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Foire aux questions

Foire aux questions

Construction et rénovation

Établir des inspections

Ajouter un appartement

Clôtures de piscine

Construction et rénovation

Où puis-je me procurer une copie du Code du bâtiment de l’Ontario?

Veuillez consulter le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario. Vous pouvez également vous procurer un exemplaire au comptoir de Service Ontario situé à l’Hôtel de ville d’Ottawa, au 110, avenue Laurier Ouest.

Je réfléchis à la possibilité d’aménager mon sous-sol. Ai-je besoin d’un permis de construire?

Oui, il est possible que vous ayez besoin d’un permis de construire. Si les activités de rénovation comprennent l’installation, la construction, le prolongement ou l’altération ou la réparation de matériaux, vous aurez besoin d’un permis de construire. Vous devriez consulter les pages Web suivantes pour obtenir plus de renseignements :

Quels projets nécessitent un permis de construire? 
Quels projets ne nécessitent pas un permis de construire? 
Le guide du propriétaire pour la demande d’un permis de construire en vue de la finition d’un sous-sol dans une habitation résidentielle 
Guide du propriétaire qui entreprend de petits projets

Où puis-je obtenir des renseignements sur la distance qu’il doit y avoir entre un ajout ou ma remise et la ligne de lot?

L’agent d’information sur l’aménagement (AIA) de votre secteur vous renseignera sur les règlements de zonage de votre propriété. L’AIA peut vous conseiller sur les retraits nécessaires par rapport aux lignes de lot, la hauteur maximale des bâtiments et la surface construite maximale, des points qui pourraient avoir une incidence sur l’emplacement de votre nouvelle structure ou votre nouvel ajout. L’AIA peut également vous renseigner sur la procédure d’obtention d’une dérogation ou sur les règlements municipaux de zonage.

Où puis-je obtenir un formulaire de demande de permis de construire?

Vous pouvez télécharger une copie du formulaire à partir de la page Web du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario, ou vous pouvez vous procurer un formulaire au comptoir des Services du bâtiment de n’importe quel Centre du service à la clientèle.

Puis-je aire une demande de permis dans n’importe quel Centre du service à la clientèle?

Oui, vous pouvez faire une demande de permis dans tous les centres du service à la clientèle.

Lorsque l’examen de votre demande est terminé et que toutes les exigences sont comblées, vous ou votre représentant serez avisé par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par courrier régulier, que le permis peut être ramassé au Centre du service à la clientèle le plus près de chez vous.

Mon projet de construction pourrait avoir des répercussions sur mon champ d’épuration. Que dois-je faire?

Si une fosse septique est touchée, vous devez communiquer avec le Bureau des systèmes septiques d’Ottawa (OSSO) [en anglais seulement] de l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau qui confirmera les retraits obligatoires par rapport au champ d’épuration et au réservoir. De plus, si vous prévoyez apporter quelque changement que ce soit à votre fosse septique, vous devez communiquer avec l’OSSO qui coordonnera l’examen et le processus d’approbation. Le personnel de ce bureau peut également vous informer par rapport aux droits applicables. Des trousses d’information et des formulaires de demande sont disponibles auprès du Bureau de l’OSSO ou dans nos Centres du service à la clientèle.

Je viens d’acheter une nouvelle maison, dont je n’ai pas encore pris possession. Puis-je demander un permis de construire avant la date de prise de possession?

Oui, vous pouvez faire une demande de permis de construire avant de prendre possession de votre maison. Cependant, vous devrez présenter une preuve de propriété avant que le permis ne soit délivré, c’est à-dire une copie de l’acte.

Qui est responsable de demander un permis de construire?

C'est au propriétaire de veiller à l'obtention d'un permis de construire. Vous pouvez autoriser l'entrepreneur ou le concepteur de votre projet à faire la demande de permis, mais, à titre de propriétaire, vous devez vous assurer d'obtenir le permis avant le début des travaux. De nombreux propriétaires préfèrent soumettre leur demande de permis eux-mêmes pour s'assurer qu'elle soit reçue par la Ville. De plus, cette démarche permet au propriétaire de poser des questions au personnel de la Direction des services du Code du bâtiment. Le propriétaire et le constructeur ou l'entrepreneur sont responsables de la procédure et tous deux sont soumis à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l'Ontario. Les permis de construire sont nécessaires pour assurer le respect des normes de construction minimales en matière de sécurité, de résistance structurale, d'accessibilité, de conservation de l'énergie et de l'eau et d'autres normes comme celles énoncées dans le Règlement de zonage.

J’aimerais améliorer mon service électrique. Ai-je besoin d’un permis de construire?

La Ville ne régit pas les installations électriques. Un permis de construire de la Ville n’est donc pas requis pour les travaux exclusivement électriques. Pour obtenir des renseignements à propos des permis touchant les services électriques et les normes, consultez l’Electrical Safety Authority (ESA) ou au numéro 1 877-372-7233.

Combien coûte un permis de construire?

Les droits de permis de construire sont établis dans le Règlement municipal en matière de bâtiments 2005-303. Comme ces droits sont sujets à changement, veuillez consulter le Barème des droits afin d’obtenir les taux actuels. Les droits couvrent le coût de révision de la conformité des plans de construction avec le Code du bâtiment de l’Ontario et les lois afférentes, tels que les règlements de zonage, la Loi sur le patrimoine, etc., et la délivrance du permis, sans oublier les inspections requises aux différentes étapes des travaux de construction. Vous pouvez consulter la liste exhaustive des droits reliés aux Services du code du bâtiment sur la page Web Barème des droits. Les droits de permis de construire doivent être payés au moment de présenter la demande.

Veuillez noter que les droits des bâtiments agricoles peuvent être différents. Consultez la page Web du Barème des droits et les pages Web des connexions rurales pour obtenir de plus amples renseignements.

Votre projet peut également être assujetti aux redevances d’aménagement, y compris les redevances d’aménagement scolaires. Les redevances d’aménagement, varient en fonction du type de construction proposée, l’emplacement de la construction proposée, etc. Les redevances d’aménagement sont calculées lorsque la demande d’examen est terminée, (c. à d. examens du zonage, du nivellement et du Code du bâtiment terminés), avant de délivrer un permis de construire. Les redevances d’aménagement sont calculées au moment de délivrer le permis.

Si votre projet requiert une fosse septique, vous devrez faire une demande auprès du Bureau des systèmes septiques d’Ottawa (OSSO) [en anglais seulement] afin d’obtenir un permis de fosse septique. Des droits seront requis pour cette procédure.

Que couvrent les droits de permis de construire?

Les droits liés aux permis de construire servent à couvrir les frais associés à leur délivrance et à l'application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment lui-même. Ils couvrent les coûts liés à l'examen de la conformité des plans de construction au Code du bâtiment de l'Ontario et aux lois applicables, tels que le Règlement de zonage et la Loi sur le patrimoine, en plus de ceux associés à la délivrance de permis, aux inspections requises aux différentes étapes des travaux de construction et au permis d'occupation.

Après avoir fait une demande de permis de construire dans le but de construire une remise, combien de temps dois-je attendre avant de recevoir mon permis?

Lorsque le Formulaire de demande de permis de construire a été rempli, que toutes les exigences connexes ont été respectées et que le tout a été reçu avec les droits exigés, nous réservons une période d’environ 5 jours ouvrables pour examiner les documents et déterminer si le permis de construire sera accordé. Dans la négative, nous enverrons une lettre de demande de révision soulignant les éléments qui doivent être réglés avant que le permis ne puisse être accordé. Il est impossible de prévoir au delà du délai de production de 5 jours puisque le temps que vous prendrez pour répondre à cette lettre déterminera le moment où le permis sera délivré. Si la demande est complète et qu’elle est accompagnée de tous les documents nécessaires, le processus de révision du permis sera rapide.

Veuillez consulter et lire les renseignements sur le processus d’examen de permis pour veiller à ce que votre demande soit remplie adéquatement.

Lorsque le permis de construire a été délivré, de combien de temps puis-je disposer avant de commencer les travaux?

Les travaux de construction peuvent commencer à partir du moment où le permis de construire a été délivré. Les travaux doivent commencer au plus tard dans les six mois suivants la délivrance du permis de construire ou le permis pourrait être révoqué.

J’ai demandé et reçu mon permis de construire et j’ai commencé mes travaux de construction. J’aimerais maintenant savoir de combien de temps je dispose pour terminer mon projet?

Si les travaux de construction sont considérablement suspendus ou interrompus pour plus d’un an, la Ville pourrait révoquer le permis de construire.

Je viens de recevoir un permis de construire. Est-ce que je dois l’afficher quelque part?

Oui, pendant toute la durée des travaux, vous devez afficher votre permis de construire dans un endroit visible de manière à ce que l’inspecteur des Services du code du bâtiment et que le publique puissent, le voir.

Je crois que mon voisin effectue des travaux de construction sans permis. Que dois-je faire?

Si vous croyez qu’il y a des travaux de construction en cours sans qu’un permis de construire n’ait été accordé et que vous souhaitez intervenir, communiquez directement avec notre centre d’appels en composant le 3-1-1, (613-580-2400), ou le numéro sans frais : 866-261-9799, ATS : 613-580-2401 et faites une « Demande de service ». Cette procédure permettra d’enregistrer officiellement vos préoccupations. On vous donnera un numéro de référence pour que vous puissiez faire le suivi de votre demande. Veuillez préciser si vous souhaitez que l’on communique avec vous après l’enquête.

Ai-je besoin d’un permis de construire pour élargir mon entrée privée?

Un permis de voie d’accès privée est requis pour les nouvelles entrées privées, pour les fermetures d’une entrée (à l’exception des fermetures approuvées par l’intermédiaire du processus du plan de mise en œuvre ou du plan de lotissement), et pour l’élargissement d’une entrée privée. Les demandes de permis de voie d’accès privée sont accessibles sur la page des Centres de services à la clientèle à l’adresse.

Un permis de construire n’est pas nécessaire pour élargir votre entrée privée. Cependant, les règlements de zonage ou la réglementation du plan d’implantation peuvent imposer certaines restrictions quant à la largeur et l’emplacement de votre entrée privée. Vous pouvez obtenir d’autres renseignements sur le sujet auprès de l’agent d’information sur l’aménagement (l’AIA) de votre secteur. Vous souhaiterez peut-être revoir l’acte de transfert de votre propriété (les titres de propriété qui vous ont été remis par l’avocat après l’achat de votre maison) puisque l’acte pourrait également comprendre certaines restrictions qui s’appliqueront aussi, en particulier si votre maison fait partie d’un aménagement coopératif, d’un aménagement en copropriété ou d’un projet multirésidentiel.

Puis-je installer un broyeur à déchet?

Veuillez noter que l’article 17 du Règlement no 2003-514, touchant l’utilisation des égouts, interdit d’utiliser un broyeur à déchet sur le territoire de la Ville d’Ottawa.

Si je souhaite transformer ma quincaillerie en brasserie, ai-je besoin d’un permis de construire?

Oui, vous devez obtenir un permis de construire si vous avez l’intention de changer l’utilisation d’une portion du lot, de l’immeuble ou de la structure actuelle, y compris ce pourquoi ils sont actuellement utilisés. En obtenant un permis de construire, vous devrez veiller à ce que les lieux soient munis de salles de toilettes réglementaires, de sorties de secours et que le tout respecte les normes de sécurité requises pour l’utilisation proposée.

Où puis-je obtenir de l’information à propos du rabais de la TPS/TVH pour la construction de nouveaux logements?

Le rabais de TPS/TVH pour la construction de nouveaux logements est un programme géré par le gouvernement du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous trouverez les hyperliens et les numéros de téléphone de l’Agence du revenu du Canada ci après :

Rabais de TPS/TVH pour les nouveaux logements

Pour obtenir un formulaire : 1-800-959-2221
Pour obtenir des renseignements : 1-800-959-5525

Je veux construire une clôture. Ai-je besoin d’un permis?

Vous n’avez pas besoin d’un permis de construire pour ériger ou remplacer une clôture, mais vous devez vous conformer au Règlement municipal sur les clôtures 2003-462. Celui-ci fixe des normes minimales pour l’installation, l’entretien et la réparation de clôtures de même qu’il instaure une politique de bon voisinage en vertu de laquelle le côté le plus attrayant de la clôture doit donner sur la voie publique et les propriétés voisines. Pour de plus amples renseignements, consultez le Règlement municipal sur les clôtures, affiché sur le site Web de la Ville.

Toutefois, si la clôture doit servir également de clôture de piscine, vous devrez obtenir un permis de clôture de piscine. Pour de plus amples renseignements, consultez la section du site Web de la Ville consacrée aux clôtures de piscine.

Je veux construire une terrasse en bois. Ai-je besoin d’un permis?

Il faut obtenir un permis de construire pour toute terrasse en bois ayant une surface de marche située à plus de 61 cm (24 po) au-dessus du niveau du sol qui est attachée ou adjacente à un bâtiment. Un permis de construire est aussi requis pour toute autre terrasse en bois qui n’est pas décrite plus haut et qui a une surface de marche située à plus de 61 cm (24 po) au-dessus du niveau du sol et qui possède une superficie supérieure à 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section du site Web de la Ville consacrée aux terrasses en bois.

Qu’un permis de construire soit requis ou non pour votre terrasse en bois, il convient de communiquer avec l’agent d’information sur l’aménagement de votre secteur afin de savoir si la terrasse en bois que vous voulez construire satisfait le règlement de zonage s’appliquant à votre propriété, notamment celles qui concernent les retraits par rapport aux lignes de lot. Pour connaître les coordonnées de l’agent d’information sur l’aménagement de votre secteur, veuillez appeler le Centre d’appels, au numéro 3-1-1, ou vous rendre au centre du service à la clientèle le plus près de chez vous.

Je veux construire une remise. Ai-je besoin d’un permis?

Il faut obtenir un permis pour ériger un immeuble, y compris un immeuble préfabriqué, occupant une superficie supérieure à 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section du site Web de la Ville consacrée aux bâtiments accessoires.

Qu’un permis de construire soit requis ou non pour votre remise, il convient de communiquer avec l’agent d’information sur l’aménagement de votre secteur afin de savoir si la remise que voulez construire satisfait les règlement de zonage s’appliquant à votre propriété, notamment celles qui concernent les marges de reculement par rapport aux lignes d’arpentage ainsi que la hauteur permise et la superficie permise. Pour connaître les coordonnées de l’agent d’information sur l’aménagement de votre secteur, veuillez appeler le Centre d’appels, au numéro 3-1-1, ou vous rendre au centre du service à la clientèle le plus près de chez vous.

Où puis-je trouver de l’information concernant les panneaux solaires/systèmes de chauffe-eau solaires et les exigences relatives aux permis de construire?

Veuillez vous reporter aux exigences relatives aux permis pour les bâtiments écologiques pour obtenir de plus amples renseignements sur les installations de capteurs solaires, les systèmes de chauffe-eau solaires résidentiels (SCESR) et le barème des droits.

Établir des inspections

Comment puis je communiquer avec l’inspecteur en bâtiment affecté à mon projet?

Le nom et le numéro de téléphone de l’inspecteur en bâtiment affecté à votre projet figurent sur le permis de construire délivré.

Quelles inspections sont requises pour un projet de rénovation domiciliaire?

Plusieurs inspections sont requises pendant les travaux de construction de votre projet pour veiller à ce que tous les travaux soient conformes aux plans visés par le permis et au Code du bâtiment. Veuillez consulter nos pages Web pour trouver une liste des inspections requises.

Comment dois je demander une inspection en vertu de mon permis de construire?

Veuillez consulter la page Web Demander des inspections pour obtenir plus de détails. Rappelez-vous, le nom et le numéro de téléphone de votre inspecteur en bâtiment figurent sur le permis de construire.

Ajouter un appartement

Je souhaite construire un logement secondaire. Dois-je faire une demande de permis de construire?

Vous devez obtenir un permis de construire avant d'entamer les travaux si vous construisez un logement dans une habitation existante et que le projet consiste en :

  • un rajout;
  • l'agrandissement d'une fenêtre;
  • l'ajout d'une porte extérieure;
  • l'aménagement d'une entrée intérieure partagée.

Dans certains cas de construction d'un appartement au sous-sol, seul un permis de travaux de plomberie peut être requis.
Si vous aménagez un logement secondaire à l'occasion de la construction d'une maison unifamiliale, d'une maison jumelée ou d'un duplex, le permis de construire concernera l'ensemble de la construction.

Dans les deux cas, nous vous conseillons d'examiner vos plans en compagnie d'un agent du bâtiment dans l'un des centres du service à la clientèle de la Ville avant d'entreprendre vos travaux.

Quelle peut être la dimension du logement?

Le logement secondaire :

  • ne doit pas être d'une superficie supérieure à 40 % de la surface de plancher brute du logement principal. Aucune surface maximale n'est prévue pour les logements en sous-sol.
  • doit être annexé au logement principal.

Dois-je aménager une place de stationnement supplémentaire pour le logement secondaire?

Non. Une place de stationnement peut être aménagée sur place, notamment dans l'entrée privée. Toutefois, il n'est pas permis d'aménager une place de stationnement dans la cour avant pour un logement secondaire.

Mes impôts fonciers feront-ils l'objet d'une hausse si je construis un logement secondaire?

Si la valeur de votre propriété augmente par suite de la construction d’un logement secondaire, la hausse de vos impôts fonciers devrait être relativement faible. Si vous souhaitez obtenir de l'information plus détaillée sur l'évaluation foncière, téléphonez sans frais à la SÉFM, au 1-866-296-MPAC (6722).

Je suis propriétaire d'une résidence où est aménagé un logement secondaire. En quoi le nouveau règlement de zonage me concerne-t-il?

Le nouveau règlement de zonage confirme la légalité de votre logement secondaire existant, en autant qu'il est construit dans une maison unifamiliale, une maison jumelée ou un duplex.

Toutefois, si ce logement ne satisfait pas à l'une ou l'autre des dispositions de ce nouveau règlement de zonage, afin de rendre le logement conforme, vous devez :

  • effectuer les modifications nécessaires à votre bâtiment ou à votre propriété, ou
  • effectuer une demande auprès du Comité de dérogation concernant le ou les points litigieux.

De plus, votre logement secondaire existant peut ne pas être conforme aux exigences d'autres règlements ou codes municipaux, notamment en matière de :

Bien que le règlement municipal ne puisse pas exiger qu'un logement existant soit rendu conforme au Code du bâtiment, au Code de prévention des incendies et aux règlements de zonage, les logements déjà construits peuvent être portés à l'attention des autorités de la Ville pour diverses raisons : dépôt d'une plainte par un voisin, déclaration exigée par un agent immobilier lors d'une vente, renouvellement d'hypothèque, etc.

Nota :

Dans six des onze anciennes municipalités, les logements secondaires étaient déjà autorisés avant l'entrée en vigueur du règlement de zonage. Par conséquent, ces logements conservent leur statut légal.

Toutefois, si les logements non conformes aux Code du bâtiment ou au Code des incendies, vous serez invité soit à effectuer des modifications ou à effectuer une demande de dérogation, tel que décrit plus haut.

Cette exception s'applique aux logements existants à :

  • Cumberland-secteur urbain
  • Gloucester
  • Nepean-secteur urbain
  • Osgoode
  • Goulbourn
  • West Carleton

Pour en savoir davantage à ce propos, composez le 3-1-1 et demandez à parler à un agent d'information en aménagement, afin de déterminer si votre logement existant est conforme au règlement de zonage, et à un examinateur de plan pour vous assurer que votre logement est conforme au Code du bâtiment ou au Code des incendies.

Y a-t-il des secteurs de la ville où les logements secondaires ne sont pas autorisés?

Oui, dans l'ancien village de Rockcliffe Park. De plus, les logements secondaires ne sont pas autorisés dans les duplex du quartier Queensway Terrace-Nord.

Est-il possible d'obtenir une aide financière pour construire un logement secondaire dans ma résidence?

La Société canadienne d'hypothèques et de logement offre le Programme d'aide à la remise en état des logements - logement accessoire/pavillon-jardin (PAREL), dont l'objectif est d'aider à l'aménagement de logements abordables pour les personnes âgées et les adultes handicapés à faible revenu.

On peut obtenir plus d'information sur l'aide financière et les conditions d'admissibilité en consultant le site Web de la SCHL.

 Clôtures de piscine

Nous avons déjà construit une clôture autour de notre terrain. Devons-nous tout de même obtenir un permis pour construire une clôture de piscine?

Oui, vous devez demander un permis de clôture de piscine pour veiller à ce que la clôture actuelle réponde aux exigences du Règlement no 2013-39 sur les clôtures de piscine.

J’aimerais construire un étang sur mon terrain. Dois je obtenir un permis?

Oui, vous devez obtenir un permis de clôture de piscine si le bassin d’eau sert à nager, à se baigner, à patauger ou qu’il sert de bassin-miroir, et si le bassin peut contenir à un point donné 600 mm (24 po) d'eau ou plus. Le Règlement municipal no 2013-39 sur les clôtures de piscine est accessible sur notre site Web.

J’aimerais installer un spa. Ai je besoin d’un permis?

Oui, vous devez obtenir un permis de clôture de piscine si le bassin d’eau sert à nager, à se baigner, à patauger ou qu’il sert de bassin-miroir, s’il peut contenir à un point donné 600 mm (24 po) d'eau ou plus. Le Règlement municipal no 2013-39 sur les clôtures de piscine est accessible sur notre site Web.

J’aimerais installer un spa avec un couvercle verrouillable. Ai je besoin d’un permis de clôture de piscine?

Oui, vous devez demander un permis de clôture de piscine, même si le couvercle est verrouillable. Il est nécessaire d'obtenir un permis pour veiller à ce que le couvercle soit conforme aux exigences du règlement municipal.

Le Règlement municipal no 2013-39 sur les clôtures de piscine stipule qu’un permis de clôture de piscine est nécessaire si le bassin d’eau pour nager, se baigner, patauger ou qui sert de bassin-miroir pouvant contenir à un point donné 600 mm (24 po) d'eau ou plus.  Ce règlement municipal s’applique aux spas qui répondent à ces critères, sans égard au fait que le couvercle est verrouillable.

Je voudrais remblayer ma piscine creusée. Ai je besoin d’un permis?

Un permis de démolition n’est pas requis. Vous devez vous rappeler cependant qu’en démantelant la piscine, vous devez veiller à ne pas causer de dommage à la propriété de vos voisins. Le nivellement de votre propriété ne doit pas être modifié sans l’approbation préalable de la Ville.

Vous pouvez remblayer la piscine avec de la terre ou du gravier. Si vous avez d’autres questions portant sur le type de remblai que vous pouvez utiliser, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement de l’Ontario au 613-521-3450.