $ lors de l'inspection initiale 

Le permis expire le 30 juin de chaque année.

Délai approximatif

À la réception des demandes, normalement* * Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars. Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification (Opérateur ou Instructeur) des assurances pour les informations requises.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis d’exposition est obligatoire pour tout événement mis sur pied par un organisateur portant sur un thème ou un sujet d’intérêt général et accueillant cinq exposants et plus*. Ces salons sont normalement de courte durée et font la promotion de thèmes, comme une industrie, les sports ou l’habitation.

Si quatre exposants ou moins participent à l’exposition, chacun d’entre eux doit se présenter au 735, avenue Industrial pour obtenir un permis de vendeur itinérant.

* Ce type de permis n’inclut pas les activités de restauration ambulante durant l’événement.

Frais approximatifs

• 355 $ pour la première journée et 56 $ pour chaque journée additionnelle

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur est l’organisateur de l’événement.
• Le demandeur soumet le programme détaillé de l’événement et la liste complète des exposants.
• Le bâtiment ou les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds pour les activités proposées par le demandeur.
• L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars. Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de deux millions de dollars pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de spectacle d’animaux exotiques est obligatoire pour toutes les expositions, tous les spectacles destinés au public, tous les cirques, tous les carnavals et tout numéro mettant en vedette des animaux exotiques vivants. Ces dispositions s’appliquent également à l’utilisation d’animaux exotiques vivants dans une production cinématographique ou télévisuelle. L’obtention d’un permis d’établissement de protection des animaux exotiques est obligatoire pour tout établissement qui expose ou accueille des animaux exotiques vivants aux fins de protection et d’enseignement.

Frais approximatifs

• Permis de spectacle d’animaux exotiques : 355 $ par événement
• Permis d’établissement de protection des animaux exotiques : 208 $ par année

Le permis expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

• Quatre semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• plan d'étage
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises. Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification (spectacle d'animaux exotiques ou permis d'établissement de protection des animaux exotiques) des assurances pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.
• Prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis pour en savoir plus.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de marché aux puces est obligatoire pour les marchés aux puces intérieurs et extérieurs qui sont ouverts au public et qui accueillent cinq commerçants et plus.

Exceptions

L’obtention d’un permis de marché aux puces n’est pas nécessaire pour :

1. les marchés de producteurs agricoles et les événements commandités par ces marchés;
2. les marchés publics administrés par la Ville;
3. les foires agricoles et les événements commandités par ces foires, y compris la foire de Kars;
4. la Foire agricole de la vallée de l’Outaouais;
5. les salons professionnels de monnaies, de timbres, de cartes et de bandes dessinées;
6. l’Exposition du Canada central;
7. les marchés aux puces où sont principalement vendues des œuvres originales et des créations d’artistes canadiens;
8. les marchés aux puces au profit d’organismes de bienfaisance possédant un numéro d’enregistrement à l’Agence du revenu du Canada;
9. les marchés aux puces au profit d’organisations sans but lucratif qui exercent leurs activités dans un objectif exclusivement culturel ou religieux, ou encore se rapportant à l’amélioration civique, aux loisirs, au sport ou à toute autre fin non lucrative d’amélioration communautaire;
10. tout événement ayant lieu à l’intérieur d’un centre commercial.

Frais approximatifs

• 355 $ par jour*
• 2 237 $ par année*

* Le permis n’est pas transférable et expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus
• Le demandeur est l’exploitant du marché aux puces.
• Le demandeur soumet un plan détaillé du marché aux puces et une liste complète des commerçants.
• Le bâtiment ou les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• L’établissement a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de deux millions de dollars pour les informations requises.
• Preuve de propriété, baille ou permission écrite du propriétaire 
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

L’obtention du permis de services d’alimentation est obligatoire pour tous les commerces qui préparent des aliments, y compris les boulangeries, les boucheries, les services de traiteur, les cafés, les casse-croûte, les cafétérias et les restaurants. Ce permis est destiné aux restaurants et aux établissements fixes seulement; d’autres catégories de permis s’appliquent aux chariots de rafraîchissements, aux camions et aux kiosques de restauration.

Ce permis n’est pas requis pour les établissements offrant des produits alimentaires pour emporter – par exemple les stations-service, où le client n’a pas besoin de préparer ni de réchauffer la nourriture. Dans de tels cas, les produits doivent être préemballés, ou le client doit se servir lui-même. Les organisations sans but lucratif qui offrent des repas aux sans-abri et les établissements de soins en résidence qui offrent également des services d’alimentation ne sont pas non plus visés.

Frais approximatifs

• 279 $ par année

 Le permis est transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

• Quatre a six semaines

Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre..
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
• Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment, santé publique, et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 1 million de dollars.
  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de 1 million de dollars des assurances pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Vous comptez ajouter une terrasse à votre établissement de services alimentaires?

Cliquez ici pour savoir comment obtenir un permis.

Personne-ressource

Vous pouvez contacter l’agent de renseignements aux entreprises en envoyant un courriel à l’adresse guichetuniqueARE@ottawa.ca ou en téléphonant au 613-580-2745. Vous pouvez aussi vous rendre sur la page Web Programme d’ambassadeurs des entreprises.

Pour tous autres renseignements, téléphonez au 613-580-2424, poste 12735.

Où présenter une demande

En ligne

L’outil de demande de permis pour les services d'alimentation est disponible en ligne sur Mon ServiceOttawa ou remplir le formulaire en ligne pour les permis d’entreprise.

En personne

Prendre un rendez-vous pour un permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de vendeur itinérant est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de biens directement, au porte-à-porte, sur une propriété privée à partir d’un véhicule ou dans un kiosque dans le cadre d’une activité spéciale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aliments, aux rafraîchissements et aux biens vendus en gros.

Frais approximatifs

• De 246 $ à 621 $* 

* Les frais varient selon le type de permis de vendeur itinérant et sa durée.

Délai approximatif

• À la réception de la demande, normalement.

Exigences

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement sur les permis.

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• La propriété privée est conforme au zonage et le propriétaire a autorisé l’activité.
• Le véhicule a fait l’objet d’une vérification, s’il y a lieu.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 1 million de dollars.
  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de 1 million de dollars des assurances pour les informations requises.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis pour chenil est obligatoire pour toute installation accueillant plus de cinq chiens et chats au total, dont un maximum de trois chiens, âgés de plus de 20 semaines qui sont gardés, élevés ou entraînés, peu importe la durée. 

Frais approximatifs

• Pensions pour chiens : 179 $ par année
• Chenils d’élevage à domicile et chenils récréatifs : 88 $ par année

Le permis expire le 30 avril de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de deux millions de dollars pour les informations requises.
• Les exigences varient selon le type de permis. Pour en savoir plus, prière de consulter le Règlement harmonisé sur les permis.

Personne-ressource

Le centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de service de limousine est obligatoire pour une entreprise qui offre le transport terrestre organisé à bord de limousines. 

Une nouvelle catégorie de services auxiliaires a également été créée afin de permettre des services spécialisés, tels que des services d’aide aux aînés et des services de choix responsable afin de prévenir la conduite en état d’ébriété.

Frais approximatifs

• Les droits de permis pour un exploitant de limousine est de 1 082 $. Les permis d’exploitant viennent à échéance le 31 août de chaque année.
• Pour chaque véhicule enregistré, le détenteur d’un permis doit payer 650 $. Les permis pour véhicule viennent à échéance le 31 août de chaque année. Ces droits de n’appliquent pas aux véhicules de services auxiliaires.
• Pour chaque limousine temporaire enregistrée, le détenteur d’un permis doit payer 120 $. La date d’échéance est indiquée sur le certificat.
• Les frais de transfert d’un permis sont de 55 $.
• Les frais pour changer le nom d’un détenteur de permis sont de 55 $.
• Les frais pour changer l’emplacement du détenteur de permis sont de 100 $.
• Les frais d’enregistrement d’un véhicule de remplacement sont de 57 $.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Pour en savoir plus, de consulter le Règlement sur les services de véhicules de location 2016-272.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de chariot mobile de rafraîchissements est obligatoire pour tout véhicule manuel ou à pédales à l’aide duquel on cuisine et transporte des aliments et à partir duquel on en fait la vente auprès du public. Ces dispositions s’appliquent aux produits laitiers glacés. L’obtention d’un permis de véhicule servant à la vente de rafraîchissements est obligatoire pour tout véhicule automobile ou toute remorque à l’aide desquels on cuisine et transporte des aliments et à partir desquels on en fait la vente auprès du public. L’obtention d’un permis de cantine mobile est obligatoire pour tout véhicule automobile à partir duquel on fait la vente d’aliments et de boissons préparés et cuisinés à un autre endroit aux clients dans leur milieu de travail. L’obtention d’un permis de comptoir de rafraîchissements est obligatoire pour toute installation temporaire où des aliments sont cuisinés et transportés et vendus au public. 

Frais approximatifs

• Chariot : de 246 $ à 686 $*
• Véhicule urbain : de 245 $ à 3 648 $*
• Véhicule rural : de 185 $ à 571 $
• Cantine : de 261 $ à 832 $
• Comptoir : de 241 $ à 900 $

* Les frais varient selon le type de permis.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

Ces renseignements sont offerts à titre informatif seulement. Pour en savoir plus sur les exigences légales, prière de consulter le Règlement sur les permis.

• Propriété privée
  • Le propriétaire autorise par écrit l’utilisation de sa propriété aux fins précisées dans la demande.
• Routes et trottoirs de la ville
  • Un permis valide d’occupation de place désignée a été délivré conformément au règlement municipal sur le Programme de places désignées (no 2007-478).
• Événement spécial
  • La confirmation écrite de la part de l’organisateur de l’événement, le formulaire de demande, les documents nécessaires et le paiement doivent être envoyés aux Services des règlements municipaux avant la date de l’événement.
• Autres
  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est l’exploitant de l’entreprise.
  • Le bâtiment ou les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds pour les activités proposées par le demandeur.
  • Si l’exploitant n’est pas le propriétaire de la propriété ou des lieux de l’entreprise, ce dernier a autorisé par écrit leur utilisation.
  • Le demandeur fournit tous les renseignements sur le véhicule, le chariot ou le comptoir et l’équipement qui seront utilisés, soit le fabricant, le modèle, le style et les dimensions et soumet des photographies.
  • Un certificat d’inspection de l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) a été octroyé.
  • Le véhicule, le chariot ou le comptoir satisfait au Code de prévention des incendies et a reçu l’approbation de Santé publique Ottawa.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises (valeur différente pour le type de permis).Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les chariot mobile de rafraîchissements, permis de véhicule servant à la vente de rafraîchissements, permis de cantine mobile et permis de comptoir de rafraîchissements pour les informations requises.  

Personne-ressource

Agent de renseignement aux entreprise - 613-580-2745 ou par courriel guichetuniqueARE@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

Le permis d’établissement de prêt sur salaire est obligatoire pour les propriétaires ou les exploitants des établissements qui offrent des prêts sur salaire en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.

Droits approximatifs

• Propriétaire‑exploitant : 644 $ par an
• Affiche d’information financière : 20 $ l’exemplaire

Le permis tombe chaque année en déchéance le 30 septembre.

Délai approximatif pour l’examen de la demande

• Trois semaines

Ce délai est approximatif et peut être prolongé en cas d’imprévus.

Exigences du permis

• Le formulaire de la demande.
• Le demandeur est le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement de prêt sur salaire et a au moins 18 ans.
• Il fournit l’adresse professionnelle de l’établissement, ainsi que les adresses de toutes les autres entreprises se rapportant à l’exploitation de l’établissement.
• Il dépose, auprès de l’inspecteur en chef des permis, la preuve qu’il est le titulaire d’un permis à jour et en règle de prêteur ou de courtier en prêts délivré en bonne et due forme dans le cadre de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, en précisant le numéro du permis correspondant.
• Il dépose les documents originaux, datés de moins de 60 jours avant la date de la demande de permis, émanant de l’organisme compétent et faisant état des résultats satisfaisants des enquêtes dans la vérification du casier judiciaire du demandeur et du directeur de l’établissement de prêt sur salaire (si le directeur est distinct du demandeur), et redépose par la suite ces documents chaque année.
• Les locaux dans lesquels l’entreprise est exploitée respectent les exigences des règlements de la Ville d’Ottawa sur le zonage, sur le bâtiment, sur les normes de biens‑fonds et sur les enseignes.
• Il dépose ses statuts constitutifs (s’il est constitué en société par actions), attestés par l’organisme compétent de l’État, ainsi que la déclaration annuelle dressant la liste de tous les actionnaires de la société.
• Il dépose les noms et les adresses de chaque associé (s’il est constitué en société de personnes) et la dénomination sociale de l’entreprise.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de deux millions de dollars pour les informations requises.
•  Il dépose ces renseignements pour consultation seulement. Veuillez consulter le Règlement sur les permis pour prendre connaissance des exigences de la réglementation.

Règlements d’application en vertu du permis

• Le titulaire du permis doit afficher bien en vue le permis approuvé de la Ville dans les locaux de l’établissement de prêt sur salaire.
• Le titulaire du permis et chaque membre du personnel doivent respecter les exigences de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.
• Le titulaire du permis doit informer par écrit l’inspecteur en chef des permis dès qu’il sait que le permis délivré en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire est suspendu, cesse d’être en règle, est révoqué ou arrive à expiration.
• Il doit exercer ses activités uniquement dans les locaux autorisés selon le permis délivré en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.
• Il doit poser bien en vue, dans l’établissement, l’affiche d’information financière fournie par l’inspecteur en chef des permis.
• Le permis est incessible.

Renseignements

Centre de permis d’entreprise : 613-580-2424, poste 12735

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Demande de permis

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis d’animalerie est obligatoire pour les entreprises qui font la vente d’animaux de compagnie. 

Frais approximatifs

• 182 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
• L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
• Les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Le demandeur fournit les attestations et les résultats d’inspection par la Société protectrice des animaux d’Ottawa.
  • Le dossier doit comporter une lettre rédigée et signée par un agent de la Société.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de deux millions de dollars pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de l’agence de contrôle du stationnement sur les propriétés privées est obligatoire pour les entreprises qui offrent des services d’application des règlements sur le stationnement.

Frais approximatifs

• 414 $

Délai approximatif

• Le délai varie selon les critères.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
• Le demandeur fournit les adresses de toutes les propriétés où ses services sont offerts.
• Le demandeur fournit l’adresse et les coordonnées de l’entreprise qui sont mises à la disposition des clients s’ils souhaitent faire une demande d’information sur l’entreprise.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars. 

  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises. Vérifiez la liste de vérification des assurances pour les informations requises.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

Permis d’exploitant de transport privé

Toute personne qui possède ou exploite des services de transport privé doit obtenir un permis d’exploitant de transport privé conformément au Règlement sur les véhicules de location.

Un exploitant de transport privé est une personne ou entreprise qui offre, facilite ou exploite des services de transport sur réservation et contre rémunération, d’un point de la ville d’Ottawa à un autre, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de cette ville, à l’aide de logiciels, d’applications, de plateformes de télécommunications ou de réseaux numériques qui facilitent la communication entre les passagers et les chauffeurs affiliés à l’exploitant de transport privé, à l'exception d'un taxi autorisé utilisant une application.

Bien que la partie IV du Règlement sur les véhicules de location définisse les exigences en matière de permis pour les conducteurs, il incombe à la société de transport privée de s’assurer que ses conducteurs détiennent un permis de conduire et de les gérer. Pour vous renseigner sur la façon de devenir conducteur, veuillez communiquer directement avec la société.

Coûts approximatifs

• Exploitant de transport privé – De 1 à 24 véhicules affiliés : 935 $ + 0,12 $/trajet*
• Exploitant de transport privé – De 25 à 99 véhicules affiliés : 2 742 $ + 0,12 $/trajet
• Exploitant de transport privé – 100 véhicules affiliés ou plus : 7 948 $ + 0,12 $/trajet*

* Des frais supplémentaires d'accessibilité de 11 cents sont ajoutés à tous les trajets.

Ce permis n'est pas transférable et expire une fois par année le 30 septembre.

Délai approximatif

• 3 semaines**

**Les délais sont approximatifs et peuvent être plus longs en raison de circonstances imprévues.

Exigences de délivrance du permis

• Formulaire de demande
• Les requérants doivent être âgés de 18 ans ou plus.
• Si le requérant est une corporation, cette dernière doit fournir la preuve qu’elle a légalement le droit d'exercer ses activités en Ontario, notamment :
  • des lettres constitutives ou d’autres actes constitutifs dûment certifiés par le représentant ou le ministère compétent du gouvernement de l’Ontario ou du Canada;
  • une copie certifiée d’une déclaration annuelle contenant la liste des actionnaires de la société.
• Fournir une preuve d'assurance.
• Veuillez consulter le Règlement sur les véhicules de location (n^o 2016-272) pour connaître les exigences supplémentaires.

À qui s’adresser

Centre de permis d’entreprise – 613-580-2424, poste 44150

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Comment présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de garage public est obligatoire pour les entreprises du secteur automobile suivantes :

• Ateliers de réparation d’automobiles;
• Ateliers de réparation de carrosserie;
• Agences de location de voitures;
• Concessionnaires;
• Lave-autos;
• Stations-service;
• Terrain de stationnement.

Frais approximatifs

• 279 $ par année

Les permis actifs sont transférables et expirent le 30 avril de chaque année

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
• L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
• Les installations satisfont aux exigences de zonage, du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Les ateliers de réparation de carrosserie dotés d’une cabine de peinture doivent détenir un certificat d’autorisation délivré par le ministère de l’Environnement en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars.
  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de 1 million de dollars des assurances pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de propriétaire de pousse-pousse est obligatoire pour toute entreprise qui offre des services de pousse-pousse ou de cyclo-pousse. L’obtention d’un permis de conducteur de pousse-pousse est obligatoire pour quiconque conduit un pousse-pousse ou un cyclo-pousse.  

Frais approximatifs

• Propriétaire : 103 $ par année
• Conducteur : 54 $ par année*

* Le permis de conducteur de pousse-pousse n’est pas transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Propriétaire
  • Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
  • Le demandeur est le propriétaire de l’entreprise.
  • Le demandeur a fourni le nom et l’adresse de tous les conducteurs de pousse-pousse employés par l’entreprise.
  • L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux millions de dollars.
    • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de deux millions de dollars pour les informations requises.
  • Preuve de propriété ou de location.
  • Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale).
    • Dénomination sociale (numéro ou nom constitutif).
    • Date de constitution.
    • Signature.
  • Le pousse-pousse utilisé doit respecter les normes décrites dans le règlement municipal.
    • Inspection requise.
• Conducteur
  • Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et détient un permis de conduire valide.
  • Le demandeur a fourni le nom et l’adresse du propriétaire de pousse-pousse qui sera son partenaire d’affaires ou son employeur.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de maison de chambres est obligatoire lorsqu’une habitation principale au sein d’un immeuble résidentiel comprend au moins quatre (4) chambres à louer moyennant des frais.

Frais approximatifs

• De 267 $ à 651 $ par année*

 *Les frais varient selon le nombre de chambres à louer.

Le permis expire le 30 avril de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines**

** Les délais sont approximatifs et peuvent être modifiés en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et est le propriétaire de l’entreprise.
• Le demandeur fournit une attestation de vérification du casier judiciaire (groupes vulnérables).
• Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage, du Code du bâtiment, santé publique et du Code de prévention des incendies ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Le demandeur fournit la confirmation du chef du service du bâtiment qu’il n’y a pas d’ordre inexécuté lié au bâtiment.
• Le demandeur fournit une attestation d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 2 millions de dollars.

  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de deux millions de dollars pour les informations requises. 

• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.
• Le demandeur fournit le nom et le numéro de téléphone de l’agent ou du surintendant de la maison de chambres.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire en ligne pour les permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de parc de récupération est obligatoire pour les établissements qui entreposent des articles récupérés, y compris les véhicules automobiles et pièces défectueux, abandonnés ou inutilisables. Ces dispositions s’appliquent également aux dépôts d’ordures, aux parcs à ferrailles et aux entreprises de recyclage d’automobiles.

Frais approximatifs

• 241 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent être modifiés en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre.
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur est le propriétaire de l’entreprise.
• L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
• La propriété et tous les bâtiments satisfont aux exigences de zonage et du Code du bâtiment ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Le demandeur fournit une attestation du chef des pompiers confirmant que la propriété peut servir de parc de récupération et est conforme au Code de prévention des incendies
• .Le demandeur fournit une attestation d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur d’un million de dollars.
  • Il doit soumettre un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de 1 million de dollars des assurances pour les informations requises.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de magasin de marchandises d’occasion est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de marchandises d’occasion.

Frais approximatifs

• 241 $ par année

Le permis n’est pas transférable et expire le 31 mars de chaque année.

Délai approximatif

• Trois semaines

Les délais sont approximatifs et peuvent changer en cas d’imprévus.

Exigences

• Formulaire de demande Le fichier PDF s'ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur est le propriétaire de l’entreprise.
• L’ouverture de l’établissement est prévue dans les quatre à six semaines suivant la demande.
• Le bâtiment satisfait aux exigences de zonage et du Code du bâtiment ainsi qu’aux normes de bien-fonds.
• Preuve de propriété ou de location.
• Statuts constitutifs (si l’entreprise est constituée en personne morale) :
  • dénomination sociale (numéro ou nom constitutif),
  • date de constitution,
  • signature.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis d’exploitant de chasse-neige est obligatoire pour les entreprises qui offrent des services de déneigement des propriétés privées au moyen de chasse-neige.  

Frais approximatifs

• 439 $ par année
• 56 $ par véhicule

Le permis expire le 31 octobre de chaque année.

Délai approximatif

• À la réception de la demande, normalement.

Exigences

• Formulaire de demande 
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur est l’exploitant de l’entreprise.
• L’entreprise dispose d’une adresse accessible à la clientèle.
• Le demandeur a fourni le formulaire d'attestation du bon état mécanique de chaque chasse-neige, ainsi que tous les renseignements suivants :
  • Fabricant
  • Modèle
  • Année de fabrication
  • Numéro d’immatriculation
  • Numéro d’identification du véhicule (VIN), si celui-ci n’est pas immatriculé
• Le demandeur a fourni une attestation d’assurance responsabilité automobile d’une valeur d’un million de dollars pour chaque chasse-neige.
• Le demandeur a fourni une preuve d’assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de deux million de dollars. 
  • Il doit soumettre un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification de chasse-neige des assurances pour les informations requises.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

Mise à jour le 9 décembre 2024

• 360 Landscaping (Ottawa) Inc.
• A. Brian's
• A. Quality Roofing
• A1 Professional Roofing Inc.
• Aberdeen Development Group
• Advanced Landscaping Inc.
• Alan’s Plowing
• All In One Landscaping
• Allan McCoy Contracting Inc.
• Al’Seasons
• Amalfi Stoneworks & Landscape Design Inc.
• Amisco Maintenance
• Anchorage Snow Removal Ltd.
• Andre Taillefer Ltd.
• Andy’s Snow Blowing and Lawn Care
• Ashford Farms
• ASJ Landscaping & Snow Removal Inc.
• Auer General Renovation & Landscaping
• B.G. Gorham Construction Inc.
• Barrhaven Landscaping & Snow Removal Inc.
• Belmoris Gilberto Coreas
• Bilodeau Excavation
• Blizzard Pro
• Blower Xpress Services
• Blue Teal Construction Ltd.
• Bob Bisson
• Boyd Property Maintenance
• Brady's Quality Inc.
• Brûlé Enterprises (7186428 Canada Inc.)
• Brenning Construction (1986) Ltd.
• Caltrio Company Ltd.
• Capital S.L.C. Inc.
• Capital Yardworks
• Carlsbad Paving
• Centennial Construction (Rockland) Ltee/Ltd.
• Central Snow
• Champagne Construction and Interlocking
• Cityscape
• Classic Interlock Inc.
• Clean Cut Lawn & Lot Maintenance
• Clôture DKA Fence
• Cody Building Services
• Coss Construction and Snow Removal Inc.
• CSL Group Ltd.
• Cultivate
• Custom Property Solution
• D&G Landscaping Inc.
• Daniel Marier
• David Ananny
• DEI Gloriam Property Maintenance
• Designer Snow Removal Inc.
• DGM Landscaping
• Double C Farm
• D-Squared Construction
• Dunright
• E.C. Carruthers & Sons
• Elie El-Salibi
• Enterprise Nolet
• Evo Snow and Lawn
• Exact Interlock Ltd.
• Exact Post Ottawa Inc.
• Exel Contracting Inc.
• Exterior Solutions
• Extreme Yard Solutions
• F.A.S.R.S. Entretien J.G.P.
• F.M. Interlock Inc.
• Fence Repairs Ottawa
• Fencescape Inc.
• Flynn Landscaping Ltd.
• Franick Road Service Inc.
• Frontier Petroleum Solutions
• Gemma Property Services Inc.
• George W. Drummond Ltd.
• Glenn Wright Excavating
• Golden Triangle Solutions
• Greely Sand & Gravel
• Green Acres Landscape Maintenance Inc.
• Green Slate Landscape
• Green Works Contracting Inc.
• Greenday Landscaping
• Greenstar Landscaping Inc.
• Grounds Work Property Services Ltd.
• Guy Courchesne Excavation Ltd.
• H&B Contracting
• Habitat Enviroscaping & P.M.
• Hanna’s Property Maintenance
• Hansen Lawn & Gardens
• HGL
• Impressions Group
• J. Philip Young Enterprises Ltd.
• J.R. Lawn Maintenance & Snow Removal Inc.
• Jack Equipment Inc.
• Jacques Bedard Excavation Limited
• JC Levesque Trucking Ltd.
• Jerome Landscaping
• Joel Evan Inc.
• John Couture
• John Cundell
• K. Joly Contracting
• K.G. Property Care
• Kanata Stoneworks Ltd.
• Kare-Mor Enterprises Co Ltd.
• Kevin Brooks Landscaping Services
• Kodiak Snow Blowing Inc.
• Kodiak Snow Removal
• Landscapedelivery.ca
• Landstorm Contracting Ltd.
• Landtech Inc.
• Lawn & Order
• Lawnscape
• Leeside Snowblowing
• Lenco Renovations
• Les Entreprises Prebbel Inc.
• Lindsay Landscape
• Local Boys Snow Blowing
• Longo’s Lawn and Snow Maintenance
• Luciano’s Excavation
• M. Davis Landscape & Design
• MacPlow
• Manotick Snow Removal Inc.
• Mask Landscaping
• Maurice Yelle Snow Removal Ltd.
• MCD Contracting Inc.
• Meagher Snowblowing
• Michael Radbourne
• Miller’s
• Milner & Sons Excavating
• Moose & Sons Property Maintenance Limited
• Mountainview Turf Farm Ltd.
• Murphy’s Snow Solutions
• Nature's Right Hand
• Neighborsnow
• Nicash Maintenance Services
• Nick’s Landscaping
• No Limits Maintenance & Snowplowing
• Noel’s Snow Plowing
• Odie’s Landscaping and Snow Removal
• Osgoode Sand & Gravel
• Ottawa Grass & Snow Masters Ltd.
• Ottawa Interlock
• Ottawa Residential Consultants Inc.
• Ottawa Snowblowing Inc.
• Parkway Landscaping
• Peloso Construction
• Peloso Landscaping
• Peter Smit & Sons Inc.
• PFC Property Management Inc.
• Picture Perfect Landscaping
• Pierce Hill Snow Removal
• Postcard Perfect Turfgrass Specialists Ltd.
• Power Clean
• Premier Irrigation & Lighting Inc.
• Pride Landscaping & Maintenance
• Primrose Cartage & Excavating Inc.
• Prodigy Property Maintenance Inc.
• Pro-X Excavation Inc.
• Queen’s Property Services
• Rene Dieudonne
• Ridge Rock Group
• River Valley Property Maintenance
• Robert Alford
• Sam Dagg
• Schell Snow Plowing
• Scotty's Snow Clearing
• Sharpley's Ottawa Snowco & Equipment Rentals
• Sims Property Maintenance
• Sky High Enterprises Ltd.
• Smilies Home Services
• Snow'N'Grow
• Snow-Care Works
• Southpaw Property Maintenance Ltd.
• Stapledon Farms
• Stinson Professional Landscaping
• Stone Edge Snowblowing
• Strada Construction Group Inc.
• Strathmar Trenching Ltd.
• Sunshine Snow Service Inc.
• Super Speedy Inc.
• Swaby Trucking
• T.Q. Landscapes Inc.
• Taylor Contracting
• The Better Look Service
• The Canadian Property Specialist
• The Silverstone Group
• The Squires Lawn and Garden
• The Vivid Group Inc.
• Thomas Cavanagh Construction
• Thunderbolt Contracting Ltd.
• Totalscape Contracting
• Tremblay Contracting
• Trillium Snow Ltd.
• Triple J Contracting
• True Services Inc.
• UGC Services
• Ultimate Site Services
• Urban Life Solutions
• Viflo
• West Carleton Sand & Gravel Inc.
• Westend Snoworks
• Wild Ridge Landscapes
• Worry Free Snow Blowing Inc.
• Yards Unlimited Landscaping Inc.
• Your Home Investment
• Your Way Snow and Lawn Inc.
• Zagros Property Management

Chauffeurs de taxi, plaques de taxi et intermédiaires en services de transport par taxi

Un permis de chauffeur de taxi et une plaque de taxi sont exigés pour exploiter un taxi dans la Ville d’Ottawa.

Une plaque de taxi est une plaque métallique d’immatriculation délivrée par la Ville et apposée au véhicule.

Coût approximatif

• Chauffeur de taxi standard : 158 $
• Chauffeur de taxi accessible : 0 $ (plus frais d’administration de 58 $)
• Détenteur de plaque de taxi : 650 $
• Intermédiaire en services de transport par taxi – 1 à 24 taxis : 935 $
• Intermédiaire en services de transport par taxi – 25 à 99 taxis : 2 742 $
• Intermédiaire en services de transport par taxi – 100 taxis et plus : 7 948 $
• Chauffeur de taxi standard ou accessible ayant au moins 10 années d’expérience à titre de chauffeur de taxi détenteur d’un permis de la Ville d’Ottawa, dont le permis a expiré et qui souhaite faire la demande d’un nouveau permis (en plus de tous les autres frais) : 384 $

Ces permis expirent chaque année le 30 avril.

Délai approximatif

• Les permis de chauffeur de taxi sont généralement délivrés à l’admission*

* Les délais indiqués sont approximatifs et peuvent être plus longs en raison de circonstances imprévues.

Exigences de délivrance du permis

• Le requérant doit être âgé de 18 ans ou plus
• Le Formulaire de demande
• Un permis de conduire valide de catégorie « G » de la province de l’Ontario ou un permis de conduire équivalent de la province du Québec
• Un relevé du dossier de conduite (dossier du conducteur) de la province de l’Ontario daté de moins de 30 jours
• La copie originale d’une vérification du casier judiciaire pour le travail auprès de groupes vulnérables, daté de moins de 90 jours
• Une déclaration signée par le requérant confirmant qu’il ou elle ne fait l’objet actuellement d’aucune accusation en suspens ou d’aucun mandat d’arrêt pour des infractions criminelles en instance devant un tribunal.
• Le requérant doit avoir suivi le programme de formation de taxi accessible au cours des deux ans précédant la demande de permis de taxi
• Le requérant doit présenter une preuve satisfaisante indiquant que son permis de conduire ne fait l’objet d’aucune suspension dans aucune province ou aucun territoire.

Exigences pour les renouvellements

• Le requérant doit être âgé de 18 ans ou plus
• Le Formulaire de demande
• Un permis de conduire valide de catégorie « G » de la province de l’Ontario ou un permis de conduire équivalent de la province du Québec
• Un relevé du dossier de conduite (dossier du conducteur) de la province de l’Ontario daté de moins de 30 jours
• La copie originale d’une vérification du casier judiciaire pour le travail auprès de groupes vulnérables, daté de moins de 180 jours
• Une déclaration signée par le requérant confirmant qu’il ou elle ne fait l’objet actuellement d’aucune accusation en suspens ou d’aucun mandat d’arrêt pour des infractions criminelles en instance devant un tribunal.
• Le requérant doit présenter une preuve satisfaisante indiquant que son permis de conduire ne fait l’objet d’aucune suspension dans aucune province ou aucun territoire
• Les conducteurs présentant une nouvelle demande lorsqu’ils sont détenteurs d’un permis précédemment en activité remontant à moins de 10 ans doivent avoir suivi le programme de formation de taxi accessible au cours des deux ans précédant la demande de permis de taxi.

Veuillez consulter la Partie II du Règlement sur les véhicules de location (n^o 2016-272) dans son entièreté avant de présenter une demande pour vous assurer que vous répondez à toutes les exigences et conditions.

Les requérants doivent présenter tous les documents originaux détaillés dans le règlement, simultanément, pour que la demande soit traitée. 

Le fait de ne pas divulguer des accusations, des mandats d’arrêt ou des amendes peut entraîner des accusations au criminel, des pénalités et la suspension ou la révocation de permis.

Avec qui communiquer

Centre de permis d’entreprise – 613-580-2424, poste 44150

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de bailleur d’enseigne temporaire est obligatoire pour les entreprises qui cèdent des enseignes temporaires à bail. 

Frais approximatifs

• 493 $ par année

Le permis expire le 31 décembre de chaque année.

Délai approximatif

• À la réception de la demande, normalement.

Exigences

• Formulaire de demande
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur est l’exploitant de l’entreprise.
• L’entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile des entreprises d’une valeur de 1 million de dollars.
  • Le demandeur doit fournir un certificat d’assurance valide. Vérifiez la liste de vérification d’une valeur de 1 million de dollars des assurances pour les informations requises.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

L’obtention d’un permis de vendeur de tabac est obligatoire pour les entreprises qui font la vente de produits du tabac.

Frais approximatifs

• Permis de détaillant de produits du tabac - 988 $ par année
• Permis de détaillant de produits de vapotage - 988 $ par année
• Permis de détaillant de produits du tabac et de produits de vapotage - 1 150 $ par année

Le permis expire le 30 novembre de chaque année.

Délai approximatif

• À la réception de la demande, normalement.

Exigences

• Formulaire de demande
• Le demandeur est âgé de 18 ans ou plus.
• Le demandeur est l’exploitant de l’entreprise.

Personne-ressource

Le Centre de permis d’entreprise, 613-580-2424, poste 12735.

Courriel: businesslicensing@ottawa.ca

Où présenter une demande

Formulaire de demande de permis d’entreprise

Un permis pour les biens vacants est exigé pour les bâtiments ou terrains vacants.

Un immeuble vacant s’entend d’un immeuble entier, ou de l’unité principale d’habitations jumelées ou en rangée, qui est entièrement inoccupé parce que l’ensemble des occupants légitimes a déménagé ou quitté les lieux, et qui est totalement inoccupé et n’a pas été utilisé à des fins conformes au Règlement de zonage pour les raisons suivantes :

• Une période de 120 jours consécutifs
• À la suite d’une catastrophe

Les terrains vacants exigent un permis à moins que certaines conditions aient été respectées.

Coût approximatif :

• 1 486 $ annuellement
• 25 $ par lot ou îlot dans un lotissement
• 58 $ de frais d’administration annuels

Le permis est valide pour 365 jours à partir de la date de délivrance.

Veuillez prendre note que les frais sont exonérés si certaines conditions sont remplies, notamment si le bien est endommagé à la suite d’une catastrophe.

Délai approximatif :

• 3 semaines*

* Les délais sont approximatifs et peuvent être plus longs en raison de circonstances imprévues.

Exigences relatives au permis

• Formulaire de demande
• Le requérant doit être âgé d’au moins 18 ans
• Preuve de propriété comprenant :
  • l’adresse municipale du bâtiment ou du terrain vacant
  • l’adresse d’un endroit dans la province de l’Ontario (qui n’est pas une case postale) où le directeur des Services des règlements municipaux peut envoyer pendant les heures ouvrables tout avis ou tout document ou toute communication qui pourrait être exigé en vertu du Règlement sur les biens vacants (n^o 2022-197) et où le requérant ou l’organisme demandeur acceptera la réception d’un tel avis
• Coordonnées, y compris :
  • un numéro de téléphone
  • une adresse courriel, le cas échéant
  • s’il y a lieu, les coordonnées du gestionnaire du bien
• Une preuve d’assurance, indiquant notamment :
  • la couverture pour le bâtiment ou le terrain vacant faisant l’objet du permis;
  • une limite de responsabilité d’au moins 2 millions de dollars inclusivement par sinistre pour préjudice personnel, blessure, décès et dommages matériels, y compris perte de jouissance;
  • la police doit comprendre un avenant stipulant que la Ville doit être avisée par écrit de toute annulation au moins 30 jours à l’avance, le cas échéant;
  • la police doit désigner la Ville d’Ottawa comme assurée supplémentaire, le cas échéant;
  • une lettre de l’assureur ou du courtier d’assurance du requérant indiquant que ce dernier a déclaré l’immeuble ou le terrain inoccupé.
• Une déclaration signée par le requérant confirmant qu’il connaît ses obligations aux termes du règlement et qu’il s’engage à s’en acquitter.

À qui s’adresser?

Contactez vacantproperties-biensvacants@ottawa.ca.

Où présenter une demande?

Formulaire de demande de permis pour les biens ou les terrains vacants

Types de frais supplémentaires

Frais de retard 58 $

Frais de transfert de propriété 51 $

Frais de déménagement 102 $

Frais pour duplicata de permis 20 $