Passer au contenu principal

Rapport de conformité

Rapport de conformité

Les rapports de conformité fournissent au propriétaire ou à son représentant autorisé des précisions sur la conformité d’un bien-fonds aux règlements et aux ententes d’aménagement et un résumé des activités liées au permis de construire. Ces rapports sont habituellement demandés en vue de la vente ou du refinancement d’un bâtiment ou d’un bien-fonds.

Règlement sur les rapports de conformité Règlement N° 2003-069

Rapport de conformité récapitulatif 

Ce rapport contient des renseignements sur les permis de construire délivrés figurant au dossier, ainsi que sur l’état des permis d’occupation ou des inspections finales et toute ordonnance non exécutée ou plainte non réglée se rapportant au Code du bâtiment de l’Ontario, au règlement de zonage et au Règlement sur les normes de bien-fonds.

Demande de rapport de conformité récapitulatif [ PDF – 50 Ko ]

Rapport de conformité 

Ce rapport contient des renseignements sur les permis de construire délivrés figurant au dossier, ainsi que sur l’état des permis d’occupation ou des inspections finales et toute ordonnance non exécutée ou plainte non réglée se rapportant au Code du bâtiment de l’Ontario, au règlement de zonage et au Règlement sur les normes de bien-fonds. En outre, ce rapport indique et explique la désignation de zonage du bien-fonds, et précise si son utilisation actuelle, telle que déclarée, est conforme aux dispositions du règlement de zonage applicable. Si la demande de rapport est accompagnée d’un plan d’arpentage signé et daté par un arpenteur-géomètre de l’Ontario, le rapport précise si les retraits de bâtiment existants sont conformes aux dispositions en la matière du règlement de zonage qui s’applique.

Demande de rapport de conformité [ PDF – 55 Ko ] 

Mise à jour du rapport de conformité  

Ce rapport est habituellement demandé en cas d’exigences non satisfaites relativement aux inspections, aux ordonnances ou à la présentation d’un plan d’arpentage. Une mise à jour doit être demandée dans les 90 jours suivant la date du rapport original; autrement, une nouvelle demande de rapport de conformité récapitulatif ou de rapport de conformité sera exigée.

Demande de mise à jour du rapport de conformité [ PDF – 52 Ko ]

Rapport de conformité avec les ententes 

Ce rapport fournit un sommaire de la situation des ententes d’aménagement (c’est-à-dire les ententes de lotissement, de réglementation du plan d’implantation et de réglementation des démolitions) qui ont trait au bien-fonds ou à l’aménagement. L’entente est acheminée aux services municipaux concernés afin qu’ils déterminent si les exigences et les conditions liées à l’entente ont été remplies. Les questions en suspens et les irrégularités décelées sont indiquées dans le rapport et accompagnées du nom des personnes-ressources.

Demande de rapport de conformité avec les ententes [ PDF – 48 Ko ] 

Rapport de conformité d'une clôture de piscine

Le Rapport de conformité d'une enceinte de piscine fournit des renseignements tirés des dossiers disponibles sur le permis d'enceinte de piscine, les rapports d'inspection et tout avis d'infraction ou ordre en instance. Le Rapport de conformité d'une enceinte de piscine nécessite d'effectuer une inspection avec l'autorisation du propriétaire obtenue par le requérant. Cette inspection doit confirmer que l'enceinte est conforme à la réglementation, et notamment qu'elle est dotée de dispositifs de fermeture et de verrouillage automatiques permettant à la barrière d'être verrouillée en tout temps sauf lorsque la piscine est utilisée.

Demande de rapport de conformité d'une clôture de piscine [ PDF - 33 Ko ]

Formulaire de demande de consentement à une inspection aux fins de Rapport de conformité d'une enceinte de piscine [ PDF 32 Ko]

Rapport de libération d’une entente 

Ce rapport confirme si un titre de propriété de bien-fonds ou d’aménagement peut être libéré d’une entente (c’est-à-dire les ententes relatives à la réglementation du plan d’implantation, au règlement financier des exigences de stationnement ou à la réglementation des démolitions). La Demande de libération d’une entente est distribuée aux services municipaux concernés afin qu’ils déterminent le bien-fondé de la libération.

Le demandeur est avisé par écrit de l’approbation ou du refus de libération au titre de l’entente. Une explication sera fournie en cas de refus. Si la libération est approuvée, le demandeur est invité à communiquer avec les Services juridiques de la Ville pour demander la libération du titre de propriété à l’égard de l’entente (des droits distincts peuvent être exigés).

Demande de libération d’une entente [ PDF – 47 Ko ]
Demande de libération partielle d’une entente [ PDF – 48 Ko ] 

Rapport de désignation de zonage accompagné de la liste des utilisations permises

Ce rapport indique le zonage selon le règlement applicable et fournit la liste des utilisations permises dans la zone en question. Le demandeur doit présenter la demande par écrit et indiquer l’adresse municipale du bien-fonds. 

Présentation des demandes 

Pour obtenir un formulaire de demande, vous pouvez le télécharger ou communiquer avec le service Conformité et Application.

Il est important de préciser l’utilisation actuelle du bien-fonds, y compris le nombre d’unités et d’étages, afin que les droits applicables puissent être déterminés. Les plans d’arpentage présentés doivent être lisibles, et datés et signés par un arpenteur-géomètre de l’Ontario. 

Droits 

Vous trouverez la liste complète des droits en vigueur relativement à ces rapports dans le barème des droits.

Toutes les demandes de rapport de conformité doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Direction général de la planification, de l'infrastructure et du développement économique
Direction des services du Code du bâtiment
Conformité et Application
101, route Centrepointe
Nepean (Ontario) K2G 5K7

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’une des personnes-ressources suivantes : 

Karen Martelock: 613-580-2424, poste 13330 
Kimberly Ross: 613-580-2424, poste 41286 
Deborah Courneya: 613-580-2424, poste 41318
Julie Gagnon: 613-580-2424 ext. 29580

Renseignements supplémentaires
Règlement sur les rapports de conformité Règlement N° 2003-069

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3 1 1.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaires de demande : Rapports de conformité

Accès aux dossiers relatifs aux permis de construire

La politique sur la consultation et la communication des dossiers sur les permis de construire de la Ville d’Ottawa permet l'accès général aux dossiers sur les permis de construire tout en garantissant que l'accès à l'information respecte l'esprit de la Loi sur le droit d'auteur sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Soumettez un formulaire de demande d'accès aux dossiers des permis de construire [ PDF – 97 Ko ] pour consulter les dossiers liés à un permis de construire délivrés ou pour obtenir des copies d’un permis de construire, d’une demande de permis de construire, de rapports d’inspection, d’ordonnances et de permis d’occupation.

Envoyez la demande et les frais applicables par courrier à l’adresse inscrite sur le formulaire ou apportez la demande et acquittez les frais à votre centre du service à la clientèle. Il y a des frais supplémentaires pour les photocopies des dossiers consultés. La Ville ne peut pas garantir que le dossier renfermera les renseignements que vous cherchez. Les frais ne sont pas remboursables.

Remarque : À compter du 1er août 2017, les paiements en argent comptant ne seront plus acceptés pour les services offerts par la Direction des services du Code du bâtiment. Seuls les modes de paiement suivants seront acceptés : carte de débit, chèque, traite bancaire et mandat (à l’ordre de la Ville d’Ottawa).

La Ville ne peut garantir que l'information demandée sera localisée. Veuillez noter que les frais sont non remboursables. Le Programme d'accès aux dossiers des permis de construction permet au propriétaire actuel de bâtiments à utilisation résidentielle d'obtenir une copie des plans d'un permis de construire, à des fins de rénovation. Un bâtiment à utilisation résidentielle s'entend d'un bâtiment transformé ou construit à cette fin comprenant uniquement des immeubles d'appartements de faible hauteur, ainsi que des habitations isolées, des habitations isolées à fondations reliées, des habitations jumelées, des duplex, des triplex et des maisons en rangée.

Le propriétaire actuel peut designer une personne comme étant son « mandataire » et l'autoriser ainsi à consulter des documents et à en obtenir des copies en son nom. Le formulaire de demande [ PDF 97 KB ] et le formulaire de désignation d'un mandataire [ PDF 130 KB ] doivent être tous les deux signés par le propriétaire actuel.

La personne déposant la demande de communication des plans de construction sera tenue de présenter une preuve de propriété; les copies de plans remises seront marquées du sceau : « La Loi sur le droit d’auteur peut s’appliquer à l’utilisation et à la reproduction. » Le candidat devra aussi attester que l’utilisation visée est conforme aux paramètres de la norme de la Commission du droit d’auteur concernant la licence implicite, et que le droit implicite d’obtenir une copie des plans de construction lui est conféré, à titre de propriétaire, dans le but de rénover son bâtiment. Les demandes de copies de plans de construction visant toute autre utilisation (p. ex., les immeubles d’appartements, les bâtiments commerciaux et industriels, les bâtiments d’institutions ou à usage polyvalent) devront suivre la procédure établie. Leur auteur devra présenter à la Ville le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur afin d’obtenir une copie des plans du bâtiment. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec archivesdeconstruction@ottawa.ca.

Consultez la liste de permis délivrés ou le sommaire de permis délivrés, par type de bâtiment.

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3-1-1.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaire de demandeAccès aux dossiers relatifs aux permis de construire