Règlement de la Ville d’Ottawa régissant la gestion des déchets solides et abrogeant le Règlement no 2009-396.
Document mis à jour en juillet 2019
Règlements modificatifs
- Règlement no 2012-460
- Règlement no 2013-392
- Règlement no 2015-131
- Règlement no 2015-344
- Règlement no 2016-33
- Règlement no 2019-226
Le Conseil de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :
Article 1 - Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :
agent – Personne chargée, en vertu d’un règlement municipal, de veiller à l’application et à l’exécution des dispositions du présent règlement. (Officer)
arbres de Noël – Arbres, notamment les espèces de pin, d’épinette, de sapin baumier ou de sapin, traditionnellement décorés pendant la saison de Noël. (Christmas trees)
arme – Tout objet utilisé ou censé être utilisé pour causer des blessures graves ou la mort d’une personne ou pour menacer ou intimider une personne. (weapon)
arme à feu – Arme dotée d’un canon permettant de projeter une balle ou un autre projectile et pouvant causer des blessures physiques graves, voire la mort d’une personne. Cette notion comprend la structure ou le contenant de cette arme et tout objet pouvant être adapté pour servir d’arme à feu. (fire arm)
autorisation de conformité environnementale – Tout certificat, permis ou autorisation requis par la province de l’Ontario et remis par le ministère de l’Environnement, pour l’exercice d’activités conformément à l’article II.1 de la Loi sur la protection de l’environnement et aux règlements qui en découlent, tels que modifiés. (Environmental Compliance Approval)
avis de violation – Document écrit informant un propriétaire ou un propriétaire d’immeuble qu’il ne respecte pas le présent règlement municipal. (Notice of Violation)
bac vert – Conteneur à déchets biologiques décrit à l’annexe H et utilisé pour ramasser les matières biologiques décrites à l’annexe L. (green bin)
biens durables (aussi appelés produits blancs) – Notion comprenant les réfrigérateurs, les congélateurs, les cuisinières, les lave-vaisselle, les sécheuses, les lessiveuses, les appareils de climatisation, les chauffe-eau, les réservoirs à mazout et les chaudières. (white goods)
biens publics – Biens appartenant à la Ville, à une commission locale, à la Couronne du chef de l’Ontario, à la Couronne du chef du Canada ou à toute création du gouvernement. (public property)
boîte bleue – Conteneur à recyclage placé en bordure de rue, décrit à l’article 4 de l’annexe H et servant à la collecte des matières recyclables décrites à l’annexe I. (blue box)
boîte en carton spiralé – Boîte en carton spiralé avec bouts en métal (boîtes de jus concentré congelé, contenants de croustilles). (spiral-wound container)
boîte noire – Conteneur à recyclage placé en bordure de rue, décrit à l’article 4 de l’annexe H et servant à la collecte des matières recyclables décrites à l’annexe J. (black box)
bombe aérosol – Contenant d’aérosol vide répondant à la définition de « contenant vide » selon les règlements pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement. (aerosol container)
bouteilles et contenants en verre – Récipients en verre pour aliments et boissons. (glass bottles and jars)
carton à pignon – Carton de lait ou de jus fabriqué en papier couché, que l’on ouvre en en dépliant le dessus. (gable top container)
carton pour boîtes – Emballage en carton non ondulé tel que celui utilisé pour les boîtes de céréales et les boîtes à chaussures, ou tout autre emballage similaire en papier rigide dont on a enlevé toute partie en métal ou en plastique. (boxboard)
cendres – Résidus de matières incinérées. (ashes)
chambre – Une (1) ou plusieurs pièces reliées servant d’occupation résidentielle séparée et indépendante, mais non autonome, qui nécessite un accès à d’autres parties du logement ou du bâtiment principal afin que l’occupant puisse avoir accès à certaines installations, comme une salle de bains ou une salle d’eau, une cuisine ou une salle à manger ou une chambre à coucher. (rooming unit)
chariot de recyclage, chariot de matières organiques – Chariot en plastique sur roues de 240 L ou de 360 L servant à entreposer ou à ramasser les matières recyclables ou biologiques. (recycling cart, organic cart)
client – Toute entité recevant des services de collecte pour au moins un flux de déchets, dans le cadre du système de collecte des déchets domestiques de la Ville. (customer)
collecte de chariots – Système de collecte de matières recyclables ou biologiques placées dans les conteneurs approuvés de l’annexe H, à un point de collecte qui se trouve en bordure de rue ou à proximité. (cart collection)
collecte en bordure de rue – Système de collecte des ordures, des matières recyclables, des déchets volumineux, des résidus de jardinage et des matières biologiques placés dans les conteneurs approuvés (voir l’annexe H) à un point de collecte qui se trouve en bordure de rue ou à proximité. (curbside collection)
collecte hebdomadaire – Collecte d’un flux de déchets un jour par semaine. (weekly collection)
collecte hebdomadaire en alternance – Collecte de certaines matières en alternance, une fois toutes les deux semaines, par exemple de la collecte de la boîte bleue une semaine, et de la boîte noire la semaine suivante. (alternating weekly collection)
collecte par conteneur – Système de collecte des ordures, des matières recyclables et des matières biologiques placées dans les conteneurs approuvés (voir l’annexe H) par un véhicule de collecte à chargement frontal. (containerized collection)
collecte toutes les deux semaines – Collecte d’une matière placée en bordure de rue, un jour toutes les deux semaines. (bi-weekly collection)
compacteur de déchets à chargement frontal – Conteneur à chargement frontal utilisé pour compacter les déchets. (front-end loading compacting container)
Conseil – Conseil municipal de la Ville d’Ottawa. (Council)
contenant aseptique – Emballage multicouche pour boissons ou soupes. (aseptic container)
contenant de métal pour aliments ou boissons – Canettes ou contenants à boissons ou aliments, fabriqués en acier ou en aluminium. (metal food and beverage containers)
contenant de peinture – Contenant de peinture vide et sec qui correspond à la définition de « contenant vide » selon le Règlement no 347, pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, telle que modifiée. (paint can)
contenant rigide en plastique pour aliments – Tout contenant en plastique (nos 1 à 7) qui conserve sa forme lorsqu’il est vide et est conçu pour recevoir une quantité résidentielle d’aliments ou de boissons. (rigid plastic food container)
conteneur à chargement frontal – Conteneur de deux, trois, quatre, six ou huit verges cubes vidé par un chariot élévateur à fourches à chargement frontal et utilisé pour l’entreposage et la collecte de déchets ou de matières recyclables. (front-end loading container)
conteneur approuvé – Conteneurs décrits à l’annexe H. (approved container)
contrat – Entente sur la réalisation de travaux de collecte ou de traitement ainsi que sur tout service, personnel, équipement ou matériel pouvant être raisonnablement jugés nécessaires afin de réaliser correctement et adéquatement ces travaux. L’entente englobe les documents contractuels, les plans, les cahiers des charges, le cautionnement d’entrepreneur, le document de sélection préalable et tout autre accord écrit servant à garantir que les travaux seront exécutés conformément aux normes établies dans le contrat. (contract)
déchets – Objets mis au rebut pour collecte par la Ville et provenant de n’importe quelle source. (waste)
déchets anatomiques – Notion comprenant :
- les parties du corps humain, y compris les tissus et liquides corporels, exception faite des dents extraites, des cheveux, des coupures d’ongle et d’autres matières semblables;
- les carcasses ou les parties de la carcasse d’un animal;
- les déchets non anatomiques infectés par une maladie contagieuse;
- les médicaments, les drogues et les seringues;
- les bandages, les pansements et les autres matières infectées. (pathological waste)
déchets biologiques humides – Déchets et matières ayant atteint une consistance liquide et n’ayant pas été drainés (lait sur, huile à cuisson). (wet organic waste)
déchets d’amiante – Déchets solides ou liquides provenant de l’élimination de matériaux de construction ou d’isolation ou de la fabrication de produits contenant plus de 1 % de fibres d’amiante, selon le poids. (asbestos waste)
déchets dangereux – Matières ainsi désignées ou réglementées en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral ou provincial. (hazardous waste)
déchets de la ferme – Déchets qui sont un sous-produit normal des activités agricoles se déroulant sur le territoire de la ville, exception faite des matériaux de construction ou de démolition d’un bâtiment ou d’une construction, des matières compostables autres que celles pouvant résulter du défrichage des terres à des fins agricoles, des matières recyclables qui peuvent faire partie du programme de collecte en bordure de rue ou de toute autre matière jugée impropre au dépôt dans une décharge par le ministère de l’Environnement, ou selon les dispositions du présent règlement. (farm waste)
déchets électroniques – Produits électroniques décrits à la phase 1 du plan du Programme de réacheminement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), dont les ordinateurs portatifs, les ordinateurs de bureau, les périphériques comme les claviers et les souris, les écrans, les micro-imprimantes, les lecteurs de disque, les imprimantes, les télécopieurs et les téléviseurs. (E-Waste Items)
déchets ICI – Tout déchet qui s’accumule normalement dans un établissement ou une entreprise ICI, ou dans le cadre d’une activité ICI. (IC&I garbage)
déchets importés – Déchets provenant de l’extérieur de la ville et transportés par une personne dans la ville. (imported waste)
déchets impropres à la collecte – Articles désignés par le Conseil ou par le directeur municipal adjoint qui ne peuvent être ramassés en ayant recours au système de collecte des déchets de la Ville. (non-collectable waste)
déchets ménagers dangereux – Produits, matières ou articles ménagers marqués « dangereux », « toxique », « explosif », « inflammable », « corrosif » ou « réactif ». (household hazardous waste)
déchets particuliers – Matières non réutilisables servant uniquement à absorber l’urine et les matières fécales d’une personne, comme les serviettes sanitaires, les couches ou d’autres produits pour l’incontinence. (special consideration items)
déchets résidentiels – Toute ordure ménagère qui s’accumule normalement dans une habitation résidentielle ou dans un immeuble à logements multiples, à l’exception des déchets impropres à la collecte. (residential garbage)
déchets spéciaux – Déchets solides non dangereux autrement acceptables à la décharge contrôlée du chemin Trail, mais qui exigent une manutention supplémentaire afin d’être éliminés comme il se doit, par exemple l’amiante. (special waste)
déchets volumineux – Gros objets, comme les bicyclettes, les lampadaires, les matelas, les meubles, les fours à micro-ondes, les éviers, les cuvettes démontées, les barils, les pompes à piscine, les bâches de piscine et tout autre article jeté au rebut qui s’accumule normalement dans une habitation résidentielle ou un immeuble à logements multiples et peut facilement être soulevé et placé dans un véhicule de collecte. (bulky items)
directeur municipal adjoint – Directeur municipal adjoint du Portefeuille des opérations municipales de la Ville ou son représentant autorisé. (Deputy City Manager)
élimination – Versage brut, incinération, gazéification ou évacuation quelconque d’une matière qui n’accorde aucune autre fin aux sous-produits du flux de déchets que la valorisation énergétique. (disposal)
entrepreneur – Personne, partenariat ou entreprise, ainsi que les employés de la personne, du partenariat ou de l’entreprise, avec qui la Ville a passé un contrat ou conclu une entente pour la collecte ou le traitement des déchets, y compris le groupe interne. (contractor)
établissement ICI – Établissement non résidentiel.
La notion inclut :
- une entreprise ou une activité liée à l’entreposage, au stockage, à la production industrielle et aux activités ou processus commerciaux;
- une entreprise, une activité ou un projet lié à la construction, à la rénovation ou à la démolition;
- un établissement de recherche ou une entreprise ou activité expérimentale;
- une clinique qui offre un diagnostic médical ou un traitement;
- un laboratoire, un hôpital ou un hôpital vétérinaire;
- un établissement commercial, comme les magasins de détail, les bureaux, les restaurants et les postes d’essence;
- un établissement commercial saisonnier ou temporaire, comme les friteries mobiles, les kiosques à légumes et les points de vente d’arbres de Noël;
- un centre commercial, un centre commercial linéaire ou un marché;
- une entreprise, une activité ou un projet lié à l’aménagement paysager;
- un hôtel, un motel, un hôtel-résidence, une auberge de jeunesse ou un gîte touristique;
- une maison de chambres;
- une aire de camping (sauf les parcs de maisons mobiles servant de résidences permanentes);
- une résidence pourvue d’installations centralisées pour les repas, comme les foyers pour personnes âgées, les refuges, les logements adaptés et les maisons de soins infirmiers (à l’exception des maisons de chambres);
- une garderie;
- un établissement d’enseignement, notamment les écoles, les collèges, les universités et les musées;
- une résidence de tout établissement d’enseignement, notamment les résidences universitaires, collégiales ou hospitalières;
- un lieu de culte;
- une installation gouvernementale, comme les installations du gouvernement provincial, du gouvernement fédéral ou de la Commission de la capitale nationale, de même que les consulats, les ambassades et les édifices municipaux;
- tout autre établissement désigné par le directeur municipal adjoint. (IC&I establishment)
établissement ICI désigné – Établissement ICI pour lequel le Service de gestion des déchets solides de la Ville assure la collecte d’au moins un flux de déchets. La notion comprend les participants au Programme de sacs jaunes, les édifices municipaux désignés et les écoles désignées. (City designated IC&I)
explosifs – Toute matière ou tout objet pouvant relâcher soudainement ou presque instantanément un gaz, une chaleur ou de la pression, en produisant un bruit fort, lorsqu’il est soumis à un impact, à une pression ou à une variation de la température, par exemple les fusées éclairantes, la dynamite et les feux d’artifice. (explosives)
flux de déchets, flux – Ensemble de matières semblables envoyées au même endroit, notamment les ordures destinées à l’élimination, les matières recyclables envoyées aux installations de recyclage, les matières biologiques envoyées aux installations de traitement, les feuilles et les résidus de jardinage envoyés aux installations de compostage, les déchets volumineux destinés à l’élimination, les déchets particuliers destinés à l’élimination et toute autre matière désignée par la Ville, faisant l’objet d’une collecte distincte et devant être traitée, recyclée ou éliminée dans une installation précise. (material stream, stream)
groupe interne – Employés de la Ville d’Ottawa exécutant des travaux dans le cadre d’un contrat de collecte. (In-House Group)
habitation – Une (1) ou plusieurs pièces rattachées en une unité indépendante à l’intérieur d’une même construction, constituant une unité d’habitation indépendante pour des personnes, pourvue d’installations permettant à ces dernières de dormir, de cuisiner et de manger et comprenant des installations sanitaires. La notion n’inclut pas les immeubles résidentiels à logements multiples. (residential dwelling)
ICI – Abréviation des termes « industriel, commercial et institutionnel ». (IC&I)
immeuble d’appartements – Bâtiment à utilisation résidentielle de plus de deux étages contenant au moins six (6) habitations principales. (apartment building)
immeuble résidentiel à logements multiples – Notion comprenant les immeubles résidentiels à logements multiples de faible hauteur et les tours d’habitation à logements multiples. (multi-unit residential building)
immeuble résidentiel à logements multiples de faible hauteur – Ensemble d’habitations comprenant au moins six (6) logements par propriété et ayant généralement un mur mitoyen, comme les maisons en rangée, les maisons sur jardin, les maisons en rangée superposées et les autres complexes résidentiels semblables possédés en propriété ou en location sur une base au moins mensuelle. (low-rise multi-unit residential building)
installation de la Ville, édifice municipal – Bâtiment possédé en propriété ou en location par la Ville. (City facility, municipal facility)
installation désignée de la Ville, édifice municipal désigné – Installation de la Ville ou édifice municipal pour lesquels le Service de gestion des déchets solides de la Ville assure la collecte d’au moins un flux de déchets. (City designated City facility, City designated municipal facility)
journaux – Notion comprenant les encarts qui se trouvent dans les journaux. (newspapers)
livres – Livres à couverture souple ou rigide. (books)
logement adapté – Ensemble résidentiel comprenant une cuisine centralisée, des sanitaires partagés et des aires communes pour les résidents, tels les refuges, les centres de réadaptation, les logements pour personnes ayant une déficience physique ou mentale, les foyers de groupe et les maisons de transition. (special needs housing)
Loi sur la protection de l’environnement – Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19, modifiée. (Environmental Protection Act)
maison de chambres – Habitation principale dans l’ensemble d’un immeuble résidentiel qui comprend au moins quatre chambres à louer et, le cas échéant, des logements et un bureau connexe à l’exploitation de la maison. La notion comprend aussi les immeubles convertis en maisons de chambres. (rooming house)
mandrin – Tube de carton autour duquel sont enroulés le papier hygiénique et les essuie-tout. (paper cores)
matière recyclable – Les articles énumérés aux annexes I et J ou que le directeur municipal adjoint autorise à ramasser séparément à des fins de recyclage. (recyclable material)
matières biologiques – Articles énumérés à l’annexe L ou autorisés par le directeur municipal adjoint à être ramassés séparément à des fins de traitement de déchets biologiques. (organic material)
munitions – Projectiles, comme des cartouches ou des balles, y compris leurs fusées et leurs amorces, qui peuvent être tirées au moyen d’une arme à feu ou projeter d’une autre façon. (ammunition)
objets pointus – Notion comprenant les aiguilles hypodermiques, les stylos injecteurs d’insuline, les lancettes et les tiges en verre, usagées ou non. (sharps)
objets tranchants – Notion comprenant les fenêtres, les verres, la vaisselle, la céramique, les miroirs, les ampoules électriques, la tôle et les autres objets pouvant couper ou perforer, à l’exception des objets pointus. (sharp items)
Ontario Electronic Stewardship, OES – Organisme sans but lucratif fondé par des entreprises de vente au détail, de technologies de l’information et d’appareils électroniques grand public, chargé de la mise en œuvre du plan du Programme de réacheminement des déchets du matériel électronique et de l’équipement électrique (DEEE) en vertu de la Loi sur le réacheminement des déchets. Le plan exige que les propriétaires de marques, les premiers importateurs, les franchiseurs et les assembleurs acquittent des frais lorsqu’ils fournissent de l’équipement électrique et électronique (EEE) à l’Ontario. L’OES utilisera les sommes ainsi recueillies pour exploiter le programme DEEE. (Ontario Electronic Stewardship, OES)
ordures – Matières qu’il est permis de jeter, exception faite des matières définies dans le présent règlement, comme des déchets volumineux, des matières recyclables, des résidus de jardinage, des biens durables, des arbres de Noël, des matières biologiques et des ordures impropres à la collecte. (garbage)
papier d’aluminium – Contenants en aluminium propres comme les assiettes à tarte ou à tartelette, les plateaux de repas préparés, les plats à rôtir et le papier d’aluminium domestique. (aluminum foil)
papier fin – Papier pour imprimante et papier blanc ou de couleur pour livres comptables, y compris les blocs de papier à écrire, le papier à en-tête, les rapports, les formulaires commerciaux, le papier à photocopie, le papier brouillon, les circulaires et les enveloppes. (fine paper)
pellicule plastique – Sacs et sachets en plastique à provisions ou provenant d’un magasin de détail, servant à emballer le lait, les aliments surgelés ou les aliments en vrac; sacs et emballages de pain, de viande ou de fromage; pellicule couvrant les produits en boîte; film étirable; emballage pour céréales; sacs d’amuse-gueules et autres sacs semblables. (plastic film)
point de collecte – Point désigné à la partie VI du présent règlement où les ordures, les déchets particuliers, les déchets volumineux, les matières recyclables ainsi que les résidus de jardinage et les autres matières biologiques sont mis au rebut. (collection location)
point de collecte commun – Système de collecte des ordures, des matières recyclables, des déchets volumineux ainsi que des résidus de jardinage et des autres matières biologiques qui consiste à les placer dans un conteneur approuvé (voir l’annexe H) et dans un endroit commun. (common pad collection)
programme de responsabilité de gestion des produits Rapportez-les! – Programme de réacheminement des déchets mis sur pied par la Ville, dans le cadre duquel les détaillants de la région acceptent ou reprennent les objets et les matières qu’ils vendent. (Take it back! Product Stewardship Program)
Programme de sacs jaunes – Programme de collecte en bordure de rue pour les petits établissements ICI admissibles qui utilisent des sacs à ordures jaunes spéciaux approuvés par le directeur municipal adjoint. (Yellow Bag Program)
propriétaire – Propriétaire enregistré, occupant, résident, détenteur de bail, locataire ou gestionnaire d’une propriété recevant des services en vertu d’un contrat municipal de collecte de déchets résidentiels, à l’exception des propriétaires d’immeubles. (owner)
propriétaire d’immeuble – Propriétaire inscrit d’un immeuble à logements multiples, d’un édifice municipal ou d’un établissement ICI ou toute personne désignée par le propriétaire de l’immeuble (c’est-à-dire le gestionnaire immobilier). (building owner)
propriété privée – Bien qui est une propriété privée et non la propriété de la Ville, d’une commission locale, de la Couronne du chef de l’Ontario, de la Couronne du chef du Canada ou de toute création du gouvernement. (private property)
réacheminement – Principe visant à réduire la quantité de matières éliminées en recyclant ou en compostant la plus grande partie possible du flux de déchets, ou en leur réservant d’autres fins que l’élimination. (diversion)
réceptacle de cuisine – Contenant utilisé pour déposer temporairement les déchets organiques à l’intérieur d’une habitation. (kitchen container)
récipients et couvercles – Récipients en plastique moulés par extrusion et à large ouverture destinés aux aliments et aux articles de quincaillerie, tels que les récipients à margarine, à yogourt et à crème sure, d’enduit à mur sec ou de nettoyant à main. (tubs and lids)
récupération illicite – Enlèvement non autorisé de déchets, de matières recyclables, de résidus de jardinage ou de matières biologiques qui ont été placés en bordure de rue en vue de la collecte ou, dans le cas de certains déchets en conteneurs, de l’emplacement où le conteneur est rangé et rempli avant d’être déplacé sur le lieu de la collecte. (scavenge)
remblai propre – Remblai de terre ou de roche broyée (moins de 100 mm) ou déchets de nature semblable qui ne contiennent ni matière putrescible ni substance chimique soluble ou décomposable. (clean fill)
résidus de jardinage – Articles décrits à l’annexe K ou que le directeur municipal adjoint autorise à ramasser séparément. (yard waste material)
revue/catalogue – Revues et catalogues à dos encollé ou agrafé. (magazines, catalogues)
secteur urbain – Secteurs d’aménagement à forte densité contigus. (urban)
services complémentaires – Services requis par le propriétaire d’un immeuble pour que les ordures et les matières recyclables soient ramassées dans des conteneurs à chargement frontal et exigeant que le personnel de collecte entre dans un immeuble et hisse les conteneurs à l’aide d’un treuil ou fasse une manœuvre pour les amener à l’emplacement de la collecte, peu importe la distance. (additional services)
système de collecte des déchets résidentiels – Système municipal de collecte pour tous les flux de déchets, destiné aux immeubles résidentiels et aux établissements ICI désignés. (residential waste collection system)
tour d’habitation à logements multiples – Immeuble renfermant six (6) logements ou plus, dont chacun :
- est pourvu de commodités domiciliaires autonomes;
- est possédée en propriété ou en location sur une base au moins mensuelle. (high-rise multi-unit residential building)
trésorier – Personne nommée au poste de trésorier municipal selon la définition de la Loi sur les municipalités ou son représentant autorisé. (Treasurer)
vieux carton ondulé – Matériau usagé constitué d’une ou de plusieurs feuilles de papier cannelé (ondulé) collées sur une feuille ou entre plusieurs feuilles de papier plan et ne contenant aucun contaminant. (old corrugated cardboard)
Ville, ville – Ville d’Ottawa ou territoire sur lequel elle exerce sa compétence, selon le contexte. (City)
Article 2 - Interprétation
- Les annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L sont déclarées par la présente disposition comme faisant partie du présent règlement.
- Sauf avis contraire, les lois et les règlements dont il est question dans le présent règlement sont des dispositions législatives de la province de l’Ontario, telles que modifiées.
- Aux fins du présent règlement, les termes « mètre », « kilogramme », « litre », « centimètre » et « mètre cube » sont représentés respectivement par les abréviations « m », « kg », « L », « cm » et « m³ ».
- Aux fins du présent règlement, les mots employés au singulier ont un sens correspondant au pluriel, et vice versa, et le masculin neutre inclut le féminin.
- Les titres insérés dans le présent règlement sont fournis uniquement pour des raisons pratiques et ne doivent pas servir à l’interprétation du règlement.
- Les dispositions du présent règlement sont dissociables. Dans le cas où une disposition, un article ou un mot serait jugé invalide ou illégal, cette invalidité ou illégalité n’aurait aucune incidence sur les autres dispositions, articles ou mots ni ne les invaliderait.